Procès Verbal - 1528704

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Procès Verbal - 1528704 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1528704)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, PV CM 18/12/23

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L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué en date du douze décembre deux mil vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Jean-Paul XATARD, Maire.

Présents : Christine MARION, Béatrice BRETON-GENTE, Laure Haillet de Longpré, Jean LONGEOT, Jean-Louis REYNAUD, Cynthia BRIZARD, Robert ARNAUD, Laurence JOLY, Thibault RASPAIL, Michel VALLET. Absent(s) excusé(s): Marc ESTRANGIN (donne pouvoir à JP Xatard), Rajae DAHMANI, Erwin TAUBER (donne pouvoir à L. Joly),Frédéric ROLLET Stéphanie NICOLAS- TESTARD, Ludovic DUBOST, Camille YVOREL-QUINCARD, Mallory ALLIGIER (donne pouvoir à C. Brizard).

Secrétaire de séance : Christine MARION

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il peut rajouter deux points à l’ordre du jour : régularisation des remboursements à effectuer auprès des parents utilisateurs de Eticket, et régularisation erreur cadastrale sur le chemin de Beaune. Les conseillers approuvent à l’unanimité.

N°01 PRESENTATION DES TRAVAUX DU CAUE SUR LE PROJET DE REHABILITATION DU CRA (information)

Monsieur le maire informe les conseillers que suite au comité technique du 1er décembre dernier, l’équipe du CAUE a

proposé deux scénarios envisageables pour la réhabilitation du CRA. Monsieur le Maire projette le document qui a été

réalisé pour l’occasion en expliquant les avantages et inconvénients de l’une ou l’autre proposition.

La première proposition, c’est-à-dire deux niveaux déconnectés l’un de l’autre, semble avoir la préférence des élus. En

effet il semble préférable de pouvoir positionner une cuisine à proximité de la grande salle, et de se passer d’ascenseur

dans le bâtiment. Toutefois dans la seconde hypothèse, l’esprit d’accueil dans un grand hall avec mise en valeur de la petite

place devant le CRA, suscite de l’enthousiasme. Les conseillers s’accordent à dire que l’option 1 a leur préférence, avec une

demande de mixte de la deuxième solution concernant l’entrée du bâtiment et la prise en compte de la valeur

environnementale du lieu d’implantation du CRA.

N°02 CHANGEMENT LOGICIEL CANTINE : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR AU PERISCOLAIRE (DCM231218-01)

Monsieur le maire informe les conseillers que le nouveau logiciel de cantine, Service Complice, va être mis en service pour

la rentrée de janvier. Son principe de fonctionnement change en ce sens qu’il ne s’agit plus de « tickets » prépayés par

activité, mais d’un portefeuille alimenté en ligne quelle que soit l’activité choisie (cantine ou garderie). Le règlement

intérieur des services du périscolaire doit donc être adapté en conséquence.

REGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES DU PÉRISCOLAIRE : CANTINE ET GARDERIE

Mise à jour conseil municipal du 18 Décembre 2023

Article 1 – Inscription ou réinscription annuelle

La commune de Grâne assure un service de restauration scolaire et de garderie périscolaire pour les enfants scolarisés à l’école publique de l’espérance à partir de la classe de petite section. Ces services sont facultatifs, et l’inscription ou la réinscription doit être renouvelée chaque année.

Le dossier est téléchargeable sur le site internet de la commune www.grane.fr ou peut être retiré en mairie. En l’absence de dossier, les repas ou la garderie périscolaire seront facturés au tarif majoré, jusqu’à la complète régularisation du dossier. Si le dossier d’inscription ne comporte pas l’attestation de la CAF indiquant le Quotient Familial du foyer, le QF de

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023PV CM 18/12/23

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1001 sera retenu par défaut.

En cas de modification en cours d’année scolaire des informations indiquées sur la fiche d’inscription, les parents

s’engagent à informer la mairie par le site Complice à l’adresse https://inscription.servicecomplice.fr

Les identifiants et mots de passe permettant l’accès au service sont personnels et confidentiels. Ils sont conservés et

utilisés sous la responsabilité de l’utilisateur.

Article 2 – Créditer son solde

La réservation des repas et l’inscription à la garderie périscolaire nécessitent de créditer préalablement son solde en ligne. Les parents créditent un solde en ligne sur Service Complice, ce solde unique par foyer est valable pour toutes les activités et tous les enfants de la fratrie. la réservation du repas ou l’inscription à la garderie décrémentent le solde automatiquement du montant de la prestation, la désinscription avant la limite de modification fait l’inverse. Les parents peuvent créditer leur solde au fur et à mesure de leurs besoins, ce solde reste disponible tant qu’ils n’ a pas été utilisé.

Le crédit du solde s’effectue :

• par carte bancaire, sur le portail Service Complice https://inscription.servicecomplice.fr menu « Bilan Paiement CB »

• ou exceptionnellement en mairie, au secrétariat, le mardi ou jeudi matin

Article 3 – Réservation des services, délais prescrits

La réservation des repas ou de la garderie s’effectue exclusivement sur le portail Service Complice, les montants de cantine ou de garderie sont alors automatiquement déduits du solde disponible. , selon le tarif correspondant à la tranche de quotient de la famille.

Les parents ne peuvent pas procéder à la réservation de repas ou l’inscription en garderie périscolaire si le solde est insuffisant par rapport à la requête. Il conviendra de créditer son solde au besoin préalablement afin d’inscrire dans la limite de ce solde.

3.1 Délais de réservation - restaurant scolaire

Les réservations de repas s’effectuent au plus tard le mercredi à 9h de la semaine précédant la période concernée. Compte tenu du règlement de service de la cantine centrale à laquelle adhère la commune à compter du 6 novembre 2023, il n’est pas possible de réserver un repas, même en majoré, passé cette limite horaire du mercredi 9h.

3.2 Délais de réservation - garderie périscolaire

La réservation en garderie périscolaire s’effectue au plus tard 15 minutes avant les horaires de début du service. Les horaires de la garderie sont les suivants : 7h30 à 8h20 le matin, et 16h15 à 18h15 le soir.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont établis pour l’année scolaire par une délibération du conseil municipal.

4.1 Garderie périscolaire

Un tarif fixe forfaitaire est arrêté pour chaque période de la garderie périscolaire : matin, midi et soir. Passés 18h15, une somme forfaitaire de 15€ sera facturée aux parents.

Garderie Périscolaire Tarif

matin

soir

1 €

1 €

4.2 Restaurant scolaire

À compter du 6 novembre 2023, aucune inscription ne pourra être prise hors délai : soit au plus tard, le mercredi à 9h pour les repas pris à partir de la semaine suivante.

En cas de force majeure avérée, l’enfant non inscrit sera accueilli au sein de la cantine scolaire, mais ne pourra pasPV CM 18/12/23

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bénéficier du repas préparé par la cuisine centrale. Un repas type pique-nique lui sera servi au tarif majoré. Toute récurrence dans les présences d’enfants non-inscrits sera signalée auprès de la mairie qui convoquera les parents concernés.

Restaurant scolaire Tarif

Tarif normal

QF <à 1000

QF ≥ 1000

3,20€

5,20€

Tarif force majeure 6€

Repas adulte 6€

PAI (repas fourni par les parents

voir article 7 du règlement)

1,80€

Repas solidaire pour enfant ayant le statut

de réfugié

1,80€

Article 5 – Facturation

En mode prépaiement, les soldes sont crédités avant d’inscrire et ne doivent pas être en négatif. Si un solde passe en négatif par intervention de la direction (inscription par la direction alors que le solde était insuffisant) la famille devra créditer son solde immédiatement pour qu’il ne reste pas en négatif. Pour rappel, un email pourra être envoyé le vendredi aux familles dont le solde est négatif ce jour-là. Les parents peuvent créditer leur solde :

• directement par carte bancaire sur le site Service Complice https://inscription.servicecomplice.fr menu « Bilan Paiement CB »

• ou exceptionnellement en mairie, au secrétariat, le mardi ou jeudi matin en mairie de Grâne, par chèque libellé à l’ordre du « Trésor Public », ou en espèces. Dans ce dernier cas, merci de préparer l’appoint.

En cas de problème avec la comptabilité, prendre contact avec le régisseur, par mail sur jeunesse@grane.fr. A noter que le règlement par chèque CESU n’est pas possible.

Article 6 – Remboursements (cantine et périscolaire)

6.1 Absences collectives

Pour toute absence collective, (classes découvertes, sorties scolaires, grèves ou absences de l’enseignant, …) le remboursement crédité dans les soldes est automatiquement assuré, sans démarche des parents.

6.2 Absences individuelles

En cas d’absence individuelle, nous vous demandons de désinscrire l’enfant sur son calendrier sur Service Complice pour des raisons de sécurité et d’organisation de la cantine, et de prévenir avant 9 heures par téléphone au 04 75 62 64 01 • Les absences individuelles d’une journée n’ouvrent pas droit à remboursement de la prestation

• Pour les absences de plusieurs jours consécutifs, les parents doivent envoyer un certificat médical ou une attesta- tion sur l’honneur dans les 7 jours au régisseur (jeunesse@grane.fr), et la désinscription et remboursement seront effectués sur le site Service Complice, sauf ceux correspondant au premier jour d’absence.

Attention, les justificatifs doivent être impérativement adressés au régisseur dans les 7 jours de l’absence.

Article 7 – Projet d’accueil Individualisé (PAI)

L’enfant souffrant d’une pathologie chronique (asthme, par exemple), ou atteint de troubles de santé (allergies, intolérance alimentaire...) peut être admis à la cantine ou à la garderie périscolaire dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé (PAI).

Le PAI définit et organise l’accueil de l’enfant, c’est un document de concertation, de planification, d'organisation établi à la demande des parents. Il permet à l’enfant d’être accueilli en toute sécurité en bénéficiant de son traitementPV CM 18/12/23

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médicamenteux, de son régime alimentaire ou d’aménagements spécifiques à son cas. Il explique la prévention à suivre et le protocole en cas d’urgence allergique.

Le PAI est un protocole établi par écrit entre les parents, le responsable d’établissement scolaire (en concertation avec l’équipe éducative), le médecin scolaire (en concertation avec le médecin traitant), le maire ou son représentant, qui a pour objet d’organiser, dans le respect des compétences de chacun, et compte tenu des besoins spécifiques de l’enfant, les modalités particulières de son accueil et de fixer les conditions d’intervention des différents partenaires. Les parents ne doivent pas considérer l’accueil de leur enfant comme un droit et imposer des exigences disproportionnées ou inadaptées à la structure d’accueil.

Il sera demandé aux parents de fournir un « panier repas », qui sera consommé à température ambiante, sans recours à un frigidaire spécifique, ou four à micro-onde. Les parents sont alors responsables du contenu du repas. Ils s'engagent à fournir la totalité des composants du repas, les boîtes destinées à contenir les aliments, le contenant nécessaire au trans- port et au stockage de l'ensemble. L'enfant ne consomme que la prestation fournie par la famille.

Pour des raisons évidentes de sécurité, en cas de suspicion d’allergie ou d’intolérance alimentaire décelée en cours d’année, l’enfant concerné verra son inscription suspendue jusqu’à l’établissement d’un PAI ou d’une attestation contraire explicite d’un médecin.

L’enfant bénéficiant d’un PAI dans son profil en ligne sur Service Complice devra impérativement être inscrit en « Repas » dans son calendrier sur Service Complice, comme les autres enfants. Ceci afin qu’il soit présent sur les listes d’appel par sécurité, identifié selon sa configuration de repas apporté PAI et non fourni par le fournisseur, et facturé selon le tarif en vigueur (PAI)

Article 8 – Assurance responsabilité civile

Le ou les représentants légaux s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile.

Article 9– Acceptation du règlement intérieur

Le seul fait d’inscrire un enfant aux activités périscolaires vaut acceptation du présent règlement intérieur.

Article 10– Plateforme Service Complice

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués aux représentants légaux des enfants avant la rentrée, et grâce à cet espace en ligne personnalisé et sécurisé, ces derniers peuvent effectuer de nombreuses démarches par internet :

• Gérer les données personnelles

• Créditer son solde en paiement CB par internet (le flux financier étant direct Famille => Trésorerie par paiement CB par internet via Payfip)

• Réservations de repas et garderie

• Annuler des réservations de repas (dans les délais impartis)

• Annuler des réservations de garderie

• Contrôler les consommations en ligne, éditer des relevés de ces consommations pour justificatifs éventuels , notamment fiscal

Remarque importante :

Toute inscription ou modification d’inscription est faite sous la responsabilité de l’utilisateur qui se connecte, avec son identifiant et son mot de passe, et qui devient, de fait, redevable de ses inscriptions ou de ses modifications d’inscription. A ce titre, l’utilisateur est invité à vérifier son calendrier d’inscription, suffisamment longtemps à l’avance, pour s’assurer de sa bonne programmation

Article 11– Accueil et organisation du restaurant scolaire

Les menus sont établis par les services de la cuisine centrale de la communauté de communes, à Eurre, dans le cadre du programme « ça bouge dans ma cantine ». Les menus sont consultables sur le site internet de la commune, sur panneau pocket, et sur le site de la CCVD et dans le restaurant scolaire.

Les enfants sont pris en charge par le personnel dès la sortie des classes du matin jusqu'à la reprise des classes l'après- midi.

11.1 Discipline

Le repas doit être un moment convivial et calme, pris dans le respect mutuel des adultes et des enfants.PV CM 18/12/23

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Il est notamment demandé aux enfants :

• de se tenir correctement, et de manger proprement, sans gaspillage

• de ne pas dégrader ou abîmer le matériel

• de parler sans crier

• d’essayer de goûter à tous les aliments proposés

Pendant l'interclasse et le déjeuner, les enfants sont placés sous la responsabilité d'une équipe constituée d'agents communaux et d’un animateur sportif certains jours (AS grâne).

En cas de troubles du comportement au sein de la structure les parents recevront un avertissement par courrier. S’il n’y a pas d’amélioration quant au comportement de l’enfant, les parents seront convoqués en mairie. En dernier recours, l'exclusion temporaire ou définitive sera prononcée.

11.2 – Hygiène et sécurité

Les enfants se lavent les mains avant le repas. Les serviettes de table sont fournies aux enfants.

11.3 - Organisation des repas

Afin d’assurer le confort des enfants, les repas donnent lieu à deux services. Les enfants entrent calmement dans le réfectoire, et ils se placent aux tables qui leur sont réservées. En cas de problème de discipline, le responsable de la cantine placera les enfants de manière impérative.

Article 12– Accueil et organisation de la garderie périscolaire

La Commune organise un accueil périscolaire aux horaires suivants :

• Le matin de 07h30 à 08h30

• Le soir de 16h15 à 18h15

L’accueil périscolaire est assuré par des agents communaux, dans l'attente soit de l'ouverture des classes, soit du retour de l’enfant en famille. Les enfants peuvent apporter leur goûter.

En fin de journée, les familles sont invitées à reprendre leurs enfants dans l'enceinte même de l'accueil périscolaire. Les enfants de l'école élémentaire, autorisé à rentrer seul à son domicile, sont renvoyés à l'heure convenue si la famille a signalé l'autorisation de sortie, soit sur la fiche d’inscription annuelle, soit sur papier libre. Toute arrivée au périscolaire, même pour une courte période, ouvre l’acquittement du forfait périscolaire à 1€. Les enfants fréquentant l’aide aux devoirs organisée par l’ADMR à partir de 16h15 mais présents au périscolaire ensuite à 17h30, devront s’acquitter du ticket de garderie.

12.1 - Fréquentation exceptionnelle

La prise en charge d'un enfant dont la fiche d’inscription n'aurait pas été déposée en début d’année ne sera pas refusée, mais la famille devra régulariser la situation au plus tard sous 8 jours en remplissant et en déposant la fiche d’inscription aux activités périscolaires (voir article 1 du présent règlement).

12.2 - Activités

Le personnel d’encadrement laissera à l'enfant le libre choix de son activité (travail scolaire, lecture, jeux, repos) en groupe ou individuellement, dans la salle d'accueil, ou dans la cour. Le service n'offre pas « d'aides aux leçons ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, et à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur des services du périscolaire pour une mise en application au 1er janvier 2024.

N°03 PROPOSITION DE REGLEMENT POUR LE MARCHÉ HEBDOMADAIRE (information)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel Vallet, conseiller en charge de la mise en route du marché

hebdomadaire, qui rappelle aux conseillers que deux délibérations ont déjà été prises en conseil : le 15 mai 2023 pour la

création le dimanche d’un marché, et le 19 juin pour le prix au mètre linéaire. Si la création du marché relève du conseil

municipal, le règlement du marché relève en revanche du pouvoir de police administrative du Maire. Avant la prise de

l’arrêté, et pour la bonne information de tous, lecture est faite du règlement proposé à la rédaction. Les conseillers actentPV CM 18/12/23

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de cette proposition de règlement.

N°04 DELIBERATION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1- BUDGET PRINCIPAL 2023 (DCM231218-02)

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire d’ajuster la section de fonctionnement pour finir l’année

comptable 2023.

- Le chapitre 012 « charges de personnels » nécessite d’être abondé à hauteur de 5.500€. Le chapitre 022 « dépenses

imprévues » sera minoré du même montant. En effet la commune a dû faire face au remplacement depuis début mars d’un

agent à temps complet aux écoles, tout en maintenant son traitement. En outre les agents ont bénéficié de la revalorisation

de 3% au 1er juillet.

- Le chapitre 65 « autre charge de gestion courante » : Le chapitre 65 doit supporter le remboursement du filet inflation

de 10.000€ à l’Etat : il est nécessaire d’abonder ce chapitre à hauteur de 10.000€. Le chapitre 022 « dépenses imprévues »

sera minoré du même montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la délibération modificative de crédits sur le budget principal comme suit :

Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement

Chap. 022 dép imprévues: - 15.500€

Chap.012 art 6413 : + 5.500 €

Chap.065 art 65888 : + 10.000 €

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer Madame la Perceptrice de Crest.

N°05 SOLLICITATION SUBVENTION FONDS DE CONCOURS TRANSITION : VELUM AU THEATRE DE VERDURE (DCM231218-03)

Dans la continuité des précédents échanges en conseil municipal sur la proposition de Velum au théâtre de verdure, et

suite à une dernière visite technique in situ, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la CCVD au

titre du droit de tirage du fonds transition concernant ce projet chiffré à 20 200€ HT.

Pour rappel, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) a mis en place un fonds de concours

destiné à soutenir les projets d’investissement des communes membres participant à leur engagement dans les

« transitions », qu’elles soient environnementales, sociales, économiques ou numériques mais ne relevant pas d’une

compétence communautaire. Chaque commune portant un projet peut ainsi mobiliser ce fonds pour un montant global

maximum de 34 482 €, mobilisable sur plusieurs projets au besoin.

À ce jour, la commune a sollicité, et obtenu 16 367€ pour 3 projets différents (volet roulant solaire centre de service, relevé

architectural au CRA, statues pour le rond-point). Il reste don 18 115€ disponibles sur ce fonds. C’est pourquoi, la

commune de Grâne sollicite la mobilisation du Fonds de concours « Transition » à hauteur de 50% de la dépensePV CM 18/12/23

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prévisionnelle, soit 10.000€. Le versement du fonds de concours fera l’objet d’une convention conclue entre la CCVD et la

commune bénéficiaire.

Le plan de financement est le suivant :

OPERATION

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant TTC Financeur Montant Taux % sur montant HT

20 200€ 24 240€ CCVD 10.000€ 49,5%

Auto-

financement 10.200€ 50,5%

Total des

dépenses 20 200€ 24 240€ Total des recettes 10.200€ 100 %

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- SOLLICITE la mobilisation du FONDS DE CONCOURS TRANSITIONS pour un montant de 10.000€ auprès de la CCVD dans le cadre du projet de création d’un Velum au théâtre de verdure.

- DIT que ce projet est inscrit au budget prévisionnel 2024.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présent délibération, y compris la convention reprenant les éléments du règlement d’attribution.

N°06 SOLLICITATION SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA RESTAURATION DES REGISTRES D’ETAT CIVIL ET L’ARCHIVAGE DU FONDS ANCIEN DES ARCHIVES COMMUNALES (DCM231218-04)

Monsieur le Maire informe les conseillers que le département de la Drôme subventionne une partie des frais occasionnés

par la restauration des registres communaux d’Etat Civil des années 1923-1932 et 1933-1942 (naissances), ainsi que

l’archivage des archives modernes (les plus anciennes) : 20% sont subventionnables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention départementale à hauteur de 20 % des frais engagés, pour la restauration des registres d’état civil des années 1923 à 1942.

- SOLLICITE une subvention départementale à hauteur de 20 % des frais engagés pour l’archivage du fonds moderne détenu par la commune.

N°07 DELIBERATION INSTITUANT LA PRIME POUVOIR D’ACHAT (DCM231218-05) Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18/12/2023,

Vu l’avis de la commission du personnel en date du 04/12/2023,PV CM 18/12/23

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Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle,

non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une rémunération annuelle brute

inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle

de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer la prime pouvoir d’achat comme suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; • Être employés et rémunérés recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

*(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale de laquelle sont déduites l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat ainsi que les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023-1006).

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courantdu 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période mentionnée

précédemment. L’estimation des crédits nécessaires s’élève ainsi à 4 883€ qui seront prévus au BP 2024.

ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :

600€

Proposé

500€

400€

300€

200€

150€

100€PV CM 18/12/23

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• Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la ré- munération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

• Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

• Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunéra- tion prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les moda- lités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au plus tard avant le 30 juin 2024

N°08 RATIOS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES (DCM231218-06)

Monsieur le Maire expose. Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante

de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents «

promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de

fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). La

délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades

relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l'avis du Comité social Territorial en date du 13/11/2023,

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération,

le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade

d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Monsieur le maire propose à

l'assemblée de fixer à partir de l'année 2023 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité,

comme suit : ratio commun à tous les cadres d'emplois et fixé au taux de 100 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE le taux de promotion pour les avancements de grades proposé par Monsieur le Maire.

- DIT que ce taux est fixé comme suit : ratio commun à tous les grades d’avancement et fixé au taux de 100%, et que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

N°09 NOMINATION D’UN ELU REFERENT REPRESENTANT AU CNAS (DCM231218-07)

Monsieur le maire explique que la commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale. Association loi 1901, le

CNAS pour le Personnel des Collectivités Territoriales propose une offre de prestations (de type "comité d'entreprise")PV CM 18/12/23

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pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale ou

personnels contractuels. Deux délégués avaient été désignés en 2020: une conseillère municipale et un agent, mais depuis

l’une et l’autre sont indisponibles. Madame Cynthia Brizard propose sa candidature pour remplacer Mme Nicolas- Testard,

et Mme Alexandra Pouzin, agent au secrétariat de mairie, propose également la sienne suite à la démission de l’agent

précédemment nommée dans les fonctions de déléguée du CNAS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE Mme Cynthia BRIZARD en tant que déléguée représentant le Conseil Municipal,

- DESIGNE Mme Alexandra POUZIN en tant que déléguée représentant le personnel communal,

- CHARGE le Maire d'en informer le Comité National d'Action Sociale.

N°10 CHEMIN DE BOISSET : PARCELLES ZI 193 et 195 DECLASSÉES : VENTE À L’EURO SYMBOLIQUE POUR REGULARISATION DE L’EMPRISE FONCIERE (DCM231218-08)

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il convient de régulariser une situation foncière liée à la création de la ZAC

en 2009/2010. En effet, la commune avait racheté les terrains constituant actuellement l’entrée de la zac de la tourache,

et les parcelles ZE 193 et 195 avaient été déclassées par une enquête publique, afin de pouvoir les céder à l’euro

symbolique aux propriétaires riverains qui en faisaient la demande. Il sollicite les conseillers pour l’autoriser à signer

chez le notaire l’acte final constatant le transfert de propriété.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée ZE 193 aux propriétaires de la parcelle ZE 191.

- DECIDE de céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée ZE 195 aux propriétaires de la parcelle ZE 191.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires pour l’exécution de cette délibération.

N°11 RAPPORT 2022 DU SYNDICAT D’IRRIGATION DROMOIS (S.I.D.) 2022 (DCM231218-09)

Le rapport d’activités 2022 du S.I.D. a été diffusé récemment, et les conseillers ont pu en prendre connaissance. Mr

Michel Vallet en extrait quelques éléments clés pour la bonne compréhension de tous.PV CM 18/12/23

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ACTE avoir pris connaissance du rapport d’activité 2022 du Syndicat d’Irrigation Drômois.

N°12 REMBOURSEMENTS DE SOMMES NON UTILISEES -E TICKET (DCM231218-10)

Monsieur le Maire informe les conseillers que des sommes en prépaiement non utilisées par des parents d’enfants partis

de l’école de l’espérance, et par les parents de l’école privée Notre Dame qui gère désormais son système de facturation,

sont à mandater pour remboursement des sommes constatées par le service comptable de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ACTE des sommes payées par les utilisateurs de l’application e-ticket, et qui n’ont pas été utilisées par lesdits utilisateurs du fait du système dit de prépaiement au service.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au remboursement des sommes dûes aux familles concernées.

- DIT qu’un état certifié du Maire sera joint aux mandats de paiement.

N°13 REGULARISATION EMPRISE VOIE COMMUNALE- ALIGNEMENT CONSTATÉ IN SITU (DCM231218-11)

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’en décembre 2022, une rectification de géomètre par division parcellaire a

été effectuée dans le cadre de la vente de terrains constructibles le long de la VC n°13 dite chemin de Beaune. En effet les

parties à régulariser correspondent à une erreur du plan cadastral :

Afin de finaliser la vente d’une partie de la parcelle ZI 128, il convient de régulariser les emprises constatées sur place.PV CM 18/12/23

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- CÈDE à l’euro symbolique, les parcelles suivantes, nouvellement créées par document d’arpentage, et pour faire suite à la rectification de l’erreur cadastrale sur le positionnement avéré du chemin de Beaune :

• ZI 433 pour 6m²

• ZI 434 pour 112m²

• ZI 435 pour 117m²

- DIT que ces parcelles sont vendues à Mme Chantal Laventureux-Saboureau.

- ACHETE, à l’euro symbolique, la parcelle cadastrée ZI 432, pour 33m² et extraite de l’ancienne parcelle n° ZI 128.

- DIT que les frais de Notaire liés à cette opération seront à la charge de Mme Chantal Laventureux-Saboureau.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire aux présentes.

N°14 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Le point sur l’intercommunalité : Mme Christine Marion, 1ère Vice-Présidente à la Communauté de Communes informe les conseillers qu’une formation gratuite organisée par l’intercommunalité sur la taille douce sera proposée aux agents et élus des espaces verts prochainement. La commune de Grâne s’est positionnée sur cette opportunité. De même, l’inauguration de la cuisine centrale est prévue ce jeudi 21 décembre sur place.

- Monsieur le Maire informe que des bureaux d’étude ont été sollicités pour la faisabilité d’une chaudière bois au niveau du groupe scolaire ; étude prise en charge à 70% par le fonds chaleur de la CCVD.

- Prochain conseil municipal : 15 janvier 2024 décembre à 19h.

SEANCE LEVÉE à 21h