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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm decembre 2022 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
| Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session: ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022 |
: PRESENTS: Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth, MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria : BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice : CHAMPAVERE, |
EXCUSES REPRESENTES: Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline: GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard |BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par : Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance. _
DELIBERATION N° : 2022 DEL 138
OBJET : Avenant n° 1 au contrat d'assurance des risques statutaires à passer avec le groupement CNP-Sofaxis
Le Maire expose :
. que la commune d'Aurec sur Loire a, par la délibération du 30 octobre 2020, décidé d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Haute-Loire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ja Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; ° que le Centre de gestion a communiqué à la Commune d’Aurec sur Loire les résultats financiers de ce contrat groupe présentés par l'assureur, ces derniers montrant un déséquilibre important avec un rapport sinistre à prime de 5,55 pour l'année 2021, . que pour éviter une résiliation ferme de la part de l'assureur, le Centre de gestion a convenu avec lui que les collectivités qui ont plus de 29 agents affiliés à la CNRACL aient la possibilité de négocier les nouvelles conditions contractuelles qui vont s'appliquer à compter du 1er janvier 2023. A la suite de la négociation, les nouvelles conditions prévoient :
- Taux de remboursement des indemnités journalières : 80 % (initialement 100 %) permettant un maintien du taux de cotisation à 4,71 % comme initialement.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_138-DE
Reçu le 16/12/2022Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
-_ Autorise le Maire à signer l'avenant au certificat d'adhésion au contrat groupe
d'assurance statutaire souscrit par le CDG43 auprès de groupement CNP — Sofaxis
qui précise les nouvelles conditions applicables à compter du 1er janvier 2023.
Ces nouvelles conditions sont les suivantes :
- Taux de remboursement des indemnités journalières : 80 % (initialement 100 %) permettant
un maintien du taux de cotisation à 4,71 % comme initialement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Maire,
CI JAL
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : eAG/AL/RO8E-
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_138-DE
Reçu le 16/12/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DÜ REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 42 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ‘ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire ‘Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS: Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth. MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, |
-EXCUSES REPRESENTES: Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard .BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21 Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : D :
Absents : O0 Votants : 29 | |
|Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 _ DEL 139
OBJET : Approbation du règlement intérieur du service périscolaire de la commune
Suite à la mise en place d'un nouveau logiciel! de gestion à compter de janvier 2023, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur du service périscolaire de la commune comme repris dans le document joint en annexe.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve le règlement intérieur du service périscolaire de la commune.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le A6f/ g/kod®.
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_139-DE
Reçu le 16/12/2022AUREC
“LOIRE
REGLEMENT INTERIEUR GARDERIE
ECOLE MATERNELLE ET ELEMENT AIRE PUBLIQUE
Références :
Circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 modifié par la circulaire n°2014-089 du 09-07-2014
Article D.321-12 du code de l'éducation
Le présent règlement régit le fonctionnement des garderies du matin et du soir de l'école
maternelle et de l'école élémentaire Le Pré Vert d'Aurec sur Loire à partir du 3 janvier 2023.
La garderie n’est pas une compétence obligatoire de ce fait, c'est un service gratuit rendu
aux familles.
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION
La garderie scolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire.
L'encadrement et la surveillance de la garderie sont assurés par le personnel de la
Commune.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT
2.1 - Ecole élémentaire Le Pré Vert:
+ Garderie du matin
L'accueil du matin fonctionne de 7h30 à 8h20.
Les élèves sont accompagnés par leurs parents/accompagnants jusqu'à la salle de garderie
ou leur présence sera validée sur la tiste d'inscription par le personnel communal.
A la fin de la garderie, les élèves seront pris en charge par les enseignants/directeurs d'école
dans la cour de récréation.
Aucun élève ne reste sans surveillance dans la cour.
+ Garderie du soir
L'accueil du soir fonctionne de 16h30 à 18h00.
Les élèves inscrits au service de garderie seront amenés par leur enseignant et confiés au
personnel communal en charge du service.
Les parents des élèves non-inscrits seront appelés pour vérification.
L'enfant sera récupéré au plus tard à 18h00 dans la salle de garderie ou dans la cour de
récréation par leurs parents (ou la personne désignée) ou partira seul si l'enfant a une
autorisation.
2.2 - Ecole Maternelle :
+ Garderie du matin
L'accueil du matin fonctionne de 7h30 à 8h25 (Accueil des enfants jusqu’à 8h20 pour la
bonne organisation du service).
Les élèves sont accompagnés par leur parent/accompagnant jusqu'à la salle de garderie où
leur présence sera validée sur la liste d'inscription par le personne! communal.
En fin de garderie, les élèves seront récupérés par le personnel communal puis dirigés dans
leur classe sous la responsabilité des enseignants/directeur d'école.
°. Garderie du soir
Les élèves inscrits seront accompagnés par le personnel communal dans la salle de
garderie/cour de récréation. Les parents des élèves non-inscrits seront appelés pour
vérification.
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_139-DE
Reçu le 16/12/2022AUREC
= LOIRE
L'enfant sera récupéré au plus tard à 18h00 dans la salle de garderie ou dans la cour de
récréation par leurs parents (ou la personne désignée).
2.3 Non-respect du règlement :
Tout retard au-delà de 18h00 doit être signalé par téléphone (téléphone fixe de l'école) au
plus vite et doit rester exceptionnel.
Dans le cas où les parents n'auraient pu être joints avant la fermeture de la garderie, les
autorités compétentes seront alertées.
En cas de non-inscriptions ou retards répétés et après avertissements, les dispositions
suivantes pourraient être mise en œuvre par l'autorité territoriale ou son représentant :
.< Exclusion temporaire,
*« Exclusion définitive.
ARTICLE 3 : MODALITES ET TARIFICATION
Une inscription préalable est demandée et doit se faire sur le portail
familles :https://aurecrestaurationscolaire.fr
Les inscriptions se font uniquement par le biais du compte famille la veille avant 8h30. Il est
possible d'inscrire son enfant certains jours, sur différentes périodes de l’année scolaire ou
au jour le jour en fonction de ses besoins.
(Exemples: je peux réserver le lundi avant 8H30 pour la garderie du mardi, le vendredi avant
8H390 pour la garderie du lundi).
ARTICLE 4 : DISCIPLINE
llest demandé aux enfants d'observer un comportement correct et respectueux, tant vis-à-
vis du personnel que des autres enfants, ainsi que les locaux et du matériel.
Toute forme de discrimination, tout harcèlement portant atteinte à la dignité de la personne,
tout propos injurieux, est strictement interdit.
L'application du principe de laïcité interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les
enfants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse (article L 141.5.1. du code
de l'éducation).
Ils ont interdiction d'apporter les objets suivants : médicaments (même avec une
ordonnance), objets dangereux, téléphones portables, objets de valeurs et appareils
électroniques...
Tout comportement portant préjudice à la bonne marche de la garderie fera l'objet de
punitions voire de sanctions et sera relaté dans le cahier de liaison et transmis au service
des Affaires scolaires.
Des sanctions adaptées à la situation pourront être appliquées.
La sanction collective comme punition est interdite.
En cas de non-respect fréquemment constaté de ces règles de vie, l'enfant et ses parents
pourront être convoqués par le service des Affaires Scolaires. L'enfant devra pouvoir
présenter sa version des faits avant qu'une éventuelle sanction soit prononcée. Dans tous
les cas, la direction de l'établissement en sera informée.
Enfin, toute dégradation volontaire fera l'objet d'un remboursement par les parents.
En cas de désaccord de la famille, une requête pourra être adressée directement par mail au
service des Affaires Scolaires mairie@mairie-aurec.fr
ARTICLE 5 : MALADIES ET ACCIDENTS
Les enfants doivent arriver dans un état de santé et de propreté satisfaisants à la garderie.
Les enfants malades doivent être gardés par les familles.
En cas de maladie sur les temps de garderie, les parents seront prévenus par téléphone et
invités à venir récupérer leur enfant le plus rapidement possible.
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_139-DE
Reçu le 16/12/2022AUREC
=: LOIRE
Le personnel de garderie n’a pas le droit d’administrer un médicament, sauf en cas de PAI. I]
est le garant de la sécurité physique des enfants durant les temps de garderie et est
autorisé, en cas d'urgence, en informant le chef d'établissement, à prendre les dispositions
nécessaires s’il est dans l'impossibilité de joindre les parents.
ARTICLE 6 : SECURITE
L'accès à la garderie n'est pas autorisé en dehors des horaires indiqués à l'article 2 du
règlement.
Les enfants peuvent être récupérés par:
Leurs parents ou tuteurs légaux,
Une personne majeure ou les frères et sœurs avec autorisation parentale.
Le trajet reste sous la responsabilité des parents de même que pour l'enfant autorisé à
quitter seul la garderie seul.
Chaque personne autorisée à récupérer l'enfant devra présenter une pièce d'identité.
Les responsables de garderie se réservent le droit de ne pas confier l'enfant à la personne
venant le chercher en cas de suspicion de mise en danger.
Dans le cas où tes parents n'auraient pu être joints à l'heure de la fermeture, le responsable
se verra dans l'obligation de conduire l'enfant aux autorités compétentes.
ARTICLE 7 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Un exemplaire du présent règlement est tenu à la disposition de tout demandeur,
auprès des services de la mairie. Un exemplaire est signé électroniquement par chaque
famille lors de l'inscription au service garderie.
L'entrée dans le service de garderie suppose l’adhésion totale du présent règlement.
ARTICLE 8 : EXECUTION
; 3
Le présent règlement intérieur a été validé par délibération An xt- À? date du 12 décembre 2022 et sera évoqué lors des prochains conseils d'école. {Les modalités de passation des enfants entre le temps scolaire et extra scolaires sera repris dans le rêglement intérieur des écoles).
Il'entrera en application à compter du 3 janvier 2023. De plus, ce dernier sera affiché en
mairie et dans chaque garderie.
AR Prefecture
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Reçu le 16/12/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth: .MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice :CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard
:BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par | Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0
Absents : O Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL _ 140
OBJET : Approbation du règlement intérieur du service Restauration Scolaire de la SPL Loire Semène Loisirs
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur du service Restauration Scolaire de la SPL Loire Semène Loisirs comme repris dans le document joint en annexe.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve le règlement intérieur du service périscolaire de la commune.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Dr
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité. (405 0
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie: le JAE/J8
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_140-DE
Reçu le 16/12/2022CONTRAT DE
RÉSERVATION
Restauration scolaire
Aurec sur Loire
S’applique à compter de
Janvier 2023
Article 1 : Présentation
Le service de restauration scolaire est organisé par la municipalité. Il est
destiné à l'ensemble des élèves scolarisés dans l'un des établissements
scolaires de la commune. Les modalités sont différentes selon :
° La commune d'origine de l'élève, (Aurec sur Loire, commune
extérieure conventionnée, commune extérieure non
conventionnée)
* L'École (maternelle, élémentaire ou collège)
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043-214300121-20221212-2022_DEL_140-DE
Reçu le 16/12/2022e L'établissement (public ou privé).
Il existe 4 lieux de restauration sur la commune.
1 dans chaque école maternelle (celui de l'école maternelle privée est
géré par du personnel de ND de la Faye dans leurs locaux)
Le restaurant scolaire qui accueille l'ensemble des élèves des écoles
élémentaires, publiques et privées, de la commune.
Le self de Loire Semène Loisirs qui accueille l'ensemble des élèves des
collèges, public et privé, de la commune.
La mise en œuvre de ce service a été confiée à Loire Semène Loisirs. Cette
dernière est une société publique locale dont les actionnaires sont la
commune d'Aurec-Sur-Loire et la Communauté de Communes Loire
Semène.
Cette société propose aux familles un service de qualité qui respecte les
règles du Plan National Nutrition santé. L'inscription est conditionnée au
respect du présent règlement intérieur, qui ne se substitue pas au
règlement intérieur général des établissements scolaires mais vient le
compléter.
La restauration scolaire mise en place durant le temps méridien, est un
service public facultatif que la commune s'efforce d'améliorer. C’est un
lieu d'échanges très prisé par les enfants. C’est également un moyen
commode, voire indispensable, pour les parents d'assurer le repas de
midi de leurs enfants. De ce fait, il est opportun d’organiser ce service
autour d’un règlement intérieur.
Article 2 : objectifs principaux
- Manger équilibré
- Découvrir la variété et les différences en goûtant à tous les plats
- Responsabiliser les enfants par rapport au service (partage...)
- Apprendre à manger dans le calme
- Profiter de ce moment pour se détendre
- être sensibilisé au tri des déchets, au gaspillage
Ce doit être également un apprentissage des rapports avec ses
semblables, du savoir-vivre, du respect des aliments, du matériel et des
installations.
Article 3 : règles d'usage
- Obéir aux consignes données par le personnel
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Reçu le 16/12/2022- Avoir un comportement correct et respectueux vis-à-vis de ses
camarades et du personnel
- Éviter tout comportement agressif et hostile avant, pendant et après le
repas
- Se laver les mains avant et après le repas
- Rester assis durant tout le repas, sauf autorisation de se lever
- Ne pas se balancer sur les chaises
-Respecter les locaux
Article 4 : la discipline
Le temps de restauration doit rester un moment de détente et de
convivialité. A cet effet, et en fonction du lieu de restauration fréquenté,
les enfants sont encadrés par du personnel municipal, du personnel de
la SPL et/ou du personnel des collèges ou affectés par le Département.
Les règles de vie étant identiques à celles exigées dans le cadre de l’école,
les enfants doivent continuer à s’y conformer.
Rappel :
il est souhaitable que les parents rappellent à leurs enfants les règles de
bonne conduite en collectivité, ainsi que le respect dû aux camarades et
au personnel chargé de l'accueil, du service et de la surveillance des
enfants et ce afin de permettre un repas dans les meilleures conditions
d'hygiène et de sécurité.
Article 5 : avertissements et sanctions
En cas de faits ou d’agissements graves de nature à troubler le bon
fonctionnement et lharmonisation du service de restauration des
sanctions et avertissements peuvent être prises dans le cas de
comportements non adaptés observés :
-Un comportement indiscipliné constant ou répété
-Une attitude agressive envers les autres enfants
-Un manque de respect envers le personnel de service ou de surveillance
-Des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels
Après une série d’avertissements oraux et écrits adressés à l'enfant et aux
parents par le responsable du service restauration et après que Îles
parents de l'enfant aient fait connaître au Maire leurs observations sur
les faits reprochés à leur enfant, une mesure d’exclusion temporaire du
service de cantine, pour une durée d’un à plusieurs jours pourra être
prononcée par le Maire à l'encontre de l’enfant à qui les agissements sont
reprochés.
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Reçu le 16/12/2022Si après plusieurs exclusions temporaires le comportement de l’enfant
continue à porter atteinte au bon fonctionnement du service de
restauration, une exclusion définitive pourra être prononcée,
TYPE DE PROBLEME MANIFESTATIONS PRINCIPALES MESURES
- Comportement bruyant
- Refus d'obéissance
- Remarques déplacées ou agressives Rappel au règlement
- Jouer avec la nourriture
- Usage de jouets (cartes, billes...)
Refus des règles de vie | Persistance ou réitération de ces Avertissement
en collectivité comportements fautifs
Le 3ème
avertissement
entraîne
Récidive en matière de refus des règles | automatiquement un
de vie en collectivité jour d'exclusion
Exclusion - Comportement provocant ou insultant | |
temporaire, de 1 à 4
jours selon la gravité
des faits
Non-respect des biens
et des personnes - Dégradations mineures du matériel
mis à disposition
Menace vis-à-vis des
personnes ou
dégradations volontaire
Exclusion temporaire
Agressions physiques envers les autres {supérieure à une
élèves où le personnel, dégradation semaine), à
des biens importante ou vol du matériel mis à définitive, selon les disposition circonstances Récidive d'actes graves Exclusion définitive
RÔLES DE L’ADULTE :
L’adulte veillera à :
- S'assurer des règles d'hygiène et de sécurité
- Offrir un accueil convivial et agréable
- Offrir un temps calme et de partage
- Accompagner les enfants dans la découverte de produits et goûts nouveaux
- Signaler tout comportement difficile
Article 6 : Règles de comportement au sein du réfectoire
Chaque enfant doit se présenter dans le lieu de restauration adéquat
(voir art. 1} en bon ordre, à l'heure indiquée par les encadrants
(surveillants, personnel municipal...) et sous le contrôle de ces derniers.
l'est strictement interdit de pénétrer dans la demi-pension par la sortie.
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Reçu le 16/12/2022Pour les collégiens, tout oubli de carte engendrera le passage en dernier
sur la ligne de self de son groupe de passage. La carte d’un coût de 5 € est
gratuite la première fois (Elle peut être renouvelée une fois gratuitement
durant ces 4 années de scolarité pour faire face seulement à l'usure
normale. La carte initiale devra être rendue en échange de la nouvelle)
En cas de perte, de casse ou de détérioration l’élève devra racheter une
carte. Au bout de 3 oublis dans le trimestre, un forfait de 0,5 € par oubli
de carte et par jour sera facturé en plus du prix du repas initial !
Seuls les élèves demi-pensionnaires sont autorisés à entrer dans le réfectoire. L'accès
aux adultes ne faisant pas parti ni de la société Loire Semène Loisirs, ni du personnel
accompagnant de la mairie et des écoles, est strictement interdit.
ll est possible de visiter les sites de restauration. Afin de respecter les règles
d'hygiène, mais aussi pour la sécurité des enfants, il sera demandé aux personnes
voulant faire cette visite :
- Faire une demande par téléphone à !’élu chargé aux affaires scolaires de la
mairie d’Aurec sur Loire
- Puis faire une demande par mail, 72h avant le jour de visite (hors week-end et
jour férié)
- __ Siréponse favorable, elle sera faite par mail, en donnant toutes les
informations nécessaire (date et heure, lieux et conditions de visite)
- Le jour de la visite, il sera fourni au{x) visiteur(s) une tenue d'hygiène
obligatoire ainsi qu’un document attestant de la présence d’un ou des
visiteur(s).
« Plateau repas : {sauf maternelles)
Chaque élève ne doit prendre qu’un seul plateau, un seul verre, un seul
ensemble de couverts, une seule serviette. Le nombre de morceaux de
pain est limité à deux par personne {les élèves pouvant se resservir).
L'élève doit progresser calmement et sans impatience dans la file du self
pour y composer son plateau repas. Ce dernier se compose des éléments
suivants :
@ une entrée
@ un plat garni
@ un produit laitier
@ un dessert
@ deux tranches de pain
Particularité 2019 (loi EGALIM):
Un menu végétarien sera proposé une fois par semaine à l’ensemble des enfants, y
compris les maternelles.
Référence juridique :
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Reçu le 16/12/2022Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans
le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à
tous.
ART 24 : à titre expérimental pour deux ans, au plus tard un an après la promulgation
de la loi, obligation de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine
dans la restauration scolaire / évaluation au moins six mois avant la fin de
l’expérimentation (art. L.230-5-6 du CRPM)
Précision sur les terminologies :
Le menu végétarien de la loi EGALIM correspond à un menu qui ne contient ni
viande, ni poisson et produits de la mer dans l’ensemble de ses composants (entrée
et plat)
Pour un plat végétarien, pour les élémentaires :
e Composante protéique accompagné d’une garniture (ex : omelette, galette
végétarienne ou boulette type falafel, servies avec légume et/ou féculent)
e Plat complet (ex : Parmentier végétarien, lasagne végétarienne, chili
végétarien...)
Pour les collégiens :
e Composante protéique accompagné de deux garnitures {ex : omelette,
galette végétarienne ou boulette type falafel, servies avec légume et
féculent).
l'est interdit de toucher les aliments du self. Par mesure d’hygiène, un
plat ou aliment pris ne peut plus être reposé ni échangé.
Le plateau repas doit être composé en une seule fois (l’élève qui n’a pas
pris tout ce à quoi il a droit ne peut pas venir le réclamer après son
passage).
Ce fonctionnement ne concerne pas les deux sites de restaurations
scolaires des élèves en maternelles qui prennent leur repas sur le site de
l’école. Ces derniers sont pris en charge à table par le personnel de
restauration scolaire.
+ Temps du repas :
Les élèves doivent rester assis et manger proprement. Il est interdit de
crier, courir, se battre et circuler sans raison dans le réfectoire, tout
comme il est interdit de projeter de la nourriture ou de l’eau.
Les élèves doivent quitter le réfectoire quand ils ont fini leur repas afin de
laisser la place aux autres élèves qui n’ont pas encore déjeuné.
Ils doivent déposer au passage leur plateau devant le service de plonge,
après avoir :
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Reçu le 16/12/2022- effectué les opérations de tris sélectifs qui peuvent être demandées.
- rassemblé dans leur assiette tout ce qui est à jeter.
- déposé leurs couverts, le verre, assiette et ramequin dans les bacs
prévus par catégories.
Sauf accord spécifique donné par le chef d’établissement-Directeur, il est
interdit d'amener sa propre nourriture dans l’espace de restauration.
Pendant le déjeuner, les élèves doivent respecter entre eux et envers le
personnel les règles élémentaires de propreté et de savoir vivre
L'élève devra s'appliquer à laisser propre sa place avant de quitter le
réfectoire.
Tout élève contrevenant aux règles de comportement indiquées dans le
présent règlement intérieur s'expose aux punitions et sanctions prévues
par ce dernier, ainsi qu’à une exclusion provisoire où définitive du
restaurant scolaire.
Article 7 : règles alimentaires et d’hygiène
+ Confection et composition des repas :
La confection et le service des repas sont soumis aux normes d'hygiène
et de sécurité en vigueur. Le personnel en charge du service de demi-
pension est spécifiquement formé à ces questions.
Le suivi de l’hygiène et le contrôle de qualité sont assurés régulièrement
par une traçabilité rigoureuse des aliments.
+ Compositions des menus :
La composition des menus est portée à la connaissance des familles par
voie d’affichage (établissements scolaires, lieux de restauration.) et sur
les sites internet de la mairie ou de l'établissement scolaire fréquenté.
Les menus ainsi communiqués ne sont pas contractuels et peuvent subir
des modifications liées aux contraintes d’approvisionnement du
prestataire.
+ _Interdits alimentaires et allergie :
Conformément aux préconisations du rapport de la Commission de
réflexion sur l'application du principe de Laïcité dans la République, dit «
rapport Stasi », remis au président de ia République le 11 décembre 2003,
des substituts au porc sont proposés quand celui-ci est servi en cantine.
Le rapport Stasi précisant par ailleurs que « la prise en compte des
exigences religieuses en matière alimentaire doit être compatible avec le
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Reçu le 16/12/2022bon déroulement du service », aucune dérogation portant sur un autre
aliment que le porc ne saurait être acceptée.
Toute allergie doit être signalée et accompagnée obligatoirement d’un
Protocole d'Accueil Individualisé (PAI)
L'accueil d’un enfant ayant des allergies alimentaires au service de
restauration scolaire n’est possible qu'avec la signature au préalable d’un
protocole d'accueil individualisé rédigé avec le médecin scolaire et les
autres partenaires concernés (directrice de l’école, élu, responsable de la
restauration scolaire, responsable de la cantine, Directeur de la société).
Ce PAI est valable un an. Il doit être renouvelé chaque année scolaire.
La commune, la société gérante et donc le service de restauration scolaire
déclinent toute responsabilité dans le cas où un enfant allergique
mangerait à la cantine, sans la signature d’un PAI, et à qui il arriverait un
problème lié à l’ingestion d'aliments interdits.
Article 8 : Règles de financement et d'inscription
+ Recettes et dépenses :
Les recettes proviennent pour une part de la vente des repas des élèves
demi-pensionnaires et pour une autre part de financements
complémentaires (par la commune d'Aurec pour les enfants Aurécois,
la commune d'origine pour les enfants venant d'une commune
extérieure sous convention, le département pour les coflégiens du
public et altiligériens, l'OGEC pour leurs Élèves non-Aurécois). Si l'élève
ne rentre dans aucune catégorie de financement complémentaire
susnommée, la famille devra s'acquitter du tarif au coût réel du repas.
Les dépenses comprennent :
@ la fourniture des repas
@ les charges liées au fonctionnement du service de restauration : eau,
gaz, électricité, chauffage, produits d’entretien, vaisselle, petits
matériels, contrat d’entretien et de maintenance, prestataires de
services...
Ÿ les charges de personnels de restauration et de gestion de ce service.
° Inscription et modification de régime :
Les familles inscrivent leur(s) enfant(s) selon les conditions évoquées ci-
après par le biais du site internet suivant :
www.aurecrestaurationscolaire.fr
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Reçu le 16/12/2022Pour les familles ne possédant pas de matériel informatique, ni de
connexion internet, les inscriptions seront possibles directement par
l'élève sur le site du collège selon les conditions d'organisation définies
par le chef d'établissement.
Les inscriptions doivent être réalisées obligatoirement par le biais du
site internet et par les familles elles-mêmes.
e Tarifications :
Les tarifs de la restauration scolaire sont définis annuellement et votés
au conseil municipal de la ville d’Aurec sur Loire chaque année civile.
Cependant Les tarifs de demi-pension des élèves du collège publique sont
fixés par le Département de la Haute-Loire au mois de juin de l’année n
pour l’année n+1.
Les familles doivent choisir le forfait adapté à leur situation. Les
modifications de forfait sont possibles en cours d'année après chaque
période scolaire (voir modalités).
Cependant, les familles peuvent réaliser des choix pour chacun des
trimestres de l’année en fonction de leurs besoins. Si le choix de forfaits a été
réalisé le montant de chaque repas sera facturé unitairement.
Les familles doivent définir des jours fixes dans le forfait choisi.
Exemple : forfait 3 jours avec Lundi-Mardi-Vendredi comme jours.
Les familles en dehors du forfait peuvent inscrire l'enfant un jour
supplémentaire (tarification unitaire ticket) la veille du jour de repas
avant 8H30 |
A titre d'exemple le lundi 8H30 pour le repas du mardi / le vendredi 84H30
pour le lundi
Article 9 : modalités d'inscription :
Les enfants sont inscrits par te biais du site
www.aurecrestaurationscolaire.fr. Des codes d'activation du compte
sont envoyés dès l'inscription scolaire.
Les inscriptions se font uniquement par le biais de leur compte famille. Je
peux inscrire mes enfants certains jours, sur différentes périodes de
l’année scolaire ou au jour le jour en fonction de mes besoins. Cependant
je peux réserver un repas jusqu’à 8h30 la veille du jour de la prise du
repas.
Exemple : le lundi 8H30 pour le repas du mardi / le vendredi 8H30 pour le
lundi.
Les repas consommés n'ayant pas été réservés seront majorés.
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Reçu le 16/12/2022Article 10 : facturation :
La facturation se fait mensuellement (et trimestriellement pour les élèves
du collège public).
1 pointage est réalisé chaque matin sur chacun des sites par le personnel
communal pour let est transmis avant 9h00 au service restauration de la
société Loire Semène Loisirs.
Les élèves seront également pointés à chaque passage sur la ligne de
restauration. Ceci est réalisé par le système de badge pour les collégiens
et lors de l’appel des enfants avant les repas pour les écoles maternelles
et primaires.
Tout trimestre commencé ou repas commandé doit être payé en entier
sauf :
- stage, voyage scolaire, sortie pédagogique de + plus 2 jours, sous réserve
d’information par courrier ou e-mail 72 heures minimum à l'avance
auprès de la SPL Loire Semène Loisirs.
- absence pour raison médicale, sous réserve de fournir une copie du
certificat médicale dans les plus brefs délais.
- arrêté préfectoral (transport annulé cause neige...)
- grève ou absence d’un enseignant
- changement d'établissement de l’élève en dehors du Département 43.
Seuls les courriers et e-mails seront réglementairement pris en compte,
et non pas les appels téléphoniques.
Attention : ce sont bien les parents, responsables légaux de l’enfant qui
se doivent d’avertir le service secrétariat de la restauration scolaire.
Article 11 : modalités de paiement :
+ __ Par chèque à l’ordre de « Loire Semène Loisirs » ou par espèces aux
heures de permanences de l'accueil
°__ Par prélèvement automatique au 10 de chaque mois
e Directement sur mon compte famille :
www.aurecrestaurationscolaire.fr
l'est à noter que je peux créditer en avance le paiement de mes repas.
+ Paiement pour les élèves du collège public :
Le prix de la demi-pension est forfaitaire. Il n’est pas fonction du nombre
de repas pris. Du fait de la durée différente des trimestres, il est payable
en trois termes inégaux.
Pour chaque trimestre la demi-pension est payable dans les 30 jours, en
une seule fois à réception de la facture. Le découpage des trimestres pour
la cantine est le suivant :
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Reçu le 16/12/2022@ ler trimestre : septembre / décembre
@ 2nd trimestre : janvier / avril
@ 3ème trimestre : avril / juillet
Tout trimestre commencé est intégralement dû.
La facturation repose sur une base de 36 semaines scolaires réparties
ainsi :
° 14 semaines pour le 1% trimestre facturé fin décembre
e 13 semaines pour le 2°" trimestre scolaire facturé mi-avril
° 9 semaines pour le 3€ trimestre facturé mi-juillet
Lorsque la demi-pension et/ou les repas commandés et consommés ne
sont pas réglés dans les délais demandés et si la famille ne répond pas
aux différentes relances de l’intendance ni aux propositions d'aides qui
lui sont formulées, le dossier est transmis par l’agent comptable de la
société gérante à une société pour recouvrement. Les actes de procédure
sont à la charge de la famille.
En cas de difficulté sociale il vous est recommandé de vous mettre en
relation avec le collège ou le CCAS de votre commune de résidence afin
de solliciter un secours.
e Cas particuliers :
Une modification de régime ne peut être réalisée en cours de trimestre
et en cours d’année que dans les cas suivants :
@ déménagement de la famille ;
@ problèmes de santé {certificat médical à fournir) ;
@ problèmes graves (à l'appréciation du Directeur de la société gérante
de la restauration scolaire)
Cette modification ne devient effective qu’une semaine après la
demande écrite.
Article 12 : réclamation et impayés :
Les règlements s'effectuent à postériori auprès de l’entreprise « Loire
Semène Loisirs », à réception d’une facture envoyée électroniquement
chaque mois.
Toute contestation devra intervenir dans un délai de 2 mois à réception
de la facture (article L1617-5 du code Général des Collectivités
Territoriale), Au-delà de ce délai, aucun recours ne sera recevable.
Litige :
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Reçu le 16/12/2022Tout litige sera réglé devant les tribunaux du Puy en Velay- 6 place du
Clauzel — CS 10 309 — 43009 LE PUY EN VELAY.
Article 13 : fonctionnement de l’accueil administratif
Nous nous tenons à votre disposition :
Tel : 04.77.75.83.55
E-mail : restaurationscolaire.aurec@gmail.com
Permanences téléphoniques :
Du lundi au vendredi de 3h00 à 11h00 et 14h00 à 15h00
Permanences sur site :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et 14h00 à 15h00
Article 14 : commission restauration scolaire
est créé pour l’ensemble des sites de la restauration scolaire une
commission présidée par le Maire et/ou l'élue en charge des affaires
scolaires en vue de recueillir l'avis des parents, des élèves et personnels
participant au service de restauration scolaire sur les conditions de son
fonctionnement.
Cette commission est composée :
D'un représentant des enseignants désigné par le Maire sur
proposition
D'un ou deux représentants de parents d'élèves par école
Chefs d'établissements ou son représentant
D'un ou deux représentants de parents d'élèves par école
Deux élèves par école
Des élus en charge des affaires scolaires ou leur représentant
Représentant de la société fournisseurs des repas liés par contrat avec
Loire Semène Loisirs.
Du chef de la restauration scolaire
Directeur Général des Services de la ville d'Aurec sur Loire
Directeur Général société gérante, Loire Semène Loisirs
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Reçu le 16/12/2022Article 15 : Transition entre le temps scolaire et extrascolaire (pour les
écoles maternelle et élémentaire Le Pré Vert publique)
Conformément à la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 modifié
par la circulaire n°2014-089 du 09-07-2014 et à l'Article D.321-12 du code
de l’éducation et en accord avec les conseils d'écoles (cf. règlement
intérieur de l’école élémentaire Le Pré Vert), la passation des enfants est
organisée comme suit :
- Pour les élèves de l’école publique élémentaire “le Pré Vert”, les
élèves inscrits par leurs parents au service cantine sont appelés dans
les classes et pris en charge par le personnel communal à ce moment-
là. Les parents des élèves non-inscrits seront appelés pour vérification
par les enseignants. Si aucun parent ne répond à l'appel, l'élève sera
considéré comme mangeant à la cantine. Pour les élèves non-inscrits,
un surcoût sera appliqué (cf. article 9}.
-__ Pour les élèves de l’école publique maternelle, les élèves inscrits par
leurs parents au service cantine sont pris en charge par le personnel
communal. Les parents des élèves non-inscrits seront appelés pour
vérification par les enseignants. Si aucun parent ne répond à l'appel,
l'élève sera considéré comme mangeant à la cantine. Pour les élèves
non-inscrits, un surcoût sera appliqué (cf. article 9).
Article 16: changements
Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être
porté à la connaissance du service scolaire de la mairie dans les plus brefs
délais par e-mail ou courrier uniquement.
Article 17: acceptation du règlement
Un exemplaire du présent règlement est tenu à la disposition de tout
demandeur, auprès des services de la mairie et au siège de l’entreprise
gérante. Un exemplaire est signé électroniquement par chaque famille
lors de l'inscription au service la restauration scolaire.
L'entrée dans le service de la restauration scolaire suppose l’adhésion
totale du présent règlement.
Article 18: exécution
Conformément à l'article L 2131-1 du code général des collectivités
territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et à la
cantine scolaire. Il entrera en application au 3 janvier 2011, jour de la
rentrée scolaire.
De plus, ce dernier sera affiché dans les 4 lieux de restauration.
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Reçu le 16/12/2022Acceptation des conditions générales de vente :
En signant le présent document de réservation, le client reconnait avoir pris
connaissances des conditions générales de vente et les approuve de plein droit.
Signature du responsable légale de l’enfant
Nom Prénom du signataire
Florence Teyssier
Chargé des affaires scolaires
Signature du Maire Aurec sur Loire -PDG Loire Semène Loisirs
Claude Vial
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Reçu le 16/12/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice , CHAMPAVERE,
| EXCUSES REPRESENTES: Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline :GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par: Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
: Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21 |
Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0 ,
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 _DEL_141
OBJET : Organisation des temps de travail des agents du Centre Technique Municipal
Monsieur le Maire demande aux élus, après avis du Comité Technique en date du 29/11/2022, de bien vouloir se prononcer sur la nouvelle organisation des temps de travail des agents du Centre Technique Municipal à compter du 1° janvier 2023 dont le détail est repris dans les tableaux ci-dessous :
Planning Poste Matin (Equipe A) Planning Poste Soir (Equipe de 2
En dehors Agents — Equipe B)
POSTE de cette Lundi 6H18 - 13H30 | Lundi 11h00-18 h 00
DU période si la | Mardi 6H18 - 13H30 | Mardi 11h00-18 h 00
15.06 | température | Mercredi 6H18 - 13H30 | Mercredi 11h00-—18 h 00
AU est>28° | Jeudi 6H18 - 13H30 | Jeudi 11h 00-18 h 00
31.08 = Vendredi 6H18 - 13H30 | Vendredi 10 h 00-18 h 00
Travail Total 36h Total 36h posté hebdomadaire hebdomadaire
* Emploi du temps 2023 — Version modifiée le 29.11 suite à la demande des agents — Validé en Comité technique du 29.11.2022
AR Prefecture
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Reçu le 16/12/2022Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon
l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve la nouvelle
organisation des temps de travail des agents du Centre Technique Municipal à compter du
1® janvier 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le A6jao8d.
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Reçu le 16/12/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire - Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER,
‘Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth
MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria :
BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard
BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par | Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21 Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : O : Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 142
OBJET: Fixation des modalités liées aux astreintes du personnel communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles
d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la
direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures
supplémentaires aux ministère chargés du développement durable et du logement
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de
l'intérieur
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 30.11.2022
Considérant ce qui suit :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à
la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service
de sa collectivité.
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Reçu le 16/12/2022Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de
travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de
travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité ainsi que les périodes d'intervention doivent être indemnisées au moyen de
l'indemnité d'astreinte et/ou donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les
atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et règlementaires
énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de
recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois
concernés.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
+ _D'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1°" — Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des ser-
vices publics dont la continuité doit être garantie à tout moment. || appartient à la collectivité
publique de veiller à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues tout en veillant au
respect de la tranquillité et de la sécurité publiques.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte notamment dans les cas
suivants :
+ Evènements climatique (neige, inondations, etc.); problèmes divers
Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;
Fermeture de la mairie sur plusieurs jours (exemple Pont de l'Ascension,....},
Evénement crise,
Les astreintes auront lieu soit :
+ Semaine complète (lundi matin 8 h 00 au lundi matin 8 h 00)
e Dimanche ou jour férié,
«< Samedi,
+ Du lundi matin au vendredi soir,
+ Nuit de semaine
Article 2 — Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les
emplois suivants :
Directeur des services technique
Responsable CTM,
Agent de maitrise,
Adjoint technique (agent polyvalent...)
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autre que technique
occupant les emplois suivants :
+ Responsable Pôle Sécurité,
+ Agent de surveillance de la voie publique,
+ Agent d'accueil, état civil,
+ Responsable de Pôle (Affaires Générales, communication, RH/Affaires scolaires,
Finances...)
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Reçu le 16/12/2022Article 3 - Modalités d'application
Art. 3.1 : L’astreinte en dehors des horaires pour travaux supplémentaires fera l'objet d'une
indemnisation au taux en vigueur :
Filière technique Autres filières
Astreinte Astreinte de (HAstreinte de (Astreinte de
d'exploitation [sécurité décision sécurité
Semaine 159,20 € 149,48 € 121€ 149,48 € complète
Nuit en seize 10,05 € 10 € 10,05 € maine
Week-end (du
vendredi soir . 116,20 € 109,28 € 76 € 109,28 €
au lundi ma:-
tin)
Samedi 37,40 € 34,85 € 25 € 34,85 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € 43,38 €
Pour la filière technique, l'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un
délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entrainera une ma-
joration du taux d'indemnisation de 50% (art. 3 du décret du 14.04.2015).
Pour les autres filières, l'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance
inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entrainera une majoration du taux d'in-
demnisation de 50% (art. 3 arrêté du 03.11.2015).
En cas d'intervention pendant leur période d'astreinte (y compris le temps de trajet pour se
rendre sur le lieu d'intervention), les agents techniques bénéficieront d'un repos compensa-
teur dans les conditions suivantes (Arrêté du 14/04/2015):
Repos compensateur en % du
temps d'intervention
Samedi 125%
Jour de repos imposé par... , RL . 125%
l’organisation collective
Nuit 150%
Dimanche ou jour férié 200%
Période d'intervention
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf si-
tuation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d'as-
treintes sera majorée de 50 %.
Pour les autres filières, les agents bénéficieront d’un repos compensateur dans les condi-
tions suivantes (Arrêté du 03/11/2075) :
Repos compensateur en % du Période d'intervention temps d'intervention
Samedi 110%
Jour de semaine 110%
Nuit 125%
Dimanche ou jour férié o
(journée) 125%
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_142-DE
Reçu le 16/12/2022Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d'astreinte sauf si-
tuation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d'as-
treintes sera majorée de 50 %.
Art. 3.2 : L'astreinte effectuée au titre de travaux supplémentaires fera l'objet d'une indemni-
sation au taux en vigueur conformément aux tarifs en vigueurs rappelés à l’article 3.1 pour
les agents de la filière technique et pour les agents des autres filières.
Pour rappel, les heures au titre des travaux supplémentaires sont celles qui sont accomplies
au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail (Décret du 14/01/2002). Leur
nombre ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Les heures d'intervention effectuées par l'agent durant sa période d’astreinte feront l'objet
d'un repos compensateur qui sera égal à la durée des travaux supplémentaires (1 heure
effectuée = 1 heure récupérée) et devra être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation
des heures supplémentaires selon des modalités fixées par le responsable de service en
fonction du souhait de l'agent et des nécessités de service.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf si-
tuation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’as-
treinte et la compensation horaire seront majorées de 50 %.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon
l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, décide :
+ Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du
Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
+ _ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
+ De donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir si les heures d'intervention
feront l’objet d'indemnisation ou d’un repos compensateur.
*_ D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
+ _ De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
nn
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le Aef ha] Z0d0-
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Reçu le 16/12/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21 Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 _DEL_143
OBJET : Projet de réhabilitation d'un bâtiment dans l'objectif de nouvelles activités économiques :
Demande d'une subvention LEADER
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire du bâtiment situé sur la
parcelle AM 215, sis rue des Marronniers, à proximité du Château Seigneurial.
Dans le cadre du programme Petite Ville de Demain, Monsieur le Maire propose aux élus de bien
vouloir approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous correspondant à la réhabilitation de ce bâtiment dans l'objectif d'y installer de nouvelles activités économiques en adéquation avec les services proposés au sein du Château et de l’autoriser à solliciter une subvention LEADER d'un montant de 38 080 €.
Plan de financement estimatif « Réhabilitation d'un bâtiment
dans l'objectif de nouvelles activités économiques »
Dépenses (montant HT) : 95 200 €
Recettes (montant HT): 95 200 €
- LEADER : 38 080 €
- Commune d'Aurec sur Loire * : 57 120€
* La commune d'Aurec sur Loire s'engage à assurer la prise en charge systématique par
l'autofinancement en cas de financement externe inférieur au prévisionnel.
Avis favorable à la majorité (Pour : 25 ; Contre : 0 ; Abstention : 4 —- M. VALEYRE, M. PEYRARD,
M. CHAMPAVERE et M. VALEYRE pour Mme DREVET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon l'article L
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve le plan de financement prévisionnel
ci-dessus et autorise le Maire à solliciter la subvention LEADER.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le À S D. 2 [402 Q
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Reçu le 15/12/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 42 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire ‘Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
| PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, ‘Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
.EXCUSES REPRESENTES: Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard
BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par
Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0 Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL_144
OBJET : Participation obligatoire de la commune de Çaloire aux frais de fonctionnement de l'école publique d’Aurec sur Loire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Çaloire a donné autorisation à une famille de Çaloire d'inscrire ses enfants aux écoles publiques d'Aurec sur Loire. La commune de Galoire contribue à ce titre au fonctionnement des écoles de la commune et des services et installations annexes utilisées dans le cadre de l'école.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- approuve le soutien de la mairie de Çaloire au fonctionnement des écoles d'Aurec-Sur- Loire,
- fixe pour l'année 2022 le montant de participation à 830,44 € par élève.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre son les signatures
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 45/1 2/30 1.
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Reçu le 16/12/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 49 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session, ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire | Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, | Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth
MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria :BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES: Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
(Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21 Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL_145
OBJET: Création d’un Budget Annexe « Energies Renouvelables » (nomenclature M4-SPIC)
Monsieur le Maire informe les élus que dans le cadre du contexte national sur l'inflation des énergies, il y lieu pour les collectivités de définir une stratégie de maîtrise des charges de fonctionnement et d'engager un plan de développement dans les Energies Renouvelables. L'activité doit être retracée dans un budget annexe et est assujettie de plein droit au régime de TVA. Compte tenu du produit estimé de la revente, il est possible de bénéficier du régime en franchise de base de TVA. La demande en sera faite auprès du service des impôts des entreprises. La franchise en base s'applique de plein droit si le cumul des recettes HT à EDF et d'autres entités n'excède pas 94 300€ HT pour la première année d'activité.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention: 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Approuve la création d'un Budget Annexe « Energies Renouvelables », avec une mise en service à compter du 1er janvier 2023 sous forme de SPIC (Service Public Industriel et Commercial),
- Admet l'utilisation de la nomenclature comptable M4,
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'assujettissement à la TVA auprès des services fiscaux, avec régime du réel normal et une périodicité trimestrielle de déclaration.
Fait et délibéré, les'jours, mois et an que dessus,
Au registre sont ignatures
Maire,
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur: Claude VIAL - Maire- Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie: le AG/A2 2 /2068..
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Reçu le 16/12/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, düment convoqué, s'est réuni en session. ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria :BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES: Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline : GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAE, Bernard. BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par: Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : O0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL _ 146
OBJET : Création d'une halle couverte — Plan de financement prévisionnel : Demande de subventions Régionale — DETR/DSIL 2023 et Départementale
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 7 novembre 2022, le conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter une subvention DETR/DSIL 2023 selon une enveloppe approximative de dépenses de 1 200 000 € HT pour la création d’une halle couverte sur la commune d'Aurec sur Loire. Au vu de l'Avant-Projet Sommaire qui a permis de définir un montant de dépenses estimé à 1 200 000 € HT, Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous correspondant à la création d'une halle couverte et de l’autoriser à solliciter les subventions DETR/DSIL 2023, Régionale et Départementale.
Plan de financement estimatif « Création d'une Halle Couverte »
Dépenses (montant HT) : 1 200 000 €
Recettes (montant HT) : 1 200 000 €
- DETR/DSIL 2023 : 300 000 €
- Région : 300 000 €
- Département Haute Loire : 75 000 €
- Commune d'Aurec sur Loire : 525 000 €
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 26 ; Contre : 0 ; Abstention : 3 — M. VALEYRE, M. CHAMPA-VERE et M. VALEYRE pour Mme DREVET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise le Maire à solliciter les subventions DETR/DSIL 2023, Régionale et Départementale.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont |
7. VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le À GJA [50 AU
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Reçu le 16/12/2022| REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session. ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
.PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, | Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth
'MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYŸRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par: Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE, |
‘Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21 L
Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0 :
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL_147
OBJET : Demande de subvention DETR et/ou DSIL 2023 : Programme d'investissement 2023 de la Voirie Communale
Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir l'autoriser à solliciter une subvention auprès de l'Etat d'un montant de 50 000 € dans le cadre du programme d'investissement 2023 de la voirie communale et d'adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2023 - VOIRIES COMMUNALES D’'AUREC SUR LOIRE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses — Total HT : 100 000,00 €
Travaux : 100 000,00 €
Recettes -Total HT : 100 000,00 €
Etat (DETR/DSIL) 50% 50 000,00 €
Commune Aurec sur Loire 50 000,00 €
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention DETR/DSIL 2025.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sonttés signatures
eMaire,
—Æffude VIAL
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification du de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL - Maire- Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le A6//8 J30%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours ation du devant le Tribunal Administratif de Clermont-
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Département Haute Loire - Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’'AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session. ordinaire, à là mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER,
Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth
.MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria
.BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice
CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline. GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard: BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par. Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL _148
OBJET : Tarifs et redevances communaux au Îer janvier 2023 — Budget Général de la
commune
Il est présenté la nouvelle proposition des tarifs et redevances du Budget Général de la
Commune comme repris dans l'annexe jointe.
Awis favorable à l'unanimité (Pour : 29 : Contre : 0 ; Abstention : O0)
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après avis de la Commission
Finances, Patrimoine, Administration Générale, après en avoir délibéré, décide à la majorité
absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- d'approuver les tarifs et redevances du Budget Général de la Commune au
1er janvier 2023, et ce conformément au document annexé à la présente.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
ji A O (
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le AA ÉORS.
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Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie -— salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER,
Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Élisabeth
MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria
.BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice
CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline
GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard
BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par. Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
-Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0 :
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 _DEL_149
OBJET : Tarifs au Îer janvier 2023 — Budget Annexe « Restauration Scolaire »
Il est présenté la nouvelle proposition des tarifs du Budget Annexe « Restauration
Scolaire » comme repris dans l'annexe jointe.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après avis de la Commission
Finances, Patrimoine, Administration Générale, après en avoir délibéré, décide à la majorité
absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- d'approuver les tarifs du Budget Annexe « Restauration Scolaire »1er janvier 2023, et ce
conformément au document annexé à la présente.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Q
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le Ag/42/ 408 6.
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_149-DE
Reçu le 19/12/2022LL
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session: ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAE, Maire | Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria
BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline: GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21 | Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0 Absents : 0 Votants : 29 |
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance. | . | _.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 150
OBJET : Tarifs votés par la commune et mis en œuvre dans le cadre du contrat de gestion par la Société Publique Locale Loire Semène Loisirs pour l'année 2023
Monsieur le Maire présente les propositions de tarifs au titre de l'année 2023 à mettre en œuvre par la Société Publique Locale Loire Semène Loisirs dans le cadre des contrats et conventions de gestion, repris dans les tableaux récapitulatifs ci-joints.
Il est précisé également les conditions de la carte VIP comme suit :
La carte VIP est gratuite et permet à tous les habitants majeurs de la communauté de communes Loire Semène de bénéficier de 50% de réductions sur les activités suivantes : -Activités de la base de loisirs (Descentes de Gorges de la Loire en canoë-kayak, mini-golf et croquet, location de paddle, pédalo et canoë, kart à pédale, bateaux électriques, trottinettes...) -Nuitées camping des Gorges de la Loire (en chalet, mobil-home, bungalow toile ou tente...) -Espace trail des Gorges de la Loire : matinées et stages
La carte VIP permet un accès gratuit au parking de la base de loisirs.
1 carte est valable pour 4 personnes + le détenteur de la carte (qui doit être majeur).
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25 ; Contre : O ; Abstention : 4 — M. VALEYRE, M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE et M. VALEYRE pour Mme DREVET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve la tarification proposée à appliquer au 01/01/2023 et à mettre en œuvre par la SPL Loire Semène Loisirs et ce conformément aux documents annexés à la présente.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont | gjonatures
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
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Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le DÉENE A
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_150-DE
Reçu le 19/12/2022GITE TARIFS 2023
Restauration 2022 2023
Petit déjeuner avec personnel 5,00 € 5,3 €
Petit déjeuner à disposition 3,50 € 3,7 €
Repas amélioré servi à l'assiette 12,00 € 12,7 €
Repas amélioré mis à disposition 12,00 € 12,7 €
Repas simple 9,50 € 10,1 €
Pique-nique amélioré 6,80 € 7,2 €
Pique-nique simple 4,70 € 5,0 €
Gouter 1,60 € 1,7 €
Café d'accueil 3,20 € 3,4 €
Apéritif 1,50 € 1,6 €
Nuitées 2022 2023
Chambre 4 lits Adultes 16,00 € 16,00 €
Enfant -4 ans Gratuit Gratuit
Studios 2022 2023
Nuitées (si 1 pers dans studio) 22,00 € 22,00 €
Nuitées (si 2 pers dans studio) 17,00 € 17,00 €
Nuitées (si 3 pers dans studio) 12,00 € 12,00 €
Mois (par studio) en juillet/août 300,00 € 300,00 €
Location de salle groupes 2022 2023
1 salle pour gestion libre : par jour 22,00 € 22,00 € 1 salle pour gestion libre : par semaine 115,00 € 115,00 €
Location de salle formation 2022 2023
Semaine (à l'heure) 15,00 € 15,00 €
Week-end (à l'heure) 19,00 € 19,00 €
GITE TARIFS HIVER 2022 - du ler janvier au 31 mars
2021 2021 2021 2021
De0à15 De 16 à 20 De 21 à 30 De 31
personnes personnes personnes personnes et +
Chambre 4 lits Adultes 33,30 € 27,80 € 22,30 € 19,00 €
Enfant -4 ans Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
2022 2022 2022 2022
De0à15 De 16 à 20 De 21 à 30 De 31
_ personnes | étonne: ÉSTSonneS personnes et+
Chambre 4 lits Adultes E cn 77; PS 927)20 Eu T9 00.
Enfant -4 ans
AR Prefecture
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Reçu le 19/12/2022OJEped
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AR Prefecture
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043-214300121-20221212-2022_DEL_150-DE
Reçu le 19/12/2022Tarifs des forfaits retard et/ou dégaradatrorramaterrel
En ayant du retard, vous pénalisez les personnes qui pratiquent l'activité après vous, nous
sommes parfois contraint d'annuler leurs réservations. De ce fait nous sommes dans l'obligation de mettre en place un système de forfaits.
En cas de retard
Location plan eau : 15 min de retard et +
Activités Prix (1H de location)
Pédalo 21€
Paddle 15 €
Canoë 17 €
Kayak 13 €
Bateau électrique :
45 min à 1h de retard 1h location plein tarif soit 42,5 €
4h à 2h de retard 2h de location plein tarif soit
63,50 €
En cas de non retour ou casse du matériel
Descente de canoës : non restitution du canoë et de Votre caution de 50€ sera
Pédalos/ paddle / canoë en location 50 euros pour la réparation
Bateau électrique votre caution de 100 euros sera
Trottinette votre caution de 50 euros sera
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_150-DE
Reçu le 19/12/2022CAMPING TARIFS 2023
Cautions pour chaque emplacement : 500€
Offre carte vip plus valable sur 2023
Réduction de 50% si présentation de la carte VIP sur les nuitées camping : location et emplacement 1 utilisation par carte pendant la saison (hors saison haute)
BASSE SAISON HAUTE SAISON
2022 2023 2022 2023
Forfait 1 emplacement/1 adulte co 5,90 € 6,30 € 9,00 € 9,50 €
Forfait 1 emplacement/2 adultes 8,00 € 8,50 € 1220€| 13,00€
Personne Adulte supplémentaire 2,80 € 3,00 € 3,90 € 4,10 €
Enfants - 18 ans . : 1,80 € 1,90 € 2,80 € 3,00 €
Voiture EL _- 1,80 € 1,90 € 2,80 € 3,00 €
Electricité a L oo 3,90 € 4,00 € 2,90 € 3,10€
Animal (tenu en laisse) a 3,10 € 3,30 € 3,10 € 3,30€
Taxe séjour do : 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €
Emplacement supplémentaire 3,90 € 4,10 € 5,90 € 6,30€
Groupe (dès 8 pers.) BASSE SAISON HAUTE SAISON 2022 2023 2022 2023
1 Emplacement groupe + 1 véhicule + électricité/ personne 5,90 € 6,30 € 7,00 € 7,40 €
Plateau repas : 6,60 € 7,00 € 6,60 € 7,00 €
Petit-déjeuner a 3,20 € 3,40 € 3,20 € 3,40 €
Location de tente pour 2 personne co 10,00 € 10,60 € 10,00 € 10,60 €
Pique-nique oo a 4,70 € 5,00 € 4,70 € 5,00 €
Location frigo oo L 4,20 € 4,40 € 6,20 € 6,50 €
Taxe séjour 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €
Location Chalet 4 pers. BASSE SAISON HAUTE SAISON 2022 2023 2022 2023
Nuit en semaine co co 60,00 € 64,00 € 70,50 € 75,00 € Nuit week end (samedi) a 70,40 € 75,00 € 8150€| 86,50€ Semaine du sam 16h au sam 10h do 265,00 € 280,00 € 339,00 € 360,00 € Location literie/semaine/lit L 8,90 € 9,50 € 8,90 € 9,50 €
Forfait ménage do cn 38,00 € 40,00 € 38,00 € 40,00 € Taxe séjour 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €
Taution pour location SU0E
BASSE SAISON HAUTE SAISON
Location Mobil-home 4 pers. 2022 2023 2022 2023 Nuit en semaine do 49,50 € 52,50 € 60,00 € 64,00 €
Nuit week end (samedi) 60,00 € 63,70 € 70,00 € 74,00 € Semaine du sam 16h au sam10h 233,50 € 248,00 € 286,00 € 304,00 € Location literie/semaine/lit : 8,90 € 9,50 € 8,90 € 9,50 €
Forfait ménage A do 38,00 € 40,00 € 38,00 € 40,00 € Taxe séjour 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €
BASSE SAISON HAUTE SAISON
Location Mobil-home 6 pers. 2022 2023 2022 2023 Nuit en semaine do 53,00 € 56,30 € 64,00 € 68,00 € Nuit week end (samedi) | : 63,00 € 66,90 € 74,50 € 79,00 € Semaine du sam 16h au sam 10h a 248,00 € 263,00 € 306,00 € | 325,00€ Location literie/semaine/lit Co 8,90 € 9,50 € 8,90 € 9,50 €
Forfait ménage co : 38,00 € 40,00 € 38,00 € 40,00 € Taxe séjour 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €
BASSE SAISON HAUTE SAISON
Location Lodge 4 pers. 2022 2023 2022 2023 Nuit en semaine cn _- ne 64,00 € 68,00 € 75,00 € 80,00 € Nuit week end (samedi) L 74,00 € 78,60 € 85,00€ | 90,00€
Semaine du sam 16h au sam 10h 285,00 € 302,00 € 360,00 € 382,00 € Location literie/semaine/lit LL 8,90 € 9,50 € 8,90 € 9,50 €
Forfait ménage oo LE 38,00 € 40,00 € 38,00€ | 40,00€ Taxe séjour 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €
Campeur "Résidents à l'année"
D a 2022 2023
Emplacement simple avec taxe séjour | avec taxe séjour
Forfait 2 pers. oo 1 552,55 € 1 614,65 €
Forfait 4 pers. | oo 1618,24€| 1682,97€
Forfait 6 pers. 1 749,93 € 1 819,93 €
Emplacement "grand confort" avec taxe séjour | avec taxe séjour
Forfait 2 pers. .. Ce 1702,24 € 1 770,00 €
Forfait 4 pers. 178177€| 1853,00€
Forfait 6 pers. 1 869,84 € 1 945,00 €
Options 2022 2023 2ème branchement électrique 170,00 €
Parking à l'intérieur du camping hors emplacement 65,00 € 70,00 €
2ème voiture | oo co 75,00 € 85,00 €
Badge magnétique (TVA à 20 %) 60,00 € 60,00 €
Taxe de séjour incluse dans les forfaits 135,00 € 150,00 €
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_150-DE
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043-214300121-20221212-2022_DEL_150-DE
Reçu le 19/12/2022: REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’'AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session:
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022 |
PRÉSENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, :
Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth
:MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice .CHAMPAVERE,
: EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline
-GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard
BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par. Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYŸRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : O :
Absents : Votants : 29 ||
| Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 151
OBJET : Approbation des tarifs d'utilisation des matériels lors des travaux effectués en
Régie au 1er janvier 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 13 décembre 2021,
il a été approuvé les tarifs relatifs à la valorisation des équipements communaux dans le
cadre des travaux d'investissement réalisés en régie. Il propose aux élus de bien vouloir
mettre à jour cette liste en réévaluant les tarifs et en actualisant les matériels existants
comme repris dans les tableaux ci-annexés.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon
l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve la tarification
d'utilisation des matériels lors des travaux effectués en régie à compter du 01/01/2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les.signatures
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité. Q
Auteur: Claude VIAL— Maire- Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : eA9//2 [2088.
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_151-DE
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER,
Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth
MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria
BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice
CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES: Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAËE, Bernard BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILEON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 152
OBJET : Budgets de la commune : Sections Investissements : autorisation d'ouverture de
crédits budgétaires 2023
Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal, que celui-ci peut dans le cadre de l'article
L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autoriser l'ouverture de crédits
budgétaires pour les dépenses d'investissement, dans la limite du 4 des inscriptions
budgétaires de l'exercice n-1, et ce afin d'assurer la continuité de la gestion communale,
dans l'attente du vote du Budget Primitif au cours duquel ces crédits seront repris.
Il vous est donc proposé l'ouverture des crédits d'investissement suivants :
- Budget général Communal 2023 : (détail en annexe)
o Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 7 262,65 €
O Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 88 795,60 €
O Chapitre 23 : Immobilisations en cours 431 021,96 €
- Budget annexe « Commerces » 2023 : (détail en annexe)
O Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 15 575,00 €
O Chapitre 23 : Immobilisations en cours 23 800,00 €
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon
l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve l'ouverture des
crédits d'investissement présentés ci-dessus.
Fait et délibéré, les-jours, mois et an que dessus,
Au registre sonf leg signatures
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
A
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le A9 JA 2 22 cs
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_152-DE
Reçu le 19/12/2022OdETrS 3 00‘0S9 TZ UE,Pp S8JANZ 19 SU0N99]|09 SAP UOIJRINPISOH- OTEZ SIN09 US SUONESIIQOUUI - £Z 8dErL S83 CT £/6 CVE Sanbiuy981 9Pe|1hno 18 j8187eUSUONEIRISUI - STEZ SiNO9 US SUONESIIQOUUI, - ET 81986££30/'t9t6SCTSUONINA]SUOTD-STEZSIN09U9SUONESIIQOUUWI-£Z od'SUIRLIS|-ZTEZSINO9U8SUONESI]IQOUUUI-£Z 0g E6ce 3 00 8S/ T6 S8|1910d109 SUONESIIQOULU Sa1ny - S8TZ S9/18100/09 SUOHESIIQOUWUUI - Te 0Q P00 € 3 00 000 CT I8INQON - 8TC S2119100109 SUOHBSIIQOUUU - TZ w OT pss OT 3 Ot' vet Et anDIEUIOQUI J3H93JeU 18 ne91nq 3P [SLISJEN - ESTE Sa|18100109 SUOHESIIQOULUI - TZ 3000 UOdSUEI] 8P ISLSIEN - ZBTE S2|12100409 SUOHBSIIQOUULUI - TZ 3 00 000 OT 3 00'000 Oÿ AUIOA 8p 8De/INO 18 [e187eUu 21ny - 8/STZ S911210d109 SUONESI]IQOUUU - TZ 30003000 UONEOIUUTNS]S,p XNESSS4 - YEGTE $211210d109 SUONESIIQOUU] - TZ 3 00 000 SZ3 00 000 O0T S}910} 19 SI0g - /TTC S911910d109 SUONESIIQOUUUT - TZ 3 000 3000 OUIOA Sp SUIEH9L - CTIC Sa|12100109 SUOIESIIQOUUUT - Ta 3 09'G6/ 883 OP ST SE S211910d109 SUONESI|IQOUUU - Ta 306896£309'S/8STSaJIB]IUUISSJI01P]8SUOISSaU09-TGOZSa|[210dJO9UISUONESI]IQOUUI-OZ 1YNNWNO9139qn9 AR Prefecture 043-214300121-20221212-2022_DEL_152-DE Reçu le 19/12/2022AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_152-DE
Reçu le 19/12/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'’Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 12 décembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session Ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire : Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER,
Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth.
MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria | BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice : CHAMPAVERE, :
. EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Pauline
GRANGER, Laurent ROUSSET par Maryse PARRAT, Sébastien DIONET par Michel BEAL, Bernard:
BOURGIE par Sébastien ARNAUD, Lucie VARILLON par Laura GRIMA, Alexandre VERGNON par. Christophe DEVUN, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
| Excusés représentés : 8 Excusés non représentés : 0 Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 153
OBJET : Provision comptable pour créance douteuse - Reprise provision suite admissions
en non-Valeur
Vu l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant la
constitution de provisions comptables,
La Ville d'Aurec sur Loire a constitué une provision pour créances douteuses dans son
budget générale (Délibération du 04 avril 202) concernant les admissions en non-valeurs.
Cette provision a été fixée à hauteur de 3 257,36 € et inscrite dans le Budget Primitif 2022
avec les reprises de provisions de 2021 à hauteur de 4 720,70 € soit un total de 7 978,06 €
sur le compte 7817.
Madame la Trésorière a adressé une liste de créances à admettre en non-valeur courant
2022.
Dans cette liste figure des créances ayant fait l'objet de la provision constituée pour créances
douteuses.
Le montant de l'admission en non-valeur concernant la provision est de 4 296,31 €.
Dans la mesure où le Conseil Municipal donne son accord pour admettre les créances
douteuses en non-valeur, il convient de faire une reprise sur la provision constituée.
Cette reprise est de 4 296,31 €. Elle fera l'objet d'une émission d'un titre de recettes au
compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants).
Après cette reprise, le nouveau montant de la provision sera de 3 681,75 €.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ;: Contre : 0 ; Abstention : 0)
AR Prefecture
043-214300121-20221212-2022_DEL_153-DE
Reçu le 19/12/2022Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon
l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- accepte une reprise de 4 296,31 € sur la provision pour créances douteuses d'un montant
initial de 7 978,06 € suite à l'admission en non-valeur de loyers impayés ;
- acte que le nouveau montant de la provision (après l'opération de reprise) pour créances
douteuses est de 3 681,75 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant ie Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
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Auteur : Claude VIAL -— Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le A 02 POS.
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043-214300121-20221212-2022_DEL_153-DE
Reçu le 19/12/2022