unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211026 07 indemnites fonc°pdt VP modif suite 7eme VP

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211026 07 indemnites fonc°pdt VP modif suite 7eme VP Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211026 07 indemnites fonc°pdt VP modif suite 7eme VP)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, CCEDA

CC 26/10/2021

(07)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 26 OCTOBRE 2021

___________

L’an deux mille vingt et un, le 26 octobre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 20 octobre, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Sylvie ROCHE

M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Anne-Marie OLIVON Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda BOILON Mme Michelle CIERGE M. Alain COSSON M. René BROUSSE Mme Marie-France MARMY M. Bernard FRASIAK M. Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUÉ M. Guillaume FRICKER M. Antoine LUCAS

Suppléants présents : M. Patrice BLANC

M. Michel SÈVE en remplacement de Madame Laurence GONINET titulaire

Etaient représentés (procuration) :

Mme Danielle GRANOUILLET (à Mme Josiane HUGUET)

Mme Catherine MORAND (à Mme Marie-France MARMY)

M. Romain FERRIER (à Mme Sylvie ROCHE)

Mme Nicole BOUCHERAT (à M. Florent MONEYRON)

M. Jean-Louis DERBIAS (à Mme Michelle CIERGE)

Mme Séverine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)

Etaient absents :

M. Patrick GIRAUD

Mme Julie MONTBRIZON

M. Gilles MARQUET

M. Thierry TISSERAND

Mme Isabelle GROUIEC

VOTE : En exercice : 34 Présents : 23 / Représentés : 6 Votants : 29

Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :

- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n° .. M. Mme

- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Sylvie ROCHE, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES EVENTUELS CONSEILLERS DELEGUES - MODIFICATIONCCEDA

CC 26/10/2021

(07)

2

INDEMNITES DE FONCTIONS DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES EVENTUELS CONSEILLERS DELEGUES - MODIFICATION

*****

- VU :

• L’article L5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que les indemnités maximales votées par le conseil communautaire pour l’exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) ;

• L’article R5214-1 du CGCT fixant pour les communautés de communes des taux maximaux ;

• La communication de Madame la Préfète de Puy de Dôme en date du 18 mars 2020 relative aux mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérant des EPCI à la suite du renouvellement général ;

• La délibération du conseil communautaire en date du 04/06/2020 relative aux indemnités de fonctions du Président, des vice-présidents et des éventuels conseillers délégués ;

- CONSIDERANT :

• Qu’il convient de voter l’enveloppe indemnitaire globale basée sur l’indice brut terminal de la fonction publique 1027, indice majoré 830 soit 3889.40 €

• Que le montant total des indemnités versées aux élus ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale ;

• qu’il appartient au Conseil de la Communauté de Communes de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Président aux Vice-présidents et le cas échéant aux conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,

• que ces indemnités sont fixées selon l’importance démographique de la communauté de communes,

• que le taux maximal autorisé pour l’indemnité du Président d’un E.P.C.I doté d’une fiscalité propre autre que les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, de 10.000 à 19.999 habitants, est de 48,75% du montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (indice 1027) de la fonction publique.

• que le taux maximal autorisé pour l’indemnité des Vice-présidents, pour la même tranche démographique, est de 20,63% du montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (indice 1027) de la fonction publique.

• L’élection d’un septième vice-Président,

• Que les Vice-Présidents et les conseillers communautaires ayant reçu délégation devront se répartir le montant de l’enveloppe indemnitaire maximale diminué de l’indemnité de fonction du Président.CCEDA

CC 26/10/2021

(07)

3

La Président explique aux délégués qu’elle est la seule chargé ede l’administration et qu’elle peut déléguer par arrêté l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués.

Aussi, la Présidente ainsi que les Vice-présidents et les conseillers communautaires, ayant reçu délégation de fonction, recevront une indemnité de fonction relative à leurs missions et aux représentations de la communauté de communes aux organismes partenaires.

Chaque année, les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres de leur organe délibérant (article 92 4° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.5211-12-1 du CGCT). Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget.

Par conséquent, la Présidente propose :

- De fixer l’enveloppe indemnitaire globale calculée comme suit :

L’enveloppe indemnitaire globale correspond à l’indemnité maximale du Président + indemnités maximales des VP calculée pour 20% des effectifs hors accord local, soit pour la communauté de communes : 1896.08 + (7*802.38)* 12 mois = 90152.88 € annuelle.

- D’appliquer :

o une indemnité au Président correspondant à 45% du montant du traitement mensuel de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (1027) ; la règle de calcul étant : 45% * indice 1027

o une indemnité aux Vice-présidents correspondant à 20,10 % du montant du traitement mensuel de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (1027) ; la règle de calcul étant : 20,10% * indice 1027

o Une indemnité aux conseillers communautaires délégués correspondant à 6,5% du montant du traitement mensuel de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (1027) ; la règle de calcul étant : 6,5% * indice 1027

Voir le tableau récapitulant, de façon nominative, l’ensemble des indemnités annexé à la présente. A noter que les indemnités seront versées mensuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes, étant précisé que le Président, les Vice-présidents et les conseillers délégués ne participent pas au vote, APPROUVE les propositions du Président, à l’unanimité des votants (20).

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 28 octobre 2021

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente.