Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 12 34 transfert de gestion des cee au sde 82 trava
Conseil Municipal - 842020 Certificats déconomie dénergie
Conseil Municipal - 842020 Certificats déconomie dénergie
Déliberation - 2023 076 convention de gestion des certificats dec
unknown - 2024 06D13 Transfert au SDE de la competence optio
Déliberation - 18 TRANSFERT DE GESTION DES CERTIFICATS D'ECO D'EN
Déliberation - Deliberations economie denergie sur leclairage pub
unknown - 21 convention transfert de gestion certificats eco
Compte-Rendu - D 2022 88 Signature Transfert de gestion des CEE a
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC8 5 82
Déliberation - 2023 11D21 Transfert de gestion des certificats deconomie denergie relatifs aux travaux sur les batiments communaux et leclairage public au SDE
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Vincent-Lespinasse.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11D21 Transfert de gestion des certificats deconomie denergie relatifs aux travaux sur les batiments communaux et leclairage public au SDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
PARTEMENT DU TARN-ET GARONNE
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-LESPINASSE
_ REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 novembre 2023
N° 2023-11D21 J
Transfert de gestion des certificats d'économies d’énergie relatifs aux travaux sur les bâtiments communaux et l'éclairage public au Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de St VINCENT
LESPINASSE, dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire, à la salle de la mairie, sous la présidence de M. FAU Eric, premier adjoint au maire.
Date de convocation : 10/11/ 2023
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 09
Etaient présents: FAU Eric, MEL Jacqueline, CHARLES Denise, AVATTANEO William, BORD Cédric, BOUDON Cécile, DUPRAT Stéphanie, MERLE-LOMBARD Nathalie, TRISTAN Damien,
Absent excusé : BOYER Serge
Absent: LANNES Florentin
Secrétaire de séance : CHARLES Denise
Monsieur Le 1% adjoint expose aux membres du Conseil municipal que lorsque la commune engage des
travaux d'amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est
possible d'obtenir des certificats d'économies d'énergie (CEE) selon le dispositif introduit par la loi d'orientation énergétique de juillet 2005.
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par
le ministère de la Transition écologique et solidaire. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE,
_ il est nécessaire d'atteindre le seuil des 50 GWh. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.
Monsieur le 1° adjoint informe les membres du Conseil municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82
mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil municipal :
- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29
novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2020, date définie selon l’article 2 du décret n°2017-690 du 2 mai 2017 ;
- D'approuver la convention relative au transfert des certificats d'économies d'énergie et à leur valorisation par le SDE 82 ;
- D'autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention de
partenariat pour le transfert et l'attestation de cession des CEE, établies entre la commune et le SDE 82.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29
novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2020,
date définie selon l’article 2 du décret n°2017-690 du 2 mai 2017 ;
- D'approuver la convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d'énergie au SDE 82;
- D'autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre, et notamment la convention de
partenariat pour le transfert et l'attestation de cession des CEE établie entre la commune et le SDE 82.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits Votants : 9 à . u nat Pour : 9
u registre sont les signatures, ann, Contre : 0 CR ICE, “
Pour copie conforme Abstention : 0 LT
IESYNE
La secrétaire de séance,
CHARLES Denise
= À ES ss Fe
AR Prefecture
082-218201754-20231116-2023_11D21-DE
Reçu le 27/11/2023