Procès Verbal - PV DU 9 JUIN 2022

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Procès Verbal - PV DU 9 JUIN 2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 9 JUIN 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 9 JUIN 2022 A 19H00

Séance du conseil municipal de Géronce

du 9 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux et le neuf juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire

ETAIENT PRESENTS : CONTOU-CARRÈRE Michel, DUFAU Frédéric, PALAS Jérôme, HAGET Catherine, BAGOLLE Yvette, ADAM Jean Pascal, AGRAZ Joëlle, BORDES Didier, ILLANDE Cathy,

ETAIENT ABSENTS : LANNERETONNE Michel, AMESTOY Daniel

Secrétaire de séance : HAGET Catherine

Date de la convocation : 03/06/2022

Date d’affichage : 10/06/2022

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 9

Le procès-verbal de la séance du 18/05/2022 est lu et adopté à l’unanimité.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 1/5

N°09062022/001 : DISSOLUTION DU SAEP DU PAYS DE SOULE-

Modalités de liquidation

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les démarches effectuées en 2021 pour la demande de dissolution du Syndicat d’AEP du Pays de Soule et l’arrêté pris par Monsieur le Préfet en date du 21 décembre 2021 (N°64-2021-12-21-0002) pour dessaisir le Syndicat de ses compétences au 31 décembre 2021 et permettre de finaliser les écritures.

Le Syndicat devait ensuite voter les comptes administratifs et de gestion 2021 ce qui a été fait lors de la séance du 31 mai 2022. Il a également adopté les modalités concernant les opérations de liquidation qui doivent être également validées par les 9 communes membres avant d’être soumises à la Préfecture.

Afin que les opérations de liquidation et de partage entre les quatre entités restantes puissent être finalisées par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), nous vous proposons d’adopter les clés de répartitions déjà validées à 2021 en précisant les collectivités destinataires, comme suit :

- Le SIAEP du Saleys et des Gaves pour les 6 communes du Secteur Nord (Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute et Tabaille-Usquain), un arrêté Préfectoral du 21 décembre 2021 (N°64-2021-12-21-0003) ayant étendu le périmètre du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau potable du Saleys et des Gaves aux Communes de Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute et Tabaille-Usquain, - La Commune d’Esquiule ayant repris la compétence eau en régie Communale au 1er janvier 2022,

- La Commune d’Ance-Féas ayant repris la compétence eau de ses écarts dans le cadre de sa régie communale existante,

- Le Syndicat AEP du Vert pour la Commune de Géronce. Un arrêté Préfectoral du 31 décembre 2021 (N° 64-2021-12-31-00004) ayant étendu le champ géographique d’intervention du Syndicat du Vert à l’ensemble de la Commune de Géronce. Ce qui donnerait :- Le solde de la trésorerie sera réparti en fonction des recettes (clé hybride en fonction du nombre d’abonnés et des volumes consommés) de :

 65 % pour le SIAEP du Saleys et des Gaves,

 31 % pour la Commune d’ Esquiule,

 2 % pour la Commune de Ance-Féas,

 2 % pour le Syndicat AEP du Vert

La propriété des biens acquis par le Syndicat postérieurement à sa création est transférée en fonction des lieux d’implantation lorsqu’ils sont connus (Puits, réservoirs…). Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’implantation (canalisations), le partage de l’actif (biens) se fera en fonction du linéaire de réseau :

 43 % pour le SIAEP du Saleys et des Gaves,

 48 % pour la Commune d’ Esquiule,

 4 % pour la Commune d’ Ance-Féas,

 5 % pour le Syndicat d’AEP du Vert

Les biens mis à disposition du Syndicat dans le cadre de l’exercice de ses compétences sont restitués aux communes les ayant acquis mais remis dans les faits aux structures assurant la compétence eau précitées.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les conditions de la liquidation du Syndicat et sur la date de dissolution.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mr (Mme) le Maire et après en avoir largement délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE les conditions de la liquidation du SAEP du Pays de Soule telles qu’elles lui ont été présentées ci-dessus,

DEMANDE la dissolution effective du Syndicat au 30 juin 2022.

CHARGE le Maire de faire parvenir la présente délibération à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques afin que M. le Préfet puisse prendre l’arrêté de dissolution. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 2/5

N°09062022/002 : Choix du mode de publicité des actes

Le Maire expose que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à compter du 1er juillet 2022. En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque Commune de moins de 3 500 habitants doit choisir, pour les actes réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités suivantes :

- soit l’affichage en mairie ;

- soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121-9 et R.2122-7 du CGCT ;

- soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 9 JUIN 2022 A 19H00

Il est précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet de la Commune s’imposera par défaut.

En outre, le choix du Conseil Municipal est valable pour la durée du mandat mais peut être modifié à tout moment.

L’Assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE que pour la durée du mandat, la publicité des actes réglementaires s’effectuera par affichage

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Délibération 3/5

N°09062022/003 : Adhésion à la médiation préalable obligatoire

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

après une phase d’expérimentation, propose une mission de

médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-

1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

l’institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU,

pour les décisions administratives individuelles suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

 Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant, à l’unanimité

DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par

la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution

judiciaire.

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en

annexe.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Délibération 4/5

N°09062022/004 : Coupe de pins parcelles 2, 3, 4 et 5

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’État d’Assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-après

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la

désignation des coupes inscrites

CHARGE le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

UG Surface (ha) Propositions ONF

Mode de mobilisation

Vente en

totalité

Affouage

en totalité

Vente puis

affouage

FC

Géronce

2_U 5,00 Inscription x

3_U 3,00 Inscription x

4_U 1,50 Inscription x

5_U 1,50 Inscription x

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Délibération 5/5

N°09062022/005 : Subvention comité des fêtes de Géronce

Le Maire informe le conseil municipal que le comité des fêtes de Géronce repart et prépare une journée festive le dimanche 7 août pour les fêtes du village.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 9 JUIN 2022 A 19H00

Afin d’aider cette association à préparer cette manifestation, Monsieur le Maire propose de leur attribuer une subvention de 1000 €.

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE à l’association du comité des fêtes de Géronce une subvention de 1000 €

PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont disponibles à l’article c/6574

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 20h30

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

La séance a fait l’objet de cinq (5) délibérations ainsi numérotées :

N°09062022/001 : DISSOLUTION DU SAEP DU PAYS DE SOULE-

Modalités de liquidation

N°09062022/002 : Choix du mode de publicité des actes

N°09062022/003 : Adhésion à la médiation préalable obligatoire

N°09062022/004 : Coupe de pins parcelles 2, 3, 4 et 5

N°09062022/005 : Subvention comité des fêtes de Géronce

Nom Prénom Signature

ADAM Jean-Pascal

AGRAZ Joëlle

BAGOLLE Yvette

BORDES Didier

CONTOU- CARRÈRE Michel

DUFAU Frédéric

HAGET Catherine

ILLANDE Cathy

PALAS Jérôme