Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 081

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 081 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 081)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2018-081

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2018Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme

26-2018-08-02-002 - AP portant autorisation de démolir 35 logements locatifs

sociaux immeuble « Petit Clémenceau », quartier du Polygone à VALENCE (1 page) Page 4

26-2018-08-07-001 - Saint Paul 3 Chateaux Arrété de dérogation (4 pages) Page 6

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

26-2018-07-20-004 - RAA Arrêté de cessation définitive du lieu de vie Retour vers le futur

(2 pages) Page 11

26-2018-07-20-003 - raa arrêté modificatif AEMO SAUVEGARDE (1 page) Page 14

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-07-11-007 - Acte de courage et de dévouement (1 page) Page 16

26-2018-08-07-002 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à

l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 (2 pages) Page 18

26-2018-08-08-001 - Arrêté portant autorisation aux agents de la Communauté

d’Agglomération Valence Romans Agglo, et au personnel des entreprises dûment

mandatées intervenant pour le compte de la Communauté d’Agglomération Valence

Romans Agglo, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la

commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE dans le cadre des opérations nécessaires à l’étude du

système d’endiguement de la Véore aval, situé entre le pont de la Route Départementale

111a (RD111a) et le Rhône (diagnostic complet) (3 pages) Page 21

26-2018-08-05-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises

dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 (6 pages) Page 25

26-2018-08-05-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le

cadre de l'épisode de pollution atmosphérique début le 5 aout 2018 (4 pages) Page 32

26-2018-08-06-001 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le

cadre de l'épisode pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 (6 pages) Page 37

26-2018-08-03-003 - arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans la cadre de

l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 (4 pages) Page 44

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2018-08-07-004 - Avenant d'arrêté d'agrément services à la personne SAS DOMAHPA

SERVICES à Valence (2 pages) Page 49

26-2018-08-07-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SAS

DOMAHPA SERVICES SAS à Valence (2 pages) Page 52

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

26-2018-07-19-007 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de

BOURG-LÈS-VALENCE (7 pages) Page 55

226-2018-07-19-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de SAINT-VALLIER

(7 pages) Page 63

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

26-2018-08-06-002 - Arrêté n° 63-2018 du 6 août 2018 portant modification de la

composition du conseil départemental de la Drôme de l'Union de Recouvrement des

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 71

326_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2018-08-02-002

AP portant autorisation de démolir 35 logements locatifs

sociaux

immeuble « Petit Clémenceau », quartier du Polygone à

VALENCE

AP portant autorisation de démolir 35 logements locatifs sociaux

immeuble « Petit Clémenceau », quartier du Polygone à VALENCE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-08-02-002 - AP portant autorisation de démolir 35 logements locatifs sociaux immeuble « Petit Clémenceau », quartier du Polygone à VALENCE 4"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant autorisation de démolir 35 logements locatifs sociaux

immeuble « Petit Clémenceau », quartier du Polygone à VALENCE

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; Vu le décret du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L443-15-1 et R443-17 relatifs aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments de patrimoine immobilier des organismes d’HLM ; Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ; Vu la circulaire interministérielle du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ; Vu la circulaire interministérielle du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de Valence Romans Habitat en date du 14 juin 2017 ; Vu l’accord de la Ville de Valence en date du 05 juin 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,

ARRÊTE

Article I :

Cet arrêté abroge l’arrêté n° 26-2018-07-17-009 du 17 juillet 2018

Article 2 :

Valence Romans Habitat est autorisé à démolir l’immeuble « Petit Clémenceau » représentant 35 logements, situé quartier du Polygone à Valence.

Article 3 :

Valence Romans Habitat est exonéré à 100 % du montant du remboursement : • des aides directes de l’État versées sous forme de primes ou subventions ; • des aides de l’État versées sous forme de bonification d’intérêts des prêts attribués par la Caisse des Dépôts et Consignations, ceci afin de tenir compte de la charge de la vacance et de l’incidence du coût de cette démolition sur les exercices à venir.

Article 4 :

Un avenant à la convention de location devra être établi afin d’en sortir les 35 logements démolis.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 02 Août 2018

Le Préfet,

SIGNE

Eric SPITZ

4 place Laënnec BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

Direction départementale des territoires

Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine

Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine

courriel : ddt-slvru-ppvru@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-08-02-002 - AP portant autorisation de démolir 35 logements locatifs sociaux immeuble « Petit Clémenceau », quartier du Polygone à VALENCE 526_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2018-08-07-001

Saint Paul 3 Chateaux

Arrété de dérogation

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-08-07-001 - Saint Paul 3 Chateaux Arrété de dérogation 6Liberté « Épnlité « Frurernté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

FU Temionile Sud Valence, le ©7/0%) AT

Affaire suivie par : Frédéric HERNANDEZ

Tél. : 04 75 26 90 10

Arrêté n° 26-2018... nneencree

Portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme

Commune de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5 :

Vu la demande présentée le 12 avril 2018 par Monsieur le Maire de SAINT PAUL TROIS

CHATEAUX afin d'ouvrir à l'urbanisation deux nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de

modification n°6 de son plan local d’urbanisme (PLU) :

Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) en date du 28 juin 2018 ;

Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation porte sur deux secteurs qui se déclinent de

la manière suivante (cf annexe localisation des secteurs) :

° secteur 1 : zone AU de Montmeyras

° secteur 2 : zone AU de Montélit

Considérant que la trop faible densité des secteurs objet de la demande de dérogation est incompatible

avec l'objectif « de privilégier un développement urbain maîtrisé et qualitatif en cohérence avecle

paysage urbain » inscrit dans le PADD du PLU actuel :

Considérant que l’ouverture des 2 secteurs se réalise sans analyse du potentiel encore disponible dans

les zones U et AU du PLU actuel ;

Considérant que l'ouverture des 2 secteurs est justifiée au regard des capacités d’urbanisation encore

inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones

4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00

Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome,gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-08-07-001 - Saint Paul 3 Chateaux Arrété de dérogation 7sans analyse détaillée du potentiel encore présent et avec le maintien en zones ouvertes de l’ensemble

des zones AU ;

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation des 2 secteurs conduit à une consommation excessive de

l’espace ;

Considérant que l’ouverture à l’urbanisation des 2 secteurs ne présente pas d’inconvénients majeurs

pour l’environnement ;

Considérant que l’urbanisation des 2 secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;

Considérant, que l’ouverture à l’urbanisation des 2 secteurs ne génère pas d'impact excessif sur les

flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et

services :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1: La commune de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX est autorisée à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sa demande, et suivant le plan annexé, le secteur de Montélit sous réserve d’une densification d’au moins 15 logements/ha.

La commune de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX n’est pas autorisée à ouvrir à l'urbanisation, et suivant le plan annexé, Le secteur de Montmeyras.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes

Administratif de la Préfecture.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental

des Territoires et M. le Maire de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

‘ : à Par délégation ‘vhoire Généraj

—

=,

LOISEAU

4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00

Site Internet de l'Etat en Drôme : hitp://www.drome,gouv.lr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-08-07-001 - Saint Paul 3 Chateaux Arrété de dérogation 8zone AU de Montélit n°2 Secteur n° 1 : zone AU de Montmeyras

fr, jen

4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00

Site Internet de l'Etat en Drôme : À

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-08-07-001 - Saint Paul 3 Chateaux Arrété de dérogation 926_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-08-07-001 - Saint Paul 3 Chateaux Arrété de dérogation 1026_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

26-2018-07-20-004

RAA Arrêté de cessation définitive du lieu de vie Retour

vers le futur

Arrêté portant cessation définitive, à compter d 1er juillet 2018, du lieu de vie Retour vers le futur

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-07-20-004 - RAA Arrêté de cessation définitive du lieu de vie Retour vers le futur 11EX = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE DÉPARTEMENT

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la 18_DS_0249 Jeunesse Drôme Ardèche

ARRÊTE CONJOINT

portant cessation définitive des activités

du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur »

à Saint-Paul-Trois-Châteaux

LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA DROME Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L.331-5 à L. 331-9 ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté conjoint portant autorisation de création d’un Lieu de Vie et d’Accueil géré par l’association Retour vers le futur en date du 27 juillet 2007 ;

Vu l’arrêté conjoint du 3 février 2009 portant autorisation d’extension de la capacité d’un Lieu de Vie et d’Accueil à Saint-Paul-Trois- Châteaux ;

Vu le courrier d’alerte du Conseil départemental du Vaucluse en date du 31 mars 2017 ; Vu l’inspection sur alerte du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur » en date du vendredi 21 avril 2017 ; Vu le rapport d’inspection réalisée le 28 avril 2017 par les services du Département de la Drôme au sein du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur » ;

Vu la rencontre entre Madame Sandrine BIGAND, responsable du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur », la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drôme-Ardèche et la Directrice Enfance Famille du Conseil Départemental de la Drôme en date du 11 mai 2017 ;

Vu le courrier de Madame Sandrine BIGAND, responsable du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur », en date du 11 mai 2017 ; Vu l’arrêté conjoint n°26-2017-08-31-002, en date du 31/08/2017, portant fermeture provisoire du LDVA « Retour Vers le Futur » jusqu’au 31 décembre 2017 ;

Vu l’arrêté conjoint n°26-2018-02-06-004, en date du 06/02/2018, portant fermeture provisoire du LDVA « Retour Vers le Futur » jusqu’au 30 juin 2018 ;

Considérant le rapport d’inspection transmis le 24 mai 2017 par la Direction Générale Adjointe des Solidarités du Conseil Départemental de la Drôme ;

Considérant le manque de professionnalisation des intervenants et l’absence de formation en protection de l’enfance ; Considérant l’absence d’individualisation de la prise en charge des jeunes ; Considérant le non-respect des droits de visites et d’hébergement ;

Considérant le non-respect des règles de transmission des documents comptables ; de sécurité et de consommation de tabac ; Considérant le problème de santé de la permanente du lieu de vie, qui ne lui permet plus de prendre en charge des mineurs confiés, en garantissant la prise en compte de leurs besoins fondamentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social et ni d’assurer leur développement et leur bien-être.

Considérant la décision de Madame Sandrine BIGAND de céder l’association « Retour vers le futur », afin de trouver un repreneur pour le Lieu de Vie et d’Accueil.

Considérant l’échec du projet de reprise du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur » présenté courant décembre 2017 ; Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la cessation définitive des activités du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur » ;

Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : Il est procédé, à la cessation définitive des activités du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur », sis Chemin de la Calamande, 26 130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX géré par Madame Sandrine BIGAND, en qualité de gestionnaire du lieu de vie à compter du 1 juillet 2018.

ARTICLE 2 : La cessation définitive des activités du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour Vers le Futur » vaut retrait d’autorisation et d’habilitation.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandée avec demande d’accusé de réception au Président de l’association « Retour Vers le Futur ».

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-07-20-004 - RAA Arrêté de cessation définitive du lieu de vie Retour vers le futur 12ARTICLE 4 : En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours

administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 6 : Le Préfet du département de la Drôme, la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence,

Le 20 juillet 2018

En 3 exemplaires originaux

Marie-Pierre MOUTON Le PREFET Présidente du Conseil départemental Eric SPITZ

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-07-20-004 - RAA Arrêté de cessation définitive du lieu de vie Retour vers le futur 1326_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

26-2018-07-20-003

raa arrêté modificatif AEMO SAUVEGARDE

Arrêté autorisation de modification des capacités d'accueil du service AEMO

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-07-20-003 - raa arrêté modificatif AEMO SAUVEGARDE 14DE = "À Liberté + Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DEPARTEMENT DE LA DROME PREFECTURE DE LA DROME Direction des Solidarités Direction Territoriale de la Protection Direction Enfance Famille Judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche N° 18_DS_0248

ARRETE CONJOINT

Portant autorisation de modification des capacités d’accueil du service AEMO de l’association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme

LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET DE LA DROME Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance; Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté du 29 août 2006 portant renouvellement de l’habilitation justice du service AEMO, Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du 22 décembre 2014 entre l’association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme et le Département de la Drôme,

Vu l’arrêté du 27 mars 2015 portant modification des capacités d’accueil des services Internat, SAGAJM, SAPMF, Tremplin, AEMO, CPFS de l’association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme, Vu la décision de la commission permanente du 26 février 2018, relative à l’avenant au CPOM, Vu l’avenant au CPOM Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2014/2018, signé le 5 mars 2018, Considérant les engagements réciproques, entre et la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme et le Département de la Drôme, contenus dans l’avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM),

ARRÊTENT

Article 1er L’association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence est autorisée à modifier la capacité d’accueil du service d’Action Éducative en Milieu Ouvert.

Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert : N° FINESS 260004742 • Nombre de mesures : 850

• Entité juridique de la structure gestionnaire : Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence – 260005368, situé 7- 9 rue Lesage – 26000 VALENCE

• Catégorie : code 295 - service AEMO

• Public accueilli : Garçons et filles de 0 à 21 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil et du décret du 18 février 1975. Ce service intervient également sur décision de la Présidente du Conseil départemental dans le cadre des accompagnements éducatifs à Domicile (AED) au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance.

• Prestation en milieu ordinaire selon une couverture d’intervention permanente 365 jours par an.

Article 2 Le service fonctionne toute l’année et s’organise de façon à pouvoir répondre aux demandes d’intervention immédiate.

Article 3 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme.

Article 4 Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur Général des Services du département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

A Valence, le 20 juillet 2018

en trois exemplaires originaux

LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET DE LA DROME Marie-Pierre MOUTON Eric SPITZ

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-07-20-003 - raa arrêté modificatif AEMO SAUVEGARDE 1526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-07-11-007

Acte de courage et de dévouement

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-11-007 - Acte de courage et de dévouement 16PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

décernant une distinction pour Acte de Courage et de Dévouement

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,

Vu le décret N°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

Sur la proposition de Monsieur le Préfet de la Drôme et du Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Drôme

ARRÊTE

Article 1 – Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée à la personne dont le nom suit, en raison de son intervention le 19 septembre 2016 au cours de laquelle il a, au péril de sa vie, neutralisé et maintenu à terre un individu auteur d’un vol armé, jusqu’à l’arrivée des forces de police.

MÉDAILLE de BRONZE

- M. Étienne GOLDET – 21 rue Cartelet 26000 VALENCE

Article 2 - Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :

● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS.

En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.

Article 3 : - Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Valence, le 11 juillet 2018

Pour le Préfet, par délégation

le Secrétaire Général

signé

Frédéric LOISEAU

Préfecture de la Drôme

Cabinet

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-11-007 - Acte de courage et de dévouement 1726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-08-07-002

Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour

faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le

31 juillet 2018

Fin alerte et vigilance pollution atmosphérique bassins d'air de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-07-002 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 18D = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service déplacements et sécurité routière

courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° mettant fin au dispositif préfectoral enclenché

pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018

De niveau : « Alerte N1 et N2 »

Dans les bassins d'air : « Vallée du Rhône » et « Est Drôme »

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre I, titre IL relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de

pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau

d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté zonal n° PREF DIA BCI 2017 05 22 O1 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de lP’air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département

de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26 2018 08 03 003 du 3 août 2018 relatif aux mesures d’urgence «socle NI » prises pour

faire face au pic de pollution débuté le 31 juillet 2018 sur Le bassin d’air « Vallée du Rhône » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2018 relatif aux mesures d’urgence « additionnelles N2 » prises pour faire face au pic

de pollution débuté le 31 juillet 2018 sur le bassin d’air « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2018 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de

pollution débuté Le 31 juillet 2018 sur le bassin d’air « Est Drôme » ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 26 2018 08 06 001 du 6 août 2018 relatif aux mesures d’urgence « additionnelles N2 »

prises pour faire face au pic de pollution débuté le 31 juillet 2018 sur le bassin d’air « Est Drôme » ;

Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département de la

Drôme ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

4 place Laennec - B.P. 1013 -26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00

Site Internet de l'État en Drôme : www.drome. gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-07-002 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 19ARRETE

Article ler : abrogation

* L'arrêté préfectoral n° 26 201808_03 003 du 3 août 2018 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises

pour faire face au pic de pollution débuté le 31 juillet 2018, sur tout le territoire des communes du bassin d'air

de la Vailée du Rhône, défini en annexe 6 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé,

ainsi que l’arrêté préfectoral du 5 août 2018 relatif aux mesures d’urgence « additionnelles N2 » ;

* L'arrêté préfectoral du 5 août 2018 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de

pollution débuté fe 31 juillet 2018, sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Est Drôme », défini en

annexe 6 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, ainsi que l’arrêté préfectoral N°

26_2018 08_06 001 du 6 août 2018 relatif aux mesures d’urgence « additionnelles N2 » ;

sont abrogés à compter du 7 août 2018 à 16 heures.

Article 2 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de

Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3: exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement

concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-

Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, Île directeur

départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populationsle directeur des

services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les

maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) des bassins d’air

« Vallée du Rhône » et «Est Drôme », le président du conseil départemental, le président de l’association agréée de

surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-

Est (DIR-CE), le directeur régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société

des autoroutes du Sud de la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui :

* sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme,

* fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la

Drôme,

* sera affiché dans chacune des communes des bassins d’air « Vallée du Rhône » et « Est Drôme ».

Fhit à Valence, le 7 août 2018

e Préfàt,

r délégation

Général

Ban"

p

|

Frédéric LOISEAU

4 place Laennec - B.P. 1013 - 2601 5 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00

Site Internet de l'Etat en Drôme : www.drome.gouv fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-07-002 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 2026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-08-08-001

Arrêté portant autorisation aux agents de la Communauté

d’Agglomération Valence Romans Agglo, et au personnel

des entreprises dûment mandatées intervenant pour le

compte de la Communauté d’Agglomération Valence

Romans Agglo, de pénétrer sur les propriétés privées

situées sur le territoire de la commune

d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE dans le cadre des opérations

nécessaires à l’étude du système d’endiguement de la

Véore aval,

situé entre le pont de la Route Départementale 111a

(RD111a) et le Rhône (diagnostic complet)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-08-001 - Arrêté portant autorisation aux agents de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, et au personnel des entreprises dûment mandatées intervenant pour le compte de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, de pénétrer sur les 21RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

Préfecture

Service de la coordination des politiques publiques

Bureau des enquêtes publiques

Affaire suivie par : Brigitte ARNAUD

Tel.: 04.75.79.28.74

Fax : 04 75 79 28.55

Courriel BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ N° …..................................... du 8 août 2018

portant autorisation aux agents de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, et au personnel des entreprises dûment mandatées intervenant pour le compte de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo,

de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de

la commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE

dans le cadre des opérations nécessaires à l’étude du système d’endiguement de la Véore aval, situé entre le pont de la Route Départementale 111a (RD111a) et le Rhône (diagnostic complet)

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les propriétés privées ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1er et 7 ;

Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;

Vu la décision N°2018-D351 du 6 juin 2018 du Président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo de demander au Préfet de la Drôme un arrêté d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour ses agents et ses prestataires, afin de leur permettre de réaliser une étude sur le système d’endiguement de la Véore aval, sur la commune d’ETOILE-SUR-RHÔNE (diagnostic complet) ;

Vu le courrier du 14 juin 2018 reçu le 18 juin 2018 au bureau des enquêtes publiques, et ses compléments par courriel du 6 août 2018, par lesquels le Président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, Service Développement Local et Environnement – Unité Rhône, 310 allée Marc Seguin, 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE, sollicite du Préfet de la Drôme l’autorisation pour ses agents, ainsi qu’au personnel des entreprises mandatées et opérant pour son compte, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE afin d’y réaliser des opérations topographiques, géotechniques, géophysiques, hydrauliques et environnementales ;

Vu l'état et le plan parcellaires annexés à cette demande ;

…/...

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-08-001 - Arrêté portant autorisation aux agents de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, et au personnel des entreprises dûment mandatées intervenant pour le compte de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, de pénétrer sur les 22Considérant que la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo détient la complétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et qu’elle est devenue maître d’ouvrage de nombreuses actions du Programme d’Action de Prévention des Inondations Véore-Barberolle (PAPI) ;

Considérant que dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo a lancé un diagnostic complet du système d’endiguement de la Véore aval, situé entre le pont de la RD111a et le Rhône, sur la commune d’ETOILE-SUR-RHÔNE ;

Considérant que ce diagnostic nécessite de réaliser des passages sur des parcelles pour y effectuer la reconnaissance physique exhaustive sur le périmètre d’étude, afin de procéder à un relevé de la végétation, des ruisseaux, canaux, fossés, canalisations, des ouvrages particuliers et de tout désordre pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement hydraulique et la sûreté du système. Il nécessite également la réalisation sur le terrain de toutes opérations topographiques, parcellaires ou cadastrales, hydrauliques, géotechniques, environnementales, y compris :

- l’étude de danger visée au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, et la recherche de gisements, ballastières, carrières, matériaux argileux, …, - l’exécution sur le terrain, et par tous moyens techniques utiles à la réalisation des études complémentaires au projet, de tous prélèvements, sondages, carottages, piquetages, relevés géophysiques, - l’entreprosage du matériel nécessaire ;

Considérant que ces opérations sont nécessaires à la réalisation du diagnostic complet sur le système d’endiguement de la Véore aval, sur la commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE ;

Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain l’étude précitée ;

Considérant que cette étude nécessite de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,

A R R Ê T E

Article 1er : Les agents de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, et le personnel des entreprises mandatées intervenant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE, dans le cadre des opérations nécessaires à l’étude du système d’endiguement de la Véore aval, situé entre le pont de la RD111a et le Rhône (diagnostic complet).

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, faire des sondages, y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies et autres travaux que les opérations nécessaires au diagnostic complet du système d’endiguement de la Véore aval rendront indispensables. Ils sont autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Les opérations susvisées seront effectuées sur les parcelles situées dans le périmètre d’étude délimité figurant sur le plan joint au présent arrêté.

Chacun des agents et personnels autorisés sera muni d’une copie du présent arrêté et du plan annexé, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.

Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

…/...

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-08-001 - Arrêté portant autorisation aux agents de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, et au personnel des entreprises dûment mandatées intervenant pour le compte de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, de pénétrer sur les 23Article 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée.

Un certificat du Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et sera transmis sans délai au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.

Article 4 : Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté de dix jours en mairie d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE.

Article 5 : L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en son article 1er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiable entre le propriétaire et la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.

Article 7 : Le Maire de la commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE, les forces de l'ordre public et les propriétaires concernés sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels autorisés, en tant que de besoin.

Le Maire prendra les dispositions nécessaires pour que les agents et personnels autorisés puissent facilement consulter les documents cadastraux.

Si nécessaire, et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, le Maire assurera, dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, 2, place de Verdun-BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, Madame le Maire d’ETOILE-SUR-RHÔNE et Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à VALENCE,

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Frédéric LOISEAU

L’annexe est disponible auprès :

- de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo

- en mairie d’ETOILE-SUR-RHÔNE

- en préfecture de la Drôme - Bureau des Enquêtes Publiques

- et sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr Rubrique : Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques, Sous-Rubrique : Autorisations préfectorales de pénétrer ou d’occupation temporaire des propriétés privées

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-08-001 - Arrêté portant autorisation aux agents de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, et au personnel des entreprises dûment mandatées intervenant pour le compte de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, de pénétrer sur les 2426_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-08-05-001

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence

additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique débuté le 31 juillet 2018

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode

de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 25EX = à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service déplacements et sécurité routière

courriel : ddt-sdsr@drome,gouv.fr

Arrêté préfectoral n 26_2018_08_ relatif aux mesures d’urgence additionnelles prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018

Cas d’un épisode de type : « estival »

De niveau : « Alerte N2 »

Dans le bassin d’air : « bassin d'air de la Vallée du Rhône »

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre I, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans

les régions et départements ;

Va le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de

pollution de l’air ambiant ;

Vu Parrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau

d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal

relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de

l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département

de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26_2018_08_ 03 033 du 3 août 2018 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour

faire face au pic de pollution débuté le 31 juillet 2018 ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival », concerne le

bassin d'air de la Vallée du Rhône ;

Vu la fiche de prévision et d’aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpes qui place ce

bassin d’air en vigilance rouge ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

ARRETE

Article ler : activation des mesures additionnelles

Les mesures additionnelles pour un épisode de type «estival », de niveau « Alerte N2 » définies à l’article 11 et en

annexe 4 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, prennent effet à compter de ce jour à 17h00,

hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable (PMV) qui

prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône, défini en annexe 6 de

l'arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du

dispositif préfectoral.

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00

Site Internet de l'État en Drôme : www.drome. gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 26Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel - Toute activité

M-] 8 : Autorisation de reprendre l’activité qu’à la fin de l’épisode de pollution pour les unités de production

émettrices de particules fines, d’oxydes d’azote (NOXx) ou de composés organiques volatils (COV) déjà à l’arrêt

ou qui serait arrêté pendant l’épisode de pollution.

M-I 9 : Réduction des émissions, y compris par la baisse d’activité.

M-I 10 : Arrêt temporaire des activités polluantes.

Secteur industriel - Gros émetteurs ICPE

M-I 12: Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des

installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 2,

MI 13 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE

en cas d’alerte à la pollution désignée par le « niveau 2 aggravé » ou le «niveau 3 » défini dans l’ancien

dispositif régional de gestion des pics de pollution.

Secteur de la construction (chantiers. BTP, carrières)

M-C 4: Report sur les chantiers à la fin de l’épisode de pollution des travaux générateurs de poussières

(démolition, terrassement, etc).

Secteur agricole et espaces verts

Pas de mesures additionnelles.

Secteur résidentiel

M-R 6 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur du transport

M-T 5 : Report des essais moteur des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol.

M-T 6 : Report des tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre

d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou

supervision d’un instructeur.

Raccord électrique à quai de bateaux fluviaux, en substitution à la production électrique de bord par les

groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.

Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

+ des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de

gendarmerie ;

+ des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

+ de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les

forces de police et de gendarmerie ;

+ __des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

+ des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;

+ des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;

+ des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute

autorité compétente.

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres

sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre IT du code de l’environnement et de l’article

R. 411-19 du code de la route.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de

Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement

concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-

Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur

départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur des

services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les

maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) du bassin d'air de la

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 27Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le président de l’association agréée de surveillance de la qualité

de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur

régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de

la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

+ sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme,

+ fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la

Drôme,

+ sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.

par déléaati lt

re Général

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 28An ,

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 29Annexe : Mesures socles définies par l’arrêté préfectoral n° 26 2018 08 03 033 du 3 août 2018

relatif aux mesures d’urgence « socle N1 »

Secteur industriel - Toute activité

M:I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations

(paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et

sur l’application des bonnes pratiques.

M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance,

dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques

volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-I 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage,

transfert de matériaux...) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée

de l’épisode de pollution.

M2 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs

types de combustibles.

M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M-]I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité,

Secteur industriel - Gros émetteurs ICPE

M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des

installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

Secteur de la construction (chantiers. BTP, carrières)

M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est

conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les

établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout

chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les

zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation

d'enfouissement ne porte pas sur les flots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou

une culture dérobée est implantée.

Secteur résidentiel

M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations

sont suspendues.

M-R 4 : Interdiction de l’utilisation des barbecues à combustible solide.

M-R 5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à

base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux

privés.

Secteur du transport

M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de la Vallée du Rhône, pour tous les

véhicules à moteur,

° de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale

à 90 km/h, à l’exception du secteur de l’A7 dans la traversée de Valence limité à 90 km/h pour lequel

la vitesse maximale autorisée demeure fixée à 90 km/h,

° de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.

(mesure applicable le 4 août 2018 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).

M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, air) de 50 %.

Collectivités

M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 3026_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 3126_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-08-05-002

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles

prises dans le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique début le 5 aout 2018

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de

pollution atmosphérique début le 5 aout 2018

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique début le 5 aout 2018 32me ET 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service déplacements et sécurité routière

courriel : ddi-sdsr@drome.gouv.fr

o . .

Arrêté préfectoral n 26_2018_08 relatif aux mesures d’urgence socles prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 5 août 2018

Cas d’un épisode de type : «estival »

De niveau : « Alerte N1 »

Dans le bassin d'air : « bassin d'air de l'Est de la Drôme »

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de

pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau

d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal

relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de

l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département

de la Drôme ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival », concerne le

bassin d'air de l'Est de la Drôme ;

Vu la fiche de prévision et d’aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpes qui place ce

bassin d’air en vigilance orange ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

ARRETE

Article 1er : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode de type «estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de

l'arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, prennent effet à compter du 5 août 2018 à 17h00, hormis

les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable (PMV) qui prennent

effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de l'Est de la Drôme, défini en annexe 6 de l'arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif

préfectoral.

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique début le 5 aout 2018 33Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel - Toute activité

M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations

(paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement.) et

sur l’application des bonnes pratiques.

M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance,

dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques

volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-I 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage,

transfert de matériaux...) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée

de l’épisode de pollution.

MT 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs

types de combustibles.

M-T 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel - Gros émetteurs ICPE

M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des

installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

Secteur de la construction (chantiers. BTP. carrières)

M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est

conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les

établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

M-A4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout

chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les

zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation

d’enfouissement ne porte pas sur les flots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou

une culture dérobée est implantée.

Secteur résidentiel

M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations

sont suspendues.

M-R 4 : Interdiction de l’utilisation des barbecues à combustible solide.

M-R5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à

base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux

privés.

Secteur du transport

M-T1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de l'Est de la Drôme, pour tous les

véhicules à moteur,

+ de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale

à 90 km/h, à l'exception du secteur de l’A7 dans la traversée de Valence limité à 90 km/h pour lequel

la vitesse maximale autorisée demeure fixée à 90 km/h,

+ de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.

(mesure applicable le 6 août 2018 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).

M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, air) de 50 %.

Collectivités

M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique début le 5 aout 2018 34Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

+ des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de

gendarmerie ;

+ des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

+ de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les

forces de police et de gendarmerie ;

+ _ des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

+ des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;

+ des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;

° des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute

autorité compétente.

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres

sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre II du code de l’environnement et de l’article

R. 411-19 du code de la route.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de

Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement

concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-

Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur

départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur des

services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les

maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air de

l'Est de la Drôme, le président du conseil départemental, le président de l’association agréée de surveillance de la qualité

de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur

régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de

la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

+ sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme,

+ fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la

Drôme,

+ sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de l'Est de la Drôme.

le Préft. PJ déléastion

- Géneral

FF)c LOISERU

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique début le 5 aout 2018 35ire » te des ba Ann

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-05-002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique début le 5 aout 2018 3626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-08-06-001

Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises

dans le cadre de l'épisode pollution atmosphérique débuté

le 31 juillet 2018

Les 2 bassins d'air de la Drôme sont en vigilance rouge pollution atmosphérique

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-06-001 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 37D © 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service déplacements et sécurité routière

courriel : ddt-sdsr@drome. gouv.fr

A f L4 o . ] .,... . Arrêté préfectoral n 26_2018_08 relatif aux mesures d’urgence additionnelles prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018

Cas d’un épisode de type : «estival »

De niveau : « Alerte N2 »

Dans le bassin d’air : « bassin d'air de l'Est de la Drôme »

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre IL, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans

les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de

pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau

d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu Parrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal

relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de

l'air ambiant ;

Vu Parrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département

de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2018 relatif aux mesures d’urgence «socle N1 » prises pour faire face au pic de

pollution débuté le 31 juillet 2018 ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival », concerne le

bassin d'air de l'Est de la Drôme ;

Vu la fiche de prévision et d’aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpes qui place ce

bassin d’air en vigilance rouge ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

ARRETE

Article 1er : activation des mesures additionnelles

Les mesures additionnelles pour un épisode de type «estival », de niveau « Alerte N2 » définies à l’article 11 et en

annexe 4 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, prennent effet à compter de ce jour à 17h00,

hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable (PMV) qui

prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de l'Est de la Drôme, défini en annexe 6 de l’arrêté

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00

Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-06-001 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 38n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif

préfectoral.

Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel - Toute activité

M-I 8: Pas de reprise de l’activité avant la fin de l’épisode de pollution pour les unités de production

émettrices de particules fines, d’oxydes d’azote (NOx) ou de composés organiques volatils (COV) déjà à l’arrêt

ou qui serait arrêté pendant l’épisode de pollution.

M-I 9 : Réduction des émissions, y compris par la baisse d’activité.

MI 10 : Arrêt temporaire des activités polluantes.

Secteur industriel - Gros émetteurs ICPE

M-I 12: Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des

installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 2.

M-I 13 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE

en cas d’alerte à la pollution désignée par le « niveau 2 aggravé » ou le «niveau 3 » défini dans l’ancien

dispositif régional de gestion des pics de pollution.

Secteur de la construction (chantiers. BTP. carrières)

M-C 4 : Report sur les chantiers à la fin de l’épisode de pollution des travaux générateurs de poussières

(démolition, terrassement, etc).

Secteur agricole et espaces verts

Pas de mesures additionnelles.

Secteur résidentiel

M-R 6 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur du transport

M-T 5 : Report des essais moteur des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol.

M-T 6 : Report des tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre

d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou

supervision d’un instructeur.

Raccord électrique à quai de bateaux fluviaux, en substitution à la production électrique de bord par les

groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.

Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

* des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de

gendarmerie ;

* des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

° de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les

forces de police et de gendarmerie ;

+ des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

+ des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;

+ _ des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;

* des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute

autorité compétente,

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres

sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre II du code de l’environnement et de l’article

R. 411-19 du code de la route,

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de

Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement

concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-

Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur

départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur des

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-06-001 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 39services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les

maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) du bassin d'air de

l'Est de la Drôme, le président du conseil départemental, le président de l’assaciation agréée de surveillance de la qualité

de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur

régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de

la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

* sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme,

+ fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la

Drôme,

* sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de l'Est de la Drôme.

k à Valence, le 6 août 2018

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-06-001 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 40ôme Dr Carte des bassins d’air en Annexe

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-06-001 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 41Annexe : Mesures socles définies par l’arrêté préfectoral n° du 5 août 2018 relatif aux mesures

d'urgence « socle N1 »

Secteur industriel - Toute activité

Secteur

M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations

(paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et

sur l’application des bonnes pratiques.

MI 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance,

dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques

volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-1 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage,

transfert de matériaux...) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

M 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.

M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M:I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

industriel - Gros émetteurs ICPE

Secteur

M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des

installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

de la construction (chantiers, BTP. carrières)

Secteur

M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est

conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les

établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

agricole et espaces verts

Secteur

M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d'épandage. Tout

chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les

zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l'obligation

d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

résidentiel

Secteur

M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations

sont suspendues.

M-R 4 : Interdiction de l’utilisation des barbecues à combustible solide.

M-R5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à

base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux

privés.

du transport

M-T1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de l'Est de la Drôme, pour tous les

véhicules à moteur,

° de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale

à 90 km/h, à l’exception du secteur de l’A7 dans la traversée de Valence limité à 90 km/h pour lequel

la vitesse maximale autorisée demeure fixée à 90 km/h,

° de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.

(mesure applicable le 1 août 2018 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).

M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, air) de 50 %.

Collectivités

M-C1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-06-001 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 4226_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-06-001 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 4326_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-08-03-003

arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans la

cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31

juillet 2018

Mesures applicables dans le bassin de la vallée du Rhône en raison de la pollution atmosphérique

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-03-003 - arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans la cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 44DE T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service déplacements et sécurité routière

courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018

Cas d'un épisode de type : « estival »

De niveau : « Alerte NI »

Dans le bassin d'air : « bassin d'air de la Vallée du Rhône »

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre IL, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de

pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n° PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de Pair ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Drôme ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival », concerne le

bassin d'air de la Vallée du Rhône ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

ARRETE

Article ler : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode de type «estival », de niveau « Alerte NI » définies à l’article 11 et en annexe 3 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, prennent effet à compter du 3 août 2018 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable (PMV) qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du département jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée

du dispositif préfectoral.

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00

Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gour.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-03-003 - arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans la cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 45Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel - Toute activité

Secteur

MI I : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations

(paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et

sur l’application des bonnes pratiques.

M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance,

dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques

volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-13 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage,

transfert de matériaux...) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

M: 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée

de l’épisode de pollution.

MT 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs

types de combustibles.

M:T 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M-I7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

industriel - Gros émetteurs ICPE

Secteur

M:I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des

installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

de la construction (chantiers, BTP. carrières)

M-C T : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est

conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les

établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout

chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les

zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l'obligation

d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou

une culture dérobée est implantée.

Secteur résidentiel

M-R3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations

sont suspendues.

M-R4 : Interdiction de l’utilisation des barbecues à combustible solide.

M-R5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à

base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux

privés.

Secteur du transport

M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de la Vallée du Rhône, pour tous les

véhicules à moteur,

+ de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale

à 90 km/h, à l’exception du secteur de l’A7 dans la traversée de Valence limité à 90 km/h pour lequel

la vitesse maximale autorisée demeure fixée à 90 km/h,

* de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.

(mesure applicable le 4 août 2018 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).

M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, air) de 50 %.

Collectivités

M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-03-003 - arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans la cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 46Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

+ des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de

gendarmerie ;

°__ des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

° de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les

forces de police et de gendarmerie ;

+ des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

° des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;

° des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;

+ des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute

autorité compétente.

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres

sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article

R. 411-19 du code de la route.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de

Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement

concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-

Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur

départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur des

services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les

maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) du bassin d'air de la

Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le président de l’association agréée de surveillance de la qualité

de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur

régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de

la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

+ sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme, + fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Drôme,

* sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.

Fait à Valence, le 3 août 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet, pêr délégation

Le Directeur‘de Cabinet

Cu HANI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-03-003 - arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans la cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 47i Drôme ir en ins d’a Carte des bass Annexe

o = = Q & w E D — EG © u = A rs G (sa)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-08-03-003 - arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans la cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 juillet 2018 4826_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2018-08-07-004

Avenant d'arrêté d'agrément services à la personne SAS

DOMAHPA SERVICES à Valence Arrêté d'agrément

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-08-07-004 - Avenant d'arrêté d'agrément services à la personne SAS DOMAHPA SERVICES à Valence 49DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

ARRÊTE

Avenant à l’arrêté n°2014174-0019 délivré le 23 juin 2014

portant agrément d’un organisme de services à la personne

N° SAP800232100

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1];

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:

Vu l'agrément du 23 juin 2014 accordé à l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES;

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 24 mai 2018, par Monsieur Jean-Sébastien Magnin

en qualité de Président ;

Vu l'avis émis le 12 juin 2018 par le président du conseil départemental de la Drôme,

Vu la saisine du conseil départemental de l'Ardèche en date du 7 août 2018,

Le Préfet de la Drôme

ARRÈÊTE :

Article 1°

L'agrément de l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 29, rue des

Alpes - 26000 VALENCE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2014 porte également, à

compter du 24 mai 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode

prestataire) - (Ardèche (07) et Drôme (26)),

* __ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie

courante) (uniquement en mode prestataire) - (Ardèche (07) et Drôme (26)).

L'échéance de l'agrément reste inchangée.

70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-08-07-004 - Avenant d'arrêté d'agrément services à la personne SAS DOMAHPA SERVICES à Valence 50Article 2

S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable

de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est

agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 3

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9

du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 4

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit

à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre

(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en

saisissant Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valence, le 7 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

de la Drôme,

La Directrige adjointe

Patricia L BLIN

70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr —- www.economie.qouv.fr — www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-08-07-004 - Avenant d'arrêté d'agrément services à la personne SAS DOMAHPA SERVICES à Valence 5126_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2018-08-07-003

Récépissé de déclaration d'activité de services à la

personne SAS DOMAHPA SERVICES SAS à Valence Récépissé de déclaration d'activité

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-08-07-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SAS DOMAHPA SERVICES SAS à Valence 52= À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP800232100

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5; |

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 10 janvier 2015:

Le préfet de la Drôme,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Drôme le 24 mai 2018 par Monsieur Jean-Sébastien Magnin en qualité de Président, pour

l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES dont l'établissement principal est situé 29, rue des Alpes -

26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP800232100 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le

territoire national :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers,

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,

+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,

* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété),

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire

(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)

*__ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes

handicapées et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes

handicapées et pathologies chroniques)

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en mode prestataire, qui peuvent

être exercées sur les départements mentionnés :

*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (Ardèche (07) et Drôme (26)),

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie

courante) (Ardèche (07) et Drôme (26)).

70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr — www.economie.gouv.fr - www.auvergne-rhone-alpes.direccte.qouv.fr

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-08-07-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SAS DOMAHPA SERVICES SAS à Valence 53Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, , qui peuvent être

exercées sur les départements mentionnés :

+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Ardèche (07) et Drôme (26)),

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Ardèche (07) et Drôme

(26)),

*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (Ardèche (07) et Drôme (26)),

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (Ardèche (07) et Drôme (26)).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément

(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une

autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le

renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 7 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité

Départementale de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patrici LAMBLIN

70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

AII6 Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.qouv.fr — www.economie.gouv.fr —- www.auvergne-rhone-alpes.direccte.qouv.fr

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-08-07-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SAS DOMAHPA SERVICES SAS à Valence 5484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

26-2018-07-19-007

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique

concédé de BOURG-LÈS-VALENCE

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-007 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de BOURG-LÈS-VALENCE 55EX = cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE BOURG-LÈÉS-VALENCE

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de l’ Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU Je code de l’énergie, livre V ;

VU le code de l’environnement, livre IL, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret

du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par

le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;

VU le cahier des charges spécial relatif à l'aménagement de Bourg-lès-Valence, approuvé par le

décret du 18 mai 1976 ;

VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du

volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de

l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de la Drôme du 6 juillet 2017 ;

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44, Avenue Marcelin Berthelot - 38 030 Grenoble cedex 2 |

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-007 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de BOURG-LÈS-VALENCE 56VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de l’ Ardèche du 24 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de chaque barrage notamment leur hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les enjeux en termes de biens et de personnes justifient le surclassement de C en B des barrages latéraux de la retenue de Bourg-lès-Valence, au sens de l’article R.214-114 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’harmonisation des dates de rendus des premiers livrables réglementaires, concertée avec le concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES

Le barrage latéral rive gauche (hauteur maximale : 9,7 m) de la retenue et du canal de dérivation de Bourg-lès-Valence relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations naturelles du terrain et est situé :

- entre la confluence avec la Bouterne, au point kilométrique 93,35, et la terrasse de Chabalet, au point kilométrique 95,2,

- entre la terrasse de Chabalet, au point kilométrique 95,5, et l’entrée du canal de dérivation de Bourg-lès-Valence, au point kilométrique 98,1,

- entre l’entrée du canal de dérivation, au point kilométrique 98,1, et l’embouchure de l’Isère, au point kilométrique 102,0,

- entre l’embouchure de l’Isère, au point kilométrique 102,0, et le lieu-dit « l’Île Brune » ou «les Ores », à 4,5 km de la confluence avec le Rhône,

- entre le lieu-dit « Chambons », à 4,6 km de la confluence avec le Rhône, et l’embouchure de l’Isère, au point kilométrique 103,3,

- entre l’embouchure de l’Isère, au point kilométrique 103,3, et le barrage-usine de Bourg-lès- Valence, au point kilométrique 105,7.

Le barrage latéral rive droite (hauteur maximale : 9,7 m) de la retenue de Bourg-lès-Valence (volume de retenue : 37 millions de m°) relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie. Il est situé entre Tournon, au point kilométrique 92,6, et le barrage de la Roche-de-Glun, au point kilométrique 99,3.

Direction Régionale de l’ Environnement, de ! Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 2/6 44, Avenue Marcelin Berthelot — 38 030 Grenoble cedex 2

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-007 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de BOURG-LÈS-VALENCE 57Le barrage latéral rive droite amont Isère (hauteur maximale : 9,7 m) du canal de dérivation

de Bourg-lès-Valence relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du

code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie. Il est situé :

- entre le barrage de la Roche-de-Glun, au point kilométrique 99,3, et l’entrée du canal de

dérivation, au point kilométrique 98,1,

- entre l’entrée du canal de dérivation, au point kilométrique 98,1 et le canal de dérivation au point

kilométrique 99,55,

- entre le canal dérivation au point kilométrique 100,4 et le barrage de l’Isère, au point

kilométrique 102,9.

Le barrage latéral rive droite aval Isère (hauteur maximale : 9,7 m) du canal de dérivation

de Bourg-lès-Valence relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du

code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie. Il est situé entre le barrage de l’Isère, au

point kilométrique 102,9, et le barrage-usine de Bourg-lès-Valence, au point kilométrique 105,7.

Le barrage de la Roche-de-Glun (hauteur : 12,0 m), barrage de retenue sur le Rhône, situé au point

kilométrique 99,3, relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du code de

l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie.

Le barrage de l’Isère (hauteur : 16,4 m), situé au point kilométrique 102,9, relève de la classe B,

conformément aux articles R.214-112 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie.

Le barrage-usine de Bourg-lès-Valence (hauteur : 28,8 m, situé au point kilométrique 105,7, relève

de la classe A, conformément aux articles R.214-112 du code de l’environnement et R.521-43 du

code de l’énergie.

Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES

En application des articles R.521-43 et R.521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles

R.214-115 à R.214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions, relatives à la

sécurité, précédemment applicables à ces barrages.

ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe A devra couvrir l’année 2017 et être

transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

avant le 31 août 2018.

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2013 à 2017

et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2018.

Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur

transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois

d’août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-007 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de BOURG-LÈS-VALENCE 58ARTICLE 4 : RAPPORTS D’AUSCULTATION

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe A devra couvrir la période 2017 — 2018 et

être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2019.

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2013 — 2017 et

être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2018.

ARTICLE5 : ÉTUDE DE DANGERS

La prochaine étude de dangers de l’aménagement de Bourg-lès-Valence devra être transmise au

service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant

le 31 décembre 2023.

ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DES LIVRABLES

Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent

arrêté comprend l’ensemble des ouvrages concernés par les classements fixés à l’article 1, à savoir

les barrages de l’aménagement, leur retenue et leurs différents dispositifs de sécurité (en particulier

ceux identifiés dans l’étude de dangers).

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de

l’ Ardèche.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures

de la Drôme et de l’ Ardèche, et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement

et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

ARTICLE8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement

compétent (Grenoble ou Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-007 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de BOURG-LÈS-VALENCE 59ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche, la Directrice Régionale de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 19 JUIL. 2018 Fait à Privas, le 4 9

JUIL. 2018

Le Préfet de la Drôme 2 Le Préfet de l’ Ardèche

CT secrétaire général,

Laurent LENOBLE

Direction Régionale de FEnvironnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-007 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de BOURG-LÈS-VALENCE 60EX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE BOURG-LÈS-VALENCE

ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES

Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

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l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

26-2018-07-19-008

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique

concédé de SAINT-VALLIER

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de SAINT-VALLIER 63Ce

=

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE SAINT-VALLIER

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de l’ Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’énergie, livre V ;

VU le code de l’environnement, livre II, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret

du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par

le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;

VU le cahier des charges spécial relatif à l'aménagement de Saint-Vallier, approuvé par le décret

du 11 octobre 1968 ;

VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du

volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de

l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de la Drôme du 6 juillet 2017 ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de SAINT-VALLIER 64VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de |’ Ardèche du 24 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de chaque barrage notamment leur hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’harmonisation des dates de rendus des premiers livrables réglementaires, concertée avec le concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES

Le barrage latéral rive droite (hauteur maximale : 13,00 m) de la retenue de Saint-Vallier (volume

de retenue : 44 millions de m°) relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du code

de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations

naturelles du terrain et est situé :

- entre le ruisseau des Traverses, au point kilométrique 72,0, et l'embouchure de la Cance, au point

kilométrique 73,15,

- entre l'embouchure de la Cance, au point kilométrique 73,15, et la rive gauche de la Cance, à

environ 1030 m de la confluence avec le Rhône,

- entre la rive droite de la Cance, à environ 1105 m de la confluence avec le Rhône, et

l'embouchure de la Cance, au point kilométrique 73,4,

- entre l'embouchure de la Cance, au point kilométrique 73,4, et l'embouchure de l’Ay, au point

kilométrique 74,65,

- entre l'embouchure de l’Ay, au point kilométrique 74,65, et la rive gauche de l’Ay, à environ

600 m de la confluence avec le Rhône,

- entre la rive droite de l’Ay, à environ 620 m de la confluence avec le Rhône, et l’embouchure de

l’Ay, au point kilométrique 74,95,

- entre l’embouchure de l’Ay, au point kilométrique 74,95, et la plaine de Sarras, au point

kilométrique 77,2,

- entre la plaine d’Arras, au point kilométrique 78,5, et le barrage d’Arras, au point

kilométrique 82,8,

- entre la rive gauche de la Limelande, à environ 930 m de la confluence avec le Rhône et

l’embouchure de la Limelande, au point kilométrique 76,7.

Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

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Le barrage latéral rive droite (hauteur maximale : 13,00 m) du canal de dérivation de Saint-Vallier

relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du code de l’environnement et

R.521-43 du code de l’énergie. Il est situé entre le barrage d’Arras, au point kilométrique 82,8, et le

barrage-usine de Gervans, au point kilométrique 86,1.

Le barrage latéral rive gauche (hauteur maximale : 13,00 m) de la retenue et du canal de dérivation

de Saint-Vallier relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du code de

l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations

naturelles du terrain et est situé :

- entre la rive gauche de la Galaure, au point kilométrique 76,3, et la RN7, au point

kilométrique 78,75,

- entre la RN7, au point kilométrique 80,8, et l’entrée du canal de dérivation, au point

kilométrique 82,5,

- entre l’entrée du canal de dérivation, au point kilométrique 82,5, et le barrage-usine de Gervans,

au point kilométrique 86,1.

Le barrage d’Arras (hauteur : 15,20 m), situé au point kilométrique 82,8, relève de la classe B,

conformément aux articles R.214-112 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie.

Le barrage-usine de Gervans (hauteur : 35,2 m), située au point kilométrique 86,1, relève de la

classe À, conformément aux articles R.214-112 du code de l’environnement et R.521-43 du code de

l’énergie.

Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES

En application des articles R.521-43 et R.521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles

R.214-115 à R.214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions, relatives à la

sécurité, précédemment applicables à ces barrages.

ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe À devra couvrir l’année 2017 et être

transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

avant le 31 août 2018.

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2015 à 2018

et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de Ia DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2019.

Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur

transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois

d’août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.

Direction Régionale de l'Environnement, de 1 Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

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Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe À devra couvrir la période 2016 — 2017 et

être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2018.

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2015 — 2018 et

être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2019.

ARTICLE5 : ÉTUDE DE DANGERS

La prochaine étude de dangers de l’aménagement de Saint-Vallier devra être transmise au service de

contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant

le 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DES LIVRABLES

Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent

arrêté comprend l’ensemble des ouvrages concernés par les classements fixés à l’article 1, à savoir

les barrages de l’aménagement, leur retenue et leurs différents dispositifs de sécurité (en particulier

ceux identifiés dans l’étude de dangers).

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de

l’ Ardèche.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures

de la Drôme et de l’Ardèche, et de la Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement

et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement

compétent (Grenoble ou Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 4/6

44, Avenue Marcelin Berthelot — 38 030 Grenoble cedex 2

Standard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de SAINT-VALLIER 67LE

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de |’ Ardèche, la Directrice Régionale de

l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 1 9 JUIL. 2018 Fait à Privas, le {9 JUIL. 2018

Le Préfet de la Drôme - Le Préfet de l’ Ardèche

ur le préfet,

e secrétaire général

Laurent LENOBLE

Direction Régionale de l'Environnement, de ! Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

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PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L’AMENAGEMENT

HYDROËLECTRIQUE CONCEDE DE SAINT-VALLIER

ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES

Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 6/6 44, Avenue Marcelin Berthelot — 38 030 Grenoble cedex 2

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de SAINT-VALLIER 69}?ARRTC RSS FANS SAd'IV-ANOITH BSIVONVUES30011ENAFY

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-07-19-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de SAINT-VALLIER 7084_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

26-2018-08-06-002

Arrêté n° 63-2018 du 6 août 2018 portant modification de

la composition du conseil départemental de la Drôme de

l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2018-08-06-002 - Arrêté n° 63-2018 du 6 août 2018 portant modification de la composition du conseil départemental de la Drôme de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et 714

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 63 - 2018 du 6 août 2018

portant modification de la composition des membres du conseil départemental de la Drôme de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2, D.213-7 et D.231-1 à D.231-4;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 juin 2017 portant délégation de signature à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

Vu l’arrêté ministériel du18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil des membres du conseil départemental de la Drôme, au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône Alpes

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) en date du 1er juin 2018,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel du 18 janvier 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil départemental de la Drôme de l’URSSAF Rhône-Alpes est modifié comme suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés au titre de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :

- M. Ronald GROULT est nommé titulaire en remplacement de M. Jean-Louis GUILLERMET - M. Philippe MAISONNAS est nommé suppléant en remplacement de M. Ronald GROULT

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Drôme.

Fait à Lyon, le 6 août 2018

La ministre des solidarités et de la santé

Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe de l’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Signé

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2018-08-06-002 - Arrêté n° 63-2018 du 6 août 2018 portant modification de la composition du conseil départemental de la Drôme de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et 7284_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2018-08-06-002 - Arrêté n° 63-2018 du 6 août 2018 portant modification de la composition du conseil départemental de la Drôme de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et 73