Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 Avril 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 Avril 2017 Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 Avril 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, 1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 4 AVRIL 2017

La présente convocation a été adressée à tous les conseillers municipaux le 29 mars 2017 « Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du conseil municipal qui aura lieu, mardi 4 avril 2017 à 18 h 30 à la mairie de Thoard.

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la réunion du 1er mars 2017

- Affectation des résultats 2016 pour le budget principal

- Vote des taux d’impositions 2017

- Vote du budget primitif 2017 – budget principal

- Affectation des résultats 2016 pour le budget de l’eau et de l’assainissement - Vote du budget primitif 2017 de l’eau et de l’assainissement

- Attribution des subventions aux associations

- Indemnités du maire et des adjoints

- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

- Aménagement du temps de travail du personnel communal et mise en place d’un organigramme - Désignation d’un délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées - Convention pour la suite de la restauration de l’église Notre Dame de Bethléem - DCE - Convention pour l’instruction des actes d’urbanisme

- Convention avec le SDE04 pour l’occupation du domaine public

- Modification d’un départ de rue

- Point sur les travaux en cours (poste, cimetière, zones AU, programmation sur les logements communaux)

- Décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal - Prise en charge de frais de cantine et mise à disposition d’un logement

- Questions diverses

Le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire Etaient présents : MM. Jean-Louis PIN, Jean-Claude FABRE, Jean-Claude COLLAVINI, adjoints, Mmes Annie BAUSSAN, Anaïs DELAYE, Nathalie DELAYE, M. Michel DENEUVE, Mme Elisabeth JOVET, M. Patrick JULIEN, Mmes Isabelle PEIGNEUX, Maryvonne POMMIER, M. Guy RAIMON conseillers municipaux.

Excusées : Mmes Elisabeth DALMAS, Anaïs DELAYE

Absente : Mme Cathy RAMBAUD

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

M. Jean-Claude FABRE est élu secrétaire de séance.

M. le Maire annonce le décès de M. Fernand TARDY, maire de Thoard de 1956 à 1990 et conseiller municipal de 1953 à 1956 et de 1990 à 1995.

L’assemblée observe une minute de silence en sa mémoire

Approbation du compte rendu de la réunion du 1er mars 2017

Le compte rendu de la réunion du 1er mars 2017 est lu et approuvé à l’unanimité.2

DCM04042017-1-Affectation des résultats 2016 pour le budget principal

Le conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, qui se monte à 165 369.06

Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

Excédent d'investissement 215 966.53 € Excédent de fonctionnement du budget principal 165 369.06 € solde des restes à réaliser - 300 700.00 €

Le conseil municipal, après délibérations, à l'unanimité, décide d'affecter :

100 000.00 € en couverture du besoin de financement de la section d'investissement au c/1068 du budget primitif 2017 et de maintenir la somme de 65 369.06 € en excédent de fonctionnement au c/R002.

DCM04042017-2-Vote des taux d’impositions 2017

Le maire informe l’assemblée que la commission des finances propose de maintenir les taux actuels, sachant que 4.15 % du taux de la taxe d’habitation ont été transférés à la communauté d’agglomération de même que les recettes du CFE.

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, adopte les taux suivants, sans augmentation :

Taxes Bases d’imposition Taux Produits Taxe d’habitation 746 800 12.95 96 711 Taxe foncière bâti 512 600 29.99 153 729 Taxe foncière non bâti 18 900 57.16 10 803 CFE 0 Produit fiscal attendu 261 243

(le montant à reverser au titre du GIR est de 3 978 €)

DCM04042017-3-Vote du budget primitif 2017 – budget principal

Le maire soumet au conseil municipal le projet de budget primitif principal, élaboré en commission et qui se résume comme suit en incorporant les restes à réaliser en investissement :

Dépenses de fonctionnement 777 000 € Recettes de fonctionnement 777 000 € Dépenses d'investissement 613 000 € Recettes d'investissement 613 000 €

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité adopte le budget primitif principal 2017, tel que présenté.

DCM04042017-4-Affectation des résultats 2016 pour le budget de l’eau et de l’assainissement

Le conseil municipal après avoir examiné le compte administratif du budget eau et assainissement, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice qui se monte à 19 194.64 € :

Excédent d'investissement 96 208.42 € Excédent d'exploitation 19 194.64 € Solde des restes à réaliser - 58 000.00 €

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, décide d'affecter l'excédent de fonctionnement 19 194.64 € en couverture du besoin de financement de la section d'investissement au c/1068 au budget primitif 2017.3

DCM04042017-5-Vote du budget primitif 2017 de l’eau et de l’assainissement Le maire soumet le projet de budget primitif pour le service de l'eau et de l'assainissement qui se présente comme suit, avec reprise des restes à réaliser :

Dépenses de fonctionnement 142 000 € Recettes de fonctionnement 142 000 € Dépenses d'investissement 342 000 € Recettes d'investissement 342 000 €

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité adopte le budget annexe eau et assainissement 2017, tel que présenté.

DCM04042017-6-Attribution des subventions aux associations

Mme Maryvonne POMMIER et Jean-Claude FABRE quittent la séance étant président d’associations subventionnées par la commune.

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité (10 voix) décide d’attribuer les subventions aux associations et organismes suivants :

NOM Montant accordé

ADMR 400.00 AIDER 04 700.00 Ass des parents d’élèves de Thoard (APET) 350.00 Ass. « Allez A Thoard » 1000.00 Ass. « Débauch’arts » 600.00 Ass. France Palestine Solidarité 04 200.00 Ass. Jeunesse, sport et culture à Thoard 1 800.00 Ass. Alterne à Thoard 56.00 Ass. Musique Duyes et Bléone 100.00 Ass. Musiques dans les Alpes 400.00 Ass. pour le développement de l’audiovisuel en milieu rural « cinéma de pays » 450.00

Ass. Thoard en fête 2 500.00 Caisse d'Allocations Familiales FSL 470.00 Cercle de l'Amitié de Thoard 400.00 Comité des fêtes de Vaunavès 400.00 Coopérative scolaire de Thoard 2 000.00 Groupement de développement agricole (G.D.A.) 1 000.00 La mobile compagnie 450.00 La Prévention Routière 50.00 Office intercommunal des sports Duyes et Bléone 300.00 Solidarité paysans Provence Alpes 50.00 USEP 50.00

Mme Maryvonne POMMIER et M. Jean-Claude FABRE rejoignent la séance.

DCM04042017-7-Indemnités du maire et des adjoints

Le maire rappelle que par délibération du 16 décembre 2016, les indemnités de fonction versées aux élus avaient été modifiées. Dans le cadre du PPCR, l’indice brut terminal de la fonction publique passe de 1015 à4

1022. Afin de mettre en conformité cette délibération, le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, modifie la délibération attribuant, dorénavant, les indemnités à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Maire : 20.66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Adjoints : 5.44 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Soit à ce jour :

Nom Prénom Fonction Taux de l’indice brut

terminal de la fonction

publique

Montant brut de l’indemnité mensuelle versé

aux élus

BAILLE Denis Maire 20.66 % 799.67 €

PIN Jean-Louis Adjoint 5.44 % 210.57 €

FABRE Jean-Claude Adjoint 5.44 % 210.57 €

COLLAVINI Jean-Claude Adjoint 5.44 % 210.57 €

DALMAS Elisabeth Adjointe 5.44 % 210.57 €

Ces indemnités seront automatiquement revalorisées en cas de modification du point d’indice.

DCM04042017-8-Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Le Maire informe l’assemblée que:

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composée de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu’il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’entretien professionnel. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Le Maire propose à l’assemblée,

De délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire.

Le Conseil Municipal ,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,5

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret 97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’indemnité d’exercice des missions de préfecture,

Vu les délibérations du conseil municipal du15 décembre 2003 et du 27 mars 2006 instituant l’attribution de l’Indemnité d’administration et de technicité et définissant les conditions de versement de cette indemnité aux agents de la commune,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la commune de THOARD,

DECIDE :

I) LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE

à l’unanimité

Article 1. - Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. - Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est institué pour : - les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant6

une ancienneté dans le poste de trois mois consécutifs dans la commune.

Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Catégorie A

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS ET CRITERES

IFSE Montant

maximal annuel

Plafond

réglementaire

non logé

Groupe 2 Direction d’une commune de moins de 2000 habitants 10 000 € 32 130 €

Catégorie C

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA – PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES IFSE Montant maximal annuel

Plafond

réglementaire

non logé

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 6 000 € 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS

DES ADJOINTS DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES IFSE Montant maximal annuel Plafond

réglementaire

non logé

Groupe 1

poste nécessitant une expertise,

poste nécessitant de la polyvalence,

sujétions spéciales liées à l’accueil du public

(horaires, type de public, …)

8 000 € 11 340 €

Les montants prévus pour les adjoints administratifs seront appliqués aux adjoints techniques territoriaux et à l’agent de maitrise, lorsque les textes les concernant seront parus.

Article 4 : le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

3. en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : sort de l’I.F.S.E. en cas d’absence :

 Pendant les congés annuels, les autorisations exceptionnelles d’absences, les congés pour maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera suspendue après un mois d’arrêt consécutif.7

En cas d’accident de service, accident de trajet ou de maladie professionnelle, l’I.F.S.E. sera maintenue en totalité pendant toute la durée du congé.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu après un mois d’arrêt.

Article 6 : périodicité et modalités de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement

Le montant est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis.

Article 7 : la date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2017 pour les agents dont les décrets d’application sont parus et à la date de parution des textes pour les agents techniques notamment.

II) LA MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Le conseil municipal, décide de mettre en place le complément indemnitaire annuel, à l’unanimité.

Article 8 : le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 9 : les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 10 : la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES

TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 2 Moins de 2000 habitants : Direction d’une collectivité 5 670 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 200 €8

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

poste nécessitant une expertise,

poste nécessitant de la polyvalence,

accueil du public

1 260 €

Les montants prévus pour les adjoints administratifs seront appliqués aux adjoints techniques territoriaux et à l’agent de maitrise, lorsque les textes les concernant seront parus.

Article 11 : Sort du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) en cas d’absence :

 Pendant les congés annuels, les autorisations exceptionnelles d’absences, les congés pour maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.  Le C.I.A. cessera d’être versé pendant les congés de maladie, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service, accident de trajet et congé pour maladie professionnelle.

Toutefois, son versement sera lié et ajustée en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel résultant de l’évaluation professionnelle.

Article 12 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement semestriel (juillet et décembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre 0 et 100 %) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir sur la base de l’évaluation annuelle.

Article 13 : la date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2017.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

III-INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Les mêmes conditions d’absence seront appliquées pour l’indemnité d’administration et de technicité versée actuellement et dans l’attente des décrets d’application pour le cadre d’emplois des agents techniques et des agents de maitrise, notamment.

L’indemnité d’administration et de technicité pourra être versée aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté dans le poste de trois mois consécutifs dans la commune, pour les agents techniques dans l’attente du décret d’application.

DCM04042017-9-Aménagement du temps de travail du personnel communal

Le conseil municipal,

Vu l’article 7-I de la loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale9

Vu la loi n° 01-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.) – article 21 – (J.O. du 04/01/2001)

Vu le décret n° 01-623 du 12/07/2001 relatif à l’Aménagement et la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 14/07/2001)

Vu la délibération du 17 décembre 2001 concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel communal,

Vu la délibération du 12 septembre 2008 fixant la journée de solidarité pour le personnel communal, Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 27 mars 2017,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Décide :

 de fixer les modalités d’accomplissement des 35 heures hebdomadaires pour les agents à temps complet :

 Service technique : 3 jours à 9 heures et 1 jour à 8 heures (agent de maitrise) et 5 jours de 7 heures pour l’adjoint technique et pour l’emploi d’avenir

 Service administratif :

- adjoint administratif principal 2ème classe : 4 jours à 8 heures et 1 jour à 4 heures ouvrant droit à récupération sur la base du cumul des heures effectivement travaillées de 6 jours dans l’année

- secrétaire de mairie : service quotidien de 7 heures 30, en journée continue avec pause de 45 minutes ouvrant droit à récupération sur la base du cumul des heures effectivement travaillées de 15,5 jours dans l’année.

 Service scolaire : annualisation du temps de travail sur une année civile (adjoint technique principal de 2ème classe faisant fonction d’ATSEM)

DCM04042017-10-Désignation d’un délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées

Le maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de désigner un délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées à Provence Alpes Agglomération. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, désigne M. Jean-Louis PIN en tant que délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées de Provence Alpes Agglomération.

DCM04042017-11-Convention pour la suite de la restauration de l’église Notre Dame de Bethléem – DCE

Le maire informe l’assemblée que la Direction des affaires culturelles PACA a retenu une première tranche pour la restauration du chœur et de la sacristie intérieurs pour le DCE. L’étude est estimée à 20 000 € HT. La commune bénéficie d’une subvention de 50 % de l’Etat.

Le conseil municipal après délibérations, à l’unanimité,

- Approuve le projet d’un montant de 20 000 € HT

- Indique que le montant de l’étude a été inscrit au budget primitif 2017

- Autorise le maire à signer la convention avec l’Etat et tous les documents y afférents - Sollicite une subvention de 25 % auprès du Département des Alpes de Haute Provence

DCM04042017-12-Convention pour l’instruction des actes d’urbanisme

Le maire indique au conseil municipal que l’Etat n’instruit plus les autorisations du sol depuis le 1er janvier 2017. La commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN dispose d’un service spécifique apte à instruire les10

demandes de la commune de THOARD et offre un service complet, avec une ou deux permanences par mois en mairie. Le coût annuel est estimé à environ 10 000 € et a été inscrit au budget primitif 2017. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention et toutes les pièces y afférent, pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols avec la ville de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, ainsi que l’avenant acceptant l’intégration des communes de BARRAS, MALLEMOISSON et THOARD en tant que « bénéficiaires » de cette convention. La commune de CHATEAU-ARNOUX-SAITN-AUBAN assure ce service pour les communes de LES MEES et MALLEFOUGASSE-AUGES depuis le 11 février 2016.

DCM04042017-13-Convention avec le SDE04 pour l’occupation du domaine public

Le maire soumet à l’assemblée le projet de convention à signer avec le SDE04 pour la mise en place sur le parking communal de bornes de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec le SDE04.

DCM04042017-14-Modification d’un départ de rue

Suite à une réclamation, il est proposé de modifier le départ de la rue de la grande Débauche aux habitations cadastrées : section E n° 135 et 183 jusqu’à la maison cadastrée : section E n° 176. La rue du portail Maurel commencera aux parcelles : section E n° 275 et 138. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, acte ce changement, ce tronçon ayant été nommé depuis plusieurs années «rue de la grande Débauche ».

DCM04042017-15-Point sur les travaux en cours (poste, cimetière, zones AU, programmation sur les logements communaux)

Travaux à la poste : les travaux se poursuivent, le maçon a commencé.

Cimetière : l’ossuaire a été mis en place, les exhumations vont être effectuées

Zone AU : L’étude a été commandé auprès d’ENEDIS pour connaitre le coût du renforcement éventuel pour l’aménagement de la zone AU des Bourres Sud.

Réseaux du village : le marché a été notifié ainsi que l’ordre de service de démarrage des études préliminaires à l’entreprise GAUDY. Une réunion d’information pour les propriétaires et riverains concernés est prévue le 21 avril 2017 à 18 h 30

Compteurs LINKY : une réunion d’information est prévue le 2 mai 2017 à 18h30 avec M. DELANNOY

DCM04042017-16-Décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal : - Il n’a pas fait valoir le droit de préemption pour les ventes des maisons d’habitation cadastrées section E n° 147 (MASSEBOEUF) de 60 m² au prix de 37 000 € et section D n° 970 et 1019 sur 153 m² aux Bourres pour 138 000 € (FERNANDES/SABAU)

DCM04042017-18-Questions diverses

1-Géoparc

M. Jean-Claude FABRE, indique que le Géoparc souhaite effectuer un film promotionnel de la commune, avec un drone. Il souhaiterait que la commission « Patrimoine » définisse les sites à filmer.

2-Commission chargée d’étudier l’utilisation du local « musée »

Le conseil municipal décide de créer une commission pour étudier l’usage du local utilisant précédemment par le petit musée des cuivres. Elle sera composée de Jean-Claude FABRE, Elisabeth DALMAS, Annie BAUSSAN, Nathalie BAILLE, Isabelle PEIGNEUX et Maryvonne POMMIER.

La séance est close à 20 h 50.