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Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20250403 10 Mandat CDG40 lancement consultation participation domaine sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20250403-1 0
DÉPARTEMENT Des LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
Ta nnnNaUn
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 03 avril à 18h00, le CONSEIL D’ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 25 mars 2025, s'est réuni dans la salle des commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au 17 | Date dela conseil d'administration convocation : 25 mars 2025.
Nombre de présents 12
Nombre de pouvoirs 1 | Date dela page L m er publication : Suffrages exprimés 13 11 avril 2025
ETAIENT PRESENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, Mme Marylène HENAULT, Mme Aline DUZERT, M. Patrice BOUCAU, Mme Gisèle CAMIADE, M. Dominique DUBROCA, M. José PEREZ, M. Jean-Maurice CASTEX, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Jean Pierre LAFARGUE, M. Jean Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Julien DUBOIS, M. Didier ZARZUELO, M. Pierre STETIN, Mme Sylvie AREAS, Mme Maria OREA
POUVOIRS :
Mme Maria OREA à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : Laurent DUBOIS
OBJET : Délibération donnant mandat au Centre de Gestion des Landes (CDG40) pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une participation dans le domaine de la santé
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
Vu l'avis du Comité Social Territorial.
Considérant la participation obligatoire des employeurs publics au financement des garanties
couvrant le risque santé de ses agents à compter du 1% janvier 2026, avec un montant
minimum de 15€ brut mensuel. Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable
», complétées du « panier de soins ». Considérant que le dispositif réglementaire prévoit trois possibilités pour les collectivités,
exclusives l'une de l’autre, s'agissant de la couverture santé :
e La mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence lancée en propre,
e L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion,
° L'adhésion des agents à un contrat individuel labellisé.
Considérant, à ce stade, l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre
de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025.
SUR PROPOSITION DE MME PECHAUDRAL-DOURTHE SARAH, VICE-PRESIDENTE DU CCAS, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR,
Article 1 : donne mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès
des assureurs, nécessaire à la conclusion d'une convention de participation dans le domaine
de la santé, conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Article 2 : prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il
puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le
Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1° janvier 2026.
Article 3 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-Présidente du
CCAS à signer tout document relatif à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Laurent DUBOIS Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). >
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20250403-20250403-10-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025