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Déliberation - Delib 2026 21 fongibilite des credits
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 21 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20260429-2026DE021_021-DE
Reçu le 05/05/2026
N° 2026/2171
Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
L'an deux mille vingt-six, Le vingt-neuf avril à vingt heures trente, Le
Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, dans le lieu
habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur Le Maire en
date du 20 avril 2026.
Membres présents 19
Pouvoirs 0
Membres absents
Membres Présents :
Michel LAURENS ; Annette CLUZEL, Jacky LACAN, Josette Pour : 19
| VAYSSE; Pierre GRIMAL ; TEYCHON Emmanuelle; Jean-Michel
Contre : 0 RECOULES; Audrey GAUBERT; Denis GALTIER: FONTANILLE Abstention : 0 Laureen ; Alexandre VAYSSE ; Patrick FRANDEMICHE; Fabienne JALADE; Nathalie LEGROS; Bruno VAYSSE: Patrice MASSOL;
Véronique PAULHE ; Daniel NESPOULOUS ; Sandrine ROBERT,
Procurations : /
Absents excusés : /
Président de séance : Michel LAURENS. Secrétaire de Séance : Laureen FONTANILLE.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que consécutivement au passage à la
nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, la commune de Réquista est
amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à
lexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite
asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, La répartition des
crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans
attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer
l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
1/2 Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20260429-2026DE021_021-DE
Reçu le 05/05/2026
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre
de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, pour ce nouvel exercice 2026, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire
à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document
s’y rapportant.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide :
— D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l’occasion du budget 2026;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Michel LAURENS Laureen FONTANILLE
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