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Déliberation - 20260706 cm liste deliberations
Déliberation - 20260223 cm liste deliberations
Procès Verbal - 20260126 cm pv
Déliberation - deliberations cm septembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISÉ
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25
Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : O
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL_098
OBJET : Société Publique Locale Loire Semène Loisirs : Rapport d'Activités 2021
Monsieur le Maire rappelle que le Code général des collectivités territoriales (article L.1524.5) oblige à prendre connaissance des rapports d'activité et des comptes des sociétés dans lesquelles la Commune est actionnaire. En tant qu'actionnaire de la SPL Loire Semène Loisirs, le Conseil Municipal doit prendre connaissance du rapport d'activité et des comptes de cette société pour l'exercice 2021. Ces derniers ont été approuvés par le conseil d'administration de la SPL lors de l'Assemblée Générale en date du 12 mai 2022.
Le soir du Conseil Municipal une présentation de la synthèse du rapport d'activité 2021 a été faite.
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité de la SPL pour l'année 2021, Après avoir pris connaissance du compte de résultat de l'année 2021 soit 444 €,
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25 ; Contre : 0 ; Abstention : 4 - M. VALEYRE, M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE et M. VALEYRE pour Mme DREVET).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Approuve le bilan de l'activité de la SPL pour l’année 2021 ainsi que le rapport financier selon les annexes jointes.
—
p=
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lè Tribunal’ Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le ZJ09 [28 "a
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Sr.re Semène Loisirs
amping
estouration
Rapport d'activité 2021
\
Loire Semène Loisirs |
BILAN FINANCIER
2021
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Chiffre d'affaires global
6335 «€
5554410
595 412 €
435 645 €
bé +36,67% +159 767 €
Rappel des années antérieures :
- 2019 : 639462€
- 2018 : 617498€
Prestations vendues
639,5 k€
617,6 k€ 617,5 k€
600 k€
509 k€
435,6 K€
AO0 k€
300 k€
0€ ! Be ANiges à 0 28
2017 2018 2020
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022VENTES PAR SECTEUR D'ACTIVITE
Restauration scolaire
Base de Loisirs
Secteur Aquatique
Camping
Gîtes
Rappel des chiffres de 2019 :
- Restauration scolaire : 250 093€
- Base de Loisirs : 97 247€
- Secteur Aquatique : 12 003€
- Camping : 134 524€
m Gites : 140 596€
Compensations Financières
lé -2,58%
227 634 € 164 628 €
95 398 € 105 778 €
0 € 0 €
147 029 € 129 065 €
72075€ 36174€
22/1000
336 413 €
-8 680 €
Chiffre d'offaires globol : +36,67%
356,9 «€
+38,27%
Se
+13,92%
+99,25%
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Ventilation compensations financières
Comp fi Prest Touristiques Commune
Comp fi Restauration Scolaire Commune
Comp fi Restauration Scolaire Départ.
Subvention et Aides Covid
Lé -33,56%
Fonds de solidarité : 20651€ en 2021 et 20323€ en 2020
Aides aux paiement urssaf : 9140€ en 2021 et 24517€ en 2020
94 846 € 94 846 €
132 583 € 132 583 €
100 304 € 108 984 €
2ONOIE
44 840 €
-15 049 €
Chiffre d'affaires global : +36,67%
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Achats et Prestations
254 988 €
188 616 €
FA +35,19% +66 372€
Chiffre d'affaires global : +36,67%
Charges de fonctionnement
200 688 € 33,/71%
204 517 € 46,95%
Lé -1,87% +3 829 €
Chiffre d'affaires globol : +36,67%
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Charges de personnel
453 624 € 76,19%
407,5k€
341 735 € 78,44%
LB +32,74% +111 889 €
Chiffre d'affaires global : +36,67%
Résultat de l'année
49 350 € 11,33%
bé -99,1% -48 906 €
Chiffre d'affaires globol :+36,67%
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022BILAN MORAL
2021
Base de loisirs OI
» La fréquentation a été bonne en 2021, malgré une météo pluvieuse et froide (29 journées de pluie sur 87 journées de fonctionnement), nos constatons que les personnes viennent de plus en plus sur la base pour effectuer une activité.
Fréquentation 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Total général 14539 20 670 19 689 18 774 23 024 22 906
> Les activités sportives ont également très bien fonctionnées.
Chiffre d'affaire activités sportives HT
20 000.00 € 17894 €
sé 13304,18 €
11171,61€
10000.00 €
5000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021
Chiffres d'affaire
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Météo : Pluvieuse en juin et juillet,
froide sur toute la saison
MAI JUIN
»” 7x" a "0x
_xu xt
»
x
° ee ou : a NN RC 7] : L12
i-nai 22 35m Lee 3e < 3j ee 16m 2ren Sun
|
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE = +7 RE 2 20 = 307 x æ #
D PNA A Lpel idtis ä Fe CE Re A n V7 # 2 1 ET PRÉRRRPPERRPPRRARRREÉRÉRERERRÉS 0 RAR RRRRRT RRRRE gl = ie PRESSE FERRER
Fréquentation de la base de Loisirs
» En 2021 un compteur a été installé à l'entrée de la base de loisirs ce qui permet
d’avoir une vision précise du nombre d'entrées sur la base de loisirs.
Fréquentation de la base de loisirs par mois
40000
35000
30000 : Fréquentation Fréquentation
So journalière : Mai 19858 Juin 18552
S Juillet 26844 16060 . Août 37082 1196 È septembre 6937 TOTAL 102336
5000
Î
0 l
Mai Juin Juillet Août septembre
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022VIP
> Le nombre d'activités consommées éligibles aux cartes VIP était en baisse en 2021.
> Toutefois Le pourcentage de VIP reste stable.
Nombre de ventes par rapport au nombre de VIP
25000
20000
15000
10000
39% 29% 26% 29%
. NE 2018 2019 2929 2021 » Nombre de vente mNombre de VIP
Provenance des clients
Uniquement en réservation sur internet
Codes postaux Base de loisirs
Pays de la Loire Saint Etienne 13%
Rhône (69) 15e
2, %
Haute Loire (43)
92%
Loire (42)
31,1%
Aurec
33,5%
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Les activités
Part des activités par rapport à la fréquentation
Trott-kKayak Mini-golf
14% 6,0% Bateaux électriques
16,9%
Glaces italiennes
26,2%
Parking
9,7%
Ka
î Boissons / glaces accueil 94% 4,6%
Descente canoë
6,8% Location plan d'eau 18,3%
N e
= Gifesve des Gorges de la Los
»> Le gîte, quant à lui, a eu du mal à repartir, nous avons eu peu de réservation, l'hébergement en dur était très réglementé par les protocoles COVID, les
structures ont préféré le plein air.
Evolution du nombre de nuitées
Gîte des Gorges de la Loire
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000 725
500
Nuitées 2016 Nuitées 2017 Nuitées 2018 Nuitées 2019 Nuitées 2020 Nuilées 2071
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022e*Xkxx à
= Campings des Gorges de la Lois (A)
> Le camping est en légère baisse sur la fréquentation touristique mais en
hausse sur la partie « résidentielle ».
Evolution de la fréquentation du camping en nombre de
nuitées
3000
2509
2000
1500
1000
500
0
2017 2018 2019 2520 2021
Restauration scolaire
> Lancement de la démarche « Mon restau Responsable »
Les quatre piliers
Mon Restau Responsable (MRR) est une méthode
d'amélioration continue des restaurants de
collectivité.
La démarche permet de faire le diagnostic de La
structure sur tous les enjeux de la loi alimentation,
d'impulser une démarche volontaire de progrès sur la
durée et d'organiser la concertation avec Les acteurs.
Cadre de référence reconnu par tous les secteurs de
la restauration collective, la démarche permet de
valoriser l'établissement et son équipe
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Saison 2022
Q _
_—= Base de loisirs
des Gorges de la Loire
Fréquentation de la base
> Cette année a été marqué par une sécheresse historique, entrainant la
fermeture de certaines activités par manque d’eau ;
» Arrêt des descentes canoé 14 et 24 km le 22 juillet 2022
» Fermeture définitive de la baignade surveillée Le 1°" août 2022
» Fermeture des bateaux électriques le 9 août 2022
> Déplacement de l'activité pédalo au fond du parking le 9 août
> L'arrêt de ces activités ainsi que les fortes chaleurs ont impacté la
fréquentation de la BDL. | Fréquentation de la base de Loisirs.
40000 \
Fréquentation | Fréquentation [Fréquentation journalière 35000 2021 2022 d072
ji 1985 21527 69 27000 Juin 18552 18476 616 25000 uillet 26844 295 953 Août 37082) 17333 559) 200 septembre 6937. 1729 1 15000 : TOTAL 102336 86880 706 Cd 10000
5000
[e)
Mai Juin
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Saison 2022
nm:
Fréquentation en nuitée au 31 août 2022
Evolution du nombre de nuitées
Gîte des Gorges de la Loire
2500
1894
2069
1500
1000
Huitées 201$ Nuitées 2017 Nuitées 2018 Nuitées 2019 Nuitées 2020 Nuitées 2021 Nuitées 2022 {au 31 août)
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Accueil de réfugiés ukrainiens
b-
Saison 2022
Le gîte a été désigné par Les services de l’état comme SAS d'accueil de réfugiés Ukrainiens.
Ainsi, depuis Le 15 mars nous avons accueillis 159 Ukrainiens soit 2 831 nuitées.
La durée moyenne de leur séjour dans nos locaux est de 3 semaines.
Nous fournissons Le gîte et le couvert, et l'association Pierre Valdo s'occupe des démarches administratives ainsi que de la réorientation des réfugiés dans des appartements afin qu’ils soient autonomes.
IL est important de souligner la forte mobilisation de bénévoles aurécois, dans la mise en place de cours de français ou encore d’activités (balade, jeux pour Les enfants, visites du zoo de Saint Martin la Plaine...).
Le gîte n’a pas vocation a accueillir dans la durée, il s’agit d’un lieu de transit.
Nous accueillons à 90 % des mamans et leurs enfants, quelques grands-parents, et à La marge des hommes seuls.
Si dans les pose temps nous accueillions des personnes en provenance quasi directe de l’Ukraine, aujourd’hui nous « désengorgeons » Les SAS des autres régions plus sollicitées en début de conflit (principalement PACA).
.*Xkxk IN
= Camping
Wdes Gorges deltere JON
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Evolution de la fréquentation du camping en
nombre de nuitées touristique
Evolution de la fréquentation du camping en nombre de nuitées
“0 4350
4500 4236
og 3509 3297 cé 3063 3064
3000
250
2000
1500
1000
500
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022
ay 31 août
Le]
Restauration scolaire [&
> Les objectifs « Mon restau Responsable » à atteindre en 2024 (en vert ceux déjà atteints)
Mener une réflexion autour du temps méridien, en termes de temps de repas, de pause et de rotation des groupes d'enfants.
Décorer les salles de restauration pour que les enfants et les agents se les approprient et les réagencer en favorisant la convivialité.
Renforcer l'accompagnement des enfants à table et développer leur éducation au goût.
> Passer à 30% de denrées issues de l'agriculture biologique en 2024.
b Passer à 50% de produits régionaux ou labellisés d'ici à 2024.
> Tendre vers le développement des circuits courts avec des producteurs locaux limitant l'emploi de pesticides.
> Ecrire et mettre en place une procédure de gestion de fin de service pour limiter le gaspillage.
Mettre en place le tri lors du débarrassage de table.
h Installer un composteur et organiser la collecte de déchets organiques ou travailler avec une société de récupération de compost.
> Travailler autour de l'utilisation de produits d'entretien respectueux de l'environnement.
k Optimiser les heures de travail afin de proposer des contrats de travail plus importants en volume d'heures.
+ Optimiser les heures de travail afin de proposer des contrats de travail plus importants en volume d'heures.
> Organiser des rencontres entre les producteurs locaux, les agents, les enfants, la commission tt restauration scolaire »: é
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_098-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
-PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline: MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire;
DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, | Maurice CHAMPAVERE, || EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE,,
Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25
Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 22
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 099
OBJET : Délibération de principe autorisant la modification de la gouvernance de la Société
Publique Locale Loire Semène Loisirs
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de tiers- lieu, Pôle économique
et d'usages numériques sur la Communauté de Communes Loire Semène et plus
précisément sur la Commune d'Aurec sur Loire est né en 2015 afin de répondre à plusieurs
objectifs :
- Proposer un nouvel outil au service des acteurs économiques, mais aussi au service du
grand public en faveur de la transition numérique
- Se saisir d'un certain nombre d'opportunités comme les nouveaux modes de travail, le
développement des infrastructures, l'importance des nouvelles méthodes d'apprentissage
- Faire émerger des usages nouveaux, des projets collaboratifs localement afin de renforcer
l'attractivité du territoire,
Impliquer les usagers et toutes les parties prenantes en tant que co- concepteurs des
innovations, d'élaborer des expérimentations.
L'intérêt du tissu économique local pour cette démarche innovante et l'opportunité de
soutenir l'attractivité du territoire en réhabilitant et valorisant un bâtiment patrimonial, tout en
proposant l'hébergement d'activités économiques et innovantes ont confirmé l'enjeu à développer un pôle économique et d'usages numériques au sein du Château d'Aurec sur Loire.
Au-delà des actions qui relèvent de la compétence de développement économique, La
Communauté de Communes souhaite proposer de nouveaux dispositifs d'accompagnement
aux porteurs de projet, notamment en intégrant un espace de coworking, un fablab, mais
aussi des bureaux privatifs disponibles à la location dans ce tiers-lieu. Ces nouveaux
dispositifs participeront à l'attractivité du territoire et généreront des retombées économiques
directes et indirectes.
Il est proposé de confier la gestion du château seigneurial à la Société Publique Locale Loire
Semène Loisirs, SPL dans laquelle la Communauté de Communes Loire Semène est
également actionnaire.
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_099-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Il convient donc, pour la commune d'Aurec sur Loire, de donnêér une autorisation de principe
pour modifier les statuts et la gouvernance de la Société Publique Locale Loire Semène
Loisirs, au vu de l'intégration dans leurs missions déjà confiées, de la partie Développement
Economique pour la gestion du Pôle économique et d'usages numériques d'Aurec sur Loire,
compétence de la Communauté de Communes ; comme suit :
1-Confirmation du nouveau nombre de siège au conseil d'administration à créer (en
principe 2)
Comme mentionné-ci-dessus, la Commune d'Aurec sur Loire et la Communauté de
Communes Loire Semène sont les deux actionnaires de la SPL.
Depuis 2011, date de la création de la SPL, les 4 000 actions sont réparties comme suit :
500 pour la Communauté de Communes Loire Semène
3500 pour la commune d'Aurec sur Loire
La représentation au Conseil d'Administration se veut proportionnelle au nombre de titres
détenus par les collectivités. Ainsi Aurec sur Loire détient 87.5 % des sièges soit 7 sièges et
la communauté de communes 12.5 % soit 1 siège.
La Communauté de communes Loire Semène souhaite augmenter sa représentation au sein
du Conseil d'Administration de sorte à ce que sa participation corresponde à l'importance
des services qu'elle lui confie. Ainsi, la CCLS détiendrait deux sièges supplémentaires (soit
1000 titres).
La représentativité des collectivités évoluerait donc comme suit :
3500 titres (7 sièges) pour la commune d'Aurec sur Loire (soit 70 %)
1 500 titres (3 sièges) pour la CC Loire Semène (soit 30 %)
Les titres seront souscrits au montant nominal (10 €}, et afin de ne pas léser la commune
sur la valeur globale des titres, une prime d'émission a été prévue.
Le prix du titre de la Société : 45,73 € par actions soit une somme de 45 730 € pour une
augmentation envisagée de 1 000 actions pour la Communauté de communes.
2-Renonciation individuelle à son droit préférentiel
L'augmentation du capital susmentionnée, étend ouverte à l'ensemble des actionnaires de
la SPL, et compte tenue de la nouvelle répartition souhaitée, la Commune d’Aurec sur Loire
renonce individuellement à son droit préférentiel de souscription dans l'opération
d'augmentation de capital.
3-Noms, prénoms et adresses postales des représentants complémentaires de la
Communauté de communes Loire et Semène
Il convient donc de nommer deux administrateurs supplémentaires afin de représenter la
Communauté de Communes Loire Semène lors des différentes instances. Sont proposés
par le Bureau et le Conseil Communautaire, en complément de Monsieur Emmanuel
SALGADO déjà nommé :
Monsieur Frédéric GIRODET, Président de la Communauté de Communes Loire Semène,
Maire de Saint-Just-Malmont
Monsieur Daniel DURIEUX, 4ème Vice-Président de la Communauté de Communes Loire
Semène, Adjoint au Maire de Pont Salomon
Le nombre de titre et de représentant au Conseil d'Administration de la Commune d'Aurec
sur Loire reste inchangé.
4-Adresse du nouveau siège social
Château d’Aurec sur Loire
37 place de l'église
43110 Aurec sur Loire
5-Nouvelle dénomination commerciale choisie
Rappel de la Dénomination administrative qui reste inchangée : Société Publique Locale
Loire Semène Loisirs
Nouvelle Dénomination commerciale : Les Rives d’Aurec
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_099-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022En tant que membres titulaires de la SPL Loire Semène Loisirs Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD), Laurent ROUSSET, Bernard BOURGIE et Maryse PARRAT ne peuvent prendre part au vote et se déportent.
Avis favorable à l’unanimité (Pour: 28; Contre : O ; Abstention : 4 - M. VALEYRE,
M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE et M. VALEYRE pour Mme DREVET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- donne une autorisation de principe pour modifier la gouvernance de la Société
Publique Locale Loire Semène Loisirs au vu de l'intégration dans leurs missions déjà
confiées de la partie Développement Economique pour la gestion du Château
d'Aurec sur Loire, compétence de la Communauté de Communes Loire Semène
comme repris en détail ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Mair
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
fl 1 00
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le x œ ÉTALEN
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_099-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline
MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire
DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON,
Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE,
Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE,
Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL _100
OBJET : Convention de groupement de commande à passer avec le Département de la
Haute Loire pour les travaux Route de Firminy (aménagement du tourne à gauche et de la
voie mode doux)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les travaux d'aménagements du domaine public
sur la RD 46, route de firminy, nécessaires pour l'accès au futur magasin LIDL avec la
création d'un tourne à gauche (maître d'ouvrage : le département de la Haute Loire) et d'une
voie mode doux (maître d'ouvrage: la commune d'Aurec sur Loire). Afin de ne lancer qu'une
seule consultation pour la réalisation de ces travaux, il y a lieu de passer un groupement de
commande selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2112-8 du Code de la
Commande Publique. Le Département de la Haute Loire assurera le rôle de Coordonnateur
du Groupement.
A cet effet, Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir approuver la convention de
groupement de commande à passer avec le Département de la Haute et de l'autoriser à la
signer.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 26 ; Contre : O ; Abstention : 3 - M. VALEYRE,
M. CHAMPAVERE et M. VALEYRE pour Mme DREVET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Approuve la convention de groupement de commande et autorise Monsieur le Maire
à la signer ainsi que tout document y afférent
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification du de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 27 D /R08A
AR Prefecture
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
‘Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session. ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
‘EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0
| Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 _DEL_101
OBJET : Projet d'arrêté préfectoral sur la révision du classement sonore des infrastructures
routières du département de la Haute-Loire - Avis
Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures
de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et du trafic au vu de l’article L571-10 et R571-32 à R571-43 du code de l'environnement. Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories, la catégorie 1 étant la plus bruyante.
A chaque catégorie est associée une largeur de secteur de part et d'autre de la voie affectée par le bruit et un niveau sonore à prendre en compte par les constructeurs et les isolements
de façade à mettre en œuvre. Les infrastructures concernées sont les voies routières dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour en moyenne annuelle, les voies ferrées interurbaines assurant un trafic de plus de 50 trains par jour et les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines assurant un trafic de plus de 100 tramways, bus ou trains par jour.
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la
Haute Loire a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux pris en 2009, classement pour une
prévision de trafic à 20 ans, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à sa révision.
A cet effet, les services préfectoraux ont envoyé le 08 août dernier un projet d'arrêté
préfectoral concernant le nouveau classement sonore des voies routières, joint en annexe.
Ce dernier est soumis à la consultation des maires des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit et situées au voisinage des infrastructures avant d'être publié
dans sa version définitive. La durée de la consultation est de 3 mois, faute de réponse dans le délai imparti, l'avis de la commune est réputé favorable.
AR Prefecture
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Pour la commune d’Aurec sur Loire, la voie RD 46 a été classée comme suit :
- Au droit de la RD 45 jusqu'à la limite de l'agglomération : catégorie 4 (68 dBA en
période diurne et 63n dBA en période nocturne) avec une largeur du secteur affecté par le
bruit à 30 mètres ;
- De la limite d'Agglomération d'Aurec sur Loire à la limite départemental de la Loire :
catégorie 3 (73 dBA en période diurne et 68 dBA en période nocturne) avec une largeur du
secteur affecté par le bruit à 100 mètres.
Le Maire demande donc aux élus de bien vouloir émettre un avis favorable au projet d'arrêté
préfectoral concernant le nouveau classement sonore des infrastructures routières du
département de la Haute-Loire proposé par les services préfectoraux de la Haute Loire.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : O ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Emet un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral concernant le nouveau classement sonore des infrastructures routières du département de la Haute-Loire proposé par les services préfectoraux de la Haute Loire
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
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Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie: le / H Oo) LOL *
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d'Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
_Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ‘ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON,
Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,. Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE,. Maurice CHAMPAVERE, |
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : D ,
Absents : 0 Votants : 29 |
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L me Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DÉLIBERATION N° : 2022_DEL_102
OBJET : Adhésion à l'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute Loire — Adoption des
statuts modifiés
Par délibération du 04/07/2022, le Conseil municipal a décidé d'adhérer à L'Agence
d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, nouvel établissement public administratif dont la mission sera d'apporter, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du
département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier.
Cette délibération a notamment porté sur l’adoption des projets de statuts qui seront soumis
à l'examen et au vote de l'Assemblée générale constitutive de l'établissement, programmée le 10 octobre prochain.
Dans cette perspective, les services du Département nous ont informés avoir apporté quelques correctifs et amendements qui vous sont ici résumés :
= Les articles 1, 5, 6, 10, 13 et 23 des statuts ont été modifiés afin d'élargir le périmètre
des membres de l'Agence aux syndicats mixtes fermés. Les services de la Préfecture ont en
effet confirmé cette possibilité ;
- L'article 19 des statuts a été complété afin de rappeler que l'accord donné à une
demande d'adhésion d'une collectivité relève de la compétence du Président de l'établissement afin de garantir réactivité et souplesse au fonctionnement de l'Agence
(omission dans la version initiale) ;
- L'article 13 des statuts a été modifié afin d'élargir le périmètre des membres de droit
des organismes partenaires au Centre de Gestion de la Haute-Loire, partenaire d'InGé43 depuis son lancement en 2017 ;
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_102-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022- Enfin, l’article 13 a été modifié afin d'augmenter le nombre de représentants au sein
du collège départemental et du collège territorial. Ce nombre a été porté à 11 titulaires pour
chaque collège afin de garantir une représentation des 11 EPCI du territoire départemental.
Cette modification induit quelques correctifs aux règles de quorum, correctifs apportés aux
articles 11 et 12 des statuts.
Dans la perspective de l'Assemblée générale constitutive de l'établissement public
administratif qui portera les missions de l'Agence, je vous invite à valider les projets de
statuts modifiés tels qu'ils figurent en annexe du présent rapport.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- approuve les projets de statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-
Loire joints en annexe au présent rapport.
Cette délibération vient se substituer à la délibération du 04/07/2022 pour la partie se
rapportant à l'adoption des statuts.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
‘4 Q Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie: le 4 0 Jo
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_102-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022L’Agence d'Ingénierie
des Territoires de Haute-Loire
AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
STATUTS
Approuvés par l'Assemblée générale constitutive du XX/XX/2022
Vu les articles L.3232-1-1 et L.5511-1 Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° CD210322/3| du Conseil départemental de la Haute-Loire du 21 mars
2022 portant création de l'Etablissement Public Administratif d'ingénierie territoriale, dénommé L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire,
Vu l'Assemblée Générale constitutive de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-
Loire du XX/XX/2022,
Préambule
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
conforte le Département en tant que chef de file des solidarités territoriales, garant d'un
développement équilibré des territoires. Territoire rural aux ressources limitées, la Haute-
Loire doit composer avec une expertise stratégique et opérationnelle peu développée pour répondre, efficacement et de manière adaptée, aux enjeux de développement et d'attractivité
du territoire dans une région aux fortes dynamiques de métropolisation.
Le Conseil départemental de la Haute-Loire a souhaité, par la création d'un Etablissement
public administratif dédié à l'ingénierie territoriale, assumer pleinement cette compétence en proposant, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et
aux syndicats mixtes fermés de la Haute-Loire, un outil d'ingénierie susceptible d'accompagner les territoires de manière globale, transversale, pluridisciplinaire et mutualisée. L'enjeu est en effet de faciliter l'émergence, la définition et la mise en œuvre de projets répondant aux enjeux du département, eux-mêmes différenciés selon les territoires
de la Haute-Loire.
Statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire -1-
AR Prefecture
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022TITRE 1 : CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE -
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L'AGENCE
En application de l'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé entre le Département de la Haute-Loire, d'une part, ainsi que les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes
fermés de Haute-Loire qui souhaitent être membres, une Agence technique départementale.
La dénomination sociale de l'Agence est L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-
Loire. Sa dénomination opérationnelle, usitée dans le langage courant, est InGé43.
Cette Agence a le statut d'établissement public administratif, Sa collectivité de rattachement
est le Département de la Haute-Loire.
ARTICLE 2 : OBJET
L'Agence a pour objet d'apporter au Département de la Haute-Loire et à ses membres une
assistance d'ordre technique, juridique et financier.
A la date d'adoption des statuts, l'Agence intervient dans les domaines suivants :
- Assainissement collectif ;
- Alimentation en eau potable ;
- Protection de la ressource en eau ;
- Gestion des eaux pluviales ;
- Défense Extérieure contre l'Incendie ;
- Qualité des eaux superficielles ;
- Profil des eaux de baignade ;
- Aménagement (espaces publics, projets urbains, ..) ;
- Voirie et ouvrages d'art ;
- Construction, réhabilitation, extension d'équipements publics (mairie, établissements
d'enseignements ou périscolaires, équipements sportifs et culturels, équipements
touristiques, aires de covoiturages, etc.) ;
- Equipements ou stratégies touristiques ;
- Informatique sous l'angle sécurité des systèmes d'information (configuration des
infrastructures, systèmes d'exploitation, logiciels standards utilisés, conditions de
sécurité d'accès aux applications, sécurité Internet, politiques de sauvegarde et
d'archivage).
Au-delà de ces divers domaines d'intervention, L'Agence d'Ingénierie des Territoires de
Haute-Loire pourra assurer, à la demande d’une collectivité membre, dans le cadre de
conventions spécifiques et après approbation par son Conseil d'Administration, des missions
relevant de ses compétences techniques. Cette possibilité ne sera ouverte qu'aux seules
missions dont l'exécution s'inscrit dans la continuité des missions d'assistance technique et
administrative de l'Agence.
La convention précisera alors le périmètre exact des missions confiées et les modalités de
participation financière de la collectivité signataire qui devra assumer l'intégralité du coût de
la mission.
Statuts de L'Agence d'ingénierie des Territoires de Haute-Loire -2-
AR Prefecture
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022il est précisé, dans le cadre des présents statuts, qu'une convention passée avec le
Département transfère, dès le lancement de l'Agence, la compétence d'assistance technique
du Département telle que définie par l'article L3232-1-1 du CGCT et quelques missions
connexes intimement liées à l'exécution de la dite compétence. Cette convention emporte
notamment le principe d’une dotation de fonctionnement annuelle du Département telle que
précisé par les dispositions de l'article 23 des présents statuts.
Le périmètre d'intervention de l'Agence pourra être modifié par l'Assemblée générale
ordinaire sur proposition du Conseil d'administration.
Sur ses domaines d'intervention, l'Agence pourra intervenir selon trois modes :
- Conseils de 1° niveau,
- Expertises ciblées (assistance à maîtrise d'ouvrage partielle),
- Assistance à maîtrise d'ouvrage globale afin d'aider la collectivité à répondre à ses
prérogatives de maître d'ouvrage.
L'Agence n'a pas vocation à concurrencer l'ingénierie privée. Son intervention cible les
phases amont des projets. Elle permet notamment de définir le besoin, de mieux
appréhender la faisabilité ou l'opportunité d'un projet, d'approcher un coût prévisionnel
d'opération, d'en définir les conditions et modalités d'exécution (calendrier, financements,
étapes clés de la démarche, recensement des intervenants, ...), de définir le programme des
projets simples ou le cahier des charges de prestations, d'accompagner les collectivités lors
des phases de consultation des maîtres d'œuvre ou des prestataires d’études, enfin
d'apporter un appui à la conduite des études ... L'Agence ne réalise donc pas de
prestations d’études ou de missions de maîtrise d'œuvre.
L'Agence interviendra préférentiellement sur demande expresse de ses adhérents. Elle
pourra également prendre en compte toute demande d'une collectivité non adhérente,
notamment pour répondre à un caractère d'urgence d’une sollicitation, mais uniquement à la
condition que la collectivité concernée prenne l'engagement d'adhérer à l'établissement
public. En tout état de cause, la remise du livrable d'expertise ne sera possible que sur la
base du respect des engagements pris par la collectivité concernant son adhésion.
L'Agence intervient dans la limite territoriale du département de la Haute-Loire. Cependant,
par exception, l'Agence peut aussi intervenir, à la demande de j'un de ses membres, sur un
territoire départemental limitrophe, en participant notamment aux réflexions et réunions de
travail lorsque cela est justifié sur un plan technique ou stratégique. Enfin, l'Agence peut,
dans le cadre de ses partenariats, participer à des études, démarches, travaux qui
dépassent la limite du territoire départemental.
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL DE L'AGENCE
Le siège social de l'Agence est fixé à l'adresse suivante :
Hôtel du Département
1 Place Monseigneur de Galard,
CS 20310
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX 9
il ne peut être transféré que par décision du Conseil d'administration.
Statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire -3-
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022ARTICLE 4 : DURÉE
L'Agence est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions prévues au 2°"° alinéa de l’article 8 des présents statuts.
ARTICLE 5 : ADHÉRENTS
Collectivité de rattachement, le Département de la Haute-Loire est membre de droit de
l'Agence.
Sont également membres, les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les syndicats mixtes fermés ayant leur siège sur le territoire du
département de la Haute-Loire et qui ont adhéré à l'Agence dès sa création ou postérieurement, dans les conditions définies par l'article 6.
Par dérogation, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat
mixte fermé ayant son siège en dehors du département mais dont le périmètre d'action
intègre des collectivités situées en Haute-Loire, peut adhérer à l'Agence afin de bénéficier du
panel d'interventions techniques. Ces interventions se limiteront en revanche, aux seuls
territoires de Haute-Loire
Les membres sont représentés au sein des organes délibérants de l'Agence selon les règles
et procédures définies aux articles 10 et 14 des présents statuts.
Par la voix de leur représentant ayant voix délibérative, les membres de l'Agence, lorsqu'ils
font appel à elle, assurent sur cette dernière un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur
leurs propres services.
La liste des adhérents à l'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire est annexée au
présent statut. Cette liste est systématiquement mise à jour selon les nouveaux entrants ou
sortants après présentation d'un rapport d’information en Conseil d'administration et en
Assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 6 : ADHÉSION ET COTISATION
Dès lors que la collectivité est éligible selon les termes de l'article 5, la qualité de membre
s'acquiert de droit dès notification, à l'Agence, de l'approbation des présents statuts par
l'organe délibérant de la collectivité qui demande à adhérer et ce, sans qu'une délibération
de l'Agence ne soit requise.
Les membres adhèrent pour une période illimitée jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération,
prise dans les mêmes formes, ne vienne prononcer le retrait de la collectivité.
L'adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte
fermé n’emporte pas adhésion individuelle des communes qui le composent.
L’adhésion donne lieu au versement d'une cotisation annuelle à l'Agence telle que
mentionnée à l’article 23 des présents statuts. Son montant est adopté par l'Assemblée
générale ordinaire sur proposition du Conseil d'administration. La cotisation est valable pour
une année civile. Elle sera due en totalité quelle que soit la date de cette adhésion.
Statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire - 4 -
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Pour les structures intercommunales ayant leur siège social en Haute-Loire mais dont le
périmètre géographique s'étend au-delà des limites de la Haute-Loire, les territoires pris en
compte pour le calcul du montant de la cotisation se limiteront à ceux situés sur le
département de la Haute-Loire. Pour les structures intercommunales ayant leur siège social
en dehors de la Haute-Loire mais dont le périmètre géographique s'étend à des communes
de Haute-Loire, les territoires pris en compte pour le calcul du montant de la cotisation se limiteront à ceux situés sur le département de la Haute-Loire.
Collectivité de rattachement, le Département de la Haute-Loire est exempté de cotisation,
son apport financier étant prévu par une dotation prévue à l'article 23 des présents statuts et
qui est fixée par le Département.
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ D'ADHÉRENT
La qualité de membre de l'Agence se perd soit par le retrait volontaire, soit par exclusion en
cas de non-respect des statuts et des engagements liés (notamment le non-paiement de la
cotisation annuelle).
Dans le cas d'un retrait volontaire, la décision doit être prise par l'organe délibérant de la
collectivité adhérente. La délibération doit être transmise à l'Agence avant le 31 décembre et
le retrait prendra effet au 1° janvier de l'année suivante ; le Conseil d'administration en prend
acte sans qu'une délibération soit nécessaire pour valider la demande.
La qualité de membre de l'Agence peut également se perdre par exclusion dûment motivée
par le Conseil d'administration après que le membre concerné ait été mis à même de pouvoir
faire valoir ses observations. Cette exclusion prend effet à la date fixée par la décision ou, si
des obligations de toute nature sont encore en cours entre cette collectivité publique et
l'Agence à la date de constatation du non-respect, en fin d'année de la clôture de ces
obligations. Dans ce cas, l’adhérent concerné s'engage à régler la cotisation annuelle
jusqu’à la clôture de ses obligations.
Tout adhérent qui cesse de faire partie de l'Agence ne peut réclamer une part des biens ou
de l'actif de l'Agence.
Par ailleurs, aucun remboursement de la cotisation annuelle versée ne sera effectué et
seules les prestations en cours seront menées à leur terme.
Le retrait volontaire et l'exclusion d'un membre entraînent automatiquement l'impossibilité
pour ce dernier de solliciter à nouveau la qualité de membre sur une période de trois ans
sauf circonstances dûment justifiées.
ARTICLE 8 : DISSOLUTION
La dissolution de l'Agence ne pourra être initiée que par le Président du Conseil
départemental de la Haute-Loire qui convoquera une Assemblée générale extraordinaire
dans les conditions prévues à l’article 12 des présents statuts.
Cette Assemblée décidera de la date à laquelle prennent fin les opérations de l'Agence et la
situation des personnels propres à l'Agence. Ces derniers, le cas échéant mis à disposition
par le Département, réintègrent de droit leur collectivité d'origine. Les comptes sont arrêtés à
cette date. L’actif et le passif sont repris dans les comptes du Département de la Haute-
Loire.
Statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire -5-
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022ARTICLE 9 : PARTENAIRES DE L'AGENCE
L'Agence peut conventionner avec des organismes institutionnels intervenant dans le champ
de l'ingénierie auprès des collectivités (entités publiques, parapubliques ou privées) pour
qu'ils participent, dans leur domaine propre d'intervention, à la bonne exécution des missions
d'assistance de l'Agence.
Les conventions afférentes fixent les modalités d'intervention de ces partenaires tout en
rappelant la convergence d'intérêt lié à l’objet social des parties.
Ces conventions sont conclues dans les conditions fixées par la loi et les règlements en
vigueur et notamment dans le respect des règles de la commande publique.
Les partenaires de l'Agence ayant conventionné participent, avec voix consultative, aux
instances délibératives de l'Agence (voir article 10 et article 13 des présents statuts).
TITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée générale comprend tous les adhérents de l'Agence ainsi que ses organismes
partenaires (voir article 9 et article 13 des présents statuts).
Les représentants de chaque commune, de chaque établissement public de coopération
intercommunale et de chaque syndicat mixte fermé, élus par les assemblées délibérantes de
ces personnes morales, en leur sein, doivent jouir de leurs droits civils et politiques. S'ils en
sont déchus ou perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, il leur appartient
d'en avertir sans délai l'Agence. Ils cessent alors immédiatement de pouvoir siéger au sein
de ses organes et le membre dispose de quatre-vingt dix (90) jours pour désigner un autre
représentant.
Au même titre que suite à un décès ou une démission, il est pourvu à leur remplacement
dans les mêmes conditions que pour leur désignation.
Le Président du Conseil! départemental est de droit le Président de l'établissement. Il peut
cependant désigner son représentant par délégation de fonction au sein de l'institution
départementale et en application du droit départemental.
Le Département de la Haute-Loire dispose de onze (11) représentants désignés, pour la
durée de leur mandat, par le Conseil départemental en son sein. Chaque représentant
dispose d'une voix.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
mixtes fermés disposent chacun d'un représentant. Chaque représentant dispose d’une voix.
Aucun suppléant n'est prévu. Ces représentants doivent être désignés dans les quatre-vingt
dix (90) jours suivant le renouvellement général des conseils municipaux. À défaut, la
collectivité concernée est de plein droit représentée par le chef de son exécutif.
Un représentant ne peut siéger qu'à un seul titre.
Statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire -6-
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Les membres de l’Assemblée générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir écrit
à un autre membre de son collège (voir infra). Chaque membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.
Pour la désignation des membres du Conseil d'administration et les décisions appelées au
vote, les membres de l'Assemblée générale sont répartis en deux collèges dont les pouvoirs
sont égaux. Une règle de prorata est appliquée à chaque séance afin de garantir le principe
d'égalité entre collèges.
- 1” collège (collège départemental) : collège des représentants du Département ;
- 2°" collège (collège territorial) : collège des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
fermés.
Le collège des organismes partenaires, évoqué article 13 des présents statuts, n'a pas voix
délibérative lors des séances de l’Assemblée générale.
L'ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par le Président. Celui-ci est tenu d'y faire
figurer toutes les questions dont l'inscription lui est demandée par un tiers au moins des
membres de l'Assemblée générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins
vingt-et-un (21) jours calendaires avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par
le Président et approuvé lors de l'Assemblée générale suivante. Le procès-verbal indique les
membres présents, représentés et absents, la teneur des débats et les décisions. Il est
communiqué aux membres de l'Assemblée générale dans le mois qui suit la séance sur
support électronique.
Les fonctions des représentants à l’Assemblée générale sont exercées à titre gratuit.
Le Directeur général des services du Département (ou son représentant), le Directeur de
l'Agence et l'agent comptable (ou son représentant) peuvent assister aux séances à titre
consultatif. Peuvent également assister aux séances de l’Assemblée générale les agents
compétents dans la matière qui fait l'objet des délibérations. Le Président peut convoquer
toute personne dont il estime la présence utile aux débats de l'Assemblée générale.
L'Assemblée Générale peut être ordinaire où extraordinaire.
ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an sur convocation du
Président.
Elle délibère sur les propositions du Conseil d'administration concernant :
- la politique générale de l'Agence ;
- le rapport annuel sur les activités de l'Agence et leur évolution prévisionnelle ;
- le rapport sur les comptes de l'année N-1 de l'Agence ;
- les évolutions du périmètre d'intervention de l'Agence ;
- la grille tarifaire (montant des cotisations annuelles des adhérents et des prestations
d'assistance) ;
- le règlement intérieur ;
- le budget primitif et ses modifications.
Statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire -7-
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Elle délibère sur la désignation des membres du Conseil d'administration.
Elle délibère enfin sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les règles de majorité applicables aux réunions de l'Assemblée générale ordinaire sont les
suivantes :
- les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés
dans les conditions fixées à l’article 10. En cas de partage des suffrages, la voix du
Président est prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions de l'Assemblée générale ordinaire sont les
suivantes :
- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante : si le tiers
des membres de l’Assemblée générale est présent où représenté et si au moins 6
des membres représentant le collège départemental sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation
est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de l'Assemblée générale. Lors de cette
réunion, les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la
convocation.
ARTICLE 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président ou sur proposition du
tiers des adhérents de l'Agence soumise au Président un (1) mois au moins avant la séance.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil
d'administration ou son Président.
L'Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur les sujets
suivants :
- la modification des présents statuts ;
- la dissolution de l'Agence ;
- la fusion de l'Agence avec un autre établissement public.
Les règles de majorité applicables aux réunions de l'Assemblée générale extraordinaire sont
les suivantes :
- les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés
dans les conditions fixées à l'article 10. En cas de partage des suffrages, la voix du
Président est prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions de l'Assemblée générale extraordinaire sont
les suivantes :
- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante : si le tiers
des membres de l'Assemblée générale est présent ou représenté et si au moins 8
des membres représentant le collège départemental sont présents ou représentés.
Statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire -8-
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Lorsque le quorum indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation
est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de l'Assemblée générale. Lors de cette
réunion, les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la
convocation.
ARTICLE 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration, outre le Président, est structuré en 3 collèges, les deux premiers ayant pouvoir décisionnel, le 3%" étant un collège technique et uniquement consultatif. Aucun suppléant n'est prévu.
1% collège — Collège départemental : Conseillers départementaux (71 titulaires)
Les représentants du Département sont désignés par le Conseil départemental en son
sein au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. lls sont désignés pour la durée de leur mandat départemental. Chaque administrateur dispose d'une voix
délibérative.
2ème collège — Collège territorial : communes, établissements publics de coopération
intercommunale, syndicats mixtes fermés (11 titulaires)
Les représentants des communes, établissements publics de coopération
intercommunale et syndicats mixtes fermés adhérents de l'Agence sont désignés, pour la durée de leur mandat, au scrutin proportionnel uninominal à la plus forte moyenne, par les membres du collège correspondant de l'Assemblée générale ordinaire, en leur sein, et ce dans les conditions prévues à l’article 11 et selon la répartition suivante : o 4 représentants de communes de moins de 1000 habitants réparties sur des EPCI à fiscalité propre différents,
o 4 représentants de communes de plus de 1000 habitants réparties sur des
EPCI à fiscalité propre différents,
o et 3 représentants d'établissements publics de coopération intercommunale et/ou de syndicats mixtes fermés.
Chaque administrateur dispose d'une voix délibérative. Ils sont désignés pour la durée de
leur mandat. Les membres sortant sont rééligibles.
3ème collège — Collège des organismes partenaires :
Le collège des organismes partenaires est constitué de membres de droit (Etat,
Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de Haute-Loire, Association
des Maires Ruraux de Haute-Loire, Centre de Gestion de la Haute-Loire) et des partenaires institutionnels ayant conventionné avec l'Agence (voir article 9 des présents statuts).
Chaque organisme partenaire désignera, selon ses modalités propres, un représentant
technique. Ce dernier pourra se faire remplacer en cas d'empêchement sans formalités particulières. La représentation des Services de l'Etat sera déterminée par le Préfet de Département.
Le collège des organismes partenaires n’a pas de pouvoir décisionnel. Son rôle est uniquement technique et consultatif.
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Les membres du Conseil d'administration qui perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont
été désignés cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, ainsi que par suite de
décès ou de démission, le Conseil départemental et/ou l'Assemblée générale ordinaire pour
le second collège pourvoient au remplacement de ces membres.
Un administrateur titulaire, s’il est absent, peut donner un pouvoir écrit à un autre membre de
son propre collège. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les fonctions des représentants titulaires au Conseil d'administration sont exercées à titre
gratuit.
ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins
deux (2) fois dans l'année, sur convocation de son Président. Il se réunit également sur
proposition des deux tiers de ses membres. L'ordre du jour est fixé par le Président.
Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être
adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la réunion du Conseil d'administration.
Les administrateurs des deux 1ers collèges peuvent se faire représenter en donnant pouvoir
par écrit à un autre membre du Conseil d'administration du même collège. Chaque
administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Les règles de majorité applicables aux réunions du Conseil d'administration sont les
suivantes :
- les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents où représentés
ayant voix délibérative (collège départemental et collège territorial). En cas de
partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions du Conseil d'administration sont les
suivantes :
- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante : si le tiers
des membres ayant voix délibérative est présent ou représenté et si au moins 6 des
membres représentant le collège départemental sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum indiqué à l'alinéa précédent n’est pas atteint, une nouvelle convocation
est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du Conseil d'administration. Lors de cette réunion, les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés ayant voix délibérative, sans règles de quorum, cette précision devant être
apportée dans le texte de la convocation.
Les délibérations font l'objet d’un procès-verbal signé par le Président.
Le procès-verbal indique les membres présents, représentés et absents, la teneur des
débats et les décisions ; il est communiqué aux membres du Conseil d'administration dans le
mois qui suit la séance sur support électronique.
Les délibérations à caractère individuel sont notifiées aux intéressés.
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Les séances du Conseil d'administration ne sont pas ouvertes aux personnes extérieures à
l'Agence. Le Directeur Général des Services du Département de la Haute-Loire (ou son
représentant), le Directeur de l'Agence et l'agent comptable (ou son représentant) peuvent
assister aux séances à titre consultatif.
Peuvent également assister aux séances du Conseil d'administration les agents compétents
dans la matière qui fait l'objet des délibérations.
Le Président du Conseil d'administration peut convoquer toute personne dont il estime la
présence utile aux débats du Conseil.
ARTICLE 15 : ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Agence sauf celles qui
relèvent statutairement de l'Assemblée générale. Les délibérations deviennent exécutoires
dans les formes et procédures définies par le Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'administration délibère sur :
- La proposition de la politique générale de l'Agence ;
- La proposition par le Président de dissolution de l'Agence ;
- La fixation de l’ordre du jour, sur proposition du Président, des Assemblées
générales ;
- La proposition de modification des présents statuts ;
- La désignation des membres du Comité exécutif (voir article 16) ;
- La désignation des deux vice-présidents ;
- La proposition de rapport annuel d'activités et de l'évolution prévisionnelle des
activités de l'Agence ;
- La proposition de rapport sur les comptes de l'Agence ;
- La proposition de Budget Primitif et ses modifications ;
- Les propositions d'évolution du périmètre d'intervention de l'Agence ;
- Les éventuelles modifications de l'offre de services de l'Agence ;
- Les propositions de grille tarifaire (montant des cotisations annuelles des adhérents
et tarifs appliqués aux prestations d'assistance) ;
- Le retrait par exclusion de ses membres ;
- Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence,
- Le règlement intérieur de l'Agence ;
- Les actes administratifs de l'Agence et les conventions avec des organismes tiers ;
- L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
- Les actions en justice et les transactions ;
- La conclusion d'emprunts ;
- Les acquisitions, aliénations et prises en locations de biens immobiliers ainsi que les
mises en location de biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Agence ;
- La localisation et le transfert du siège de l'Agence.
ARTICLE 16 : COMITE D'ORIENTATION STRATEGIQUE
Le Comité d'orientation stratégique réunit tous les adhérents de l'Agence ainsi que ses
organismes partenaires.
Cette instance a pour objectif de permettre à l'ensemble des adhérents de débattre et de
pré-valider les orientations stratégiques et/ou opérationnelles de l'Agence (offre de services,
grille tarifaire, partenariats, stratégie de communication, ..).
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Il se réunit, sur proposition du Président de l'Agence, à chaque fois que cela est jugé
nécessaire. Le Comité d'orientation stratégique est présidé par le Président de l'Agence.
ARTICLE 17 : COMITE EXECUTIF
Le Comité exécutif est composé du Président, des deux vice-présidents et de 2 membres de
chacun des collèges délibératifs du Conseil d'administration (collège départemental et collège territorial).
Le Conseil d'administration procède, lors de sa 1ère séance qui suit l'Assemblée générale constitutive, à lélection du Comité exécutif. Les membres sortants du Comité sont rééligibles.
La perte de la qualité de membre du Conseil d'administration entraine la perte de la qualité de membre du Comité exécutif.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITE DU COMITE EXECUTIF
Le Comité Exécutif a pour rôle d'accompagner le Président dans la définition des orientations de l'Agence et la préparation des débats du Comité d'orientation stratégique et des décisions stratégiques du Conseil d'administration.
ARTICLE 19 : LE PRÉSIDENT DE L'AGENCE
Le Président du Conseil départemental est de droit le Président de l'établissement. Il peut
cependant désigner son représentant par délégation de fonction au sein de l'institution départementale et en application du droit départemental.
Le Président de l'Agence est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations de
l'Assemblée générale et du Conseil d'administration. Il convoque les Assemblées générales, les Conseils d'administration, les Comités d'orientation stratégique et les Comités exécutif. II arrête l’ordre du jour des Conseils d'administration et propose celui des Assemblées générales.
Il tient le Conseil d'administration régulièrement informé de la marche générale de l'Agence et de sa gestion.
Il est compétent pour régler les affaires de l'Agence autres que celles qui sont énumérées
aux articles 11, 12 et 15 des présents statuts.
Le Président approuve les demandes d'adhésion des collectivités souhaitant devenir
membre de l'Agence.
Le Président représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile.
Le Président peut, sous le contrôle du Conseil d'administration, ester en justice au nom de l'Agence, tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois.
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Conformément aux délibérations du Conseil d'administration prises en l'espèce, le Président
conclut les transactions et passe les actes d'acquisition ; concernant les immeubles
appartenant à l'Agence, le Président conclut les transactions et passe les actes d'échange et
de vente.
Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Agence. Il peut créer des régies
d'avance et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable. Il établit, en fin
d'exercice budgétaire, le compte administratif.
Le Président a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Agence. Il gère le personnel et
recrute les agents sous contrat avec l'Agence. Le Président nomme le Directeur de l'Agence.
Par délégation du Conseil d'administration, et dans les limites définies par ce dernier, le
Président peut prendre toute décision, pour la durée de son mandat, concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque Îles crédits sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration doit être informé des décisions prises au titre de cette délégation
dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Président peut déléguer, à l'exception de la
représentation de l'Agence en justice, une partie de ses pouvoirs au 1° Vice-Président ou, à
défaut, au second Vice-Président.
Le Président peut également déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa
signature aux Vice-Présidents.
Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur de l'Agence. Cette
délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision le champ des compétences
déléguées.
Le Président en exercice conserve ses attributions jusqu'à la désignation de son successeur.
En cas de départ anticipé ou de décès, l'intérim est assuré par le 1° Vice-Président ou, à
défaut, par le second Vice-Président.
ARTICLE 20 : LES VICES-PRESIDENTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Deux Vice-Présidents, issus pour l’un du collège départemental et pour l'autre du collège
territorial, sont désignés par le Conseil d'administration.
Le Vice-Président issu du collège départemental a la fonction de 1°’ Vice-Président.
Les deux Vice-Présidents ont pour mission d'assister le Président, notamment en cas
d'absence ou d'empêchement (voir article 16). I!s peuvent également se voir confier, sous la
surveillance et la responsabilité du Président, une délégation de signature.
ARTICLE 21 : LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
Le Directeur de l'Agence est nommé par le Président du Conseil d'administration. Îl est mis
fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Sous l'autorité du Président, le Directeur prépare et met en œuvre les décisions du Président
et du Conseil d'administration. Il prépare et exécute le budget et assure la gestion
administrative et financière de l'Agence.
Le Directeur assiste le Président dans ses fonctions. || assure la coordination entre le
Président, les Vice-Présidents, les membres de l'Agence, les relations avec les élus, les
collectivités et les institutions.
Le Directeur assure la direction du personnel mis à disposition ou recruté par l'Agence,
personne sur lequel it a autorité.
Il assure le fonctionnement quotidien de l'Agence. Il est responsable de l'organisation,
l'animation et l'exécution des missions confiées à l'Agence. Le Directeur est également
responsable de la communication de l'Agence.
Le Directeur prépare avec le Président, les réunions du Conseil d'administration et de
l'Assemblée générale, réunions auxquelles il assiste avec voix consultative.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 22 : OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Les opérations financières et comptables de l'Agence sont effectuées conformément aux
dispositions de l'article L.1612-20 du Code général des collectivités territoriales et en
application des règles de la comptabilité publique.
La gestion comptable de l'Agence est assurée par un Comptable du Trésor désigné par
l'autorité compétente.
ARTICLE 23 : RESSOURCES DE L'AGENCE
Les ressources de l'Agence sont constituées par :
- les cotisations annuelles des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes fermés membres,
- les tarifs appliqués en paiement de prestations spécifiques,
- les subventions publiques,
- les contreparties financières liées à l'application de l'article 2 des statuts de
l'établissement, article par lequel L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-
Loire pourra assurer, à la demande d’une collectivité membre et après
approbation par son Conseil d'Administration, des missions relevant de ses
compétences techniques dans le cadre de conventions spécifiques,
- la dotation du Département
- les emprunts,
- le produit des placements et de la vente des biens,
- les dons et legs,
- les recettes de mécénat et de parrainage,
- toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
Des contributions de nature gratuite, nécessaires au fonctionnement de l'Agence, peuvent
également être apportées par les membres de l'établissement public.
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022ARTICLE 24 : DEPENSES DE L'AGENCE
Les dépenses sont constituées par :
- les frais de personnel,
- les autres frais de fonctionnement et d'investissement,
- la contribution de compensation de la mise à disposition de locaux, de moyens
humains et matériels,
- toutes autres dépenses nécessaires à l'activité de l'Agence.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : MOYENS DE L'AGENCE
Du personnel, des matériels ainsi que des locaux seront mis à disposition de l'Agence par le Département de la Haute-Loire. Cette mise à disposition se traduira par la passation des actes d'administratifs nécessaires entre l'Agence et le Département.
D'autres mises à disposition, nécessaires aux activités de l'Agence, pourront être
contractualisées avec les collectivités membres. Elles feront l’objet d'actes administratifs entre l'Agence et la collectivité concernée.
ARTICLE 26 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'Assemblée générale, précise les règles de fonctionnement interne, en particulier les conditions, modalités, tarifs et procédures d'accès aux prestations de l'Agence.
Les modifications du règlement sont préparées et adoptées dans les mêmes formes que le
règlement initial.
ARTICLE 27 : ADHESION AUPRES D'ORGANISMES TIERS
L'Agence peut adhérer à tout organisme en lien et dans le respect de son objet et des
prescriptions légales et réglementaires.
Le Puy-en-Velay, le
Le Président de L'Agence d'Ingénierie des
Territoires de Haute-Loire
Philippe DELABRE
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022ANNEXE: Liste des adhérents
de l'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE :
SYNDICATS MIXTES FERMES :
COMMUNES :
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline
MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire
DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON,
Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE,
Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE,
Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25
Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0
Absents : O Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 103
OBJET : Convention de mise à disposition d'un terrain communal pour l'Organisation de
rassemblements de voitures anciennes à passer avec Aurec Auto Passion
Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir :
- approuver la mise à disposition du terrain communal cadastré AV 106 route de Nurols
d’une superficie de 505 m? ainsi que du chalet en bois qui y est installé auprès de
l'Association Aurec Auto Passion pour l'organisation de rassemblements de voitures
ancienne. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 4 ans à
compter du Îer octobre 2022,
- l’autoriser à signer la convention de mise à disposition avec l'Association Aurec Auto
Passion, ainsi que tout document y afférent.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ approuve la convention de mise à disposition du terrain communal AV 106 auprès
de l'Association Aurec Auto Passion et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout
document y afférent.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont le rares
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux d ant le RC MA de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juüridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité. a /« VS Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le Ÿ09 f# OR
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR L'ORGANISATION DE
RASSEMBLEMENTS DE VOITURES ANCIENNES
Entre la Commune d’ AUREC SUR LOIRE, représentée par son Maire, Monsieur
Claude VIAL, agissant es-qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal,
en date du 19 septembre 2022 , ci-après désignée par le vocable « le bailleur »,
d’une part ;
Et, l’association « Aurec Auto Passion » représentée par Monsieur Hubert RAGE,
Président, ci-après désignée sous le vocable « l’occupant »
d'autre part ;
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE1 :
La Commune d’AUREC SUR LOIRE met à la disposition de l’occupant, un terrain municipal
cadastré section AV n° 106 et aménagé avec un chalet en bois d’une superficie d’environ 20 m° dans
le but de permettre à l’association d’organiser des rassemblements de voitures anciennes (selon un
calendrier prévisionnel annuel à raison d’un rassemblement par mois). Le dit terrain est situé Route
de Nurol. La superficie de la parcelle est de 505 m°.
Sans qu'il soit besoin de désigner plus clairement les lieux, l'occupant déclare parfaitement les
connaître.
ARTICLE2 :
Cette location exceptionnelle et transitoire est consentie à titre précaire et révocable.
En cas de force majeure ou de nécessité pour une opération communale, la Commune se
réserve le droit de résilier la présente location,
en toute période de l’année, sur simple préavis de deux mois donné à l’occupant par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE3 :
L’occupant prendra la propriété qui est mise à sa disposition au titre de la présente convention dans
son état actuel, sans pouvoir exiger de la Commune un aménagement quelconque.
[1 la conservera entièrement en l’état pendant la durée de la mise à disposition et devra assumer la
garde, l'entretien et la réparation de tous les équipements existants sur cette propriété, tels que définis
par le décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 relatif aux réparations locatives
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Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022Le bailleur gardera à sa charge la tonte et l’entretien des espaces verts.
L’occupant ne pourra y réaliser aucun équipement ou aménagement sans le consentement exprès et
par écrit de la Commune, et sans l’obtention préalable des autorisations nécessaires.
En ce qui concerne les travaux et améliorations qui pourront être faits, si les conditions susvisées sont
satisfaites, l’occupant en supportera exclusivement le coût et sera tenu, en cas de résiliation, de laisser
et d’abandonner à la Commune ces aménagements, sans pouvoir demander aucune indemnité, ni
dommages et intérêts.
Il devra laisser le représentant de la Commune pénétrer dans les lieux chaque fois que celui-ci
l’estimera nécessaire.
Il devra se garantir par les assurances incombant à tout locataire. et en fournir le justificatif.
ARTICLE 4 :
La présente location est consentie à titre gracieux.
La présente installation ne pourra être sous-louée par l’association « Aurec Auto Passion ».
ARTICLES :
La présente convention est établie à compter du 1‘ octobre 2022 pour une durée de 4 ans soit
jusqu’au 30 septembre 2026, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par préavis de deux
mois adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’occupant pourra demander son
renouvellement par demande écrite au moins 2 mois avant sa date d'expiration.
ARTICLE6 :
Si l'occupant ne se conforme pas aux obligations imposées par la présente convention, la Commune
se réserve le droit de résilier la présente location, deux mois après une simple mise en demeure faite
par le Maire, et restée sans effet.
ARTICLE 7 :
La reprise des lieux par la Commune à la suite de toute résiliation intervenant tant à son initiative
qu’à celle de l’occupant ne donnera lieu, ni à indemnité, ni à remboursement du -terme en cours, et
se fera sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 20 septembre 2022.
u eÿapprouvé,
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Hubert RAGE
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Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE |
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire ‘DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
'EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
(Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0 Absents : O Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 104
OBJET : Démarche de prévention des risques professionnels et création de la fonction
d'assistant de prévention
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Partie 4 du code du travail relatif à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, et
notamment l'article L-4121-2 sur les principes généraux de prévention (obligation de planifier la prévention),
Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir se positionner sur la démarche de
prévention des risques professionnels et sur la création de la fonction d'assistant de prévention.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DECIDE d'engager la commune dans une politique de prévention des risques
professionnels matérialisée par démarche structurée, ainsi qu'un programme annuel de prévention (ce programme indiquera les actions prioritaires de prévention prévues pour l'année).
- DECIDE de créer la fonction d'Assistant de prévention au sein de ses services et
conformément à une lettre de cadrage qui sera annexée à l'arrêté de nomination.
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022- DIT que les fonctions desdits acteurs de prévention ne pourront être confiées qu'à un
agent, et seulement lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise
de fonction déterminée par voie d'arrêté.
- DIT qu'un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l'entrée en fonction, 1
jour les années suivantes, minimum) est prévu afin d'assurer ces missions.
- INDIQUE qu'à l'issue de cette formation, l'agent sera nommé par arrêté ; celui-ci
précisera les conditions d'exercice de la mission au travers d'une lettre de cadrage.
- DIT qu'une indemnisation (IFSE) de 50 € Brut sera versée à l'agent nommé par arrêté.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le(Märe,
12] claude VIAL
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
EE. Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le a cj£
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043-214300121-20220919-2022_DEL_104-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25
Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : O0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL_105
OBJET : Festival de la Teinturerie du 23-24-25 Septembre 2022 : Demande de subvention Régionale au Titre du Fonds d'intervention Culturel (FIC)
Monsieur le Maire rappelle que la 3ème édition du Festival de la Teinturerie aura lieu les 23- 24-25 septembre 2022. À cette occasion seront proposées des animations et ateliers autour du street-art et des spectacles de rue alliant biodiversité et humanité : artistes peintre graffeurs, groupes de musiques et compagnies de théâtre de rue, activités de parcours, de hip-hop ou encore sports de défenses, expositions d'artistes.
La Région nous a informé de son dispositif « Fonds d'intervention Culturel » (FIC), dispositif permettant de soutenir financièrement des projets culturels organisés sur le territoire de la région auvergne rhône alpes.
Monsieur le Maire propose donc aux élus de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention Régionale au titre du « Fonds d'intervention Culturel » pour l'organisation de la 3ème édition du Festival de la Teinturerie pour un montant maximum de 5 000 €.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention régionale au titre du « Fonds d'intervention Culturel » pour l'organisation de la 3°" édition du Festival de la Teinturerie pour un montant maximum de 5 000 €.
) : ofrs, mois et an que dessus,
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Claude VIAL ñ
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux hevänt le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait et délibéré, le
Au registre sont le
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6 d) 7".
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie: le 271/2
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DUÙU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’'AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
:PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline
‘MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire
DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, ‘Christophe DEVUN, Lucie VARIELON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, ‘Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE,
Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
:Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ||
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0 Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance. oi Co EL
DELIBERATION N° : 2022 _DEL_106
OBJET : Etude sur l'aménagement paysager du centre historique d'Aurec sur Loire (Parc
du château et ses abords) : Demande d'une subvention à la Banque des Territoires
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme Petite Ville de Demain dont la
commune d'Aurec sur Loire a été retenue, il a été approuvé au conseil municipal du
04/07/2022 la convention cadre à passer avec la Communauté de Communes Loire Semène
qui précise les actions retenues sur le territoire d'Aurec sur Loire et entre autres
l'aménagement paysager du centre historique d'Aurec sur Loire (Parc du château et ses
abords).
La Banque des Territoires peut participer financièrement au coût des études, à cet effet,
Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir lautoriser à solliciter une subvention à
la Banque des Territoires pour l'étude sur l'aménagement paysager du centre historique
d’Aurec sur Loire et d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Plan de financement estimatif
« Etude sur l'aménagement paysager du centre historique d'Aurec sur Loire »
Dépenses (montant HT) : 13 850,00 €
- Maîtrise d'œuvre : 13 850,00 €
Recettes (montant HT) : 13 850,00 €
- Banque des Territoires : 3 895,28 €
- Commune d’Aurec sur Loire : 9 954 72€
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043-214300121-20220919-2022_DEL_106-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Approuve et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la Banque des
Territoires pour l'étude sur l'aménagement paysager du centre historique d'’Aurec sur
Loire à hauteur de 3 895,28 €
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
On16C-
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le Vel 40
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043-214300121-20220919-2022_DEL_106-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRÉSENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline.
MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Eaura GRIMA, Clotaire
DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, : Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIA, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE,
Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0 :
Absents : O Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance. CS |
DELIBERATION N° : 2022 DEL 107
OBJET : Etude d'opportunité pour l'implantation d'une halle couverte sur la commune
d’Aurec sur Loire : Demande d'une subvention à la Banque des Territoires
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme Petite Ville de Demain dont la
commune d'Aurec sur Loire a été retenue, il a été approuvé au conseil municipal du
04/07/2022 la convention cadre à passer avec la Communauté de Communes Loire Semène
qui précise les actions retenues sur le territoire d'Aurec sur Loire et entre autres l'étude d'opportunité pour l'implantation d'une halle couverte commerçante sur Aurec sur Loire.
La Banque des Territoires peut participer financièrement au coût des études, à cet effet,
Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention à
la Banque des Territoires pour l'étude d'opportunité pour l'implantation d'une halle couverte
commerçante sur Aurec sur Loire et d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-
dessous :
Plan de financement estimatif
« Etude d'opportunité pour l'implantation d'une halle couverte commerçante
sur Aurec sur Loire »
Dépenses (montant HT): 16 800,00 €
- Maîtrise d'œuvre : 16 800,00 €
Recettes (montant HT) : 16 800,00 €
- Banque des Territoires : 8 400,00 €
- Commune d’Aurec sur Loire : 8 400,00 €
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_107-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre: 0 ; Abstention : Ü)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Approuve et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la Banque des Territoires pour l'étude d'opportunité pour l'implantation d'une halle couverte commerçante sur Aurec sur Loire à hauteur de 8 400,00 €.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
ORC. Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le pe Q9 /2
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043-214300121-20220919-2022_DEL_107-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE _
n Le 19 septembre 2022, à 19 heures ||
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session:
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline.
MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire! DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0 Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 _DEL_108
OBJET : Etude de faisabilité pour l'opération de réhabilitation-restructuration de l'espace
MJC d’Aurec sur Loire : Demande d'une subvention à la Banque des Territoires
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme Petite Ville de Demain dont la
commune d'Aurec sur Loire a été retenue, il a été approuvé au conseil municipal du
04/07/2022 la convention cadre à passer avec la Communauté de Communes Loire Semène
qui précise les actions retenues sur le territoire d'Aurec sur Loire et entre autres l'étude de
faisabilité pour l'opération de réhabilitation-restructuration de l'espace MJC d’Aurec sur Loire.
La Banque des Territoires peut participer financièrement au coût des études, à cet effet,
Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir lautoriser à solliciter une subvention à
la Banque des Territoires pour l'étude de faisabilité pour l'opération de réhabilitation-
restructuration de l'espace MJC d'Aurec sur Loire et d'approuver le plan de financement
prévisionnel ci-dessous :
Plan de financement estimatif
« Etude de faisabilité pour l'opération de réhabilitation-restructuration
de l'espace MJC d’Aurec sur Loire »
Dépenses (montant HT) : 100 000,00 €
- Maîtrise d'œuvre : 100 000,00 €
Recettes (montant HT) : 100 000,00 €
- Banque des Territoires : 8 990,00 €
- Commune d’Aurec sur Loire-CCLs : 91 010,00 €
AR Prefecture
043-214300121-20220919-2022_DEL_108-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : O ; Abstention : Ü)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Approuve et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la Banque des
Territoires pour l'étude de faisabilité pour l'opération de réhabilitation-restructuration
de l’espace MJC d’Aurec sur Loire à hauteur de 8 990,00 €.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
/ \
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
o
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 27) pY4089-
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022de REPUBLIQUE FRANAISE Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DÜ REGISTRE |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE |
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ‘ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline IMONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, ! Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25
Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022_DEL_109
OBJET : Etude énergétique des bâtiments communaux et panneaux photovoltaïques :
Demande de subvention à l'Ademe
Monsieur le Maire informe les élus qu’au vu du contexte nationale, il est nécessaire de lancer
la commune dans une démarche d'économie d'énergie et d'étudier l'installation éventuelle
de panneaux photovoltaïques sur certains bâtiments communaux.
L’'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) peut participer
financièrement au coût des études, à cet effet, Monsieur le Maire propose aux élus de bien
vouloir l’autoriser à solliciter une subvention à l’Ademe pour l'étude de faisabilité relative à
l'installation de panneaux photovoltaïques et d'approuver le plan de financement
prévisionnel ci-dessous :
Plan de financement estimatif
« Etude de faisabilité relative à l'installation de panneaux photovoltaïques »
Dépenses (montant HT) : 7 650,00 €
- Maîtrise d'œuvre : 7 650,00 €
Recettes (montant HT) : 7 650,00 €
- Ademe : 3 780,00 €
- Commune d’Aurec sur Loire : 3 870,00 €
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Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Approuve et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à l'Ademepour
l'étude de faisabilité relative à l'installation de panneaux photovoltaïques à hauteur
de 3 780,00 €.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sonf\les signatures
Claude VIAL_\ ]
| ù
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 43 je9 /RRF-
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : O0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 _DEL_110
OBJET : Budget Annexe « Restaurant Scolaire » : Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir approuver la décision modificative n° 1
du Budget Annexe « Restaurant Scolaire » pour la section Fonctionnement selon les
écritures reprises dans le tableau annexé.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Approuve la décision n° 1 du Budget Annexe « Restaurant Scolaire ».
Fait et délibéré, |
Au registre sont/le
jours, mois-et-an que dessus, >Lir. f 7
jgnatüres ”
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le F91R89
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Publié le 29/09/202243012 COMMUNE d' AUREC SUR LOIRE DM n°1 2022
Code INSEE Budget Restaurant Scolaire Aurec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM N°1-budget restauration scolaire
| Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-657348-251 : Autres communes 0,00 € 800,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 800,00 €
R-74748-251 : Autres communes 0,00 € 0,00 €
TOTAL R74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 800,00 €
FE Fe HRRRNES
{1) y compris les restes à réaliser Page 1 sur 1
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022PP
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEP EMARGEMENTS
Monsieur VIAL Claude
Madame TEYSSIER Florence
Monsieur HAURY Pascal
Madame JOLIVET Nathalie
Monsieur ARNAUD Sébastien
Madame MONCHANIN Caroline
Monsieur ROUSSET Laurent
Madame GRANGER Pauline
Monsieur DIONET Sébastien
Madame GRIMA Laura
Monsieur DOMGA KEMGNI Clotaire V4 ù
Madame GOMEZ Joëlle ZT PT 2 RS = Monsieur BOURGIE Bernard —— —,
Madame PARRAT Maryse Cvceure É A pes Bauu.à RARE Monsieur PAULET Marcel
Madame MOULIN ROYON Elisabeth
Monsieur DEVUN Christophe
Madame VARILLON Lucie
Monsieur VERGNON Alexandre
Monsieur LEPROUST Thierry
Madame CUSSONNET Stéphanie
Monsieur BEAL Michel
Madame BONNAVAND Maria
Monsieur VALEYRE Yvon
Madame JANISSET Josiane
Monsieur PEYRARD Patrice
Madame RASPILAIRE Christelle
Monsieur CHAMPAVERE Maurice
Madame DREVET Béatrice Grexce flpusndre pen Jos VACETIE Narakre de membre En wuuce : LS Rre: 2 vo adtee ds nor nent: 25 Coke . Noms ce de ÿ tag Hp uss ‘ AA K'bsoahon . Q
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Publié le 29/09/2022REPUBLIQUE FRANCAI
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : O0 Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL_111
OBJET : Admissions en non-valeur — Budget Général de la Commune
A la demande de la Trésorerie, il est proposé d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables suivants :
- Budget Général de la Commune :
° Dossier 1 — 16.21 euros
ù Dossier 2 — 95.26 euros
Total 111.47 euros
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Approuve les admissions en non-valeur.
Fait et délibéré, | rs, mois et an que dessus,
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Claude VIA
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur: Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le + 09/2022 |
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL., Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE,
Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0 Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 112
OBJET : Effacement de dettes irrécouvrables-Créances éteintes — Budget Général de la commune
A la demande de la Trésorerie, il est proposé suite à une décision de la Commission de
surendettement, d'effacer les dettes irrécouvrables -créances éteintes suivantes :
Budget Général de la Commune :
° Dossier 1 — 184.04 euros
. Dossier 2 — 337.50 euros
. Dossier 3 — 153.14 euros
. Dossier 4 — 510.16 euros
Total 1 184.84 euros
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Approuve les effacements de dettes irrécouvrables-créances éteintes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les Si
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
(1
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 67 ko us.
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EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25
Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : D
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL_113
OBJET : Basket Club Aurec : Demande d'une subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire informe les élus que la commune a été sollicitée par l'Association Basket Club Aurec sur Loire pour l'octroi d’une subvention exceptionnelle pour les 50 ans du Club. Les frais d'organisation de cet évènement ont été estimés à 2 700 €.
Au vu de cette demande, Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 € à l'Association Basket Club Aurec sur Loire.
Avis favorable à la majorité (Pour : 25 ; Contre 4 - M. VALEYRE, M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE et M. VALEYRE pour Mme DREVET ; Abstention : O))
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'Association Basket Club Aurec sur Loire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registreS0nt les signatures--
le Maire,
Llaude VIAL ré
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 92 | où 18022
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRÉSENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline
MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire
DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON,
Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE,
Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE,
Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25
Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : O
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL 114
OBJET : Tarifs au 1er septembre 2022 : Budget Annexe « Restauration Scolaire » : Mise à
jour
Monsieur le Maire rappelle aux élus que par délibération du 4 juillet 2022 il a été approuvé
la tarification au 1er septembre 2022 du Budget Annexe « Restauration Scolaire ».
Il précise que la Commune de Malvalette a approuvé lors de leur conseil municipal du 7 juillet
2022 une augmentation de leur participation financière de + 0,80 € à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2022, soit 3,70 € par repas et par élève en lieu et place des 2,90 €
précédemment.
Monsieur le Maire propose donc aux élus de bien vouloir approuver la mise à jour des tarifs
du Budget Annexe Restauration Scolaire pour les élèves de Malvalette comme repris dans
le tableau ci-joint.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ Approuve la mise à jour des tarifs du Budget Annexe « Restauration Scolaire » au
1% septembre 2022.
N
Fait et délibéré les jéurs, mois et an que dessus,
Au registre so TL natures |
Claude VIAL |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Admiñistratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours. fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet
de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
alô G
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 4402] dê.Maternelle 3,90 € 4,40 €
élémentaire 3,90 € 4,40 €
Elèves aurécois
Collège privée - ticket à l'unité 3,90 € 4,90 €
Majoration réservation hors-délai 1,00 € 1,00 €
Maternelle publique- Malvalette* 3,90 € 4,70 €
Maternelle privée- Malvalette* 3,90 € 4,70 €
Maternelle publique- autres communes** 6,80 € 8,40 €
Maternelle privée- autres communes** 6,80 € 8,40 €
Elémentaire publique- Malvalette* 4,10 € 4,70 €
Elèves non-aurécois
Elémentaire privée- Malvalette* 4,10 € 4,70 €
Elémentaire publique- autres communes** 7,00 € 8,40 €
Elémentaire privée- autres communes** 7,00 € 8,40 €
Collège privée - ticket à l'unité** 7,50 € 8,40 €
Majoration réservation hors-délai 1,00 € 1,00 €
Forfait annuel demi-pension-5 jrs 530,00 € 530,00 €
Forfait annuel demi-pension-4 jrs 466,00 € 466,00 € Collège public
Convention Conseil Départemental Forfait annuel demi-pension-3 jrs 382,00 € 382,00 €
(Pour information)
Ticket à l'unité élève 4,20 € 4,20 €
Repas adulte 4,80 € 6,90 €
* = Paticipation de la commune de Malvalette déduite
** = Hors participation des organismes/communes
AR Prefecture
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 19 septembre 2022, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2022
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN-ROYON, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Claude VIAL, Maryse PARRAT par Bernard BOURGIE, Thierry LEPROUST par Clotaire DOMGA KEMGNI, Béatrice DREVET par Yvon VALEYRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25 Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : 0
Absents : O0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022 DEL _ 115
OBJET : Acquisitions de parcelles de terrains cadastrées B 1378, B 1382 et une partie des
biens non délimités sur les parcelles de terrains cadastrées B 1524 et B 780
Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir se prononcer sur l'acquisition des terrains
raies cadastrées B 1378 de 10 145 m’ et B 1382 de 6 725 m?° situées lieu-dit Les Egats, - Une partie du bien non délimité de la parcelle cadastrée À 1524, soit 565 m° située à Passe-
“Une partie du bien non délimité de la parcelle cadastrée B 780, soit 124 m° située à La
‘ une superficie totale de 17 559 m? au prix de 4 399,75 €, soit 0,25 €/m°.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, - _ Approuve l'acquisition des terrains et autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente et tout document y afférent.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont lés signatures
L ire, | |
Claude VIAL 2.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
O PEN
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le À 7/cb/AO8L.
AR Prefecture
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Publié le 27/09/2022