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Déliberation - deliberations cm novembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISES |
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
.Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session
“Ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
| Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline ! : GRANGER,
Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard.
BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre : | VERGNON, Thierry LEPROUST,
Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
: Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Nathalie JOLIVET par Sébastien, | ARNAUD,
Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON,
| EXCUSES NON REPRESENTES : Pascal HAURY
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 |
Excusés représentés : 3 Excusés non représentés : 1
Absents : 0 Votants : 28
| Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 116
OBJET : Accord Cadre Mono-Attributaire à bons de commande « Nettoyage des Bâtiments
Communaux, Voiries-Bords de Loire et Sanitaires » : Attribution des marchés
Monsieur le Maire rappelle que l'accord-cadre relatif au nettoyage des bâtiments
communaux, Voiries-Bords de Loire et Sanitaires arrive à échéance le 31/12/2022.
Une nouvelle consultation a été lancée le 22 juillet 2022 pour une durée de 3 ans à compter
du 01/01/2023, reconduction expresse possible pour une période de 12 mois ne pouvant
excéder le 31/12/2026.
Le marché est alloti en 3 lots : Bâtiments Communaux, Voiries-Bords de Loire et Sanitaire.
La date limite de remise des offres était le 02/09/2022. Deux prestataires ont répondu pour
les 3 lots : RD NETTOYAGE et ONET.
La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 08/09/2022 pour procéder à l'ouverture des
plis et admettre les candidatures et offres reçues : puis le 29/09/2022 pour analyser les plis
et acter les prestataires à retenir pour chaque lot.
Monsieur le Maire expose la décision acter par la commission selon le rapport d'analyse des
offres et propose aux élus de bien vouloir suivre l'avis de la commission.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 : Contre : 0 , Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
Selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve l'attribution
des lots comme suit et autorise le Maire à signer les marchés et les notifier :
- Lot n° 1 « Bâtiments Communaux » : RD NETTOYAGE, sis 24 rue Johannot à St
Etienne (42000) pour un coût horaire de 23,00 € HT et un montant estimatif de prestations
pour l'année 2023 de 124 516,25 € HT.
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_116-DE
Reçu le 10/11/2022- Lot n° 2 « Voiries-Bords de Loire » : RD NETTOYAGE, sis 24 rue Johannot à St Etienne (42000) pour un coût horaire de 23,00 € HT et un montant estimatif de prestations pour l’année 2023 de 25 006,75 € HT,
- Lot n° 3 « Sanitaires » : RD NETTOYAGE, sis 24 rue Johannot à St Etienne (42000) pour un coût horaire de 23,00 € HT et un montant estimatif de prestations pour l'année 2023
de 6 704,50 € HT.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le AM / 4
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_116-DE
Reçu le 10/11/2022REPUBLIQUE FRANCALSE
Département Haute Loire — Arrondissement
d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
D’AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune
d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué,
s'est réuni en session Ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude
VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal
HAURY, Sébastien ARNAUD, Caroline
MONCHANIN, Laurent
BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane
JANISSET. Patrice PEYRARD, Christelle
RASPILAIRE. Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES : Florence
TEYSSIER par Claude VIAL, Nathalie
JOLIVET par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice
: 29 Présents :
26 Excusés représentés
: 3 Excusés non représentés
: 0 Absents : 0
Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire
de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 117
OBJET : Communauté de Communes
Loire Semène (CCLS) : Rapports annuels
2021 sur le prix et la qualité du Service public d'assainissement collectif, assainissement non collectif SPANC et Alimentation en Eau Potable (RPQS) - approbation
Monsieur le Maire rappelle que le Code
Général des Collectivités Territoriales
impose, par Son article L.2224-5, Ja réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Il est donc proposé aux élus de bien vouloir
: - prendre
connaissance des rapports annuels
2021 sur le prix et la qualité du service
pour l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et l'alimentation en eau potable, - d’acter leur présentation et de les approuver.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 : Contre
: 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à la majorité absolue des Suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales. - Approuve
les rapports annuels 2021 de la Communauté de Communes Loire Semène
(CCLS) sur le prix et la qualité du Service
public d'assainissement collectif, assainissement
non collectif SPANC et Alimentation en
Eau Potable (RPQS).
Fait et délibéré, les jour IS et an que
dessus, Au registre
sont les signatures = \
À
Le M |
Claude VIAL 5}
La présente délibération peut faire l’objet
d'un recours contentieux devañt le Tribunal
Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa'publication. La Juridiction
administrative
wWww.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au
registre des délibérations du conseil Municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au
contrôle de légalité et Publié sur le site
de la Mairie: le A M/804Q
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043-214300121-20221107-2022_DEL_117-DE
Reçu le 10/11/2022Communauté de Communes de
Loire Semène
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2021
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service publie de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr . rubrique « l'Observatoire »
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_117-DE
Reçu le 10/11/20224.
Table des matières
Caractérisation technique du SEFVICE..eeeenneennceennnnNnnnnNNnnnenNntnennentnnnnnt 3 1.1. Présentation du territoire deSSrvi...eenennnnnnNnteentnentnennnnnt 3
1.2. Mode de gestion du SEFVICE snNmmNNNNNNeeNNnneenntennnnnnnnnnNnnnnnnt À 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)seeeeeenennnenen 4 L.4. NOMDTE d'ADONNÉS srseneeeseeeeneeeeneeeeneenneenneenNtnenNntenntnnenntnntnnt d 1.5. VOLUMES FACTUTÉS creer 5 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ss 5 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 5 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux LISÉES crrrrreneerenrenenmeneneeneenenenneneeenneeneeneenenenneneneneen neeenet nenttnt 6 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0).................ccee 10 1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'ÉPUFATION ses 10 1.9.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’ÉpUratiON rene 10
Tarification de l’assainissement et recettes du SETVICE snssrerrrssenrssereennnesssenneenessesseesesreeseeseeeeneenetees 11
2.1. Modalités de tarification seen 11 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)........ecenceennnnNnNenNNnennnnnnnt 12 2.3. RECETTES rrrrmnennenemennennenennnnnennnennenneneenteereetteeneennnnen eee ere 12 Financement des INV@stiSSEMENtS .......eentnneeNNnnNNennNnnnnnnnnnnnT 13
3.1. Montants fINANCIEIS esse 13 3.2. Etat de la dette du Sel VICE eenneennrnnenteetennnnnnennnnn 13 3.3. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 13 3.4. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au QOUrS du déhier EXCICICE sumeenennennnnneennteennnneeNNNnnneenntnnnnnnnnnnnnnnnnrnnnt 14
Tableau récapitulatif des IndiCAtEUTS ........enrecnnennNeeNNteenntennennnnNnNnnnnt 15
AR Prefecture
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Reçu le 10/11/20221, Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [I communal M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes Loire Semène
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression Ou
d’obturation des fosses
Et à la demande des propriétaires :
e Territoire desservi : Aurec Sur Loire, Pont Salomon, Saint Didier En Velay, S Malmont, Saint Victor Malescours, La Séauve Sur Semène.
° Existence d’une CCSPL [ Oui
e Existence d’un zonage À Oui, date d'approbation pexremermes
Oui Non
D
x
©
x
EX
n
©Q
©
©
0
Ù
Ü DQ
aint Ferréol d'Auroure, Saint Just
W Non
... ([) Non
° Existence d’un règlement de service DA Oui, date d'approbation : 13/02/2019 CT Non
* Approbation en assemblée délibérante
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043-214300121-20221107-2022_DEL_117-DE
Reçu le 10/11/20221.2.Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie (Régie à autonomie financière) pour le transport et la collecte sur toutes les
communes.
Le service est exploité en régie pour le traitement avec 2 marchés de traitement pour les stations d'épuration de Saint Just Malmont et d’Aurec sur Loire. S’agissant de la station d’épuration de Saint Didier/La Séauve, elle fait l’objet d’une délégation du service public (DSP).
Prestation de service pour l’entretien et la maintenance de l'UDEP du bourg (Aurec sur Loire) ainsi que
l'entretien et la maintenance des postes de relèvement.
e Nom du prestataire : VEOLIA
e Date de début de contrat : 01/11/2015
e Date effective de fin de contrat : 31/10/2023
L'exploitation et la gestion de la station d'épuration de Roche Moulin, ainsi que la surveillance des postes de
relèvement du Sarret, du Centre et de la Pommardière, sont confiées à VEOLIA dans le cadre d’une prestation de service.
e Date de début de contrat : 01/11/2017
e Date de fin de contrat : 31/10/2023
La station de traitement commune à Saint Didier en Velay et la Séauve Sur Semène est exploitée en Délégation par Entreprise privée.
e Nom du prestataire : VEOLIA
e Date de début de contrat : 01/01/2011
e Date effective de fin de contrat : 21/12/2025
e Nature exacte de la mission du prestataire : Affermage
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
& Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans
une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 18 944 habitants au 31/12/2021 (17 835 habitants au 3 1/12/2020).
1.4.Nombre d'abonnés
686 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'Environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 8 628 abonnés au 31/12/2021 (8 568 abonnés au 31/12/2020).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 44,70 abonnés/km au 31/12/2021 (45,47 abonnés/km au 31/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,19 habitants/abonné au 31/12/2021 (2,08 habitants/abonné au 31/12/2020).
AR Prefecture
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Reçu le 10/11/20221.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant | Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en m° l'exercice 2020 en m°
Total des volumes facturés aux 681 923 657 571
abonnés
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
&@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable
du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 6 au 31/12/2021 (SALAISON DU LIGNON, SATAB, VIALLON, STATION DE
LAVAGE. FERCILEC, SALAISONS MASSARDIER).
1.7.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
& Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
° 61,34 km de réseau unitaire hors branchements,
«+ 131,66 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
Soit un linéaire de collecte total de 193,00 km.
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_117-DE
Reçu le 10/11/20221.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
= Sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Semène se trouvent douze Stations de Traitement des Eaux
Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : AUREC-SUR-LOIRE-Les Sauvages
Code Sandre de la station : 0443012S0003
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/07/2009
Commune d'implantation Aurec-sur-Loire (43012)
Capacité nominale STEU en EH 150
Débit de référence journalier admissible en m°/j 22.5
Prescriptions de rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur Tranchée d'infiltration puis Loire - F 2014
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
STEU N°2 : AUREC-SUR-LOIRE-Le Bourg
Code Sandre de la station : 0443012S0001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/01/1993
Commune d'implantation Aurec-sur-Loire (43012)
Capacité nominale STEU en EH o 9900
Débit de référence journalier admissible en m°/j 3240
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
Loire en rive Droite
STEU N°3 : AUREC-SUR-LOIRE-Mons
Code Sandre de la station : 0443012S0002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/01/2003
Commune d'implantation Aurec-sur-Loire (43012)
Capacité nominale STEU en EH 110
Débit de référence journalier admissible en m°/ 16.5
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
Tranchée d'infiltration puis le ruisseau Le Moulin
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_117-DE
Reçu le 10/11/2022STEU N°4 : SEAUVE-SUR-SEMENE-LE BOURG Code Sandre de la station : 0443236S0001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/07/2020 Hate der en same —————— La Séauve-sur-Semène (43236) Commune d’implantation
Capacité nominale STEU en EH () 5900
Débit de référence journalier admissible en m/ | 17 $ RENTE FUN eu Hoi Prescriptions de rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet Nom du milieu récepteur La Semène
TE STEU NS : PONT-SALOMON-SIVU Alliance
Code Sandre de la station : 0443153S0001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 19/06/1998
Commune d'implantation Pont-Salomon (43153)
Capacité nominale STEU en EH 3300
Débit de référence journalier admissible en m°/ 570
AIT 7e MTL MER RE EE CRC
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet Nom du milieu récepteur La Semène
ES STEU N°6 : SAINT-DIDIER-EN-VELAY-La Rullière Sud Code Sandre de la station : 0443177S0007
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtre à sable
Date de mise en service 01/12/2003
Commune d'implantation Saint-Didier-en-Velay (43177) Capacité nominale STEU en EH 100
Débit deréférence journalier admissible en m'ÿ 15 UT TENUE Prescriptions de rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet Nom du milieu récepteur Ruisseau Le Lozaron - AH 97
RE
() EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_117-DE
Reçu le 10/11/2022STEU N°7 : SAINT-DIDIER- EN-VELAY-La Rullière Nord Code Sandre de la station : 0443 177S0005
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtre à sable
Date de mise en service 01/01/2001
Commune d’implantation Saint-Didier-en-Velay (43177) Capacité nominale STEU enEH 100 Débit de référence journalier allinissiblése en noi 15 EE are)
Prescriptions de rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet Nom du milieu récepteur Ruisseau Le Lozaron - AD 256
D ee SEE
STEU N°8 : SAINT-DIDIER-EN- VELAY-Champvert
Code Sandre de la station : 0443 177S0006
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel + infiltration percolation
Datedemiseenseniée NO Commune d'implantation Saint-Didier-en-Velay (43177)
Capacité nominale STEU en EH ou 430
Débit de référence journalier admissible en m°/j 65
Prescriptions de rejet
no | Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet
| Nom du milieu récepteur Fossé puis ruisseaux du Crouzet et de La Semène
eng ent ET ES STEU N°9 : SAINT-JUST-MALMONT-Roche-Moulin
Code Sandre de la station : 0443205S0003
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/05/1997
Commune d'implantation Saint-Just-Malmont (43205)
Capacité nominale STEU en EH ® 9200
Débit de référence journalier admissible en m°/] 1400
Prescriptions de rejet
a | Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet AL | .
Nom du milieu récepteur Ruisseau de La Gampille
@) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_117-DE
Reçu le 10/11/2022STEU N°10 : Station d'épuration SAINT-JUST-MALMONT-Malmont
Code Sandre de la station : 0443205S0005
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés de Roseaux
Date de mise en service 01/11/2011
Commune d'implantation Saint-Just-Malmont (43205)
Capacité nominale STEU en EH 500
Débit de référence journalier admissible en mi 81.5 | HE: RU En
Prescriptions de rejet
.. | Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet LE Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
Ruisseau Le Cotonas - A 1290
STEU N°11 : SAINT-VICTOR-MALESCOURS-Le Bourg La Couleyre
Code Sandre de la station : 0443227S0001
Caractéristiques générales
) Lagunage naturel Filière de traitement (cf. annexe
Date de mise en service 01/01/1984
Commune d'implantation Saint-Victor-Malescours (43227)
Capacité nominale STEU en EH 1 500 | Débit de référence journalier admissible en m/) 75
Prescriptions de rejet
Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
Fossé puis ruisseau La Genouille - OC 704
STEU N°12 : ST-FERREOL D'AUROURE-Courbon
Code Sandre de la station : 0443184S0002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 01/01/1975
Commune d'implantation Saint-Ferréol-d'Auroure (43184) E Capacité nominale STEU en EH 1 18 Débit de référence journalier admissible en m’/} 2
Prescriptions de rejet
Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
Talweg puis La Gampille - AI 141
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_117-DE
Reçu le 10/11/2022=
*En raison de la crise sanit
1.9.1.
1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1% janvier et le 31 | Exercice 2021 en tonne | Exercice 2020 en tonne
décembre MS MS AUREC-SUR-LOIRE-Le Bourg 114.6* 1222 * (Code Sandre : 0443012S0001) ’ ns
PONT-SALOMON-SIVU Alliance 19.4 18.5
(Code Sandre : 0443153S0001) ° :
S AINT-JUST-MALMONT-Roche-Moulin 40 1 43.6
(Code Sandre : 0443205S0003) : :
SEAUVE-SUR-SEMENE-LE BOURG 588 519
(Code Sandre : 0443236S0001) è ‘
1.9, Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1‘janvier etle | Exercice 2021 en tonne Exercice 2020 en tonne
31 décembre MS MS AUREC-SUR-LOIRE-Le Bourg ï x (Code Sandre : 0443012S0001) 130 14256
PONT-SALOMON-SIVU Alliance 242 19.9
(Code Sandre : 0443153S0001) dl |
SAINT-JUST-MALMONT-Roche-Moulin 82 0 78.7
(Code Sandre : 0443205S0003) + °
SEAUVE-SUR-SEMENE-LE BOURG 588 s1.9
(Code Sandre : 0443236S0001) T° _
d'épuration d’Yssingeaux et de Retournac.
10
aire liée au Covid19, traitement des boues en provenance des stations
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Reçu le 10/11/2022> Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1.Modalités de tarification
60e La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2022 sont les suivants :
Au 01/01/2022
Frais d’accès au service: Néant
Participation Financière pour l'Assainissement Collectif (PFAC)® 1 800 €
Participation aux frais de branchement Néant
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2022
. Saint k 47 , :
Aurec sur | La Seauve | Saint Just Pont Saint Didien Saint Victor Communes É S Ferreol Loire sur Semène| Malmont È Salomon | en Velay | Malescours d’Auroure
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 45 € 25 € 22 € 49,75 € 38 € | 25 € 22 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,38 €/m° 0,58 €/m° 1,22 €/m° 1,10 €/m° | 1,20 €/m° | 0,58 €/m° 0,95 €/m°
Part du délégataire
Abonnement (1) / 15,06 € / / / 15,06 € /
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au 1° / 0,4847 €/m° / / / 0,827 / €/m
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA ® 10%
Redevances
Modernisation des réseaux de 3
collecte (Agence de l'Eau) 115 6m
(D Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Il
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Reçu le 10/11/20222.2.Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m‘/an)
sont :
Facture type Au 01/01/2022 en €
Aurec sur | La Seauve | Saint Just Same Pont pain SAni Commune È 4 Ferreol Didier en Victor Loire sur Semène | Malmont Salomon d’Auroure Velay Malescours
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 45,00 25,00 22,00 49,75 38,00 25,00 22,00
Part proportionnelle 165,60 69,60 146,40 132,00 144,00 69,60 114,00
Montant HT de la facture de 120 AM 16 en 94,60 168,40 181,75 182,00 94,60 136,00 m° revenant à la collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 30,12 30,12
Part proportionnelle 58,16 58,16
MGntane BE de la facture de 120 88.28 88.28 m° revenant au délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des
réseaux de collecte (Agence de 18,00 18,00 18,00 18,00 18,00 18,00 18,00 l'Eau)
TVA 22,86 20,09 18,64 19,98 20,00 20,09 15,40
Montant des trucs et redevances 40.86 38,09 36,64 37,98 38,00 38,09 33,40 pour 120 m
Total 251,46 220,97 205,04 219,73 220,00 220,97 169,40
Prix TTC au m° 2,10 1,84 1,71 1,83 1,83 1,84 1,41
2.3. Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : 982 384 € (au 31/12/2020 : 939 341 €)
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Reçu le 10/11/20223. Financement des investissements
3.1.Montants financiers
ue Exercice 2021 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés
pendant le dernier exercice budgétaire 42 440 1 381 192,69
Commentaire
Montants des subventions en € 251 567,50 318 518,11
Montants des contributions du budget général
en €
3.2. Etat de la dette du service
Au L'état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre de
l’année N (montant restant dû en €) 4297 960,99 4.013 358,76
3.3. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
406 2020 : Finalisation du Schéma Directeur et Diagnostic Assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté
de Communes de Loire Semène. Celui-ci a permid de mettre à jour le planning de travaux prioritaires, qui avait été défini dans le précédent diagnostic, pour les 10 ans à venir.
Dans le tableau ci-dessous l’ensemble des travaux prévus sur le territoire de la communauté de communes Loire Semène pour l’année 2022 avec les montants prévisionnels.
Commune Descriptif N° Fiche action Montant HT
Saint Didier en Velay Rue du Canard SDV1 200 000 €
Suppression déversement DO temps
Pont Salomon sec Pont rue:du Velaÿ PS1 28 000 €
Aurec sur Loiré Remplacement du réseau unitaire qui 150 000 €
traverse la Semène
à : Mise en séparatif avenue de la La Séauve sur Semene Semène (RD500 amont) LSS21 141 600 €
Saint Victor Déconnexion EP des EU Lotissement SVM5 50 400 €
Malescours les Pins
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Reçu le 10/11/2022Finalisation d’un diagnostic assainissem
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Semène qui a permis de définir un programme de travaux pour les années à venir.
3.4.Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
ent sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Loire
Descriptif action Montant HT Descriptif action Montant HT
Refection d'un troncon route du Fau 39 000,00 € [Mise en séparatif rue Bas Vernay 49 000,00 € Refection d'u n troncon rue de Firminy 48 000,00 € |Refection troncon route de la Chamarèche 84 000,00 €
SJM Refection troncon route de la Chamarèche 68 000,00 €
pue nerRE TT TT TT Total] 201 000,00 € CT 161 000,00€ [Boulevard Gambetta, Montée du Satde, RDS00 _._. .. |...714000,00€ Total| 164 000,00 € Totall 714 000,00 € Reprises des branchements la Duo 34 000,00 €
ps |ChangementréseaulaDuo Tamoocwel_..................... osseuse _ | Total| 248 000,00 € Total - €
Ka [Miseen séparatif rue de la Plaine-rue de PAU... [260 000,00 € [Bords de Loire du regard 10248101 nee À. HERRE Total| 260 000,00 € Totall 215 000,00 € Gex — [Mise en place d'un poste de refoulement rue Denis Peyrans. PURE, Réfection Faux usées chemin des Violettes et des Rosiers |. 11600000E Total| 72 000,00 € Totall 116 000,00 € Avenue de la Gare D500 37 000,00 € [Route de Montbrisont 127 000,00 € _ Séparatif Marcel Pagnol, René Cassin, Allée des Genets 330 000,00 € eco somme RE SR ].__..[Mecel Pagnol, rue Georges Brassens,Lotissement petitBozon !,. IPBSORERE ; Total| 37 000,00 € Total| 603 000,00 €
avi Deconnexion des EP des EU lotissement les Genêts 29 000,00 € Deconnexion des EP des EU le Bourg — " 15 000,00 € Taotall 29000,00 € Tota 15 000,00 €
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Reçu le 10/11/20224. Tableau récapitulatif des indicateurs
Indicateurs descriptifs des services
Aurec sur
Loire
La Seauve
sur Semène
Saint Just
Malmont
Saint
Ferrecol
d’Auroure
Pont
Salomon
Saint
Didier en
Velay
Saint
Victor
Malescours
Estimation du nombre d'habitants desservis
par un réseau de collecte des eaux usées,
unitaire ou séparatif
5 716 1 495 3 857 2118 1939 3 495 324
Nombre d'autorisations de déversement
d'effluents d'établissements industriels au
réseau de collecte des eaux usées
D203.0
Quantité de boues issues des ouvrages
d'épuration [tMS] 130,3 58,8 82,0 19,4
D204.0
Prix TTC du service au m° pour 120 m°
[E/m°]
2,10 1,84 1,71 1,83 1,83 1,84 1,41
Indicateurs de performance
P201.1
P202.2B
Taux de desserte par des réseaux de collecte
des eaux usées
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux de collecte des
eaux usées [points]
100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
107 107 107 107 107 107 107
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application de
l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015
100% 100 % 100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d'épuration aux
prescriptions définies en application de
l’arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015
100% 0% 100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration aux prescriptions définies en
application de l'arrêté ministériel modifié du
21 juillet 2015
100% 0% 100% 100%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages
d'épuration évacuées selon des filières
conformes à la réglementation
100% 100% 100% 100%
P207.0
Montant des abandons de créance ou des
versements à un fonds de solidarité [E/m°]
0,007 0,0017 0,0009 0,0054
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Reçu le 10/11/2022Syndicat des Eaux
Loire Lianon
19 route de Monistrol - BP 49
43600 Sainte-Sigolène
Tél.:04 71666211
Fax : 04 71 66 18 68
infos@sell43.fr
www.sell43.fr
CC Loire Semèêne
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l'assainissement non collectif
Exercice 2021
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article 12224 - $ du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
AR Prefecture
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Reçu le 10/11/2022Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ss 2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI sscsssecsssccssereeeenreenesssseseeeeeeescesseenenneeneennseseneneeeenseseessseeee 2 1.2. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0).........,..,, sense 2 13. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)................................ 3
2. TARIFICATION DE L’'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE sssssssssssssssenonne d
2.1. MODALITES DE TARIFICATION a susssnnecessscessssememnnneeneneceeceeeeeenenneseeseeeeeeeneseeceeeeeeemennnneneeeeenesssessseeee 4 2.2. RECETTES sececcccceccccececenneceneemeeseeceneneséceaanseseeeeeneneeeceneneeneccetensneeeeeeeenneseeeeeeeneseeneseeeennsssseenneesees 4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE nnnssenrrsncereeneneneeneeeeernennnnesssnneesessesneneeessenenseneseeeeee 5
3.1]. TAUX DE CONFORMIIE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)................. 5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. ..nsssssssssnessssssnnrsseenerrrneeeennerennnses 6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX RLALISES us essssssnesssssesererreeeeseseessenssseessseeneeenesee 6 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE sssssssssssssseeessseseeennneeeseneenses 6
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Reçu le 10/11/20221.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau ÊJ communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : CC Loire Semène
e Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
> Compétences liée au service
En application des statuts votés le 26/09/2079 :
Le Syndicat des Eaux Loire-Lignon
19 route de Monistrol BP 49
43600 S° SIGOLENE
infos(@sell43.fr
est un syndicat mixte fermé à la carte qui a pour objet la gestion administrative et technique des équipements nécessaires à la production et à la distribution d’eau potable et assainissement non collectif. En fonction du niveau du service désiré, chacun des membres du Syndicat transfère à ce dernier les compétences souhaitées par délibérations.
D Contrôle des installations C] Traitement des matières de vidanges
[_] Entretien des installations D Réhabilitation des installations [_] Réalisation des installations
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aurec-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Pont-Salomon, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Ferréol-d'Auroure, Saint-Just-Malmont, Saint-Victor-Malescours
e Existence d’une CCSPL Cl Oui M1 Non
> Existence d’un règlement de service PA Oui, date d'approbation : 06/09/2013 CT Non
1.2. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas
desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 3 248 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents sur le territoire du service de 20 834.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 15,59 % au 31/12/2021. (15,75 % au 31/12/2020).
[ee]
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Reçu le 10/11/20221.3. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (DSUZ.U/
il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux À et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2020 | Exercice 2021 |
A — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 |Application d'un règlement du service approuvé par uUn€ délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée Oui Oui depuis moins de 8 ans
30 [Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B -- Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 [Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des Non Non installations
| 10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L'indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2021 est de 100 (100 en 2020).
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Reçu le 10/11/20222 Tarification de l'assainissement et recettes du service
21. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
_ la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
_ Ja part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Tarifs | Au 01/01/2021 | Au 01/01/2022 Compétences obligatoires
SE contrôle des installations neuves 200.00 200.00
Tarif du contrôle des installations
existantes (premier diagnostic et vente) 200.00 200.00 en €
Tarifs des autres prestations aux abonnés 135.00 135.00
en (contrôles périodiques ) € Compétences facultatives
:
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : - Délibération du 17/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant ...
2.2. Recettes
Exercice 2021 mm}
Délégataire
Collectivité (le cas Total échéant)
ë Ï tale di _—._—_. Facturation total du 23 985 0 23 985
service obligatoire en €
3 ion du contrôle Facturation du contro 19 625 0 19 625 des installations en €
Facturation du contrôle
des installations neuves et 4 360 0 4 360 réhabilitations en €
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Reçu le 10/11/20223.Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : - d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, __ d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes
Taux de conformité des dispositifs _ l'objet d'une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement + 100 d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre d'installations contrôlées . nor 751 746
conformes ou mises En conformité
Nombre d'installations contrôlées de uis + . | 608 1624 la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé Gel
702
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
Taux de conformité en % 89,1% 89,16%
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Reçu le 10/11/20224 Financement des investissements
41. Montants financiers des travaux réalisés Le montant total des travaux réalisés durant l'exercice budgétaire 2021 est de O0 €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service Montants prévisionnels des travaux en €
Projets à l'étude
incitation à la réhabilitation des ANC non conformes
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Reçu le 10/11/2022Communauté de Communes Loire-
Semêne
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2021
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr rubrique « l'Observatoire »
AR Prefecture
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Reçu le 10/11/2022Ï.
4,
Table des matières
Caractérisation technique du SET VICE eee 3
1.1. Présentation du territoire desservi... 3 1.2. Mode de gestion du SErVICe een 3
1.3. Estimation de la population desservie (DIO1.1).........escenNenNNENENnNEEnnNe J 1.4. Nombre d'AbONNÉS esse 4
1.5. Eaux brUteS sssererrereesesessiseeeeeereeeneeennnnennennnennenneennrneeetertt 5 1.5.1. Achats d'eaux brutes... 5
1.6. EaUX LrAÎTÉES snrsrrerreneeneeneesennernnneeeeneeseesnnnnsnnseeesessensneeeeenenee nesetene etenenee ereenene eeneneneenent 5 1.61. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019... 5
1.62. Production .esseesseeeenenenenneneennennenenenennnnnennneneennnnnttt 5 1.6.3. Achats d'eaux traitées eee 6
164. Volumes vendus au cours de l'exercice ................ssesereeeeeeennemnNnNenNNenNenNnNEnnNt 7 1.6.5. AUTTES VOÏUMES..nn is eerennereneneenenneeenentenenenenneneennenttttt 7
1.6.6. Volume CONSOMMÉ AULOTISÉ centre 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)......................ssseNENRE 8
Tarification de l’eau et recettes du SFVICE een 9
Indicateurs de performance een 10
3.1. Qualité de l'eau (PIOL.L et PIO2.1)....seeeeneneensvennenNenNNENENnNENNnNEENnNt 10 3.2. indicateurs de performance du FÉS@AU...............eeeeneeneneennenNNnNNnnnnnnt 10
3.2.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) see 10
Tableau récapitulatif des INdiCat@Urs eee 12
AR Prefecture
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Reçu le 10/11/20221.Caractérisation technique du Service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveauC]J communal M intercommunal
° Nom de la collectivité : Communauté de Communes Loire Semène
. Caractéristiques (commune, EPCT et type, etc.) : EPCI
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs el hameaux desservis, etc.) : Aurec-Sur- Loire/Pont Salomon/La Séauve sur Semène/Saint Just Malmont/Saint Ferréol d'Auroure/Saint Victor Malescours/Saint Didier en Velay
. Existence d’une CCSPL OOui Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Convention de gestion pour la commune d'Aurec sur Loire (hormis les villages de Mons et de Beauvoir) pour la distribution.
Le service est exploité en Délégation de compétence par le Syndicat des eaux de la Semène pour les communes de Pont Salomon, Saint Just Malmont, Saint Ferréol d’Auroure, Saint Victor Malescours, Saint Didier en Velay (3 hameaux).
Le service est exploité en Délégation par une Entreprise privée pour la commune de La Séauve sur Semène pour Ja distribution
Nature du contrat :
e Nom du prestataire : _VEOLIA
+ Date de début de contrat : 01/01/2011
° Date de fin de contrat initial : 31/ 12/2030
e Nombre d’avenants: 2 avenants
° Nature exacte de la mission du prestataire : Affermage
Le service est exploité en Délégation par une Entreprise privée pour la commune de Saint Didier en Velay (hormis 3 hameaux) pour la distribution
Nature du contrat :
° Nom du prestataire : _ VEOLIA
e Date de début de contrat : 01/01/2011
+ Date de fin de contrat initial : 31/12/2025
e Nombre d’avenants: 2 avenants
° Nature exacte de la mission du prestataire : Affermage
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_117-DE
Reçu le 10/11/2022vs’ .17
Le service est exploité en Délégation par une Entreprise privée pour les COMMMTMES chemerppren)perene en se ébimtimns La Séauve sur Semène pour la production | ° Nom du prestataire : _VEOLIA ° Date de début de contrat : 01/01/2011
° Date de fin de contrat initial : 31/12/2030
° Nature exacte de la mission du prestataire : Affermage
Le service est exploité en délégation de service public: affermage pour le hameau de Mons et Beauvoir de la commune d’Aurec sur Loire
° Nom du prestataire : SAUR
° Date début de Contrat: 01 avril 2017
° Date de fin de contrat: 31 mars 2029
° Avenant n°1:05/12/2017: prise en compte des travaux concessionnaires de la sectorisation (25 compteurs et 5 prélocalisateurs)
1.3.Estimation de la population desservie (D101.1)
ei) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans
une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 20 729 habitants au 31/12/2021 (21 004 habitants au 31/12/2020).
1.4. Nombre d'abonnés
Gi Le service public d’eau potable dessert 10 251 abonnés au 31/12/2021 (10 214 abonnés au 31/12/2020).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 28.15 abonnés /km au 31/12/2021 (18.30 abonnés/km au 3 1/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,02 habitants/abonnés au 31/12/2021 (2.05 habitants/abonné au 31/12/2020).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 83.36 m°/abonné au 31/12/2021 (103.70 m‘/abonné au 3 1/12/2020).
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Reçu le 10/11/20221.5. Eaux brutes
1.5.1.
©
Achats d'eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Volume acheté Volume acheté
Fournisseur durant l’exercice durant lexercice Observations 2021 en m° 2020 en m°
STEPHANOISE DES EAUX 363 554 352 768 Conduite forcée du Lignon (Aurec)
ST ETIENNE METROPOLE + STEPHANOISE 920 415 DES EAUX 962 136 SES
Total 1 325 690 1 273 183
1.6. Eaux traitées
É.GLE.
Production (V1)
1 258 745 m°
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2019
Volume mis en
Importations (V2)
262 668 m°
1.6.2.
Production (VI)
1 327 041 n°
B distribution (V4)
| 439 469 m°
Exportations (V3)
81 944 m°
Volume mis en
Importations (V2)
101 816 m°
> distribution (V4)
1 349 856 m°
Exportations (V3)
79 001 m°
Volume consommé
autorisé (V6)
1 104 063 m°
Consommations
comptabilisées (V7)
1 082 794 m°
Pertes (V5)
335 406 m°
Consommation sans
comptage estimée (V8)
11 952 m°
Volume de service (V9)
9317 m°
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2020
Volume consommé
autorisé (V6)
1 059 156 m°
Consommations
comptabilisées (V7)
1 044 013 m°
Pertes (V5)
290 700 m°
Consommation sans
comptage estimée (V8)
4355 m°
Volume de service (V9)
5 838 m°
AR Prefecture
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Reçu le 10/11/20221.6.3.
Production (V1)
1 470 515 m°
Volume mis en
distribution (V4)
1 400 722 m°
Importations (V2)
16 292 m°
1.6.4.
©
Exportations (V3)
86 085 m°
Production
Volume consommé
autorisé (V6)
1 125 907 m°
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2021
Consommations
Pertes (V5)
274 815 m°
comptabilisées (V7)
1 109 208 m°
Consommation sans
comptage estimée (V8)
12 680 m°
Volume de service (V9)
4 019 m°
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
ST EUIER AUREC SES LA SEAUVE SIAEP (La Clare)
J ” A né Say PS Volume produit eurenl l'exercice 246 009 330 400 028 345 0 203 155
2019 en m
Volume produit ru l'exercice 239 811 305 318 865 528 0 226 582
2020 en m
Volume produit ES l'exercice 239 847 316 104 014 564 0 251 735
2021 en m
1.6:$; Achats d'eaux traitées
DO ST DIDIER AUREC SES LA SEAUVE SIAEP
Volume acheté durant l'exercice 154 229 16 659 0 91 780 210 924
2019 en m
Volume acheté ourant l'exercice 156 195 18 200 0 83 616 223 634
2020 en m
Volume acheté durant l'exercice 155 389 16 292 0 84 458 155 974
2021 en m
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Reçu le 10/11/20221.6.6. Volumes vendus au cours de l'exercice
HT ST DIDIER AUREC SES LA SEAUVE SIAEP
Achoteurs Volumes vendus durant l'exercice 2019 en m°
Total vendu aux abonnés (V7) 130 244 233 273 660 553 58 724 315 568 pou vendu à d’autres services 0 0 81 944 0 6530 (V3)
Aheteurs Volumes vendus durant l'exercice 2020 en m3
Total vendu aux abonnés (V7) 118 456 230 030 640 273 55 254 320 975 Total vendu à d’autres services 0 0 79 001 0 4 986 (V3)
ACheteure Volumes vendus durant l'exercice 2021 en m3
Total vendu aux abonnés (V7) 124 147 252 247 668 362 64 452 319 334 vendu à d’autres services 0 0 86 085 0 6998
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l domestique en application de l
(2) Dansle cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autre
Autres volumes
s services d’eau potable.
Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d’origine
article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Sort ST DIDIER | AUREC SES LA SEAUVE SIAEP Exercice 2019 en m3/an
Volume consommation sans 52 | 8 450 3 450 0 0 comptage (V8)
Volume de service (V9) 1 833 3 571 3 015 898 11 902 Exercice 2020 en m3/an
. :
Volume consommation sans 0 3 605 550 200
6868
comptage (V8)
Volume de service (V9) 2 613 2 085 270 870 8 613 Exercice 2021 en m3/an
Volume LORSonreER sans 2 335 4175 3 830 2 340 0
comptage (V8)
Volume de service (V9) 2 435 250 830 504 14 250
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Reçu le 10/11/20221.6.8. Volume consommé autorisé
2@ ST DIDIER | AUREC SES LA SEAUVE SIAEP Exercice 2019 en m3/an
Volume consommé autorisé (V6) 132129 245 294 667 018 59 622 327 470
Exercice 2020 en m3/an
Volume consommé autorisé ve 121 069 235 720 646 043 56 324 336 456
Exercice 2021 en m3/an
me COHSONUREARORISE 128 917 256 672 673 022 67 296 333 584
1.6.9. Pertes
| ST DIDIER | AUREC | SES | LASEAUVE | SIAEP
Exercice 2019 en m3/an
Pertes (V5) 22100 | 101765 | 179383 | 32158 | 80079
Exercice 2020 en m3/an
Pertes (V5) 35126 | 87798 | 140484 | 27292 | 108774
L Exercice 2021 en m3/an | 1
Pertes (V5) 26472 | 75724 | 155457 | 17162 | 67127
1.7.Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
0 Le linéaire du réseau de canalisations du service publie d’eau potable est de 364.10 kilomètres au 3 1/12/2021 (556 ,9
kilomètres au 31/12/2020) (en 2021 : linéaire du SES pour CCELS)
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Reçu le 10/11/20222. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1.Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m‘/an)
Facture type ST DIDIER AUREC SES LA SEAUVE SIAEP Part de la collectivité
Part fixe annuelle 13,00 51,68 81,09 13,00 58.10
Part ; 26.20 116,40 126,72 26,20 67,91 proportionnelle
Montant HT de la
facture de 120 m3 3 2 - revenant à la 39,20 168.08 207,81 39,20 126,01
collectivité
Part Gestionnaire Part Gestionnaire Part Gestionnaire Part Gestionnaire (Syndicat des (Syndicat des Eaux toi Part Gestionnaire
(VEOLIA) Eaux Loire Y (VEOLIA) Li Lignon) ignon)
Part fixe annuelle 85.13 35,33 7,51 88.13 66,90
Fat . 165,68 25,08 25,08 169,24 179,29 proportionnelle Montant HT de la PP 3 facture de 120 m 250.81 60.41 32,59 257,37 246.19 revenant au délégataire
Taxes et redevances
Redevance de
petufion 27,60 27,60 27,60 27,60 27,60 domestique (Agence de l'Eau) NE Fonds. de 5,64 2,40 2,40 5.64 2.40 péréquation
TVA 17,78 14.08 14,74 18,12 22.12 Montant des taxes et redevances pour 51.02 44.08 44,74 51.36 52 12 120 m°
Total 341,03 272,57 285,14 347,58 424,32 Prix TTC au m° 2,84 2,271 2,376 2,90 3,54 Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence annuelle.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle
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Reçu le 10/11/20223.Indicateurs de performance
3.1.Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
(el
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
ST DIDIER AUREC SES LA SEAUVE SIAEP
J Nombre de .[ Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre 2e Nombre de Nombre ee Nombre de | prélèvements Fe prélèvements PR prélèvements SR prélèvements _ prélèvements Analyses AT prélèvements prélèvements prélèvements prélèvements ° réalisés non- ane non- ET non- AT non- RTE non- réalisés réalisés réalisés réalisés conformes conformes conformes conformes conformes
Micro-
:
£ à 13 ] 20 0 32 0 11 0 33 0 biologie
Paramètres
physico- 3 0 21 0 32 0 8 (0 35 0 chimiques
(GB) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
32.Indicateurs de performance du réseau
32.4; Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
© V, +V
rendement du réseau D TT È 100 1 2
À titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement
primaire du réseau) vaut :
V,
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = v. 4
10
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Reçu le 10/11/2022LA
ST DIDIER AUREC SES SEAUVE SIAEP
Rendement du réseau 83,0 % 77,2 % 83 % 79,7 % 83,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes
consommés autorisés volumes exportés 6,09 10.28 5.23 6.67 3.04
journaliers par km de réseau hors branchement)
[m° / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution 79.9 % 759% 80.7 % 763%
79,7%
(ex. rendement primaire)
Il
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Reçu le 10/11/20224. Tableau récapitulatif des indicateurs
ST SES LA
pipier | *UREC | (ccLs) |SEAUVE] SEP
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 3 496 6 225 9 513 1 495 82 D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m°] 2,84 2,46 2,38 2,90 3,54 Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
PIOI.I distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport | 92,3% 100% 100% 100% 97,6% aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
P102. distribuées réalisés au Litres du contrôle sanitaire par Fapport 100% 100% 100% 100% 100% aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des P103.2B " A 98 113 103 93 120 réseaux d'eau potable
P104.3 Rendement du réseau de distribution 83,0% | 77,2% 83% 79,7% | 83,54%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m*/km/jour] 1,5 3,2 1,1 2,0 0,73
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m*/km/jour] 1,3 3,0 1,1 1,7 0,6 3,97 %
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ne ue 0,39% see 0,65% années
P108.3 ndice d'avancement de la protection de la ressource en eau | 80% 60% 50% 80% 95%
12
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Reçu le 10/11/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Nathalie JOLIVET par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 26 Excusés représentés : 3 Excusés non représentés : 0 Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL _118
OBJET : Ouverture des magasins le dimanche pour l'année 2023
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le magasin Casino, en application de la « loi Macron » et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, sollicite l'autorisation de la commune pour ouvrir le supermarché les dimanches suivants : 09 avril
2023, 30 avril 2023, 07 mai 2023, 28 mai 2023, 16 juillet 2023, 13 août 2023, 12 novembre
2023, 03 décembre 2023, 10 décembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et
31 décembre 2023.
Le Conseil Municipal doit rendre un avis simple. Un arrêté doit être pris afin de décider pour
ces dimanches la suppression du repos hebdomadaire. Les agents volontaires bénéficieront d'une majoration de salaire et d'un repos compensateur.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25; Contre : 0 ; Abstention : 4 —- M. VALEYRE, M.
PEYRARD, M. CHAMPAVERE, Mme DREVET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- rend un avis simple sur les demandes d'ouverture du supermarché Casino pour les
dates suivantes : 9 avril 2023, 28 mai 2023, 12 novembre 2023, 24 décembre 2023
et 31 décembre 2023,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne mise
en œuvre des demandes d'ouverture précitées du supermarché Casino.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les Signatures
Cläide VIAL
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification oulde sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le | U [M LEA
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Reçu le 14/11/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD, Caroline
MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire
DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth
MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie
CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice
PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES: Nathalie JOLIVET par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Alexandre
VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 27
Excusés représentés: 2 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 119
OBJET : Budget général — Décision modificative n° 2 : régularisation d’une écriture
comptable — Analyse financière et reprise d'excédent d'investissement au montant du
transfert de la compétence Eau à la Communauté de Communes Loire Semène
À la demande de la trésorerie, Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir se
prononcer sur la décision modificative n° 2 du Budget Général de la Commune pour les
sections Fonctionnement et Investissement selon les écritures reprises dans le tableau
annexé et afin d'intégrer la régularisation de l'écriture comptable portant sur la reprise
d'excédent d'investissement au montant du transfert de la compétence Eau à la
Communauté de Communes Loire Semène et de l’approuver.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : O ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve la décision
modificative n° 2 du Budget Général de la Commune pour les sections Fonctionnement et
Investissement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont Do
+
{79e
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
[P (4
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie: le ASIMÉo8L
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Reçu le 15/11/202243012 COMMUNE d' AUREC SUR LR
|
DM n°2 2022 Code
INSEE Budget Communal Aurec Sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM N°2 - BUDGET COMMUNAL
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation _ _ _.
; Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-60612-01 : Énergie - Électricité 0,00 € 116 544,03
€ 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 €
116 544,03 € 0,00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 116 544,03 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virernent à la section d'investissement 116 544,03 € 0,00 €
A EEE
dE
ÉÉEES
D-001-01 : Solde d'exécution de la section d'investissement 116 544,03 € 0,00 € reporté
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section 116 544,03 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
d'investissement reporté
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 116 544,03 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 €
0,00 € 116 544,03 € 0,00 €
fonctionnement
(1) y compris les restes à réaliser
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IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES —
Nombre de membres en exercice : 9 S
Nombre de membres présents : 2
Nombre de suffrages exprimés : £:A
VOTES :
Pour :À
Contre : 0
Abstentions: 0
Date de convocation -@ À Lol] 29
Présenté par Le Maire (1),
A Aurce site Co
Le Maire,
G?/
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session \-
A , le 07/11/2022
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
Alexandre VERGNON
Bernard BOURGIE
Béatrice DREVET
Caroline MONCHANIN
Christelle RASPILAIRE
Christophe DEVUN
Claude VIAL
Clotaire DOMGA KEMGNI
Elisabeth MOULIN-ROYON
Florence TEYSSIER
Josiane JANISSET
Joëlle GOMEZ
Laura GRIMA
Laurent ROUSSET EE =
sms
Lucie VARILLON a Mecs
VERRONT
Marcel PAULET Ed
Maria BONNAVAND
= Maryse PARRAT Maurice CHAMPAVERE
Michel BEAL 4 4?
be Er 7 xrie ee Nathalie JOLIVET
ch :
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IV - ANNEXES | iv ARRETE ET SIGNATURES | — __ AT
Pascal HAURY
Patrice PEYRARD ‘al
lee — Pauline GRANGER ) PS,
Stéphanie CUSSONNET Ç LUSAE
Sébastien ARNAUD = LA
Sébastien DIONET |
Thierry LEPROUST = s CNÇC Sn 7
Yvon VALEYRE Er
ur”
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le AS/AA LOS ok de la uQbicakien ASP À Awer /loire, le ASM/RoRZ
(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : le Conseil Municipal.
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD, Caroline
MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire
DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth
MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie
CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice
PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES : Nathalie JOLIVET par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Alexandre
VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 27
Excusés représentés : 2 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL_ 120
OBJET : Budget Annexe « Maison Médicale » — Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative
n° 1 du Budget Annexe « Maison Médicale » pour la section Fonctionnement selon les
écritures reprises dans le tableau annexé et de l’approuver.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve la décision
modificative n° 1 du Budget Annexe « Maison Médicale » pour la section Fonctionnement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le ire, | \
Cladde VIAL /
PA Re
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le sM/4029
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| |
DM n°1 2022 Code INSEE Budget Maison Médicale Aurec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
BUDGET MAISON MEDICALE
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation eur :
TL , Diminution de Augmentation
Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
| FONCTIONNEMENT Le [nn UE
Ci D-66111-01 : intérêts
réglés à l'échéance 0,00 €
610,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 610,00 € 6,00 € 0,00 €
D-673-01 : Titres annulés {sur exercices antérieurs)
610,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
€
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles
610,00 € 0,00 € 0,00 € 6,00
€
__ Total FONCTIONNEMENT 610066 : cime] 000€: 0,00€
{1j y Compris les restes à réaliser
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Reçu le 15/11/2022IV — ANNEXES |
ARRETE ET SIGNATURES ———_—
Nombre de membres en exercice : 7 D"
Nombre de membres présents : 9 1
Nombre de suffrages exprimés: 2c\
VOTES : |
Pour : ÊS
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 3j {Lol 25°
Présenté par Le Maire (1),
A Aurec-sur-Loire, le 07/11/2022
Le Maire, É
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Ordinaire
À Aurec-sur-Loire, le 07/11/2022
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
Alexandre VERGNON
Bernard BOURGIE
Béatrice DREVET
Caroline MONCHANIN
Christelle RASPILAIRE
Christophe DEVUN
panrœett e
Claude VIAL
Clotaire DOMGA KEMGNI
Elisabeth MOULIN-ROYON
Florence TEYSSIER
Josiane JANISSET
Joëlle GOMEZ —
Laura GRIMA ©
Cr À
Laurent ROUSSET —
Lucie VARILLON Al Ka Me
VEN G RUN
Marcel PAULET
Maria BONNAVAND
Maryse PARRAT
Maurice CHAMPAVERE
Michel BEAL
CS
Nathalie JOLIVET
ARAMEO
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Reçu le 15/11/2022COMMUNE d' AUREC SUR LOIRE - Budget Maison Médicale Aureck- DM {projet de buugeryscuce
IV —- ANNEXES M py - J ARRETE ET SIGNATURES | D2 -
Pascal HAURY
Patrice PEYRARD
Pauline GRANGER
Stéphanie CUSSONNET
Sébastien ARNAUD
Sébastien DIONET
Thierry LEPROUST
Yvon VALEYRE
SHM/2D20. { [44 4. Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, te Yet de la publication le À SAN KO4I- A Aurec-sur-Loire, le / S]Mg: |
(1) Indiquer le maire où le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : le Conseil Municipal.
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Reçu le 15/11/2022REPUBLIQUE FRANCAI
Département Haute Loire - Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DÙÜ REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
” Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire ,
Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice _PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES : Nathalie JOLIVET par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON parAlexandre VERGNON,
-Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 27
Excusés représentés : 2 Excusés non représentés : 0 |
Absents : 0 Votants : 29 |
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 121
OBJET : Budget Annexe « Commerces » — Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n° 1 du Budget Annexe « Commerces » pour la section Fonctionnement selon les écritures reprises dans le tableau annexé et de l'approuver.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve la décision modificative n° 1 du Budget Annexe « Commerces » pour la section Fonctionnement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
aire,
\
aude VIAL
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 1S/M JAOËR.
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DM n°1 2022
Code INSEE Commerces
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
budget commerces
Dépenses (1) Recettes (1) Désignation _ UE
ne. Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT | D-63512 : Taxes foncières 0,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 €
R-752 : Revenus des immeubles non affecté à des activités 0,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00 €
prof.
TOTAL R75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00 €
Total FONCTIONNEMENT . 0,00 € 600,00 € - 0,00 €] 600,00 €
(1) y compris les restés à réaliser
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Reçu le 15/11/2022COMMUNE d' AUREC SUR LOIRE - Commerces - DM rojet de budget)
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : Q7
Nombre de suffrages exprimés : 2
VOTES :
Pour : 2S
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 3j ficof 22 LS
Présenté par (1) Le Maire, v \
À Aurec-sur-Loire le 07/11/2022 AM]
(1) Le Maire, À ’
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ORnalE LEN
À Aurec-sur-Loire, le 07/11/2022 ssl
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
Alexandre VERGNON
Bernard BOURGIE
Béatrice DREVET
Caroline MONCHANIN
Christelle RASPILAIRE
Christophe DEVUN
Claude VIAL
Clotaire DOMGA KEMGNI
Elisabeth MOULIN-ROYON
Florence TEYSSIER
U UV Josiane JANISSET
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Laura GRIMA CRU
Laurent ROUSSET ER —
Lucie VARILLON
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Maria BONNAVAND
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IV - ANNEXES | ARRETE ET SIGNATURES | D
Nathalie JOLIVET
| Pascal HAURY openkee ge baie
Patrice PEYRARD
Pauline GRANGER
>
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Stéphanie CUSSONNET
Sébastien ARNAUD
(US,
RES Sébastien DIONET
Thierry LEPROUST
Yvon VALEYRE
Certifié exécutoire par (1) Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le AS n1/£ oi e ce Pa pu cakien Le 15/M/LoiZ- A Aurec-sur-Loire,le ASJA À/foi?
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général...
(2) L'assemblée délibérante étant : le Conseil Municipal.
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD, Caroline
MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire
DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth
MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie
CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice
PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES : Nathalie JOLIVET par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Alexandre
VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 27
Excusés représentés : 2 Excusés non représentés : O
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL_ 122
OBJET : Etat de l'actif des biens en retour dans le cadre du transfert de la compétence
Assainissement à la Communauté de Communes Loire Semène
A la demande de la Trésorière, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir
approuver l'état de l'actif des biens à transférer avec la compétence Assainissement à la
Communauté de Communes Loire Semène comme repris dans l'état de l'actif annexé valant
procès-verbal de retour.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 4 U LA4/ Bag * À
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_122-DE
Reçu le 14/11/20223 SS'ESI
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np juD)sas Sjunidwus jp11dD2 0303
TtOc/21/S2 | 3 00000 8e ENEREENNTEN SVG'T 00€ 3 00‘000 P87 LTOL/ct/ST
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TrOc/ct/s7 | 3 00‘002 66 ETÉTETETNTETE Y9Y'T 00€ 3 00‘000 0ZS 9TOZ/T1/62
O8627Lr.u/ausseds,p 8sste
zvOT/2t/S7 | 3 00000 91r ETEITETETITI BYL'T 00€ 3 00‘000 9Tr LTOL/21/S7
ELOETLT.U/aus1ede,p 8ss1e7
SEOt/80/S7 | 3 00'000 SET ETTEFEEETITETS 4TTT Ovz 3 00‘000OST STOC/80/vz
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LtOc/20/10 | 382769 €Z TEL” KES‘ OST3 00000 OOT ZTOC/TO/67 PIOTCTU/SNOILYNOISNOD 13 S10d1Q 35S1V9
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TLOC/T1/ST | 3 €g'ST8 96 2[(21seuui ROLE O8T3 00'000 00€L007/T0/0€
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Zt0Z/70/10 | 3 I2'SE0 09 2|januuy K6G'E OST3 00‘000 OSTLO0Z/T0/ST tOSLS20/HN18SSTENON/i220] HP919 EIXSP T202/€0/ST | 3 TO'LOEEp 21[2NuuY %S9'SObz 3 20 6 SE €007/90/2 SLTOLE9.U/ aug1edo,p 85S1e) a2U89U99 @YT0/T0 nenp iue3s31 [ef 9121poliad a]qetJeA aXI4 XNBL 991N0Q aunidus,19120 1n319.1d" 2tuSIU8810 319lUJ9P 312 no a]qeslAaI 9p JUEAUO MAI à 874 XneL INIWASSINIVSSY SINNYHAN LHIISNVAL AR Prefecture 043-214300121-20221107-2022_DEL_122-DE Reçu le 14/11/2022TRANSFERT INVENTAIRE ASSAINISSEMENTF
Budget N_inventaire |Désignation
ASS - Budget Assainissement Aurec S EL 19570001 Egoût HLM 1957 19 317,10 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19600001 Egoût la Faye 6423-23 —<
ASS - Budget Assainissement AurecS L 19630001 Egoût Lotissement Industriel 14 763,16 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19660001 Egoût rue St Roch et de la Plaine 11 655,64 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19710001 Collecteur Z 1 1971 4 901,13 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 19720001 Egoûts Lotissement de Chazourne 2 457,80 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 19760001 Egoût CV 5 et RD 46 4 689,68 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19760002 Egoût Lotis.Industriel & HLM 12 065,73 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 19760003 Egoût Semène Pont-Neuf 40 249,23 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19780001 Egoût Lotis.Industriel et HLM 2 ème trche 9 586,14 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19820001 Egoûts du Bourg 29 710,90 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19840001 Egoët les Echaneaux 8 094,43 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19850001 Egoûts la Prade - RD 46 36 863,32 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19860001 Collecteurs Rive droite 1 ère tranche 130 542,64 €
ASS - Budget Assainissement Aurecs L 19900001 Station St-Geneix 79 875,80 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 19900002 Collecteurs 20 234,39 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 19920001 Egoût rue des Allières 12 370,19 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 19930001 Station Epuration des Ribes 1 604 129,62 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 19960001 Assainissement Grands Prés 342 236,85 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 19970001 Station Relèvement Semène 92 076,88 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19970002 Assainissement les Ollagnières 378 620,66 € ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19970003 Diagnostic Réseau Assainissement 27 743,03 € ASS - Budget Assainissement AurecS L 19970004 Divers Réseaux assainissement 53 543,14 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 19980001 Réseaux divers 1998 37 198,86 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19980002 Réseaux Centr'Aurec 344 302,60 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19980005 Asst avenue de verdun 1 496,66 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19990003 Schéma d'Assainissement 2 928,73 €
ASS - Budget Assainissement Aurec 5 L 19990005 Réseaux divers 1999 5 727,71 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S E 20000001 Asst Village Ouillas 159 312,65 €
ASS - Budget Assainissement Aurec 5 L 20000003 Asst rues des Puits de la Loire 61 792,36 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20000005 Asst Réseaux Divers 2000 14 379,13 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20010002 Autosurveillance 40 428,22 €
ASS - Budget Assainissement Aurecs L 20010004 Assainissement divers 2001 7 536,15 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20020002 Asst.rue de la Flachère 12 386,42 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20020005 Asst.réseaux divers 2002 8 841,81 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 20030001 Asst Village Mons-2003 174 274,63 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20030005 Asst.Réseaux divers 2003 8 386,62 € ASS - Budget Assainissement AurecS L 20030006 Asst rue de la Rivière 195 572,30 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 20050003 Asst.Bas du Buisson 32 760,89 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 20050004 Eaux pluviales le Brêt 920,00 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 20050005 Asst.Avenue de Firminy-2004 134 131,83 € ASS - Budget Assainissement AurecS L 20060002 Centre-Bourg rue du 19 mars 1962 209 882,59 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20060003 Réseaux Divers 20048&2006 7 337,25 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 20060004 Asst Giratoire Girards 4 513,50 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20070001 Asst les Sauvages 327 751,07 € ASS - Budget Assainissement AurecsS L 20070003 Giratoire des Echaneaux 63 413,88 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 20080003 Asst réseaux divers 2007 7 533,69 € ASS - Budget Assainissement Aurecs L 20090004 Asst réseaux divers 2008-2009 5 612,75 €
ASS - Budget Assainissement Aurecs L 20100001 Assainissement Boulevard St Roch -Bassin orages 136 117,70 €
ASS - Budget Assainissement Aurecs L 20100002 Dégâts Crue 2008- remise état 115 861,31 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 20110001 Asst rues Commerce & centrale 10 225,05 € ASS - Budget Assainissement AurecS L 20120001 Assainissement Lhermet 303 326,63 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 20130001 asst divers 2013 6 662,24 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20130002 déversoir orage et dispositif mesure stat épurat. 13 534,65 € ASS - Budget Assainissement AurecS L 20140001 fiabilisation station épuration -lame décersante clarificateur- facture du 2 28 205,59 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20160001 ASST VRD ROCHE OISEAU 121 780,00 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 20160002 asst camping port-buisson- facture du 07 12 2016-lettre de cde vr mdt ea 22 854,62 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 20170001 ASST DIVERS 2017 23 467,42 € ASS - Budget Assainissement Aurecs L 2002-2111 Assainissement mons op 1 568,79 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 2005/21562 {kit obturateurs reseau 648,10 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 1992/266 autres participations 182,94 € |
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AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_122-DE
Reçu le 14/11/2022Budget N_inventaire Désignation Valeur_initiale
ASS - Budget Assainissement Aurec SL 19970001
TRANSFERT SUBVENTIONS al | || station de relevement semenk UAU,25
€
ASS - Budget Assainissement AurecsS L
ASS - Budget Assainissement AurecS L 19970001 {station de relevement semene 70 431,45 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 19970001 |subvention station relevement semene 16 007,14 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 19970003 j diagnostic réseau assainissement 5 582,67 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19980002 subvention réseau centr aurec departement 1 599,97 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 13380002 |subvention réseau centr aurec agence de l'eau 169 027,84 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19980002 |subvention réseau centr aurec agence de l'eau 53 088,57 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 20000001 [subvention asst village ouillas sar/200-615 87 111,20 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20000003 |subvention asst rues des puits de la loire départ 36 343,85 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 20030001 [subvention asst village mons 2003-agence de leau 20 222,06 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 20030001 |subvention asst village mons 2003-agence de leau 90 760,00 €
ASS - Budget Assainissement AurecS E 20030001 [subvention asst village mons 2003-département 38 440,00 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 20050005 |subvention asst avenue de firminy 2004-agence de l'eau 18 512,99 €
ASS - Budget Assainissement Aurec SL 20050005 [subvention asst avenue de firminy 2004-département 43 69 651,00 €
ASS - Budget Assainissement AurecsS L 20050005 subvention asst avenue de firminy 2004-département 43 388744 €
ASS - Budget Assainissement Aurec SL 20070001 [subvention ass les sauvages 2007 116 270,00 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 19920001 {station épuration des ribes 8 610,80 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19970002 [diagnostic réseau assainissement département 20 733,06 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19970002 |diagnostic réseau assainissement 24 696,74 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19970002 [diagnostic réseau assainissement 162 678,53 €
ASS - Budget Assainissement Aurec SE 19970003 diagnostic réseau assainissement département 4 573,47 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19970003 Diagnostic Réseau Assainissement 5 582,67 € |
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 19990005 réseaux divers 1999 2 530,66 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 20010002 !Autosurveillance 15 605,28 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20010002 Autosurveillance 10 884,10 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20030006 |Asst rue de la Rivière 274,37 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20030006 |Asst rue de la Rivière 56 711,03 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20070003 /giratoire des échaneaux 9 541,65 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 20070063 /giratoire des échaneaux 37 973,00 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20060002 |centre bourg rue du 19 mars 1962 24 990,00 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S LE 20060002 |centre bourg rue du 19 mars 1962 31 785,95 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20100002 |dégats crue 2008 remise en état 52 000,00 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20130002 |déversoir orage et dispositif mesure stat épurat 6 385,99 €
ASS - Budget Assainissement Aurec S L 20140001/{fiabilisation station épuration lame décervante clarifi 9 871,96 €
ASS - Budget Assainissement AurecS L 20140001 |fiabilisation station épuration lame décervante clarifi 4 701,00 €
20050005 |asst av de firminy -2004 9 555,00 €
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043-214300121-20221107-2022_DEL_122-DE
Reçu le 14/11/2022Procès-verbal complémentaire de mise à disposition de biens de la
commune d'Aurec sur Loire à la Communauté de Communes Loire
Semène dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement
ENTRE
La commune d'Aurec sur Loire, représentée par son Maire, Claude VIAL, dûment habilité par délibération du
conseil municipal du ....L.[A4.12.22..(N°%-D27_06L- 22
ET
La Communauté de Communes Loire Semène, représentée par son président, Frédéric GIRODET, agissant en
vertu des délibérations du conseil communautaire du 16 janvier 2018 n°20180116 D 010 et
n°20180116_D_011
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2017/255 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Loire Semène, avec notamment le transfert de la compétence assainissement à
compter du 1e janvier 2018 au groupement ;
VU la décision de bureau n°20190115_B_006 en date du 15 Janvier 2019 approuvant les procès-verbaux de
mise à disposition des ouvrages d'Assainissement et autorisant son Président à signer lesdits procès-verbaux
VU la délibération n°2022 DEL 122 en date du 7 Novembre 2022 du Conseil municipal d'Aurec sur Loire
approuvant l'état de l'actif des biens transférés dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement
VU les articles L. 5211-5, L5211-17, L5211-18-1, L5711-1, L5721-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) relatifs à la création d’EPCI, à l'extension de compétence ou de périmètre, à la mise en
commun de moyens dans le cadre de transferts à des syndicats, renvoyant aux articles L.1321-1 à L1321-5
du CGCT.
VU les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas
de transfert de compétences réalisé dans le cadre d’une création d'EPCI L5211-5 du CGCT, d'extension d'EPCI
L5211-17
CONSIDERANT le guide de l’intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales de
2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et services :
CONSIDERANT que les articles précités indiquent que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit
la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce
transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que les articles précités indiquent que la mise à disposition est constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité remettante antérieurement
compétente et de la collectivité bénéficiaire ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et
l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal est un élément préalable, indispensable à la validité et à la mise en
œuvre du transfert de compétence, permettant la constatation comptable de la mise à disposition.IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
Sont désignés Remettant la commune d'Aurec sur Loire et Bénéficiaire la Communauté de Communes Loire
Semène,
Article 2: objet
Le présent procès-verbal décrit les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers
affectés à la compétence Assainissement par le Remettant au Bénéficiaire.
Article 3: les subventions mises à disposition - complément
Les subventions perçues qui ont participé au financement des immobilisations sont mises à disposition au
même titre que les biens.
Le procès-verbal initial de mise à disposition de biens de la commune d'Aurec sur Loire à la Communauté de
Communes Loire Semène dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement a omis une subvention.
Cette subvention d'un montant de 9 555 € affectée au financement du bien portant le numéro d'inventaire
20050005 et ayant pour libellé « assainissement avenue de Firminy » est mise à disposition par la Commune
D'Aurec-Sur-Loire à la Communauté de Communes Loire Semène dans le cadre du transfert de compétence
Assainissement.
Article 4 ; les emprunts transférés
Sans objet.
Article 5: les modalités de la mise à disposition
Le Bénéficiaire assume l'ensemble des obligations du propriétaire, il possède tous pouvoirs de gestion, assure
le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et
produits, et agit en justice en lieu et place du propriétaire.
Le Bénéficiaire est substitué de plein droit aux communes propriétaires dans leurs droits et obligations au
regard des biens considérés, à l'exception du droit d'aliéner. Le Bénéficiaire prend en charge les dépenses
d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des équipements. Il procède également à
tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à
assurer le maintien de l’affectation des biens. Les travaux réalisés par le Bénéficiaire sur les biens remis à
disposition appartiennent au Remettant et non au Bénéficiaire.
La mise à disposition des biens ne donne lieu à aucune indemnité : elle a lieu à titre gratuit.
Article 6 : durée de la mise à disposition
La mise à disposition des biens s'opère sans limitation de durée.
Elle prend effet rétroactivement à la date du transfert effectif de la compétence Assainissement.
La mise à disposition prendra fin en cas de:
- Désaffectation du bien,
- Retrait du Remettant de la structure bénéficiaire,
- Fin d'exercice de la compétence Assainissement par la structure bénéficiaire,- Dissolution de la structure bénéficiaire.
Dans ces hypothèses, le Remettant recouvrera l'ensemble des droits et obligations sur les biens.
Article 7 : incidences comptables de la mise à disposition
La présente mise à disposition sera constatée comptablement par une opération d'ordre non budgétaire.
Le Bénéficiaire procédera à l'amortissement budgétaire des biens et des subventions éventuelles associées.
Etabli contradictoirement par le Remettant et le Bénéficiaire.
Article 8 : annexe consolidée
L'annexe consolidée (PV initial et PV complémentaire) des biens de l'état de l'actif, des emprunts et des
subventions mis à disposition est jointe en annexe du présent procès verbal.
Le présent PV sera transmis à M. le Préfet de la Haute-Loire.
Faità Queer « / bice
Le SA 202 2
Pour la commune d’Aurec sur LoireREPUBLIQUE FRANCAISE | |
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session.
Ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS :: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, -Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, ‘Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie:
CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice: PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES: Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 28 Excusés représentés: 1 Excusés non représentés : O
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 123
OBJET : Taxe d'Aménagement : Répartition du produit entre les communes et la
Communauté de Communes Loire Semène
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, de reconstruction et agrandissement d’un
bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une
des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager et
autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte
dont la superficie est supérieure à 5m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à
1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 109 de la loi de finances pour
2022, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, les communes aient l'obligation de reverser
à leur intercommunalité tout ou partie de leur taxe d'aménagement selon des modalités de
partage adoptées par délibérations concordantes de l'intercommunalité et des communes.
Suite à la Commission Finances de Loire Semène du 5 juillet 2022, aux discussions en
bureaux communautaires des 6 et 13 Septembre 2022, à la commission Finances de la
Commune d’Aurec sur sur Loire et sur sa proposition de Monsieur le Maire, il est demandé
qu'une partie de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités à compter du îer
janvier 2022 soit reversée à la Communauté de Communes Loire Semène selon les
conditions suivantes :
En cas d'aménagement par la Communauté de Communes Loire Semène
- de nouvelles zones d'activités
- et pour les anciennes zones entretenues par la Communauté de Communes Loire
Semène (suivant plans de la CCLS ci-joints),
la commune conservera une part de cette taxe d'aménagement correspondant à un taux de
1% ; le restant de la taxe d'aménagement perçue étant reversé à la Communauté de
Communes Loire Semène quel que soit le taux institué par la commune.
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_123-DE
Reçu le 14/11/2022En cas d'aménageur privé et de reprise des voiries et rése4TXTOMMUES Dar Ta COMNNONATÉe
de Communes Loire Semène, la part intercommunale reversée par la commune
correspondra à un taux de 1% de taxe d'aménagement.
Les modalités proposées peuvent être synthétisées dans le tableau ci-dessous :
Part Communauté de
Communes Loire Se- Part Communale
mène
Aménagement de la ZA par la Commu-
nauté de Communes Loire Semène :
- Nouvelles ZA Taux institué par la com- 1%
- Anciennes ZA que la Commu- mune — 1% É nauté de Communes Loire Semène entre-
tient
Aménageur privé (avec reprise des voi- Taux institué par la com-
ries et réseaux humides par la CCLS) 1% mune
— 1%
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Définit le périmètre de partage de la taxe d'aménagement aux nouvelles zones
d'activités ainsi que les anciennes zones entretenues par la Communauté de Communes
Loire Semène,
- Adopte les principes de reversement décris ci-avant, à savoir :
o Pour les nouvelles ZA aménagées par la CCLS ou les anciennes entretenues par
cette dernière (selon délimitation en annexe) : reversement par la commune à la CCLS du
produit perçu sur le taux de TA pratiqué par la commune diminué de 1% (pour un taux à 4% :
reversement de 75% du produit de ces zones et pour un taux à 5% : reversement de 80%
du produit de ces zones)
o Pour les nouvelles ZA aménagées par un privé et en cas de reprise par la CCLS des
voiries et réseaux humides, reversement par la commune de l'équivalent du produit de TA
correspondant à un taux de 1%.
- Décide que son recouvrement soit calculé sur les produits perçus par la commune à
partir du 1er janvier 2022
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures K É 4
Cladde VIAL LOË
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le AYM /2082
AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_123-DE
Reçu le 14/11/2022AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_123_A-DE
Reçu le 21/11/2022ALLIE
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AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_123_A-DE
Reçu le 21/11/2022MELLE (RTE \ EZ001V L2003% \
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Reçu le 21/11/2022AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_123_A-DE
Reçu le 21/11/2022JHNONNV.A-103H431-LNIVS AR Prefecture 043-214300121-20221107-2022_DEL_123_A-DE Reçu le 21/11/2022MESA
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Reçu le 21/11/2022DT203
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Reçu le 21/11/2022ANINS-UYNS-IANVIS V1 AR Prefecture 043-214300121-20221107-2022_DEL_123_A-DE Reçu le 21/11/2022A
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Reçu le 21/11/2022SOTUIS
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Reçu le 21/11/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures _
‘Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD ; : Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA.. ‘Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET.. Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice .PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES: Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 28
Excusés représentés : 1 Excusés non représentés : 0 !
Absents : O Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 124
OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
En application de l'article 106 II] de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables
et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale
des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
{communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements)
et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par
les collectivités territoriales.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant un cadre défini par
l'assemblée délibérante, et notamment :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors
de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelie lors du vote du
compte administratif ;
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Reçu le 14/11/2022- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l'objet d'une communication à
l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : faculté de vote par l'organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRÉ)
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9
décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
VU l'avis favorable du comptable public en date du 09/09/2022 annexé,
Ceci étant exposé,
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- adopte, à compter du Îer janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour
le budget général de la commune d’Aurec sur Loire ainsi que pour les budgets annexes «
Maison Médicale », « Restauration Scolaire », « Petit Train Touristique », « Autopartage » ;
hors les budgets annexes dits SPIC « Camping » et « Local Commercial Place des
Hêtres » qui restent sous la nomenclature M4,
- précise que c'est le plan de comptes M57 développé qui sera appliqué à chaque budget
concerné,
- autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
à
Le M
| VIA Cla L
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : eAYAMLO À
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Reçu le 14/11/2022f91-oL
DL CTION Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques P LICS SERVICE DE GESTION DES COLLECTIVITES UB DE MONISTROL SUR LOIRE Liberté 13 QUARTIER DES ROCHES Égalité 6 43120 MONISTROL SUR LOIRE
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Monistrol / L
Service de Gestion des Collectivités - SGC
13 Quartier des Roches MR GAILLARD
43120 Monistrol sur Loire
Téléphone : 0471665138
Mél. : sgc.monistrolsurloire@dgfip.finances.gouv.fr
MAIRIE D AUREC SUR LOIRE
PLACE DU BREUIL
43110 AUREC SUR LOIRE
Réf. : M57
Jours et heures d'ouverture :
lun au vend: de 8h30 à 12h00
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : E MONTCHAL
Téléphone :04 71 66 51 38
Monistrol / E, le 09/09/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel
MS57
Monsieur,
Vous sollicitez, en application du décret n° 20151899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption
du référentiel M57 par droit d'option pour la commune d'Aurec et le budget CCAS à compter du 1°
janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de
voUs faire part de mon accord de principe pour l‘application à compter du 1° janvier 2023 du
référentiel MSZ
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points
suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la
délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption de ce référentiel pour ses éventuels budgets
annexes administratifs
Les budgets SPIC demeurent régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1% du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint
au projet de délibération.
4
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer,
Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Evelyne MONTCHAL
Comptable publique, responsable de la trésorerie de
Monistrol sur Loire
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Reçu le 14/11/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES: Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 28
Excusés représentés: 1 Excusés non représentés : D
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 _DEL_125
OBJET : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Dans le cadre du passage à la nomenclature M57, Monsieur le Maire informe les élus que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent instaurer un Règlement Budgétaire et Financier. À cet effet, Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir adopter le Règlement Budgétaire et Financier comme repris en annexe et présenté en commission Finances, règlement qui sera valable jusqu'à la fin du mandat.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 2 —- Mme JANISSET, Mme RASPILAIRE)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- approuve le Règlement Budgétaire et Financier de la commune d'Aurec sur Loire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
L Ï e, BALE
Ciafide VIAL |! |
/ /
/
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 4 S/M/Lo88
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Reçu le 15/11/2022REGLEMENT BUDGETAIRE
ET FINANCIER
VILLE ET CCAS D’AUREC SUR
LOIRE 2023
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Reçu le 15/11/2022SOMMAIRE
L INTRODUCTION - Les grands principes des finances publiques 3
A. L'annualité budgétaire
B. L'unité budgétaire... mn 3
C. L’universalité budgétaire TRIER OR
D. La spécialité budgétaire nn4
E. L'équilibre budgétaire... nnnnnnnNEnenNEnNENnNNnenNnenNennnnnens 4
F. La sincérité budgétaire... sense 4
IL LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE...rrenrerenresnrnenennnnerennenenennenneneneeennnenses 5
A. L'ARBORESCENCE BUDGETAIRE.............. nn 5
1. Les orientations budgétaires... 6 2. Le budget primitif... nn 6 3 Les décisions modificatives........................ ss 8 4. Le budget supplémentaire et l'affectation des FéSUITATS nnninnnense B 5. Le compte administratif et le compte de gestion... 8 6. Transmission des documents budgétaires au contrôle de légalité et au comptable public... 9
C. La gestion pluriannuelle des crédits mens 10 4. La Programmation pluriannuelle des investissements (PPI).................................... 10 2. Les autorisations de programme/ crédits de paiement... 10 3. Les autorisations d'engagement
4. VOB..nnnnnrnnererreceereenereeereeersree senseseen sine een erreesnseeesseseseteneeeeeeeseesnnseesseeen 11 5. Affectation... 11 6. Engagement d'AP et de CP... nent 11
I. L'exécution budgétaire 13
L'engagement comptable 13
Virements de crédits et virements de chapitre à chapitre ss 14
Liquidation et mandatement ss. 14
IV. _Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année... 15
A. Gestion du patrimoine sn 15
B. Les provisions... ss. 17
C. Les régies... 17
D. Le rattachement des charges et des produits ss 19
E. La journée complémentaire... 19
V. La gestion de la dette... nn 19
A, Les garanties d'emprunt... 19
B. La gestion de la dette et de la trésorerie ss 20 1. Gestion de Ja dette... sise 20
2. Gestion de la trésorerie... ss 21
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Reçu le 15/11/2022|. INTRODUCTION - LES GRANDS PRINCIPES DES
FINANCES PUBLIQUES
En adoptant le référentiel M57 au 1°‘ janvier 2023, la Ville et le CCAS d'Aurec sur Loire se sont engagés à se doter d’un règlement budgétaire et financier.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Ville et au CCAS d'Aurec
sur Loire, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de
l'instruction budgétaire et comptable applicable. En tant que document de référence, le règlement a pour objectif de renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et
comptables et les pratiques de gestion. Il a également pour finalité de faciliter
l'appropriation des règles par l'ensemble de la collectivité et de promouvoir une culture de gestion commune.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide
interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l'ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville d'Aurec sur Loire et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l'assemblée délibérante en fonction des modifications législatives et réglementaires et de l'adaptation des règles de gestion.
A. L'ANNUALITE BUDGETAIRE
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l'année civile du 1° janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d'annualité tel que la « journée complémentaire » ou encore les autorisations de
programme.
B. L'UNITE BUDGETAIRE
Ce principe prévoit que la totalité des recettes et des dépenses figure dans un document unique. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la Commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la Commune.
Le budget de la Ville d'Aurec sur Loire comprend le budget principal et d'éventuels
budgets annexes. Le budget du CCAS comprend le seul budget principal.
C. L'UNIVERSALITE BUDGETAIRE
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n'est pas possible
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Reçu le 15/11/2022d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
D. LA SPECIALITE BUDGETAIRE
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de
non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au
contraire l'être avec précision.
E. L'EQUILIBRE BUDGETAIRE
Lest défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur
les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté
aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et
éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice. »
l'article L.1612-7 du CGCT précise que "n'est pas considéré comme en déséquilibre au sens
de l'article L.1612-4, un budget dont une section voire les deux sont votées en suréquilibre”.
F. LA SINCERITE BUDGETAIRE
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en
équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit
inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une
estimation aussi fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il
est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la maitrise du risque financier de la
Commune.
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Reçu le 15/11/2022Il. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal ou le Conseil d'administration du CCAS
prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s'exécute en respectant un calendrier et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du code
général des collectivités territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A. L'ARBORESCENCE BUDGETAIRE
La présentation de l'ensemble des documents budgétaires officiels faisant l'objet d'un vote
en assemblée délibérante et d'une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un
formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
Ainsi, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement et
investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections
doit être équilibré.
La Ville et le CCAS d’Aurec sur Loire ont fait le choix d’un vote par nature. Le budget est
ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget
primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La
nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d'information destiné à
faire apparaitre les dépenses et les recettes de la Commune par domaines de compétences, ou
par politique publique.
Au-delà de cette présentation normalisée, la Ville d'Aurec sur Loire a choisi d'organiser sa
gestion budgétaire par dématérialisation analytique, qui correspond au lieu d'intervention.
Cette segmentation de crédits (dépenses comme recettes) permet de présenter de manière
transparente le budget de la Ville d'Aurec sur Loire dans le but notamment de mieux
identifier les politiques menées par la collectivité, mieux appréhender leur coût et faciliter la
prise de décision.
Exempie de déclinaison d'un compte en dépenses :
Chapitre Compte Fonction | Analytique
21 2183 212 PRIM
Cette ligne de dépense du chapitre 21 est gérée par le service technique et concerne des
crédits dédiés aux écoles (fonction 212).
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Reçu le 15/11/2022B. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice N, débutant le 1°" janvier et prenant fin le
31 décembre N.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l'année
sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, à Aurec sur Loire, comme pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants,
l'élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire
constituée par le débat d'orientations budgétaires.
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la Ville d'Aurec sur Loire organise en Conseil
Municipal, et le CCAS en commission CCAS, dans un délai de deux mois précédent l'examen
du budget, un débat sur les orientations budgétaires générales de l'exercice et les
engagements pluriannuels. Le rapport transmis préalablement au débat précise notamment
la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le
projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires
prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
2. LE BUDGET PRIMITIF
La Ville d'Aurec sur Loire se donne pour objectif, à compter de l'exercice 2023, de voter
son budget primitif avant le 15 avril de l'exercice.
a. Le processus d'élaboration budgétaire
Les dialogues de gestion
La Ville d'Aurec sur Loire organise tous les deux mois minimum des dialogues de
gestion, instances qui regroupent : le Maire, l'Adjoint au Maire en charge des finances,
le Directeur Général des Services, l'Élu en délégation du secteur si nécessaire ainsi que le Chef de service concerné.
Ces rencontres permettent aux services de présenter aux élus leur actualité en termes de
crédits budgétaires, de moyens humains et d'indicateurs d'activité. Elles constituent une
occasion de faire le point sur les consommations de crédits et d'évoquer les projets à venir
en termes financiers.
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Reçu le 15/11/2022La lettre de cadrage
La lettre de cadrage matérialise le démarrage du processus de préparation budgétaire de la
vile d’Aurec sur Loire. Elle présente le contexte d'élaboration du budget, le cadre dans
lequel devront s'inscrire les propositions budgétaires des directions et le calendrier de
l'élaboration budgétaire.
En ce qui concerne le contexte d'élaboration du budget, la lettre de cadrage présente des
premiers éléments concernant les orientations budgétaires pour les services en amont de
la phase de préparation budgétaire.
Les arbitrages budgétaires
Dans la période qui précède le débat d'orientations budgétaires et le vote du budget
primitif, plusieurs rencontres d'arbitrage budgétaire sont programmées entre le Maire,
l'Adjoint au Maire en charge des finances, le Directeur Général des Services afin d'évaluer
l'adéquation des propositions budgétaires des services avec les capacités financières de
la collectivité.
Ces rencontres peuvent donner lieu à des présentations et discussions en Bureau municipal.
b._ Le calendrier prévisionnel de préparation budgétaire de la Ville d'Aurec sur Loire
+ _ Septembre/Octobre N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif
(BP) de l'année N, notamment concernant l'évolution globale des dépenses de
fonctionnement, les tarifs des prestations et le volume global de crédits consacrés à
l'investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).
* Octobre-Novembre N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de
l'exercice à venir, au moyen du support fourni par te pôle Finances. Les
propositions doivent être aussi argumentées que possible, ce support servant de
document de référence lors des arbitrages budgétaires.
« Novembre N-1 - Janvier N : tenue des arbitrages
* Février N-1 : tenue du Débat d'Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.
° Mars-Avril N : vote du budget primitif de l'année N par le Conseil Municipal.
c._ Le calendrier prévisionnel de préparation budgétaire du CCAS
* Janvier N : préparation des propositions budgétaires.
* Février N : arbitrages par le Président et la Vice-présidente.
« Mars N : vote du budget primitif de l’année N par le Conseil d'Administration.
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Reçu le 15/11/20223. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au
sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape
budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de
présentation et d'adoption que le budget primitif.
4. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS
La décision modificative qui reprend les résultats comptables de l'exercice précédent est
nommée « budget supplémentaire ». Cette décision modificative particulière ne peut être
adoptée par l'Assemblée délibérante qu'après le vote du compte administratif de l'exercice
clos.
5. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les
résultats de l'exécution du budget. Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions
budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l'objet d'une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit
être voté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 4e juin de l’année qui suit la ciôture
de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget
principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en
dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
I comporte :
« Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes
budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et
débiteurs de la Collectivité).
« Le bilan comptable de la Commune qui décrit de manière synthétique son actif et son
passif.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont
menées de pair entre le comptable public et la Commune avec pour objectif l'établissement du
compte de gestion de la Commune pour le 45 mars de l'année n+1.
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Reçu le 15/11/2022Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Le compte de gestion est
soumis au vote du Conseil Municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents.
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des
comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière. Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s'en trouveront
simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la Ville d'Aurec sur Loire se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
D Étape budgétaire Période prévisionnelle de l’année
Orientations budgétaires année N Février N-1
Budget primitif année N Mars/Avril
Compte de gestion et compie administratif de
l'année N-1 et reprise des résultats ainsi Mars/Avril dégagés pour l’année N dans le budget
supplémentaire (=décision modificative n°1)
|__ Décisions modificatives (selon le besoin) Janvier/Décembre N
Calendrier prévisionnel pour le CCAS :
Étape budgétaire Période prévisionnelle de l'année
Préparation propositions budgétaires Janvier N
Budget primitif année N Mars N
Compte de gestion et compte administratif de
l'année N-1 et reprise des résultats ainsi dégagés Mars N
pour l'année N dans le budget supplémentaire
(=décision modificative n°1)
Décisions modificatives (selon le besoin) Janvier/Décembre N
6. TRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES AU CONTROLE DE
LEGALITE ET AU COMPTABLE PUBLIC
L'ensemble des documents budgétaires esi transmis par voie dématérialisée au contrôle de
légalité (Préfecture de la Haute-Loire) et au comptable public (Service de gestion comptable)
dans les 15 jours après le vote.
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Reçu le 15/11/2022C. LA GESTION PLURIANNUELLES DES CREDITS
Le principe d’annualité budgétaire ne doit pas empêcher de disposer d'une vision
pluriannuelle de l'utilisation des moyens financiers de la collectivité. Pour cela, plusieurs
moyens sont mis en œuvre par la Ville d'Aurec sur Loire.
14. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS (PPI)
La Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) est une déclinaison opérationnelle du
Plan de mandat. Il s’agit de planifier les crédits de paiement et les recettes de chaque programme
sur un horizon de 5 ans. La PPI est actualisée chaque année, pour une période de 5 ans (ou une
durée inférieure en fin de mandat), en fonction :
« Des résultats de la prospective financière,
+ Du rythme d'avancement physique des opérations.
2. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
Le budget du CCAS ne donnant lieu à aucune dépense d'investissement, le CCAS ne fera pas
usage de cette possibilité.
La modalité de gestion en autorisations de programme (AP) / crédits de paiement (CP)
permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une
dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Si la
nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure
de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement, il faut
relever que la Ville d'Aurec sur Loire faisait déjà usage de cette possibilité depuis une
dizaine d'années.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Chaque AP se caractérise par :
+ Une enveloppe de financement
« Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L'égalité suivante est à ce titre
toujours vérifiée : le montant total de l'AP est égal à la somme de ses crédits de
paiement (CP) échelonnés dans le temps.
+ L'année de son vote initial ;
« La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31
décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée ;
+ Sonmontant;
Le Conseil Municipal détermine les opérations pluriannuelles faisant l'objet d’une gestion en AP,
sachant qu'il s'agira d'opérations d'un montant global significatif ou particulièrement
singulières dans la durée ou la complexité.
Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé.
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Reçu le 15/11/2022Le montant de l'autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement
consommés et des crédits de paiement (CP) prévisionnels.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de
l'année sous réserve d'une délibération du Conseil Municipal.
3. LES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
Le Conseil Municipal peut également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle
en autorisations d'engagement - crédits de paiement (AE/CP) pour les dépenses de
fonctionnement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions,
de délibérations ou de décisions au titre desquelles la Ville d’Aurec sur Loire sengage, au-
delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser
une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de
personnel.
4. VOTE
La création, révision et clôture des AP / AE sont actées par un vote en Conseil Municipal.
Le montant d'une AP projet peut être révisé (à la hausse commeà la baisse) tout au long de
la durée de vie de cette AP.
5. AFFECTATION
Le Conseil Municipal affecte les AP par chapitre budgétaire, avant tout engagement
comptable etjuridique. La décision d'affectation est prise au moment du vote de l'AP.
L'affectation est la décision par laquelle la Ville d'Aurec sur Loire décide de mettre en réserve
un montant de crédits destinés à la réalisation d’une opération d'investissement
identifiée et financièrement évaluée. L’affectation est préalable à l'engagement, ei
autorise l'engagement des dépenses.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce
complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un
vote du Conseil municipal.
Toute affectation d'AP peut donner lieu à une annulation :
+ Pour sa partie non encore engagée,
° Pour son montant engagé non encore mandaté.
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Reçu le 15/11/20226. ENGAGEMENT D’AP ET DE CP
Les engagements de dépenses s'effectuent par référence à l'affectation sur l'AP. Les
engagements comptables sur AP sont effectués concomitamment aux engagements
juridiques, ou dans un délai postérieur raisonnable. La caducité de l'engagement intervient
au 31 décembre de l'année de fin de vie du projet financé, tel que prévu lors de l'ouverture
de l'AP projet. Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l'exercice correspondant à
la caducité d'engagement est gelé entre le 1°" janvier de l’année suivante et le vote du CA de
l'exercice achevé. Au moment du vote du CA, l'annulation de la totalité des AP affectées non
engagées est proposée à l'Assemblée délibérante.
Les dépenses se réalisant au cours de l'exercice peuvent également être engagées sur les
crédits de paiement par référence à l'engagement d'AP. Cette étape peut permettre un suivi
des dépenses de l'année en cours. Dans le cadre d’une autorisation de programme,
l'engagement de CP est facultatif.
La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de
l'année correspondant à la caducité d'engagement. Si l'ensemble des montants engagés
n'est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l'ouverture de l’AP projet, la durée de vie de
l'AP peut être prolongée de façon à régler l'ensemble des prestations attendues.
7. Modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des AP/AE et règles
de caducité :
Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au
18 janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée
d'un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.
Au Îer Conseil municipal de l'année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations
de programme (AP) et des autorisations d'engagement ouvertes est présenté.
Les crédits de paiement non réalisés sur l'exercice N pourront, selon les cas, être
lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité.
Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d'engagement pluriannuel sur l'AP
tandis que l'application des règles de caducité réduit cette capacité d'engagement du
montant des reliquats constatés en fin d'exercice.
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Reçu le 15/11/2022III. L'EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du 1° janvier au 31 décembre de l'année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits
lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la Collectivité jusqu'à la
prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Ville
d'Aurec sur Loire dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement
des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
À. L'ENGAGEMENT COMPTABLE
Les articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) obligent l'Ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature
financière n'est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect
par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d'une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l'Ordonnateur
de la Collectivité.
Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
+ Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
+ Les crédits disponibles à l'engagement,
+ Les crédits disponibles au mandatement,
+ Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l'AP et donc sur les crédits
pluriannuels.
Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de
l'exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la Ville d'Aurec sur Loire
crée où constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement
juridique). Il résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un bon de commande...
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers
concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de
garantir la disponibilité des crédits.
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Reçu le 15/11/2022B. VIREMENTS DE CREDITS ET VIREMENTS DE CHAPITRE A
CHAPITRE
Des estimations budgétaires erronées ou des dépenses imprévues peuvent conduire à un
défaut de disponibilité de crédits budgétaire sur un article alors qu'un autre article du même
chapitre est excédentaire. Dans ce cas, le service finances procède, sur demande du service
gestionnaire, à un virement de crédits à l'intérieur du chapitre afin de permettre
l'engagement de la dépense. Le service gestionnaire précise les articles entre lesquels le
virement doit être fait et le montant nécessaire.
La nomenclature M57 autorise également les virements de chapitre à chapitre par l'exécutif, si
l'assemblée délibérante ly a autorisé, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, l'autorité exécutive informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
C. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l'objet d'un engagement comptable et juridique, les obligations de payer
doivent être liquidées puis mandatées.
o La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la Collectivité et
d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
+ La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de
s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations
lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié par le signataire du bon de
commande.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services
gestionnaires lors de la réception de la facture, dans le parapheur électronique ou
directement dans l'outil de gestion financière. D'une façon générale, le circuit de
constatation du service fait est le suivant :
La constatation du service fait est effectuée par l'agent ayant effectivement suivi la
réalisation de la prestation, où son supérieur hiérarchique (chef de service
généralement). La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de
service concerné ou le directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de
service).
* La liquidation proprement dite qui consiste, avant l'ordonnancement de la dépense,
à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service
gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette
après certification du service fait.
s Le mandatement/ordonnancement : c'est le service finances qui est chargé de la
validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
I| procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des pièces
justificatives obligatoires.
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Reçu le 15/11/2022L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au Comptable public de payer la dette de la
collectivité (dépense - mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au code général des collectivités territoriales.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
s Le paiement est ensuite effectué par le Trésorier, qui effectue les contrôles de
régularité suivants:
— Qualité de l'ordonnateur :
— Disponibilité des crédits ;
— |mputation comptable ;
— Validité de la dépense ;
— Caractère libératoire du règlement.
IV. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET
OPERATIONS DE FIN D'ANNÉE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Les immobilisations suivies sont les dépenses imputables en section d'investissement
(comptes de classe 2 du bilan). Elles regroupent :
* Les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques, matériels, etc. ;
Les immobilisations en cours : travaux non terminés à la fin de l'exercice, avances et
acomptes versés, etc. ;
* Les immobilisations incorporelles : subventions d'équipement versées, frais d'études,
logiciels, licences, etc. ;
Les immobilisations financières : créances et titres de participation, etc.
Ces éléments de patrimoine font l'objet d’une valorisation comptable et sont Inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité. Les mouvements patrimoniaux de l'exercice sont repris dans les annexes du compte administratif.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville d'Aurec sur Loire
incombe aussi bien à l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville d'Aurec sur Loire connait le cycle comptable suivant :
Entrée de limmobilisation dans le patrimoine de la Ville d'Aurec sur Loire : cette
entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de
limmobilisation. Chaque
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Reçu le 15/11/2022immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire unique, transmis au Trésorier
Principal Municipal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n°
d'inventaire) est obligatoire.
+ Amortissement : if permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l'immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre
cause dont les effets sont jugés irréversibles.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu :
o Aune dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la
dotation aux amortissements ;
o À une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements {dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même
montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
+ La sortie de l'immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de
limmobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale
(mise au rebut ou sinistre).
Lors d'une cession d'un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire
(avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette
comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
La délibération n°2021-12-06-14 du Conseil Municipal a fixé la pratique de l'amortissement
linéaire des biens avec application du prorata temporis et a défini fes durées
d'amortissement applicables aux biens acquis par la ville d'Aurec sur Loire et les
modalités d'amortissement. Tous les biens, même complètement amortis, restent inscrits à
l'inventaire jusqu'à leur sortie. Les biens d'un montant inférieur à 762,25 € TTC sont amortis
sur 1 an et sont sortis de l'inventaire sur indication de l'ordonnateur. Tout plan
d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme sauf en cas de fin
d'utilisation du bien (cession, reforme, affectation, etc.). Le plan d'amortissement ne peut
être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien et par
décision du Conseil municipal. De façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, la
Ville d'Aurec sur Loire amortit sur une année unique au cours de l'exercice suivant leur
acquisition, les biens de faible valeur qui font l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire, ainsi
que certaines immobilisations qui n'ont pas vocation à rester dans l'inventaire une fois
amorties.
Par ailleurs, conformément aux rêgles comptables liées à la nomenclature M57, ne sont pas
amortis:
+ les œuvres d'art;
« les terrains (autres que les terrains de gisement) ;
« les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation ;
+ les immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
s les agencements et aménagements de terrains {hors plantation d'arbres et
d'arbustes) ;
+ les immeubles non productifs de revenus.
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Reçu le 15/11/2022B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le
plan comptable général. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une
dépréciation où un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois
une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même
montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d'un risque ou d'une
dépréciation.
Par application du régime de droit commun, les provisions sont semi-budgétaires à Aurec sur
Loire. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une
ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être
inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur
provision est réalisée.
C. LES REGIES
seuls les comptables de la direction générale des finances publiques (trésoriers) sont habilités
à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la
charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent,
pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'Ordonnateur et la
responsabilité du Trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain
nombre d'opérations.
Cette procédure est destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de
dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur
ou de mandataire.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'Ordonnateur de la
Collectivité Territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du Comptable
public assignataire des opérations de la régie.
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Reçu le 15/11/2022Le régisseur nommé est responsable :
« de l’'encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
+ du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer
à cette occasion (régie d'avances) ;
+ de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas
de perte où de vol) :
* de la conservation des pièces justificatives ;
* de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu'il doit justifier
périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie Municipale a pour rôle de :
« contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par le service Finances;
« procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances;
« contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la
forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
«+ Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et
règlements qui fixent son statut.
est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a
été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte
constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être
sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire.
+ Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l'objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d'ordre
pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds
publics.
+ Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut
être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l'un des acteurs de
la régie a été déclaré comptable de fait.
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Reçu le 15/11/2022Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement
nommé, lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n'est pas habilité ainsi que toute
personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l'annualité
budgétaire et du principe de l'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à
l'introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut
avoir Un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de
fonctionnement. Le rattachement suppose trois conditions :
+ Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N.
+ Les sommes en cause doivent être significatives.
+ La dépense doit être non récurrente d’une année sur l'autre.
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l'émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits
acquis au 31 décembre de l'année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l'annualité
budgétaire.
La Ville d'Aurec sur Loire limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse, après
accord du Trésor public.
V. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la Commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la Commune communique, en annexe des
documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
+ _Laliste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
+ Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
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Reçu le 15/11/2022La Ville d'Aurec sur Loire est informée annuellement par les établissements de crédit du
montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la nécessité
d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l'article L.2337 — 3 du code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il
s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou
encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en
financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'Assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l'article L. 2122 — 22 du
code général des collectivités territoriales). La délégation de cette compétence est
encadrée. C’est ainsi que le Conseil Municipal a délégué au Maire, par délibération n°2020-
07-03-1, la possibilité de :
« lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
« retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser;
+ passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
+ résilier l'opération arrêtée ;
« signer les contrats répondant aux conditions posées ;
+ définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement:
+ recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable
au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index
relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, d'allonger la durée du prêt, de modifier la
périodicité et le profil de remboursement ;
+ conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette
délégation ; notamment, un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal à
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Reçu le 15/11/2022l'occasion du vote du Compte administratif. Il retrace l’évolution de l'encours de dette et les
opérations réalisées au cours de l'année passée.
2. GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque Collectivité Territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). l'est interdit de les placer
sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de
se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci
(son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement
des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. lis ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil
Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Ville d'Aurec sur Loire a reçu délégation du Conseil Municipal pour
contractualiser l'utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect d'un plafond de 2 000
000 €.
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD,
Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA,
Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET,
Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie
CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice
PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES : Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 28
Excusés représentés : 1 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL _ 126
OBJET : Demande de subvention DETR/DSIL 2023 : Création d'une Halle Commerçante
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a été destinataire du guide
DETR/DSIL 2023 transmis par les services de l'Etat.
Il est précisé que les demandes de subvention au titre de la DETR 2023 et du DSIL 2023
doivent être transmises avant le 1er décembre 2022.
Dans le cadre de l'opération « Création d'une Halle Commerçante », Il est précisé qu'à ce
jour la commune est dans l'attente d'une estimation financière. Toutefois, afin de pouvoir
anticiper les financements possibles, Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir
l’autoriser à solliciter une subvention à hauteur de 50 % du montant des dépenses au titre
de la DETR / DSIL 2023.
Pour information l'enveloppe budgétaire pourrait s'élever approximativement à
1 200 000 € TTC. Il est précisé qu'un plan de financement de l'opération fera l'objet d'un
point lors d’un prochain conseil municipal après retour des estimatifs et des financeurs.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 50 % du montant des
dépenses au titre de la DETR/DSLI 2023 pour le projet de création d'une Halle Commerçante
sur la commune d'Aurec sur Loire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les tures X
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
. (9h99 Auteur : Claude VIAL -— Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le À Y/ Mf204 4
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Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
| Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA,
Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET.
Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie.
CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice:
PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES : Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 28 Excusés représentés : 1 Excusés non représentés : 0 Absents : 0 Votants : 29 :
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 127
OBJET : Demande de subventions DETR/DSIL 2023 ou FIPDR 2023 et Régionale :
Développement du système de vidéo-protection sur la commune
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a été destinataire du guide
DETR/DSIL 2023 transmis par les services de l'Etat.
Il est précisé que les demandes de subvention au titre de la DETR 2023 et du DSIL 2023
doivent être transmises avant le 1er décembre 2022. A noter que ces demandes peuvent
être réorientées sur le dispositif FIPDR 2023 de l'Etat.
Il est précisé que la Région Auvergne Rhône Alpes participe financièrement en complément
de l'Etat sur les actions de prévention et de sécurité.
A cet effet, dans le cadre de l'opération de développement du parc de vidéo-protection
débutée en 2022 pour 3 années, Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir
approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous correspondant à l'installation
d'une dizaine de caméras supplémentaires sur l'année 2023 et de l'autoriser à solliciter une
subvention de 20 000 € au titre de la DETR/DSIL 2023 ou du FIPDR 2023 et une subvention
Régionale de 15 000 €.
Plan de financement estimatif « Développement du dispositif de vidéo-protection »
Dépenses (montant HT) : 50 000 €
Recettes (montant HT) :
- DETR/DSIL 2023 : 20 000 €
- Subvention Régionale : 15 000 €
- Commune d’Aurec sur Loire : 15 000 €
- Total : 50 000 €
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Reçu le 14/11/2022Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : O ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- approuve le plan de financement prévisionnel pour le développement du dispositif de vidéo-
protection pour l'année 2023 sur la commune d'Aurec sur Loire,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la
DETR/DSIL 2023 ou FIPDR de 20 000 €
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région à hauteur de
15 000 €.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le M | EN,
Claude VIAL ’ \T Ÿ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
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Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le À ul M f #04
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Reçu le 14/11/2022Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 07 novembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire ‘Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie .CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Béatrice DREVET
EXCUSES REPRESENTES : Eucie VARILLON par Alexandre VERGNON,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 28 :
Excusés représentés : 1 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 _DEL_128
OBJET : Lancement de la procédure de déclassement du domaine public — place de la Fontaine (pour partie avec maintien des fonctionnalités)
Synthèse :
Il s'agit de prononcer au terme de la procédure idoine à mettre en œuvre le déclassement d’un terrain à bâtir sis Place de la Fontaine (pour partie avec maintien des fonctionnalités) pour une intégration dans le domaine privé de la commune, en vue de l'édification à terme d'un immeuble en R+1 avec 2 surfaces commerciales pour un total d'environ 250 m° d'emprise au sol.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune d'Aurec sur Loire va procéder au réaménagement de son centre-ville dans le cadre du programme petite ville de demain afin d'améliorer son fonctionnement général, redynamiser ses commerces et valoriser son patrimoine bâti. Un des axes du projet concerne plus particulièrement les abords de l'Hôtel de Ville. La Place de la Fontaine, constitutive des abords de l'Hôtel de Ville, fait à l'heure actuelle partie du domaine public de la commune.
L'idée étant de réaliser un immeuble à la fois d'habitation et à usage de commerces en R+1 avec 2 surfaces commerciales pour un total d'environ 250 m? d'emprise au sol. Cette requalification permettrait également de s'inscrire dans la loi Climat et Résilience poussant les collectivités à éviter l’étalement urbain.
Afin de pouvoir réaliser ce projet, la Place de la Fontaine (pour partie avec maintien des fonctionnalités) doit faire l'objet d’une procédure de déclassement de voirie communale après mise en œuvre d'une enquête publique pour une intégration dans le domaine privé de la commune avec création d’un numéro de parcelle via un bornage réalisé par un géomètre suivant le plan ci-annexé conformément aux articles L 2411-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.
La place de La Fontaine a donc pour vocation à être à déclassée, pour partie avec maintien des fonctionnalités.
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Reçu le 14/11/2022Avis favorable à la majorité (Pour : 26 ; Contre : 1 —- M. CHAMPAVERE : Abstention : 2 —
M. VALEYRE, Mme DREVET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Laisse au Maire le soin de procéder, en vertu des pouvoirs qui lui sont propres, à la mise
en œuvre de l'enquête publique préalable à la décision de déclassement du domaine
publique à venir et ce, conformément aux dispositions des articles R 141-4 et suivants du
Code de la voire routière.
- Autorise le Maire pour procéder aux formalités nécessaires pour la mise en œuvre de la
présente délibération et signer tous actes et pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
G Q
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le AUAWLOR 5
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Légende
Bâtiments I] Bâtiments durs Bâtiments légers
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043-214300121-20221107-2022_DEL_128-DE
Reçu le 14/11/2022AR Prefecture
043-214300121-20221107-2022_DEL_128-DE
Reçu le 14/11/2022