unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - 1781261342 PV CC 23 04 26

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unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - 1781261342 PV CC 23 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - 1781261342 PV CC 23 04 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal du conseil communautaire du Jeudi 23 avril 2026 à 19h

A la salle des fêtes de Bué

M. PABIOT rappelle que les procès-verbaux des séances de 2026 avec l’ancien conseil communautaire ont été envoyés

à tous les délégués communautaires, ainsi que les différentes notes relatives à la présente séance.

Les dates de tous les conseils communautaires pour l’année 2026 sont les suivantes :

- 21 mai

- 18 juin

- 16 juillet

- 17 septembre

- 22 octobre

- 19 novembre

- 10 décembre

Certains conseils peuvent être annulés faute d’ordre du jour suffisamment conséquent.

La première conférence des maires aura lieu le 3 juin.

M. PABIOT rappelle que les pouvoirs doivent être envoyés avant la séance.

Pour l’instant, les conseils auront lieu sur un axe central mais néanmoins les conseils communautaires peuvent avoir

lieu là où les communes souhaitent accueillir.

M. PABIOT rappelle que les délégations comportent des portefeuilles très larges.

Etaient présents :

CROTTE Pascal, GARNIER Jean-Michel, ABITBOL Thibaud, VERBEKE Marc, VAN DER PUTTEN Bruno, DESPLANCHES

Anne-Marie, BILLAUT Jean-Louis, ROUSSET Jean-François, RAIMBAULT Agnès, THIROT Christian, CHOTARD Brigitte,

LEJUS Bertrand, BARBEAU Julien, FONTAINE Claude, MUNIER Laurent, CHENE Alain, COENT Frédéric, RENAUD

François, NOYER Françoise, VIGNERON Eric, VACHER Fabrice, CHEVALLIER Sébastien, TRANCHANT Stéphane,

DELESGUES Christian, FOURNIER Ophélie, COQUERY Liliane, BAUDRY Bastien, PABIOT Laurent, ROUMET Benoit,

TISSIER Hubert, CHARLON Alain, DOISNE Patrick, BOURGEOIS Marion, FAUROUX Laurent, AUDRY Régine, CHAMBON

Valérie, BERTHELOT Aude, CASTELLANO Jean-François, MATTELLINI Gabrielle, ARTUR Christophe, PELE Jean-Yves,

GAUCHERON Olivier, KATITSCH Michel, MARIX Marie-France

Etaient absents excusés :

M. GODON Patrick est remplacé par le suppléant M. CROTTE Pascal

Mme RUELLE Florence a donné pouvoir à M. BILLAUT Jean-Louis

M. FLEURIET Antoine a donné pouvoir à M. ARTUR Christophe

M. SERRES Jean-Pierre a donné pouvoir à M. PELE Jean-Yves

M. HENDEL André est remplacé par le suppléant M. CHEVALLIER Sébastien

M. NOEL Patrick a donné pouvoir à M. DELESGUES Christian

M. BERTHIER Clément est remplacé par le suppléant M. BAUDRY Bastien

Mme VERON Carine a donné pouvoir à M. ROUMET Benoit

Mme BIGNON Océane a donné pouvoir à Mme AUDRY Régine

Le Secrétaire de séance désigné à l’unanimité est M. Pascal CROTTE.

Le conseil communautaire prend acte des procès-verbaux du 15 janvier 2026 et du 26 février 2026.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 2 avril 2026.

M. PABIOT demande une inversion de l’ordre du jour entre les points n°6 et n°7.

Les représentants du SIVOM Loire et Canal seront désignés à la demande de son président, M. BILLAUT.

19h11 arrivée de M. FAUROUX.2

I- FINANCES

I-1) Approbation du CFU 2025 du budget annexe SPANC :

Madame RAIMBAULT propose au conseil communautaire d’approuver le CFU du budget annexe SPANC qui se résume

comme suit pour les résultats 2025 :

Dépenses Recettes Résultat

2025

Investissement 268,80 € 660,89 € 392,09 €

Fonctionnement 90 802,12 € 93 836,69 € 3 034,57 €

Voici les éléments de synthèse pour le réalisé 2025 :

126 diagnostics pour vente

58 contrôles de conception (V1)

53 contrôles de bonne exécution des travaux (V2)

650 contrôles de bon fonctionnement répartis de la façon suivante :

Assigny : 24

Barlieu : 87

Bué : 7

Concressault : 89

Dampierre en Crot : 65

Le Noyer : 87

Ménétréol sous Sancerre : 7

Saint- Satur : 20

Sancerre : 35

Santranges : 23

Sury en Vaux : 94

Thou : 27

Veaugues : 85

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité alors que M. PABIOT est sorti de la salle pour le vote.

M. PABIOT précise qu’auparavant, le conseil devait voter le compte de gestion du comptable public et le compte

administratif de l’ordonnateur. La CDC a fait le choix de passer au Compte Financier Unique par anticipation.

19h14, arrivée de M. LEJUS

19h16, arrivée de M. BAUDRY

I-2) Approbation du CFU 2025 du budget annexe GEMAPI

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le CFU du budget annexe GEMAPI qui se résume comme suit

pour les résultats 2025 :

Dépenses Recettes Résultat

2025

Investissement

5 825,89 € 0

-5 825,89 €

Fonctionnement 319 426,94 € 379 727,00 € 60 300,06 €

Les principales dépenses ont été les suivantes :

- Opération de vidange de l’étang de la Balance pour 59 160 €

- Contribution au SMBS pour 18 887 €

- Contribution au SIRVAA pour 49 631,94 €3

- Contribution au PAIC pour 69 024,64 €

- Une provision pour des travaux a été constituée à hauteur de 119 074,11 €

Les principales recettes sont constituées de :

- Taxe GEMAPI pour 245 387 €

- Reversement de l’excédent sur la taxe GEMAPI : 126 000 €

- Compensation taxe GEMAPI : 8 097 €

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité alors que M. PABIOT est sorti de la salle pour le vote.

M. PABIOT précise après avoir regagné sa place que la taxe levée en 2024 était incluse dans le budget général.

Grâce au budget annexe et à la comptabilité analytique, l’excédent reporté de GEMAPI est isolé.

I-3) Approbation du CFU 2025 du budget principal

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le CFU du budget principal qui se résume comme suit pour les

résultats 2025 :

Dépenses Recettes Résultat 2025

Investissement 1 140 998,95 € 1 005 741,83 € -135 257,12 €

Fonctionnement 8 660 403,36 € 8 904 831,31 € 244 427,95 €

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité alors que M. PABIOT est sorti pour le vote.

I-4) Affectation de résultat 2025

Il est proposé l’affectation de résultat suivante sur les différents budgets :

▪ Pour le budget annexe SPANC

Dépenses Recettes Résultat

2025

Clôture 2024 Résultat

cumulé

Investissement 268,80 € 660,89 € 392,09 € 5 021,88 5 413,97

Fonctionnement 90 802,12 € 93 836,69 € 3 034,57 € 39 702 42 736,57

Il est proposé l’affectation de résultat suivante pour le budget annexe SPANC :

Report excédent fonctionnement 002 42 736,57

Report excédent investissement 001 5 413,97

L’affectation de résultat est approuvée à l’unanimité.

▪ Pour le budget annexe GEMAPI :

Dépenses Recettes Résultat

2025

Clôture 2024 Résultat

cumulé

Investissement

5 825,89 0

-5 825,89 € 0 -5 825,89 €

Fonctionnement 319 426,94 € 379 727,00 € 60 300,06 € 0 60 300,06 €

Il est proposé l’affectation de résultat suivante pour le budget annexe GEMAPI :

Report excédent fonctionnement 002 54 474,17

Report déficit investissement 001 5 825,89

Proposition 1068 5 825,89

L’affectation de résultat est approuvée à l’unanimité.4

▪ Pour le budget principal

Dépenses Recettes Résultat 2025 Clôture 2024 Résultat

cumulé

Investissement 1 140 998,95 € 1 005 741,83 € -135 257,12 € -470 472,08 € -605 729,20 €

Fonctionnement 8 660 403,36 € 8 904 831,31 € 244 427,95 € 806 709,37 € 1 051 137,32 €

Affectation résultat

RAR dépenses 2025 848 578,01 €

RAR recettes 2025 820 876,01 €

Solde RAR 2025 -27 702,00 €

Besoin minimum 1068 -633 431,20 €

Proposition 1068 633 431,20 €

Report excédent fonctionnement 002 417 706,12 €

Déficit investissement 001 605 729,20 €

Report excédent investissement

Il est proposé l’affectation de résultat suivante pour le budget général :

Proposition 1068 633 431,20 €

Report excédent fonctionnement 002 417 706,12 €

Report déficit investissement 001 605 729,20 €

M. PABIOT précise que la CDC ne percevra le FCTVA pour la réhabilitation du site de la Balance qu’en 2027 si tout va

bien. Jusqu’alors les CDC percevaient le FCTVA l’année N, contrairement aux communes. Nous espérons maintenant

le percevoir à N+2.

L’affectation de résultat est approuvée à l’unanimité.

I-5) Vote du taux de la TEOM 2026

M. BARBEAU explique que la communauté de communes est compétente pour les ordures ménagères et en délègue

la gestion au SMICTREM (Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Résidus Ménagers pour les anciens cantons

de Léré, Sancerre et Vailly). C’est donc à elle que revient le pouvoir de voter le taux d’imposition de la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui finance le syndicat. La communauté de communes perçoit la taxe

et la reverse directement au syndicat. Pour rappel, le taux de 2025 était de 16 % pour un produit attendu de 3 267

877 €. Le comité syndical se réunit le 21 avril pour son installation et le vote du budget.

Taxe

d’enlèvement

des ordures

ménagères

Bases

prévisionnelles

2026

Taux Produit attendu

2026 20 781 128 16% 3 324 980€

Il est proposé au conseil communautaire de fixer le taux de TEOM à 16 % pour l’exercice 2026 pour un produit attendu

de 3 324 980 €.

M. BARBEAU précise que le taux reste inchangé depuis 2023.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.5

I-7) Vote du budget annexe GEMAPI 2026

A la demande de M. PABIOT, le conseil communautaire approuve à l’unanimité l’inversion des points I-6) et I-7) pour

une question de logique.

M. PABIOT explique que la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire depuis 2017. La gestion des digues

de Loire a été transférée aux intercommunalités en 2024.

La Gestion des Milieux aquatiques et la Prévention des inondations concernent les bassins versants alors que la Loire

est uniquement concernée par la prévention des inondations.

M. PELE propose au conseil communautaire d’approuver le budget annexe GEMAPI 2026 qui se résume comme suit :

Les principales dépenses sont composées des contributions aux divers syndicats de rivières (SMBS, SIRVAA), à

l’Etablissement Public Loire pour la gestion et l’entretien des digues, une provision pour réaliser des travaux sur les

digues et pour faire les futurs travaux de curage de l’étang de la Balance. Pour mémoire, la vidange de l’étang a coûté

plus de 59 000€ en 2025. Il a également été intégré une somme pour retravailler la question de la surveillance des

levées.

En investissement, il est prévu les travaux sur la digue des Buteaux à Couargues. Ces travaux sont conduits par

l’Etablissement Public Loire (EPL) qui lance le marché des travaux et demande les subventions qui nous seront ensuite

reversées.

La taxe GEMAPI s’élève au maximum à 40€ par habitant, soit une moyenne de 19€ par habitant en 2026.

M. PABIOT précise que les travaux de la digue des Buteaux sont dans les projets de la DDT depuis 2017 mais depuis

que les CDC exercent la partie PI de la Loire (prévention des inondations), l’Etat leur demande d’effectuer les travaux.

M. CASTELLANO demande quelle est la position de la préfecture.

M. PABIOT répond que c’est la DDT de la Nièvre qui est compétente sur le sujet.

M. FONTAINE demande si une date butoir est donnée pour la réalisation des travaux. M. PABIOT répond par la

négative.

M. PELE précise que des subventions sont mobilisables.

M. PABIOT précise que la subvention n’a pas été inscrite car elle n’a pas été notifiée. Ce qui oblige à lever la taxe. A la

demande de M. FONTAINE, M. PABIOT ajoute qu’il n’existe pas de dérogation pour commencer les travaux avant la

notification de la subvention.

M. PABIOT précise que les 40€ de taxe par habitant multipliés par le nombre d’habitants constituent le produit

maximum attendu mais la taxe GEMAPI ne peut être levée que sur la taxe foncière ; c’est-à-dire que seuls les

propriétaires de foncier bâti ou non bâti et les entreprises contribuent. Cela signifie qu’individuellement, la taxe peut

être très supérieure à 40€ par habitant.

Concernant le plan de surveillance des levées, sur l’exercice précédent, les communautés de communes du PAIC de

Nevers ont essayé de faire un marché, c’est-à-dire de sous-traiter mais les prix étaient astronomiques.

C’est ainsi que la CDC essaie de s’entendre avec les communes sur lesquels se trouvent des points de surveillance. Le

personnel communal pourra faire la surveillance pour le compte de la communauté de communes. Les agents

recevront une alerte et iront sur place contrôler et prendre des mesures qu’ils feront remonter à la communauté de

communes. Les communes seront indemnisées du temps passé par leurs agents pour le compte de la CDC. Le

règlement et les procédures doivent être mis en place. M. PABIOT souhaite que tout soit mis en place avant le début

de l’été car le mois de septembre est potentiellement un mois où des crues peuvent subvenir. Les communes

concernées par les points de surveillance sont Léré, Boulleret, Bannay et Couargues.

M. ABITBOL demande qui et comment on forme ? M. PABIOT répond que ce sera avec le PAIC.

M. ABITBOL remarque que 2 agents à Bannay peuvent assurer l’astreinte mais chaque agent assure t’il la surveillance

sur sa commune ou un seul agent surveille t’il tous les points ? M. PABIOT répond que ces points sont étudiés ; 5

points sont à surveiller 2 fois par jour.

M. COENT demande si on a une idée du budget à prévoir à l’avenir. Un budget devra t’il être prévu chaque année ?

M. PABIOT répond par l’affirmative à moins que l’Etat ne reprenne la compétence ou un consortium de collectivités

plus importantes. Il rappelle la différence de moyens entre des communautés de communes très peuplées par rapport

Fonctionnement Investissement

Dépenses 424 736,74 € 170 825,89 €

Recettes 424 736,74 € 170 825,89 €6

à celles moins peuplées : le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI varie énormément. Le Sénat a fait des

propositions qui ont été rejetées par l’assemblée nationale. Nous avons 17km de digues de Loire sur le territoire de

la CDC. La CDC en dessous de la nôtre a le même linéaire pour moins de 5000 habitants, ce n’est pas tenable.

La surveillance des levées est de la responsabilité de la CDC ; elle doit être mise en place. « On surveille, le président

déclenche l’alarme et transfère le problème au maire. Ce dernier décide de faire évacuer ou non. D’où l’importance

d’impliquer les communes ligériennes.

I-6) Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI 2026

La taxe GEMAPI concerne la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et est une taxe affectée

c’est-à-dire que son produit sert à financer uniquement les dépenses liées à GEMAPI.

Les dépenses qui peuvent être financées par la taxe sont : les charges de fonctionnement et d’investissement afférentes

à l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, les charges de fonctionnement et

d’investissement afférentes à l’entretien et à l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les

accès qui y mènent, les charges de fonctionnement et d’investissement afférentes à la défense contre les inondations

et contre la mer.

Le produit attendu doit être déterminé dans la limite de 40 € par habitant et doit être au plus égal à la couverture du

coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de la compétence GEMAPI.

Dans notre cas, il doit donc correspondre au montant des cotisations versées aux syndicats à qui la compétence est

transférée ainsi que les travaux en lien avec la GEMAPI. Pour l’exercice 2026 la répartition est la suivante :

Vu la population INSEE de 2025 de 18 537 habitants,

- SIRVAA : le Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois et de leurs affluents : cotisation

demandée de 49 631,94 €

- SMBS : Syndicat Mixte du Bassin des Sauldres : cotisation demandée de 29 100 €

- Gestion des digues de Loire-adhésion PAIC/EPL : pour une année complète l’adhésion demandée est

123 004,80 €

- Travaux pour la digue des Buteaux à Couargues de 165 000 €

- Provisions pour travaux de 3 525,93 €

Soit un total de 370 262,67 € pour l’exercice 2026 soit 19,97 €/habitant.

M. PABIOT remarque que les syndicats dépensent ce que la CDC veut bien leur octroyer. D’où l’importance du rôle

des délégués. Ce sont des sujets complexes avec des conséquences importantes. C’est pourquoi, il convient d’être

vigilants. La CDC a le mauvais rôle : celui de lever l’impôt.

M. BILLAUT interroge sur les financements de l’Etablissement Public Loire qui semble hypothétique. Il conseille de

solliciter le fonds vert.

M. PABIOT répond que le PAIC gère la partie finances car ils ont les interlocuteurs adéquats. Il ajoute que la CDC

devra adhérer à l’EP Loire. Il indique que les fonds Barnier sont spécifiques. M. KATITSCH demande si plusieurs aides

sont cumulables.

M. PABIOT propose de faire confiance au PAIC, spécialiste du sujet. Il ajoute qu’il est possible d’obtenir un financement

de 100%.

Le budget GEMAPI est approuvé à l’unanimité.

I-8) Vote du budget annexe SPANC 2026

M. RENAUD propose au conseil communautaire d’approuver le budget annexe SPANC qui se résume comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 79 736,57 € 6 603,10 €

Recettes 79 736,57 € 6 603,10 €7

Suite au marché qui a été renouvelé en janvier 2026 pour un an, il n’y aura pas de contrôle de bon fonctionnement

sur l’année 2026. Seuls seront effectués les contrôles lors d’une vente et les contrôles de conception lors d’une

réhabilitation ou construction. Il a été prévu 130 contrôles liés à une vente, 59 contrôles de conception et 52 contrôles

de bonne exécution des travaux.

Les tarifs du prestataire ayant été réévalués impliquent la demande de révision des tarifs transmise à chaque commune.

Le budget comprend donc les dépenses au prestataire et les dépenses liées au service (frais d’affranchissement, frais

d’entretien, téléphone, frais du bâtiment).

A ce jour, le montant des redevances ne permet toujours pas de couvrir intégralement les frais de fonctionnement du

service qui sont donc supportés pour partie par le budget principal. De plus, le renouvellement du marché (au 1er

février 2026) a eu pour conséquence une augmentation non négligeable des tarifs du prestataire. A noter que ces

derniers n’avaient pas subi de réévaluation notable depuis 2016. La CDC ne saurait supporter cette différence à sa

charge.

Le marché a été conclu avec le prestataire pour un an seulement afin de permettre d’envisager l’évolution du service

et de revoir avec les communes et les élus les objectifs attendus pour ce service et les enjeux et donc repositionner

son organisation en fonction des choix politiques.

M. RENAUD alerte : 2 communes ont voté contre les tarifs du SPANC ; si elles maintiennent leur vote, elles s’excluent

du service commun du SPANC et devront gérer elles-mêmes les contrôles. L’enjeu est important ! Certes, les tarifs ont

augmenté et le contrôle de bon fonctionnement s’élève à 130 euros mais il est valable pendant 10 ans. M. RENAUD

ajoute que le salaire de l’agent n’est pas supporté par le budget du SPANC mais par le budget général.

M. PABIOT rappelle que le SPANC n’est pas une compétence mais un service commun auquel les communes

choisissent d’adhérer ou non. Le pouvoir de police reste du ressort du maire qui doit s’assurer de la non pollution sur

sa commune. A ce jour, le territoire comporte 6500 installations d’assainissement non collectif. Si les communes

géraient le SPANC elles-mêmes, les contrôles coûteraient plus cher et la gestion serait plus compliquée pour elles. M.

PABIOT répète qu’il n’y aura pas de contrôle de bon fonctionnement en 2026.

Le conseil communautaire approuve le budget du SPANC à l’unanimité.

I-9) Vote des taxes additionnelles 2026

Mme RAIMBAULT propose au conseil communautaire de voter le taux des taxes additionnelles 2026 sans

augmentation comparé à 2025. Seule la revalorisation des bases s’applique pour l’exercice 2026 :

Taux

2025 Taux 2026 Bases 2026 Montant

Taxe foncière bâti 2,72% 2,72 % 33 564 000 912 941

Taxe foncière non

bâti 8,37 % 8.37% 3 151 000 263 739

Cotisation foncière

des entreprises 3,28 % 3.28% 20 932 000 686 570

Taxe habitation 3,90% 3,90 % 5 898 659 229 398

Total 2 092 6488

Cependant, il est à noter que suite à la loi de finances pour 2026, la communauté de communes perd plus de

153 000 € d’allocations compensatrices de l’Etat comparé à 2025. De même, suite à des mesures correctives et à un

recentrage de l’assiette de cotisation, la CDC a perdu presque 19 000 € de taxe d’habitation en 2025 comparé au

produit attendu et les bases 2026 suivent cette tendance. La compensation de l’Etat sur cette mesure s’élève à 9 €.

De même, en 2025 la baisse des bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties s'explique par la hausse de

l'exonération de 20% à 30% prévue par la loi de finances pour 2025 (article 66).

En 2025, la perte de recette fiscales s’élevait donc à 53 906 € et en 2026 la baisse s’applique sur les allocations

compensatrices. A à plus de 153 000€.

M. PABIOT indique que l’objectif était de ne pas augmenter les taux. Toutefois les baisses de recettes cumulées :

- 153 000€ d’allocations compensatrices

- 19 000€ de dégrèvements de la taxe d’habitation

- 30 000€ d’écrêtement sur le reversement de la part CPS aux communes

Correspondent à environ 200 000€ d’excédent que la CDC n’aura pas pour l’année prochaine.

En 2025, l’état a versé la TEIT ( Taxe sur les infrastructures de transport longue distance) à la CDC qu’elle a dû répartir

entre les communes alors que le territoire ne comporte ni autoroute, ni aéroport.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

I-10) Répartition des subventions 2026

M. PABIOT indique que pour les subventions des associations liées à l’action sociale, depuis 3 ans une commission des

financeurs se réunit en février pour étudier les demandes de subventions des structures. Elle est composée d’élus des

commissions finances et action sociale. Cette commission s’est tenue le 17 février 2026.

M. VAN DER PUTTEN propose la répartition des subventions suivantes pour 2026 :

Action sociale :

Associations Montant

2026

Montant

2025

Montant

2024

Montant 2023

Crèche Troypoms 61 000 € 55 000 € 55 000€ 55 000 €

Crèche BerryBambelle 76 000 € 60 000 € 63 000€ 63 000 €

Crèche Jeux & Merveilles 68 000 € 76 000€ 74 000€ 74 000 €

Am Stram Ram-relais assistant

maternel itinérant

19 000 € 7 000€ 15 417 € 8 000 €

La Passerelle Berrichonne-

épicerie sociale

11 000 € 13 000 € 13 000 € 10 000 €

Le Petit Panier 8 070 €

CIAS 82 000 € 95 000 € 630 000€ 170 000 €

Maison des jeunes (Boulleret) 80 000 € 80 000€ 60 000 € 45 000 €

Relais des Kangous 5 030 € 204 €

Kangouroule-halte-garderie

itinérante

13 998 € 13 036€ 12 986 € 3 238.24

Total 419 068 € 609 066 € 923 607€ 443 238.34€

▪ La microcrèche Troypoms est située sur la commune de Boulleret avec une capacité d’accueil de 12 places. Le

bâtiment a été réhabilité par la communauté de communes qui le met à disposition de l’association

gestionnaire. La structure prend en charge toutes les dépenses de fonctionnement du bâtiment. Le taux de

remplissage de la structure est correct et supérieur au taux prévisionnel. Un nouveau décret de 2025 renforce9

les taux d’encadrement lors de sorties extérieures. La demande supplémentaire de subvention s’explique par

ce renforcement du taux d’encadrement pour les sorties et pour répondre aux nouvelles obligations

réglementaires des professionnelles diplômées qui impliquent le recrutement d’une professionnelle de

catégorie 1 (auxiliaire de puériculture, éducatrice de jeunes enfants) à compter de septembre 2026. Le

montant sollicité est de 61 000 € pour 2026.

▪ La microcrèche BerryBambelle est située sur la commune de Belleville sur Loire et dispose de 12 places. La

spécificité de cette structure repose sur la présence dans le même bâtiment d’un centre intergénérationnel

pour personnes âgées. Les relations entre les deux structures se sont renforcées et des projets communs sont

menés. Ce bâtiment avait été construit par la commune de Belleville et a été transféré à la communauté de

communes lors de la prise de compétence uniquement pour la partie microcrèche. Les demandes de garde

sont en baisse et notamment les demandes occasionnelles, il y a essentiellement des demandes sur des temps

pleins. Cette association est sous convention ADMR, ce qui la rend inéligible à un bonus attractivité de la CAF

de 11 000 €. La structure subit aussi une hausse de la masse salariale suite à l’application des nouvelles

réglementations d’encadrement et aux remplacements d’arrêts maladie de longue durée. Le montant sollicité

est de 76 000 € pour 2026.

▪ Le multi accueil associatif Jeux et Merveilles est situé sur la commune de Sancerre et dispose de 20 places. La

structure a aussi évolué en reprenant la gestion du relais petite enfance (Am Stram Ram) à destination des

assistants maternels du territoire suite à l’arrêt de l’association gestionnaire. Un nouveau règlement de

fonctionnement et un projet de qualité d’accueil ont été créés. Un demi-équivalent temps plein (ETP) a été

créé pour la gestion du relais petite enfance. Un niveau de qualification est exigé mais à ce jour aucune

candidature avec le diplôme requis n’a été retenue. La CAF accepte une dérogation. La structure sollicite

68 000 € pour la partie crèche et 19 000 € pour le volet relais petite enfance.

▪ L’Association la passerelle Berrichonne est une association d’épicerie sociale sur la commune de Belleville sur

Loire. Le bâtiment a aussi été construit par la CDC qui le met à disposition de la structure. La Banque

Alimentaire fournit de moins en moins de produits mais de meilleure qualité. L’association est obligée d’acheter

des denrées au supermarché Utile (environ 10 000 € par an). La collecte 2025 a permis de récolter 1 722 kg

de marchandises. 216 bénéficiaires en 2025 pour 1 566 paniers distribués. L’association sollicite une subvention

de 11 000 €.

▪ L’association le Petit Panier est une association d’aide alimentaire située à Sancerre. Elle a distribué 1 486

paniers en 2025 représentant 196 bénéficiaires. La structure va chercher les denrées alimentaires à la Banque

Alimentaire et complète ses achats auprès d’Intermarché d’Henrichemont qui effectue la livraison

gratuitement. La collecte a rapporté 1 700 kg de marchandises. La braderie annuelle rapporte également des

fonds mais demande une organisation contraignante pour les membres. Suite à l’évolution de la compétence

l’association le Petit panier est désormais financée par la CDC et sollicite une subvention de 8 070 €.

▪ L’Association la Maison des Jeunes est située à Boulleret et gère l’accueil de loisirs pour les mercredis, petites

vacances et été pour la compétence de la communauté de communes et la garderie périscolaire (matin et

soir) pour la commune de Boulleret. Sur les petites vacances, on compte une moyenne de 48 enfants inscrits

par jour et sur l’été une moyenne de 79 enfants inscrits par jour avec un maximum de 113 enfants. Sur les

mercredis on compte une moyenne de 40-45 enfants chaque semaine. L’association avait sollicité une

demande de financement complémentaire en 2024 suite à l’incendie subi dans les locaux. Par précaution,

l’association a malgré tout fait des économies en réduisant les charges de fonctionnement ( moins de10

sorties, d’activités, d’intervenants, qualité des goûters), ce qui lui a permis d’augmenter son fonds de

roulement. L’association est composée de 6 salariés en CDI, 3 CDD et un apprenti. La Maison des Jeunes

sollicite une subvention de 80 000 €.

▪ Kangouroule/Halte-garderie itinérante : il s’agit d’une association du réseau de l’ARPPE en Berry qui proposait

un mode garde ponctuel sur des lieux où il n’y a pas de crèche. On note une baisse de la fréquentation. Les

trois lieux d’accueil sont sur le Val de Loire car des essais avaient été proposés sur le Pays Fort mais se sont

arrêtés faute de participation suffisante. L’association rencontre aussi des difficultés de personnel entrainant

des annulations plus fréquentes. Il faudra donc réfléchir au maintien ou non de ce service qui est aussi à lier

à la baisse de la natalité. Il est demandé une subvention de 13 998 €.

M. PABIOT rappelle qu’il s’agit d’argent public, c’est pourquoi les associations sont auditionnées tous les ans. Les

présidents viennent avec les trésoriers, les commissaires aux comptes…

M. PABIOT fait un point sur le CIAS qui est la structure juridique des Foyers Logements à Vailly. Suite à la fermeture

de la structure, certains agents ont été reclassés, d’autres, non puis après un certain temps ont été transférés au Centre

de Gestion avec une masse salariale majorée et supportée par la CDC.

Au 1er janvier 2026, 4 agents n’avaient pas été reclassés dont 2 en maladie et 2 en retraite à venir. Au jour du conseil,

plus qu’une personne est en maladie car la seconde est en retraite depuis février. Les 2 autres retraites interviennent

en avril et en août.

M. VAN DER PUTTEN rappelle que les structures petite enfance et jeunesse bénéficient de subventions CAF et MSA.

M. PABIOT note que « ces structures s’occupent de nos enfants ». Les associations exercent la compétence pour le

compte de la CDC. Plusieurs centaines d’enfants sont accueillis avec l’encadrement adéquat. Il ne s’agit pas de garderie

mais d’animations, de pédagogie, de sorties…90% du montant des subventions couvrent les frais de personnel de

droit privé. M. PABIOT insiste : « heureusement que ce tissu associatif existe pour exercer ces compétences. Un

territoire vivant avec des enfants est essentiel au dynamisme. »

M. VAN DER PUTTEN ajoute que ce jour, l’accueil de loisirs de Vailly sur Sauldre a été labellisé Centre A’ERE par les

Francas. L’accueil de loisirs s’engage dans la prise en compte des questions environnementales et du développement

durable. « Ce label est le fruit du travail de la commission action sociale ».

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les subventions action sociale.

Tourisme :

Associations Montant

2026

Montant

2025

Montant

2024

Montant

2023

EPIC-Office de tourisme du

Grand Sancerrois

370 000 € 330 000€ 330 000€ 320 000€

Amicale laïque la Chapelle Saint

Ursin-VTT FFC

500 € 500 € 0 1 000 €

Total 370 500 € 330 500 € 330 000€ 321 000 €

▪ L’office de tourisme du Grand Sancerrois est constitué sous forme d’Etablissement Public Industriel et

Commercial (EPIC). La taxe de séjour perçue par la CDC sur le territoire lui est reversée. Vous trouverez en

annexe n° 6 et n° 7 deux documents expliquant le montant de subvention et la retombée du tourisme sur le

territoire.

M. PABIOT constate que 370 000€ représentent une somme importante. M. LEJUS indique que lors de la présentation

du budget de l’office de tourisme l’an passé, il avait été indiqué que la demande de subvention n’augmenterait pas11

pour 2026. M. PABIOT indique que les chiffres démontrent ce besoin de subvention supérieure. Il rappelle que 4

entreprises sur 5 vivent du tourisme sur le territoire. Les chiffres de la taxe de séjour sont probants.

M. LEJUS demande pourquoi faire payer davantage aux habitants alors que la taxe de séjour est un levier. M. PABIOT

répond que la taxe sera augmentée mais l’augmentation ne peut être appliquée qu’à partir de l’année suivant la

délibération, c’est la loi.

M. RENAUD indique que l’office de tourisme avait un plan de développement sur 3 ans. 2026 est la dernière année.

Beaucoup de choses ont été mises en place avec les prestataires. Le développement a été énorme, l’équipe a été

renforcée. « Si on ne développe pas le tourisme, plus personne ne viendra. » M. RENAUD invite les élus à passer voir

les produits à l’office de tourisme.

Mme CHOTARD constate qu’en 2017, les touristes passaient 1 à 2 nuitées sur le territoire. Aujourd’hui, ils passent 4

nuitées. « Pour parvenir à ce résultat, il faut du personnel. »

Mme CHAMBON rappelle que les restaurateurs, les hébergeurs … bénéficient de cette évolution.

M. RENAUD constate que le tourisme a été un moyen de rassembler les 3 anciens territoires.

M. ROUMET regrette de ne pas avoir reçu le budget de l’office de tourisme en amont. Il trouve gênant de devoir voter

la subvention sans cette donnée.

M. GARNIER et M. BARBEAU ajoutent que la taxe de séjour du camping à l’entrée de Cosne est perçue par notre

territoire car le camping est situé sur des terrains dépendant de Bannay.

M. GARNIER indique avoir reçu les propriétaires du camping qui ont un bail avec la mairie de Cosne. Cette dernière a

des sous-baux avec des prestataires : parc de jeux, canoé, restaurant… Le restaurant sous-louerait même à une

brocante.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les subventions touristiques.

M. BARBEAU précise que la subvention à l’amicale laïque permet de labelliser le site VTT. Il s’agit d’un des plus grands

sites labellisés.

Cela permet d’accueillir de grands évènements sportifs.

Culture :

Associations Montant

2026

Montant

2025

Montant

2024

Montant

2023

Associations de la saison culturelle 22 000

€

22 000€ 22 000€ 23 450 €

Commune de Boulleret 3 000 € 3 000€ 3 000 € 4 000 €

- Mme CHOTARD rappelle que les associations ayant une programmation culturelle financée par la Région,

perçoivent une subvention sur les fonds propres de la communauté de communes. L’enveloppe globale est

de 22 000 €. La répartition par association sera déterminée lors d’une prochaine séance de conseil

communautaire.

M. PABIOT ajoute qu’il s’agit d’un investissement pour la culture. La CDC soutient ainsi le tissu associatif culturel.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Autres

Associations Montant

2026

4S Tour du cher 6 429,50 €

Total 6 429,50 €

M. PABIOT rappelle que l’’association la 4S est venue présenter en janvier le projet de course cycliste « Tour du Cher »

qui se déroulera les 16 et 17 mai prochains. Cette course comporte deux étapes dont l’une le 17 mai traversera 15

communes de notre communauté de communes. La volonté est de dédier cette étape à la communauté de communes

et de faire rayonner les routes et paysages du territoire. Le budget de cet évènement est de 60 000 €. Il est proposé

de retenir une participation de 0,35 € par habitant soit 6 429,50 €.12

M. PABIOT annonce qu’il est possible que l’évènement n’ait pas lieu pour des raisons d’organisation et de sécurité.

M. DELESGUES le regrette car il estime que le dossier était bien présenté.

M. PABIOT précise que la manifestation nécessitait plus de 200 gendarmes et 300 signaleurs. M. PABIOT propose de

voter mais de ne pas verser si la manifestation n’a pas lieu. Il ajoute que l’étape n° 1 ne se fera certainement pas. Celle

qui rapporte le plus est celle de Saint Amand- St Doulchard.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

I-11) Vote du budget principal 2026

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le budget principal 2026 qui se résume comme suit

M. PABIOT précise que le service commun d’instruction d’urbanisme est un service rendu par la CDC aux communes.

Depuis 2017, l’Etat n’instruit plus les dossiers. Le pouvoir décisionnaire reste au maire sur analyse d’un agent de la CDC

basé à Léré ou de la société ADS COM qui est sous-traitant. M. PABIOT ajoute que « la CDC ne fait que payer. L’agent

à Léré est exceptionnel. »

M. BILLAUT ajoute qu’il faut faire très attention sur le sujet.

M. GAUCHERON ajoute « d’autant plus avec les modifications à venir sur les 2 prochaines années. »

Les frais de ménage sont importants. Le ménage est fait quotidiennement pour le Docteur Houmani à Savigny et le

docteur Brabete à Léré.

M. PABIOT indique la CDC rembourse les frais engagés par les communes qui accueillent des centres de loisirs au

prorata du temps occupé.

M. PABIOT annonce qu’il est proposé suite aux demandes de plusieurs communes d’embaucher une secrétaire pour

dépanner les communes. La prestation sera refacturée aux communes qui feront appel à cette secrétaire. Il faudra que

ce soit quelqu’un qui connaisse les maires, le territoire. Beaucoup de secrétaires ne travaillent pas à temps complet

dans les communes.

M. PABIOT ajoute que les salaires des médecins sont inclus dans la masse salariale. 18 agents sont permanents à la

CDC auxquels s’ajoutent une cinquantaine de saisonniers pour la piscine et les accueils de loisirs.

M. PABIOT précise que « le budget est gonflé artificiellement par la TEOM qui ne fait qu’entrer et ressortir puisqu’on

lève l’impôt et on le reverse intégralement au SMICTREM. »

M. LEJUS demande des précisions sur le montant alloué pour les aides économiques. Mme RAIMBAULT précise que

Mme AUDRY avait demandé une augmentation de l’enveloppe, ce qui a été fait.

M. PABIOT ajoute qu’un prêt relais est en attente de déblocage. Il a été demandé pour pallier au retard de versement

de la subvention du Département pour la réhabilitation du site de la Balance.

M. PABIOT insiste sur le fait que la CDC accusera une baisse de recettes de 200 000€ et que malheureusement, ce

phénomène risque de continuer, donc par obligation, il faudra chercher des économies.

M. GAUCHERON demande si le budget santé s’équilibre avec les recettes des médecins.

M. PABIOT précise que la CDC a tous les coûts à sa charge. En contrepartie, elle perçoit des recettes de la CPAM, des

mutuelles, de l’Etat (avec Teulade par exemple).

« Pour un médecin, on équilibre presque, à 20 000 euros en moins. Pour l’autre, le déficit diminue mais est encore

trop important. »

M. ROUMET constate que « pour 10 euros par habitant, 2 médecins supplémentaires exercent sur le territoire. »

M. PABIOT ajoute que ces médecins soulagent aussi les autres médecins du territoire.

Le conseil communautaire approuve le budget à l’unanimité.

Fonctionnement Investissement

Dépenses 9 239 005 € 2 167 996,61 €

Recettes 9 239 005 € 2 167 996,61 €13

II-INSTITUTIONS

II-1) Constitution des commissions intercommunales

Il est proposé la création des commissions thématiques énoncées ci-dessous et de faire appel aux candidats :

- Commission aménagement du territoire-projet de territoire, M. BARBEAU Julien

ABITBOL Thibaud, DESPLANCHES Anne-Marie, BILLAUT Jean-Louis, LEJUS Bertrand, FONTAINE Claude,

COENT Frédéric, VIGNERON Eric, VACHER Fabrice, CHARLON Alain, CHAMBON Valérie, CALENDINI Ange,

GAUCHERON Olivier

- Commission action sociale, petite enfance, enfance, jeunesse, France Services, CIAS, épicerie sociale, M. VAN

DER PUTTEN Bruno

RUELLE Florence, NOYER Françoise, FOURNIER Ophélie, BERTHIER Clément, VERON Carine, EGEA Olivier,

BERTHELOT Aude, ARTUR Christophe

- Commission développement économique et santé, Mme AUDRY Régine

THIROT Christian, BARBEAU Julien, NOYER Françoise, BERTHIER Clément, DOISNE Patrick, GORIN Jean-

Paul, CHAMBON Valérie, ARTUR Christophe, GAUCHERON Olivier, KATITISCH Michel

- Commission affaires culturelles, tourisme, communication, Mme CHOTARD Brigitte

BARBEAU Julien, TYRREL Julie, TRANCHANT Stéphane, GOSSIOME DELCAMP Alain, VERON Carine, ROUMET

Benoit, BOURGEOIS Marion, GORIN Jean-Paul, CHAMBON Valérie, CASTELLANO Jean-François, MATTELLINI

Gabrielle, BONNIN Thierry

- Commission services communs, urbanisme, SPANC, PLUI, RLPI, SCOT, SPR, FASS, EPFLI, M. RENAUD François

GARNIER Jean-Michel, DESPLANCHES Anne-Marie, BILLAUT Jean-Louis, THIROT Christian, FONTAINE Claude,

MUNIER Laurent, CHENE Alain, COENT Frédéric, VANDEN-BOSSCHE Magali, NOEL Patrick, CHARLON Alain,

FAUROUX Laurent, BERTHELOT Aude, HAYEZ Christian

- Commission prévention des biens et personnes, GEMAPI, PICS, PAPI, accessibilité, M. PELE Jean-Yves

GARNIER Jean-Michel, ROUSSET Jean-François, SERRES Jean-Pierre, VIGNERON Eric, TRANCHANT Stéphane,

GOSSIOME DELCAMP Alain, NOEL Patrick, CASTELLANO Jean-François, ARTUR Christophe

- Commission travaux et équipements communautaires, M. DELESGUES Christian

GARNIER Jean-Michel, COENT Fréderic, VIGNERON Eric, VACHER Fabrice, NOEL Patrick, CHAMBON Valérie,

GAUCHERON Olivier, BONNIN Thierry

Il est proposé que les commissions thématiques soient composées de délégués communautaires titulaires et

suppléants. Si des membres absents lors de la séance souhaitaient participer aux commissions ils devaient le faire

savoir aux délégués présents à ce conseil.

Le règlement intérieur du conseil communautaire devra être revu dans les 6 mois suivant le renouvellement des

instances et précisera des éléments d’organisation.

M. PABIOT ajoute que la composition des commissions n’est pas immuable. Tous les délégués communautaires

recevront le compte-rendu de chaque commission.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

II-2) Indemnité des élus

Lorsque l’organe délibérant d’un établissement de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant

les indemnités de ses membres intervient,14

Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale ;

La communauté de communes appartient à la strate démographique de 10 000 à 19 999 habitants et fixe :

✓ L’indemnité maximale de président à 48,75 % de l’indice brut 1027

✓ L’indemnité maximale de vice-président à 20,63% de l’indice brut 1027

Taux maximal Montant maximal

brut mensuel

Taux proposé Montant brut proposé

Président 48,75 % 2 003,88 € 48,75 % 2 003,88 €

Vice-président 20,63% 848,00 € 20,63% 848,00 €

MONTANT TOTAL ALLOUE : 8 787,88 €

(Indemnité du président + total des indemnités des vice-présidents ayant délégation)

Il est proposé au conseil communautaire la répartition des indemnités comme indiqué ci-dessus.

M. PABIOT précise que les membres du bureau n’ont jamais de notes de frais. Les indemnités seules peuvent couvrir

les dépenses.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

II-3) Vote à main levée pour les désignations au sein des différents organismes

L’article L.2121-21 du CGCT permet de ne pas procéder au scrutin secret pour procéder aux nominations ou aux

représentations, pour cela le conseil communautaire doit accepter à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le vote à main levée.

II-4) Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne : Désignation des représentants au sein du comité syndical

Il est proposé de désigner les représentants devant siéger au sein du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne :

La CDC est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour le suivi des affaires du syndicat et aussi

pour le SCOT.

Délégués titulaires Délégués suppléants

Julien BARBEAU Brigitte CHOTARD

François RENAUD Bruno VAN DER PUTTEN

Régine AUDRY Christian DELESGUES

Jean-Yves PELE Laurent PABIOT

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

II-5) SIRVAA : Désignation des représentants au sein du comité syndical

Le syndicat a pour objet la restauration, l’entretien, la protection, la mise en valeur et l’aménagement des cours d’eau

des bassins versants du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois, de la Judelle, de la Balance, de la Presle, des Barres et de l’étang

Bernot sur la partie du territoire des EPCI adhérents situés sur les bassins versants hydrographiques de ces cours d’eau.

Pour rappel, le périmètre du syndicat s’étend sur tout ou partie des communes suivantes :

Assigny, Bannay, Belleville sur Loire, Boulleret, Bué, Couargues, Crézancy-en-Sancerre, Feux, Gardefort, Jalognes, Léré,

Menetou-Râtel, Ménétréol sous Sancerre, Saint Bouize, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint Satur, Sancerre,

Santranges, Savigny-en-Sancerre, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury près Léré, Thauvenay, Veaugues, Verdigny et Vinon

Le siège social du syndicat est situé à Précy.

La CDC doit désigner 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants

M. PABIOT précise que la CDC exerce la compétence pour le compte des communes mais confie cette compétence

à un syndicat.

M. GARNIER, président du syndicat depuis 2020 explique que 800 km de rivières sont gérés par le syndicat. Le syndicat

s’étend sur 7 communautés de communes, 77 communes. 10 masses d’eau sont gérées. M. GARNIER alerte sur le fait

qu’il est toujours difficile d’obtenir le quorum, 9 fois sur 10. En effet le syndicat compte 41 délégués titulaires et 4115

délégués suppléants. Certains délégués ne s’intéressent pas aux sujets. Souvent, le titulaire en cas d’absence n’est pas

remplacé par le suppléant. 2 techniciens de rivière travaillent dans le syndicat.

Délégués titulaires Délégués suppléants

HENDEL André SAYADA Hélène

PETIT Jean-Pierre NOEL Patrick

BLANCHET Sébastien VIGNERON Eric

TRANCHANT Stéphane GOSSIOME DELCAMP Alain

SERRES Jean-Pierre FLEURIET Jean-Paul

RABLAT Jacques MUNIER Laurent

FULGENCE Arnaud SANCHEZ Michelle

KEUFER Cyril REZARD Jean-Paul

PELE Jean-Yves CHERRIER Sylvain

GARNIER Jean-Michel VERRI Claude

BONNIN Thierry WULLE Guillaume

BORDU Gérard CORDIER Alain

DUTHOU Jean-Yves DURAND Jean-Marie

ROGER Etienne THIROT Christian

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

II-6) SMBS : Désignation des représentants au sein du comité syndical

Les objectifs du Syndicat sont la préservation et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques, des

rivières, la lutte contre la pollution, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes animales ou végétales portant

atteinte aux milieux aquatiques.

Pour rappel, le périmètre du syndicat s’étend sur tout ou partie des communes suivantes :

Assigny, Barlieu, Concressault, Crézancy-en-Sancerre, Dampierre-en-Crot, Jars, Le Noyer, Menetou-Râtel, Sancerre,

Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-ès-Bois, Thou, Vailly-sur-Sauldre, Veaugues et

Villegenon.

Le siège social est situé à Romorantin Lanthenay avec une antenne technique à Aubigny sur Nère.

Le comité d’installation aura lieu le jeudi 21 mai 2026 à Salbris.

La CDC doit désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

Délégués titulaires Délégués suppléants

DE LA FOUCHARDIERE Monique FLEURIET Antoine

ARTUR Christophe DUTHOU Jean-Yves

CHENE Alain BORDIER François

PELE Jean-Yves LEFEBVRE Stéphane

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité

II-7) Désignation des délégués au sein du SIVOM Loire et canal

M. BILLAUT Jean-Louis intervient en tant que président du SIVOM Loire et canal indique que ce syndicat existe depuis

1925 à l’origine et rappelle que les communes riveraines du canal doivent être représentées.

Le SIVOM Loire et canal a pour objet :

- la défenses des intérêts des communes riveraines de la Loire et de son canal latéral

- le développement touristique concerté de la Loire et de son canal latéral notamment l’ entretien courant des

pistes et des équipements liés au projet Loire à vélo et la mise en place d’une signalétique aux haltes nautiques

du canal latéral.16

Il comprend 22 communes de Beaulieu à Apremont. Le SIVOM ne peut mettre en œuvre aucune action car il n’a pas

de budget. Le but est néanmoins que les communes siègent au SICALA.

Le SIVOM n’a pas vocation à perdurer. Le département gère la partie investissement de la Loire à vélo. Chaque

commune a un délégué titulaire et un délégué suppléant. Il propose de croiser délégués titulaires et délégués

suppléants par rapport aux communes. Le SIVOM rencontre également des problèmes de quorum.

Délégués titulaires Délégués suppléants

GOIN Stéphanie LAFOND Delphine

CONTRERAS Adriana VAN DER PUTTEN Bruno

FAUCHOIS Denis BILLAUT Jean-Louis

CARVALHO Gwendoline FLEURIET Jean-Paul

VIGNERON Eric BLANCHET Sébastien

BONENFANT Eric CHEVALLIER Sébastien

GOSSIOME DELCAMP Alain LOPARD-JOURMET Myriam

GANA Dominique PETIT Jean-Pierre

TRETTEL Sophie COLAS Jean-Marc

CASTELLANO Jean-François BORDU Gérard

GOUZEAU Micheline CASANOVAS VAN BOSTERAUDT Rosita

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

II-8) Désignation des représentants au sein du Syndicat Berry Numérique

Du fait de la compétence « numérique » détenue par la communauté de communes, celle-ci adhère au syndicat

départemental Berry Numérique. A ce titre, la communauté de communes est représentée au sein du syndicat par 2

délégués titulaires.

M. ABITBOL demande si compte-tenu du déploiement du numérique déjà réalisé, de nombreuses réunions auront

encore lieu. Mme AUDRY répond que d’autres axes sont développés tels que la vidéoprotection.

Mme AUDRY Régine et M. DELESGUES élus à l’unanimité.

II-9) Désignation des représentants au sein du CIT (Cher Ingénierie des Territoires)

La communauté de communes adhère à l’agence départementale Cher Ingénierie des Territoires. A ce titre, elle doit

désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi les conseillers communautaires.

M. PABIOT précise que grâce à la cotisation de la CDC, les communes bénéficient d’un tarif très préférentiel.

M. GARNIER Jean -Michel se présente comme titulaire et M. DELESGUES Christian comme suppléant.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

II-10) Désignation des représentants au sein de l’EPFLI (Etablissement Public Foncier Cœur de France)

Depuis l’année 2019, la communauté de communes est adhérente à l’Etablissement Public Foncier Local

Interdépartemental (EPFLI). La mission de l’EPFLi est de gérer, pour le compte de ses collectivités-membres, les

procédures d’acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves ou de la réalisation d’actions

ou d’opérations d’aménagement.

L’ingénierie et l’expertise de l’EPFLI sont exclusivement foncières : achat, portage, gestion et revente des terrains à la

collectivité à l’origine de l’acquisition ou à l’opérateur désigné par elle.

Toutes les communes sans distinction peuvent solliciter l’intervention de l’EPFLi. Elles ne peuvent cependant adhérer

individuellement : c’est la Communauté de communes qui adhère et ouvre ainsi à chaque commune de son périmètre

la possibilité d’avoir recours à l’EPFLi. Les communes supportent individuellement le portage des opérations pour

lesquelles elles sollicitent la structure.17

Il est proposé de désigner parmi les membres du conseil communautaire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Délégué titulaire Délégué suppléant

François RENAUD Laurent PABIOT

Le conseil approuve à l’unanimité.

II-11) Désignation du référent du label station verte (1 titulaire, 1 suppléant)

La communauté de communes dispose du label « Stations Vertes » au profit de la commune de Saint-Satur. Ce label

existe depuis 1964 et est un territoire d'accueil au cœur des terroirs, reconnu au niveau national comme une Station

organisée proposant des séjours porteurs de sens, en faveur d'un tourisme nature, authentique, humain et

respectueux de l'environnement. Le label peut être obtenu si la commune répond à certains critères tels que le nombre

d’hébergements, avoir une piscine de plein air et un certain nombre de sites ou d’espaces consacrés à la nature. Il est

proposé de désigner un référent titulaire et un référent suppléant.

M. DELESGUES Christian se présente comme référent titulaire et M. BARBEAU Julien comme référent suppléant.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité

II-12 Désignation du référent au sein de l’association Loire itinérance

Depuis 2014, l’association Loire itinérance s’engage à faire connaitre la Loire autrement par la découverte de la

destination Loire en vie qui s’étend sur 250 km de Roanne à Gien en passant par 3 régions, 6 départements et 22

intercommunalités. Les statuts prévoient la participation des intercommunalités au sein du conseil d’administration. La

CDC est partenaire depuis de nombreuses années. C’est pourquoi il est proposé de désigner un référent au sein de

l’association parmi les conseillers communautaires.

M. BARBEAU Julien est élu à l’unanimité

II-13) Désignation d’un délégué au sein du CNAS

La communauté de communes adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale) pour permettre aux agents de la

collectivité de bénéficier de prestations sociales. A ce titre un élu doit être désigné pour représenter la collectivité lors

des assemblées générales.

Mme RAIMBAULT Agnès est élue à l’unanimité.

I-14) Désignation d’un délégué au sein du GIP RECIA

La communauté de communes adhère au GIP RECIA dans le cadre d’un contrat mutualisé avec les communes. Elle

doit donc désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein de l’assemblée générale du GIP

RECIA.

A l’unanimité, sont désignés Mme Agnès RAIMBAULT comme délégué titulaire et M. ABITBOL Thibaud comme

délégué suppléant.

II-15) Désignation des membres au sein de la CLI (Commission Locale d’Information de la Centrale nucléaire de

Belleville sur Loire)

La composition de la commission Locale d’Information (CLI) du centre nucléaire de production électrique de Belleville

sur Loire a été revue du fait de l’extension du plan particulier d’intervention. Désormais la CDC doit procéder à la

désignation des représentants déterminés en fonction de la population. Ce qui correspond pour notre EPCI à 4

représentants titulaires et 4 représentants suppléants. Il est proposé de désigner 4 représentants titulaires et 4

représentants suppléants.18

Délégués titulaires Délégués suppléants

Bruno VAN DER PUTTEN Jean-François CASTELLANO

François RENAUD Anne-Marie DESPLANCHES

Patrick DOISNE Christian HAYEZ

Brigitte CHOTARD Laurent MUNIER

Le conseil approuve à l’unanimité

M. BILLAUT regrette que toutes les communes ne soient pas représentées.

II-16) Délégation de pouvoir du conseil communautaire au président

En application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire peut

déléguer au Président des attributions limitativement énumérées qui permettent d ‘assurer le fonctionnement courant :

1- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics

communautaires

2- De prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que tout décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget dans la limite de 50 000 €

3- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

4- De créer les régies comptables au fonctionnement des services communautaires

5- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

6- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts.

7- D’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice et de défendre la

communauté de communes dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant

en demande qu’en défense devant toutes les juridictions compétentes.

8- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

communautaires dans la limite d’un seuil de 10 000 €

9- De signer et approuver les conventions et règlements et contrats nécessaires à la gestion des affaires

courantes

10- D’exercer le Droit de Préemption Urbain, instauré par délibération du 11 décembre 2025, pour le compte

de la Communauté de Communes sur les secteurs Ux et AUx du PLUi

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

II-17) Modification des statuts de l’office de tourisme du Grand Sancerrois

M. BARBEAU indique que l’office de tourisme du Grand Sancerrois, crée sous la forme d’un Etablissement Public

Industriel et Commercial (EPIC) souhaite modifier ses statuts joints en annexe n° 9 :

- L’EPIC dispose d’un collège de 12 conseillers communautaires, il propose d’ajouter 12 suppléants soit 12

titulaires et 12 suppléants à désigner parmi le conseil communautaire

- Il souhaite rajouter une filière parmi le collège des socioprofessionnels : la filière » produits de la ferme »

avec un membre titulaire et un membre suppléant

Les statuts précisent également la composition du collège des personnalités qualifiées (3 membres) : un membre issu

de l’un ou l’autre des Conseils d'administration du Conseil régional du tourisme et de l’Agence de développement du

tourisme du département, et de deux membres, président ou membre d’un Bureau d’association, qui œuvrent pour

le développement touristique du territoire. Aucun représentant d’un autre Office de tourisme ne peut être membre

du Comité de direction.

Les membres des collèges 2 et 3 doivent être signataires de la Charte de destination.19

- En l'absence du titulaire, la présence du suppléant vaut pour le calcul du quorum, et son vote est comptabilisé.

En cas d’absence, les membres des collèges peuvent aussi donner pouvoir à d’autres membres relevant du

même collège au sein du Comité de Direction.

- Il est également inclus la possibilité de décaler un membre démissionnaire du CODIR après 3 absences non

justifiées au comité de direction

- Les statuts prévoient également la possibilité de tenir les réunions en visio-conférence

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les statuts modifiés de l’office de tourisme du Grand Sancerrois.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Questions diverses

Culture

Mme CHOTARD indique que du 20 au 26 avril, une semaine Opéra est proposée avec pour démarrer, des récitals

piano « danses et nocturnes » à Sainte Gemme et à Sens Beaujeu. Puis 2 concerts alto « le romantisme allemand » à

Barlieu et le Noyer puis 2 soirées Roméo et Juliette à Belleville et Saint Satur et un concert lyrique à Chavignol.

Mme CHOTARD rappelle que le relais des communes est essentiel pour communiquer au plus grand nombre.

22h06, l’ordre du jour est épuisé, la séance est levée.