Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CDAC

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CDAC Document publié le Jeudi 12 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CDAC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, PREFECTURE

PRÉFET Secrétariat Général

D'EURE- Cellule de la Coordination des Politiques Interministérielles ET-LOIR

Affaire suivie par C. Poitrimol Liberté

Égalité Fraternité

. AVIS de la CDAC n° 28115

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

D’EURE-ET-LOIR

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 Août 2021, prises sous la présidence

de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L211-2 à

L211-7;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.17 et L.2122-18 ;

VU le code de Commerce ;

VU le code de l’Urbanisme ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique et notamment son titre IV « améliorer le cadre de vie » ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale :

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de

Préfet d’Eure-et-Loir ;

VU le décret du 4 mars 2020 portant nomination de Monsieur Adrien BAYLE en qualité de Secrétaire

Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU Parrêté 5A/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de M. Adrien

BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/05-02 PREF28-CCPI du 23 avril 2021 portant renouvellement du

mandat des membres de la composition des membres de la commission départementale

d’aménagement commercial (CDAC) d’Eure-et-Loir et de son fonctionnement ;

VU la demande de permis de construire n° 0281992110012 reçue le 2 juin 2021 à la mairie de

Janville-en-Beauce ;

Tél : 02.37.27.71.23 — Standard : 02.37.27.72.00

courriel : colombe.poitrimol@eure-et-loir.gouv.fr

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex Ei |VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée le 25 juin 2021 à la préfecture d’Eure-

et-Loir et déclarée complète et enregistrée le 25 juin 2021 sous le n° 28115, présentée par la SAS Sodalis 2

en sa qualité de propriétaire foncier actuel et futur du local commercial, sis 11, allée des Mousquetaires

91070 BONDOUFLE, représentée par la Société Cardinal participations, en vue d’être autorisée à procéder

à l’extension d’un ensemble commercial par l’agrandissement d’un supermarché de 1 800 m? d’une surface

de vente de 473 m? d’un commerce de détail à l’enseigne « Intermarché Super », sur les parcelles de terrain

cadastrées ZR n° 43 et 62 d’une superficie totale de 16 979 m°?, situées 14, Avenue du Général de Gaulle à

Janville-en-Beauce (28310) ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 fixant la composition de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial d’Eure-et-Loir du 12 août 2021 pour le dossier n° 28115 susvisé ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir du 30

juillet 2021 ;

VU l'avis rendu par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure-et-Loir du 22 juillet 2021 ;

VU l’avis rendu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Eure-et-Loir du 28 juillet 2021 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Sandrine FOURCHER-

MICHELIN, représentant le directeur départemental des territoires de l’Eure-et-Loir ;

En matière d’aménagement du territoire :

CONSIDÉRANT que le projet consiste en l’extension de la surface de vente d’une enseigne commerciale par agrandissement du magasin Intermarché et de ses réserves ;

CONSIDÉRANT que le projet pérennise les emplois sur la zone en créant six emplois (3,7 ETP), cependant la nature de ces recrutements n’est pas connue (CDD, CDI...) ;

CONSIDÉRANT que son effet sur les flux de transports n’est pas significatif, voire inexistant ;

CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux documents d'urbanisme applicables (ScoT et PLU/PLUi) ;

CONSIDÉRANT que l'étude présente actuellement un taux de vacance peu élevé pour la commune d'implantation (6 , inférieur de 7 points à la moyenne nationale) ;

CONSIDÉRANT que les friches commerciales existantes ne répondent pas, de par leur implantation et/ou leur surface au projet d’extension ;

CONSIDÉRANT que le projet permet d’éviter la création d’une friche commerciale en palliant la fermeture de l’enseigne Leader Price, située en face du site, avec une volonté de l’exploitant de créer une offre commerciale non alimentaire.

En matière de développement durable :

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit sur un foncier déjà artificialisé pour l'extension du bâti et consomme peu de nouvel espace pour la création d’un bassin d’infiltration et des places de stationnement perméables ;

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans une démarche de moindre impact environnemental en ayant initié dès 2020 la modernisation de son parc de stationnement avec 97 places perméables sur 101 et la création de 33 places réservées au personnel également perméables ;CONSIDÉRANT que les réseaux de transports en commun ne sont pas utilisés par la clientèle, l’intégration du site dans le tissu urbain permet de favoriser son accès par les modes doux, du mobilier spécifique (arceaux) étant prévu ;

CONSIDÉRANT que la plantation de 23 arbres et arbustes supplémentaires est prévu, mais sans aménagement paysager particulier : arbres d’alignement et haie soulignant le bassin ;

CONSIDÉRANT qu’un système d’auto-épuration est projeté dans le bassin d’infiltration (filtre sable planté de roseaux) ;

CONSIDÉRANT qu’une toiture de 99 panneaux photovoltaïques sur 247 m? est projetée en

autoconsommation, couvrant 6 % des besoins énergétiques du magasin.

En matière de protection des consommateurs :

CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d’un flux de clientèle déjà existant dans un contexte démographique local favorable ;

CONSIDÉRANT que Je projet ne semble pas impacter le tissu existant dans les centres-bourgs, palliant les carences en offres de proximité ;

CONSIDÉRANT que le projet perpétuera l’engagement du demandeur dans la vie locale en sponsorisant plusieurs associations culturelles et sportives, en collaborant avec des fournisseurs locaux et en favorisant le développement des circuits courts ;

La commission a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 11 voix pour,

© voix contre et 0 abstention.

Ont voté favorablement :

- M. Stéphane MAGUET,

- M. Benoît PELLEGRIN,

- Mme Alice BAUDET,

- Mme Delphine BRETON,

- M. Alain CHACHIGNON,

- Mme Marie-Christine LOYER,

- M. Patrick CHENEVREL,

- M. Roger PIAUD,

- M. Michel GIRARD,

Maire de Janville-en-Beauce, commune

d’implantation du projet ;

Président de la Communauté de communes Coeur de

Beauce ;

Représentante du Conseil départemental d’Eure-et-Loir

Conseillère départementale du canton de Châteaudun ;

Conseillère départementale du canton de Voves ;

Maire de Bazoches-les-Gallerandes (45) ;

Représentante départementale des intercommunalités

d’Eure-et-Loir ;

Personne qualifiée en matière de développement durable

et d'aménagement du Territoire

(commissaire-enquêteur) ;

Personne qualifiée en matière de développement durable

et d'aménagement du Territoire, retraité de la DDT ;

Personne qualifiée représentant des associations de

défense des consommateurs (UFC Que Choisir) ;- Mme Martine GUILHEM, Personne qualifiée représentant des associations de

de défense des consommateurs (UDAF) ;

- M. Denis PAPET, Personne qualifiée en matière de développement durable

et d'aménagement du territoire, Vice-Président de

Loiret Nature Environnement.

En conséquence, est accordée à la Société SODALIS 2, siège social Parc de Tréville — 11, Allée des

Mousquetaires 91710 BONDOUFLE, en sa qualité de propriétaire foncier et futur du local commercial,

représentée par la Société Cardinal participations, représentée par M. Kevin SALIBUR en qualité de chargé

d’expansion Immo Mousquetaires et Mme Oriane GAULT en qualité de responsable développement Immo

Mousquetaires, de procéder à l’extension de 473 m° de la surface de vente d’un commerce de détail à

l'enseigne « Intermarché Super », sur les parcelles de terrain cadastrées ZR n° 43 et 62 d’une superficie

totale de 16979 m°, situées 14, Avenue du Général de Gaulle à Janville-en-Beauce (28310) ;

A Chartres, le 2 U AOUT 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet d’Eure-et-Loir,

Le Secrétaire Général,

Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial d’Eure-et-Loir,

Adrien BAYLE

Délai et voies de recours contre l'avis ou la décision départementale d'aménagement commercial : article L752-17 (I et Il) du code de

commerce.

L-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de Ia commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent L est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans Le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

I.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de Ia commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux, Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TELEDOC 121 — 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.

inéa du 1 peuvent, dans unPOUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 16 979m? FREE

Et références cadastrales du terrain d’assiette ZR 62 _ 4 979m°

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

ZR 43 — 12 000m°

l'article R. 752-6)

Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 1

et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 1 site Nombre de A/S | 2

(cf. b, cet d du 2° Nombre de A | 1 du I de l'article ages Nombre de S | 1

R 7526) La Nombre de A/S | 2

Superficie du terrain consacrée aux | Avt : 2 255m?

Epaes verts et espaces verts (en m?) Après : 5 392m° p erméables Autres surfaces végétalisées -

(cf. b du 2° et d du (toitures. façades, autre(s), en m°)

4° du 1 de l'article Autres surfaces non Après projet : 130 places perméables soit 1 696m?

R 752-6) imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 99 modules photovoltaïques sur 247m?

m et localisation

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et 7

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Plantation de 23 érables supplémentaires

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente . Avant Surface de vente (SV) totale | 1 800m?

projet(cf. a, b, doue : Nombre | 1

du 1° du I de Murs mn

l'article R. 752- >300 m° SV/magasin

o = Secteur (1 ou 2)

Li Surface de vente (SV) totale | 2 273m° Secteurs d'activité 1

(cf. a, ; d » e du Après Magasins Nombre

1° du I de rojet | de SV in ; l'article R.752-6) pro 5300 m SVimagasin” | 2273m°

Secteur (1 ou 2) | 1

Total 101

Electriques/hybrides

Avant Nombre : L projet | de places Co-voiturage 5 :

Capacité de Auto-partage | -

Stationnement Perméables | 97 (cf. g du 1° dul

de l'article Total 134

R.752-6)

Electriques/hybrides | 4

Après | Nombre Co-voiturage | 5 projet de places

Auto-partage | -

Perméables | 130

Avant 2

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après >

projet

Emprise au sol Avant 19,2m°

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en m°) projet | 12m?

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente z 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m? ».

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