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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20240312 2.2.1 Fixation indemnites vide president
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20240312 2.2.1 Fixation indemnites vide president)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
villes Sœurs
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le SG
ID : 076-247600588-20240312-20240312_2_2_1-DE
Délibération n°20240312-2.2.1
Objet : Fixation des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des
conseillers titulaires d'une délégation de fonction ss COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12 mars 2024
Date de la L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire convocation : légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de 5 mars 2024 Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle Date d'affichage : du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. 6 mars 2024
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Nombre de membres : Monsieur Laurent Lopez, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel 50 Barbier ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à En exercice : e ; ; 2 Présents ; 39 Madame Claudine Briffard; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant Votants J 44 donné procuration à Madame Anne Dujeancourt; Madame Frédérique Cherubin- Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin.
Acte rendu exécutoire le :
Reçu enisous préfeciurele : Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois Affiché le :
Monsieur Yves Mainnemarre, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Mario Dona, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-12 ;
Vu la délibération n°20200716-8 en date du 16 juillet 2020 fixant le montant des indemnités de
fonctions des vice-présidents.es et conseillers.ères délégués.es communautaire ;
Vu les délibérations n°20240312-2.1 et n°20240312-2.2 portant élection d'une 6ème vice-
présidente et d'un nouveau conseiller communautaire délégué suite aux vacances de poste ;
Considérant que s'agissant de remplacement, cette élection n'emporte aucune conséquence
sur le montant de l'enveloppe globale ni sur la répartition du montant des indemnités de
fonctions des élus ;
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de
ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- de maintenir la répartition de l'enveloppe indemnitaire pareilement que la délibération
n°20200716-8, et, en conséquence les taux des indemnités selon les fonctions, par rapport à
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Taux de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction
Fonction / indemnités attribués à
publique
Président 64,50 %
Vice-Présidents 21,73%
Conseillers communautaires délégués 6% Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le S L Or
ID : 076-247600588-20240312-20240312_2_2_1-DE
- que le montant des indemnités de fonction sera automatiquement revalorisé en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice.
- de prélever les dépenses d'indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au
budget principal de la communauté pour les exercices à venir.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; s Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai ID : 076-247600588-20240912-20240812 2 2 3-DE
Annexe à la délibération n°20240312-2.2.1
Tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux Président, Vice-Présidents et aux membres du bureau
Fonctions Taux Monfanfs mensuels bruts appliqués
Président 64,50 % 2 651,28 €
Ter Vice-Président 2173% 893,21 €
2ème Vice-Président 2178% 893,21 €
3ème Vice-Président 21,73% 893,21 €
4ème Vice-Président 21,73% 893,21 €
5ème Vice-Président 21,73% 893,21 €
éème Vice-Président 21,73% 893,21 €
7ème Vice-Président 21,73% 893,21 €
8ème Vice-Président 2173R% 893,21 €
gème Vice-Président 21,73% 893,21 €
Membre du Bureau 6% 246,63 €
Membre du Bureau 6% 246,63 €
Membre du Bureau 6% 246,63 €
Membre du Bureau 6% 246,63 €
Membre du Bureau 6% 246,63 €