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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 026 recueil des actes administratifs special 14 02 2022
Document publié le Lundi 14 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 026 recueil des actes administratifs special 14 02 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-026
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS12 /
12-2022-01-31-00005 - arrêté tripartite Portant désignation de personnes
qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (3
pages) Page 3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2022-02-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne : A DOMICILE SERVICES (2 pages) Page 7
12-2022-02-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne : O2 RODEZ (2 pages) Page 10
12-2022-02-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - Monsieur Robin RIEU (1 page) Page 13
Préfecture Aveyron /
12-2022-01-31-00003 - Arrete préfectoral interdiction usage eau BENAVEN
31 01 2022 (3 pages) Page 15
12-2022-01-31-00004 - Arrêté préfectoral mise en demeure CANTABEL 31 01
2022 (3 pages) Page 19
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2022-02-11-00003 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
commission de contrôle de la commune de Calmels-et-le-Viala, commune
de moins de 1000 habitants (1 page) Page 23
12-2022-02-11-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
commission de contrôle de la commune de La CAVALERIE, commune de
1000 habitants et plus (2 pages) Page 25
12-2022-02-11-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
commission de contrôle de la commune de Peyrusse-le-Roc. Commune de
moins de 1000 habitants (1 page) Page 28
12-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant constatation de l'adhésion
de la communauté de communes Monts Rance et Rougier à la carte SPANC
du Syndicat mixte du Parc naturel régional des grands Causses (2 pages) Page 30
2 ARS12
12-2022-01-31-00005
arrêté tripartite Portant désignation de
personnes qualifiées dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux
ARS12 - 12-2022-01-31-00005 - arrêté tripartite Portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux 3 AVEYRON +
À r de Santé Bx = Occitanie Liberté ° Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE el ÇAI LE DÉPARTEMENT
aveyron.fr
Extrait du registre des arrêtés Extrait du registre des arrêtés N° N°A22S0018 du 31 janvier 2022
ARRETE TRIPARTITE
Portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département de l’Aveyron
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
La Préfète du département de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’honneur
Le Président du Département de l’Aveyron
--------
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5, L312-1, R.311-1 et R.311-2 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Considérant les réponses à l’appel à candidature du 6 octobre 2021 ;
Considérant que toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-
social, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée, en vue de l’aider à faire
valoir ses droits ;
Sur proposition conjointe du Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie, de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l’Aveyron et du Directeur des Services du Département de
l’Aveyron ;
ARS12 - 12-2022-01-31-00005 - arrêté tripartite Portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux 4 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Au titre des dispositions de l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour le département de l’Aveyron à intervenir en qualité de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Madame Magali CARTAILLAC – Directrice Adjointe Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation « AMIO »
Madame Brigitte CLAVEL – Attaché d’Administration hospitalière au Centre Départemental pour Déficients Sensoriels
Madame Christine FOUDRAL – Directrice retraitée d’une association recouvrant le secteur sanitaire, social et médico-social
Madame Christiane PEGUE –Directrice retraitée d’EHPAD
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est diffusé par voie d’affichage dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
Pour pouvoir accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d’aide ou son représentant légal fait parvenir sa demande aux personnes qualifiées dont la liste est mentionnée dans le livret d’accueil prévu à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles.
Les coordonnées des personnes qualifiées sont disponibles par courrier postal ou électronique aux adresses suivantes :
Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie 4 rue Paraire - 12000 RODEZ
05 65 73 69 00 // ars-oc-dd12-medico-social@ars.sante.fr
Département de l’Aveyron
4 rue Paraire - 12000 RODEZ
05 65 73 68 04 // da@aveyron.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron
9 rue de Bruxelles – 12000 RODEZ
05 65 73 52 00 // ddetspp@aveyron.gouv.fr
ARTICLE 3 : En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d’aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception, des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu’elle a entreprises.
Elle en rend compte aux autorités chargées du contrôle de l’établissement ou du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.
Elle peut également tenir informé la personne ou l’organisme gestionnaire.
ARTICLE 4 : Les personnes qualifiées interviennent à titre gratuit.
Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle qu’en soit la nature ou être salariées, dans les associations, établissements ou services concernés par la demande.
De même elles ne peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements ou services où elles ont exercé dans les cinq dernières années.
ARTICLE 5 : Les frais de déplacement, de timbres et de téléphonie engagés le cas échéant par la personne qualifiée dans le cadre de ses missions peuvent être remboursés, sur la base des dispositions de l’article R.311-2 du code de l’action sociale et des familles, et dont les modalités de mise en œuvre seront précisées par convention entre les signataires du présent arrêté.
ARS12 - 12-2022-01-31-00005 - arrêté tripartite Portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux 5 Signé Signé Signé
ARTICLE 6 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de trois ans renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron et le Directeur Général des Services du Département de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et du Département de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 31 janvier 2022
Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
OCCITANIE
Pierre RICORDEAU
La Préfète de l’Aveyron
Valérie MICHEL-MOREAUX
Le Président du Département
de l’Aveyron
Arnaud VIALA
ARS12 - 12-2022-01-31-00005 - arrêté tripartite Portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux 6 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-02-10-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne : A DOMICILE SERVICES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : A DOMICILE SERVICES 7 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP808936884 N° SIREN 808936884
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU la demande d'agrément déposée le 20 septembre 2021,
VU les éléments complémentaires précisés par le service juridique de O2 dans le courrier du 17 janvier 2022 au nom de la SAS À DOMICILE SERVICE,
VU l'avis émis le 25 octobre 2021 par le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron.
La Préfète de l'Aveyron
Arrête
Article 1°": L'agrément de l'organisme À DOMICILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue de l'Hôtel Dieu Place Lescure 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré sous réserve de la transmission d'ici le 1°" septembre 2022 de la liste des intervenants auprès des enfants de moins de trois ans avant toute prise de fonction ( conformité aux articles R 7232-3 et R 7232-6 du code du travail et au point 42 du cahier des charges du 1° décembre 2018 ).
A défaut de transmission de cette liste avant la date susmentionnée, une procédure de retrait d'agrément sera effectuée.
Article 3: Cet agrément couvre les activités prestataire et mandataire dans le département de l'Aveyron :
- garde d'enfants à domicile (enfant de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap),
- accompagnement des enfants (enfant de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : A DOMICILE SERVICES 8 Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter Une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 6: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 février 2022
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : A DOMICILE SERVICES 9 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-02-10-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne : O2 RODEZ
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : O2 RODEZ 10 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP849487855 N° SIREN 849487855
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU la demande d'agrément déposée le 24 septembre 2021,
VU les éléments complémentaires précisés par le service juridique de O2 dans le courrier du 17 janvier 2022 au nom de la SARL O2 RODEZ,
VU l'avis émis le 25 octobre 2021 par le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron.
La Préfète de l'Aveyron
Arrête
Article 1°" L'agrément de l'organisme O2 RODEZ dont l'établissement principal est situé 19 avenue Jean Monnet 12000 RODEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré sous réserve de la transmission d'ici le 1°" septembre 2022 de la liste des intervenants auprès des enfants de moins de trois ans avant toute prise de fonction ( conformité aux articles R 7232-3 et R 7232-6 du code du travail et au point 42 du cahier des charges du 1° décembre 2018 ).
A défaut de transmission de cette liste avant la date susmentionnée, une procédure de retrait d'agrément sera effectuée.
Article 3: Cet agrément couvre les activités prestataire et mandataire dans le département de l'Aveyron :
- garde d'enfants à domicile des enfants (enfant de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap);
- accompagnement des enfants (enfant de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
.
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : O2 RODEZ 11 Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 février 2022
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : O2 RODEZ 12 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-02-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Monsieur Robin RIEU
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Robin RIEU 13 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP813643046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aveyron le 25 janvier 2022 par Monsieur Robin RIEU, pour l'organisme RRcoaching dont l'établissement principal est situé 9 Avenue des quinze Arbres 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP813643046 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Rodez le 3 février 2022
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Isabelle SERRES
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Robin RIEU 14 Préfecture Aveyron
12-2022-01-31-00003
Arrete préfectoral interdiction usage eau
BENAVEN 31 01 2022
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-31-00003 - Arrete préfectoral interdiction usage eau BENAVEN 31 01 2022 15 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RESTRICTION PERMANENTE DES USAGES ALIMENTAIRES DE L’EAU SUR LE HAMEAU DE BENAVEN À SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE - COMMUNE DE ARGENCE EN AUBRAC -
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1,L1321-2, L.1321-7 et R1321-29;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215 et
L2224-7-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu l’arrêté du 11 Janvier 2007 relatif aux limites et références de la qualité des eaux destinée à la consommation humaine ;
Vu les teneurs en arsenic et en radon mesurées dans l’eau distribuée sur le hameau de BENAVEN ;
Vu l’absence de ressource de substitution disponible ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 1321-1 du code de la santé publique : « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ».
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron 1 4, rue de Paraire
12000 RODEZ
www.ars.occitanie.sante.fr
Délégation départementale de l’Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-31-00003 - Arrete préfectoral interdiction usage eau BENAVEN 31 01 2022 16 CONSIDÉRANT les risques pour la santé liés à une consommation d’eau ayant une teneur en arsenic supérieure à la limite de qualité pour une destinée à la consommation humaine de 10 mg/L,
CONSIDÉRANT les risques pour la santé liés à une consommation d’eau ayant une teneur en radon supérieure à la référence de qualité pour une destinée à la consommation humaine de 100 Bq/L,
CONSIDÉRANT que l’eau présente un dépassement chronique des limites et références de qualité vis à vis de l’arsenic et du radon compte tenu du contexte hydrogéologique de la ressource ;
CONSIDÉRANT que le hameau de BENAVEN est desservi en eau par une source privée sans autorisation préfectorale,
CONSIDÉRANT que ce hameau n’est pas desservi à l’heure actuelle par un réseau d’eau public ,
CONSIDÉRANT que la situation de cette source ne peut pas être régularisée au vu de la réglementation en vigueur sur l’exercice de la compétence en eau potable ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence et dans l’attente de l’existence d’un réseau public d’eau potable desservant le hameau de BENAVEN, compte tenu des risques pour la santé liés à la consommation de l’eau actuellement distribuée,il y a lieu d’interdire l’utilisation de cette eau pour les usages sanitaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie,
– ARRÊTE –
Article 1er : Sont interdits les usages suivants de l’eau distribuée sur le hameau de BENAVEN : Eau à usage alimentaire, eau de boisson, eau pour le lavage des dents, pour les préparations culinaires (lavage des aliments consommés crus).
L'eau des réseaux doit être laissée sous pression pour tous les autres usages domestiques (sanitaires, toilette…).
Article 2 : Le maire de la commune informe par tout moyen approprié les consommateurs et notamment les usagers sensibles, des présentes mesures et des moyens mis en œuvre pour rétablir la situation.
Tant que le hameau n’est pas connecté au réseau public et sur sollicitations des habitants, le maire, garant de la salubrité publique, a obligation de fournir de l’eau embouteillée au titre de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3 : La présente interdiction sera levée lorsqu’il sera mis un terme à la distribution de l’eau en provenance de la ressource actuellement utilisée pour l’alimentation en eau de la population du hameau de BENAVEN et que le raccordement au réseau public de la commune sera mis en œuvre .
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron 2 4, rue de Paraire
12000 RODEZ
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-31-00003 - Arrete préfectoral interdiction usage eau BENAVEN 31 01 2022 17 La déconnexion de toutes les installations actuelles devra être vérifiée au préalable et notamment l’absence de toute interconnexion entre le réseau privé actuel et le réseau public.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant, sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, monsieur le maire de la commune d’ARGENCE EN AUBRAC, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 31 janvier 2022
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
Isabelle KNOWLES
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron 3 4, rue de Paraire
12000 RODEZ
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-31-00003 - Arrete préfectoral interdiction usage eau BENAVEN 31 01 2022 18 Préfecture Aveyron
12-2022-01-31-00004
Arrêté préfectoral mise en demeure CANTABEL
31 01 2022
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-31-00004 - Arrêté préfectoral mise en demeure CANTABEL 31 01 2022 19 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° du
Objet : Arrêté préfectoral de mise en demeure relative à la non-conformité de l’eau destinée à la consommation humaine sur le village de Cantabel, commune de SEVERAC D’AVEYRON
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Mme Isabelle Knowles ;
VU l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale de la préfecture ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L.1321-2, L.1321-4, L.1324-1A, L.1324-1, L.1324-2, L.1324-3, R.1321-1 à R.1321-36;
Considérant les résultats d’analyses du contrôle sanitaire réglementaire de la qualité de l’eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau alimentant le village de Cantabel situé sur la commune de SEVERAC
d’AVEYRON depuis le 20/04/1998 non-conformes aux normes sur le paramètre nitrates et notamment les analyses du
20/04/1998, 02/06/1999, 15/05/2000,02/05/2001, 17/07/2001, 25/03/2002, 26/11/2003, 09/12/2003, 24/03/2004,
24/02/2005, 20/02/2006, 18/09/2006, 11/07/2007, 21/02/2008, 06/05/2008, 11/09/2008, 28/10/2008, 28/01/2009,
18/06/2009, 15/10/2009, 27/01/2010, 02/06/2010, 24/02/2011, 03/05/2011, 02/08/2011, 18/08/2011, 25/01/2012,
15/05/2012, 08/10/2012, 13/02/2013, 20/02/2013, 27/03/2014, 17/06/2014, 15/09/2014, 06/11/2014, 26/03/2015,
09/06/2015, 03/09/2015, 10/11/2015, 11/02/2016, 10/05/2016, 06/09/2016, 24/11/2016, 01/03/2017, 08/03/2017,
22/06/2017, 07/09/2017, 07/11/2017, 12/02/2018, 07/05/2018, 05/09/2018, 29/11/2018, 29/01/2019, 02/05/2019,
30/09/2019,08/10/2019, 25/11/2019, 04/05/2020, 19/05/2020, 06/08/2020, 22/10/2020, 16/02/2021, 11/05/2021,
12/07/2021, 20/09/2021, 07/10/2021 et du 04/11/2021 ;
4, rue de Paraire
12000 RODEZ
Tél. : 05 65 76 69 00
Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
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Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-31-00004 - Arrêté préfectoral mise en demeure CANTABEL 31 01 2022 20 Considérant que sans l’eau provenant de la source de CANTABEL, il n’existe pas actuellement de solution alternative opérationnelle pour alimenter la population concernée;
Considérant que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des femmes enceintes et des nourrissons de moins de 6 mois dès que la concentration en nitrates dépasse 50 mg/L et pour l’ensemble de la population dès qu’elle dépasse 100 mg/L conformément à l’avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France et de l’avis de l’ANSES en date du 11 juillet 2008;
Considérant le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 29/05/2006 concluant que « la circulation très superficielle des eaux captées dans l’ouvrage de captage de Cantabel les rend très vulnérables à tout polluant, constatant une pollution diffuse chronique aux nitrates ; compte tenu des diverses contraintes et des aménagements nécessaires, il pourrait être préférable d’abandonner, l’utilisation de ce captage pour l’alimentation de la population et d’examiner une solution de raccordement à un réseau existant ».
Considérant le courrier de mise en demeure de respecter la norme nitrates du 09 février 2021 transmis par Madame la préfète à Monsieur Le Président du syndicat des eaux de la Haute Vallée de l’Aveyron ;
Considérant la réponse au courrier de mise en demeure de respecter la norme nitrates du 09 février 2021 transmise par Monsieur Le Président du syndicat des eaux de la Haute Vallée de l’Aveyron à madame la préfète de l’Aveyron le 25 octobre 2021 ;
Considérant la délibération du bureau syndical en date du 04 octobre 2021 concernant l’alimentation en eau des villages de Cantabel et de Sermels sur la commune de Séverac d’Aveyron ;
Considérant l’avant –projet de raccordement du hameau de Cantabel à la source de LA BASTIDE déposé par Monsieur Le Président du Syndicat Intercommunal des eaux de la Haute Vallée de l’Aveyron;
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau et la santé de la population alimentée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. Le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Haute Vallée de l’Aveyron est mis en demeure de délivrer une eau conforme aux normes réglementaires notamment sur le paramètre nitrates sur le réseau du village de Cantabel situé sur la commune de SEVERAC d’AVEYRON impérativement au 01 janvier 2023. Le captage utilisé en substitution de la source de CANTABEL (source de LA BASTIDE) devra faire l’objet d’une procédure d’autorisation réglementaire au titre du Code de la Santé Publique.
Article 2 : A l’expiration du délai fixé, si M. Le Président du SIAEP de la Haute Vallée de l’Aveyron n’a pas obtempéré à la présente injonction, l’autorité administrative pourra mettre en œuvre les sanctions prévues à l’article L.1321-1 A du code de la santé publique.
Article 3 : Dans l’attente de la réalisation de ces travaux, M. Le Président du SIAEP de la Haute Vallée de l’Aveyron :
- informera régulièrement au minimum une fois par trimestre les consommateurs des risques sanitaires liés à la consommation de cette eau et de l’avancée des travaux de l’interconnexion. Cette information sera affichée en extérieur de la Mairie de SEVERAC d’AVEYRON et portée à la connaissance de chaque abonné du hameau de Cantabel;
- recensera en permanence les femmes enceintes et les nourrissons de moins de 6 mois alimentés par ce réseau. Les nouvelles personnes ainsi recensées feront l’objet d’une information ciblée ; - maintiendra l’alimentation du réseau d’eau afin de permettre aux usagers concernés de pouvoir assurer les usages sanitaires ;
- mettra à disposition de l’ensemble des usagers concernés de l’eau embouteillée à raison de 2 L par jour et par habitant. L’eau sera portée au domicile des personnes ne pouvant pas se déplacer.
4, rue de Paraire
12000 RODEZ
Tél. : 05 65 76 69 00
Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2022-01-31-00004 - Arrêté préfectoral mise en demeure CANTABEL 31 01 2022 21 Article 4 : Durant la réalisation des travaux de raccordement du hameau de Cantabel à la source de LA BASTIDE, un point sera fait régulièrement avec l’ARS sur l’avancement de ces travaux, une réunion de mi parcours sera organisée en juin 2022 afin d’acter l’avancement du chantier.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°2018- 251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de l’Aveyron, le commandant de la gendarmerie de Séverac d’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 31 janvier 2022
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
Isabelle KNOWLES
4, rue de Paraire
12000 RODEZ
Tél. : 05 65 76 69 00
Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2022-01-31-00004 - Arrêté préfectoral mise en demeure CANTABEL 31 01 2022 22 Préfecture Aveyron
12-2022-02-11-00003
Arrêté modificatif portant sur la constitution de
la commission de contrôle de la commune de
Calmels-et-le-Viala, commune de moins de 1000
habitants
Préfecture Aveyron - 12-2022-02-11-00003 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Calmels-et-le-Viala, commune de moins de 1000 habitants 23 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté modificatif n° du 11 février 2022
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de Calmels-et-le-Viala
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n° 12-2020-11-04-189 en date du 04 novembre 2020, portant constitution de la commission de contrôle de la commune de Calmels-et-le-Viala ;
VU la copie de la lettre de démission de Madame CALMELS Colette de son mandat de conseillère municipale de la commune de Calmels-et-le-Viala en date du 20 janvier 2022 ;
VU la désignation par le conseil municipal de la commune de Calmels-et-le-Viala de Monsieur TAURIAC Francis en remplacement de Madame Calmels Colette, le 27 janvier 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté n° 12-2020-11-04-189 en date du 04 novembre 2020, est modifié comme suit :
Conseiller Municipal : Monsieur TAURIAC Francis
Délégué de l’Administration : Monsieur BEC Jean-Rémy
Représentant du Tribunal Judiciaire : Madame BOUISSOU Marie-Josée
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 11 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-02-11-00003 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Calmels-et-le-Viala, commune de moins de 1000 habitants 24 Préfecture Aveyron
12-2022-02-11-00002
Arrêté modificatif portant sur la constitution de
la commission de contrôle de la commune de La
CAVALERIE, commune de 1000 habitants et plus
Préfecture Aveyron - 12-2022-02-11-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de La CAVALERIE, commune de 1000 habitants et plus 25 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté modificatif n° du 11 février 2022
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de LA CAVALERIE Commune de 1000 habitants et plus
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n° 12-2020-11-02-015 en date du 02 novembre 2020, portant constitution de la commission de contrôle de la commune LA CAVALERIE ;
VU la démission de Madame SURACE Alexandra de son mandat de conseillère municipale en date du 13 septembre 2021 ;
VU la désignation de Monsieur FOSTER Howard en remplacement de Madame SURACE Alexandra effectuée par le conseil municipal de la commune de LA CAVALERIE ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté n° 12-2020-11-02-015 en date du 2 novembre 2020, est modifié comme suit :
3 conseillers municipaux de la liste majoritaire :
Madame BALSAN Lucie
Monsieur MURET Nicolas
Madame MARTINET Céline
2 conseillers municipaux de la seconde liste :
Monsieur MASSEBIAU Loic
Monsieur FOSTER Howard
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-02-11-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de La CAVALERIE, commune de 1000 habitants et plus 26 Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 11 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2022-02-11-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de La CAVALERIE, commune de 1000 habitants et plus 27 Préfecture Aveyron
12-2022-02-11-00001
Arrêté modificatif portant sur la constitution de
la commission de contrôle de la commune de
Peyrusse-le-Roc. Commune de moins de 1000
habitants
Préfecture Aveyron - 12-2022-02-11-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Peyrusse-le-Roc. Commune de moins de 1000 habitants 28 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté modificatif n° du 11 février 2022
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de Peyrusse-le-Roc
commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n° 12-2020-11-04-077 en date du 04 novembre 2020, portant constitution de la commission de contrôle de la commune de Peyrusse-le-Roc ;
VU la copie de la lettre de démission de Madame BORREDON Thérèse de son poste de déléguée du Tribunal judiciaire pour la commune de Peyrusse-le-Roc en date du 12 janvier 2022 ;
VU la désignation au poste de déléguée du Tribunal judiciaire de Rodez de Madame ARNAL Evelyne pour la commune de Peyrusse-le-Roc en date du 07 février 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté n° 12-2020-11-04-077 en date du 04 novembre 2020, est modifié comme suit :
Conseiller Municipal : Madame BLANC Sabine
Délégué de l’Administration : Madame FOREY Geneviève
Représentant du Tribunal Judiciaire : Madame ARNAL Evelyne
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Rodez, le 11 fevrier 2022
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-02-11-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de Peyrusse-le-Roc. Commune de moins de 1000 habitants 29 Préfecture Aveyron
12-2022-02-14-00001
Arrêté préfectoral portant constatation de
l'adhésion de la communauté de communes
Monts Rance et Rougier à la carte SPANC du
Syndicat mixte du Parc naturel régional des
grands Causses
Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant constatation de l'adhésion de la communauté de communes Monts Rance et Rougier à la carte SPANC du Syndicat mixte du Parc naturel régional des grands Causses 30 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 14 février 2022
Objet : Constatation de l’adhésion de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier à la carte SPANC du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-176-8 du 24 juin 2004 portant adhésion de collectivités au syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-286-6 du 12 octobre 2004 portant adhésion de collectivités au syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-199-6 du 17 juillet 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et adhésions de collectivités,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-35-1 du 4 février 2009 portant adhésion de collectivités au syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-126-0003 du 6 mai 2011 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-234-0001 du 22 août 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-024-0004 du 24 janvier 2014 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant adhésion de la communauté de communes du Saint-Affricain, Sept Vallons à la carte SPANC du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 25 novembre 2021 sollicitant son intégration à la carte SPANC du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant constatation de l'adhésion de la communauté de communes Monts Rance et Rougier à la carte SPANC du Syndicat mixte du Parc naturel régional des grands Causses 31 VU la délibération du conseil du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses du 3 décembre 2021 approuvant l’adhésion de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier à la carte SPANC du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- A R R E T E -
Article 1 : La communauté de communes Monts, Rance et Rougier est autorisée à adhérer, pour son entier territoire, à la carte Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le Président du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses, la Présidente de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil de actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 14 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant constatation de l'adhésion de la communauté de communes Monts Rance et Rougier à la carte SPANC du Syndicat mixte du Parc naturel régional des grands Causses 32