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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 095 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 095 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-095
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2018 Sommaire
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2018-09-26-004 - Arrete comité d'hygiene et de securite et des conditions de travail
special departemental 2018 09 26 (2 pages) Page 4
26-2018-09-21-005 - Arrete composition commission administrative paritaire
departementale 2018_09_21 (2 pages) Page 7
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-10-04-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
des droit et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme (4 pages) Page 10
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2018-10-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA
TRESORERIE SPECIALISEE VALENCE AGGLOMERATION (2 pages) Page 15
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2018-10-04-002 - AP Dr DECAUDIN Pierre-Yves (4 pages) Page 18
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-10-04-001 - Arrêté de renouvellement des membres de la commission
départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) (1 page) Page 23
26-2018-10-03-002 - Arrêté inter préfectoral Drôme Isère - Plan d'épandage des boues de
la station d'épuration de SAINT RAMBERT D'ALBON (5 pages) Page 25
26-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile "AE Alizé" (1 page) Page 31
26-2018-09-07-004 - portant apport volontaire des droits de chasse de indivision
SMIT-ERP à l'ACCA Espenel (1 page) Page 33
26-2018-10-02-002 - Projet_autorisant TARDIEU Edmond effectuer des tirs dfense
renforce pour protection du troupeau contre le loup (3 pages) Page 35
26-2018-10-04-003 - Projet_opposition chasse_GENEVIER Jacques_ACCA
Bathernay_Charmes Herbasse (2 pages) Page 39
26-2018-10-04-009 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOMPARD
Gerard_ACCA St-Nazaire Desert_2018 (2 pages) Page 42
26-2018-10-04-008 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOMPARD
Sebastien_ACCA St-Nazaire Desert_2018 (2 pages) Page 45
26-2018-10-04-004 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOSCO
AM_ACCA Barret Lioure-lot2_2018 (1 page) Page 48
26-2018-10-04-006 - Projet_portant actualisation et complment opposition GAUTHIER
Michel_ACCA St-Julien Quint (2 pages) Page 50
26-2018-10-04-005 - Projet_portant actualisation et complment opposition SAHY
Jean-Pierre_ACCA Poyols_2018 (1 page) Page 53
2 26-2018-09-07-005 - Projet_portant actualisation opposition CHASTAN Alain_ACCA
Roche St-Secret_Montjoux (2 pages) Page 55
26-2018-10-04-012 - Projet_portant opposition BOMPARD Gerard_ACCA St-Nazaire
Desert-Rochefourchat (2 pages) Page 58
26-2018-10-03-001 - SMPNRV capture-relcher-bouquetin (1 page) Page 61
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2018-09-28-003 - Arrêté conjoint de tarification 2018 des services Internat, Accueil de
jour et SAPMF gérés par les Tracols (3 pages) Page 63
26-2018-09-28-004 - Arrêté conjoint de tarification 2018 pour des services Internats et
Suivis Extérieurs/SAPMF gérés par l' AMAPE (2 pages) Page 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et
la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES (22
pages) Page 70
26-2018-10-03-004 - Arrêté autorisant le moto cross à montmeyran 07 octobre 2018 (4
pages) Page 93
26-2018-10-01-001 - Arrêté d'homologation du circuit de Pit Bike situé sur le territoire de
la commune de Autichamp (4 pages) Page 98
26-2018-09-28-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle Valherbasse (2
pages) Page 103
26-2018-07-25-011 - Extrait du décret du 25 juillet 2018 prolongeant la concession de
stockage souterrain de propylène liquéfié, dite « concession du GRAND-SERRE »
(Drôme), à la société NOVAPEX (1 page) Page 106
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-09-28-001 - arrêté n° 2018-5247 portant validation du tableau de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de valence pour le mois
d'octobre 2018 (2 pages) Page 108
26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 (23
pages) Page 111
26-2018-10-04-011 - ARRETE portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la
continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5
octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h reconductible (3 pages) Page 135
26-2018-10-04-010 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’un assistant de vol afin de
garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à
compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h reconductible
(3 pages) Page 139
3 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-09-26-004
Arrete comité d'hygiene et de securite et des conditions de
travail special departemental 2018 09 26
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-09-26-004 - Arrete comité d'hygiene et de securite et des conditions de travail special departemental 2018 09 26 4 academie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Drôme
DX NS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
modificatif du comité d’hygiène et de sécurité
et des conditions de travail spécial départemental
L’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 8 bis et 9,
ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée p ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relat if à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l’Etat modifié ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de
l’éducation nationale modifié ;
Vu l’arrêté constitutif du CHSCTSD du 12 janvier 2015 ;
Vu le courriel du 17/03/15 portant désignation d’un représentant du personnel suppléant SGEN-CFDT ;
Vu les courriers des 21/07/16, 23/06/17, 30/08/17, 13/10/17 et 07/09/18 portant modification des représentants des personnels
UNSA-Education ;
Vu les courriers des 23/06/17 et 19/06/18 portant modification des représentants des personnels FSU ;
ARRÊTE
La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Drôme est
modifiée comme suit :
- M. Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme, Président
- M. Nicolas WISMER, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;
Article 1
Sont désignés représentants des personnels en qualité de membres titulaires :
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-09-26-004 - Arrete comité d'hygiene et de securite et des conditions de travail special departemental 2018 09 26 5 Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :
M. Mickaël BIGACHE, P.E. spécialisé, collège Jean Zay, Allée Raymond Mias, 26000 Valence
M. Serge BOIVIN, professeur certifié, collège Benjamin Malossane, Avenue Benjamin Malossane 26190 St Jean-en- Royans
Mme Amélie CHAPAPRIA, P.E., école élémentaire Aragon, 10, Place Anatole France 26260 St Donat sur l’Herbasse
M. Pierre-Luc NODIN, professeur certifiée, collège Denis Brunet, 170, rue de la Valloire, 26210 St Sorlin en Valloire
M. Ludovic SÉBILLE, P.E., école élémentaire Les Grèzes, 27, Chemin des Grèzes, 26200 Montélimar
Au titre du SGEN-CFDT :
Mme Martine SAPET, professeur certifiée, collège Jean Macé, Rue Jean Macé, BP 14 26801 Portes-lès-Valence cedex
Au titre de l’UNSA-Education :
Mme Céline VERDIER, P.E., Ecole mat. Montchorel, Place Montchorel, 26100 Romans sur Isère.
En qualité de membres suppléants :
Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :
M. Yoann CHAUVIN, P.E., école élémentaire F. Léger, 26800 Portes-lès-Valence
Mme Isabelle CIMA, A.S., DSDEN 26
Mme Catherine ELDIN, infirmière, collège D. Faucher 26270 Loriol sur Drôme
M. Laurent LAGARDE, P.E., école maternelle A. Pierjean, Quartier Mazorel 26400 Crest
Mme Sandrine EYRAUD, ADJENES, LPO Algoud-Laffemas 26000 VALENCE
Au titre du SGEN-CFDT :
M. Didier RIBES, P.E., école élémentaire Chabestan, Boulevard du Ballon, 26150 Die
Au titre de l’UNSA-Education :
Mme Audrey BONHOURE, C.P.E., Lycée hôtelier, Rue Jean Monnet, 26602 Tain l’Hermitage.
Article 2
Le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
VALENCE, le 26 septembre 2018
Pour le Recteur et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme,
SIGNE
Mathieu SIEYE
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-09-26-004 - Arrete comité d'hygiene et de securite et des conditions de travail special departemental 2018 09 26 6 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-09-21-005
Arrete composition commission administrative paritaire
departementale 2018_09_21
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-09-21-005 - Arrete composition commission administrative paritaire departementale 2018_09_21 7 ACADEMIE DE GRENOBLE
DSDEN DE LA DROME
Le Recteur de l’académie de Grenoble
VU le décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; VU le décret 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes au corps des instituteurs et des professeurs des écoles ; VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; VU le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives ;
VU le procès-verbal du dépouillement des élections des représentants des personnels à la commission administrative paritaire départementale en date du 5 décembre 2014 et la proclamation le 5 décembre 2014 des résultats des élections professionnelles VU l’arrêté rectoral du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mr Mathieu SIEYE directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission administrative paritaire départementale unique et commune aux instituteurs et professeurs des écoles est modifiée comme suit :
Président : l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, ou son représentant.
Représentants de l’Administration :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS Mr Mathieu SIEYE, inspecteur d’académie
Directeur des services de l’éducation nationale
Mr Olivier MISIURNY
Inspecteur de l’éducation nationale
M. Nicolas WISMER
Secrétaire général
Mme Christelle CHARERAS
Chef de la division des personnels du 1er degré
Mme Valérie BISTOS
IEN adjoint à M. le directeur académique des
services de l’éducation nationale
Mr Thierry MANEVAL
Inspecteur de l’éducation nationale
Mr Philippe SAUGER
Inspecteur de l’éducation nationale
Mme Katia AMBROSINI
Inspectrice de l’éducation nationale
M. Philippe CARUELLE
Inspecteur de l’éducation nationale
Mr Pierre-Jean VERNHES
Inspectrice de l’éducation nationale
Mme Magali ALLAFORT-DUVERGER
Inspectrice de l’éducation nationale
Mme Véronique ANSART
Inspectrice de l’éducation nationale
Mme Véronique SCHMITT
Inspectrice de l’éducation nationale
Mme Claire VENTRE
Inspectrice de l’éducation nationale
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-09-21-005 - Arrete composition commission administrative paritaire departementale 2018_09_21 8 Représentants des Personnels :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Professeur des écoles HC Mme LUQUET Michèle M.VIAL Patrice
Professeur des écoles CN Mme CATELLA Sophia M. CHALAMET Johann
Professeur des écoles CN M. CHAUVIN Yoann Mme BRIGLIA Céline
Professeur des écoles CN Mme GARROTE Anne-Sophie Mme BLANC Delphine
Professeur des écoles CN Mme SIGAUD Amélie Mme RIPERT Anne-marie
Professeur des écoles CN M. LAGARDE Laurent M. POLVERINO Sébastien
Professeur des écoles CN Mme PIN Marion M. MARACHIAN Stéphane
Article 2 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale est
chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 septembre 2018
Pour le recteur et par délégation,
L’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation
nationale de la Drôme
SIGNE
Mathieu SIEYE
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-09-21-005 - Arrete composition commission administrative paritaire departementale 2018_09_21 9 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-10-04-007
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission des droit et de l'autonomie des personnes
handicapées de la Drôme Composition de la CDAPH
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-10-04-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission des droit et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme 10 ARRETE N°18 _DAJ_ 0250 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES
PERSONNES HANDICAPEES DE LA DROME (CDAPH)
Vu les articles L.241-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles,
Vu les articles R.241-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles,
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la MDPH en date du 27 décembre 2005,
Vu l'arrêté portant désignation des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 23 avril 2018.
Sur la proposition de la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETENT.
ARTICLE 1 :
La composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées- CDAPH- est fixée comme suit :
Représentant l'État : 4 représentants
Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant (DDCS) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant
Le directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant (ARS).
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-10-04-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission des droit et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme 11 | Représentant le Consell Départemental : 4 représentants
Membres titulaires
Mme Françoise CHAZAL
Mme Muriel PARET
Mme Catherine
GAUTHIER
Mme Danielle RAMERINI
Il Représentant les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
Membres titulaires
M. Alain VIE
M. Jean-Clément
MUCCHIELLI
Consalllère Départementale
Conselllère Départementale
Consell Départemental
Consell Départemental
Membres suppléants
Mme Stéphanie VIALATTE
M. Philippe VAILLER
Mme Elodie BOUSQUET
Mme Elisabeth REYMOND
Mme Ingrid WALZ
Mme Corinne TURC
Mme Anne JOLIVET
Mme Cécile MALARTRE
Mme Claudine PANICO
Mme Véronique GEOURJON-
REYNE
Mme Marle-Plerre BOSSAN
Mme Dominique BERGERON
Membres suppléants
M. Stéphane SCHWARTZ
Mme Christine LEFEBVRE
M. Georges LE DINAHET
Ill Représentant les organisations syndicales : 2 représentants
Membres titulaires
M. Mathieu DUMONT
Mme Annick REYNAUD
Membres suppléants
M Thlerry RIOU
Mr Grégory CHARDON
M. Patrick MAILLARD
Mme Cécile VERDIER
Mme Josette COQUILLET
Mme Viviane DEBARGES
IV Représentant les associations de parents d'élèves : 1 représentant
Membre titulaire
Mme Florence CHIRCOP
CHIBANE
Membre suppléant
Mme Laurence BENOIT
Mme Céline NOYER
M. Bernard DUPUIS
Conseil Départemental
Consell Départemental
Consel! Départemental
Conseil Départemental
Consell Départemental
Consell Départemental
Conseil Départemental
Consell Départemental
Consell Départemental
Consell Départemental
Conseil Départemental
Conseil Départemental
2 représentants
CPAM
CPAM
MEDEF
FDSEA
CAPEB Drome
UNSA
CFTC
CGT
FCPE
FCPE
FCPE
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-10-04-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission des droit et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme 12 V Représentant les assoclations des personnes handicapées : 7 représentants
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Isabelle BOUR APAJH Mme Anne SABATIER CHOVIN APAJH
M. Wilfrid VERNET APAJH
Mme Audrey CLAUDEL APAJH
M. José SISA C3DH Mme Rita HABIS APF Francs Handicap
Mme Caroline DELON APF France Handicap
Mme Marle SIERRA APF Francs Handicap
Mme Valérie SANDON ADAPEI Mme Fabienne TAOUACH ADAPEI
Mme Nathalle DUCLAUX ADAPEI
Mme Françoise CARCEL ADAPEI
Mme Isabelle GACHON APEDA Mme Frédérique GERMAIN APEDA
Mme Françoise BATTESTI UNAFAM
Mme Françoise BEGOU UNAFAM
Dar ne-Frangoise EOVI HANDICAP M. Gérard MAHIEUX EOVI HANDICAP
Mme Françoise BOUE HANDWVI
M. Daniel DEVISE HANDMI
ne pere-Claude MGEN Mme Régine ROULLE Croix Rouge
M. Gérard VIGNAL Voir ensemble
M. Roméo RICCI Voir ensemble
Mme Françoise ARMANDO FNATH Mme Marie-Thérèse MEYER FNATH
M. François SCERCLERAT FNATH
Mme Danielle REUTENAUER ARDDS36 2607
VI Représentant le consell départemental de la citoyenneté et de l'autonomie : 1 représentant
Membre titulaire Membres suppléants
Mme Marie-Catherine TIME APF Francs Handicap Mme Monique DEVISE Messidor
M. Jean-Marc DUMONT AFTC
M. Romuald DUARTES TAVARES Clair Soleil
M. Jean-Marc TREUIL CDSA 28/07
Mme Nathalie PINTA IODAS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-10-04-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission des droit et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme 13 VH Représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou services pour personnes handicapées: 2 représentants: un sur proposition du directeur DDCS et un sur proposition de la Présidente du Consell départemental
Membres titulaires Membres suppléants
M. Patrick SAVOIE Directeur de l'ITEP de Beauvallon Mme Audrey LEBOURGEOIS Eee du CAMPS de
Directeur secteur Enfance
M. Axel MORCH APAPH Drôme
M. Hervé KRIEF PMontéléger 7 28% Mme Catherine GREMAUD Directrice Générale APAJH
Mme Evelyne DUBOURDEAU La Providence
ARTICLE 2 :
L'arrêté N°18 _DAJ_0059 du 28 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture du Département de la Drôme, à l'Hôtel du Département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et de Département de la Drôme.
Fait à Valence le,
La Présidente du Conseil Départemental, Le Préfet de la Drôme,
Marie-Pierre MOUTON 27
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-10-04-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission des droit et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme 14 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2018-10-01-005
DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE
LA TRESORERIE SPECIALISEE VALENCE
AGGLOMERATION DELEGATION SIGNATURE COMPTABLE TRESORERIE SPECIALISEE VALENCE AGGLOMERATION
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-10-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE VALENCE AGGLOMERATION 15 — ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DE
MR JACQUES SUSCILLON
COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE VALENCE AGGLOMERATION
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DU RESSORT
Le comptable soussigné, MR JACQUES SUSCILLON,responsable de la Trésorerie de VALENCE
AGGLOMERATION
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 1er et 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Livre des Procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à MME DICHARRY Anne, inspectrice des Finances
publiques , adjoint au comptable responsable de la trésorerie de VALENCE AGGLOMERATION , à l’effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ,
3°) l'ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, et
notamment les mises en demeure de payer et tous actes d’exécution forcée ;
Par ailleurs, MME DICHARRY Anne, inspectrice des Finances Publiques est autorisée à effectuer les
déclarations de créances des créances publiques locales, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-10-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE VALENCE AGGLOMERATION 16 RTE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 - Délégation de signature est donnée à MME DICHARRY Anne, inspectrice des Finances
Publiques , à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de
paiement et autres pièces comptables relatives aux dépenses publiques des collectivités et établissements
publics locaux rattachés à la Trésorerie de
Article 3 – En cas d’urgence et d’absence concomitante de MME DICHARRY Anne, inspectrice des Finances
Publiques, délégation de signature est donnée par le comptable responsable de la Trésorerie de VALENCE
AGGLOMERATION , aux collaborateurs ci-après désignés par ordre d’ancienneté, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes, décisions et documents cités aux articles 1 et 2.
- MME BONDURAND Françoise, inspectrice des Finances Publiques
- MME MAX Emilie, inspectrice des Finances Publiques
Article 4 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A VALENCE ,le 1er octobre 2018
Le comptable responsable de la Trésorerie de VALENCE AGGLOMERATION
MR JACQUES SUSCILLON, Responsable de la Trésorerie de la Trésorerie de VALENCE AGGLOMERATION
Les délégataires du comptable responsable,
MME DICHARRY Anne, inspectrice des Finances Publiques
MME BONDURAND Françoise, inspectrice des Finances Publiques
MME MAX Emilie, inspectrice des Finances Publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-10-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE VALENCE AGGLOMERATION 17 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-10-04-002
AP Dr DECAUDIN Pierre-Yves
AP Dr DECAUDIN Pierre-Yves
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-04-002 - AP Dr DECAUDIN Pierre-Yves 18 BE AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale
de la Protection des Populations
Service santé et protection animales
Dr DECAUDIN Pierre-Yves
Tél : 04 26 52 21 61
Fax : 04 26 52 21 62 GMC Veto Mél : ddpp@drome.gouv.fr ZA les gouvernaux
5 rue Gautier Lucet
26120 CHABEUIL Dossier suivi par : A. MOTUS-JAQUIER
Tél. : 04 26 52 21 92
Objet : Arrêté Préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
Ref: R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33
Départ n° 2018 -05092
Valence, le 04 octobre 2018
BORDEREAU D'ENVOI
NOMBRE DESIGNATION DES PIECES OBSERVATIONS
Veuillez trouver ci-joint :
I l’arrêté préfectoral n° du 04 Pour attribution
octobre2018 vous attribuant l’habilitation sanitaire pour le
département de la Drôme.
Pour le préfet et par subdélégation
le chef di ice santé et protection animales
Copie : Préfecture de la Drôme
Ordre des vétérinaires
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-04-002 - AP Dr DECAUDIN Pierre-Yves 19 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-04-002 - AP Dr DECAUDIN Pierre-Yves 20 DA le =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection animales
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à DECAUDIN PIERRE-YVES
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-I à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1‘ août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0021 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2018-03-16-002 du 16 mars 2018 donnant subdélégation de signature à des collaborateurs de la Direction départementale de la protection des populations :
Vu la demande présentée le 26 septembre par le Dr DECAUDIN Pierre-Yves né le 12 janvier 1989 à Chatenay-Malabry et inscrit sous le numéro d’ordre n° 28693
Considérant que le Dr Dr DECAUDIN Pierre-Yves remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;:
ARRÊTE
Article 1°"
L’habitation sanitaire spécialisée pour les élevages de volailles destinées à la production d’oeufs de consommation, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr DECAUDIN Pierre-Yves, docteur vétérinaire, administrativement domicilié au cabinet vétérinaire GMC Veto - ZA les gouvernaux -5 rue Gautier Lucet — 26120 CHABEUIL
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-04-002 - AP Dr DECAUDIN Pierre-Yves 21 Article 3
Le Dr DECAUDIN Pierre-Yves s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Dr DECAUDIN Pierre-Yves pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 04/10/2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef ervice santé et protection animales
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-10-04-002 - AP Dr DECAUDIN Pierre-Yves 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-04-001
Arrêté de renouvellement des membres de la commission
départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)
Arrêté de renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels
majeurs (CDRNM)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-001 - Arrêté de renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) 23 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté
portant renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 565-5 à R 565-7 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014217-0001 du 5 août 2014 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article Ier : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2014217-0001 du 5 août 2014 est annulé et remplacé comme suit : La commission est composée des membres suivants, répartis en nombre égal en trois collèges : 1° Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : • le président du conseil départemental de la Drôme ou son représentant, • le président de la communauté de communes Porte de DrômArdèche ou son représentant, • le président de la communauté d’agglomération ArcheAgglo ou son représentant, • le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo ou son représentant, • le président du syndicat mixte de la rivière Drôme ou son représentant, • le président du syndicat mixte du bassin du Roubion et du Jabron. 2° Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées • le président de la chambre d'agriculture de la Drôme ou son représentant, • le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme ou son représentant, • le président de l'association Rivière Rhône Alpes ou son représentant, • le président de la chambre des notaires de la Drôme ou son représentant, • le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, • le correspondant départemental prévention de la mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels ou son représentant.
3° Collège des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés • le préfet ou son représentant,
• la directrice régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, • le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, • le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou son représentant, • le chef du service de la direction des sécurités – planification et gestion de l’évènement de la préfecture ou son représentant.
L’article 6 dudit arrêté est annulé et remplacé comme suit :
Les règles de fonctionnement de la commission départementale des risques naturels majeurs sont définies aux articles R. 133-1 à R133-15 du code des relations entre le public et l’administration.
Article 2 : Les membres de la commission sont renouvelés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014217-0001 du 5 août 2014 sont maintenues.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme et le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 4 octobre 2018
Le Préfet,
Signé
Eric Spitz
3 boulevard Vauban - 26030 Valence cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00
Site internet des services de l’État dans la Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et des risques
Pôle risques
Affaire suivie par : Magali Espinasse
Tél. : 04 81 66 81 25
courriel : ddt-pr-satr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-001 - Arrêté de renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) 24 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-03-002
Arrêté inter préfectoral Drôme Isère - Plan d'épandage des
boues de la station d'épuration de SAINT RAMBERT
D'ALBON
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-002 - Arrêté inter préfectoral Drôme Isère - Plan d'épandage des boues de la station d'épuration de SAINT RAMBERT D'ALBON 25 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté inter-préfectoral (Drôme) n°
Arrêté inter-préfectoral (Isère) n° 38-2018-09-24-018
portant à déclaration (au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement)
PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DE
LA STATION D’EPURATION DE SAINT RAMBERT D’ALBON
Sur les communes de Albon, Anneyron, Beausemblant, Chanas, Chateauneuf de Galaure, Laveyron, Péage de Roussillon, Roussillon, Sablons, Saint Rambert d’Albon et Salaise sur Sanne
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté n°17-055 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 février 2017 relatif à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhône Méditerranée ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ; Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 06 août 2018, présenté par la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche enregistré sous le n° 26-2018-00134 et relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de Saint Rambert d’Albon ; Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu l’arrêté n° 2016007-0032 du 11 janvier 2016 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, portant délégation de signature ;
Vu la décision N° 2018-355 du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Basile GARCIA, Chef du Service Environnement Foret Espace Naturel de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires de l’Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 12 juillet 2018 donnant délégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère, à Madame Hélène MARQUIS et à Madame Pascale BOULARAND ;
Vu l’avis de la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche consultée sur le projet d’arrêté ; Considérant que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs îlots ;
Considérant que les communes de Albon, Anneyron, Chanas, Péage de Roussillon, Roussillon, Sablons, Saint Rambert d’Albon et Salaise sur Sanne se situent dans la zone vulnérable à la pollution par les nitrates ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par :Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel :ddt-sefen-pmrqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-002 - Arrêté inter préfectoral Drôme Isère - Plan d'épandage des boues de la station d'épuration de SAINT RAMBERT D'ALBON 26 ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Epandage des boues de la station d'épuration située sur la commune de Saint Rambert d’Albon
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t / an ou azote total
supérieur à 40 t / an (A) ;
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t / an ou azote total compris entre 0,15 t / an et 40 t / an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Déclaration Arrêté du
8 janvier 1998
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
– Boues issues de station d’épuration Lits plantés de roseaux
– 142 tonnes de Matières sèches
– Superficie apte à l'épandage : 233.51 ha
– Dose d'épandage indicative : 2 tonnes de MS/ha, en ne dépassant pas 60 m³ de boues/ha.
– Epandage réalisé avec une tonne à lisier.
– Les boues devront être enfouies maximum 48h après épandage, par travail du sol.
– Calendrier d’épandage conforme à l’art 4.1.2 et 4.2.1 du dossier de déclaration Loi sur l’eau.
Les références parcellaires des îlots inclus dans le périmètre d'épandage sont répertoriées ci-dessous :
Référence Ilôt Commune Référence cadastrale
051-001 SALAISE SUR SANNE (38) AN 346p, 349p.
051-002 SALAISE SUR SANNE (38) AN 332
051-004 SALAISE SUR SANNE (38) AD 181p.
051-005 SALAISE SUR SANNE (38) AM 454, 154, 153,149p
051-006 SALAISE SUR SANNE (38) AH 320p, 321p, 322p
051-007 SALAISE SUR SANNE (38) AO 106, 105, 411,117p, 116p, 118p
051-011 SALAISE SUR SANNE (38) AP 11
051-012 SABLONS (38) AH 204
051-013 SALAISE SUR SANNE (38) AL 72, 73, 814
051-014 SABLONS (38) AH 321p, 322, 323, 324p.
051-015 SALAISE SUR SANNE (38) AL 80p, 458p, 457p
051-016 SABLONS (38) AE 287p, 288p, 289p
051-017 SALAISE SUR SANNE (38) AO 377p, 376p.
051-018 SALAISE SUR SANNE(38) AN 339, 336
051-019 SALAISE SUR SANNE(38) AP 390, 391, 387, 386
051-020 SALAISE SUR SANNE(38) AP 298p
051-023 CHANAS (38) F 190
051-025 SABLONS (38) AE 475p.
051-026 SALAISE SUR SANNE(38) AL 60, 62, 64, 504p, 59, 56p
051-027 SALAISE SUR SANNE(38) AL 145, 144, 139, 138, 456, 146, 141, 137, 142, 140, 147p,143
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-002 - Arrêté inter préfectoral Drôme Isère - Plan d'épandage des boues de la station d'épuration de SAINT RAMBERT D'ALBON 27 051-028 SALAISE SUR SANNE(38) AL 75, 505, 76p
051-029 SALAISE SUR SANNE(38) AR 429, 431, 433, 564p, 650, 659p, 201, 200, 202, 472, 474, 189.
051-031 SALAISE SUR SANNE(38) AL 445p, 447p, 157p, 108p
051-032 SALAISE SUR SANNE(38) AL 70
051-033 SALAISE SUR SANNE(38) AN 120, 121p, 119p
051-034 CHANAS (38) F 121, 120, 533, 125, 126
051-036 CHANAS (38) F 188
051-037 SALAISE SUR SANNE (38) ZB 35, 36
051-038 ROUSSILLON (38) BC 141p, 170p.
051-039 SALAISE SUR SANNE (38) ZB 22, 23
051-040 SALAISE SUR SANNE (38) AL 153, 152, 150, 149p, 148p, 147p
051-041 SALAISE SUR SANNE (38) AL 180p. 177. 179. 176p
065-001 SABLONS (38) ZB 218 à 223, 224p.
065-002 SABLONS (38) ZD 29 à 41, 46p, 47 à 50, 56, 57.
065-003 SABLONS (38) ZD 26 à 28 ; AH 632p
065-004 SALAISE SUR SANNE (38) AR 658p.
065-005 SALAISE SUR SANNE (38) AR 489, 491, 210, 437.
065-006 SABLONS (38) AH 186 à 188.
065-007 SABLONS (38) AH 618p, 619, 620, 621p, 622p.
065-008 SABLONS (38) ZB 92 à 101 ; ZA 101 à 108, 109p.
065-009 SABLONS (38) ZA 155p, 156 à 161
065-010 SABLONS (38) AL 886, 890p ; AL 181p.
065-012 SALAISE SUR SANNE (38) ZB 47p, 46, 25, 26, 27, 28, 29, 30.
065-013 CHANAS (38) E 109, 110
065-014 CHANAS (38) E 111, 112
065-015 CHANAS (38) E 52p, 615.
065-016 SABLONS (38) ZA 272p, 307 à 311.
065-017 SABLONS (38) AH 380, 496, 664p.
065-018 SABLONS (38) AH 119p, 120, 121p.
065-021 SABLONS (38) AH 124, 130p, 321p, 324p.
065-022 SABLONS (38) AH 612p, 613p, 614p
065-023 SABLONS (38) ZD 19 à 21.
065-025 SABLONS (38) ZD 75 à 77.
065-026 ST RAMBERT D’ALBON (26) OD 1345, 332, 333, 813
065-027 ST RAMBERT D’ALBON (26) OD 416, 808, 418, 406, 403, 404, 405, 407
065-028 CHANAS (38) D 202, 201
065-032 SALAISE SUR SANNE (38) ZB 34, 33
074-011 ANNEYRON (26) ZB 99, 100, 101, 105, 106, 107, 108, 116 à 121, 181, 182, 183, 265.
074-014 ANNEYRON (26) ZC 16, 199, 198p.
074-015 ANNEYRON (26) ZC 249, 331.
074-020 ANNEYRON (26) ZH 29.
074-021 ANNEYRON (26) ZH 31.
074-046 ANNEYRON (26) AR 149, 150, 167 à 175, 176; ZR 85, 88, 89.
074-059 ANNEYRON (26) YX 109 et 110.
074-080 CHATEAUNEUF DE GALAURE (26) ZA 77p.
074-081 CHATEAUNEUF DE GALAURE (26) ZA 12p.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-002 - Arrêté inter préfectoral Drôme Isère - Plan d'épandage des boues de la station d'épuration de SAINT RAMBERT D'ALBON 28 074-082 CHATEAUNEUF DE GALAURE (26) ZA 77p.
074-083 CHATEAUNEUF DE GALAURE (26) ZI 16p, 17.
074-093 ANNEYRON (26) AD 5 à 8, 9p, 330 à 333
074-094 ANNEYRON (26) AD 10 à 12, 14, 58, 59, 336, 344p.
074-095 ANNEYRON (26) ZC 2, 523, 295.
074-107 LAVEYRON (26) ZB 10.
074-108 BEAUSEMBLANT (26) ZB 16.
074-109 BEAUSEMBLANT (26) ZA 100, 101.
074-110 BEAUSEMBLANT (26) ZA 91, 92; ZA 36, 37.
074-113 BEAUSEMBLANT (26) ZB 69.
074-115 BEAUSEMBLANT (26) ZL 35p, 49, 67.
074-116 BEAUSEMBLANT (26) ZL 40.
074-117 BEAUSEMBLANT (26) ZL 11.
074-123 ALBON (26) YA 25, 26, 27, 39.
074-124 ANNEYRON (26) ZY 10 à 44, ZY 15 à 17.
074-125 ALBON (26) ZW 22, 23.
074-126 ALBON (26) YC 59p, 60.
074-131 ANNEYRON (26) ZK 22, 24, 25.
074-132 ANNEYRON (26) ZK 2.
076-001 CHANAS (38) F 191, 192, 189p
076-002 SALAISE SUR SANNE (38) AR 288, 289, 290, 291, 292, 293, 296, 295, 294.
076-003 SALAISE SUR SANNE (38) AP 10
076-004 LE PEAGE DE ROUSSILLON (38) AL 154, 157.
076-005 LE PEAGE DE ROUSSILLON (38) AL 170, 169.
076-010 SABLONS (38) AH 615
076-011 SABLONS (38) AH 617p.
076-012 SABLONS (38) AI 364, 365, 369p, 390p.
076-017 CHANAS (38) A 574p.
076-018 CHANAS (38) A 561.
076-021 SALAISE SUR SANNE (38) AL 820. 821. 197. 822. 823. 825. 824. 827. 826p. 773p. 209. 210. 211p
076-023 LE PEAGE DE ROUSSILLON (38) BD 28p, 29p, 32p, 33p, 34p, 35p, 36, 37p, 38p, 39p, 40p, 41p, 47p, 59p, 60p.
092-001 ST RAMBERT D’ALBON (26) E 365 à 368, 376 à 379, 391, 392.
092-002 ST RAMBERT D’ALBON (26) H 1199.
092-003 ST RAMBERT D’ALBON (26) H 833, 834.
092-004 ST RAMBERT D’ALBON (26) H 830, 831.
092-005 ST RAMBERT D’ALBON (26) H 1925.
Article 2 : Prescriptions spécifiques à la phase épandage
Les services chargés de la police de l'eau (DDT de la Drôme et de l’Isère) ainsi que les « organismes indépendants » prévus à l’article 18 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé lorsqu’ils existent (MESE 38 pour le département de l’Isère) seront prévenus au moins un mois avant le démarrage de l'opération d'épandage. En cas d’épandage sur culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN), les conditions seront précisées : l’espèce de CIPAN, la date d’implantation prévisionnelle, ainsi que la culture suivant la CIPAN.
En première année : 8 analyses de valeur agronomique, 4 d’éléments traces métalliques et 2 de composés traces organiques.
En routine : 4 analyses de valeur agronomique, 2 d’éléments traces métalliques et 2 de composés traces organiques.
La fréquence d’analyse pourrait être ramenée ultérieurement à une année de routine si les deux paramètres suivants sont vérifiés
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-002 - Arrêté inter préfectoral Drôme Isère - Plan d'épandage des boues de la station d'épuration de SAINT RAMBERT D'ALBON 29 simultanément :
Si la teneur en un élément trace métallique ou organique est inférieure au seuil de 75 % de la valeur limite correspondante ; Si le taux de variation concernant un élément de caractérisation de la valeur agronomique est inférieur à 30% (sur matière sèche).
Chaque lit sera analysé sur tous les paramètres ( VA + ETM + CTO) au moins une fois préalablement à l’épandage. Les analyses seront réalisées de préférence préalablement à l’épandage pour l’établissement du prévisionnel et lors du chantier. La réglementation demande 25 prélèvements élémentaires pour un échantillon. Dès connaissance des résultats, ceux-ci seront transmis, accompagnés de conseils de réajustement de la fertilisation complémentaire nécessaire, à l’agriculteur et aux services chargés de la police de l’eau.
Le bilan agronomique sera réalisé et transmis après récolte, aux services chargés de la police de l’eau ainsi qu’aux organismes indépendants, intégrant les apports complémentaires à la fertilisation par les boues et le rendement obtenu.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publication et information des tiers
Copies du présent arrêté et de la déclaration seront transmises dans les mairies des communes de Albon, Anneyron, Beausemblant, Chanas, Chateauneuf de Galaure, Laveyron, Le Péage de Roussillon, Roussillon, Sablons, Saint Rambert d’Albon et Salaise sur Sanne pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ils seront en outre communiqués au Président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme et de l’Isère pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Les directeurs départementaux des territoires de la Drôme et de l’Isère chargés de la police des eaux, le Président de la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de l’Isère, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Valence, le 2 octobre 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef de Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Signé
Basile GARCIA
Fait à Grenoble, le 24 septembre 2018
Pour le Préfet de l’Isère et par subdélégation
La Chef de Service Environnement
Signé
Clémentine BLIGNY
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-002 - Arrêté inter préfectoral Drôme Isère - Plan d'épandage des boues de la station d'épuration de SAINT RAMBERT D'ALBON 30 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-01-002
Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile
"AE Alizé" cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "AE Alizé"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "AE Alizé" 31 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 autorisant Monsieur NOUVEL Dominique à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de conduite Alizé»,situé 57 rue Jacquemart à ROMANS SUR ISERE (26100) ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur NOUVEL Dominique le 1 octobre 2018 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 de la Drôme portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 21 juin 2017 relatif à l’agrément n° E 12 026 4798 0 délivré à Monsieur NOUVEL Dominique pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 57, rue Jacquemart à ROMANS SUR ISERE (26100) sous la dénomination « Ecole de conduite Alizé », est abrogé.
Article 2 : Monsieur NOUVEL Dominique est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur NOUVEL Dominique.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 1 octobre 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "AE Alizé" 32 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-09-07-004
portant apport volontaire des droits de chasse de indivision
SMIT-ERP à l'ACCA Espenel
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-07-004 - portant apport volontaire des droits de chasse de indivision SMIT-ERP à l'ACCA Espenel 33 Liberté » Liberté» Égalié + Fraterit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nñ
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant apport volontaire de droits de chasse à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d’ESPENEL, celui du 23 février 1970 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A d’ESPENEL, VU l’opposition formulée le 10 avril 1969 par madame Eugène DUNCAM contre l’apport d’environ 48 hectares de terrains lui appartenant, au territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’ESPENEL détient le droit de chasse, CONSIDERANT que l’opposition à l’A.C.C.A d’ESPENEL, issue de la déclaration formulée par madame Eugène DUNCAM, portant sur au moins une partie de la propriété appartenant aujourd’hui en indivision à monsieur Petrus SMIT et madame Marianne ERP, continue de former un lot de plus de 20 hectares d’un seul tenant,
VU l’apport volontaire au territoire de chasse de l’A.C.C.A d’ESPENEL souhaité par monsieur Petrus SMIT et madame Marianne ERP, dans un courrier daté du 16 juillet 2018, adressé à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.), VU l’avis favorable de monsieur le Président de l’A.C.C.A d’ESPENEL, quant à la réintégration des droits de chasse correspondant comme souhaitée par les déclarants,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter de ce jour, l'opposition cynégétique (ou territoriale) formulée le 10 avril 1969 par madame Eugène DUNCAM, pour des terrains appartenant aujourd’hui en indivision à monsieur Petrus SMIT et madame Marianne ERP, domiciliés ensemble Le Colombier _ 26340 ESPENEL, contre l’A.C.C.A. d’ESPENEL est annulée.
En conséquence les terrains dont la liste figure dans le tableau ci-dessous, issus de la liste des parcelles figurant dans l’opposition formée initialement par madame Eugène DUNCAM en 1969, d’une superficie totale cadastrée de 48 ha 16 a 43 ca, appartenant aujourd’hui en indivision à monsieur Petrus SMIT et madame Marianne ERP, réintègrent sans délai le territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’ESPENEL exerce le droit de chasse, à l’exception des terrains appartenant au déclarant qui seraient situés à moins de 150 mètres d’une habitation, en particulier concernant les parcelles cadastrées section C n° 203, 204 et section ZA n° 126.
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
C
ZA
« Le Colombier » : n° 177, 180, 181, 185, 187, 191, 199, 200, 201, 202, 203p et 204p _ « Les Prairies » : n° 232 et 235 _ « Jaconne » : n° 325 et 326 _ « Font Vino » : n° 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341 et 342 _ « Barcours » : n° 343, 344 et 345.
« Le Colombier » : n° 126p.
La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport de leur droit de chasse. La présente décision abroge l’opposition contre le maintient des droits de chasse au sein du territoire apporté à l’A.C.C.A. d’ESPENEL, formulée antérieurement. La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. d’ESPENEL, ainsi qu’au Maire d’ESPENEL pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 7 septembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-07-004 - portant apport volontaire des droits de chasse de indivision SMIT-ERP à l'ACCA Espenel 34 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-02-002
Projet_autorisant TARDIEU Edmond effectuer des tirs
dfense renforce pour protection du troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-02-002 - Projet_autorisant TARDIEU Edmond effectuer des tirs dfense renforce pour protection du troupeau contre le loup 35 Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. Canis lupus,
PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces
Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de monsieur Edmond TARDIEU sur les communes de BOUVIERES et de VESC
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 2015.187-0012 du 6 juillet 2015, autorisant monsieur Edmond TARDIEU à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2020, VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 30 septembre 2018 par monsieur Edmond TARDIEU pour la protection de son troupeau de 410 ovins (brebis-mères) et de 10 bovins, contre la prédation du loup, sur les communes de BOUVIERES et de VESC,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, CONSIDÉRANT que monsieur Edmond TARDIEU met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau ovin grâce à la souscription en 2018 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé (berger salarié), d’un pâturage en parc électrifié le jour, d’un regroupement la nuit dans un parc électrifié ou une bergerie, le tout en présence de chiens de protection (3), et que pour les bovins, en l’absence de mesures de protection particulières préconisées et financées par l’Etat, il met en œuvre un l’équivalent d’un gardiennage renforcé, CONSIDÉRANT que le déclarant a mise effectivement en œuvre des tirs de défense (simple) durant l’année 2018, à proximité immédiate du troupeau ovin, dans les parcs de pâturage situés sur les communes de BOUVIERES et de VESC, à partir du 20/04 et jusque dernièrement, durant la fin de nuit du 26 au 27/09, comme l’atteste son registre, dans lequel sont consignées les présences de chasseurs qu’il a délégué notamment après les deux attaques subies par son troupeau, sans que le prédateur ait pu être aperçu, CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, le troupeau ovin de monsieur Edmond TARDIEU a subi 2 attaques imputables au loup (indemnisables) en 2018, la première dans la nuit du 07 au 08/09 lieu-dit « Les Marroux », commune de BOUVIERES, faisant au moins 2 victimes (une brebis et son agneau gravement blessés qui ont du être abattus), parmi un troupeau de 400 ovins, la deuxième entre le 14 et le 15/09 causant la mort d’un bélier, tandis qu’un 2° était déclaré disparu par l’éleveur, malgré la mise en place effective de mesures de protection et mise en œuvre d’un tir de défense contre la prédation du loup, CONSIDÉRANT que le troupeau ovin du GAEC des Bardouines a subi sous le col La Sausse, sur la commune de CHAUDEBONNE, en limite de BOUVIERES, deux attaques imputables au loup, une le 31/07/2018 au matin, faisant une victime (une brebis blessée qui a du être abattue) parmi un troupeau de 146 ovins, l‘autre le 29/08/2018 faisant une victime (une brebis blessée qui a du être abattue) parmi un troupeau de 170 ovins, malgré la mise en place effective de mesures de protection et mise en œuvre d’un tir de défense contre la prédation du loup CONSIDÉRANT que le troupeau ovin de monsieur Franck DARRET a subi sous le col de Bruyères, sur la commune de BOUVIERES, une attaque dans la nuit du 11 au 12/09/2018 faisant une victime (une brebis sérieusement blessée) parmi un troupeau de 115 ovins, malgré la mise en place effective de mesures de protection et mise en œuvre d’un tir de défense contre la prédation du loup, CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants et récurrents au troupeau de monsieur Edmond TARDIEU par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-02-002 - Projet_autorisant TARDIEU Edmond effectuer des tirs dfense renforce pour protection du troupeau contre le loup 36 ARRETE
Article 1er : A compter de ce jour, monsieur Edmond TARDIEU (Le Clos de l’Orme _ 26220 VESC), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.).
La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de monsieur Edmond TARDIEU est autorisé selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection (troupeau ovin) et à l’exposition du troupeau à la prédation (ensemble des animaux, bovins compris).
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
• Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S., • L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, • ainsi que par les Lieutenants de louveterie et les agents de l’O.N.C.F.S.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur les communes de BOUVIERES et VESC,
• à proximité du troupeau de monsieur Edmond TARDIEU,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, • en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieur, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
Article 7 : (suite)
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Edmond TARDIEU informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Edmond TARDIEU informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-02-002 - Projet_autorisant TARDIEU Edmond effectuer des tirs dfense renforce pour protection du troupeau contre le loup 37 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Edmond TARDIEU informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 2 octobre 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection de son troupeau contre la prédation du loup (au plus dix tireurs autorisés simultanément) et ayant reçu la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation :
• monsieur Philippe REYNAUD (n° du permis de chasser : 23.2.6627 délivré le 19/08/1983) • monsieur Raymond MONTEIL (n° du permis de chasser : 26.1.29396 délivré le 20/09/2001), • monsieur Jean-Louis CHASTAN (n° du permis de chasser : 26.1.8268 délivré le 29/01/1976), • monsieur Julien TARDIEU (n° du permis de chasser : 026.1.29793 délivré le 02/09/2004),
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Drôme
26-2018-10-04-003
Projet_opposition chasse_GENEVIER Jacques_ACCA
Bathernay_Charmes Herbasse
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-003 - Projet_opposition chasse_GENEVIER Jacques_ACCA Bathernay_Charmes Herbasse 39 Liberté » Liber Égalt «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nñ
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Opposition à l’association communale de chasse agréée au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 422-10, L 422-14; L 422-15, L 422-18 et L 422-19, VU l’arrêté préfectoral du 20 février 1969 portant agrément de l’A.C.C.A. de BATHERNAY et celui du 22 août 1969 portant agrément de l’A.C.C.A. de CHARMES sur L’HERBASSE,
VU le courrier notifié à monsieur le Préfet de la Drôme le 11 juin 2018 par monsieur et madame Jacques GENEVIER, en qualité de co- propriétaires des terrains, demandant le retrait de la totalité de leur propriété du territoire sur lequel les A.C.C.A. de BATHERNAY et de CHARMES sur L’HERBASSE exercent le droit de chasse, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, VU l’avis de monsieur le Président des A.C.C.A. de BATHERNAY et de CHARMES sur L’HERBASSE, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 20 février 2020 pour la commune de BATHERNAY et du 22 août 2020 pour la commune de CHARMES sur L’HERBASSE, les terrains désignés au verso du présent arrêté, appartenant à monsieur Jacques GENEVIER et madame Michèle GENEVIER, domiciliés ensemble 80 impasse du Vieux Puits _ 26260 BATHERNAY, d’une superficie totale de 5 ha 91 a 89 ca, situés sur les communes de BATHERNAY et de CHARMES sur L’HERBASSE, dont environ 9300 m² sur BATHERNAY et 200 m² sur CHARMES sur L’HERBASSE, sont situés à plus de 150 mètres des habitations, sortiront de plein droit du territoire de chasse respectif de l’A.C.C.A. de BATHERNAY et de CHARMES sur L’HERBASSE, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou portions de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait cette propriété, sur lesquelles toutefois la chasse est interdite, sans faire obstacle à l’application de l’article R 415-7 du code rural (droit de chasser du preneur).
Commune Section, lieu-dit et numéros des parcelles
BATHERNAY A « Les Gabots » : n° 390, 393, 394, 522, 582, 584 et 586.
CHARMES
sur L’HERBASSE
B « Les Merles » : n° 332, 333 et 867.
Le déclarant est tenu de signaler, à ses frais, les terrains en opposition en plaçant des panneaux portant la mention « chasse interdite » (application de l’article 14 de la loi chasse), sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’A.C.C.A. Pour éviter tout litige il est recommandé de disposer les panneaux tous les 30 mètres. Le déclarant est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur ses fonds qui causeraient des dommages aux exploitations voisines (article L 422-15 du code de l’environnement).
ARTICLE 2 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et des A.C.C.A. de BATHERNAY et de CHARMES sur L’HERBASSE, aux Maires de BATHERNAY et de CHARMES sur L’HERBASSE, pour affichage en mairie durant 15 jours au moins. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 4 octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'État en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-003 - Projet_opposition chasse_GENEVIER Jacques_ACCA Bathernay_Charmes Herbasse 40 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'État en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-003 - Projet_opposition chasse_GENEVIER Jacques_ACCA Bathernay_Charmes Herbasse 41 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-04-009
Projet_portant actualisation et complment opposition
BOMPARD Gerard_ACCA St-Nazaire Desert_2018
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-009 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOMPARD Gerard_ACCA St-Nazaire Desert_2018 42 Liberté » Liberté» Égalié + Fraterit Fraternité
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de SAINT-NAZAIRE le DESERT et celui du 10 juillet 1969 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral n° 2016-165-0022 du 13 juin 2016 actualisant l’opposition territoriale à l’A.C.C.A de SAINT-NAZAIRE le DESERT formulée initialement par monsieur par Gérard BOMPARD,
VU la demande de retrait complémentaire de terrains du territoire sur lequel l’A.C.C.A de SAINT-NAZAIRE le DESERT exerce le droit de chasse, déposée le 16 avril 2018 par monsieur Gérard BOMPARD, propriétaire des terrains, s’ajoutant à l’opposition initiale, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A de SAINT-NAZAIRE le DESERT, CONSIDERANT que la demande d’actualisation de l’opposition porte sur une propriété formant un lot d’un seul tenant et d’une superficie supérieure au seuil minimal de 20 hectares défini à l’article L 422-13 du code de l’environnement, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 10 juillet 2020, les terrains désignés au tableau n° 2 au verso, d’une superficie totale de 8 ha 80 a 75 ca situés sur la commune de SAINT-NAZAIRE le DESERT, appartenant à monsieur Gérard BOMPARD, demeurant Les Versannes _ 26400 PIEGROS LA CLASTRE, sortiront de plein droit du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de SAINT-NAZAIRE le DESERT détient le droit de chasse et viendront s’ajouter aux terrains déjà en opposition d’une superficie de 122 ha 22 a 60 ca figurant au tableau n° 1 au verso et appartenant au même propriétaire, avec lesquels ils forment un lot d’un seul tenant (superficie : 131 ha 03 a 35 ca) :
Tableau n° 1 : 122 ha 22 a 60 ca
commune Section, lieu-dit et numéros des parcelles
SAINT-NAZAIRE le DESERT
F « Coste Chaude et Chafoy » : n° 240 _ « Mazaud » : n° 241, 242, 243, 248, 249, 250 et 251 _ « Adret des Figaniers » : n° 300, 301, 303, 304, 305, 307, 314, 316, 317, 318 et 319, « Molinas et Aigue Bonne » : n° 320, 321, 326, 328, 329, 330, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et 352 _ « Les Figaniers » : n° 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396 et 398 _ « Mazaud » : n° 441 et 443 « Adret des Figaniers » : n° 445, 447, 449 et 450.
H « Le Deves » : n° 90, 93, 94, 96 et 97.
Tableau n° 2 : 8 ha 80 a 75 ca
communes Section, lieu-dit et numéros des parcelles
SAINT-NAZAIRE
le DESERT
F « Adret des Figaniers » : n° 315 _ « Molinas et Aigue Bonne » : n° 324 et 325.
V « Serre de La Bataille » : n° 120.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à A.C.C.A. de SAINT-NAZAIRE le DESERT.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-009 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOMPARD Gerard_ACCA St-Nazaire Desert_2018 43 La présente décision abroge, à compter du 10 juillet 2020, l’arrêté préfectoral n° 2016-165-0022 du 13 juin 2016 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de SAINT-NAZAIRE le DESERT, ainsi qu’au Maire de SAINT- NAZAIRE le DESERT, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 4 octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-009 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOMPARD Gerard_ACCA St-Nazaire Desert_2018 44 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-04-008
Projet_portant actualisation et complment opposition
BOMPARD Sebastien_ACCA St-Nazaire Desert_2018
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-008 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOMPARD Sebastien_ACCA St-Nazaire Desert_2018 45 Liberté » Liberté» Égalié + Fraterit Fraternité
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
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Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de SAINT-NAZAIRE le DESERT et celui du 10 juillet 1969 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) des TONILS et celui du 18 septembre 1969 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral n° 93-117 du 1er juin 1993, validant à compter du 10 juillet 1993 l’opposition territoriale formulée contre l’A.C.C.A de SAINT-NAZAIRE le DESERT par monsieur Gérard BOMPARD pour des terrains lui appartenant et situés sur cette même commune, VU l’arrêté préfectoral n° 2016-165-0023 du 13 juin 2016 actualisant au nom de monsieur Sébastien BOMPARD, une partie de l’opposition territoriale à l’A.C.C.A de SAINT-NAZAIRE le DESERT formulée initialement par monsieur par Gérard BOMPARD et validée par l’arrêté n° 93- 117 du 1er juin 1993,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-165-0027 du 13 juin 2016 portant intégration des droits de chasse correspondants aux parcelles cadastrées section F n° 237, 344 à 348 et 350 _commune de SAINT-NAZAIRE le DESERT, au sein du territoire de chasse de l’A.C.C.A de SAINT- NAZAIRE le DESERT,
VU la demande de retrait complémentaire de terrains du territoire sur lequel les A.C.C.A de SAINT-NAZAIRE le DESERT et des TONILS exercent le droit de chasse, déposée le 16 avril 2018 par monsieur Sébastien BOMPARD, actuel propriétaire des terrains, s’ajoutant à l’opposition initiale,
VU l’avis de messieurs les Présidents de l’A.C.C.A de SAINT-NAZAIRE le DESERT et des TONILS, CONSIDERANT que la demande d’actualisation de l’opposition porte sur une propriété formant un lot d’un seul tenant et d’une superficie supérieure au seuil minimal de 20 hectares défini à l’article L 422-13 du code de l’environnement, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 10 juillet 2020 pour les terrains situés sur le territoire de l’A.C.C.A. de SAINT-NAZAIRE le DESERT et du 18 septembre 2020 pour ceux situés sur le territoire de l’A.C.C.A. des TONILS, les terrains désignés au tableau n° 2 ci-dessous, d’une superficie totale de 16 ha 67 a 80 ca, dont 8 ha 02 a 50 ca sur la commune de SAINT-NAZAIRE le DESERT et 8 ha 65 a 30 ca sur la commune des TONILS, appartenant à monsieur Sébastien BOMPARD demeurant Les Versannes _ 26400 PIEGROS LA CLASTRE, sortiront de plein droit du territoire sur lequel ces A.C.C.A. détiennent le droit de chasse et viendront s’ajouter aux terrains déjà en opposition d’une superficie de 113 ha 69 a 20 ca figurant au tableau n° 1 ci-dessous et appartenant au même propriétaire, avec lesquels ils forment un lot d’un seul tenant (130 ha 37 a 00 ca) :
Tableau n° 1 : 113 ha 69 a 20 ca
commune Section, lieu-dit et numéros des parcelles
SAINT-NAZAIRE le DESERT F « Molinas et Aigue Bonne » : n° 349.
H « Essertoux » : n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 _ « Clos Richart » : n° 7, 12, 13, 14, 15, 16, 22 et 23 _ « Buis » : n° 40, 42, 43, 45, 46, 47, 50 et 51.
Tableau n° 2 : 16 ha 67 a 80 ca
communes Section, lieu-dit et numéros des parcelles
SAINT-NAZAIRE
le DESERT
F « Coste Chaude et Chafoy » : n° 237 _ « Molinas et Aigue Bonne » : n° 344, 345, 346, 347, 348 et 350. H « Côte Habillement » : n° 24.
LES TONILS Y « La Violette » : n° 4.
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-008 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOMPARD Sebastien_ACCA St-Nazaire Desert_2018 46 Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté aux A.C.C.A. de SAINT-NAZAIRE le DESERT et des TONILS.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision abroge, à compter du 10 juillet 2020, l’arrêté préfectoral n° 2016-165-0023 du 13 juin 2016 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et des A.C.C.A. de SAINT-NAZAIRE le DESERT et des TONILS, ainsi qu’aux Maires de SAINT-NAZAIRE le DESERT et des TONILS, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 4 octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-008 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOMPARD Sebastien_ACCA St-Nazaire Desert_2018 47 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-04-004
Projet_portant actualisation et complment opposition
BOSCO AM_ACCA Barret Lioure-lot2_2018
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-004 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOSCO AM_ACCA Barret Lioure-lot2_2018 48 Liberté » Liberté» Égalié + Fraterit Fraternité
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Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 1970 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de BARRET de LIOURE et celui du 13 juin 1973 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral n° 2013.081-0001 du 22 mars 2013, validant à compter du 13 juin 2013 l’opposition territoriale formée par madame Anne-Marie BOSCO contre l’A.C.C.A de BARRET de LIOURE, pour des terrains lui appartenant et situés sur cette même commune, VU la demande de retrait complémentaire de terrains du territoire sur lequel l’A.C.C.A de BARRET de LIOURE exerce le droit de chasse, déposée le 17 avril 2018 par madame Anne-Marie BOSCO, actuelle propriétaire des terrains, s’ajoutant à l’opposition initiale, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A de BARRET de LIOURE, CONSIDERANT que la demande d’actualisation de l’opposition porte sur une propriété formant un lot d’un seul tenant et d’une superficie supérieure au seuil minimal de 20 hectares défini à l’article L 422-13 du code de l’environnement, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 13 juin 2023 pour les terrains situés sur le territoire de l’A.C.C.A. de BARRET de LIOURE, les terrains désignés au tableau n° 2 au verso, d’une superficie totale de 3 ha 84 a 50 ca, situés sur la commune de BARRET de LIOURE, appartenant à madame Anne-Marie BOSCO, demeurant Lioron _ 26560 SEDERON, sortiront de plein droit du territoire sur lequel cette A.C.C.A. détient le droit de chasse et viendront s’ajouter aux terrains déjà en opposition d’une superficie de 27 ha 22 a 10 ca, figurant au tableau n° 1 au verso et appartenant au même propriétaire, avec lesquels ils forment un lot d’un seul tenant (lot 2 : 31 ha 06 a 60 ca) : Tableau n° 1 : 27 ha 22 a 10 ca
Section Lieux-dits et numéros de parcelle C « Bays » : n° 123, 126, 198, 200, 205, 207, 208, 210, 212, 225 et 226 _ « Hubac de Bays » : n° 259, 262, 263, 264, 265 et 270.
Tableau n° 2 : 3 ha 84 a 50 ca
Section Lieux-dits et numéros de parcelle C « Bays » n° 197 et 502 (ex-197p).
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de BARRET de LIOURE. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision abroge, à compter du 4 décembre 2020, l’arrêté préfectoral n° 2013.134-0012 du 14 mai 2013 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de BARRET de LIOURE, ainsi qu’au Maire de BARRET de LIOURE, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 4 octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-004 - Projet_portant actualisation et complment opposition BOSCO AM_ACCA Barret Lioure-lot2_2018 49 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-04-006
Projet_portant actualisation et complment opposition
GAUTHIER Michel_ACCA St-Julien Quint
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-006 - Projet_portant actualisation et complment opposition GAUTHIER Michel_ACCA St-Julien Quint 50 Liberté » Liberté» Égalié + Fraterit Fraternité
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4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de SAINT-JULIEN en QUINT et celui du 30 septembre 1969 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral n° 07-3015 du 8 juin 2007, actualisant l’opposition territoriale formulée par monsieur Paul GAUTHIER et madame Elise ACHARD, son épouse, sur 106 ha 98 a 40 ca de terrains leur appartenant en indivision contre l’A.C.C.A de SAINT-JULIEN en QUINT, VU la demande d’actualisation des droits de chasse retirés du territoire de l’A.C.C.A de SAINT-JULIEN en QUINT depuis le 30 septembre 1999, déposée le 13 juin 2018 par monsieur Michel GAUTHIER, actuel propriétaire des terrains par succession après le décès de monsieur et madame Paul GAUTHIER, et de retrait complémentaire de droits de chasse s’ajoutant à l’opposition initiale, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A de SAINT-JULIEN en QUINT, CONSIDERANT que la demande d’actualisation de l’opposition porte sur une propriété formant un lot d’un seul tenant et d’une superficie supérieure au seuil minimal de 20 hectares défini à l’article L 422-13 du code de l’environnement, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 30 septembre 2020, les terrains désignés au tableau n° 2 au verso, situés sur la commune de SAINT-JULIEN en QUINT, d’une superficie totale de 9 ha 56 a 55 ca et appartenant à monsieur Michel GAUTHIER, demeurant 15 rue Amable Matussière _ 38100 GRENOBLE, sortiront de plein droit du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de SAINT-JULIEN en QUINT détient le droit de chasse et viendront s’ajouter aux terrains de 105 ha 96 a 15 ca et ,figurant au tableau n° 1 au verso, déjà retirés du territoire de l’association lui appartenant, avec lesquels ils forment un lot d’un seul tenant (115 ha 52 a 70 ca) :
Tableau n° 1 : 105 ha 97 a 90 ca
Section lieu-dit et numéros des parcelles
B
Y
« Fay » : n° 52 et 53 _ « Bois de Gauthier » : n° 57, 58 et 60 _ « La Cime » : n° 358.
« Trèches et Champ Rond » : n° 5, 8 et 9_ « La Cime » : n° 10, 13, 14, 15 et 18 _ « Fay » : n° 28 et 29 _ « Bois de Gauthier » : n° 30 _ « Hubacs des Gauthers » : n° 37, 38, 40, 41, 42 _ « Les Auches et Gauthiers » : n° 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 52, 53, 56, 59, 61, 62, 63, 64, 65 et 66 _ « Préna et Sagnac » : n° 94 et 96 _ « La Cime » : n° 154 (ex-12p),
Tableau n° 2 : 9 ha 54 a 80 ca
Section lieu-dit et numéros des parcelles
B
Y
« La Cime » : n° 46 et 47.
« La Cime » : n° 18.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de SAINT-JULIEN en QUINT. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision abroge, à compter du 30 septembre 2020, l’arrêté préfectoral n° 07-3015 du 8 juin 2007 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de SAINT-JULIEN en QUINT S, ainsi qu’au Maire de SAINT- JULIEN en QUINT , pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 4 octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-006 - Projet_portant actualisation et complment opposition GAUTHIER Michel_ACCA St-Julien Quint 51 D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-006 - Projet_portant actualisation et complment opposition GAUTHIER Michel_ACCA St-Julien Quint 52 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-04-005
Projet_portant actualisation et complment opposition
SAHY Jean-Pierre_ACCA Poyols_2018
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-005 - Projet_portant actualisation et complment opposition SAHY Jean-Pierre_ACCA Poyols_2018 53 Liberté » Liberté» Égalié + Fraterit Fraternité
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Affaire suivie par Patrice BERINGER
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Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de POYOLS et celui du 4 décembre 1969 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral n° 2013.134-0012 du 14 mai 2013, actualisant au nom de monsieur Jean-Pierre SAHY l’opposition territoriale formulée contre l’A.C.C.A de POYOLS par madame Ginette SAHY née BARNIER le 30 mars 1981, pour des terrains lui appartenant et situés sur cette même commune,
VU la demande de retrait complémentaire de terrains du territoire sur lequel l’A.C.C.A de POYOLS exerce le droit de chasse, déposée le 16 avril 2018 par monsieur Jean-Pierre SAHY, actuel propriétaire des terrains, s’ajoutant à l’opposition initiale, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A de POYOLS,
CONSIDERANT que la demande d’actualisation de l’opposition porte sur une propriété formant un lot d’un seul tenant et d’une superficie supérieure au seuil minimal de 20 hectares défini à l’article L 422-13 du code de l’environnement, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 4 décembre 2020 pour les terrains situés sur le territoire de l’A.C.C.A. de POYOLS, les terrains désignés au tableau n° 2 au verso, d’une superficie totale de 22 ha 61 a 41 ca, situés sur la commune de POYOLS, appartenant à monsieur Jean-Pierre SAHY, demeurant 2091 chemin de Champ Bresse _ 26310 POYOLS, sortiront de plein droit du territoire sur lequel cette A.C.C.A. détient le droit de chasse et viendront s’ajouter aux terrains déjà en opposition d’une superficie de 46 ha 64 a 25 ca, figurant au tableau n° 1 au verso et appartenant au même propriétaire, avec lesquels ils forment un lot d’un seul tenant (69 ha 25 a 66 ca) : Tableau n° 1 : 46 ha 64 a 25 ca
Section Lieux-dits et numéros de parcelle A
AC
« Champ Bresse » : n° 41, 42, 44, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80 et 81 _ « La Poette » : n° 102 et 103 _ « Champ Bresse » : n° 266, 267, 268, 270 et 273. « Plaine Rousse » : n° 4.
Tableau n° 2 : 22 ha 61 a 41 ca
Section Lieux-dits et numéros de parcelle A « Fond de Buisset » : n° 21 et 30 _ « Champ Bresse » : n° 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 55, 269, 271 et 272.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de POYOLS. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision abroge, à compter du 4 décembre 2020, l’arrêté préfectoral n° 2013.134-0012 du 14 mai 2013 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de POYOLS, ainsi qu’au Maire de POYOLS, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 4 octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-005 - Projet_portant actualisation et complment opposition SAHY Jean-Pierre_ACCA Poyols_2018 54 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-09-07-005
Projet_portant actualisation opposition CHASTAN
Alain_ACCA Roche St-Secret_Montjoux
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-07-005 - Projet_portant actualisation opposition CHASTAN Alain_ACCA Roche St-Secret_Montjoux 55 Liberté » Liberté» Égalié + Fraterit Fraternité
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nñ
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN) Affaire suivie par Patrice BERINGER Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88 Mail ddt-sefen-
pen@drome.gouv.fr 4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de MONTJOUX et celui du 23 novembre 1972 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE et celui du 12 août 1970 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral n° 94-849 du 23 septembre 1994, validant à compter du 12 août 1994 l’opposition territoriale formulée contre l’A.C.C.A de LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE par monsieur Alain CHASTAN pour des terrains lui appartenant, situés sur cette même commune et d’une superficie de
114 ha 59 a 65 ca
VU l’arrêté préfectoral n° 94-880 du 5 octobre 1994, validant à compter du 23 novembre 1996 l’opposition territoriale formulée contre l’A.C.C.A de MONTJOUX par monsieur Alain CHASTAN pour des terrains lui appartenant, situés sur cette même commune et d’une superficie de 15 ha 31 a 30 ca,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-309-0017 du 5 novembre 2013 actualisant au nom de messieurs Yves et André TARDIEU, l’opposition territoriale aux A.C.C.A de LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE et de MONTJOUX, formulée initialement par eux-mêmes pour une superficie de 76 ha 64 a 90 ca, dont la parcelle cadastrée section 044B n° 39, commune de LA ROCHE SAINT-SECRET, VU la demande d’actualisation de ses droits de chasse déposée par monsieur Alain CHASTAN le 16 avril 2018, portant sur la parcelle cadastrée section 044B n° 39, commune de LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE, issue de l’opposition de messieurs Yves et André TARDIEU, s’ajoutant à l’opposition validée par l’arrêté n° 94-849 du 23 septembre 1994, et attenante aux terrains qu’elle concerne, VU l’avis de messieurs les Présidents de l’A.C.C.A de MONTJOUX et de LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE, CONSIDERANT que la demande d’actualisation de l’opposition porte sur une parcelle déjà retirée du territoire sur lequel l’A.C.C.A de LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE détient le droit de chasse, et qu’elle forme, avec le reste de la propriété du déclarant déjà en opposition, un lot d’un seul tenant et d’une superficie supérieure au seuil minimal de 20 hectares défini à l’article L 422-13 du code de l’environnement, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires, ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique contre les A.C.C.A. de MONTJOUX et de LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE formée par monsieur Alain CHASTAN (350 Baume Vachon _ 26770 LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE), sur des terrains lui appartenant demeure valable sur les parcelles désignées au tableau ci-dessous, sises sur les communes de LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE (127 ha 90 a 03 ca) et de MONTJOUX (15 ha 31 a 30 ca), d’une superficie totale de 143 ha 21 a 33 ca.
communes Section, lieu-dit et numéros des parcelles
LA ROCHE SAINT-
SECRET BECONNE
044 B « Bonnardel » : n° 39, 40, 41, 42, 43 et 44 _ « Hubac et Les Esparraux » : n° 45, 47 et 48 _ « La Beaume » : n° 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 111 _ « La Pigne » : n° 125, 126 et 127 _ « Brame Faim » : n° 192, 193 et 194 _ « Champ Rousset » : n° 195 _ « Rochers de l’Ours » : n° 212, 213 et 214 _ « La Lance » : n° 218 _ « La Pigne » : n° 232 et 244 _ « Hubac et Les Esparraux » : n° 840 et 842 _ « La Pigne » : n° 843, 845, 846 et 848 _ « La Beaume » : n° 849 et 851 _ « Champ Rousset » : n° 852, 853, 855, 856 et 858 _ « La Pigne » : n°896 et 897_ « La Beaume » : n° 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 913, 914, 915, 916, 917, 918 et 919.
MONTJOUX D « Les Ruines » : n° 24 et 200.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté aux A.C.C.A. de LA ROCHE SAINT- SECRET BECONNE et de MONTJOUX.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision abroge, à compter du 10 juillet 2020, l’arrêté préfectoral n° 2016-165-0023 du 13 juin 2016 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et des A.C.C.A. de LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE et de MONTJOUX, ainsi qu’aux Maires de LA ROCHE SAINT-SECRET BECONNE et de MONTJOUX, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 7 septembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-07-005 - Projet_portant actualisation opposition CHASTAN Alain_ACCA Roche St-Secret_Montjoux 56 D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-09-07-005 - Projet_portant actualisation opposition CHASTAN Alain_ACCA Roche St-Secret_Montjoux 57 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-04-012
Projet_portant opposition BOMPARD Gerard_ACCA
St-Nazaire Desert-Rochefourchat
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-012 - Projet_portant opposition BOMPARD Gerard_ACCA St-Nazaire Desert-Rochefourchat 58 Liberté » Liberté» Égalié + Fraterit Fraternité
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Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
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4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de SAINT-NAZAIRE le DESERT et celui du 10 juillet 1969 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral du 27 juin1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de ROCHEFOURCHAT et celui du 21 octobre 1969 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU la demande de retrait de terrains du territoire sur lequel les A.C.C.A de SAINT-NAZAIRE le DESERT et de ROCHEFOURCHAT exercent le droit de chasse, déposée le 16 avril 2018 par monsieur Gérard BOMPARD, en qualité de propriétaire des terrains, VU l’avis de messieurs les Présidents de l’A.C.C.A de SAINT-NAZAIRE le DESERT et de ROCHEFOURCHAT, CONSIDERANT que l’opposition formulée porte sur une propriété formant un lot d’un seul tenant et d’une superficie supérieure au seuil minimal de 20 hectares défini à l’article L 422-13 du code de l’environnement, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 10 juillet 2020 pour les terrains situés sur le territoire de l’A.C.C.A. de SAINT-NAZAIRE le DESERT et du 21 octobre 2020 pour ceux situés sur le territoire de l’A.C.C.A. de ROCHEFOURCHAT, les terrains figurant dans le tableau au verso, d’une superficie totale de :
77 ha 13 a 19 ca, dont 54 ha 41 a 14 ca situés sur la commune de SAINT-NAZAIRE le DESERT et 22 ha 72 a 05 ca sur la commune de ROCHEFOURCHAT, appartenant à monsieur Gérard BOMPARD, demeurant Les Versannes _ 26400 PIEGROS LA CLASTRE, sortiront de plein droit du territoire sur lequel ces A.C.C.A. détiennent le droit de chasse :
communes Section, lieu-dit et numéros des parcelles
SAINT-NAZAIRE
le DESERT
T « Boutary » : n° 59, 70 et 71, _ « Valaurie » : n° 88 _ « chemin de Chaffois » : n° 90 _ « Les Blaches » : n° 92 _ « Boutary » : n° 128, 129, 133 et 134.
V « Mounit » : n° 99.
ROCHEFOURCHAT A « La Charité » : n° 49 et 50 _ « Moury » : n° 108, 109 et 10.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté aux A.C.C.A. de SAINT-NAZAIRE le DESERT et de ROCHEFOURCHAT.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et des A.C.C.A. de SAINT-NAZAIRE le DESERT et de ROCHEFOURCHAT , ainsi qu’aux Maires de SAINT-NAZAIRE le DESERT et de ROCHEFOURCHAT , pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 4 octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-012 - Projet_portant opposition BOMPARD Gerard_ACCA St-Nazaire Desert-Rochefourchat 59 D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-04-012 - Projet_portant opposition BOMPARD Gerard_ACCA St-Nazaire Desert-Rochefourchat 60 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-10-03-001
SMPNRV capture-relcher-bouquetin
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires Valence, le
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Modifiant l’arrêté préfectoral N° 26-2018-05-31-001du 31 mai 2018
Autorisant la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place - Bénéficiaire : Syndicat mixte du parc naturel régional du Vercors
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ; VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ; Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n° 13616*01) déposée par le syndicat mixte du parc naturel régional du Vercors, en date du 23 mars 2018 ; VU l’arrêté préfectoral N° 26-2018-05-31-001 du 31 mai 2018, portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Bouquetins des Alpes – Capra ibex) ; VU la demande du 24 septembre 2018, déposée par le Syndicat mixte du parc naturel régional du Vercors afin d’obtenir la modification de l’arrêté préfectoral N° 26-2018-05-31-001 du 31 mai 2018 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée
pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages : poursuite du suivi sanitaire des Bouquetins des Alpes, dans le cadre du renouvellement de la stratégie de restauration des bouquetins en France » souhaitée par le ministère de la transition écologique et solidaire ;
pour des opérations de capture suivie de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que la demande de modification porte uniquement sur les modalités de réalisation des captures dont la période s’étend du mois de mai au mois de décembre ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 2 « prescriptions techniques » de l’arrêté préfectoral N° 26-2018-05-31 du 31 mai 2018 portant autorisation de capture suivie d’une relâcher immédiat sur place d’espèces de Bouquetins des alpes (Capra ibex) est modifié comme suit : ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
MODALITÉS :
La capture des individus est planifiée sur 2 années 2018 et 2019 et se déroule entre mai et décembre Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’ entraînent aucune perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2018, portant autorisation N° 26-2018-05-31-001, restent inchangées. ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. ARTICLE 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé
Philippe ALLIMANT
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-03-001 - SMPNRV capture-relcher-bouquetin 62 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2018-09-28-003
Arrêté conjoint de tarification 2018 des services Internat,
Accueil de jour et SAPMF gérés par les Tracols
Arrêté conjoint de tarification 2018 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par les
Tracols
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-09-28-003 - Arrêté conjoint de tarification 2018 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par les Tracols 63 Fraternité
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DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la N°18_DS_0274 Jeunesse Drôme – Ardèche
ARRÊTE CONJOINT
Portant tarification 2018 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par l’association LES TRACOLS à Saint Laurent en Royans
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA DROME Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu l’arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil général ; Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22 décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l’association Les Tracols ; Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 16 août 2010 modifiant la capacité d’accueil de la structure expérimentale gérée par l’association Les Tracols ; Vu l’arrêté conjoint du Préfet du Département de la Drôme et du Président du Conseil départemental de la Drôme en date du 29 décembre 2016 modifiant les capacités d’accueil des services Internat, Accueil de Jour et SAPMF gérés par l’association Les Tracols et valant renouvellement de l’autorisation pour une durée de 15 ans ;
Vu le courrier du 31 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Les Tracols a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme ; Vu la réponse de l’association Les Tracols en date du 13 juillet 2018 aux propositions de modifications budgétaires indiquées ci- dessus ;
Vu le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 13 septembre 2018 fixant les propositions définitives de prix de journée ; Sur rapport de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice générale Adjointe des Solidarités du Conseil départemental de la Drôme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2018 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat Hors Murs géré par l’association Les Tracols sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 368,66 435 653,60
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 318 407,26
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-09-28-003 - Arrêté conjoint de tarification 2018 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par les Tracols 64 Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 61 877,68
Recettes
Reprise de résultat 2016
36 000,00
435 653,60
Groupe I :
Produits de la tarification 396 320,60 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 333,00
Le prix de journées indiqué ci-dessous est calculé conformément aux dispositions du Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 (article R 314- 35 du CASF).
Le résultat comptable 2016 pour le service Internat s’élève à + 58 660,44 €. Le résultat administratif 2016 pour le service Internat s’élève à + 183 421,45 €.
L’excédent 2016 est affecté :
- pour + 135 899,45 € en réserve de compensation des déficits d’exploitation (compte 10 686), - pour + 2 280,00 € en réserve de compensation des charges d’amortissement (compte 10 687), - pour + 9 242,00 € en réserve de compensation des charges d’investissement (compte 10 682), - pour + 36 000 € en excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation (compte 11 510).
Le prix de journée applicable pour l’Internat Hors Murs gérée par l’association Les Tracols est fixé à 110,69 € à compter du 1er octobre 2018.
Pour l’exercice budgétaire 2019, dans l’hypothèse ou la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2019, le prix de journées applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2019 sera le prix de journée de l’exercice 2018, soit 108,58 €.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Accueil de Jour géré par l’association Les Tracols sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 120 000,00
521 221,96 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 344 705,64
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 56 516,32
Groupe I :
Produits de la tarification 270 838,96
521 221,96
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 247 050,00 Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 333,00
Le prix de journées indiqué ci-dessous est calculé conformément aux dispositions du Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 (article R 314- 35 du CASF).
Le résultat comptable 2016 s’élève à - 55 551,95 €.
Le résultat administratif 2016 s’élève à 0,00 €.
Le prix de journées 2018 applicable à compter du 1er octobre 2018 pour le service Accueil de jour est fixé à 90,32 €. Pour l’exercice budgétaire 2019, dans l’hypothèse ou la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2019, le prix de journées applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2019 sera le prix de journée de l’exercice 2018, soit 88,51 €.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2018 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service SAPMF géré par l’association Les Tracols sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 906,76
302 706,58 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 228 239,82
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 50 560,00
Reprise de résultat 2016
2 200,00 302 706,58
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-09-28-003 - Arrêté conjoint de tarification 2018 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par les Tracols 65 Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 297 172,58 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 334,00
Le résultat comptable 2016 pour le service SAPMF s’élève à 4 953,63 €. Le résultat administratif 2016 pour le service SAMPF s’élève à 5 656,30 €.
L’excédent 2016 est affecté :
- pour 3 456,30 € en réserve de compensation des déficits d’exploitation (compte 10 686), - pour 2 200,00 € en excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation (compte 11 510)
Le prix de journée indiqué ci-dessous est calculé conformément aux dispositions du Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 (article R 314- 35 du CASF).
Le prix de journée 201 du service SAPMF applicable à compter du 1er octobre 2018 est fixé à 58,53 €. Pour l’exercice budgétaire 2019 dans l’hypothèse où la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2019 le prix de journée applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2019 sera le prix de journée de l’exercice 2018 soit : 58,16 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles n°1 à 3 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 28 septembre 2018
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre Mouton Le PREFET Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet par délégation Pour le Président et par délégation Le Secrétaire Général La Directrice générale adjointe des Solidarités Signé Signée Patrick VIEILLESCAZES Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-09-28-003 - Arrêté conjoint de tarification 2018 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par les Tracols 66 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2018-09-28-004
Arrêté conjoint de tarification 2018 pour des services
Internats et Suivis Extérieurs/SAPMF gérés par l' AMAPE
Arrêté conjoint de tarification 2018 pour des services Internats et Suivis Extérieurs/SAPMF gérés
par l' AMAPE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-09-28-004 - Arrêté conjoint de tarification 2018 pour des services Internats et Suivis Extérieurs/SAPMF gérés par l' AMAPE 67 |
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DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N°18_DS_0275 Drôme - Ardèche
ARRÊTE N°
Portant tarification 2018 des services Internats et Suivis Extérieurs/SAPMF gérés par l’AMAPE (Association des Maisons d’Accueil Protestante pour Enfants) à Crest
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA DROME, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 7 juin 2005 habilitant la Maison d’enfants à caractère social gérée par l’association Maison d’Accueil Protestante pour Enfants à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l’ordonnance du 2 février 1945 et du décret du 18 février 1975 ; Vu l’arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l’autorisation et extension du service Internat de l’AMAPE ; Vu l’arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l’autorisation et extension du service de Suivis Extérieurs – SAPMF de l’AMAPE ;
Vu le courrier reçu le 03 novembre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’AMAPE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, en date du 1er juin 2018 ; Vu la réponse par courrier du 12 juillet 2018 de l’AMAPE aux propositions de modifications budgétaires indiquées ci-dessus ; Vu le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 13 septembre 2018 fixant les propositions définitives de prix de journée ; Sur rapport de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice des solidarités du Conseil départemental de la Drôme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et du Directeur général des services départementaux de la Drôme :
ARRETENT
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat géré par l’association AMAPE sont autorisées comme suit :
INTERNAT Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 369 095,00
3 265 885,68 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 525 541,68 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 371 249 €
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-09-28-004 - Arrêté conjoint de tarification 2018 pour des services Internats et Suivis Extérieurs/SAPMF gérés par l' AMAPE 68 Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 3 180 592,68
3 265 885,68 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 85 293,00
ARTICLE 2 :
• Le résultat comptable s’élève à + 67 331,17 €,
• Le résultat administratif est un excédent de + 62 131,17 € après intégration du solde de provisions pour congés payés (- 5 200 €).
Il est affecté en totalité en réserve de compensation des charges d’amortissement (compte 10687).
ARTICLE 3 : Le prix de journées applicable à compter du 1er octobre 2018 du service Internat est fixé à 167,59 €. Pour l’exercice budgétaire 2019, dans l’hypothèse ou la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2019, le prix de journées applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2019 sera le prix de journée de l’exercice 2018, soit : 171,02 €.
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2018 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Suivis Extérieurs/SAPMF géré par l’association AMAPE sont autorisées comme suit :
SE/SAPMF Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 159 444,66 €
939 398,66 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 696 709 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 83 245 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 938 741,66 €
939 398,66 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 657,00
ARTICLE 5 :
• Le résultat comptable s’élève à + 21 621 €,
• Le résultat administratif est un excédent de + 24 971 €.
Il est affecté en totalité en réserve de compensation des déficits d’exploitation (compte 10686).
ARTICLE 6 : Le prix de journées applicable à compter du 1er octobre 2018 du service Suivis Extérieurs/SAPMF est fixé à 62,87 €.
Pour l’exercice budgétaire 2019, dans l’hypothèse ou la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2019, le prix de journées applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2019 sera le prix de journée de l’exercice 2018, soit 64,30 €.
ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 9 : En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme- Ardèche, le Directeur général des services départementaux de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 28 septembre 2018
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre Mouton Le PREFET DE LA DROME Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet par délégation Pour le Président et par délégation Le Secrétaire Général La Directrice générale adjointe des Solidarités Signé Signée Patrick VIEILLESCAZES Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-09-28-004 - Arrêté conjoint de tarification 2018 pour des services Internats et Suivis Extérieurs/SAPMF gérés par l' AMAPE 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-10-03-003
Arrêté autorisant la société CHLORALP
pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité
HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 70 EE =
Liberté » Égalité » Fratsraitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l'environnement Valence, le 3 octobre 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la société CHLORALP
pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 située sur la commune de Hauterives
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment son article L111-1 et le titre VT ;
” Vu le code de l’environnement ; D
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de
stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; |
Vu le décret du 23 juin 1966 accordant la concession de mines de sels de sodium du Châtelard
(Drôme) ;
Vu le décret du 2 mars 1998 autorisant la mutation de la concession du Châtelard au profit de
la société CHLORALP ;
Vu le décret du 11 décembre 2006 accordant la concession de stockage souterrain de gaz
combustible dite Concession de Hauterives à Gaz de France ;
Vu le décret n° 2000-278 du 22 mars 2000, introduisant dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 le titre forage : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-R) ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 71 Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives le décret n° 2000-278 du 22 mars 2000, introduisant dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 le titre forage : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-R) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières abrogeant les arrêtés :
- du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et à la maîtrise des venues dans les travaux de forage ou d'interventions lourdes sur des puits, relevant de la section 3 du titre Recherche par
forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-A, art. 41) ;
- du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et aux équipements de forage des travaux de
forage et d'interventions lourdes sur les puits (FO-IP-2-A, art. 25 et 29);
- du 22 mars 2000 relatif aux cuvelages des sondages et des puits (FO-IP-2-A, art. 26) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la mutation partielle de la concession du Châtelard au
profit de la société CHLORALP et constituant la concession du Grand-Serre ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2009 autorisant la mutation partielle de la concession du Châtelard au
profit de la société Gaz de France pour constituer la concession du Chandollan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°707 du 10 février 1970 approuvant la méthode d’exploitation à la
suite de l’enquête publique menée du 5 avril au 5 mai 1965 ; CT DT CT
Vu l'arrêté préfectoral n°2127 du 26 mai 1997 autorisant la Compagnie Industrielle et Minière à effectuer et exploiter un forage pour prélèvement d’eau dans la nappe de la molasse miocène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2128 du 26 mai 1997 autorisant la Compagnie Industrielle et Minière à forer et exploiter deux puits (HA13 et HA14, constituant le groupe 7) destinés à l’exploitation du sel dans le cadre de la concession minière du Châtelard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-5504 du 5 décembre 2008 portant modifications des conditions d’exploitation de la mine de sel à Hauterives par la société CHLORALP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-3179 du 30 juillet 2010 autorisant la création et l’exploitation d’un forage d’eau M2 ainsi que la modification du puits M1 sur le territoire de la commune de
Hauterives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201840-00008 du 9 février 2018 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique sur la commune de Hauterives, concernant Îa demande d'autorisation de travaux de forage et de cavité HA15, présentée par la société CHLORALP ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers, présentée par M. le directeur de la société CHLORALEP, dont le siège social est situé Rue Lavoisier BP21- 38800 LE PONT DE CLAIX, concernant son projet de cavité HA15 sur le territoire de la commune de Hauterives, dans le cadre de sa concession minière du Châtelard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016180-0015 du 26 juin 2016 portant autorisation de défrichement ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 72 Vu l'arrêté n°2017-487 du 18 avril 2017 portant prescription du diagnostic archéologique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale n° 2017-ARA-AP-00289 du 6 juin 2017 ;
Vu les conclusions et l'avis motivé en date du 24 avril 2018 de M. Jean BIZET désigné en
qualité de commissaire-enquêteur, concernant l'enquête publique ayant pour objet la demande formulée par la société CHLORALP aux fins d'autorisation d'ouverture, de travaux miniers, concernant son projet de cavité HA15, sur le territoire de la commune de Hauterives dans le cadre de sa concession minière du Châtelard ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu les réponses apportées par la société CHLORALP aux observations formulées dans les avis émis au cours de l’instruction réglementaire ;
Vu je rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône Alpes du 18 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Drôme dans sa séance du 21 juin 2018 ;
Considérant que le préfet statue sur la demande d’autorisation de forage soit par un arrêté
d’autorisation au titre du code minier, soit par un arrêté de rejet pour la demande d’autorisation de nouveaux puits sur la commune de Hauterives ;
Considérant que les résultats des mises à disposition du public et les avis exprimés ne justifient pas un refus de l’autorisation ;
"Considérant l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Considérant les mesures énumérées dans le dossier de demande afin de compenser les
inconvénients des travaux et installations projetés ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté sont de nature à renforcer la protection des
intérêts visés à l’article L161-1 du code minier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 73 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 — Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1. - La société CHLORALP France, dont le siège social est situé Rue Lavoisier
BP21-38800 LE PONT DE CLAIX, est autorisée à:
+ réaliser le site d’exploitation HA15 composé d’une plateforme de puits;
+ aménager les accès à la plateforme depuis la voirie existante ;
« mettre en place les collectes de saumure et d’eau raccordant la nouvelle plateforme à la
plateforme HA14 ;
«<__ forer jusqu'aux formations géologiques de sel inférieur le puits HA1S puis effectuer une
liaison vers la cavité HA13 (forage dévié), sur la commune de Hauterives, à partir de la
nouvelle plateforme ;
* _lessiver la cavité HA15 (triplet du groupe 7: HA13, HA14 et HAIS).
«utiliser le bâtiment de lessivage de HAÏT4 ;
* aménager une zone de stockage aire de dépotage sur la plateforme HA15.
Article 1.1.2, - L'autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté qui vaut également autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Article 1.2 — Implantation des forages et des cavités
Article 1.2.1. Le site d’exploitation HA15 est implanté sur la commune de Hauterives sur les
parcelles cadastrales AV 461(ancienne 223), AV463 (ancienne 225), AV233, AV234, AV235. --- L'implantation de la’ tête de puits de forage HA15 respecte les coordonnées RGPF 93 suivantes à plus ou moins 10 m près.
latitude + 10 mètres : 45°2484 Nord
longitude + 10 mètres :5°0164 Est
Article 1.2.2. :La réalisation du forage respecte des exigences de l’arrêté préfectoral n°08-5504 du 5 décembre 2008 susvisé, à savoir :
° _l’entraxe minimal S entre deux cavités respecte la formule :
S > 1,8 (D1+D2)
où D1 et D2 sont les plus grands diamètres des cavités 1 et 2
soit un entraxe minimal de 414 m :(avec rayon de 110 m)- marge d’erreur du forage de 20
mètres
+ [a distance maximale de déviation est de l’ordre de 170 m entre la tête de puits et l'axe de la
cavité déportée ;
. les cavités restent à l’intérieur du périmètre de la concession du Châtelard ;
« Ja distance entre les limites extrêmes d’une cavité de la saline de la concession du Châtelard
et le périmètre de protection du stockage de Hauterives défini par le décret du 11 décembre
2006 susvisé est supérieure ou égale à 500 mètres.
Article 1.2.3. : La cavité HA15 pourra être lessivée dans la couche inférieure de sel (Oligocène/ Sannoisien inférieur) jusqu’à 1910 m environ en dessous du sol, en respectant les paramètres suivants :
«+ Diamètre maximal de 120 mètres (+ 10 mètres) ;
« Hauteur de la cavité limitée par La garde au toit ;
+ Garde de sel au toit minimale (stot) de 70 mètres ;
+ _Lessivage avec eau douce ou saumure non-saturée ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 74 « Durée de lessivage supérieure ou égale à 5 ans.
+ Une forme en dôme est privilégiée.
Article 1.3 — Dispositions générales
Article 1.3.1. - Au moins un mois avant le début des travaux de forage ou de lessivage, le
pétitionnaire informe la DREAL de l’emplacement exact du forage et de la durée envisagée des travaux.
Article 1.3.2. - Les travaux de forage, de lessivage et d’équipement du puits HAS ainsi que
la mise en place des collectes sont réalisés conformément au dossier de demande sauf en ce qui
serait contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 1.3.3. - Le lessivage des cavités est réalisé à partir de l'eau prélevée par les
installations existantes sans augmenter les volumes prélevés.
Article 1.3.4. - Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant les travaux pour éviter toute pollution des eaux, de l’air ou des sols et les nuisances par bruit, les vibrations et
les impacts visuels permanents.
Article 1.3.5. - Le demandeur prend toutes les dispositions d’usage pour les travaux au
voisinage des lignes électriques et des canalisations enterrées.
Article 1.3.6. - Toute découverte archéologique fortuite qui pourrait être effectuée pendant les travaux est immédiatement portée à la connaissance du préfet et à la direction régionale des affaires culturelles.
Article 1.3.7. - L'accès au site se fait par un chemin créé dans le cadre des travaux, connecté
à la RD 121, suivant le tracé du chemin rural du Cimetière à Montlivier. Ce dernier fait l’objet
d’une déviation pour contourner la plateforme, à la charge du pétitionnaire.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 75 CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE FORAGE
Article 2.1 — Appareil et opérations de forage
Article 2.1.1 — Dispositions générales :
Atticle 2.1.1.1. - Les opérations de forage sont conduites conformément aux règles techniques applicables dans l’industrie pétrolière et à celles décrites dans le titre FORAGE du règlement général des industries extractives (RGIE).
Article 2.1.2 — Dossier de prescription
Article 2.1.2.1. - Ces opérations de forage sont conduites conformément à un dossier de prescriptions qui doit être tenu à disposition du service d’inspection compétent et qui doit rassembler :
+ Le manuel opératoire de l’appareil de forage ;
° Les mesures à prendre en cas d’incendie ;
« Les règles de mesure des fluides de forage ou d’intervention lourde ;
* Les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage ou d’intervention et de venues d’eau.;
+ Les règles relatives à l’exécution des diagraphies ;
+ Les règles relatives à la réalisation des opérations spéciales suivantes : utilisation des explosifs, dévissage d’une garniture de forage coincée ;
« Le programme des vérifications systématiques de l’ensemble de l'installation et des essais des équipements, effectué après montage de l’appareil de forage ou d’intervention lourde ; + Les règles relatives au déplacement de l’appareil de forage ; ces opérations font l’objet
tiges dans la tour de l’appareil et fixant les conditions météorologiques pour lesquelles le déplacement ne peut s’effectuer ;
« Les règles, tenues à jour par l’exploitant, pour l’évacuation d’urgence des lieux de travail ; ces règles sont portées à la connaissance des personnels et des services extérieurs de secours ayant éventuellement à intervenir sur les installations en cas d’accident ; + Les documents sur les mesures à prendre en cas de présence d’atmosphères explosives ; < Les règles d’utilisation et l’implantation des moyens de détection d” atmosphères explosives ;
+ Le programme de maintenance des systèmes d’alarme et de communication et des moyens d'évacuation et de sauvetage ;
*< Le plan des zones classées au titre de la protection contre les risques d’incendie et les instructions correspondantes ;
° Un plan de masse de l’installation et des accès
Article 2.2 — Réalisation du puits
Article 2.2.1. - Le puits est réalisé conformément au dossier de demande d'autorisation sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2.2.2. - L'exploitant vérifie que le puits respecte les entraxes et les déviations définis à
l'article 1.2.2.
Article 2.2.3. - Les cuvelages résistent aux sollicitations maximales qu'ils peuvent subir durant leur vie. L'exploitant tient à disposition les documents qui justifient la nature de ces sollicitations et de la bonne prise en compte dans les caractéristiques des cuvelages.
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d'instructions écrites spécifiques prenant notamment en compte la présence éventuelle des __
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 76 Article 2.2.4. - L'exploitant s'assure de la bonne conception et de la bonne réalisation des
cuvelages des puits. Il s'assure de leur étanchéité.
Article 2.3. — Réalisation de la plateforme de puits
Article 2.3.1. - La plateforme de puits est conçue et aménagée de sorte qu'elle supporte le poids
de a machine de forage et son matériel annexe. Cette plateforme est réalisée suivant les dispositions décrites dans la demande d’autorisation.
Une cave étanche autour de la tête de puits est mise en place. Elle récupère les égouttures
produites à proximité de la tête de puits et des caniveaux. La surface autour de la tête de puits est
étanche.
Les systèmes de collecte des effluents et les bourbiers sont étanches pour éviter toute infiltration et pollution des sols.
Article 2.3.3. - L'accès au site HA15 est aménagé en accord avec les services concernés.
Article 2.3.4. - Les ouvrages mis en place sur la plateforme résistent à l'agression de la saumure.
Article 2.4 — Protection des eaux souterraines
Article 2.4.1. - Les travaux de forage sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés
| conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage des terrains traversés est réalisé afin. d'établir la coupe géologique du puits.
Article 2.4.2. - Au cours du déroulement des travaux, toutes les dispositions sont prises afin
d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Article 2.4.3. - Afin d’éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, le
puits est isolé des terrains par des tubages métalliques cimentés. La cimentation est mise en œuvre selon les règles de l’art. L'exploitant garantit l'étanchéité de la cimentation qui fait l’objet de
contrôles sur toute la hauteur par des méthodes appropriées (dont un contrôle par diagraphie). Ces moyens de mesure doivent être adaptés aux différentes densités de ciment utilisé. Les résultats des contrôles sont communiqués au service d’inspection compétent (DREAL).
Article 2.4.4. - Les cuvelages mis en place sont adaptés à toutes les sollicitations qu'ils pourront être amenés à subir durant leur vie.
Article 2.4,5. - La qualité du ciment est choisie pour garantir un bon état pendant toute la durée de vie du puits.
Article 2.4.6, - Les cuvelages sont protégés contre la corrosion externe.
Article 2.4.7, - Le fluide de forage utilisé est choisi afin d’éviter tout impact sur les aquifères
traversés, en particulier l’aquifère miocène (nappe de la molasse). Il n’est pas utilisé de boue aux hydrocarbures. La boue doit circuler en circuit fermé dans Le puits et les équipements de forage.
Article 2.5 - Consommation d’eau
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 77 Article 2.5.1. - La foration est réalisée en présence d’une boue bentonique plus ou moins salée suivant la nature des terrains à traverser. Toutes dispositions sont prises pour réduire au minimum la consommation d’eau. Le contrôle des débits et pressions permet de déceler toute fuite significative.
Article 2.5.2. - L'eau douce injectée provient d’un groupe de pompage sollicitant la nappe
miocène et la nappe alluviale. La consommation en eau du chantier est de l’ordre de 1400 m°.
Article 2.5.3. - Le fluide de forage assure un rôle de refroidissement et lubrification de l’outil, le maintien hydrostatique des parois du puits, la remontée des déchets de forage (cuttings), la
consolidation des parois du trou par dépôt d’une couche argileuse. L'installation consomme environ 30 m° d’eau claire par jour. Les boues chargées de déblais sont tamisées, la phase liquide est
réutilisée, la phase solide est traitée sur place puis évacuée.
Article 2.6 — Gestion des effluents
Article 2.6.1. - Aucun rejet d’effluents liquides dans le milieu naturel n’est autorisé sur le site de forage.
Article 2.6.2. - Tous les effluents générés pendant les chantiers (boues, eaux de lavage,
égouttures, débris de roche issus du forage.) sont recueillis au niveau des bourbiers (ou
équivalents) , des bassins ou de la cave de la tête de puits et sont recyclés ou éliminés conformément aux dispositions de l’article 2.13.
Article 2.7 — Eaux sanitaires
Article 2.7.1. - Les eaux sanitaires sont récupérées dans des fosses étanches enterrées et sont ensuite éliminées dans un centre agréé. -—" "" D
Article 2.8. — Eaux pluviales
Article 2.8.1. - Les eaux pluviales des plateformes sont collectées via un réseau de fossés ou de caniveaux étanches qui ceinturent la plateforme, décantées et déshuilées avant rejet dans le milieu naturel. Les eaux rejetées dans le milieu respecteront les caractéristiques physico-chimiques définies par l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. :
Article 2.8.2. - Ce réseau est dimensionné pour une pluie décennale.
Article 2.8.3. — Chaque réseau de collecte est équipé d'un décanteur déshuileur assortie d'une détection d'hydrocarbure. Des consignes sont mises en place pour gérer cette alarme et garantir l'absence de pollution au milieu naturel. Ce dispositif est contrôlé et nettoyé régulièrement de manière à garantir son efficacité.
Article 2.9 — Stockage
Article 2.9.1. - Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité des réservoirs associés.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 78 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres. La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait
contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le
dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ou susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Article 2.9.2. Les capacités de rétention et le réseau de collecte et de stockage des égouttures et des effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le milieu naturel.
Article 2.10 — Prévention des pollutions accidentelles
Article 2.10.1. - Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en
utilisation normale ou en cas d’accident de déversement de matières dangereuses vers le milieu naturel en particulier :
< Le chargement/déchargement de déchets liquides ou de tous fluides dangereux pour
l'environnement est réalisé sur une zone étanche équipée de dispositifs qui permettent de
confiner toute pollution et en présence continue de personnel pour surveiller et stopper les
opérations en cas de problème.
« Les aires de stationnement et d'entretien des engins ou des véhicules sont conçues pour éviter
toute pollution de sol.
Article 2.10.2, - L'exploitant dispose des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel. À minima, un stock de sable ou de terre absorbante est maintenu disponible sur chacune des plates-formes de travaux pour être épandu sur les secteurs souillés.
Article 2,10.3. - En cas d'épandage accidentel, l’exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre et faire cesser le trouble constaté.
Article 2.10.4. - Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent pas être rejetés dans le milieu naturel. Ils sont soit réutilisés, soit éliminés comme déchets conformément à l'article 2.13 du présent arrêté.
Article 2.11 — Bruits et vibrations
Article 2.11.1. Les installations de forage sont conduites de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2.11.2. Les engins de chantier utilisés en cours de travaux de forage ou d’exploitation doivent être conformes aux dispositions relatives à l’insonorisation des engins de chantier.
Article 2.11.3. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les articles R.1337-6 à R.1337-10 du code de la santé publique complété par l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.
Article 2.11.4. - Les niveaux maximaux de bruit en façade des bâtiments notamment les plus proches occupés par des tiers et existants à la date de l'arrêté satisfont les critères suivants :
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 79 - Le jour (de 7h à 20 h) : niveau de bruit inférieur à 60 dB(A) ou émergence inférieure à 5 dB(A) ;
- La nuit (de 20 h à 7 h) : niveau de bruit inférieur à 50 dB(A) ou émergence inférieure à 3 dB(A).
Article 2.11.5. - L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes,
avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents ou à la sécurité des personnes.
Article 2.11.6. - L'approvisionnement de la plateforme et, pendant la période de montage et de repli des installations, les opérations de transport sont effectuées de jour. Les livraisons de matériels, ciment, produit à boue sont effectuées de jour.
Article 2.11.7. - L'exploitant procède à une information en direction des riverains sur les phases de travaux générant du bruit.
Article 2.118. - Une mesure acoustique est réalisée avant le chantier et dès le démarrage des
opérations de forage pendant des phases représentatives pour vérifier l'efficacité. des mesures d'atténuation mises en œuvre.
Article 2.12 — Envol de poussière
Article 2.12.1. - L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les envols de poussière.
Article 2.12.2. Les véhicules sortant du chantier ne doivent pas être à l’origine d’envols de
poussières ni entraîner de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques. -°
Article 2.12.3. Afin de réduire les émissions de poussières, les pistes pourront être arrosées en tant que de besoin.
Article 2.13 — Déchets
Article 2.13.1. Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 2.13.2. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour leur application.
Article 2.14 — Fin de travaux de forage
Article 2.14.1. - À l'issue des travaux de forage, tous les effluents sont évacués, traités ou
valorisés dans des centres agréés ou autorisés. Les machines sont démontées. Les déchets sont évacués. Les fossés, les bourbiers et les caniveaux sont vidés, nettoyés. (ils seront réutilisés dans l'exploitation).
Article 2.142. - Après la fin du forage, une clôture est mise en place avec un portail fermant à clé et un portillon de sécurité est également installé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 80 Article 2.14.3. - L'exploitant réalise une intégration paysagère de la plateforme de puits. Les végétaux mis en place sont adaptés à la région (climat, sol) et choisis en fonction d’un entretien
minimum. |
Article 2.14.4, - Au terme du chantier de forage, l'ensemble de la voirie est inspecté. Les secteurs
éventuellement dégradés par les engins sont réparés aux frais de l'exploitant sur base des contrôles de huissiers réalisés avant et après forage.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 81 CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSE DES
CANALISATIONS DE JONCTION EAU et SAUMURE
Ce chapitre concerne la phase de travaux des canalisations.
Article 3.1. - Dispositions générales
Article 3.1.1. - L'exploitant met en place les canalisations :
- de jonction d'eau de lessivage
- de jonction de saumure entre la plateforme du puits HAIS et la plateforme du puits HAI4, cette
dernière étant raccordée de longue date à la saline.
- d'alimentation en eau douce (dilution en tête de puits)
Le complément de réseau mis en place permet de couvrir les besoins du chantier de forage, et
ultérieurement ceux de l’exploitation du puits HA15.
| Article 3.1.2. - Les canalisations de jonction d'eau et de saumure sont intégralement situées à
l'intérieur du périmètre de concession de mines de sel délivrée à la société Chloralp défini par les arrêtés du 19 juillet 1999 et du 9 juin 2009 portant mutation partielle de la concession de mine de sels
de sodium.
Article 3.1.3. - L'exploitant prend toutes les dispositions pour que Îles travaux de pose menés
n'endommagent, ni ne perturbent les réseaux situés à proximité (conduite d'eau, câble électrique, câble téléphonique, collectes, conduite de gaz...).
Article 3.1.4. - Les canalisations de saumure sont en acier revêtu extérieurement ou en matériau plastique adapté au fluide et aux pressions.
Article 3.1.5. - Aucun cours d'eau n'est recoupé par une canalisation.
Article 3.1.6. - Les canalisations sont repérées. Une servitude non aedificandi et non plantandi est
instaurée sur 2 mètres de large de part et d’autre des canalisations.
Article 3.1.8. - Les canalisations externes seront enterrées à un minimum de 0 ,8 m de profondeur (à partir de la génératrice supérieure) sous le terrain naturel. Le collecteur de saumure devra résister à la corrosion.
Article 3.2. - Protection du milieu
Article 3.2.1. - Toutes les dispositions sont prises pour limiter les impacts sur les écoulements hydrographiques des fossés. En particulier, des buses dimensionnées pour un débit triennal sont mises en place pendant les travaux.
Article 3.3. - Bruit
Article 3.3.1. - Les engins de chantier sont conformes à la réglementation sur le bruit.
Article 3.3.2. - Les niveaux maximaux de bruit en façade des bâtiments notamment les plus proches occupés par de tiers et existants à la date de l'arrêté satisfont les critères suivants :
- Le jour (de 7h à 20 h) : niveau de bruit inférieur à 60 dB(A) ou émergence inférieure à 5 dB(A) .
- 2La nuit (de 20 h à 7 h) : niveau de bruit inférieur à 50 dB(A) ou émergence inférieure à 3 dB(A).
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 82 de ce document avant tous travaux.
Article 3.4. - Déchets
Article 3.4.1. - Toutes les dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 3.4.2. - Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour leur application.
Article 3.5. - Prévention des pollutions
Article 3.5.1. - L'exploitant prend toutes les dispositions pour éviter les pollutions liées aux engins de chantier. En particulier, toute intervention sur les véhicules ou les engins telle que le plein de
carburant ou l'entretien se fait en dehors des zones de franchissement de cours d'eau et hors des zones dites sensibles. Un document fixe les lieux où sont réalisées ces opérations.
Article 3.5.2. - Les engins de chantier sont stockés sur des aires aménagées à cet effet loin des
zones sensibles et dans des conditions telles que Les risques de pollution sont limités.
Article 3.5.3, - Avant tout commencement des travaux, un plan d'intervention en cas d'accident ou de pollution est défini pour chacune des canalisations à poser. Les intervenants prennent connaissance
Article 3.5.4, - L'exploitant met à disposition du personnel intervenant des kits anti-pollution, des barrages flottants et des billes absorbantes ou tout autre moyen pour faire face à une pollution. Ce matériel est disponible immédiatement sur les chantiers. Le personnel est exercé à manipuler ces kits.
Article 3.5.5. - Les intervenants avertissent immédiatement l'exploitant de tout incident par des moyens de communication adaptées.
Article 3.5.6. - En cas d'épandage accidentel, l’exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre et faire cesser le trouble constaté.
Article 3.5.7. - Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent pas être rejetés dans le
milieu naturel. Ils sont soit réutilisés, soit éliminés comme déchets conformément à l'article 2.13 du présent arrêté.
Article 3.6. Fin des travaux
Article 3.6.1. - Après la mise en place des canalisations, le site est remis à l'identique de l'état initial à l’exception de la cave de connexion. Un dossier permettant d'identifier fa situation initiale et la situation finale est fourni à la fin du chantier permettant d'attester la remise en état.
Article 3.6.2. - Lors de re végétalisation après enfouissement des canalisations, l'exploitant doit utiliser des variétés existant déjà dans la zone et ne pas introduire de nouvelles espèces.
Article 3.6.3. - La remise en état des sites est réalisée au moyen de la terre végétale du site
préalablement décapée et stockée en cordon en bordure de chantier. L'exploitant prend toutes les dispositions pour éviter le développement des plantes envahissantes.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 83 Article 3.6.4, - Au terme du chantier de pose des canalisations, l'ensemble de la voirie est inspecté. Les secteurs éventuellement dégradés par les engins sont réparés aux frais de l'exploitant sur base des contrôles de huissiers réalisés avant et après forage.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION
Article 4.1. - Aménagements des structures nécessaires au lessivage
Article 4.1.1. - Le manifold nécessaire à l’exploitation des 3 cavités du groupe 7 est abrité dans un
bâtiment équipé d’un système de rétention sur la plateforme HAÏ4.
Une cuve fioul de 60 m° est installée sur une rétention étanche béton de 80 m° sur la plateforme
HAI5
Une aire de dépotage est aménagée sur la plateforme HAÏTS.
Article 4.2. - Suivi des opérations
Article 4.2.1. - La surveillance des opérations de lessivage est menée 24h sur 24 par un opérateur depuis une salle de contrôle. Tous les paramètres nécessaires au bon fonctionnement des installations sont retransmis en salle de contrôle. A minima, le personnel dispose des paramètres suivants en continu:
+ débits d'eau au départ
* débit de saumure
+" pressions de fonctionnement des canalisations
° concentration en sel de la saumure produite
Les paramètres d’exploitation sont ceux définis dans l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008, à savoir :
- pression moyenne d’injection dans le puits et les canalisations de liaisons à la saline : 5 MPa ;
- pression maximale admissible à la tête de puits : 21 MPa ;
- pression maximale admissible par les canalisations de liaison : 10 MPa ;
- débit moyen d’injection d’eau : 250 m°/h.
Article 4.2.2. - La pression des canalisations est alarmée. Des consignes sont mises en place.
Article 4.2.3. - Un rapport journalier précisant le volume et la concentration en sel de la production du puits est rédigé. Un bilan mensuel du volume d'eau injecté dans le puits et du volume de sel dissous
est transmis à l'inspection.
Article 4.2.4. - Le lessivage est mené de sorte à ne jamais dépasser la pression géostatique.
Article 4.2.5. - Des contrôles échométriques sont réalisés régulièrement (une fois par an) ou à l'occasion de chaque changement de passe.
Article 4.2.6. - Des campagnes de levers topographiques sont effectuées périodiquement afin d'évaluer la subsidence engendrée par les cavités. A cet effet, le réseau de surveillance existant est étendu par la pose de bornes de nivellement supplémentaires. Des bornes de nivellement seront installées :
au plus prêt possible de l’aplomb de la cavité HAÏTS ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 84 * au niveau de la plateforme de HAÏS.
Les mesures de nivellement seront réalisées tous les 3 ans. L'utilisation de la base de données de Storengy, qui surveille le site de stockage de Tersanne depuis 1982, doit permettre d'améliorer le suivi et les prédictions.
Si le suivi met en évidence des mouvements de terrain anormaux, l'exploitant informe le préfet de la Drôme et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. L'exploitant prend alors toutes les mesures pour mettre le site en sécurité après accord du préfet et de la DREAL.
Article 4.2.7, - Une synthèse des résultats des contrôles précités est intégrée au rapport annuel adressé à la DREAL.
Article 4.3 — Bruits et vibrations
Article 4.3.1. - Les installations de forage sont conduites de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 4.3.2. Les niveaux maximaux de bruit en façade des bâtiments notamment les plus proches occupés par des tiers et existants à la date de l'arrêté satisfont les critères suivants :
+ Le jour (de 7h à 20 h) : niveau de bruit inférieur à 60 dB(A) ou émergence inférieure à 5 dB(A) ;
+ La nuit (de 20 h à 7 h) : niveau de bruit inférieur à 50 dB(A) ou émergence inférieure à 3 dB(A)
Article 4.3.3. - L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes,
avertisseurs, haut-parleurs, etc...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents ou à la sécurité des personnes.
Article 4.4.1. - Les canalisations sont protégées de la corrosion. Les dispositifs de protection employés à cet effet sont vérifiés périodiquement et remis en état si nécessaire.
Article 4.5. Effluents
Article 4.5.1. - Aucun des effluents collectés par la rétention de 80 m° qui piège les égouttures des
réseaux des cuves fioul ne sera rejeté au milieu naturel.
Article 4.5.2. — La plateforme étanche est confinée par un système de fossés périphériques
connectés au réseau de gestion des eaux de ruissellement du site. Le maintien du système de
confinement assuré par une vanne martelière.
Article 4.5.3. - Les effluents générés lors de phase de maintenance ou d'exploitation sont collectés dans la rétention de 80 m° précitée puis traités par une entreprise agréée ou recyclés.
Article 4.5.4. - La cave située autour de la tête de puits est vidangée automatiquement avec des
seuils adaptés permettant d’éviter tout débordement de la cave tête de puits en situation normale.
Article 4.6. - Prévention des pollutions au niveau des canalisations
Article 4.6.1. - Toutes les dispositions sont prises pour détecter au plus tôt une fuite sur une
canalisation de saumure. Une procédure est mise en place pour supprimer la fuite et Limiter le risque de pollution.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 85 Article 4,6.2. - Les canalisations sont équipées de vannes de sectionnement permettant de stopper la circulation des fluides et d'isoler les canalisations. Ils sont testés périodiquement pour vérifier leur bon fonctionnement.
Article 4.6.3. - En cas d'anomalie, l'exploitant prend toutes les dispositions pour résorber la
pollution et en informe immédiatement les services de l'inspection compétent.
Article 4.6.4. - Les collectes (collecteurs de liaison en eau de lessivage et de saumure entre ja
plateforme HA14 et la saline) seront surveillées en permanence par des mesures de débit départ et arrivée.
Pour pallier un effet accidentel la fermeture des vannes de sectionnement permettront de
limiter les volumes perdus.
Le temps de vidange sera de 1 à 2 heures maximum suivant le débit de fuite et la longueur du
tronçon.
Article 4.6.5, - Les canalisations de raccordement en eau de lessivage et en saumure des puits HA 13, HA14 et HA15 relient chaque tête de puits au bâtiment d’exploitation installé sur la plateforme HA14.
Ces canalisations seront surveillées de manière permanente à minima par la mesure de débit de fluide de lessivage (eau ou saumure peu concentrée) et par les mesures de pression installées au départ et à l’arrivée des différents collecteurs d’eau ou de saumure.
Pour pallier un effet accidentel la fermeture des vannes de sectionnement au départ de
l’alimentation en eau du puits et à l’arrivée de production de saumure du puits est asservie à une chute de pression.
Article 4.7. - Prévention des pollutions au niveau de la cavité
Article 4.7.1. - Toutes les dispositions sont prises pour identifier une fuite au niveau du puits ou de la cavité.
Article 4.8. - Consommation d’eau
Article 4.8.1. - Le pompage d’eau douce est assujetti à l’hydrologie de la Galaure.
- La capacité maximale autorisée des puits T, peu profonds, est de 215 m‘/h. Leur utilisation
moyenne effective est de 85 m°/h. En période de débit normal, les prélèvements y sont autorisés. - En cas de situation d’alerte sur le bassin versant de la Galaure, les prélèvements dans les puits
Mi et M2 sont privilégiés.
- En cas de situation de crise sur le bassin versant de la Galaure, seuls les prélèvements sur les
puits M1 et M2 sont autorisés.
- Le débit nominal pompé est de 250 m°/h ; il peut atteindre 300 m°/h.
Article 4.8.2. - L'eau claire en provenance des nappes souterraines est contrôlée sur les puits M1 et M2. Un volume mensuel du volume injecté dans chaque puits est établi.
Article 4.9. - Surveillance du site
Article 4.9.1. - Une astreinte est mise en place pour les week-ends et jours fériés. Les personnels amenés à prendre cette astreinte sont formés afin de connaître le Plan de sécurité et d'Intervention (PSI) et les moyens associés. Le PSI sera testé lors d’exercices planifiés. En dehors de ces horaires toute alerte sera retransmise vers la salle de contrôle de la plateforme de Pont-de-Claix et sera communiquée vers un cadre des services de Chloralp.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 86 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SECURITE
Article 5.1. - Document unique
Le demandeur établit un document unique qu’il tiendra à jour, dans lequel sont déterminés et
évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d’être exposé. Ce document précise en outre, les mesures prises, en ce qui concerne l’utilisation et l’entretien des lieux de travail et des équipements afin de garantir la sécurité et la santé du personnel. |
Article 5.2 — Formation
Article 5.2.1. - L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation « sécurité » du personnel intervenant.
Article 5.2.2. - Une formation spécifique sera assurée pour le personnel affecté à la conduite ou à la surveillance des activités sur les plates-formes . Dans le cadre des interventions de maintenance ou d’exploitation réalisées par des entreprises extérieures, ce sont les dispositions relatives à l’intervention d’entreprises extérieures pour une entreprise utilisatrice qui seront applicables conformément au guide INRS ED 941 qui met en application les exigences du code du travail (articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail).
Article 5.2.3. - Les personnes amenées à conduire des engins de levage ont suivi une formation adaptée et sont titulaires d'une autorisation de conduite.
Article 5.2.4. - La formation reçue par le personnel de l'entreprise et par le personnel intérimaire fait l'objet de documents archivés.
Article 5.3. — Protection du personnel
Article 5.3.1. - L'exploitant met en place ou fait mettre en place des garde-corps ou tout autre dispositif d'une efficacité au moins équivalente sur les passerelles et les plateformes de travail, à toutes les étapes du chantier
__ Article 5.3.2.- Pour les travaux de soudage, des appareils respiratoires empêchant l'inhalation des vapeurs ou poussières nocives seront mis à la disposition des travailleurs qui réalisent des travaux.
Article 5.4. - Clôture et surveillance des chantiers
Article 5.4.1. - Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise des chantiers est
délimitée et clôturée de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone
dangereuse. Le périmètre de chaque chantier inclut la zone de chute possible du mât de forage.
Article 5.4.2. - Des pancartes signalant le danger sont placées d’une part sur le ou les chemins
d’accès aux abords des travaux, d’autre part sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée visée à l'alinéa précédent.
Article 5.4.3, -De plus, les zones dangereuses telles que les plates-formes de pompage ou
d’injection, les bourbiers et bassins de décantations, ... sont balisées et équipées de moyens de
protection contre les chutes pendant la durée des travaux de forage. Ces aménagements ou installations sont supprimés dès la fin des travaux de forage.
Article 5.4.4. - L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Article 5.4,5. - Une surveillance permanente est organisée.
Article 5.5. — Circulation
Article 5.5.1. Les voies de circulation sont conçues pour permettre la circulation de tous les engins et véhicules susceptibles d'intervenir sur la plateforme, y compris les véhicules ou engins de secours.
Article 5.5.2. Les voies de circulation sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 87 Article 5.5.3, - L'exploitant fixe les règles de circulation applicables sur les plates-formes et à
l'extérieur immédiat, par un plan de circulation. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes, …).
Article 5.6 — Risque incendie
Article 5.6.1. - Le site est équipé de moyens de lutte contre les incendies adaptés et conformes aux normes en vigueur. En particulier, toutes les dispositions sont prises pour faire face à un incendie du réservoir de fioul.
Article 5,6.2. - Les eaux éventuelles d'extinction sont récupérées et ne sont pas envoyées au milieu naturel.
Article 5.7 — Intervention en cas d’accident
Article 5.7.1. Le superviseur « forage » est en liaison permanente avec la salle de contrôle du forage.
Article 5.7.2. - Il est veillé en permanence à l’accessibilité du site par les véhicules d’incendie et de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficultés.
” Article 5.8 — Matériels électriques + Article 5.8.1. - L'installation électrique et le matériel électrique utilisés sont appropriés aux
risques inhérents aux activités exercées.
Article 5.8.2. - Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique normale.
Article 5.8.3. - Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues
conformément aux normes en vigueur.
Article 5.8.4. - Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au
minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 5.9 — Protection contre la foudre
Article 5.9.1. Pendant le forage, le site est équipé de moyens de protection contre la foudre adaptés et conformes aux normes en vigueur.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 88 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FERMETURE DES
PUITS
Article 6.1. - Fermeture des puits
Article 6.1.1. - En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l'issue des travaux ou en cas d’arrêt de l’exploitation, celui-ci doit être bouché conformément à un programme technique de surveillance et de bouchage dans le délai incombant aux règles de l’art (plusieurs années), soumis à l'avis préalable du service d’inspection compétent. Ces travaux doivent permettre : «__ d’éviter toute communication entre les divers niveaux aquifères traversés ° d'assurer la stabilité géotechnique du site.
Les travaux sont réalisés suivant les règles de l’art.
Un suivi de la pression dans le puits est mis en place et des mesures sont définies de sorte à ne
jamais dépasser la pression géostatique avant la fermeture définitive du puits.
Si le pétitionnaire décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en
cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au
préfet de la Drôme et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L.163 du code minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 89 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 7.1 — Accident ou incident :
Article 7.1.1. - L'exploitant est tenu de déclarer sans délai au préfet et au service d’inspection
compétent les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à
la salubrité publique, à la protection de la nature et de l’environnement, à la protection des eaux souterraines, à la protection des sites.
Article 7.2 —- Modifications
Article 7.2.1. - L'exploitant est tenu de faire connaître au préfet fes modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, installations, méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier mis à disposition du public lors de l’enquête publique.
Article 7.3 —- Avancement des travaux de forage
Article 7.3.1. - Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il a désigné informe le service
d’inspection compétent, huit jours à l’avance au minimum, des dates prévisionnelles de réalisation des opérations suivantes :
* Début des travaux de forage ;
° _Poses des tubages ;
77 +7" Opérations de cimentations ;
+ Opérations de mesures et de contrôles.
Article 7.3.2. - Tous les 15 jours, le titulaire ou le responsable des travaux adresse au service
d'inspection compétent (DREAL) un compte-rendu des travaux réalisés durant la durée écoulée.
Article 7.3.3. À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères
servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste au service d’inspection compétent, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
Article 7.4 — Rapport de fin de travaux
Article 7.4.1. - À l'issue des travaux de forage et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Article 7,4.2. - I] comporte aussi :
+ Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes de l’orifice, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir, ainsi que l’équipement du puits. La coupe fait apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
«Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, Les fonds de trous de forage ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 90 «Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur qualité.
Article 7.5 — Rapport d'exploitation
Article 7.5.1. - Un rapport annuel d'exploitation est adressé au préfet et à la DREAL avant le 31 mars de l'année suivante. Il comporte :
< un plan général des travaux indiquant les zones soumises à des risques importants d'affaissement et les zones où l'exploitation a définitivement cessé pendant l'année écoulée ° les débits d'exhaure de saumure de chacune des cavités ;
« l'indication de toute modification significative des mesures relatives à l'écoulement superficiel ou souterrain des eaux et à leur qualité
« l'indication de toute modification du milieu environnant qui résulte de l'évolution des niveaux ou cotes d'altitude des terrains de surface affectés par les travaux « l'indication des travaux dont la réalisation a été de nature à mettre en communication les différentes nappes aquifères
Article 7.6 — Contrôles et analyses
L'inspecteur en charge des mines pourra demander que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; Les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par l'exploitant.
‘Il pourra demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des émissions, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
Article 7.7 — Enregistrements, rapports de contrôle et registres.
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés respectivement durant un an, deux ans, et cinq ans à la disposition de l'inspecteur en charge des mines qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces
documents lui soient adressées.
Article 7.8 — Droit des tiers
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans la limite des droits de propriété ou d'extraction dont bénéficie le titulaire.
Article 7.9— Autres autorisations
Le présent arrêté ne préjuge en rien les autorisations qui pourraient être nécessaires en vertu d'autres réglementations pour l'implantation, l'installation et le fonctionnement des activités exercées sur le site.
Article 7.10 — Affichage
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions susvisées auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 91 CHAPITRE 8 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 8 — Délais et voies de recours
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
CHAPITRE 9 — PUBLICITE - NOTIFICATION
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
+ Monsieur le directeur de CHLORALP, dont le siège social est situé Rue Lavoisier-BP 21-
38800 LE PONT DE CLAIX
et dont copie sera adressée :
« au maire de la commune de Hauterives, pour être versée aux archives de la mairie pour mise à
disposition du public et pour affichage durant 1 mois d'un extrait dudit arrêté ;
« à la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
* au directeur départemental des territoires de la Drôme ;
+ au délégué territorial départemental de l'Agence régionale de santé ;
_+ au directeur départemental des services d'incendie et de secours ; LOL cu
« au directeur départemental de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« au directeur régional des affaires culturelles — service archéologie ;
* au service interministériel de défense et de protection civile -(préfecture)
Le Préfet
Pour le Fret t, par délégation
Le Secréaire Général
RE| Patrick VIEILLESCAZES
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-003 - Arrêté autorisant la société CHLORALP pour le forage du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 situé sur la commune de HAUTERIVES 92 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-10-03-004
Arrêté autorisant le moto cross à montmeyran 07 octobre
2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-004 - Arrêté autorisant le moto cross à montmeyran 07 octobre 2018 93 PRÉFET DE LA DROME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation d’une manifestation motorisée
intitulée « Moto-Cross National »
organisée le 07 octobre 2018
à MONTMEYRAN
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles L.331-5 à L.331-7, L331-9, D.331-5, R.331-6 à R.331-34, A.331-34, A.331-2, A.331-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’ article L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment les articles R.411-29 à R.411-32, R.412-9 et R.414-3-1 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère des sports NOR : INTA1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l'année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2018 08 31 003 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par monsieur Vincent MARCAIS, président du « MC Valence » sis 04 rue des cèdres à Chateauneuf-sur-Isère (26300) en
vue d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation motorisée intitulée « Moto-Cross National » le 07 octobre 2018 sur le circuit Gir’MX situé
lieu dit : « le Mourayer » à MONTMEYRAN ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l’attestation de police d'assurance du circuit souscrite du 14 mai 2018 auprès des assurances LESTIENNE, conformément au code du sport ;
VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique de moto-cross de la fédération Française de motocyclisme ;
VU les avis du Maire concerné, de la Présidente du Conseil départemental, du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du Directeur départemental des territoires et du Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’emplacement du circuit, hors site Natura 2000, n’entrainant aucune incidence ;
VU les avis de la fédération française de motocyclisme et de la ligue motocycliste Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière (section manifestations Sportives) du 20 septembre 2018 ;
VU l’attestation de monsieur Guy GIRAUD, propriétaire du terrain autorisant la pratique du moto-cross le 07 octobre 2018 ;
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-004 - Arrêté autorisant le moto cross à montmeyran 07 octobre 2018 94 CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
A R R E T E
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Vincent MARCAIS, président du « MC Valence » sis 04 rue des cèdres à Chateauneuf-sur-Isère (26300) est autorisé à organiser la manifestation motorisée intitulée « Moto-Cross National » le 07 octobre 2018 de 07 h 30 à 19 h 30 sur le circuit Gir’MX situé lieu dit : « le Mourayer » à MONTMEYRAN, conformément au dossier transmis.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE LA MANIFESTATION
Programme de la manifestation :
- nature de la manifestation : moto-cross,
- type de véhicules : 260 motos,
- nombre approximatif de concurrents :
pendant les essais : 52,
en manche : 45,
- nombre de spectateurs attendus : 400.
Les participants devront se conformer aux prescriptions édictées :
- par le règlement de la fédération française de motocyclisme (règles techniques de sécurité), - par le règlement particulier de la manifestation,
Un représentant du comité d’organisation devra être présent au départ ansi qu’à l’arrivée de l’épreuve. Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat.
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 3 : ATTESTATION
Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation devra être transmise par message électronique à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives.gouv.fr.
ARTICLE 4 : LE DISPOSITIF DE SECURITE
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes, conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par l’organisateur, à ses frais, la sécurité de la course sera assurée par :
- 16 OCP (officiels commisaires de piste),
- 12 secouristes,
- un médecin,
- 2 véhicules de secours.
ARTICLE 5 : MESURES DE SECURITE GENERALE
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des commissaires de course en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Ils sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des commissaires de course.
Les riverains concernés par cette manifestation devront être personnellement contactés par les organisateurs. Les autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les services de police et de gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
Les numéros de téléphones portables ainsi que les identités des responsables devront être communiquée, avant le départ, aux responsables locaux des services de secours et de gendarmerie.
ARTICLE 6 : ALERTE DES SECOURS
Monsieur MARCAIS responsable de l'organisation doit rester joignable au 06 23 37 56 99 pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération. L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
ARTICLE 7 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
L’organisateur devra mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d’accès aux moyens de secours. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-004 - Arrêté autorisant le moto cross à montmeyran 07 octobre 2018 95 L’organisateur devra transmettre au SDIS de la Drôme à l’adresse suivante : prevision@sdis26.fr un plan précis permettant d’identifier les zones de stationnement.
Si les zones sont enherbées, elles devront être surveillées afin d’assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en cas d’éclosion de feu.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES PERSONNES, DES BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT Sécurité du public et des acteurs :
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation relève en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. Elle fait l’objet d’obligations édictées par la réglementation de sa fédération, et il lui appartient d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera :
- d’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- d’accueillir et guider les secours,
- de rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.
Les zones d’accueil des éventuelles victimes (poste de secours) seront identifiées sur un plan lors des manifestations. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts de public.
Risque incendie dans l’enceinte du circuit :
L’organisateur devra définir les points du circuit où des extincteurs adaptés aux risques seront positionnés et armés du personnel formé.
Risque incendie hors de l’enceinte du circuit :
Il appartient à l’organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante, l’organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- respecter l’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
- déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dan sle cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage est impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée par une bande de 3 mèttres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d’extincteurs à poudre (feu de véhicule),
Risque Incendie Hydrocarbures :
L’organisateur doit :
- identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d’extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement,
- interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
ARTICLE 9 : RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE
L’organisateur doit :
- aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr
ARTICLE 10 : AUTRES OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'organisateur devra, par ailleurs :
- décharger expressément l’Etat, le Département, la commune et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve,
- supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative,
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, de lui même ou de ses préposés,
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-004 - Arrêté autorisant le moto cross à montmeyran 07 octobre 2018 96 - payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 11 : TRANQUILLITE PUBLIQUE
L’organisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas troubler la tranquillité publique.
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, les activités de loisirs et de sport telles que ball-trap, paint-ball, moto cross, moto neige, karting, quad, planeurs ultralégers motorisés ainsi que l’utilisation d’aménagements sportifs extérieurs tels que terrains de sports, stades, skate-parks doivent se pratiquer en prenant toutes précautions afin qu’elles ne puissent troubler la tranquillité du voisinage.
En fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, ou en fonction des nuisances constatées, l’autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d’une étude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l’exploitant lors la création, l’aménagement, l’exploitation ou l’extension significative de ces activités.
Cette étude, réalisée par un bureau d’études spécialisé, doit permettre d’évaluer le niveau des nuisances avérées ou susceptibles d’être occasionnées pour le voisinage par l’activité considérée (activité elle-même, zones de stationnement des véhicules/et ou des personnes, équipements…), et de définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et R.1334-34) soient respectées.
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonorore dépassant la valeur de 80DB (A).
ARTICLE 12 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 14 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Vincent MARCAIS, président du « MC Valence ».
ARTICLE 15 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 16 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme, la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Maire de Montmeyran, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le Directeur départemental des services incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
le Directeur des sécurités
Jean de Barjac
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-03-004 - Arrêté autorisant le moto cross à montmeyran 07 octobre 2018 97 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-10-01-001
Arrêté d'homologation du circuit de Pit Bike situé sur le
territoire de la commune de Autichamp
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-01-001 - Arrêté d'homologation du circuit de Pit Bike situé sur le territoire de la commune de Autichamp 98 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DROME
Valence, le
A R R E T E N°
portant homologation du circuit de Pit Bike
situé sur le territoire
de la commune de AUTICHAMP
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la route ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme ;
VU le décret du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2018 08 31 003 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande présentée par monsieur Daniel VEYRIE, Président du « Moto Club Crestois » sis 205 rue Henri Matisse à Livron-sur- Drôme (26250) en vue d’obtenir l’homologation du circuit de Pit Bike situé quartier les Trapaux sur le territoire de la commune de Autichamp (26400) ;
VU les avis du Maire de Autichamp, du président du Conseil départemental de la Drôme, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, de la déléguée départementale de l’agence régionale de santé de la Drôme, du directeur départemental des territoires de la Drôme et du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme ;
VU la visite sur place le 05 septembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (section manifestations sportives) réunie à la préfecture de la Drôme le 20 septembre 2018 ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 05 juin 2018 par la Fédération Française de motocyclisme ;
VU l’attestation de tranquillité publique ;
VU l’autorisation de monsieur Jacques BONNET, propriétaire du terrain, d’utiliser le site pour la pratique du Pit Bike ;
CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour l’homologation du site ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Daniel VEYRIE, Président du « Moto Club Crestois » sis 205 rue Henri Matisse à Livron-sur-Drôme (26250) est autorisé, pour une période de quatre ans à compter du présent arrêté, à utiliser le circuit de Pit Bike situé quartier les Trapaux sur le territoire de la commune de Autichamp (26400), pour y pratiquer des essais et entraînements, des compétitions de Pit Bike, conformément au plan et à la définition du circuit fournis au dossier.
La piste d’une distance de 600 mètres peut contenir 25 personnes maximum.
Lors des essais et entraîtnements, le gestionnaire respectera les jours et horaires suivants :
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-01-001 - Arrêté d'homologation du circuit de Pit Bike situé sur le territoire de la commune de Autichamp 99 - le 2ème week-end de chaque mois,
de 09h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.
En cas d’intempéries, report sur le 3ème week-end du mois.
Cette homologation est accordée sous réserve que l'exploitant assume l’entière responsabilité des activités qui s’y dérouleront.
Un représentant du comité d'organisation devra être présent durant le déroulement des différentes manifestations aux fins de contrôle.
Cette homologation cesserait automatiquement d’avoir effet si les caractéristiques du circuit ainsi que les dispositifs de sécurité et de protection du public venaient à être modifiés à un moment quelconque sans autorisation préalable.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE
1) ALERTE DES SECOURS
Il appartient à l’organisateur de :
disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe,
fournir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de la Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l’organisateur et du responsable sécurité.
2) ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
L’organisateur doit :
mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d'accès aux moyens de secours. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances,
Transmettre au SDIS de la Drôme un plan précis permettant d’identifier les zones de stationnement. Si ces zones sont enherbées :
- elles doivent être surveillées afin d’assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en cas d’éclosion de feu,
- l’herbe devra être coupée rase et les terrains déchaumés avant chaque manifestation.
3) SECURITE DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur le site. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
L’organisateur doit :
➢ identifier sur le plan de la manifestation les zones d’accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de public.
➢ appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l’organisation et concurrents),
➢ désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de la manifestation et dont le rôle sera de :
➢
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin, - gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics, - accueillir et guider les secours publics,
- rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques de sécurité. Toute zone réservée est interdit aux spectateurs.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
1) RISQUE INCENDIE HORS DE L'ENCEINTE DU CIRCUIT
Il appartient au gestionnaire de rester vigilant sur la situation géographique de son circuit et notamment sur la proximité de zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels. En période de feux de forêt et afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante, l’organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- respecter l’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- maintenir avant le 15 mai de chaque année, en état débroussaillé, tout le périmètre aménagé, la bande de 50 mètres à la périphérie de toutes les installations, ainsi que 10 mètres de part et d’autre des accès,
- définir les points du circuit où des extincteurs adaptés aux risques seront positionnés et armés par du personnel formé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-01-001 - Arrêté d'homologation du circuit de Pit Bike situé sur le territoire de la commune de Autichamp 100 2) RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES
L’organisateur doit :
- identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d’extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement,
- interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
3) RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE
L’organisateur doit aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr
ARTICLE 4 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
La protection des acteurs de la manifestation relève en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. Elle fait l’objet d’obligations édictées par la réglementation de sa fédération, et il lui appartient d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Le gestionnaire devra désigner un « responsable sécurité » dont le rôle sera de veiller à la transmission de l’alerte aux secours publics en cas de besoin, gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu’à l’arrivée des secours publics, accueillir et guider les secours et rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.
ARTICLE 5 : TRANQUILLITE PUBLIQUE
L’organisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas troubler la tranquillité publique.
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, les activités de loisirs et de sport telles que ball-trap, paint-ball, moto cross, moto neige, karting, quad, planeurs ultralégers motorisés ainsi que l’utilisation d’aménagements sportifs extérieurs tels que terrains de sports, stades, skate-parks doivent se pratiquer en prenant toutes précautions afin qu’elles ne puissent troubler la tranquillité du voisinage.
En fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, ou en fonction des nuisances constatées, l’autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d’une étude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l’exploitant lors la création, l’aménagement, l’exploitation ou l’extension significative de ces activités.
Cette étude, réalisée par un bureau d’études spécialisé, doit permettre d’évaluer le niveau des nuisances avérées ou susceptibles d’être occasionnées pour le voisinage par l’activité considérée (activité elle-même, zones de stationnement des véhicules/et ou des personnes, équipements…), et de définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et R.1334-34) soient respectées.
ARTICLE 6 : RECEPISSE DE DECLARATION POUR LES EPREUVES
Il ne dispense pas l'organisateur de solliciter, pour toute épreuve, compétition qu'il envisage d'organiser, le récépissé de déclaration nécessaire auprès des services compétents dans le délai au moins de 2 mois avant la date de manifestation.
ARTICLE 7 : SUSPENSION
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 8 : SANCTION PENALE
Le fait d’exploiter un circuit qui ne bénéficie pas d’homologation est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe.
Le fait par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l’homologation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Le fait pour tout spectateur d’une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l’organisateur technique et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
ARTICLE 9 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Daniel VEYRIE, Président du « Moto Club Crestois ».
ARTICLE 13 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-01-001 - Arrêté d'homologation du circuit de Pit Bike situé sur le territoire de la commune de Autichamp 101 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, la présidente du Conseil départemental de la Drôme, le maire de Autichamp, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la déléguée départementale de l’agence régionale de la santé de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
le Chef de Bureau
Sébastien PINO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-01-001 - Arrêté d'homologation du circuit de Pit Bike situé sur le territoire de la commune de Autichamp 102 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-09-28-005
Arrêté portant création de la commune nouvelle
Valherbasse
Arrêté portant création de la commune nouvelle Valherbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-28-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle Valherbasse 103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
A R R E T E
portant création de la commune nouvelle Valherbasse
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2113-1 à L 2113-22 ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créant la commune nouvelle ; Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ; Vu la délibération de la commune de Miribel du 25 septembre 2018 décidant la création d'une commune nouvelle, à compter du 1 er janvier 2019, par regroupement des communes de Miribel, Montrigaud et Saint-Bonnet-de-Valclerieux ; Vu la délibération de la commune de Montrigaud du 25 septembre 2018 décidant la création d'une commune nouvelle, à compter du 1er janvier 2019, par regroupement des communes de Miribel, Montrigaud et Saint-Bonnet-de-Valclerieux ; Vu la délibération de la commune de Saint-Bonnet-de-Valclérieux du 25 septembre 2018 décidant la création d'une commune nouvelle, à compter du 1er janvier 2019, par regroupement des communes de, Miribel, Montrigaud et Saint-Bonnet-de-Valclerieux ; Considérant que les communes de Miribel, Montrigaud et Saint-Bonnet-de-Valcérieux sont contigües ; Considérant que les trois conseils municipaux se sont prononcés favorablement par délibérations du 25 septembre 2018, pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des communes de Miribel, Montrigaud et Saint-Bonnet-de-Valclérieux ; Considérant que ces trois communes sont membres de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo ; Considérant que les conditions fixées par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Création
Est créée à compter du 1er janvier 2019 une commune nouvelle constituée par fusion des communes de Miribel, Montrigaud et Saint-Bonnet-de- Valclérieux dénommée « Valherbasse ».
ARTICLE 2 : Chef-lieu
Son chef-lieu est fixé 95 route du Grand Serre à Montrigaud.
ARTICLE 3 : Population
La population municipale de la commune nouvelle est composée de 997 habitants et la population totale de 1021 habitants (population INSEE en vigueur au 1er janvier 2018).
ARTICLE 4 : Composition du conseil municipal
A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des conseillers municipaux actuels en exercice des communes de Miribel, Montrigaud et Saint-Bonnet-de-Valclérieux.
ARTICLE 5 : Communes déléguées
Conformément à la volonté des conseils municipaux, la commune de Miribel, dont le siège est situé Le village 26 350 Miribel, la commune de Montrigaud dont le siège est situé 95 route du grand Serre 26 350 Montrigaud et la commune de Saint-Bonnet-de-Valclérieux dont le siège est situé « Le village » 26 350 Saint-Bonnet-de-Valclérieux, ont vocation à devenir communes déléguées au 1er janvier 2019.
La création au sein d'une commune nouvelle de commune déléguée entraîne de plein droit : 1°) l'institution d'un maire délégué ;
2°) la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
ARTICLE 6 : Conséquences pour les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats dont les anciennes communes étaient membres - Conséquences pour les biens, avoirs et obligations
La commune nouvelle se substitue aux trois communes pour toutes les délibérations et les actes, pour l'ensemble des biens, droits et obligations, dans les établissements publics de coopération intercommunale dont les communes étaient membres, à savoir : - la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo,
- le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Herbasse,
- le Syndicat Intercommunal Haute Herbasse 2000,
- le SIVOS RPI de la Haute Herbasse,
- le Syndicat Départemental d'Energie de la Drôme – Energie SDED,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord des parties.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Direction des collectivités , de légalité
et des étrangers
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-28-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle Valherbasse 104 ARTICLE 7 : Devenir des agents
L'ensemble des personnels communaux relèvent des attributions de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Le personnel est géré sous l'autorité du maire de la commune nouvelle.
ARTICLE 8 : Comptable
Les fonctions de comptable public assignataire sont exercées par la trésorerie de Romans-Bourg-de-Péage.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux maires de Miribel, Montrigaud et Saint-Bonnet-de-Valclérieux, ou, de son affichage en préfecture, au siège des mairies concernées.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des Finances Publiques, les maires des communes de Miribel, de Montrigaud et de Saint-Bonnet-de-Valclérieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise :
- à M. le Président de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, - à Mme la Présidente du SIVOS RPI de la Haute Herbasse,
- à M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Herbasse,
- à M. le Président du Syndicat Intercommunal Haute Herbasse 2000,
- au Président du Syndicat Départemental d'Energie de la Drôme – Energie SDED, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République.
Fait à Valence, le 28 septembre 2018
Le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Patrick VEILLESCAZES
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-09-28-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle Valherbasse 105 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-07-25-011
Extrait du décret du 25 juillet 2018 prolongeant la
concession de stockage souterrain de propylène liquéfié,
dite « concession du GRAND-SERRE » (Drôme), à la
société NOVAPEX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-25-011 - Extrait du décret du 25 juillet 2018 prolongeant la concession de stockage souterrain de propylène liquéfié, dite « concession du GRAND-SERRE » (Drôme), à la société NOVAPEX 106 PRÉFET DE LA DRÔME
EXTRAIT DU DECRET
du 25 juillet 2018 prolongeant la concession de stockage souterrain de propylène liquéfié, dite « concession du GRAND-SERRE » (Drôme), à la société NOVAPEX SAS, publié au Journal Officiel de la République Française le 27 juillet 2018
Par décret en date du 25 juillet 2018, la concession de stockage souterrain de propylène liquéfié, dite « concession du GRAND-SERRE » dans la Drôme, instituée par décret du 27 février 1978 à la Compagnie industrielle et minière, renouvelée et transférée au profit de la société Rhodia-Chimie par décret du 22 décembre 1998 jusqu’au 7 mars 2018 puis enfin mutée par arrêté du 18 mai 2004 au profit de la société NOVAPEX, est prolongée jusqu’au 7 mars 2043.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de la Drôme ainsi qu’aux mairies du GRAND-SERRE et de HAUTERIVES. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l’énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 PUTEAUX) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (service prévention des risques industriels, climat air énergie, 5 place Jules-Ferry, 69453 LYON Cedex 06).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-25-011 - Extrait du décret du 25 juillet 2018 prolongeant la concession de stockage souterrain de propylène liquéfié, dite « concession du GRAND-SERRE » (Drôme), à la société NOVAPEX 107 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-09-28-001
arrêté n° 2018-5247 portant validation du tableau de la
garde départementale des entreprises de transports
sanitaires du secteur de valence pour le mois d'octobre
2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-001 - arrêté n° 2018-5247 portant validation du tableau de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de valence pour le mois d'octobre 2018 108 @ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-5247
Portant validation du tableau de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires du secteur de Valence pour le mois d'octobre 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le tableau de garde transmis par l'ATSU pour le mois d'Octobre 2018;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires sur le secteur de Valence
est fixée par l'ARS pour le mois d'octobre 2018 conformément au tableau annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : Le Directeur de l'offre de soins et la Directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 28 septembre 2018
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-001 - arrêté n° 2018-5247 portant validation du tableau de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de valence pour le mois d'octobre 2018 109 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEÉES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR VALENCE
4ème trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Sue de PETER k Se ER f
Lundi 01/10/2018 Jussieu Secours Payan
Mardi 2/10/18 Jussieu Secours Payan
Mercredi 3/10/18 Jussieu Secours Payan
Jeudi 4/10/18 Jussieu Secours Payan
Vendredi 5/10/18 Jussieu Secours Béñ
Samedi 6/10/18 Jussieu Secours Ben Laplaine Combedimanche
Dimanche 7/10/18 Jussieu Secours Ben Laplaine Combedimanche
Lundi 8/10/18 Jussieu Secours Bën
Mardi 9/10/18 Jussieu Secours Béñ
Mercredi 10/10/18 Jussieu Secours Ben
Jeudi 11/10/18 Jussieu Secours Ben
Vendredi 12/10/18 Jussieu Secours Laplaine
Samedi 13/10/18 Jussieu Secours Laplaine Jussieu Secours Combedimanche
Dimanche 14/10/18 Jussieu Secours Laplaine Jussieu Secours Combedimanche
Lundi 15/10/18 Jussieu Secours Payan
Mardi 16/10/18 Jussieu Secours Payan
Mercredi 17/10/18 Jussieu Secours Payan
Jeudi 18/10/18 Jussieu Secours Payan
Vendredi 19/10/18 Jussieu Secours Laplaine
Samedi 20/10/18 Jussieu Secours Laplaine Payan Ben
Dimanche 21/10/18 Jussieu Secours Laplaine Payan Ben
Lundi 22/10/18 Jussieu Secours Coméedirancte
Mardi 23/10/18 Jussieu Secours Corbédiniandné
Mercredi 24/10/18 Jussieu Secours Cobédiénens
Jeudi 25/10/18 Jussieu Secours A
Vendredi 26/10/18 Jussieu Secours Ébn
Samedi 27/10/18 Jussieu Secours Ben Jussieu Secours Laplaine
Dimanche 28/10/18 Jussieu Secours Ben Jussieu Secours Laplaine
Lundi 29/10/18 Jussieu Secours Laplaine
Mardi 30/10/18 Jussieu Secours Laplaine
Mercredi 31/10/18 Jussieu Secours Laplaine
Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-001 - arrêté n° 2018-5247 portant validation du tableau de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de valence pour le mois d'octobre 2018 110 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-09-28-002
arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la
garde départementale des entreprises de transports
sanitaires pour le 4ème trimestre 2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 111 © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à à
Arrêté n°2018-5525
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L6312-1 à L 6314-1 ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de
l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU
des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère :
VU les tableaux complets transmis par l'ATSU pour les secteurs de Die, Crest, Montélimar, Romans/St Jean en
Royans, Pierrelatte, Nyons et les tableaux incomplets transmis par l'ATSU des secteurs de Buis et de Saint Vallier ;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le 4ème trimestre
2018 est fixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, hors secteur de Valence.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03
Article 3 : Le Directeur de l'offre de soins et la Directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le 28 septembre 2018
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 112 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TF
SECTEUR SAINT VALLIER
4ème trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h gares cn on 2 ENS {
jours fériés
Lundi 01/10/2018 Aqua Rhône
Mardi 2/10/18 Aqua Rhône
Mercredi 3/10/18 Aqua Rhône
Jeudi 4/10/18 Aqua Rhône
Vendredi 5/10/18 Jussieu Secours
Samedi 6/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 71/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 8/10/18 Aqua Rhône
Mardi 9/10/18 Aqua Rhône
Mercredi 10/10/18 Aqua Rhône
Jeudi 11/10/18 Aqua Rhône
Vendredi 12/10/18 Aqua Rhône
Samedi 13/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 14/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 15/10/18 Aqua Rhône
Mardi 16/10/18 Aqua Rhône
Mercredi 17/10/18 Aqua Rhône
Jeudi 18/10/18 Aqua Rhône
Vendredi 19/10/18 Jussieu Secours
Samedi 20/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 21/10/18 Jussieu Secours Jusisieu Secours
Lundi 22/10/18 Aqua Rhône
Mardi 23/10/18 Aqua Rhône
Mercredi 24/10/18 Aqua Rhône
Jeudi 25/10/18 Aqua Rhône
Vendredi 26/10/18 Aqua Rhône
Samedi 27/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 28/10/18 Jussieu Secours Nord Drôme
Lundi 29/10/18 Aqua Rhône
Mardi 30/10/18 Aqua Rhône
Mercredi 31/10/18 Aqua Rhône
Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 113 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TF
SECTEUR SAINT VALLIER
Jour Date Garde 20h-8h cards SREOR Di manche]
jours fériés
Jeudi 1/11/18 Aqua Rhône Aqua Rhône
Vendredi 2/11/18 Jussieu Secours
Samedi 3/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 4/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 5/11/18 Aqua Rhône
Mardi 6/11/18 Aqua Rhône
Mercredi 7111/18 Aqua Rhône
Jeudi 8/11/18 Aqua Rhône
Vendredi 9/11/18 Aqua Rhône
Samedi 10/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 11/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 12/11/18 Aqua Rhône
Mardi 13/11/18 Aqua Rhône
Mercredi 14/11/18 Aqua Rhône
Jeudi 15/11/18 Aqua Rhône
Vendredi 16/11/18 Jussieu Secours
Samedi 17/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 18/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 19/11/18 Aqua Rhône
Mardi 20/11/18 Aqua Rhône
Mercredi 21/11/18 Aqua Rhône
Jeudi 22/11/18 Aqua Rhône
Vendredi 23/11/18 Aqua Rhône
Samedi 24/11/18 Jussieu Secours Haute Galaure
Dimanche 25/11/18 Jussieu Secours Haute Galaure
Lundi 26/11/18 Aqua Rhône
Mardi 27/11/18 Aqua Rhône
Mercredi 28/11/18 Aqua Rhône
Jeudi 29/11/18 Aqua Rhône
Vendredi 30/11/18 Jussieu Secours
Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 114 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TF
SECTEUR SAINT VALLIER
Garde 8h-20h Dimanche / Jour Date Garde 20h-8h jours fériés
Samedi 1/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 2/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 3/12/18 Aqua Rhône
Mardi 4/12/18 Aqua Rhône
Mercredi 5/12/18 Aqua Rhône
Jeudi 6/12/18 Aqua Rhône
Vendredi 71/12/18 Aqua Rhône
Samedi 8/12/18 Jussieu Secours Haute Galaure
Dimanche 9/12/18 Jussieu Secours Haute Galaure
Lundi 10/12/18 Aqua Rhône
Mardi 11/12/18 Aqua Rhône
Mercredi 12/12/18 Aqua Rhône
Jeudi 13/12/18 Aqua Rhône
Vendredi 14/12/18 Jussieu Secours
Samedi 15/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 16/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 17/12/18 Aqua Rhône
Mardi 18/12/18 Aqua Rhône
Mercredi 19/12/18 Aqua Rhône
Jeudi 20/12/18 Aqua Rhône
Vendredi 21/12/18 Aqua Rhône
Samedi 22/12/18 Jussieu Secours Haute Galaure
Dimanche 23/12/18 Jussieu Secours Haute Galaure
Lundi 24/12/18 Jussieu Secours
Mardi 25/12/18 Aqua Rhône Jussieu Secours
Mercredi 26/12/18 Aqua Rhône
Jeudi 27/12/18 Aqua Rhône
Vendredi 28/12/18 Jussieu Secours
Samedi 29/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 30/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 31/12/18 Aqua Rhône
Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 115 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
10/2018
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) Dimanche / jours fériés | Dimanche / jours fériés | Garde Semaine 8h-20h
(1) (2)
Lundi 1/10/2018 ALPHA ALPHA
Mardi 2/10/18 ALPHA ALPHA
Mercredi 3/10/18 ALPHA ALPHA
Jeudi 4/10/18 ALPHA ALPHA
Vendredi 5/10/18 ALPHA ALPHA
Samedi 6/10/18 ALPHA ALPHA
Dimanche 7/10/18 ALPHA ALPHA
Lundi 8/10/18 . ASM. ALPHA ALPHA
Mardi 9/10/18 - ASM ALPHA ALPHA
Mercredi 10/10/18 _ ASM ALPHA ALPHA
Jeudi 11/10/18 ASM ALPHA ALPHA
Vendredi 12/10/18 ee ASM fs ALPHA ALPHA
Samedi 13/10/18 PE ASM SE ALPHA ALPHA
Dimanche 14/10/18 _ ASM ALPHA ASM ALPHA
Lundi 15/10/18 ALPHA
Mardi 16/10/18 ALPHA
Mercredi 17/10/18
Jeudi 18/10/18
Vendredi 19/10/18
Samedi 20/10/18
Dimanche 21/10/18
Lundi 22/10/18
Mardi 23/10/18
Mercredi 24/10/18
Jeudi 25/10/18
Vendredi 26/10/18
Samedi 27/10/18
Dimanche 28/10/18
Lundi 29/10/18 - ASM ALPHA ALPHA
Mardi 30/10/18 7 ASMSSe ALPHA ALPHA
Mercredi 31/10/18 es ASM 2 ALPHA ALPHA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 116 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
11/2018
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) Dimanche / jours fériés | Dimanche / jours fériés | Garde Semaine 8h-20h
(1) (2)
Jeudi 1/11/2018 ASM ALPHA ASM ALPHA
Vendredi 2111/18 ASM ALPHA ALPHA
Samedi 31/11/18 ASM ALPHA ALPHA
Dimanche 4111718 ASM ALPHA ASM ALPHA
Lundi 5/11/18 ALPHA ALPHA
Mardi 6/11/18 ALPHA ALPHA
Mercredi 7111718 ALPHA ALPHA
Jeudi 8/11/18 ALPHA ALPHA
Vendredi 9/11/18 ALPHA ALPHA
Samedi 10/11/18 ALPHA ALPHA
Dimanche 11/11/18 ALPHA ALPHA
Lundi 12/11/18 ALPHA ALPHA
Mardi 13/11/18 ALPHA ALPHA
Mercredi 14/11/18
Jeudi 15/11/18
Vendredi 16/11/18
Samedi 17/11/18
Dimanche 18/11/18
Lundi 19/11/18 ASM ALPHA ALPHA
Mardi 20/11/18 _ ASM ALPHA ALPHA
Mercredi 21/11/18 _ ASM. ALPHA ALPHA
Jeudi 22/11/18 ASM ALPHA ALPHA
Vendredi 23/11/18 ASM ALPHA ALPHA
Samedi 24/11/18 ASM ALPHA ALPHA
Dimanche 25/11/18 ASM ALPHA ASM ALPHA
Lundi 26/11/18 ALPHA ALPHA
Mardi 27/11/18 ALPHA ALPHA
Mercredi 28/11/18 ALPHA ALPHA
Jeudi 29/11/18 ALPHA ALPHA
Vendredi 30/11/18 ALPHA ALPHA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 117 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
12/2018
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) Dimanche / jours fériés | Dimanche / jours fériés | Garde Semaine 8h-20h
(1) (2)
Samedi 1/12/2018 ALPHA ALPHA
Dimanche 2/12/18 ALPHA
Lundi 3/12118 ALPHA
Mardi 4/12/18 ALPHA
Mercredi 5/12/18 ALPHA
Jeudi 6/12/18 ALPHA
Vendredi 71/12/18 ALPHA
Samedi 8/12/18 ALPHA
Dimanche 9/12/18 ALPHA
Lundi 10/12/18 ALPHA
Mardi 11/12/18 ASM ALPHA ALPHA
Mercredi 12/12/18 ASM
Jeudi 13/12/18 ASM
Vendredi 14/12/18 ASM
Samedi 15/12/18 ASM
Dimanche 16/12/18 ASM ASM
Lundi 17/12/18 ALPHA ALPHA
Mardi 18/12/18 ALPHA ALPHA
Mercredi 19/12/18 ALPHA ALPHA
Jeudi 20/12/18 ALPHA ALPHA
Vendredi 21/12/18 ALPHA ALPHA
Samedi 22/12/18 ALPHA ALPHA
Dimanche 23/12/18 ALPHA ALPHA
Lundi 24/12/18 ALPHA ALPHA
Mardi 25/12/18 ALPHA ALPHA
Mercredi 26/12/18 ALPHA ALPHA
Jeudi 27/12/18 ALPHA ALPHA
Vendredi 28/12/18 ALPHA ALPHA
Samedi 29/12/18 ALPHA ALPHA
Dimanche 30/12/18 ALPHA ALPHA
Lundi 31/12/18 ASM ALPHA ALPHA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 118 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR DIE
4ème trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Cas Se GE Ce ne Dr /
Lundi 01/10/2018 Dioises
Mardi 2/10/18 Dioises
Mercredi 3/10/18 Dioises
Jeudi 4/10/18 Dioises
Vendredi 5/10/18 Dioises
Samedi 6/10/18 Dioises Dioises
Dimanche 7/10/18 Dioises Dioises
Lundi 8/10/18 Dioises
Mardi 9/10/18 Dioises
Mercredi 10/10/18 Dioises
Jeudi 11/10/18 Dioises
Vendredi 12/10/18 Dioises
Samedi 13/10/18 Dioises Dioises
Dimanche 14/10/18 Dioises Dioises
Lundi 15/10/18 Dioises
Mardi 16/10/18 Dioises
Mercredi 17/10/18 Dioises
Jeudi 18/10/18 Dioises
Vendredi 19/10/18 Dioises
Samedi 20/10/18 Dioises Dioises
Dimanche 21/10/18 Dioises Dioises
Lundi 22/10/18 Dioises
Mardi 23/10/18 Dioises
Mercredi 24/10/18 Dioises
Jeudi 25/10/18 Dioises
Vendredi 26/10/18 Dioises
Samedi 27/10/18 Dioises Dioises
Dimanche 28/10/18 Dioises Dioises
Lundi 29/10/18 Dioises
Mardi 30/10/18 Dioises
Mercredi 31/10/18 Dioises
Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 119 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR DIE
qe Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Dimanche / Garde 8h-20h Dimanche /
Jeudi 1/11/18 Dioises Dioises
Vendredi 2/11/18 Dioises
Samedi 3/11/18 Dioises Dioises
Dimanche 4/11/18 Dioises Dioises
Lundi 5/11/18 Dioises
Mardi 6/11/18 Dioises
Mercredi 7111/18 Dioises
Jeudi 8/11/18 Dioises
Vendredi 9/11/18 Dioises
Samedi 10/11/18 Dioises Dioises
Dimanche 11/11/18 Dioises Dioises
Lundi 12/11/18 Dioises
Mardi 13/11/18 Dioises
Mercredi 14/11/18 Dioises
Jeudi 15/11/18 Dioises
Vendredi 16/11/18 Dioises
Samedi 17/11/18 Dioises Dioises
Dimanche 18/11/18 Dioises : Dioises
Lundi 19/11/18 Dioises
Mardi 20/11/18 Dioises
Mercredi 21/11/18 Dioises
Jeudi 22/11/18 Dioises
Vendredi 23/11/18 Dioises
Samedi 24/11/18 Dioises Dioises
Dimanche 25/11/18 Dioises Dioises
Lundi 26/11/18 Dioises
Mardi 27/11/18 Dioises
Mercredi 28/11/18 Dioises
Jeudi 29/11/18 Dioises
Vendredi 30/11/18 Dioises
Signature des entreprises
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 120 SECTEUR DIE
Jour
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Date
1/12/18
2/12/18
3/12/18
4/12/18
5/12/18
6/12/18
7112118
8/12/18
9/12/18
10/12/18
11/12/18
12/12/18
13/12/18
14/12/18
15/12/18
16/12/18
17/12/18
18/12/18
19/12/18
20/12/18
21/12/18
22/12/18
23/12/18
24/12/18
25/12/18
26/12/18
27/12/18
28/12/18
29/12/18
30/12/18
31/12/18
Signature des entreprises
Garde 20h-8h
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
s Î l 7h-19h Dimanche / Garde 19h-7h Garde 8h-20h Dimanche i
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
Dioises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 121 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR CREST
4ème trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Se taie TE Lie |A Garde es UE DL û
Lundi 01/10/2018 Jussieu Secours
Mardi 2/10/18 Jussieu Secours
Mercredi 3/10/18 Jussieu Secours
Jeudi 4/10/18 Jussieu Secours
Vendredi 5/10/18 Jussieu Secours
Samedi 6/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 7/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 8/10/18 Jussieu Secours
Mardi 9/10/18 Jussieu Secours
Mercredi 10/10/18 Jussieu Secours
Jeudi 11/10/18 Jussieu Secours
Vendredi 12/10/18 Pensu
Samedi 13/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 14/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 15/10/18 Jussieu Secours
Mardi 16/10/18 Jussieu Secours
Mercredi 17/10/18 Jussieu Secours
Jeudi 18/10/18 Jussieu Secours
Vendredi 19/10/18 Jussieu Secours
Samedi 20/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 21/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 22/10/18 Jussieu Secours
Mardi 23/10/18 Jussieu Secours
Mercredi 24/10/18 Jussieu Secours
Jeudi 25/10/18 Jussieu Secours
Vendredi 26/10/18 Pensu
Samedi 27/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 28/10/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 29/10/18 Jussieu Secours
Mardi 30/10/18 Jussieu Secours
Mercredi 31/10/18 Jussieu Secours
Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 122 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR CREST
Garde 8h-20h Dimanche / Garde 8h-20h Dimanche / Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Os fériés jours fériés
Jeudi 1/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Vendredi 2/11/18 Jussieu Secours
Samedi 3/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 4/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 5/11/18 Jussieu Secours
Mardi 6/11/18 Jussieu Secours
Mercredi 7111/18 Jussieu Secours
Jeudi 8/11/18 Jussieu Secours
Vendredi 9/11/18 Pensu
Samedi 10/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 11/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 12/11/18 Jussieu Secours
Mardi 13/11/18 Jussieu Secours
Mercredi 14/11/18 Jussieu Secours
Jeudi 15/11/18 Jussieu Secours
Vendredi 16/11/18 Jussieu Secours
Samedi 17/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 18/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 19/11/18 Jussieu Secours
Mardi 20/11/18 Jussieu Secours
Mercredi 21/11/18 Jussieu Secours
Jeudi 22/11/18 Jussieu Secours
Vendredi 23/11/18 Pensu
Samedi 24/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 25/11/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 26/11/18 Jussieu Secours
Mardi 27/11/18 Jussieu Secours
Mercredi 28/11/18 Jussieu Secours
Jeudi 29/11/18 Jussieu Secours
Vendredi 30/11/18 Jussieu Secours
Signature des entreprises
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 123 SECTEUR CREST
Garde 8h-20h Dimanche / Garde 7h-19h Dimanche / Jour Date Garde 20h-8h Garde 19h-7h retail jours fériés
Samedi 1/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 2/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 3/12/18 Jussieu Secours
Mardi 4/12/18 Jussieu Secours
Mercredi 5/12/18 Jussieu Secours
Jeudi 6/12/18 Jussieu Secours
Vendredi 7/12/18 Jussieu Secours
Samedi 8/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 9/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 10/12/18 Jussieu Secours
Mardi 11/12/18 Jussieu Secours
Mercredi 12/12/18 Jussieu Secours
Jeudi 13/12/18 Jussieu Secours
Vendredi 14/12/18 Jussieu Secours
Samedi 15/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 16/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 17/12/18 Jussieu Secours
Mardi 18/12/18 Jussieu Secours
Mercredi 19/12/18 Jussieu Secours
Jeudi 20/12/18 Jussieu Secours
Vendredi 21/12/18 Jussieu Secours
Samedi 22/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 23/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 24/12/18 Jussieu Secours
Mardi 25/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Mercredi 26/12/18 Jussieu Secours
Jeudi 27/1218 Jussieu Secours
Vendredi 28/12/18 Jussieu Secours
Samedi 29/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 30/12/18 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 31/12/18 Jussieu Secours
Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 124 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR MONTELIMAR
4ème trimestre 2018 OCTOBRE
Garde 8n-20h Garde 7h-15h
Jour Date Garde 20h-8h! Dimanche / Garde 15h-7h |Dimanchejjours
jours fériés fériés
Lundi 10/18 GAULE | BELTZUNG
Mardi 2/10/18 GAULE | BELTZUNG
Mercredi 3/10/18 GAULE BELTZUNG
Jeudi 40/18 BELTZUNG BELTZUNG
Vendredi 5/10/18 BELTZUNG BELTZUNG
Samedi 6/10/18 BELTZUNG | BELTZUNG | BELTZUNG ARDROME
Dimanche 7/10/18 BELTZUNG | BELTZUNG | BELTZUNG ARDROME
Lundi 8/10/18 GAULE | ! JUSSIEU
Merdi | 9/10/18 AULE | JUSSIEU
Mercredi | 10/10/18 GAULE | | JUSSIEU 1
Jeudi 11/10/18 GAULLE | ! JUSSIEU |
Vendredi | 12/10/18 GAULE j BELTZUNG |
| Samedi | 13/10/18 GAULE GAULE | BELTZUNC JUSSIEU |
|_ Dimanche | 14/10/18 GAULE GAULE BELTZUNG JUSSIEU |
| Lundi { 15/10/18 BELTZUNG | NUIT & JOUR
Merai 16/10/18 BELTZUNG | NUIT & JOUR
| Mercredi 17/10/18 BELTZUNG NUIT & JOUR
Jeudi 18/10/18 BELTZUNC NUIT & JOUR
Vendredi 19/10/18 GAULE | ! BELTZUNG
|___ Semed 20/10/18 j__GAULE | GAULE | SELTZUNG ARDROME
Î Dimanche 21/10/18 | GAULE GAULE | BELTZUNG ARDROME
Lundi 22/10/18 GAULE ARDROME
iardi 23/10/18 GAULE ARDROME
Msrcredi 24/10/18 GAULE ARDROME
eud 25/10/18 | GAULE : ARDROME l
° V7 È | Vendredi | 26/10/18
BELTZUNG ; ADHEMAR
| _Éamea | ADI BELTZUNG | BELTZUNG | ADHEMAR AR ROME |
|_ Dimaroe | 28/10/18 BELTZUNG | BELTZUNG ADHEMAR ARDROME |
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L__ Mai | 30/10/18 BELTZUNG | ADHEMAR
| _ Weroes | 31/10/18 BELTZUNG ! | ADHEMAR | nue
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 125 SECTEUR MONTELIMAR
& 4 éme trimestre 2018 NOVEMBRE
{ E Garde 7h-16h | Garde 8h-20ñ
Jour î Date | Garde 26h-8h| Dimanche/ | Garde ‘9h-7h |Dimanche/jours
jours fériés fériés
Jeudi 1/11/18 ADREMAR BELTZUNG BELTZUNG ARDROME
Vendredi 21/11/18 BELTZUNG GAULE
Samedi 3/11/18 BELTZUNG GAULE GAULE BELTZUNG
Dimanche 41/11/18 BELTZUNG GAULE GAULE BELTZUNG
Lundi 5/11/18 NUIT & JOUR GAULE
Mardi 61/11/18 NUIT & JOUR GAULE
Mercredi 7111/18 NUIT & JOUR BELTZUNG
Jeudi 8/11/18 NUIT & JOUR BELTZUNG
Vendredi 9/11/18 ARDROME BELTZUNG
Samedi 10/11/18 ARDROME BELTZUNG BELTZUNG JUSSIEU
Dimanche 11/11/18 ARDROME BELTZUNG BELTZUNG JUSSIEU
Lundi 12/11/18 ARDROME BELTZUNG
Mardi 13/11/18 ARDROME GAULE
Mercredi 14/11/18 ARDROME GAULE
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Vendreai 16/11/18 BELTZUNS GAULE
Samedi 17/11/18 BELTZUNG BELTZUNG BELTZUNG BELTZUNG
Dimanche 18/11/18 BELTZUNG | BELTZUNG BELTZUNG BELTZUNG
Lundi 19/11/18 ADHEMAR BELTZUNG
Mardi 20/11/18 ADHEMAR BELTZUNG
Mercredi 21/11/16 ADREMAR BELTZUNG
Jeudi 22/11/18 ADHEMAR GAULE
Vendreci 23i11/18 BELTZUNG GAULE
Samedi 24/11/18 BELTZUNG GAULE GAULE ARDROME
Dimanche 25/11/18 BELTZUNG GAULE GAULE ARDROME
Lundi 26/11/18 JUSSIEU GAULE
Marai 27/11/18 JUSSIEU GAULE
Mercredi 28/11/18 JUSSIEU GAULE
Jeudi 29/11/18 JUSSIEU BELTZUNG
Vendredi 30/11/18 NUIT & JOUR BELTZUNG
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 126 SECTEUR MONTELIMAR
ième trimestre 2018 DECEMBRE
PT ir
Garde En-29h | Gerce 7h-19h
Jour Date Garde 26h-8h} Dimanche! Garde 19h-7h Dimanche liours
jours fériés fériés
Samedi 1/12/18 GAULE GAULE NUIT & JOUR BELTZUNG
Dimanche 2/12/18 GAULE GAULE NUIT & JOUR BELTZUNG
Lundi 3/12/18 BELTZUNG ARDROME
Mardi 4/12/18 BELTZUNG ARDROME
Mercredi 5/12/18 BELTZUNG ARDROME
Jeudi 6/12/18 BELTZUNG ARDROME
Vendredi 7112/18 GAULE BELTZUNG
Samedi 8/12/18 GAULE GAULE BELTZUNG BELTZUNG
Dimanche 9/12/18 GAULE GAULE BELTZUNG BELTZUNG
Lundi 10/12/18 GAULE JUSSIEU
Mardi 11/12/18 GAULE JUSSIEU
Mercredi 12/12/18 GAULE JUSSIEU
Jeudi 13/12/18 GAULE JUSSIEU
Vendredi 14/12/18 BELTZUNG ARDROME
Samedi 15/12/18 BELTZUNG BELTZUNG ARDROME BELTZUNG
Dimanche 16/12/18 BELTZUNG BELTZUNG ! ARDROME BELTZUNG
Lundi 17/12/18 BELTZUNG | NUIT & JOUR
Mardi 18/12/18 BELTZUNG NUIT & JOUR
Mercredi 19/12/18 GAULE NUIT & JOUR
Jeudi 20/12/18 GAULE NUIT & JOUR
Vendredi 21/12/18 GAULE BELTZUNG
Samedi 22/1218 GAULE GAULE BELTZUNG BELTZUNG
Dimanche 23/12/18 GAULE GAULE BELTZUNG BELTZUNG
Lundi 24/12/18 GAULE ARDROME
Mardi 25/12/18 GAULE GAULE ARDROME BELTZUNG
Mercredi 26/12/18 BELTZUNG ARDROME
Jeudi 27/12/18 BELTZUNG ARDROME
Vendredi 28/12/18 BELTZUNG ADHEMAR
Samedi 29/12/18 BELTZUNG | BELTZUNG ADHREMAR JUSSIEU
Dimanche 30/12/18 BELTZUNG BELTZUNG ADHEMAR NUIT & JOUR
Lundi 31/12/18 BELTZUNG JUSSIEU
Mardi 1/1/19 JUSSIEU JUSSIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 127 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR PIERRELATTE
sème trimestre 2018 OCTOBRE
|
Jour Date Garde 29h-8h | Garde 8h-20h Dimanche / jours fériés |
|
Lundi 1/10/18 DORMES
| Marai 2/10/18 BELTZUNG |
| Mercredi 3/10/18 HEXAGONE
| ‘ | | Jeudi | 4/10/18 BELTZUNG
| L L ‘
|. Vencredi 5/10/18 BELTZUNG
| Î
| Sémesi | 6/08 DORMES GUERIN
+ | Dimanche
/10/18 DORME GUERIN
| Lundi 8/10/18 HEXAGONE
Mardi 9/10/15 BELTZUNG | | | - !
! Mercredi ! 10/10/18 HEXAGONE ï | 4 } H
i | ] Jeudi i 11/10/18 GUERIN | :
: Vendredi 12/10/18 BELTZUNG |
| Semec 13/10/18 HEXAGONE | BELTZUNG | }
| : Dimanche | 4/10 è HEXAGONE BELTZUNG F ; se, | Lundi 15/10/18 HEXAGONE
Mardi 10/10/18 BELTZUNS
je 2 _ ” | | Mercredi 17/10/18 HEXAGONE k
Jeudi 18/10/18 BELTZUNG
Vengredi iS/10/18 HEXAGONE
Samedi 20/1018 GUERIN DORMES
Dimanche 21/10/18 GUERIN DORMES
Lundi 22/10/18 BELTZUNC
Mardi 23/10/18 HEXAGONE
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Mercredi 24/10/18 BELTZUNG L
| . | Jeudi 25/10/18 HEXAGONE
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À
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 128 SECTEUR PIERRELATTE
4 ème trimestre 2018 NOVEMBRE
Jour Date Garde 20h-8h Garde 8h-20h Dimanche {jours fériés |
Jeudi 1/11/18 BELTZUNG HEXAGONE |
Vendredi 2/11/18 BELTZUNG | |
Sameai 3/11/18 DORMES | GUERIN |
Dimanche 4/11/18 DORMES | GUERIN |
Lundi 5/11/18 HEXAGONE | |
Mardi 6/11/18 BELYTZUNC
Mercredi 7111/18 HEXAGONE
Jeudi 81/11/18 DORMES
Vendredi 9/11/18 GUERIN
Samedi 10/11/18 REXAGONE | BELTZUNG
Dimanche 11/11/18 REXAGONE BELTZUNG
Lunai 12/11/18 BELTZUNG
Mardi 12/11/18 HEXAGONE
Mercredi 14/11/18 GUERIN
Jeud 15/11/16 HEXAGONE |
Vendredi 16/11/18 BELTZUNG
Samedi 1715118 GUERIN DORMES
Dimanche 18/11/18 GUERIN DORMES
Lundi 19/11/18 REXAGONE
Marai 20/11/18 BELTZUNG
Mercreoi 21/11/18 HEXAGONE
Jeudi 22/31/18 BELTZUNG
Vencredi 23/11/18 REXAGONE
Sameai 24/11/18 BELTZUNG HEXAGONE
Dimanche 25/11/18 BELTZUNG HEXAGONE
Lundi 26/11/18 GUERIN
Merdi 27/11/18 DORMES
Mercredi 28/11/18 BELTZUNG
Jeudi 29/11/18 HEXAGONE
Vendredi 80/11/18 BELTZUNG
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 129 SECTEUR PIERRELATTE
4ème trimestre 2018 DECEMBRE
| Jour Date | Garde 20h-8h Garde 8h-20h Dimanche / jours fériés
Sameai 11/12/18 DORMES GUERIN
Dimanche 2/12/18 DORMES GUERIN
Lunai 3/12/18 HEXAGONE
Merai 4112718 BELTZUNG
Mercredi 65/12/18 HEXAGONE
Jeuci 6/12/18 BELTZUNG
Vendredi 7112118 DORMES
bn
| Semea 8/12/18 REXAGONE BELTZUNG
Dimanche 9/12/18 REXAGONE BELTZUNG
: Lunai 10/12/18 BELTZUNG
| Mardi 11/12/18 REXAGONE
Mercredi 12/12/18 BELTZUNG
Jeudi 13/12/18 HEXAGONE
Vendredi 14/12/18 BELTZUNG
Sarec: 15/12/18 GUERIN DORMES
Dimenche 16/:2/18 GUERIN DORMES
| Lundi 17/12/18 HEXAGONE
| Maerdi 18/12/16 BELTZUNG
Mercredi 19/12/18 HEXAGONE
Jeudi 20/12/18 BELTZUNG
Vendredi 21/12/18 GUERIN
Samedi 22/12/18 BELTZUNG HEXAGONE
Dimanche 23/12/18 BELTZUNG AEXAGONE
Lunaï 24/12/18 REXAGONE
Mardi 25/12/18 HEXAGONE BELTZUNG
Mercredi 26/12/18 BELTZÜNG
Jeudi 27/12/18 REXAGONE
Vendredi 28/12/18 BELTZUNG
Samedi 29/12/18 DORMES GUERIiN
Dimenche 50/12/18 DORMES GUERIN
Lundi 31/12/18 HEXAGONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 130 ANVLNO4
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 131 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR BUIS LES BARONNIES
4ème trimestre 2018 OCTOBRE
Garde Sh-26n
Jour Date Dimanche /jours Garde 20h-8h
fériés
Lundi 1/10/18 AMB BARONNIES
Mardi 2/10/18 AMB BARONNIES
Mercredi 3/10/18 AMB BARONNIES
Jeudi 41/10/18 AMB BARONNIES
Vendredi 5/10/18 AMB BARONNIES
| Samedi 10/18 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
Dimanche 7110/18 AMB BARONNIES |! AMB BARONNIES
Lundi 8/10/18 AMB Bernard GAY
Mardi 8/10/18 AMB Bernard CAY
Mercredi 10/10/18 : AMB Bernard GAY
Jeudi 1/10/18 AMB Bernard GAY
Vendredi 12/10/18 AMB Bernard GAY
Samedi 13/10/18 | AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
! Dimanche 14/10/18 | AMB Bernard GAY | AMB Bernarc GAY!
| Lundi 15/10/18 | AMB BARONNIES|
| Marai 1510718 AMB BARONNIES|
| Mercredi 170/18 AMB BARONNIES
Jeud 18/10/18 AMB BARONNIES
Vendreai 18/10/18 E AMB BARONNIES
L Samedi 20/10/18 | AMB BARONNIES AMB BARONNIES
Dimanche 21/10/18 AMB SARONNIES | AMB BARONNIES
Lundi 22/10/18 AMB Bernard CAY
Mardi 23/10/18 AMB Bernard GAY
iercredi 24/10/18 AMB Bernard GAY
Jeudi 25/10/18 | AMB Bernard GAY
Vendredi 26/10/18 AME Bernard GAY
Samedi 27/10/18 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
Dimanche 26/10/18 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
Lundi 29/10/18 AMB BARONNIES
Marai 30/10/18 AMB BARONNIES
Mercredi 31/10/18 AMB BARONNIES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 132 SECTEUR BUIS LES BARONNIES
à ème trimestre 2018 NOVEMBRE
Garde 8h-20h
Jour Date Dimanche /iours |: Garde 29h-8h
fériés
Jeudi 1/11/18 AMB BARONNIES ; AMB BARONNIES
Vendredi 2/11/18 AMB BARONNIES
Samedi 3/11/18 AMB BARONNIES ! AMB BARONNIES
Dimanche 4/11/18 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
Lundi 5/11/18 | AME Bernard GAY
Mardi sn118 | AMB Bernard GAY
Mercredi 71/11/18 | | AMB Bernard GAY!
Jeudi 8/11/18 AMB Bernard GAY
Vengredi 9/11/18 AMB Bernard GAY
Samedi 10/11/18 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
Dimanche 11/11/18 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
Lundi 12/11/18 AMB BARONNIES
Merdi 13/11/18 AMB BARONNIES
Mercredi 14/11/18 AMB BARONNIES
Jeudi 15/11/18 AMB SBARONNIES
Vendredi 16/11/18 AMB BARONNIES
Samedi 17/11/14 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
Dimanche 18/11/18 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
Lundi 19/11/18 AMB Bernard GAY
Mardi 20/11/18 AMB Bernard GAY
Mercredi 21/11/18 AMB Bernard GAY
Jeudi 22/11/18 AMB Bernard GAY
Vendredi 23/11/18 AMB Bernard GAY
Samedi 24/11/18 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
Dimanche 25/11/18 AME Sernerd GAY | AMB Bernard GAY
Lundi 26/11/18 AMB BARONNIES
Mardi 27/11/18 AMB BARONNIES
Mercredi 28/11/18 AME BARONNIES
Jeudi 29/11/18 AMB BARONNIES
Vendredi 30/11/18 AMB BARONNIES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 133 SECTEUR BUIS LES BARONNIES
4ème trimestre 2018 DECEMBRE
Garde 8n-20n
Jour Date Dimanche jours |: Garde 20n-8n
fériés
Samedi 1/12/18 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES :
Dimanche 2112/18 AMB BARONNIES ! AMB BARONNIES |
Lundi 3/12/18 AMB Bernard GAY!
Mardi 4/12/18 AMB Bernard GAY
Mercredi 5/12/18 AMB Bernard GAY
Jeudi 6/12/18 AMB Bernard GAY
Vendredi 7/12/18 AMB Bernard GAY
Samedi 8/12/18 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
Dimanche 9/12/18 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY|
Lundi 10/12/18 AMB BARONNIES|
Mardi 11/12/18 AMB BARONNIES
Mercredi 12/12/18 AMEB BARONNIES
Jeudi 13/12/18 AMB BARONNIES
Vendredi 14/12/18 AMB BARONNIES
Sarnedi 15/12/18 AMB BARONNIES ! AMB BARONNIES
Dimanche 16/12/18 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
Lundi 17/12/18 AMB Bernard GAY
Mardi 18/12/18 AMB Bernard GAY
Mercredi 19/12/18 AMB Bernard GAY
Jeudi 20/12/18 AMB Bernard GAY
Vendredi 21/12/18 AMB Bernard GAY
Samedi 22/12/18 AM8 Bernard GAY | AMB Bernard GAY
Dimanche 23/12/18 AMB Bernerd GAY | AMB Bernard GAY
Lundi 24:12/16 AMB BARONNIES
Mardi 25/12/18 AMB BARONNIES
Mercredi 26/12/18 AMB BARONNIES
Jeudi 27/1278 AMS BARONNIES
Vendredi 28/12/18 AMB BARONNIES
Samedi 29/12/18 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
Dimanche 30/12/18 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
Lundi 31/12/18 AMB Bernerd GAY | AMB Bernard GAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-09-28-002 - arrêté n° 2018-5525 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 4ème trimestre 2018 134 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-10-04-011
ARRETE portant réquisition d’un assistant de vol afin de
garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre
de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à
00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h
reconductible
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-04-011 - ARRETE portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h 135 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 RUE D'ISLY - C.S. 84224 - 35042 RENNES CEDEX - TEL. 02 99 35 29 00 - FAX 02 99 30 59 03 Site Internet : http://bretagne.sante.gouv.fr
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRETE
portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h reconductible
-------------------
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311- 2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-04-011 - ARRETE portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h 136 20 RUE D'ISLY - C.S. 84224 - 35042 RENNES CEDEX - TEL. 02 99 35 29 00 - FAX 02 99 30 59 03 Site Internet : http://bretagne.sante.gouv.fr
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du 26 septembre 2018 par lequel le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) le vendredi 5 octobre 2018 à partir de 0h00 heure de Paris, pour une durée de 24 heures reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique pour le vendredi 5 octobre 2018 à compter de 0h00 heure de Paris et pour une durée de 24h reconductible ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR sur le territoire de la Drôme et de l'Ardèche par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-04-011 - ARRETE portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h 137 20 RUE D'ISLY - C.S. 84224 - 35042 RENNES CEDEX - TEL. 02 99 35 29 00 - FAX 02 99 30 59 03 Site Internet : http://bretagne.sante.gouv.fr
ARRETE
Article 1er – Monsieur VINCENOT Laurent, assistant de vol au Centre Hospitalier de Valence, est réquisitionné le 5 octobre 2018 de 8h00 à 20h00 afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Drôme-Ardèche.
Article 2 – Madame Edith CHARLIAT, Directeur de garde au centre hospitalier de Valence est requise afin de notifier le présent arrêté, individuellement, à Monsieur HILARION Alexandre.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’intéressé,
- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Drôme.
Article 5 – Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le 4 octobre 2018
Le Préfet,
Eric SPITZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-04-011 - ARRETE portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h 138 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-10-04-010
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un assistant de vol
afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans
le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre
2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h
reconductible
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-04-010 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h 139 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 RUE D'ISLY - C.S. 84224 - 35042 RENNES CEDEX - TEL. 02 99 35 29 00 - FAX 02 99 30 59 03 Site Internet : http://bretagne.sante.gouv.fr
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRETE
portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h reconductible
-------------------
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311- 2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-04-010 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h 140 20 RUE D'ISLY - C.S. 84224 - 35042 RENNES CEDEX - TEL. 02 99 35 29 00 - FAX 02 99 30 59 03 Site Internet : http://bretagne.sante.gouv.fr
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du 26 septembre 2018 par lequel le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) le vendredi 5 octobre 2018 à partir de 0h00 heure de Paris, pour une durée de 24 heures reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique pour le vendredi 5 octobre 2018 à compter de 0h00 heure de Paris et pour une durée de 24h reconductible ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR sur le territoire de la Drôme et de l'Ardèche par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-04-010 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h 141 20 RUE D'ISLY - C.S. 84224 - 35042 RENNES CEDEX - TEL. 02 99 35 29 00 - FAX 02 99 30 59 03 Site Internet : http://bretagne.sante.gouv.fr
ARRETE
Article 1er – Monsieur HILARION Alexandre, assistant de vol au Centre Hospitalier de Valence, est réquisitionné le 5 octobre 2018 de 0h00 à 8h00 puis le 5 octobre 2018 de 20h00 à 0h00 le 6 octobre 2018, afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Drôme-Ardèche.
Article 2 – Madame Edith CHARLIAT, Directeur de garde au centre hospitalier de Valence est requise afin de notifier le présent arrêté, individuellement, à Monsieur HILARION Alexandre.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’intéressé,
- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Drôme.
Article 5 – Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le 4 octobre 2018
Le Préfet,
Eric SPITZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-04-010 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’un assistant de vol afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 5 octobre 2018 à 00h00 heure de Paris et pour une durée de 24h 142