Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - D 2022 88 Signature Transfert de gestion des CEE a
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC8 5 82
Compte-Rendu - D 2022 88 Convention de Transfert de gestion des C
Déliberation - DELIB 23 2023 DELIBERATION TRANSFERT DE GESTION DE
Conseil Municipal - 20220920D 02 transfert gestion cee au sde82
unknown - 12 34 transfert de gestion des cee au sde 82 trava
Déliberation - 18 TRANSFERT DE GESTION DES CERTIFICATS D'ECO D'EN
unknown - 21 convention transfert de gestion certificats eco
Déliberation - delib 2025 01 03 modif statuts sde
Déliberation - Convention constitutive SDE 82
Déliberation - delib 2025 06 06 transfert de gestion cee au sde 82
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 06 06 transfert de gestion cee au sde 82)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
AR
Prefecture
082-218201671-20250623-2025
06
O08-DE
Reçu
le
24/06/2025 MAIRIE
DE
République
Françalse
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-06-06
SEANCE
DU
LUNDI
23
JUIN
2025
Date
de
la convocation
: 16/06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-trois
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
salle
des
fêtes
du
village,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire,
Présents
: 17
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
MAYMAT
Phillppe,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Nathalie,
LECOINTE
Marie-Jeanne,
LACAM
Sébastien,
DIAZ
Sandrine,
RISPE
Laurence,
GIRARD
Natacha,
DEL
RIO
Sandy,
LOMBRAIL
Sébastien,
BELDA
Laure,
BODOT
Damien Absent
excusé
: 1
FORESTIé
Edouard
donne
pouvoir
à
RISPE
Laurence
Monsieur
LORMIERES
Philippe
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
TRANFERT
DE
GESTION
DES
CEE
AU
SDE
82
:TRAVAUX
BATIMENTS
COMMUNAUX,
ECLAIRAGE
PUBLIC Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
lorsque
la
commune
engage
des
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
sur
des
équipements
et
bâtiments
de
son
patrimoine,
4 est
possible
d'obtenir
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
introduit
par
la
loi
d'orientation
énergétique
de juillet
2005.
Ce
dispositif
précise
que
pour
des
opérations
standardisées,
la
commune
peut
bénéficier
de
CEE
délivrés
par
le
Ministère
en
charge
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l’Energie.
Pour
déposer
un
dossier
au
Registre
National
et
obtenir
les
CEE,
il
est
nécessaire
d'atteindre
le
seuil
des
50
GWhiumsc.
Ces
certificats
peuvent
ensuite
être
valorisés
et
représenter
une
ressource
financière.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
démarche
de
mutualisation
du
SDE
82
mise
en
place
en
2012,
destinée
à organiser
un
groupement
de
collecte
des
CEE
auprès
de
ses
adhérents,
et
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
De
désigner
le
SDE
82
«
Tiers
Regroupeur
»
des
CEE
au
sens
de
l'article
7
du
Décret
n°2010-1664
du
29
novembre
2010
relatif
aux
CEE,
jusqu’à
la
fin
de
la
cinquième
période
nationale
fixée
au
31
décembre
2025,
date
définie
selon
l'article
1 du
décret
n°2021-712
du
3 juin
2021
codifié
à
l’article
R221-1
du
code
de
l'énergie ; AR
Prefecture
082-218201671-20250623-2025
06
08-DE
Reçu
le
24/06/2025
-
D'approuver
la
Convention
relative
au
transfert
et
à
la
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
au
SDE
82
;
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
notamment
la
Convention
de
partenariat
pour
le
transfert
et
l'attestation
de
cession
des
CEE
établies
entre
la
commune
et
le
SDE
82,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
-
De
désigner
le SDE
82
« Tiers
Regroupeur
» des
CEE
au
sens
de
l’article
7 du
Décret
n°2010-1664
du
29
novembre
2010
relatif
aux
CEE,
jusqu’à
la
fin
de
la
cinquième
période
nationale
fixée
au
31
décembre
2025,
date
définie
selon
l’article
1
du
décret
n°2021-712
du
3 juin
2021
codifié
à
l’article
R221-1
du
code
de
l'énergie
;
-
D'approuver
la
Convention
relative
au
transfert
et
à
la
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
au
SDE
82
;
-
D’autoriser
le
Maire
à signer
tous
documents
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
notamment
la
Convention
de
partenariat
pour
le
transfert
et
l'attestation
de
cession
des
CEE
établies
entre
la
commune
et
le
SDE
82.
Adopté
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance.
Copie
certifiée
conforme.
Saint-Nauphary,
le
24
juin
2025.
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
Philippe
LORMIERES,
,
Bernard
PAILLARES,
après
dépôt
en
Préfecture
LT
ke
2u/6/20èT
DT
Les Ps
et publication
notification
du
24 juin
2025.
Le
Maire