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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC8 5 82 Transfert de Gestion DES CEE au SDE 82 Travaix Batiments Eclairage Public
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC8 5 82 Transfert de Gestion DES CEE au SDE 82 Travaix Batiments Eclairage Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le trente septembre à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du vingt quatre septembre deux mille
vingt quatre, s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives,
sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2024BC8-5-82
OBJET : TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX
BATIMENTS, ECLAIRAGE PUBLIC
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Monsieur RATTO Stéphan a donné pouvoir à Jean Paul TERRENNE
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Olivier RENAUD a été désigné secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à
|partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. ÎLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024BC8-5-82
OBJET : TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX BATIMENTS, ECLAIRAGE PUBLIC
Le Président rappelle que lorsque la commune engage des travaux d'amélioration
des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des certificats d'économies d'énergie (CEE) introduit par la loi
d'orientation énergétique de juillet 2005.
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la Communauté de
Communes peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et
obtenir les CEE, il est nécessaire d'atteindre le seuil des 50 GWhan. Ces certificats
peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.
Le Président informe de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en
2072, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et
je vous propose :
+ de désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l'article 7 du Décret
n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu'à la fin de la cinquième
période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret
n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l'article R221-1 du code de l'énergie ;
e d'approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats
d'économies d'énergie au SDE 82 ;
e de l’autoriser ou son représentant à signer fous documents à intervenir dans ce
cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l'attestation de
cession des CEE établies entre la Communauté et le SDE 82.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l'article 7 du Décret
n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu'à la fin de la cinquième période
nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l'article1 du décret n°2021-712 du 3
juin 2021 codifié à l'article R221-1 du code de l'énergie ;
- d'approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats
d'économies d'énergie au SDE 82; - d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents à intervenir dans ce
cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l'attestation de cession
des CEE établies entre la Communauté et le SDE 82.
Fait à Valence d'Agen, le 30 septembre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 1° octobre 2024
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
Le Maire d'AUVILLAR Communes des Deux Rives
COMMUNAUTÉ DE opt e Tr)
X RIVE:
Jean Michel BAYLET Olivier RENAU
D 9 OCT. 2024 Certifié exécutofre
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales le 09 OCT. 2024 AR Préfecture
TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE82 : TRAVAUX
BATIMENTS, ECLAIRAGE PUBLIC
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
082-248200016-20240930-2024BC8_5 _82-
DE
2024BC8_5_82
30/09/2024
DELIBERATIONS
8-5-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Politique de la ville-habitat-
logement)
2024BCB8-5-82 TRANSFERT DE GESTION
DES CEE AU SDE 82 TRAVAIX
BATIMENTS ECLAIRAGE PUBLIC.pdf
Fichier(s) annexes(s) : 2024BCB8-5-82-Projet_ Convention transfert et valorisation CEE_5ème période ECPI.pdf
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
09/10/2024 09:18:06
09/10/2024 09:18:38