Conseil Municipal - REUNION cm 30 03 17 1

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Conseil Municipal - REUNION cm 30 03 17 1 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Conseil Municipal - REUNION cm 30 03 17 1)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE-A-L’EAU

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3ème REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2017

Ordre du jour :

Point n° 1 : approbation du procès-verbal du 07 mars 2017.

Annexe n°1.

Point n° 2 : adoption du compte de gestion 2016

Le Maire présente aux membres du conseil municipal, le compte de gestion 2016 établit par le Trésorier.

Celui-ci retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du

compte administratif. Il s’agit d’un document de synthèse qui rassemble l’ensemble des comptes mouvementés

au cours de l’exercice concerné. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Une vérification de la prise en compte dans les écritures de la Trésorerie du montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2015, des mandats de paiement ordonnancés et des titres de recettes émis au cours

de l’exercice 2016, des opérations d’ordre qui avaient été prescrites, a été effectuée au terme de cet exercice.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour

l’exercice 2016 par Madame Maryse BELAIR-SELBONNE, Trésorière de Morne-À-L’eau, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, et d’approuver le compte de gestion

établit par le Trésorier pour l’exercice 2016 (Annexe n°2).

Il vous demande de bien vouloir en délibérer.

Point n° 3 : approbation du compte administratif 2016.

La comptabilité de la commune fait l’objet d’une double écriture. La première tenue par les services

communaux, qui donne lieu à un compte administratif, et la seconde tenue par la Trésorerie qui donne lieu à un

compte de gestion. Le compte administratif et le compte de gestion doivent être identiques.Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE-A-L’EAU

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La loi fait obligation aux communes de se prononcer sur le compte de gestion avant l’adoption du compte

administratif correspondant.

Le compte administratif rend compte des opérations budgétaires exécutées au cours de l’année. Il rapproche les

prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et, présente

les résultats comptables de l’exercice.

Le compte administratif 2016 est conforme au compte de gestion 2016 (Annexe n°3).

Il révèle un excédent global de 1 136 945,96€ déterminé comme suit :

Exercice 2016

Report de

l’exercice

2015

Résultat de

clôture 2016

Dépenses

engagées

non

mandatées

Recettes

engagées non

mandatées

Résultat global

du compte

administratif

2016

Investissement 254 671,04 € -1 367 524,53 € -637 706,77 € 1 737 501,45 € -13 058,11 €

Fonctionnement 531 810,72 € 618 194,05 € 0 € 0 € 1 150 004,77 €

TOTAL 786 481,76 € -749 330,48 € -637 706,77 € 1 737 501,45 € 1 136 945,96

€

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Point n° 4: affectation du résultat de l’exercice 2016.

Pour l’année 2016, le compte administratif communal, se résume comme suit :

- un excédent de fonctionnement de : 618 194,05 €;

- un besoin de financement de la section d’investissement de : 1 367 524,53 €.

Les résultats se présentent comme suit :Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE-A-L’EAU

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Intitulés : Montants :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 618 194,05€

Résultats antérieurs reportés

Ligne OO2 du compte administratif +531 810,72€

Résultat à affecter (hors restes à réaliser) +1 150 004,77€

Solde d’exécution d’investissement

D OO1 (besoin de financement) 1 112 853,49€

R OO1 (excédent de financement) €

Solde des restes à réaliser

d’investissement

Besoin de financement €

Excédent de financement 1 099 794,68€

Besoin de financement 13 058,81€

Affectation au compte 1068 575 002 €

Affectation au compte 002 575 002,77€

Il vous demande de bien vouloir en délibérer.

Point n°5 : vote des taux d’imposition 2017.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la date limite de transmission des délibérations des collectivités

territoriales relatives au taux des impositions directes locales est fixée au 15 avril au plus tard.

Compte tenu de la politique fiscale établie sur le territoire, il rappelle que les taux d’imposition des taxes

directes locales restent inchangés.Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE-A-L’EAU

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Néanmoins, en vertu de l’article 1636 sexies du code général des impôts, le Maire demande au conseil municipal

de délibérer sur les taux des taxes directes locales pour 2017, ainsi qu’il suit :

- Taxe d’habitation : 15,97%

- Taxe sur le foncier bâti : 37,27%

- Taxe sur le foncier non bâti : 99,10%

Il vous demande de bien vouloir en délibérer.

Point n° 6 : examen et vote du budget primitif 2017

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Cet acte permet à l’ordonnateur d’effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Il se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Elaboré en concordance avec le Débat d’Orientations Budgétaires, le budget primitif de l’année 2017 (annexe n°4) s’élève 30 894 203 € réparti de la manière suivante :

- section de fonctionnement : 23 486 117 €,

- section d’investissement : 7 408 086 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Globalement, on observe une diminution des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à 2016 de l’ordre de 4%.

011- Charges à caractère général : 2 831 662 €.

Par rapport à 2016, ce chapitre augmente sensiblement à raison de 3%.

Cette hausse s’explique par la prise en compte de régularisation de dépenses antérieures à l’année 2017, pour lesquelles certaines ont fait ou feront l’objet de la signature d’un protocole transactionnel. En effet, il s’agit notamment des sociétés IMAGIO et CHG (28 000€), STEP TRANSPORT (129 000€), et diverses dépenses de 2016 pour environ 300 000 €.

012- Charges de personnel et frais assimilés : 14 219 443 €.

Sur ce chapitre, par rapport à 2016, on constate une stabilisation de la dépense et ce, malgré l’impact des dettes sociales à régulariser (prestations et supplément familiales non déclarés depuis 2010 soit 350 000€ annuels), et du protocole d’accord signé en juin 2016 avec les partenaires sociaux (483 000€).Région & Département de la Guadeloupe

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La diminution de la masse salariale, suite au départ de 18 agents au cours de l’année 2016, permet donc d’atténuer la répercussion de ces coûts au niveau des charges de personnel.

65- Autres charges de gestion courante : 1 961 517€

Il convient d’observer la diminution importante des dépenses à ce chapitre par rapport à 2016, soit 16%. Il est à noter néanmoins que, par prudence, une dette sur exercice antérieur à l’égard du SYVADE à hauteur de 379 800€, a été inscrite.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Pour rappel, cette section intègre les reports de l’année 2016 à hauteur de 637 706€ en dépenses et 1 737 501€ en recettes.

Le niveau de dépenses est sensiblement le même que celui de 2016.

Avec l’inscription des opérations phares suivantes :

- Chapitre 1012 – Réintégration écologique de la décharge : 760 954€. Pour rappel cette opération a été largement financée ;

- Chapitre 1013 – Aménagement espérance : 500 000€. Il s’agit du premier acompte éventuel pour la dette à l’égard de la SEMAG ;

- Chapitre 1014 – Equipements sportifs : 136 349€ en dépenses avec, en recettes, un financement de la Fédération Française de Football pour 62 000 €, pour les clubs house de Richeval et de Vieux-Bourg;

- Chapitre 1015 – Rénovation de l’église et de son clocher : 750 000€ en dépenses et 445 000€ de subventions (Région 290 000€, DETR 155 000€);

- Chapitre 1016 – RHI de Vieux-bourg : 200 000€ d’inscription en dépenses pour des études;

- Chapitre 1017 – Ecoquartier Cœur de Grippon: 200 000€ en dépenses ;

- Chapitre 1018 – TEPCV : il s’agit du début d’exécution de cette opération largement financée - 906 000€ d’inscription en dépenses et 800 000€ en recettes ;

- Chapitre 1019 – City Mobil net : une dépense de 19 000€ subventionnée à hauteur de 16 150€ ;

- Chapitre 836 –Panneautage : 300 000 € en dépense et 114 000 € en recettes (DETR).

Sans oublier les travaux de voirie et réseaux (150 000€), les acquisitions de matériels liés au fonctionnement deRégion & Département de la Guadeloupe

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la collectivité (173 000€), les travaux dans les écoles (128 000€), l’aménagement de la bibliothèque (30 000€) et de la maison du sport (60 000€).

Enfin, le remboursement du capital des emprunts contractés s’élève à 745 000€.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Point n°7 : remboursement au Comité des Œuvres Sociales des frais engagés pour la cérémonie des vœux

du Maire au personnel.

Dans le cadre de l’organisation de la cérémonie des vœux du maire au personnel du 07 janvier 2017, le Comité

des Œuvres Sociales a, comme à l’accoutumée, pris en charge :

- le paiement des tickets cadeaux attribués aux agents,

- ainsi que les cadeaux destinés aux 18 agents qui ont fait valoir leur droit à la retraite.

Il s’agit donc, de procéder au remboursement de cette dépense au COS, ce, pour un montant total de 29 240

euros.

Aussi, le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 29 240€ (vingt neuf mille

deux cent quarante euros) au Comité des Œuvres Sociales de la Commune de Morne-à-l’eau, correspondant au

total des sommes avancées.

Il vous demande de bien vouloir en délibérer.

Point n°8 : approbation des conventions constitutives des groupements de commandes dans le cadre du

PAPI des bassins versants des Grands Fonds pour la passation et l’exécution de plusieurs marchés

et de la ville coordonnatrice du groupement pour chacun d’entre eux.

a) Le contexte

Les Villes des Abymes, de Morne-À-L’eau, du Moule, de Sainte-Anne, du Gosier et de Pointe-à-Pitre, en partenariat avec l’Etat, l’Office de l’Eau, Météo France et le Conseil Régional de Guadeloupe, se sont engagées dans la réalisation d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) à l’état d’intention dit « PAPI des bassins versants des Grands Fonds ».

Cet engagement s’est concrétisé d’une part, par la labellisation du PAPI des bassins versants des Grands Fonds en décembre 2014, suite à la décision du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et d’autre part, par la signature d’une convention cadre entre l’ensemble des partenaires le 30 avril 2015. Le PAPI des bassins versants des Grands-Fonds est mis en œuvre pour une durée de 3 ans depuis le 02 mai 2016.Région & Département de la Guadeloupe

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La maîtrise d’ouvrage de la démarche est assurée par la Ville des Abymes en collaboration avec l’ensemble des partenaires.

Le PAPI des bassins versants des Grands-Fonds est composé de 28 actions, dont :

- les actions de préfiguration au PAPI complet, dont la ville des Abymes est maître d’ouvrage,

- les actions déployées sur l’ensemble du territoire PAPI dites « Pot commun » - chaque commune membre assurant la maîtrise d’ouvrage d’au moins une de ces actions ;

- les actions déployées par chaque commune sur son territoire et dont elle en assure la maîtrise d’ouvrage ;

- la constitution de groupements de commandes est nécessaire lorsque pour toute action dont la maitrise d’ouvrage est assurée par une commune et dont la portée dépasse les limites communales.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur la constitution de plusieurs groupements de

commandes pour plusieurs marchés publics ainsi que sur la ville coordonnatrice :

Marché public Ville coordonnatrice du groupement de

commandes

1. Communication envers le grand

public

Sainte-Anne

2. Animation et sensibilisation en milieu

scolaire

Gosier

3. Formation des acteurs de la gestion

du risque inondation

Pointe-à-Pitre

4. Organisation de la surveillance du

territoire

Moule

(Annexe n°5)

Il vous demande de bien vouloir en délibérer.Région & Département de la Guadeloupe

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Point n° 9 : questions diverses.