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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 026
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-026
PUBLIÉ LE 12 MARS 2018 Sommaire
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2018-03-01-006 - arrêté de subdélégation DASEN07_modif_03.2018 (1 page) Page 4
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-03-08-001 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers
secours du Comité départemental 26 de la Fédération française de sauvetage et de
secourisme (2 pages) Page 6
26-2018-03-08-002 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers
secours de l’association départementale de l’enseignement et de développement du
secourisme de la Drôme-ADEDS 26 (2 pages) Page 9
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2018-03-01-005 - PRS delegation signature 01 03 2018 (2 pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-03-06-008 - AP 201803 renouvelant l'habilitation de la FRAPNA Drôme Nature
Environnement à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives départementales à vocation spécialisée (1 page) Page 15
26-2018-03-05-002 - AP autorisant l’OPH Valence Romans Habitat à déroger aux
plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux dans les Quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et dans les ensembles immobiliers occupés
par plus de 65 % de locataires bénéficiaires de l’APL (2 pages) Page 17
26-2018-03-05-001 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPORA en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un immeuble 1,
place de la République sur la commune d’Etoile-sur-Rhône (1 page) Page 20
26-2018-03-02-003 - AP portant habilitation de la FDPPMA à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales à vocations
spécialisée. (1 page) Page 22
26-2018-03-05-005 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure de réaliser un diagnostic
de son fonctionnement et régulariser la situation du système de collecte (3 pages) Page 24
26-2018-03-05-006 - Arrete modificatif de composition de la CDPENAF (3 pages) Page 28
26-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement
de la conduite "AES école de conduite des Baronnies" (1 page) Page 32
26-2018-03-06-001 - FLAVIA Association, autorisation capture relâcher Papillon_Appolo,
Parc naturel régional du vercors et sa réserve (2 pages) Page 34
26-2018-03-06-002 - Portant actualisation de l'opposition territoriale de SOURIAU
Sylvain contre l'ACCA d'Aubres (1 page) Page 37
26-2018-03-06-005 - Système d'assainissement de la commune de HAUTERIVES (3
pages) Page 39
2 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2018-03-07-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 du village d'enfants géré par
la fondation Robert ARDOUVIN Collectivité Pédagogique (2 pages) Page 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-05-004 - Arrêté conférant l'honorariat de Maire à Monsieur Serge BLACHE (1
page) Page 46
26-2018-03-06-004 - Arrêté fixant le Schéma Départemental d'Amélioration de
l'Accessibilité des Services au Public (4 pages) Page 48
26-2018-03-08-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 53
26-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour
le curage du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence - Commune de
BOURG-LES-VALENCE (7 pages) Page 56
26-2018-03-06-003 - Arrêté portant homologation du circuit de l'Auberet situé sur la
commune d'Aurel (4 pages) Page 64
26-2018-03-09-001 - Avis de la CDAC du 2 mars 2018 sur un permis de construire relatif
à la création d'une surface commerciale "LIDL" à AOUSTE-SUR-SYE (4 pages) Page 69
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme
26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de
secours (12 pages) Page 74
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-03-06-007 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne GENEIX
YANN à La-Roche-de-Glun (1 page) Page 87
3 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-03-01-006
arrêté de subdélégation DASEN07_modif_03.2018
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-03-01-006 - arrêté de subdélégation DASEN07_modif_03.2018 4 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ardèche
er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE CABINET N° 2018-6 portant subdélégation de s ignature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L’inspecteur d’académie – directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation,
Vu l’arrêté rectoral n° 2015-54 du 5 novembre 2 015 portant création du SMEP-1D,
Vu l’arrêté rectoral n° 2015-67 du 1 er décembre 2015 portant délégation de signature dans le cadre du SMEP-1D,
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Drôme et le DASEN de l’Ardèche en date du 13 juillet 2017
Vu la convention de délégation de gestion entre la DASEN de l’Isère et le DASEN de l’Ardèche en date du 3 juillet 2017
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 18 janvier 2018
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Haute Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 21 novembre 2016
ARRETE
Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric LOLAGNIER, délégation de signature est donnée à Madame RIOU, chef du SMEP-1D.
Article 2 : le Secrétaire général de la DSDEN est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Fait à Privas, le 1er mars 2018
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Christophe MAUNY
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-03-01-006 - arrêté de subdélégation DASEN07_modif_03.2018 5 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-03-08-001
A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux
premiers secours
du Comité départemental 26 de la Fédération française de
sauvetage et de secourisme
Agrément pour la formation aux premiers secours
du Comité départemental 26 de la Fédération française de sauvetage et de secourisme
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-03-08-001 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 6 PREFET DE LA DROME
DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
A R R Ê T É n°
portant agrément pour la formation aux premiers secours
du Comité départemental 26 de la Fédération française de sauvetage et de secourisme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant agrément national de sécurité civile de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " modifié par l’arrêté du 16 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu les agréments RIF/RIC PSC1 n°1407A04 du 11 mai 2015, PSE 1 n°1504P06 du 10 août 2015, délivrés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le dossier présenté par le Comité départemental 26 de la Fédération française de sauvetage et de secourisme,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service sport et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-03-08-001 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 7 DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80
ARRÊTE
Article 1er : Le Comité départemental 26 de la Fédération française de sauvetage et de secourisme, situé 8 place du 11 novembre, 26000 Valence, est agréé au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
- PSC 1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1),
- PSE 1 (Premiers Secours en Equipe de niveau 1).
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté, pour une durée de deux ans, peut être retiré, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-03-08-001 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 8 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-03-08-002
A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux
premiers secours
de l’association départementale de l’enseignement et de
développement du secourisme de la Drôme-ADEDS 26
Agrément pour la formation aux premiers secours
de l’association départementale de l’enseignement et de développement du secourisme de la
Drôme-ADEDS 26
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-03-08-002 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 9 PREFET DE LA DROME
DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex 04.26.52.22.80
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
A R R Ê T É n°
portant agrément pour la formation aux premiers secours
de l’association départementale de l’enseignement et de développement du secourisme de la Drôme-ADEDS 26
Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " modifié par l’arrêté du 16 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2007 modifié portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale d’enseignement et de développement du secourisme
Vu l’agrément RIF/RIC PSC1 n°1802 B 07 du 12 février 2018 délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le dossier présenté par l’association départementale de l’enseignement et de développement du secourisme de la Drôme,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1er : L’association départementale de l’enseignement et de développement du secourisme de la Drôme, située 1 rue ancien Chemin de Crest, 26760 BEAUMONT LES VALENCE, est agréée au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
- PSC 1 (Prévention et secours Civiques de niveau 1),
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté, pour une durée de deux ans, peut être retiré, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de la Drôme
Service sports et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-03-08-002 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 10 DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex 04.26.52.22.80
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 08 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Signé
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-03-08-002 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 11 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2018-03-01-005
PRS delegation signature 01 03 2018
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-03-01-005 - PRS delegation signature 01 03 2018 12 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À br.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence, le 01/03/2018 Direction départementale des finances publiques de la Drôme
Pôle de Recouvrement Spécialisé
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Direction départementale des
finances publiques de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme COQ CATHERINE, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme,
Délégation de signature est donnée à Mme GERIS CLAUDIE, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme,
à l’effet de signer
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-03-01-005 - PRS delegation signature 01 03 2018 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DURAND ROMAIN Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
FOURNIER-LEMAIRE
CHRISTINE
Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
NOHARET CHANTAL Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
FAURIEL Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
GARCIA JEAN-
FRANCOIS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
MARTINEZ KARINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
RIBEIRO MARIE-
SOPHIE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
LUTZ Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
ESTRA Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Drôme.
A Valence, le 01/03/2018
Le comptable, Responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
signé
Gilles TEISSIER
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-03-01-005 - PRS delegation signature 01 03 2018 14 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-06-008
AP 201803 renouvelant l'habilitation de la FRAPNA
Drôme Nature Environnement à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre des instances consultatives
départementales à vocation spécialisée
AP 201803 renouvelant l'habilitation de la FRAPNA Drôme Nature Environnement à participer
au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales à vocation
spécialisée
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-008 - AP 201803 renouvelant l'habilitation de la FRAPNA Drôme Nature Environnement à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales à vocation spécialisée 15 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant habilitation de la FRAPNA Drôme Nature Environnement
à participer au débat sur l'environnement
dans le cadre des instances consultatives départementales à vocation spécialisée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-2, L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 ; VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ; VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ;
VU l’arrêté n° 26-2017-11-13-001 du 13 novembre 2017 fixant les modalités d’application au niveau du département de la Drôme de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté n° 26-2017-10-12-003 du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la FRAPNA Drôme Nature Environnement ; VU la demande en date du 9 février 2018 présentée par la FRAPNA Drôme Nature Environnement ; CONSIDERANT l’avis favorable de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 février 2018 ;
CONSIDERANT que la FRAPNA Drôme Nature Environnement justifie d'un nombre de membres suffisant, d'une activité effective sur une partie significative du département de la Drôme, d'une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature ;
ARRETE
Article 1er
La FRAPNA Drôme Nature Environnement, sise 38 avenue de Verdun à Valence est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives départementales à vocation spécialisée au titre de l'article L 141-3 du code de l'environnement et ce pour une durée de validité de CINQ (5) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Article 3
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Président de la FRAPNA Drôme Nature Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 6 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Philippe ALLIMANT
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
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Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
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Affaire suivie par : Annie FOURNIER
Tél. : 04.81.66.81.70
courriel : ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-008 - AP 201803 renouvelant l'habilitation de la FRAPNA Drôme Nature Environnement à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales à vocation spécialisée 16 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-05-002
AP autorisant l’OPH Valence Romans Habitat à déroger
aux plafonds de ressources pour l’attribution des logements
locatifs sociaux dans les Quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville (QPV) et dans les ensembles
immobiliers occupés par plus de 65 % de locataires
bénéficiaires de l’APL
AP autorisant l’OPH Valence Romans Habitat à déroger aux plafonds de ressources pour
l’attribution des logements locatifs sociaux dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la
Ville (QPV) et dans les ensembles immobiliers occupés par plus de 65 % de locataires
bénéficiaires de l’APL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-002 - AP autorisant l’OPH Valence Romans Habitat à déroger aux plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et dans les ensembles immobiliers 17 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
Autorisant l’OPH Valence Romans Habitat à déroger aux plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et dans les ensembles immobiliers occupés par plus de 65 % de locataires bénéficiaires de l’APL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux modifié par le décret n°2005-260 du 23 mars 2005 ;
VU l’article R441-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l’OPH Valence Romans Habitat, afin de bénéficier de la possibilité de déroger temporairement aux conditions de ressources pour l’accès aux logements des ensembles immobiliers situés en QPV et pour les immeubles fixés par l’article 2 du présent arrêté occupé par plus de 65% de locataires bénéficiaires de l’APL ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1
L’OPH Valence Romans Habitat est autorisé à déroger aux plafonds de ressources pour toute attribution de logement locatif social au sein des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville situés dans les communes de Valence et Romans-sur-Isère, tels qu’ils sont définis au décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 dans la limite de 20 % des plafonds réglementaires,
Article 2
L’OPH Valence Romans Habitat est autorisé à déroger aux plafonds de ressource pour toute attribution de logement locatif social au sein des immeubles cités ci-après dans la limite de 20 % des plafonds réglementaires. Dans ces groupes d’immeuble tel que défini ci-après, la dérogation ne peut être accordé que dans la mesure où les groupes sont occupés par plus de 65% de locataires bénéficiaires de l’APL,
Groupe 1 CHARETON ------------- 144 logements
Commune Programme Nbr de logement
VALENCE 9,17, 15, 13, 11 avenue Président Herriot 48
VALENCE 1, 3, 5, 7, 9 cours Chareton 48
VALENCE 1, 3, 5, 7, 9 cours Saint Felix 48
144
Groupe 2 Centre Ville ---------------- 144 logements
Commune Programme Nbr de logement
VALENCE 1, 2 rue Pelleterie 12
VALENCE 10, 14 rue Perollerie 6
VALENCE 6, 13 rue des Balais 8
VALENCE 10 rue côte des Chapeliers 5
VALENCE 4 Grande Rue 5
VALENCE 6 rue Saint Jean 5
VALENCE 1, 7 rue du Renard 10
VALENCE 1 place du Temple 8
VALENCE 23 rue Bayard 8
VALENCE 4 rue Saint Ursule 1
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-002 - AP autorisant l’OPH Valence Romans Habitat à déroger aux plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et dans les ensembles immobiliers 18 VALENCE 1 rue Chantelouve 4
VALENCE 1, 2 bis rue Madier de Montjau 20
VALENCE 19 rue Massenet 2
VALENCE 25 A, 25 rue pêcherie 4
VALENCE 1 a , 1 rue Victor Jacquet 8
VALENCE 8, 10 rue Barthelemy Roux 7
VALENCE 1 rue du Palais 3
VALENCE 66B, 68B rue Berthelot 15
VALENCE 7, 9 rue Brunet 7
VALENCE 6 rue du Parc 6
144
Groupe 3 Gare ------------- 120 logements
Commune Programme Nbr de logement
VALENCE 25 rue Diderot 8
VALENCE 27 rue Diderot 8
VALENCE 22 rue Fernand Forest 8
VALENCE 24 rue Fernand Forest 8
VALENCE 17A rue de Sévigné 8
VALENCE 17B rue de Sévigné 12
VALENCE 17C rue de Sévigné 16
VALENCE 6 rue Pont du Gât 12
VALENCE 1A rue Fulton 16
VALENCE 1B rue Fulton 16
VALENCE 1C rue Fulton 8
120
Article 3
Cette dérogation ne s’applique pas aux logements ayant bénéficié de financement en PLA Insertion, PLAI Intégration, PLA Très Social, PLA à Loyer Minoré situés le cas échéant dans lesdits immeubles,
Article 4
La présente dérogation est applicable à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme et valable deux ans. L’OPH Valence Romans Habitat rendra compte à la DDT au bout d’un an d’application d’un bilan du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le Préfet de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Frédéric LOISEAU
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-002 - AP autorisant l’OPH Valence Romans Habitat à déroger aux plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et dans les ensembles immobiliers 19 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-05-001
AP déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPORA
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un immeuble 1, place de la République
sur la commune d’Etoile-sur-Rhône
AP déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPORA en application de l'article L.210-1 du
code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un immeuble 1, place de la République sur la commune
d’Etoile-sur-Rhône
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-001 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPORA en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un immeuble 1, place de la République sur la commune d’Etoile-sur-Rhône 20 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPORA en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un immeuble 1, place de la République sur la commune d’Etoile-sur-Rhône
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ; VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2017-12-21-002 du 21 décembre 2017 prononçant dans son article premier la carence de la commune d’ETOILE-sur-RHONE en regard des objectifs qui lui avaient été assignés en matière de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016 ; VU la délibération du conseil municipal du 6 février 2014 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines sur la commune d’ETOILE-sur-RHONE ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie de la commune d’ETOILE-sur-RHONE en date du 25 janvier 2018 relative à la cession d’un immeuble situé 1, place de la République cadastré AK 451 ;
CONSIDERANT que l'acquisition de l’immeuble situé 1, place de la République à ETOILE-sur-RHONE par l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs de logements sociaux fixés dans le programme local de l'habitat ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’EPORA en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de logements sociaux fixés dans le programme local de l'habitat et à répondre l’obligation de la commune visée au L302-5 du CCH.
ARTICLE 2 : Les biens concernés par le présent arrêté se situent 1, place de la République cadastré AK 451 à ETOILE-sur-RHONE,
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voie de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délais de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-001 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPORA en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un immeuble 1, place de la République sur la commune d’Etoile-sur-Rhône 21 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-02-003
AP portant habilitation de la FDPPMA à participer au
débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives départementales à vocations spécialisée. AP portant habilitation de la FDPPMA à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales à vocations spécialisée.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-02-003 - AP portant habilitation de la FDPPMA à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales à vocations spécialisée. 22 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant habilitation de la Fédération de la Drôme pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales à vocation spécialisée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-2, L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 ; VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ; VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ;
VU l’arrêté n° 26-2017-11-13-001 du 13 novembre 2017 fixant les modalités d’application au niveau du département de la Drôme de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté n° 26-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU la demande en date du 12 janvier 2018 présentée par la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique CONSIDERANT l’avis favorable de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 février 2018 ;
CONSIDERANT que la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique justifie d'un nombre de membres suffisant, d'une activité effective sur une partie significative du département de la Drôme, d'une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature ;
ARRETE
Article 1er
La Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sise 50 chemin de Laprat à Valence est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives départementales à vocation spécialisée au titre de l'article L 141-3 du code de l'environnement et ce pour une durée de validité de CINQ (5) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Article 3
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Président de la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Philippe ALLIMANT
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Affaire suivie par : Annie FOURNIER
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courriel : ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-02-003 - AP portant habilitation de la FDPPMA à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales à vocations spécialisée. 23 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-05-005
Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure de réaliser un
diagnostic de son fonctionnement et régulariser la situation
du système de collecte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-005 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure de réaliser un diagnostic de son fonctionnement et régulariser la situation du système de collecte 24 d
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PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 07-2018- (Ardèche) ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 26-2018- (Drôme) mettant en demeure le Syndicat Intercommunal de eaux de la Veaune, la commune de La Roche de Glun, la commune de Pont de l’Isère et la commune de Glun de réaliser un diagnostic de son fonctionnement et régulariser la situation administrative du système de collecte.
VU la Directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L171-6, L171-7, L171-8 et L.181-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°4119 du 22 juillet 2015 1998 autorisant l’aménagement d’une station d’épuration dont le déversement des eaux traitées se fait dans la canal de dérivation du Rhône;
VU le guide eaux résiduaires urbaines (ERU) du 2 juillet 2013 ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
VU le rapport de manquement administratif du service police de l’eau du 27 septembre 2017 transmis aux maîtres d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement de Roche-de-Glun;
VU les réponses formulées par le président du Syndicat des Eaux de la Veaune en date du 25 octobre 2017 et du 30 novembre 2017;
CONSIDÉRANT que l’agglomération d’assainissement de Roche-de-Glun doit être conçues, réalisées et réhabilitées comme un ensemble technique cohérent ;
CONSIDÉRANT que l’agglomération d’assainissement de Roche-de-Glun doit mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité ;
CONSIDÉRANT que cette surveillance nécessite la réalisation ou la mise à jour à minima tous les 10 ans d’un diagnostic du système dans sa globalité.
CONSIDÉRANT que les ouvrages de rejet du système de collecte de la Roche de Glun sont disposés sur un système de collecte destiné à collecter plus de 600Kg/j de DBO5
CONSIDÉRANT que les ouvrages de délestage du système de collecte sont soumis à autorisation conformément à la rubrique 2.1.2.0 de l’article R.214-1 du code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que ces ouvrages de délestage n’ont pas fait l’objet de la démarche de régularisation prescrite par l’arrêté n°4119 du 22 juillet 2015 1998 sus-visé ;
Direction réginoale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes SEHN – Pôle Police de l'eau et Hydroélectricité
69453 LYON Cedex 06
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-005 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure de réaliser un diagnostic de son fonctionnement et régulariser la situation du système de collecte 25 CONSIDÉRANT que lors du contrôle annuel de conformité du système d’assainissement, l’agent en charge du contrôle a constaté les manquements suivants:
• des rejets d’effluents non-traités importants sur certains ouvrages du système de collecte
• l’absence d’analyse dans le bilan annuel de la compatibilité de ces rejets avec les objectifs de bon état et de non dégradation des milieux et de compatibilité des usages
• l’absence de diagnostic à l’échelle du système d’assainissement datant de moins de 10 ans
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T ENT
Article 1
Le Syndicat Intercommunal des eaux de la Veaune la commune de La Roche de Glun, la commune de Pont de l’Isère et la commune de Glun, maîtres d’ouvrages de l’agglomération d’assainissement de la Roche-de-glun sont mises en demeure de:
• réaliser un diagnostic du système d’assainissement prévu à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 visé ci-dessus pour le 31/08/2019:
◦ proposant le mode d’analyse annuel de la conformité locale collecte dans les bilans annuels ;
◦ analysant l’impact des rejets existants de l’agglomération d’assainissement sur les intérêts énumérés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
◦ évaluant l’impact des rejets du système de collecte sur les intérêts énumérés à l’article L.181-3 du code de l’environnement pour une configuration « a saturation » du système de traitement ;
◦ définissant l’éventuel programme de travaux devant accompagner la montée en charge du système d’assainissement pour rétablir ou maintenir la conformité du système ;
• déposer un dossier administratif permettant la régularisation du système de collecte pour le 31/12/2019.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code de l’environnement qui pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre du maître d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même Code.
Article 3
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de La Roche de Glun, Pont de l’Isère et Glun pour affichage pendant une durée minimale de un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au Préfet par les maîtres d’ouvrages mis en demeure.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche durant une période d’au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon par les maîtres d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant la dernière mesure de publicité dans les conditions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-005 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure de réaliser un diagnostic de son fonctionnement et régulariser la situation du système de collecte 26 Article 6
Les préfets de la Drôme et de l’Ardèche, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux différents maîtres d’ouvrages, et dont copie sera adressée aux maires des communes visées à l’article 3 pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers, au directeur départemental des territoires de la Drôme et de l’Ardèche, au directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et au directeur de la délégation de la Drôme de l’Agence Française pour la Biodiversité, pour information.
A Privas, le 5 mars 2018
Le préfet de l’Ardèche
Signé
Phillippe COURT
A Valence, le 5 mars 2018
Le préfet de la Drôme
Signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-005 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure de réaliser un diagnostic de son fonctionnement et régulariser la situation du système de collecte 27 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-05-006
Arrete modificatif de composition de la CDPENAF
Modification liees a des changements de representants: conseil departemental, SCoT,maires et
FDSEA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-006 - Arrete modificatif de composition de la CDPENAF 28 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté modificatif n°
modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels agricoles et forestiers de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif modifié par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014, relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et forestiers (CDPENAF) ;
Vu le Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant les zones de montagnes en France métropolitaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-059-0009 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générales habilitées à siéger au sein des commissions, comités, ou organismes à caractère départemental mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet d’orientation agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-346-0001 du 11/12/2012 habilitant la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature FRAPNA de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement n° 2012285-0003 11/10/12 pour la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015300-005 abrogé par l’arrêté 2016298 – 0011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016298 – 0011, portant création et fixant la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers de la Drôme ;
Considérant l’absence, sur le territoire du département de la Drome, d’une métropole créée en application du Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’adéquation des domaines d’action et l’implication locale vis-à-vis des sujets examinés en CDPENAF de l’association « Terres de liens » parmi les organismes nationaux à vocation agricole et rurale agréés par arrêté ministériel ;
Considérant les propositions de désignation formulées par les organismes membres de la commission ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté 2016298 – 0011 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de la Drôme est abrogé.
Article 2 : Outre son Président, Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de la Drôme est composée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement du territoire et Risques
Affaire suivie par : Secrétariat CDPENAF- Dominique Gutiez
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-006 - Arrete modificatif de composition de la CDPENAF 29 II – Membres Permanents à voix délibérative
1° – Le président du Conseil départemental,Madame Marie-Pierre Mouton – Titulaire ou M. André GILLES, Conseiller Départemental – Suppléant
2° – Pour les Maires désignés par l’association des maires et Présidents d’établissements publics intercommunaux • Monsieur Aurélien FERLAY, Maire de MORAS EN VALLOIRE – Titulaire • Monsieur Thierry LHUILLIER, Maire de MARSANNE– Suppléant
3° – Pour les maires représentant les communes en zone de montagne • Monsieur Sébastien BERNARD, Maire de Buis-les-Baronnies – Titulaire • Monsieur Bruno VITTE, Maire d’HOSTUN – Suppléant
4° – Pour les Établissements Publics Intercommunaux mentionnés au L.143-16 du code de l’urbanisme et désignés par l’association des maires et présidents d’Établissements Publics Intercommunaux • Monsieur Lionel BRARD, Président du SCoT du Grand Rovaltain – Titulaire • Monsieur Jacques FAYOLLET, Président du SCoT de Drôme Aval – Suppléant
5° – Pour l’Association départementale des communes forestières
• Monsieur Daniel BIGNON, Maire de MONTMIRAL – Titulaire
• Monsieur Jean-Paul EYMARD, Maire de MARIGNAC EN DIOIS – Suppléant
6° – Pour la Chambre d’agriculture
• Madame Anne-Claire VIAL, Présidente de la Chambre d’agriculture -Titulaire • Monsieur Pierre COMBAT, vice-président de la Chambre d’agriculture – Premier suppléant • Monsieur Fabien CHAMPIGNON – Second suppléant
7° – Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées par arrêté préfectoral :
Pour la Fédération départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles (FDSEA) • Monsieur Grégory CHARDON – Titulaire
• Monsieur Philippe CHIROUZE – Suppléant
Pour la Confédération paysanne
• Monsieur Laurent TERRAIL – Titulaire
• Monsieur Laurent DESHAYES – Suppléant
Pour la Coordination Rurale
• Monsieur Hervé MIACHON – Titulaire
• Monsieur Bernard BEAUGIRAUD – Suppléant
Pour les Jeunes Agriculteurs ;
• Monsieur Fabien CHARIGNON- Titulaire
• Monsieur Antoine COMBEDIMANCHE – Premier suppléant
• Monsieur Florent BOUCHARD – Second suppléant
8° – Au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture (ONVAR) , représenté par l’association Terre de liens • Monsieur Daniel MORE coprésident – Titulaire
• Madame Barbara DZIALOSZYNSKI, bénévole – Suppléante
9° – Au titre des propriétaires agricoles du département de la Drôme ; • Monsieur Yvon PALAYER – Titulaire
• Monsieur Claude PRUDHOMME – Suppléant
10° – Au titre du syndicat départemental des propriétaires forestiers ; • Monsieur André AUBANEL, Président – Titulaire
• Monsieur Henry d’YVOIRE – Suppléant
11° – Au titre de la fédération départementale des chasseurs ;
• Monsieur Jean-Louis BRIAND – Titulaire
• Monsieur Michel SANJUAN – Suppléant
12° – Au titre de la chambre départementale des notaires ;
• Maître Jean-Luc ROUX – Titulaire
• Maître Olivier COMBES – LABOISSIÈRE – Suppléant
13° – Au titre des associations agréées de protection de l’environnement, désignées par le Préfet ;
Pour la Fédération de Rhône-Alpes pour la Protection de la Nature de la Drôme Nature Environnement • Monsieur Didier ARAGNO, représentant légal de l’association dûment mandaté ou son représentant
Pour la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des milieux aquatiques • Monsieur Christian BRELY, Président – Titulaire
• Monsieur Jean-Claude MONNET, Vice – président – Suppléant
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-006 - Arrete modificatif de composition de la CDPENAF 30 14° – Au titre de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ) pour toute question relative à la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine. • Le Directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité – Titulaire • Monsieur Gilles VAUDELIN, Ingénieur territorial – Premier suppléant • Madame Line BROUSSARD, Technicienne territoriale – Second suppléant
II – Membres permanents à voix consultative
1° – Au titre de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) ; • Monsieur Marc FAURIEL, Président de la SAFER- Drôme – Titulaire • Monsieur Damien Bertrand, Directeur départemental de la SAFER Drôme – Suppléant
2° – Au titre de l’Office National des Forêts (ONF), pour toute question relative aux espaces forestiers ; • Monsieur Jean-Luc MARTIN, Directeur Général de l’ONF Drôme-Ardèche – Titulaire • Monsieur Yves LEJEAN – Suppléant
3° – Au titre des personnes qualifiées ;
• Monsieur Philippe LACOSTE, Agent Foncier de la chambre d’agriculture, • Madame Sandrine BARRAY, Chef du service du développement rural du Conseil départemental de la Drôme, • Monsieur Claude AURIAS, Conseiller régional à la Région Auvergne – Rhône- Alpes, et le technicien l’accompagnant
Article 3 : Règlement intérieur
La commission peut se doter d’un règlement intérieur qui peut intégrer les dispositions du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article 4 : Durée du mandat
Conformément au II de l’article D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 9° et 13° sont nommés pour une période de six ans, renouvelable.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 06 mars 2018
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-05-006 - Arrete modificatif de composition de la CDPENAF 31 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-07-001
Arrêté préfectoral portant création de l'établissement
d'enseignement de la conduite "AES école de conduite des
Baronnies" création de l'établissement d'enseignement de la conduite "AES école de conduite des Baronnies"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite "AES école de conduite des Baronnies" 32 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2017 de Monsieur SELLAM Abdellah relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AES école de conduite des Baronnies» situé 18, rue Pasteur à NYONS (26110);
Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «AES école de conduite des Baronnies», situé 18, rue Pasteur à NYONS (26110).
Agrément n° E 18 026 0003 0 Catégories : B, AAC
Exploité par Monsieur SELLAM Abdellah
Né le 10 mai 1975 à JERADA (Maroc).
Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 19 personnes. Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur SELLAM Abdellah.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 7 mars 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite "AES école de conduite des Baronnies" 33 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-06-001
FLAVIA Association, autorisation capture relâcher
Papillon_Appolo, Parc naturel régional du vercors et sa
réserve
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-001 - FLAVIA Association, autorisation capture relâcher Papillon_Appolo, Parc naturel régional du vercors et sa réserve 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
(Parnassius apollo)
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départemental e des territoires Valence, le 6 mars 2018
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2018-
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
Apollon (Parnassius apollo)
Bénéficiaire : Association FLAVIA, pour les papillons et leur étude (APE)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 ; VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ; VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (cerfa n°13616*01) déposée par l’association FLAVIA APE à des fins d’amélioration de la connaissance du statut de l’Apollon dans plusieurs massifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place aux fins d’amélioration de la connaissance du statut de l’Apollon dans le massif préalpin du Vercors (Parc naturel régional du Vercors et sa réserve naturelle nationale)
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2)
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre de l’amélioration de la connaissance du statut de l’Apollon dans le massif préalpin du Vercors (parc naturel régional du Vercors et sa réserve naturelle nationale) l’association FLAVIA APE, dont le siège social se situe à Trept (38460 – 10 route de Couzance) est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant Apollon (Parnassius apollo) ; imago mâle
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de la Drôme : massif préalpin du Vercors (parc naturel régional du Vercors et sa réserve naturelle nationale). PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-001 - FLAVIA Association, autorisation capture relâcher Papillon_Appolo, Parc naturel régional du vercors et sa réserve 35 MODALITÉS :
Capture avec relâcher immédiat avec utilisation de filet. Sur chaque site, il est préféré un plus grand nombre de station plutôt qu’un grand nombre de prélèvements afin de mieux appréhender les échanges potentiels entre les populations et la caractérisation génétique de celles-ci.
• 4 à 5 stations pour 5 prélèvements par station.
Application de la méthode de séquençage ddRADseq aux populations d’Apollon ; méthode d’extraction de l’ADN non invasive testée à partir d’une patte. Prélèvement d’une patte centrale sur chaque individu suffisant et laisse l’insecte vivant et capable de poursuivre son cycle de vie.
Si la méthode fonctionne 5 à 6 individus par localité seront échantillonnés. Si elle échoue, l’échantillonnage est limité à 3 mâles par localité.
Les prélèvements s’effectuent dans des secteurs favorables à l’espèce. Le transport des pattes du parc naturel régional de Chartreuse, des Bauges et des réserves concernées est assuré par Yann Baillet, chargé de mission à l’association FLAVIA APE.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
• Hervé Tournier, garde,
• Bruno Cuerva, garde,
• Brice Palhec, garde,
• Guillaume Ruetsch, garde,
• Bernard Fourgous, garde,
• Marc Prouveur, garde,
• Benoît Betton, conservateur.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
L’autorisation est valable 2 ans jusqu’à fin 2019. L’année 2018 étant consacrée aux prélèvements et traitements ; l’année 2019 aux analyses et rendus.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental de territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité et Monsieur chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
signé
Martine CAVALLERA-LEVI
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-001 - FLAVIA Association, autorisation capture relâcher Papillon_Appolo, Parc naturel régional du vercors et sa réserve 36 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-06-002
Portant actualisation de l'opposition territoriale de
SOURIAU Sylvain contre l'ACCA d'Aubres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-002 - Portant actualisation de l'opposition territoriale de SOURIAU Sylvain contre l'ACCA d'Aubres 37 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d’AUBRES, celui du 1er octobre 1971 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A d’AUBRES, VU l’opposition formulée le 20 septembre 1975 par monsieur René SOURIAU et madame Rachel MORIN, son épouse, validant à compter du 1er octobre 1977, le retrait de 205 ha 34 a 85 ca, de terrains leur appartenant du territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’AUBRES exerce le droit de chasse,
VU la demande d’actualisation des droits de chasse retirés du territoire de l’A.C.C.A d’AUBRES déposée par son Président, CONSIDERANT que l’opposition à l’A.C.C.A d’AUBRES, issue de la déclaration formulée par monsieur et madame René SOURIAU et portant sur des terrains dont une partie appartient aujourd’hui à monsieur Sylvain SOURIAU, est reconnue comme valable, car formant un lot de plus de 20 hectares d’un seul tenant,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique formulée le 20 septembre 1975 par monsieur et madame René SOURIAU, sur des terrains appartenant aujourd’hui à monsieur Sylvain SOURIAU, domicilié « Les Faviers » _ 26110 AUBRES, contre l’A.C.C.A. d’AUBRES, demeure valable sur les seules parcelles désignées au verso, sises sur la commune d’AUBRES et d’une superficie totale de 108 ha 56 a 83 ca.
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
V
W
« Les Faviers » : n° 46, 47 et 49 _ « La Souchave » : n° 53, 55, 56 et 58 _ « La Grande Veyronne » : n° 59 _ « La Souchave » : n° 74 (ex-54p).
« La Grande Serrie » : n° 15.
La présente décision valide le maintient du retrait du droit de chasse des seules parcelles désignées ci-dessus du territoire de chasse des A.C.C.A. d’AUBRES, au profit de leur propriétaire actuel.
La présente décision modifie en conséquence l’arrêté préfectoral du 9 mai 1969 fixant la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. d’AUBRES.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. d’AUBRES, ainsi qu’au Maire d’AUBRES pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 6 mars 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-002 - Portant actualisation de l'opposition territoriale de SOURIAU Sylvain contre l'ACCA d'Aubres 38 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-06-005
Système d'assainissement de la commune de
HAUTERIVES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-005 - Système d'assainissement de la commune de HAUTERIVES 39 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant à déclaration (au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement)
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Commune de HAUTERIVES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 décembre 2017, présenté par la communauté de communes Porte de Drom’Ardèche, enregistré sous le n° 26-2017-00273 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision N° 2017-09-405 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme ;
Vu l’avis de la communauté de communes Porte de Drom’Ardèche consultée sur le projet d’arrêté ;
Considérant la spécificité du projet ;
Considérant les performances requises allant au-delà des performances minimales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes Porte de Drom’Ardèche de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Système d'assainissement des eaux usées de la commune de Hauterives
et situé sur la commune de Hauterives
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Éga lité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-sefen-pmrqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-005 - Système d'assainissement de la commune de HAUTERIVES 40 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
Les prescriptions spécifiques qui suivent viennent compléter ou préciser les prescriptions générales applicables notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
La capacité de traitement est de :
– 87 kg/j de DBO5 (1450 eh)
– Débit de référence: 462 m3/j
– Débit journalier par temps sec : 256 m3/j
Article 2 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
– Le service chargé de la police de l'eau (DDT) sera prévenu au moins une semaine avant le démarrage des travaux.
– Il sera également informé de la date d'achèvement des travaux et sera destinataire des plans de récolement dans un délai de deux mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Article 3 : Prescriptions spécifiques au système d'assainissement
– Le système de traitement se fera par boues activées. En période d’étiage, le rejet sera infiltré dans une zone d’infiltration de 315 m²
– Zone de rejet dans la Galaure et par infiltration du 15 juin au 15 septembre. Ces bornes pourront être ajustées en fonction du débit disponible dans la Galaure après validation du Service Police de l’Eau.
– 1 poste de relevage en entrée de station.
– 1 bassin d’orage de 100 m3 alimenté par la sur-verse du poste de relevage
– 2 déversoirs d’orage existants ne déversant pas pour des débits inférieurs au débit de référence.
– 6 lits de 78m² chacun de séchage des boues, plantés de macrophytes
– l’implantation du système d’épuration sur le terrain répond aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
Point
Coordonnées Lambert 93
X Y
Station d’épuration 857 915 6 463 174
Point de rejet 857 809 6 463 030
DO1 858 932 6 463 591
DO3 859 133 6 463 821
Les qualités de rejet à respecter avant infiltration, par temps sec et par temps de pluie dans la limite du débit de référence de 462 m3 sont :
DBO5 : 25 mg/l ou rendement ≥ 70 %
DCO : 125 mg/l ou rendement ≥ 75 %
MES : 35 mg/l ou rendement ≥ 90 %
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-005 - Système d'assainissement de la commune de HAUTERIVES 41 Azote total Kjeldhal (NTK) : 15 mg/l
Azote global (NGL) : 20mg/l
Phosphore total (PT) : 5mg/l
– 2 bilans d'autosurveillance sur 24 H seront réalisés tous les ans en période estivale (entre 15 juin et 15 septembre) mesurant le débit et les valeurs des paramètres suivants sur effluent brut et effluent épuré : T°, pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot.
– Simultanément au bilan d’autosurveillance, en cas de débit suffisant dans la Galaure en période d’étiage, un prélèvement ponctuel sera réalisé dans le cours d’eau , en amont et en aval du rejet après dilution, avec analyse des paramètres phosphore total, nitrates, nitrites et azote ammoniacal. Ces deux points seront localisés dans le cahier de vie.
– Les effluents non traités par temps de pluie, déversés au niveau du trop plein du poste de tête seront au minimum dégrillés avant rejet.
– Les informations concernant la hauteur de pluie, le nombre de sur-verse ainsi que l'estimation des débits sur-versés doivent être relevées et notées sur le carnet d'exploitation.
Article 4 : délai d’exécution
Les travaux d’aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Hauterives pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme chargé de la police des eaux et le Président de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Hauterives.
Fait à Valence, le 6 mars 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation,
Le Chef de Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Signé
Basile GARCIA
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-06-005 - Système d'assainissement de la commune de HAUTERIVES 42 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2018-03-07-002
Arrêté conjoint portant tarification 2017 du village
d'enfants géré par la fondation Robert ARDOUVIN
Collectivité Pédagogique Arrêté conjoint portant tarification 2017 du village d'enfants géré par la fondation Robert ARDOUVIN Collectivité Pédagogique
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-03-07-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 du village d'enfants géré par la fondation Robert ARDOUVIN Collectivité Pédagogique 43 LE DÉPARTEMENT
DE = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N° 18_DS_0104
ARRETE CONJOINT
Portant tarification 2017 du village d’enfants géré par la Fondation Robert ARDOUVIN Collectivité Pédagogique
LE PREFET DE LA DROME, LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-8 et L314-3 à L314-7 ; Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale; Vu l’arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil général ; Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissement et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 03 janvier 2006 habilitant la Maison d'Enfants à Caractère Social gérée par la Fondation Robert ARDOUVIN Collectivité Pédagogique à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil et du décret du 18 février 1975 ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2009 portant classification en village d’enfants de la structure d’accueil gérée par la Fondation Robert Ardouvin ; Vu le courrier, transmis le 31 octobre 2016, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Fondation Ardouvin a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 31 octobre 2017 ; Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’association ARDOUVIN par courrier du 24 novembre 2017 ; Vu la réponse définitive transmise par courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 26 janvier 2018 ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des services départementaux de la Drôme
ARRETENT
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2017 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Fondation Robert ARDOUVIN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 639 783,00 2 981 852,39
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-03-07-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 du village d'enfants géré par la fondation Robert ARDOUVIN Collectivité Pédagogique 44 Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 859 444,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 417 980,00
Résultat déficitaire 2015 - 64 645,39
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
2 901 852,39
2 981 852,39
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 80 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
0,00 €
Il est calculé sur la base de la prise d’effet de l’arrêté au 1er août 2016, conformément aux dispositions du Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 (article R 314-35 du CASF).
Le prix de journées de l’exercice 2017 est fixé à 147.23 €.
Pour l’exercice budgétaire 2018, dans l’hypothèse ou la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2018, le prix de journées applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2017 sera le prix de journée de l’exercice 2017, soit 147,23€.
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 107, rue Servient 69418 LYON Cedex 03 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 4 : En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme- Ardèche, le Directeur général des services départementaux de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 07 mars 2018
en trois exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON Le Préfet de la Drôme Présidente du Conseil départemental Signé Eric SPITZ
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-03-07-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 du village d'enfants géré par la fondation Robert ARDOUVIN Collectivité Pédagogique 45 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-05-004
Arrêté conférant l'honorariat de Maire à Monsieur Serge
BLACHE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-05-004 - Arrêté conférant l'honorariat de Maire à Monsieur Serge BLACHE 46 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
conférant l'Honorariat de Maire ou Maire-adjoint
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ; VU la demande en date du 13 février 2018 dans laquelle, Monsieur Serge BLACHE sollicite l’octroi de l’honorariat de Maire ; Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l’article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme.
ARRETE
Article 1 :
Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat de maire est conféré à :
Monsieur Serge BLACHE, ancien maire de la commune de CHANOS-CURSON.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Valence, le
Le Préfet
Signé
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
PREFECTURE DE LA DROME
CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-05-004 - Arrêté conférant l'honorariat de Maire à Monsieur Serge BLACHE 47 26_Pref_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-06-004
Arrêté fixant le Schéma Départemental d'Amélioration de
l'Accessibilité des Services au Public
Arrêté fixant le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-004 - Arrêté fixant le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public 48 DE = d Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
Pôle d’Appui Territorial Valence, le 7 6 MARS 208
ARRETE N° 2018 -
fixant le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et
notamment son article 26,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son
article 98,
VU le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°95-115 du 4 février 1995
d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,
VU l'avis du président de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme provençale par courrier du 27
septembre 2017,
VU Pavis de la Communauté de Communes du Crestois et du pays de Saillans par délibération du 21 septembre 2017,
VU Pavis de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux par délibération du 21 septembre 2017,
VU l'avis du président de la Communauté de Communes Pays Diois par courrier du 29 septembre 2017,
VU Pavis de la Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération par délibération du 10 juillet 2017,
VU l'avis du président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche par courrier du 3 octobre 2017,
VU l'avis de la Communauté de Communes Royans-Vercors par délibération du 25 juillet 2017,
VU l'avis de la Communauté de Communes du Val de Drôme par délibérations du 12 juillet et 5 septembre 2017,
VU l'avis du président de la Communauté d'Agglomération Valence-Romans Agglo par courrier du 28 septembre
2017,
VU l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Drôme Sud-Provence
VU P avis de la Conférence Territoriale de l” Action Publique en date du 20 novembre 2017,
VU l’avis du Président du Conseil Régional de [a Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 novembre 2017,
VU la délibération du Conseil départemental de la Drôme, en date du 5 février 2018, approuvant le projet de Schéma
Départemental d’ Amélioration de l’ Accessibilité des Services au Public,
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.souv.fr
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-004 - Arrêté fixant le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public 49 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : le Séhémä Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) dans le département de la Drôme est arrêté pour une durée de six ans à compter de sa publication.
Article 2: Ce schéma comprend :
° un diagnostic répertoriant :
- l’offre en services, publics et privés, sur le département, avec leur localisation et leur accessibilité
- les besoins en services de proximité
- les territoires ayant un déficit d'accessibilité aux services
* un programme d’actions, établi pour six ans, pour renforcer l’accessibilité des services au
public dans leur ensemble (administrations, santé, services sociaux, commerces, enseignement,
culture, sports, loisirs.) en prenant en compte pour la première fois l’offre numérique dématérialisée.
* un plan de développement de mutualisation des services au public s’appliquant à l’ensemble du territoire
départemental (intégré au programme d’actions)
Ce schéma s’articule autour de quatre axes transversaux :
1. avoir un maillage du territoire par des services adaptés aux besoins des Drômois,
2. soutenir le développement des usages des services numériques en garantissant un accompagnement dans la
prise en main de tous les Drômois,
3. organiser les mobilités des usagers et des services pour les territoires les moins bien dotés en services
4, coordonner les acteurs pour une offre de services optimisée et lisible par tous les Drômois.
Ce schéma porte sur six thématiques :
1. services de santé
services publics
éducation et jeunesse
sport, culture, et loisirs
solidarités
fn un
Es
D
services de proximité
Le SDAASP peut être consulté, en ligne, sur les sites de l’Etat et du Département:
- http://www.drome.gouv.fr/
- http://www.ladrome.fr/
Article 3 : La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le
représentant de l’Etat dans le département, le Conseil départemental, les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre et les collectivités territoriales intéressées, les chambres consulaires et les
organismes publics et privés concernés.
Article 4 : Pour conduire ce schéma, Îe Préfet de la Drôme et la Présidente du Conseil Départemental ont constitué un
comité de pilotage composé des sous-préfets d’arrondissement, de conseillers départementaux, de l’Association des
Maires de la Drôme, de l’ Association des Maires Ruraux de la Drôme, des services de l’État et du Département.
A ce comité de pilotage, peuvent également être associés les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
à fiscalité propre, les chambres consulaires et les organismes publics et privés concernés.
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.souv.fr
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-004 - Arrêté fixant le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public 50 Ce comité de pilotage se réunira annuellement sous la co-présidence du Préfet et de la Présidente du Conseil
départemental.
Pour chacune des six thématiques identifiées par le schéma, un pilote est chargé de coordonner la mise en œuvre
opérationnelle des actions retenues.
Afin de préparer les décisions du comité de pilotage, un comité technique rassemble les référents des services de
l’État et du Département. Les pilotes des thématiques peuvent être appelés à y participer.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de
deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur Général des services départementaux
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 7 6 MARS 2918
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-004 - Arrêté fixant le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public 51 26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-004 - Arrêté fixant le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public 52 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-08-003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-08-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 53 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170191
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-12-01-004 du 01 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013063-0039 du 4 mars 2013 autorisant M. le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour son établissement Grand Frais situé Zone de la Haye – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE ; VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 octobre 2017 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2017 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (29 caméras intérieures) pour son établissement Grand Frais situé Zone de la Haye – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – protection des bâtiments publics – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue – cambriolages.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-08-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 54 ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2013063-0039 du 4 mars 2013 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur – Grand Frais - Zone de la Haye – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE - M. le Maire – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 08 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-08-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-06-006
Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement en application de
l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le curage
du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence - Commune de
BOURG-LES-VALENCE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le curage du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence - Commune de BOURG-LES-VALENCE 56 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Pôle police de l’eau et hydroélectricité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le curage du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence
Commune de BOURG-LES-VALENCE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2017-08-03-002 du 3 août 2017 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique au titre du Code de l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 Juin 2014 concernant le projet de curage du bassin de joutes de Bourg-les-Valence ;
Vu le dossier de demande d’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement, déposé le 25 janvier 2017 au Guichet Unique de la Drôme, présenté par la Ville de Bourg-les-Valence, enregistré sous le numéro 26-2017-00011 et relatif au curage du bassin de joute de Bourg-Les-Valence ;
Vu les demandes de compléments sur le dossier de demande d'autorisation faites par le service police de l’eau en date du 30 mars 2017 puis du 20 juin 2017;
Vu les compléments apportés au dossier d'autorisation par la Ville de Bourg-les-Valence par courrier en date du 27 juin 2017 puis du 7 août 2017 ;
Vu l’avis émis sur le projet par la Direction Régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes (DRAC) en date du 6 février 2017 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Drôme en date du 07 février 2017;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le curage du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence - Commune de BOURG-LES-VALENCE 57 Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé en date du 27 février 2017 ;
Vu l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) en date du 24 février 2017 ;
Vu l’avis favorable de Voies Navigables de France en date du 16 février 2017;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Drôme date du 3 mars 2017;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant ouverture de l’enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2017;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 novembre 2017 au 27 décembre 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionné en préfecture de la Drôme le 22 janvier 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la commune de Bourg-Les-Valence en date du 21 février 2018 ;
Vu la réponse apportée par la commune de Bourg-Les-Valence en date du 27 février 2018 ;
Considérant qu’en application des recommandations de bassin, la qualité des sédiments extraits est incompatible avec une remise au cours d’eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions des orientations fondamentales n°2, 5 et 6 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement et la sécurité des navigants;
Considérant qu’un relevé bathymétrique est nécessaire à l’issue des travaux afin de valider les profondeurs curées et le volume extrait ;
Considérant que des mesures de protection en phase chantier sont nécessaires pour limiter le risque de pollution aux hydrocarbures ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Article 1 : Objet de l’autorisation de travaux
La commune de Bourg-les-Valence, représentée par son Maire, dénommée ci-après le « permissionnaire » est autorisée à réaliser le curage du bassin de joute, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Procédure
3.2.1.0 Entretien de cours ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien
visé à l’article L.215-14 du code de l’environnement réalisé
par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
Autorisation
2/7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le curage du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence - Commune de BOURG-LES-VALENCE 58 Article 2 : Description de l’opération de curage
Les travaux de curage sont localisés dans le bassin de joute en rive gauche du Rhône au PK 109.100.
Le curage sera réalisé à l’aide d’une pelle long bras depuis la berge sur une longueur de 196m et une largeur de 22m. Les sédiments sont dragués afin de respecter les profondeurs suivantes :
• Pour la première bande de 2 m depuis la berge : pas de curage ni de passage de la pelle
• Pour la bande de 2m à 3m : curage sur 1m de profondeur
• Pour la bande de 3m à 22m : curage pour obtenir une hauteur d’eau de 2.5m.
Le volume de sédiments à extraire est de l’ordre de 6000 m3. Les sédiments sont ressuyés en amont de la zone curée et évacués vers une filière de traitement agréé, conformément à la réglementation.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d'autorisation et ses addendums. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifiera l'exécution par le maître d’œuvre. Il en assurera la traçabilité pour répondre aux exigences du contrôle par le service police de l'eau.
3.1 Prescriptions avant le démarrage des travaux
Au moins 15 jours avant le début des travaux, le permissionnaire :
• informe le service en charge de la police de l’eau du démarrage des travaux et lui transmet un plan de localisation précis des points de mesures prescrits à l’article 3.2.1, ainsi qu’une justification du choix des emplacements retenus.
Cette information peut se faire par voie de communication électronique et à l’adresse suivante (peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
• informe le gestionnaire du captage de « Mauboule » du commencement des travaux
Au moins 1 mois avant le commencement des travaux, le permissionnaire formule une demande d’avis à la batellerie pour garantir l’information et la sécurité des navigants.
3.2 Prescriptions en phase travaux
3.2.1 Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier
Durant toute l’opération de curage, des mesures de la température et de l’oxygène dissous sont réalisées toutes les heures à l’aval hydraulique immédiat de la zone de curage afin de vérifier que la concentration en oxygène dissous reste supérieure ou égale à 4 mg/l.
Le pilotage du chantier du curage est assuré en fonction de l’augmentation relative de turbidité entre l’amont et l’aval du chantier.
Pour assurer le pilotage de la cadence du chantier, les mesures suivantes de turbidité sont réalisées une fois par jour :
• une mesure de référence en amont du bassin de joute ;
• une en aval direct (inférieur à 500m) de la zone de chantier, en rive gauche comparée à la mesure de référence.
Ces mesures sont lues en temps réel et reportées sur des fiches de suivi.
Les écarts maximums admissibles sont :
Turbidité à l’amont du
chantier (en NTU)
Écart maximal de turbidité
entre l’amont et l’aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le curage du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence - Commune de BOURG-LES-VALENCE 59 En cas de dépassement des valeurs seuils, le permissionnaire arrête temporairement les travaux et en avise le service en charge de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau inférieur aux valeurs seuils définies pas le tableau ci-dessus. Une fiche incident est rédigée et transmise au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 2 semaines, elle précise les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.
Les résultats du suivi de chantier sont reportés dans une fiche bilan et envoyés par courriel au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 3 mois après la fin des travaux.
3.2.2 Mesure mis en place sur la zone de ressuyage des sédiments
Les sédiments extraits sont stockés en amont de la zone curée en rive gauche. Les sédiments sont disposés sur un géotextile. Le lixiviat issu du ressuyage transite par un filtre à paille conformément au dossier d’autorisation unique afin de garantir l’absence de pollution lors de l’infiltration. La zone de ressuyage mesure 50 m de long sur 35m de large.
3.2.3 Modalités de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés de façon à ne pas nuire à l’environnement et aux milieux aquatiques, en particulier :
• les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés en bacs de rétention ;
• l’entretien et la vidange des véhicules de chantier sont réalisés en dehors du site, dans l’atelier de l’entreprise ou sur une aire aménagée à cet effet ;
• la remise en état du site en fin de chantier comprend l’élimination de tous les déchets ; • des barrages flottants ainsi que des kits absorbants sont présents dans les engins travaillant à proximité du bassin afin de pouvoir réagir en cas de fuite d’hydrocarbure ; • un barrage flottant anti-MES (matières en suspensions) est installé à l’aval du bassin de joutes afin de l’isoler complètement du Rhône, et ainsi réduire le risque de départ de sédiments dans le fleuve ; • les sédiments sont stockés hors zone inondable pour ressuyage pendant une durée maximale de 3 mois ;
• les sédiments sont acheminés vers un centre de traitement agréé dans des bennes étanches.
3.3 Prescriptions à l’issue des travaux
Dans un délai de 3 mois après la fin des travaux, le permissionnaire fournit au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu d’intervention présentant le bilan des travaux réalisés. Celui-ci contient a minima les éléments suivants :
• le volume de sédiments extraits, leur destination et les justificatifs d’élimination des déchets dans des installations dûment autorisées (registres) ;
• le bilan du suivi en phase travaux comprenant :
◦ les mesures in-situ : turbidité, température, oxygène dissous ;
◦ les incidents et accidents éventuellement rencontrés (mortalité piscicole, fuite de carburant, dépassement de valeurs seuils) ;
• un relevé bathymétrique du bassin de joutes.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
4/7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le curage du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence - Commune de BOURG-LES-VALENCE 60 Article 5 : Prescriptions générales
Le permissionnaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions des arrêtés de prescriptions générales suivants :
• l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement ;
• l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement ;
Article 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le permissionnaire avant son échéance dans les conditions fixées pas l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement .
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’Environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, conformément à l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le permissionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder au secteur des travaux.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le curage du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence - Commune de BOURG-LES-VALENCE 61 Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Bourg-les-Valence ;
• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Drôme et à la mairie de Bourg-les-Valence pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Drôme
La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins 1 an. Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 13 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R181-44 ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
6/7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le curage du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence - Commune de BOURG-LES-VALENCE 62 Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, et dont copie sera adressée au maire de la commune de Bourg-les-Valence pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
Fait à Valence, le 6 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
7/7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le curage du bassin de joutes de Bourg-Les-Valence - Commune de BOURG-LES-VALENCE 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-06-003
Arrêté portant homologation du circuit de l'Auberet situé
sur la commune d'Aurel
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-003 - Arrêté portant homologation du circuit de l'Auberet situé sur la commune d'Aurel 64 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
portant homologation du circuit de l’Auberet situé sur la commune d’Aurel
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A 331-21 relatifs à l'homologation des circuits ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-02-01-007 du 1er février 2018 donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die ;
VU la demande reçue à la Sous-Préfecture de DIE par laquelle M . Christian GILLOUIN, Président de l’association « L’Auberet Tout Terrain », sollicite l’homologation du circuit de l’Auberet situé sur la commune d’Aurel ;
VU les pièces et les plans produits à l’appui de la demande ;
VU les avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de la Drôme, M. le Directeur des Déplacements du Département de la Drôme, Mme la Déléguée Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé, M. le Maire d’Aurel ;
VU l’avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires sur l’évaluation des incidences requises au titre de Natura 2000 ;
VU l’attestation de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en date du 3 juillet 2017 attribuant le numéro de classement du circuit en vue de son homologation ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière après la visite du site le 6 décembre 2017 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (section manifestations sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le 14 décembre 2017 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Die :
B.P. 83 - 26150 DIE - Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04.75.22.21.20 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Préfecture
Sous-préfecture de Die
Affaire suivie par : Annie LUCQUIN
Tél. : 04.75.22.47.39
Fax : 04 75 22 21 20
courriel : annie.lucquin@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-003 - Arrêté portant homologation du circuit de l'Auberet situé sur la commune d'Aurel 65 A R R E T E
ARTICLE 1 : Le circuit de l’Auberet situé sur la commune d’Aurel, tel qu’il est décrit dans le plan ci-annexé, est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, au bénéfice de l’Association « L’Auberet Tout Terrain » représentée par son président, Christian GILLOUIN, Quartier Serre Cornat à Aurel (26340).
Le circuit est homologué pour les disciplines et les types de véhicules terrestres à moteur définis par la Fédération Française de Sport Automobile. Il devra être utilisé conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par ladite fédération.
ARTICLE 2 : Cette homologation est accordée selon les conditions d'utilisations suivantes :
- les essais, les entraînements organisés sur le circuit ne pourront se dérouler qu'après accord du gestionnaire du site et en présence d’un représentant de l’association « l’Auberet Tout Terrain » qui s’assurera que les dispositions du présent arrêté sont respectées ;
- les compétitions et démonstrations organisées sur le circuit devront faire l’objet au préalable de déclarations de l’organisateur (pour les manifestations concernant une discipline prévue dans le cadre de cette homologation) ou de demandes d’autorisation préfectorale (pour les manifestations concernant une discipline différente de celle prévue dans le cadre de cette homologation) ;
- l’association « l’Auberet Tout Terrain » assumera l'entière responsabilité de toutes les manifestations devant se dérouler sur le circuit ;
- un contrat d’assurance devra être souscrit pour l’ensemble des activités organisées sur le circuit.
ARTICLE 3 : Cette homologation est assortie du strict respect des mesures de sécurité suivantes :
ALERTE DES SECOURS :
- disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe. Le numéro de ce téléphone fixe devra être connu du service Opération du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme et rappelé dans toutes les déclarations et demandes d’autorisation de compétition sur le site en précisant le nom de la personne désignée comme responsable de la sécurité.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :
- mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d'accès aux moyens de secours. Ces accès devront être dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.
- transmettre au SDIS de la Drôme un plan précis permettant d’identifier les zones de stationnement. Si ces zones sont enherbées elles devront être surveillées afin d’assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en cas d’éclosion de feu. Avant chaque manifestation l’herbe devra être coupée rase et les terrains déchaumés.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-003 - Arrêté portant homologation du circuit de l'Auberet situé sur la commune d'Aurel 66 SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :
- respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s'y substitue pas.
- identifier sur le plan les zones d’accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts de public.
- appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
RISQUE INCENDIE DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT :
- définir les points du circuit où des extincteurs adaptés aux risques seront positionnés et armés par du personnel formé.
RISQUE INCENDIE HORS DE L'ENCEINTE DU CIRCUIT :
- il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de son circuit et notamment sur la proximité des zones sensibles. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes:
- débroussailler sur 50 mètres autour du circuit, réaliser une bordure au griffon sur une largeur de 8 mètres si le terrain est contigu à de la chaume et matérialiser l’interdiction de réaliser des barbecues ;
- respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :
- identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d’extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
- interdire dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :
- aménager le parc coureur et la zone de ravitaillement afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 3 : Cette homologation cessera automatiquement d'avoir effet si les caractéristiques du circuit ainsi que les dispositifs de sécurité et de protection des utilisateurs et des spectateurs venaient à être modifiés à un moment quelconque sans autorisation préalable.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-003 - Arrêté portant homologation du circuit de l'Auberet situé sur la commune d'Aurel 67 ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet de Die, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme, M. le Directeur des Déplacements du Département de la Drôme, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Mme la Déléguée Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé, M. le Maire d’Aurel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Christian GILLOUIN, Président de l’Association « l’Auberet Tout Terrain » - Quartier Serre Cornat à Aurel.
Fait à DIE, le 6 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Die,
signé
Patrice BOUZILLARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-06-003 - Arrêté portant homologation du circuit de l'Auberet situé sur la commune d'Aurel 68 26_Pref_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-09-001
Avis de la CDAC du 2 mars 2018 sur un permis de
construire relatif à la création d'une surface commerciale
"LIDL" à AOUSTE-SUR-SYE
Avis de la CDAC du 2 mars 2018 sur un permis de construire relatif à la création d'une surface
commerciale "LIDL" à AOUSTE-SUR-SYE
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-09-001 - Avis de la CDAC du 2 mars 2018 sur un permis de construire relatif à la création d'une surface commerciale "LIDL" à AOUSTE-SUR-SYE 69 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 3 MARS 2018
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques
Affaire suivie par : Bérangère SCREVE
Tél : 04 75 79 28 84
Courriel : berangere.screve{drome.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME
Commune d’AOUSTE-SUR-SYE
Création d’une surface commerciale à l’enseigne
«LIDL»
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2018-02-01-008 du 1° février 2018 portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au
recueil des actes administratifs de La préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018036-0001 du 5 février 2018 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de [a présente demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL sise 35 rue Charles Peguy à
Strasbourg (37200), déposée en mairie d’Aouste-sur-Sye le 11 décembre 2017 sous le n° PC 26011
17 D0047, dossier complet reçu par le secrétariat de la CDAC le 10 janvier 2018 et enregistré le 10
janvier 2018 sous le n° 34, en vue de procéder à la création d’une surface commerciale, situé route
de la Condamine à AOUSTE-SUR-SYE (26400) de 1276,45 m°? de surface de vente à l’enseigne
«LIDL» ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
El F2
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-09-001 - Avis de la CDAC du 2 mars 2018 sur un permis de construire relatif à la création d'une surface commerciale "LIDL" à AOUSTE-SUR-SYE 70 Vu le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 20 février 2018;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la présence
de 8 membres sur 11, le vendredi 2 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un intérêt certain en s’implantant sur une parcelle artificialisée ;
CONSIDÉRANT qu’en matière sociale, ce projet est porteur de création de vingt-cinq emplois ;
MAIS CONSIDÉRANT l'insuffisance de sa qualité architecturale ;
CONSIDÉRANT que le positionnement des ventilateurs servant aux échanges thermiques de la pompe à chaleur et des groupes froid, à quelques mètres de maisons face au commerce, situées rue de la Condamine, est susceptible de générer pour elles une gêne sonore nouvelle intervenant le jour comme la nuit ;
CONSIDÉRANT le non respect des dispositions de l’article L111-19 du code de l’urbanisme en ce qui
concerne la surface du stationnement, correspondant au double du maximum qu’il est possible
d’autoriser ;
CONSIDÉRANT les risques d’accident du fait de l’accroissement du trafic routier généré par le projet , Rue de la gare et au passage à niveau ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de dévitalisation du centre de la ville d’ Aouste sur Sye et des petites communes avoisinantes avec de réelles menaces de suppression d’emplois du fait de la
proximité du projet ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE émet un avis défavorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'une surface commerciale à
l'enseigne «LIDL» de 1276,45 m°? de surface de vente à 2 200 m°, par la SNC LIDL sise 35 rue
Charles Peguy à Strasbourg (37200), |
Par 8 voix CONTRE
Ont voté défavorablement :
- Mr Benoît DENIS, maire d’Aouste-sur-Sye,
- Mme Maryline MANEN, conseiller communautaire, représentant le président de la communauté
d’agglomération de Montélimar
- Mme Geneviève GIRARD, conseillère départementale déléguée de la Drôme, représentant la
présidente du Conseil Départemental, |
- M. Claude AURIAS, conseiller régional de la Drôme, représentant le président du Conseil Régional,
- M. Bernard BUXS, représentant les maires au niveau départemental,
- M, Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Mme Chantal FAURE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- M. Edmond GELIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-09-001 - Avis de la CDAC du 2 mars 2018 sur un permis de construire relatif à la création d'une surface commerciale "LIDL" à AOUSTE-SUR-SYE 71 Etaient absents :
- M. le Président du SCOT de Ia Vallée de la Drôme-Aval, ou son représentant,
- M. Noël BERTHO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Frédéric LOÏSEAU
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-09-001 - Avis de la CDAC du 2 mars 2018 sur un permis de construire relatif à la création d'une surface commerciale "LIDL" à AOUSTE-SUR-SYE 72 26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-09-001 - Avis de la CDAC du 2 mars 2018 sur un permis de construire relatif à la création d'une surface commerciale "LIDL" à AOUSTE-SUR-SYE 73 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Drôme
26-2018-03-01-004
Arrêté portant organisation du service départemental
d'incendie et de secours
Mise à jour au 1er janvier 2018 de l'arrêté portant organisation du SDIS
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 74 l ti
Liberté « Égalité + Fraternité
sp! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° portant organisation
du service départemental d'incendie et de secours
Le préfet de la Drôme, Le président du conseil d'administration
Chevalier de la Légion d'honneur, du service départemental d'incendie
Chevalier de l'ordre national du Mérite et de secours de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-6,
Vu l'arrêté n°26-2016-12-15-007 portant organisation du service d'incendie et de secours du 15
décembre 2016,
Vu l'avis du comité technique en date du 5 décembre 2017,
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration n°68/2017 en date du 19 décembre 2017
approuvant la mise à jour de l’organisation du service départemental d'incendie et de secours,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Arrêtent
Article 1 :
À compter du 1° janvier 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté n°26-2016-12-15-007 du 15 décembre 2016 est abrogé.
Article 2 :
Le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme est chargé de la prévention, de la
protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt, avec les autres services et professionnels
concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres ou catastrophes, à
l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Sous l'autorité du préfet et du président du conseil d'administration dans leurs domaines de
compétences respectifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps
départemental assure la direction opérationnelle et la direction fonctionnelle du service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme selon les règles générales d'organisation fixées par le présent
arrêté.
Article 3 :
Le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) s'appuie sur le réseau des centres d'incendie
et de secours (CIS) implantés sur le territoire départemental pour assurer la distribution et la mise en
œuvre des secours.
Pour permettre aux CIS de faire face à ces missions opérationnelles, le SDIS s'articule également
autour de fonctions de coordination assurées par les groupements territoriaux et par les fonctions de
Supports organisées par les groupements fonctionnels, selon les dispositions prépondérantes du
présent arrêté et déclinées également dans le règlement intérieur.
L'organisation opérationnelle relève, quant à elle, des dispositions de l'arrêté préfectoral portant
approbation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 75 Titre 1 - Le pôle territorial
Les centres d'incendie et de secours
Article 4 :
Les centres d'incendie et de secours (CIS) sont les unités territoriales chargées principalement des
missions de secours.
Pour ce faire, les sapeurs-pompiers de ces centres arment les véhicules et engins nécessaires pour
faire face aux interventions dans le domaine de l'incendie, du secours aux personnes, des interventions
diverses et le cas échéant des unités spécialisées.
Article 5 :
Les CIS sont classés en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première
intervention selon les dispositions de l’arrêté préfectoral portant approbation du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de la Drôme.
IIS Sont rattachés à un groupement territorial selon l'articulation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce classement peut être affiné par la mise en place d'un classement secondaire permettant, par
exemple, de dimensionner plus finement, les effectifs, les ressources batimentaires, les moyens et
l'équipement de ces unités, selon les règles établies au niveau départemental.
Article 6 :
Le chef de centre d'incendie et de secours est chargé d'organiser et de maintenir la capacité
opérationnelle de son centre, tant sur le plan des ressources humaines que technique, dans le respect
de la doctrine et des directives départementales.
Placé sous l'autorité directe du chef de groupement territorial, il lui rend compte régulièrement de
l'activité de son CIS. A ce titre, il bénéficie de l'appui du groupement territorial en tant qu'interface
principale avec l'état-major.
Il veille à favoriser les actions et les échanges des correspondants locaux des groupements fonctionnels
de son centre.
Il est assisté d’un adjoint et peut être chargé de missions particulières complémentaires dans le cadre
du groupement territorial ou pour le compte de l'état-major.
Les groupements territoriaux
Article 7 :
Au nombre de trois, les groupements territoriaux sont les structures chargées de la coordination de
plusieurs centres d'incendie et de secours situés sur un territoire géographique cohérent du
département. Il s’agit :
- du groupement nord (Drôme des collines et Vercors), basé à Romans
- du groupement centre (plaine de Valence et Diois), basé à Saint Marcel les Valence
- du groupement sud (Drôme provençale), basé à Montélimar
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 76 Article 8 :
Le chef de groupement territorial est chargé de la coordination, du suivi, de l'assistance et du contrôle
des centres d'incendie et de secours qui lui sont rattachés, en cohérence avec politique du service,
dans une logique de proximité. Il participe à l'élaboration de la stratégie départementale afin de pouvoir
la porter et il est le garant de la transversalité des différentes chaines fonctionnelles au niveau de son
groupement.
l'est placé sous l'autorité directe du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Le chef de groupement territorial représente le chef du corps départemental sur son secteur. À ce titre,
il veille notamment aux relations nécessaires avec les élus territoriaux et il est le supérieur hiérarchique
direct des chefs de centres d'incendie et de secours et des personnels placés sous son autorité.
Il est assisté d'un adjoint, qui seconde et supplée le chef de groupement, adjoint qui est également le
correspondant privilégié du pôle ressources.
Article 9 :
Le chef de groupement dispose d'un secrétariat en charge de l’activité administrative du groupement
territorial et mis également pour emploi auprès des bureaux déconcentrés des groupements
fonctionnels. Ainsi, les assistants du secrétariat de groupement assistent les différents bureaux dans
l'exécution de leurs tâches administratives ou comptables, dans les conditions arrêtées par le chef du
groupement territorial en fonction des besoins exprimés par les chefs de groupements fonctionnels.
Le chef de cellule volontariat, référent territorial, et les membres de la cellule volontariat sont placés au
niveau de chaque groupement territorial afin de conseiller le chef de groupement territorial dans le
domaine du volontariat.
Article 10 :
Pour l'exercice de ses missions, le chef du groupement territorial s'appuie également sur les bureaux
déconcentrés des groupements fonctionnels implantés au groupement.
Les chefs et personnels des bureaux, qui agissent sous l'autorité de leurs chefs de groupements
fonctionnels respectifs, informent régulièrement le chef du groupement territorial des actions qu'ils
mènent au bénéfice des CIS du groupement.
IIS veillent également à apporter au chef de groupement territorial les informations et éléments
nécessaires à ses missions.
Article 11 :
Les chefs et les personnels des groupements territoriaux peuvent être chargés par la direction générale
de missions particulières de réflexion et de proposition sur toute question intéressant le service.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 77 Titre 2 - L'organisation fonctionnelle
La direction générale
Article 12 :
La direction générale, constituée autour du directeur départemental des services d'incendie et de
secours (DDSIS) et du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours (DDASIS),
s'assure de la direction opérationnelle, administrative, technique et financière du SDIS.
Elle veille également à proposer puis mettre en œuvre les politiques publiques de sécurité civile, qu'elles
relèvent de l'Etat ou du conseil d'administration, selon les règlements en vigueur et les orientations du
préfet ou du président du conseil d'administration.
Le secrétariat général, les services communication, évaluation et contrôle de gestion sont placés
directement sous l'autorité de la direction générale.
Le médecin-chef, pour ce qui relève de l'exercice de son art et le conseiller départemental au
volontariat, référent départemental, sont les conseillers de la direction générale dans leurs domaines
respectifs.
De même, dans le cadre d’une mission spécifique définie par le préfet ou le président du conseil
d'administration, un chargé de mission peut être placé, pour la durée de celle-ci, sous l'autorité directe
de la direction générale.
Article 13 :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental,
assure :
- Sous l’autorité du préfet, la direction opérationnelle du corps départemental, la direction
des actions de prévention relevant du SDIS ainsi que la mise en œuvre opérationnelle de
l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, y compris d’autres
services publics ou privés, qui sont mis à sa disposition.
-_ Sous l’autorité du président du conseil d'administration, la direction administrative,
financière et technique de l'établissement public. 1! a notamment, à ce titre, autorité sur
l'ensemble des personnels du SDIS
Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions.
L’état-major
Article 14 :
L'état-major s'articule autour de trois pôles qui fédèrent des groupements fonctionnels, dans une
logique d'intervention commune ou de mêmes enjeux :
- pôle mise en œuvre opérationnelle
- pôle ressources
- pôle moyens
La représentation schématique est reprise à l'annexe 2 au présent arrêté.
Les chefs de pôles contribuent à la définition des orientations stratégiques du service et en garantissent
la mise en œuvre de façon homogène et cohérente dans leurs pôles respectifs. lls développent les
synergies entre les groupements, services et bureaux de leurs pôles dans une approche globale des
problématiques.
Ils veillent également à l'implication individuelle et collective de leurs équipes dans le partage,
l'information et la réponse aux questions posées.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 78 Article 15 :
Les groupements fonctionnels sont des entités qui regroupent plusieurs services de l'état-major et
disposent, le cas échéant de bureaux territoriaux et de correspondants locaux des CIS.
Ils sont placés sous l'autorité d’un chef de groupement fonctionnel qui a pour mission, dans son
domaine de compétence, d'organiser la mise en œuvre les actions et orientations définies par le préfet,
le président du conseil d'administration et le DDSIS, dans le cadre de la politique générale du SDIS.
Il est assisté d'un adjoint qui seconde et supplée le chef du groupement fonctionnel.
ls veillent également à assurer la coordination transversale, à harmoniser les pratiques et les
expériences ainsi qu'à favoriser les échanges et les mises en commun des idées, dans un souci de
réactivité et de transversalité entre les différentes composantes du SDIS.
Article 16 :
Pour assurer leurs missions en proximité avec les centres d'incendie et de secours, les groupements
fonctionnels peuvent disposer de bureaux, implantés au siège des groupements territoriaux, et à même
d'assurer des activités déconcentrées de leurs domaines de compétences. Il s’agit :
- du bureau formation-sport
- du bureau prévision
- du bureau technique et logistique
Les chefs de groupements fonctionnels concernés gèrent leurs bureaux en liaison permanente avec les
chefs des groupements territoriaux qui disposent d'une vision globale des problématiques de leur
secteur.
En tant que de besoin, les chefs de groupements fonctionnels peuvent mettre en œuvre des réseaux de
correspondants locaux des CIS qui sont en charge d'actions spécifiques relevant du domaine de
compétence du groupement concerné. L'information régulière des chefs de groupements territoriaux et
des chefs de cenires d'incendie et de secours, lors de l'activation de ces réseaux de correspondants,
reste indispensable.
Article 17 :
Animé par un officier supérieur, chef de pôle, le pôle « mise en œuvre opérationnelle » est composé du
groupement des services opérationnels et du groupement de gestion des risques. Il assure la
coordination des différentes unités spécialisées et a également en charge les mutualisations
opérationnelles.
Il est notamment chargé
- par l'intermédiaire du groupement des services opérationnels
O de la mise en œuvre du CTA et du CODIS et de l'ensemble des moyens de secours et
de lutte contre l'incendie, tant en situation normale qu’en situation de crise
O de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la doctrine et des
instructions opérationnelles, en liaison autant que de besoin avec les échelons zonaux
ou nationaux ainsi que de la prospective en lien avec les missions opérationnelles
e de l'animation du réseau des chefs d'équipes et des conseillers techniques des unités
spécialisées, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des règlements des
unités spécialisés, et notamment des listes d'aptitude opérationnelles
O des propositions et de l'exécution des crédits délégués aux unités spécialisées
O du suivi de la mission CNPE Tricastin
- par l'intermédiaire du groupement de gestion des risques
(e] de la mise en œuvre des actions de prévention, relevant notamment des
réglementations sur les ERP, les ICPE et les habitations
O de l'élaboration et du suivi du schéma départemental d'analyse et de couverture des
risques ainsi que de la prévision et de la planification opérationnelle associée aux
risques de sécurité civile et la préparation des mesures de sauvegarde
- des mutualisations opérationnelles avec les SDIS voisins
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 79 Article 18 :
Animé par un officier supérieur, chef de pôle, le pôle « ressources » est composé :
du groupement ressources humaines, emplois et carrières
du groupement formation sport
du groupement santé et secours médical
Il est notamment chargé
par l'intermédiaire du groupement ressources humaines, emplois et carrières
Article 19 :
O
CO
O
O0
O0
© de la gestion des personnels statutaires
de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires
de la mise en œuvre de la politique d'hygiène, de sécurité et de santé au travail
de la gestion du présentéisme et plus particulièrement des accidents de service
du dialogue social
de la gestion administrative des instances paritaires associées (CT, CAP, CHSCT et
CCDSPV) et des commissions de réforme
par l'intermédiaire du groupement formation sport
O
O
O
de la conception et de la mise en œuvre des plans de formation
de la mise en œuvre et du développement de la pratique des activités physiques et
sportives
de la gestion et du développement des outils pédagogiques
par l'intermédiaire du groupement santé et secours médical
O
O
de lexercice de la médecine préventive, de la médecine professionnelle et de la
médecine d'aptitude
de la gestion de la pharmacie à usage intérieur et des matériels médico-secouristes
de la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des formations médicales,
paramédicales et de secours aux personnes
de la participation à l'élaboration des doctrines opérationnelles en matière de réponse
graduée, de secours aux personnes et de soutien sanitaire
par l'intermédiaire de la mission « développement du volontariat »
[®) des différentes actions visant à favoriser le recrutement, la disponibilité et la
fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires
Animé par le DDASIS, le pôle « moyens » est composé :
du groupement administration et finances
du groupement des services techniques
Ilest notamment chargé
par l'intermédiaire du groupement administration et finances
O
O
O
(@]
O
O
de l'élaboration, de l'exécution comptable et du suivi du budget
de l'expertise et de la prospective financière, de la gestion de la trésorerie et des
emprunis
du conseil juridique, de la gestion du précontentieux et du contentieux, de l'élaboration
ou du suivi des actes juridiques
du conseil aux acheteurs, de la coordination, de l'élaboration et du suivi des
procédures de marchés publics,
de l'élaboration et du suivi de l'exécution des contrats d'assurances
de la gestion administrative des assemblées (CA et bureau) et leur suivi
par l'intermédiaire du groupement des services techniques
O
[e
de la conception et de la mise en œuvre des plans d'équipements et de travaux
de la maintenance préventive, curative et des contrôles réglementaires des véhicules,
engins, matériels et bâtiments
de la gestion de la plateforme logistique et des achats
de la conception, mise en œuvre, surveillance et maintenance des systèmes
d'information
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 80 Titre 3 - Dispositions diverses
Article 20 :
Le SDIS constitue, plus particulièrement à travers son corps départemental de sapeurs-pompiers, une
institution reconnue par tous, qui incarne nombre de valeurs traditionnellement attachées aux sapeurs-
pompiers, à leur action ou à leur image et qui peuvent constituer un motif légitime de fierté.
Ces valeurs, qui sont la meilleure garantie de cohésion du SDIS et de son efficacité opérationnelle en
particulier dans les situations exceptionnelles, sont partagées par l'ensemble des agents du service.
Elles se retrouvent tant au sein de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire que dans la charte
des valeurs de l’établissement public, contribuant ainsi à une meilleure compréhension mutuelle.
Article 21 :
Les pôles, groupements, services et centres d'incendie et de secours pourront s'appuyer sur les
différentes instances de pilotage et de concertation mises en place au sein du SDIS.
Nonobstant ces instances, il demeure indispensable que chacun, à son niveau, veille personnellement
aux nécessaires échanges entre toutes les entités, gage de réactivité et de transversalité.
Article 22 :
Les filières et niveaux de grade des emplois de direction ou d'encadrement des services, des bureaux et
des centres d'incendie et de secours sont arrêtés par le président du conseil d'administration, en
fonction notamment des textes en vigueur et des situations individuelles des agents concernés, selon
les cibles définies en annexe.
Article 23 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l’ensemble des personnels du SDIS, quelle que soit
leur position statutaire.
Article 24 :
Conformément à l’article R.421-1 et R.411-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Grenoble peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 25 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie
et de secours, et dont une copie sera transmise à l'inspection générale de la sécurité civile.
(248
Fait à Valence ke] MAS Col
Le préfet de la Drôme, Le président du conseil d'administration,
Éric SPITZ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 81 JEUEUOIOA np 1L9LLAddO|SADP , UOISSIIN EE SoleuUOIEL8d0 SUOMES En 3dN9 HOISSIH SIN098S 8D à SIPUSQUL P faueueuedep [euuogesado aqua) « SUAIE] SD IUSLISUEZ 8 AAUT « su0ÿ1940 31A8G S89S|E1990S SaJUP] » eApads01d }8 UOQENjEAS ‘AULHIOP S9IAS Sjeuuonesedo SSlASS Sep jUaLLadNOIE) anbyeuuof 18 sanbsu sep uoisAgid a014es ineuau afesn e aeuEUd 29119S Uegnos je aou9Bin p SIn098s sas afBUUOISSJO1d Ja SAJUSASId UIDIPS LL SIIASS (E91paU S1n098$ ja ajueS juauadnor) SeJELIOLLIS} SUORE LLJOI SOIASS Sdy 1? Sa[ALALUEdeP SUOJE LOI Sas UOdS Uo|JEULO} Juan OU UOJEIUN LL LI 8P J9 UOJEULIOJUIP SOLLSSASS8p SAIS Sa/NONASEJU 9 SUALUQEQ SOIAES anbgsiÉo| je quauedinbe sa1ues SanbIUU98] SaouUSS S9p JuauadNnoIr) JEARA ne AIUES }9 uno9S ‘AUSÈAL SHASS SAUIBLINU 5901105581 SaAp9ads0!d 891UaS SeuuosIed S8p LOQEASIUILIPE S91UBS | sanbipun! saJieye j8 XnaQualL09 sas S9IqNd SALE }9 SPIUAË UOELSIUILUPE SAS UOQUaASId sos SaJal1189 19 SI0|dua AUIIGEALUOO }8 SSDUEUL SIG sanbsu Sep uoysaf op jueuodnour) ‘SOUIEUINU S89/N0SS1 JUALSUNOUN) SSUBUL }9 UOHJSILILIPE JUSUOANOLE) a[BUUONE1dO SAND L9 8SILU 8|0d S82/N0SS 9104 SUSÂOLU8]0d J0leuI 3213 pns juelednolr) 91}U99 }USLUAAN OL) PJOU jUaUL8AN0UL) 9jPUO}LLR} UOREUID1007 juolpe [eue p1n9}98110 UOREOIUNULLUO9 BOIASS SX SIT Sep EJLLCO + UCI epaLLOO -
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 82 ANNEXE 3 - GRADES CIBLES ASSOCIÉS AUX EMPLOIS D'ENCADREMENT
ENCADREMENT DU SDIS DE LA DROME - GRADES CIBLES ASSOCIÉS
EMPLOIS AUTRES DIRECTION GENERALE EMPLOI DIRECTION! EMPLOIS GRADE CIBLE
Direction DDSIS Î Colonel hors classe ou contrôleur général
DDA 1 Colonel ou colonel hors classe
Communication Chef de service 1 Attaché
Évaluation et ctrle de gestion Chef de service 1 Attaché
Secrétariat de direction Assistant 1 Cadre d'emploi des rédacteurs
Référent volontariat Conseiller départemental volontariat 1 Colonel SPV
EMPLOIS | AUTRES GROUPEMENTS ET CIS EMPLOI DIRECTION! EMPLOIS GRADE CIBLE
Chef de groupement . Lieutenant-colonel
Groupement centre Adjoint Î Commandant
Assistant L Cadre d'emploi des rédacteurs
Groupement Correspondant du pôle ressources Commandant, adjoint au chef de gpt
Péférent volontariat, chef de cellule 1 Commandant SPV
Chef de centre 1 Capitaine ou commandant *
CSP Valence Adjoint L Cadre d'emphi des lieutenants ou capitaine
Officier Î cadre d'emploi des fieutenants
Chef de centre 1 Capitaine ou commandant *
CSP Saint Marcel Adjoint 1 Cadre d'emploi des lieutenants ou capitaine
Officier L Cadre d'emphi des lieutenants
cs Chef de centre 1 Capitaine SPV
Adjoint Î Lieutenant SPV
CPI Chef de centre 1 Lieutenant SPV
Chef de groupement 1 Lieutenant-colonel
Groupement sud Adjoint 1 Commandant
Assistant ] Cadre d'emploi des rédacteurs
Correspondant du pôle ressources Commandant, adjoint au chef de gpt
Groupement Référent volontariat, chef de cellule L Commandant SPV
Chef de centre L Capitaine ou commandant *
CSP Montélimar Adjoint 1 Cadre d'emphi des lieutenants ou capitaine
Officier L Cadre d'emploi des lieutenants
Chef de centre L Cadre d'emploi des lieutenants
CS Nyons Adjoint 1 Lieutenant SPV
cs Chef de centre 1 Capitaine SPV
Adjoint Î Lieutenant SPV
CPI Chef de centre L Lieutenant SPV
Chef de groupement 1 Lieutenant-colonel
Groupement nord Adjoint 1 Commandant
Assistant L Cadre d'emploi des rédacteurs
Groupement Correspondant du pôle ressources Commandant, adjoint au chef de gpt
Référent volontariat, chef de cellule 1 Commandant SPV
Chef de centre 1 Capitaine ou commandant *
CSP Romans Adjoint Î Cadre d'emploi des lieutenants ou capitaine
Officier 1 Cadre d'ernphbi des lieutenants
OS Tain Chef de centre 1 Cadre d'emploi des
lieutenants
Adjoint 1 Lieutenant SPV
cs Chef de centre 1 Capitaine SPV
Adjoint 1 Lieutenant SPV
CPI Chef de centre Î Lieutenant SPV
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 83 ÉTAT-MAJOR EMPLOIS | AUTRES
EMPLOI DIRECTION] EMPLOIS GRADE CIBLE
Pôle "MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE"
Chef de pôle 1 Lieutenant-colonel
Chef de groupement Lieutenant-cotonel, chef de pôle
Groupement de gestion des {Adjoint L Commandant
risques Chefs des bureaux territoriaux, officiers experts 3 Cadre d'emploi des lieutenants
Assistant 1 Cadre d'emploi des rédacteurs
Chef de service Commandant, adjoint au chef de gpt
Adjoint 1 Capitaine
Prévision des risques et Chef cellule risques industriels Capitaine, adjoint au chef de service
géomatique Officier du service 2 Cadre d'emplbi des lieutenants
Chef cellule géomatique 1 Ingénieur
Techniciens géomatique 1 cadre d'emploi des techniciens
Chef de service Î Capitaine ou commandant *
Prévention Adjoint L Capitaine
Officier du service 5 Cadre d'emploi des lieutenants
Groupement des servi Chef de groupement Î Lieutenant-colonel
o érationrole ses Adjoint 1 Commandant
P Chargé mission CNPE 1 Capitaine où commandant *
Doctrine, évaluation et Chef de service Î Capitaine ou commandant *
prospective opérationnelles Adjoint Î Cadre d'emploi des lieutenants ou capitaine
Chef de service, chef du CTA-CODIS Commandant, adjoint au chef de gpt
Opérations Adjoint 1 Capitaine
Chef salle opé. CTA/CODIS 5 Cadre d'emploi des lieutenants
Pôle "RESSOURCES"
Chef de pôle L Lieutenant-colonel
Groupement ressources Chef de groupement 1 Lieutenant-cotonel
humaines, emploi et carrières Adjoint A Commandant
. ee Chef de service Commandant, adjoint au chef de groupement Service administration des Adjoints 5 Ataché
personnels
Cadre du service Cadre d'emphi des rédacteurs
Service prospective RH Chef de service Attaché principal
Hygiène, sécurité et santé au
travail Chef de service Ingénieur
Groupement formation-sport
Chef de groupement À Lieutenant-colonel
Adjoint Commandant
Chefs des bureaux territoriaux, officiers experts Cadre d'emphbi des lieutenants
Assistant Cadre d'emploi des rédacteurs
Formations départementales,
activités physiques et sportives
Chef de service Capitaine où commandant *
Adjoint Cadre d'emphbi des lieutenants
Officier du service Cadre d'emploi des lieutenants
Formations territoriales Chef de service Capitaine ou commandant * Adjoint —|s
||
|t—
|
Cadre d'emphbi des lieutenants
Groupement des services de
santé et secours médical
Médecin-chef 1 Médecin classe exceptionnelle
Médecin-chef adjoint Médecin hors classe
Pharmacien-chef Pharmacien hors classe
Médecine préventive et Chef de service, médecin de prévention Médecin de classe normale
—
|
—
|
|
professionnelle Adjoint Médecin de classe normale
Secours d'urgence et soutien Chef de service MHC, Médecin chef adjoint
Adjoint 1 Cadre de santé de 2ème classe
Pharmacie à usage intérieur Pharmacien gérant 1 Pharmacien de classe normale
Adioint 1 Pharmacien commandant SPV
Mission développement du
volontariat Chargé de mission Cadre d'enphbi des rédacteurs
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 84 EMPLOIS | AUTRES =
RADE CIB
ÉTAT-MAIJOR EMPLOI | EMPLOIS GRADE CIBLE
Pôle “MOYENS
Chef de pêle Tenu par le directeur adjoint
Groupement administration Chef de groupement L Attaché hors classe
et finances Adjoint 1 Attaché principal
. ci Chef de service Attaché hors classe, chef de gpt Finances et comptabilité Adjoint Attaché
Administration générale et Chef de service Attaché principal, adjoint chef de gpt
marchés publics Adjoint L Attaché
Contentieux et affaires juridiques |Chef de service 1 Attaché
Chef de groupement 1 Lieutenant-colonel
Groupement des services Adjoint 1 Commandant
techniques Chef des bureaux territoriaux, officiers experts 3 Cadre d'emploi des lieutenants ou capitaine
Assistant 1 Cadre d'emploi des rédacteurs
Chef de service Commandant, adjoint au chef de gpt
Équipement et logistique Adjoint 1 Capitaine
Technicien du service 2 Cadre d'emploi des techniciens
Chef de service 1 Ingénieur principal
Batiments et infrastructures Adjoint Î Ingénieur
Techniciens du service 2 Cadre d'emploi des techniciens
Systèmes d'information et de Chef de service L Ingénieur principal
communication Adjoint Î Ingénieur
Techniciens du service 3 Cadre d'emploi des techniciens
Tout grade cible pourra être occupé de manière temporaire par des agents d'un grade du niveau supérieur ou du niveau inférieur, selon les
besoins du S.D.LS, en fonction des possibilités de mobilité des personnels, des contraintes de recrutements, des situations individuelles des agents
concernés et des dispositions réglementaires en vigueur.
“: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2018-03-01-004 - Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours 85 #7
ENERAL
2
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME G
v
LA
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S394N0SS:34 1104
SN3IAON 110d
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régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-03-06-007
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne GENEIX YANN à La-Roche-de-Glun Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-03-06-007 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne GENEIX YANN à La-Roche-de-Glun 87 EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°26-2018-03-06-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752332155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 6 mars 2018 par Monsieur Yann Geneix en qualité de Gérant, pour l'organisme GENEIX YANN dont l'établissement principal est situé 22, avenue du Rigolon – 26600 LA-ROCHE-DE-GLUN et enregistré sous le N° SAP752332155 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, exercée en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 6 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-03-06-007 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne GENEIX YANN à La-Roche-de-Glun 88