Arrêté - arrete pdt 159 2026 reglt loc vae au 01042026

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Arrêté - arrete pdt 159 2026 reglt loc vae au 01042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gildwiller. Lien du pdf (Arrêté - arrete pdt 159 2026 reglt loc vae au 01042026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, ARRETE du PRESIDENT N° 159/2026

Portant modification du règlement de location des vélos à assistance électrique

Le Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue,

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021, portant extension des compétences de la Communauté de communes Sud Alsace Largue et approbation des statuts modifiés conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° C20220304 du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 portant sur l’approbation de l’Appel à Projet « AVELO2 » et l’expérimentation de services vélo visant à mettre en œuvre la politique cyclable de la Communauté de communes Sud Alsace Largue ;

VU la délibération n° C20240604 du Conseil communautaire en date du 20 juin 2024 portant sur l’approbation de la tarification et du règlement applicable au 1er septembre 2024 ;

VU la délibération n° C20260301 du Conseil communautaire en date du 12 mars 2026 portant sur

la mise en place de montants forfaitaires pour couvrir des frais cibles en cas de vol, dégradation

ou perte d’un équipement d’un vélo à assistance électrique ;

VU la délibération n° C20241001A du Conseil communautaire en date du 24 octobre 2024 approuvant les délégations de pouvoir au Président de la Communauté de communes Sud Alsace Largue.

Considérant que pour le bon fonctionnement du service, la mise à jour du règlement est nécessaire.

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président arrête le nouveau règlement tel qu’annexé régissant le service de location de vélos à

assistance électrique. Ce règlement remplace le « Règlement et conditions générales du service de

location de vélos à assistance électrique » validé le 20 juin 2024.

ARTICLE 2

Le présent règlement tel qu’annexé entre en vigueur en date du 1er avril 2026 ;

ARTICLE 3

Tout usager du service, désigné également comme « locataire » dans le règlement devra en prendre

connaissance et accepter sans réserve ses modalités.

ARTICLE 4

Le Président de la Communauté de communes Sud Alsace Largue est chargé de l’exécution du présent

arrêté, lequel sera applicable après publication sur le site internet de la Communauté de communes

Sud Alsace Largue et transmission au représentant de l’Etat dans le département, conformément aux

dispositions du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de

communes Sud Alsace Largue dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours

contentieux peut également être exercé devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le même

délai.

ARTICLE 6

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

• au représentant de l’Etat dans le département

• à Madame l’inspectrice divisionnaire des finances publiques du service de gestion comptable

d’Altkirch (SGC)

Dannemarie, le 30 mars 2026

Le Président, Fabien ULMANNARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS

La Communauté de communes Sud Alsace Largue loue un vélo à assistance électrique (VAE). Cette location est consentie aux présentes conditions générales que le souscripteur, dénommé « usager », accepte expressément et sans réserve s’engage à respecter.

Ce service est dédié au développement de l’usage du vélo au quotidien sur le territoire.

Contact :

Adresse : 11 rue Gilardoni, 68210, RETZWILLER

Du lundi au jeudi, 9h-12h 13h30-17h

Vendredi 9h-12h

Courriel : location-velo@sudalsace-largue.fr

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU SERVICE

Sous réserve d’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, le service de location d’un VAE est accessible à toute personne répondant à l’ensemble des conditions suivantes : - Être une personne physique majeure habitant le périmètre de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue ;

- Être une personne physique mineure justifiant d’un contrat (stage, alternance, apprentissage) et habitant le périmètre de la Communauté de communes Sud Alsace Largue. La personne mineure devra être accompagnée d’un représentant légal pour la signature du contrat.

L’usager doit être titulaire d’un compte bancaire domicilié en France et ne peut être débiteur auprès de la CCSAL de somme(s) dont il ne se serait acquitté au titre d’un service. L’usager certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué, et n’avoir aucune contre-indication médicale. La Communauté de communes ne pourra être tenue responsable des dommages causés en cas d’inaptitude de l’usager.

En cas de changement de ces informations (adresse, nom, etc.), l’usager s’engage à en informer le Service mobilité de la CCSAL dans un délai de 15 jours.

Sous réserve de la complétude du dossier et de la validation des critères d’accès, un vélo à assistance électrique pourra être proposé à la location. En cas d’indisponibilité d’un vélo à la date demandée, une inscription sur liste d’attente est possible. Les usagers seront contactés par ordre d’inscription, sans garantie de date précise pour la mise à disposition de l’équipement.

Règlement et conditions générales du service de location

de vélos à assistance électriqueARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE ET MODALITÉS D’ABONNEMENT

Le service permet de louer un vélo à assistance électrique et ses accessoires pour une durée minimale de trois mois et jusqu’à 9 mois en cumulé. La CCSAL propose en complément des VAE une mise à disposition de sacoches vélo et/ou d’un siège enfant sans surcoût. Pour en bénéficier, le locataire doit le préciser dans sa demande de location. L’utilisation des sacoches et du siège enfant se fait sous l’entière responsabilité du locataire. La CCSAL ne saurait être tenue responsable en cas de vol ou d’accident.

Afin de souscrire un contrat de location, le locataire devra délivrer les pièces suivantes :

• Photocopie d’une pièce d’identité recto/verso ;

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

• Copie d’une assurance de responsabilité civile (avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du matériel mis à disposition par l’exploitant, en dehors du domicile pendant la durée du contrat) ; • Pour le paiement et la caution : un RIB, une autorisation de prélèvement SEPA et un mandat de prélèvement SEPA sur compte bancaire datés et signés.

L’ensemble des documents et formulaires à renseigner est disponible sur le site internet de la CCSAL ou en version papier à l’annexe de Retzwiller (coordonnées du service en début de règlement). Préalablement à la mise à disposition du VAE, l’usager est tenu d’en vérifier l’état général (propreté, roue, selle, freins…) avec le personnel de la CCSAL. Cette vérification de l’état du vélo donnera lieu à l’établissement d’une fiche signée par l’usager et l’agent de la CCSAL.

Tout dysfonctionnement, marque ou impact majeur est à signaler durant cet état des lieux. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée. La même opération de vérification se fait lors de la restitution.

3.1) Modalités de réservation

La location d’un VAE est possible par les moyens suivants :

• Téléchargement du dossier sur le site internet de la CCSAL et transmission des pièces à l’adresse location-velo@sudalsace-largue.fr ;

• En accueil physique à l’annexe de Retzwiller.

La réservation d’un vélo à assistance électrique est possible jusqu’à un mois à l’avance par rapport à la date de début de contrat souhaitée. La date de signature du contrat constituera le point de départ pour le calcul du loyer et déterminera précisément la date à laquelle le locataire devra restituer le vélo, en fonction de la période de location accordée par la Communauté de communes Sud Alsace Largue. Le paiement des prestations ou services objet du présent contrat s’effectuera au prorata temporis, calculé à partir de la date effective de signature jusqu’à la fin du mois concerné. Le montant dû sera déterminé proportionnellement au nombre de jours écoulés entre la date de signature et la fin du mois, sur la base du tarif mensuel convenu entre les parties. Le contrat de location stipule les coordonnées de l’usager, la période et la durée de location, l’identification du vélo, la tarification appliquée ainsi que les équipements sollicités et mis à disposition gracieusement par la Communauté de communes Sud Alsace Largue. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat (article 3.3.3) par l’usager ou son renouvellement. Ils sont joints au contrat de location, disponibles sur demande et consultables sur le site internet.

Le transport du VAE peut être fait par un porte-vélo uniquement s’il est conçu pour les modèles de vélos électriques. En cas de nécessité, le VAE peut être transporté dans le coffre d’une voiture si la dimension le permet, ou dans un utilitaire sanglé. La CCSAL ne peut être tenue responsable en cas de dommage lors du transport.

3.2) Durée de location

La durée du contrat de location est établie pour une période de 3 mois au minimum et 6 mois maximum renouvelable dans la limite de 9 mois maximum. Un contrat de location peut être renouvelé, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement, uniquement si la disponibilité de nos vélos et lesinscriptions en liste d’attente le permettent (aucun renouvellement possible si une ou plusieurs personne(s) inscrite(s) en liste d’attente).

Le renouvellement est réalisé sous les mêmes conditions que la souscription initiale. Le locataire peut à tout moment résilier son contrat de location sans obtenir de remboursement. Toute location entamée est due dans son intégralité.

Après l’atteinte de la durée maximale de location de 9 mois, tout usager ne pourra prétendre à une nouvelle location avant un délai de 12 mois consécutifs.

3.3) Tarifs et modalités de paiement

La location d’un vélo à assistance électrique est au tarif de 40 € (quarante euros) par mois. Une autorisation de prélèvement SEPA devra être dument complétée et signée par le locataire. Aucun paiement en espèces, chèques ou cartes bancaires ne pourra être accepté.

3.4) Caution

Le montant de la caution pour le vélo à assistance électrique (VAE) est fixé à 2 000 € (deux mille euros). Une autorisation de prélèvement spécifique à la caution devra être complétée et signée par le locataire. Cette autorisation reste valable jusqu’à la restitution effective du vélo et jusqu’à la régularisation des éventuelles réparations à la charge de l’utilisateur. En cas de non-restitution du vélo, l’entièreté du montant de la caution sera facturée à l’usager.

Les produits loués demeurent la propriété de la Communauté de communes Sud Alsace Largue, mais dès la date de début du contrat de location, l’usager sera tenu personnellement responsable de toutes les conséquences liées à l’utilisation du VAE. L’usager supporte toute responsabilité en cas de vol, d’accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui- même et aux biens, et quel que soit l’auteur du dommage. En aucun cas, l’usager ne pourra se considérer comme propriétaire du VAE bien que sa caution ait été encaissée. Le montant de la caution ne saurait, en aucune manière, constituer une limite de responsabilité de l’usager qui reste redevable de l’ensemble des sommes dues.

ARTICLE 4 - FACTURATION COMPLÉMENTAIRE

4.1) Facturation en cas de dégradations ou perte d’accessoires

Toute dégradation ou perte d’accessoires constatée lors de la restitution du vélo et imputable à l’usager donnera lieu à facturation, selon les montants fixés par la grille tarifaire forfaitaire jointe en annexe au présent contrat. Seules les réparations relevant de l’entretien courant, d’un vice caché ou du remplacement de pièces soumises à usure normale seront prises en charge par la CCSAL, sous réserve de vérification par ses services par un prestataire mandaté.

4.2) Maintenance préventive (à la charge de la Communauté de communes Sud Alsace Largue)

Les maintenances préventives et remplacement de pièces d’usure à la charge de la CCSAL sont les suivants :

- Maintenance préventive tous les 500 km ;

- Vérification et réglage des systèmes de freinage ;

- Vérification de la tension des batteries et remplacement si nécessaire ; - Vérification et réglage du système de vitesse ;

- Vérification du bon fonctionnement des systèmes de sécurité ;

- Vérification de la visserie, serrage des pédales, de la potence et du cintre ; - Vérification des roues et dévoilage ;

- Remplacement des pièces d’usure (patins de freins, pneus, chambre à air, ampoules).

Le locataire est néanmoins responsable des contrôles de sécurité nécessaires lors de la période de location. Il en va de sa responsabilité de vérifier le bon fonctionnement des équipements de sécurité avanttout trajet. Lorsqu’une période de six mois de location est atteinte, l’usager s’engage à déposer le VAE pour révision par la Communauté de communes elle-même ou par un prestaire.

4.3) Maintenance curative (à la charge du locataire)

Sont considérées relevant de la maintenance curatives les prestations suivantes : - Réparation due à une utilisation non-conforme du VAE loué (usage sur terrain inadapté, surcharge, mauvaise utilisation et/ou rechargement des batteries) ;

- Réparation des détériorations résultant de chutes ou actes de vandalisme ; - Réparation résultant de négligences ou entretiens non appropriés ; - Toute autre prestation ne relevant pas de la maintenance préventive et de l’entretien des pièces d’usure tels que défini dans l’article et jugée nécessaire par la Communauté de communes Sud Alsace Largue et/ou un prestataire mandaté.

Toute maintenance devra faire l’objet d’une demande à la Communauté de communes Sud Alsace Largue. Le prestataire en charge de la gestion du service présentera un devis au locataire s’il estime que le locataire est responsable de la maintenance à réaliser. Toute réparation, modification ou transformation d’un vélo par l’usager est interdite, sauf dérogation écrite de la CCSAL.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION

Chaque vélo est identifié et suivi par un numéro d’enregistrement.

Le contrat de location et la conduite du VAE sont strictement personnels et ne sont, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Pendant la durée de la location, l’usager est tenu au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route et des différents articles du présent document. La responsabilité de la collectivité est expressément dégagée en cas d’inobservation de ces prescriptions.

L’usager est autorisé à utiliser le VAE pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable conformément à l’objet pour lequel il a été conçu, ce qui exclut notamment :

• Son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d’endommager le VAE ; • Toute utilisation pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ;

• Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du VAE ; • Et plus généralement toute utilisation anormale du VAE.

Il est interdit à l’usager :

• De modifier le VAE ainsi que ses accessoires ;

• D’effectuer des réparations ;

• De le sous-louer ;

• De transporter un passager sauf pour les VAE spécialement équipés d’un siège-enfant ; • De transporter sur le porte bagage une charge supérieure à vingt-cinq (25) kg.

Lors de chaque période d’inutilisation du VAE, l’usager s’engage à systématiquement attacher le cadre et une roue du VAE à un support fixe (type barrière, arceaux…) avec un antivol adapté fourni par la CCSAL.

ARTICLE 6 – IMMOBILISATION DU VAE

En cas d’immobilisation du VAE dans le cadre d’une maintenance préventive, la CCSAL pourra proposer au locataire, sous réserve de disponibilité, la possibilité d’emprunter un VAE de substitution seulement si

L’usager s’engage à rendre à la fin du contrat de location le VAE et ses accessoires propres et à le maintenir dans un état de propreté durant la période de location.la durée des réparations dépasse les 5 jours ouvrés. En cas d’indisponibilité d’un vélo de remplacement, la CCSAL procèdera à la prolongation du contrat de location du nombre de jours réel d’immobilisation. L’usager ne pourra réclamer de remboursement pour toute immobilisation du VAE. ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le port d’un casque est fortement conseillé pour tous les usagers et il est obligatoire pour tous les enfants de moins de 12 ans. Le port d’un gilet rétroréfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste, et son éventuel passager, circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.

La collectivité ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-utilisation de ces équipements.

L’usager est responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui, ou ses préposés, du fait de l’utilisation du VAE. Dans le cadre de ce contrat, l’usager a la garde juridique du VAE et des accessoires loués au sens du code civil et en est responsable. Le prix de la location n’inclut pas d’assurance vol ou dégradation de vélo. Par conséquent, il incombe à l’usager de prendre les dispositions nécessaires afin d’assumer les conséquences de l’utilisation du VAE dont il a la garde. L’usager doit se rapprocher de son assurance pour s’assurer de la prise en charge du vol, des dégâts matériels et corporels quant à l’usage dudit vae, tant vis-à-vis de lui-même que des tiers. Dans le cas contraire et s’il souhaite souscrire à un contrat d’assurance spécifique, l’usager aura la charge d’effectuer les démarches nécessaires et devra prendre à sa charge le coût financier du contrat.

ARTICLE 8 - VOL ET SINISTRE

Le cycle loué doit impérativement être protégé par l’usage de l’antivol remis à l’usager qui s’engage en outre à prendre toute disposition pour limiter son exposition au risque (choix du stationnement, rangement à l‘écart de la vue, etc…). En cas de vol, l’usager doit immédiatement informer la Communauté de communes Sud Alsace Largue et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie en précisant le numéro du VAE. Une copie du récépissé doit être communiquée à la Communauté de communes Sud Alsace Largue. En cas de vol par l’usager, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation, de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, la CCSAL est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

En cas de sinistre, le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par la Communauté de communes Sud Alsace Largue et facturé à l'usager. Un devis sera réalisé et signé par les deux parties. L’usager s'engage alors à payer la somme due au plus tard 15 jours ouvrables après l'émission de la facture. En cas de non-paiement, la CCSAL procédera à l’encaissement de la caution de l’usager et des poursuites pourront être engagées.

ARTICLE 9 - PROCEDURE DE RESTITUTION DU VAE

Le VAE loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. Au moment de la contractualisation et de la remise du VAE la restitution est programmée avec les agents de la CCSAL. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 10 € par jour calendaire. Un état du VAE est établit avec l’usager et l’agent de la CCSAL, sur la base de l’état signé à la prise en charge du vélo à la signature du contrat. Afin d’obtenir toutes les garanties de fiabilité et de qualité, une maintenance préventive est réalisée à la fin de chaque contrat pour chaque VAE. L’usager doit communiquer toute dégradation sur le vélo avant l’opération de maintenance pour que le prestataire puisse anticiper toute réparation nécessitant une immobilisation du vélo.

La dépose du VAE est à la charge de l’usager.

En cas de retour du VAE avant la date convenue, aucune demande de remboursement ne pourra être formulée, excepté pour les situations suivantes et sur fournitures de justificatifs : • Incapacité d’utilisation du vélo pour cause de maladie grave, accident ou hospitalisation du locataire ;

• Décès du locataire ;• Déménagement en dehors du périmètre de la Communauté de communes Sud Alsace Largue.

ARTICLE 10 – RESILIATION

L’usager s’engage sur la durée de l’abonnement choisi et ne peut mettre un terme par anticipation à

son abonnement sauf disposition exceptionnelle prévue par les présentes conditions :

• En cas de déménagement, licenciement, longue maladie, grossesse ou décès. Dans ces derniers cas, l’usager doit présenter un justificatif et restituer le VAE après avoir convenu d’un RDV avec le Service mobilité de la CCSAL. Le paiement des mensualités cessera au mois suivant la restitution du VAE réceptionné.

La résiliation peut intervenir sur l’initiative de la CCSAL en cas de manquements constatés au règlement présent et sans qu’aucune indemnité ne soit consentie en faveur de l’usager.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Protection des données à caractère personnel

La Communauté de communes Sud Alsace Largue (CCSAL), en vue d’assurer le bon fonctionnement du service de location de vélos, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel.

Finalités et base légale du traitement

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations communiquées sont nécessaires pour répondre à votre demande. La CCSAL agit en qualité de responsable de traitement. Les finalités du traitement sont la gestion administrative des inscriptions, le suivi des locataires, l’enregistrement des locations et les opérations de maintenance des cycles. Le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées est précisé lors de leur collecte. Les données sont destinées à la CCSAL et à ses employés, ainsi qu’aux prestataires techniques intervenant pour son compte dans le cadre du fonctionnement du service (édition et hébergement du service en ligne, maintenance des cycles). Ces prestataires agissent en tant que sous-traitants et sont soumis à des clauses contractuelles garantissant la protection de vos données. La base légale du traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat de location est l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Pour les données optionnelles, le traitement repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD).

Durée de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée du contrat de location, puis archivées pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin du contrat, sauf demande explicite et motivée de suppression de votre part. Cette durée permet de satisfaire aux obligations légales et de prescriptions applicables.

Sécurité et utilisation des données

La CCSAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données, conformément aux exigences du RGPD. La CCSAL s’interdit de communiquer vos données à caractère personnel à des tiers, sauf obligation légale. Elle se réserve le droit d’utiliser les informations que vous avez fournies pour améliorer le contenu du service et l’adapter à vos préférences. Les données à caractère non personnel, entièrement anonymisées, pourront être utilisées à des fins d’études statistiques liées à l’usage des services.

Droits des usagers

Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants : • Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données ;

• Droit d’opposition et de limitation du traitement de vos données ;

• Droit à la portabilité de vos données ;• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser, accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature, à l’adresse suivante :

Communauté de communes Sud Alsace Largue

7 rue de Bâle

68210 DANNEMARIE

ou par email à location-velo@sudalsace-largue.fr

En cas de contestation, vous disposez du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Je soussigné(e) :

Nom : ……………………………………………….

Prénom : …………………………………………….

, déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve le présent règlement et les conditions générales du service.

Date : ……………………

Signature :ANNEXE

Tableau des montants forfaitaires facturés en cas de perte, dégradation ou vol d’un accessoire.

Equipement Montant

Clé batterie / Clé cadenas 50 €

Siège enfant 50 €

Paire de sacoches 70 €

Anti-vol 150 €

Chargeur batterie 90 €

Frais administratifs additionnels : 5 € (euros)