Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 janvier 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 janvier 2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune d'Houssay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Justice et droit, 1

Compte rendu des réunions du conseil municipal

Réunion du 27 janvier 2017 à 20H00

L’an deux mil dix-sept, le 27 janvier à 20 H 00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 janvier 2017, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.

Etaient présents : MM. BOUTIER Dominique, OUDART Christine, adjoints, BOITEUX Patrice, GODIER Gilles, HAMON Béatrice, PUEL Laurent, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés: BEZIER Marie-Christine, BRIELLES Jérôme, GEORGET Céline, HAY Jean-François,

Secrétaire : Dominique BOUTIER

1. Approbation du Procès-Verbal du 22 décembre 2016

2. Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes (délibération n°001-2017)

EXPOSE : La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.

Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi, soit le 27 mars 2017, pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où "au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité".

Il en résulte que le transfert de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du pays de Château-Gontier,

- de le charger de notifier sans délai la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, ainsi qu'à Madame la sous-préfète,

- de le charger de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- s’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du pays de Château-Gontier,

- charge Monsieur le Maire de notifier sans délai la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, ainsi qu'à Madame la sous-préfète,2

- charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

3. Personnel – Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en

œuvre du PPCR au 01/01/17 (délibération n°002-2017)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité :

Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er janvier 2017 :

Emploi (définir le

poste)

Cadres d'emplois

et grades :

ancienne

dénomination

jusqu'au

31/12/16

Cadres d'emplois

et grades :

nouvelle

dénomination au

01/01/17

Nombre

d'emplois et

durée

hebdomadaire

Cadre d'emplois des adjoints techniques

- agent technique

polyvalent

- adjoint technique

territorial 2ème classe

- adjoint technique

territorial 1 poste à 35h

-agent en charge

de la restauration

scolaire

- adjoint technique

territorial 2ème classe

- adjoint technique

territorial 1 poste à 18h

Autorise M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

4. Tarifs municipaux 2017 (délibération n°003-2017)

Le Conseil Municipal, après présentation des tarifs municipaux, modifie les tarifs à compter du 1er février 2017, à l’unanimité :

*Tarifs location barnums pour le week end

1 barnum 2 barnums

Association communale 50,00 € 75,00 € Particuliers Commune de HOUSSAY 80,00 € 120,00 € Particuliers hors commune 150,00 € 250,00 € Caution 400,00 € 400,00 €3

* Tarif bascule

la pesée : 3 €

*Tarif pêche

Ticket pêche à la journée : 2,00 €

Carte à l’année jeune de moins de 18 ans : 16,00 €

Carte à l’année adulte : 32,00 €

*Tarif tennis

Carte à l’année * jeunes – de 18 ans : 9,50 €

* adulte 16,00 €

* famille 31,00 €

Tickets à l’heure 1,60 €

*Cimetière

Concession de 30 ans : 50,00 €

Concession de 50 ans : 80,00 €

5. Aménagement et sécurisation de la traverse du bourg – Création de

voies douces – Amendes de Police (délibération n° 004-2017)

Depuis 2015, la commune de HOUSSAY a engagé une réflexion sur l’aménagement et la sécurisation de la traverse de bourg, avec l’instauration d’une commission de circulation apaisée, regroupant le Conseil Municipal et des habitants de HOUSSAY. Lors du conseil du 18 décembre 2015, le Conseil Municipal a retenu le Bureau d'Etude SERVICAD/UNIVERS pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de sécurité en traverse d’agglomération, pour un montant H.T. DE 21 550.00 €.

L’objectif de ce projet est de sécuriser l’accès du groupe scolaire, l’aménagement de voies douces reliant les différents pôles de la commune, l’aménagement de la traverse de bourg et la réduction de la vitesse.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’estimatif des travaux d’aménagement de la traverse de l’agglomération par la RD 4 et les projets de liaison de différentes RD 112 et 215 qui traversent le bourg, qui s’élève à 589 115.60 € HT auquel s’ajoutent les frais d’honoraires du bureau d’études ainsi que les frais de missions diverses et imprévus, soit un montant total de 635 288.18 € HT.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter une subvention dans le cadre des Amendes de Police, pour les tranches 1-2 et 3 réalisées en 2017 (soit 306 994.80 € HT de travaux)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet d’aménagement et de sécurisation de la traverse de bourg pour un montant HT 635 288.18 €.

DEPENSES

 Travaux (toutes tranches) 589 115,60 €

 Bureau Etudes 31 172,58 €

 Missions et frais divers (inspection réseaux …) 15 000,00 €

Autorise Monsieur le Maire à solliciter, auprès de l’Etat, l’attribution de subventions, dans le cadre des Amendes de Police, pour les travaux de sécurisation, d’aménagement des carrefours, création de places de stationnement et accessibilité de la voirie.4

Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de compléter le financement de cette opération, telles que présentées,

Fixe le plan de financement

Plan de financement :

DETR 150 000,00 €

Produit des amendes de police CD53 10 000,00 €

FCATR CCPCG 20 000,00 €

TEPCV / GAL SUD MAYENNE 50 000,00 €

Subvention du Conseil Régional 40 000,00 €

Emprunt 205 288,18 €

Autofinancement 160 000,00 €

TOTAL HT 635 288,18 €

Autorise M. GIGAN Jean-Marie, Maire, représentant de la Commune à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier, ainsi que toutes pièces à intervenir et lui donne tout pouvoir pour effectuer toutes démarches.

La réalisation de ces aménagements s’effectuera sur le budget des années 2016, 2017 et 2018

6. Subvention exceptionnelle à Espérance Houssayenne pour l’achat de matériel (délibération 005-2017)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle de l’association Espérance Houssayenne, pour l’investissement d’un robopong 2050 d’un montant de 773.10 euros TTC en précisant que l’association ne bénéficie pas de subvention annuelle.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Donne son accord pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 385 euros, correspondant à 50 % de l’investissement restant à charge de l’association.

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention avant le vote du budget.

Les crédits seront inscrits au budget lors du vote de celui-ci.

Le maire clôt la séance à 22H30