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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Bû.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 01 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024
Sur convocation en date du vingt-trois janvier deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal s’est réuni le vingt- neuf janvier deux-mille vingt-quatre à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Pierre SANIER, Maire.
Quatorze conseillers étaient présents, Mme Sylvette BREANT, Mme Annie DUCHON, Mme Agnès FAURE, Mme Catherine FOUCON, M. Serge HUET, M. David LAUBIN, Mme Evelyne LEFEBVRE, M. André LEMERRE, Mme Ingrid LUKAC, M. Éric MANDON, Mme Claudia ROUSSEL, M. Christophe SANCHEZ, M. Bruno TISSIER, Mme Dany VANELLE
Mme Jacqueline GUYOT, ayant donné pouvoir à Mme Dany VANELLE
M. Mickaël LE CALVEZ, M. Raphaël SAUVAGE et Mme Valérie ZEDIN sont absents excusés Quorum atteint
Mesdames Ingrid LUKAC, Claudia ROUSSEL ont été nommées secrétaires de séance. Aucune observation faite sur le compte-rendu du Conseil Municipal du douze décembre deux-mille-vingt-trois. Le compte-rendu du Conseil Municipal du douze décembre deux-mille-vingt-trois est validé. Il est précisé que ce conseil est enregistré afin de faciliter la retranscription.
M. le Maire propose au conseil l’ajout d’un point supplémentaire n°10 Inscription de chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) d’Eure-et-Loir et de retirer le point n°6 Prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage « espace public ». Acceptation du conseil municipal
2024-01 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT DE SECURITE RUE DE LA LIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’appel à projet 2024 du Conseil Départemental,
Considérant que la commune souhaite sécuriser la rue de la Libération et notamment sécuriser le futur nœud de
distribution des voies douces.
Considérant que le projet est estimé à la somme de :
-
travaux de
voirie 100 159,02 €
FDI (amendes de
Police) 80 000,00 €
Autofinancement 20 159,02 €
TOTAL 100 159,02 € 100 159,02 €
Intitulé du projet :
sécurisation rue de la
Libération
DEPENSES HT RECETTES HT
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
Article 1 : Le Conseil Municipal adopte le projet d’aménagement de sécurité de la rue de la Libération pour un
montant estimatif à 100 159.02 € HT (soit 120 190.82 € TTC)
Article 2 : Le Conseil Municipal sollicite à cet effet auprès de Monsieur Le Président du Conseil Départemental
une subvention au titre du FDI 2024 – Amendes de Police pour cette réalisation. 2
travaux de
voirie 100 159,02 €
FDI (amendes de
Police) 80 000,00 €
Autofinancement 20 159,02 €
TOTAL 100 159,02 € 100 159,02 €
Intitulé du projet :
sécurisation rue de la
Libération
DEPENSES HT RECETTES HT
Dit que les crédits seront prévus au budget.
Adopté à l’unanimité des présents et des représentés
2024-02 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DES HALLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’appel à projet 2024 du Conseil Départemental,
Considérant que la commune souhaite, afin de créer une cohérence d’aménagement avec la future extension de
la mairie, revoir la desserte de la rue des Halles et de la Place des Halles. En retravaillant, en concordance avec le
projet d’aménagement du CAUE, la voirie, le stationnement et notamment le stationnement PMR ainsi que les
cheminements piétons.
Considérant que le projet est estimé à la somme de :
-
travaux de
voirie 103 274,79 € FDI (30%) 30 000,00 €
Autofinancement 73 274,79 €
TOTAL 103 274,79 € 103 274,79 €
Intitulé du projet : place des
Halles DEPENSES HT RECETTES HT
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
Article 1 : Le Conseil Municipal adopte le projet d’aménagement de la Place des Halles pour un montant
estimatif à 103 274.79 € HT (soit 123 929.75 € TTC)
Article 2 : Le Conseil Municipal sollicite à cet effet auprès de Monsieur Le Président du Conseil Départemental
une subvention au titre du FDI 2024. 3
travaux de
voirie 103 274,79 € FDI (30%) 30 000,00 €
Autofinancement 73 274,79 €
TOTAL 103 274,79 € 103 274,79 €
Intitulé du projet : place des
Halles DEPENSES HT RECETTES HT
Dit que les crédits seront prévus au budget.
Adopté à l’unanimité des présents et des représentés
2024-03 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DES HALLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’appel à projet 2024 du Conseil Départemental,
Considérant que la commune souhaite, afin de créer une cohérence d’aménagement avec la future extension de
la mairie, revoir la desserte de la rue des Halles et de la Place des Halles. En retravaillant, en concordance avec le
projet d’aménagement du CAUE, la voirie, le stationnement et notamment le stationnement PMR ainsi que les
cheminements piétons.
Considérant que le projet est estimé à la somme de :
-
travaux de
voirie 105 233,96 € FDI (30%) 30 000,00 €
Autofinancement 75 233,96 €
TOTAL 105 233,96 € 105 233,96 €
Intitulé du projet : rue des
Halles DEPENSES HT RECETTES HT
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
Article 1 : Le Conseil Municipal adopte le projet d’aménagement de la rue des Halles pour un montant estimatif
à 105 233.96 € HT (soit 126 280.75 € TTC)
Article 2 : Le Conseil Municipal sollicite à cet effet auprès de Monsieur Le Président du Conseil Départemental
une subvention au titre du FDI 2024. 4
travaux de
voirie 105 233,96 € FDI (30%) 30 000,00 €
Autofinancement 75 233,96 €
TOTAL 105 233,96 € 105 233,96 €
Intitulé du projet : rue des
Halles DEPENSES HT RECETTE HT
Dit que les crédits seront prévus au budget.
Adopté à l’unanimité des présents et des représentés
2024-04 PROPOSITION DE SORTIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FOSSES DES ALENTOURS DE MARCHEZAIS
Monsieur Serge HUET, rapporteur, propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin de se retirer du Syndicat Intercommunal des Fossés des Alentours de Marchezais (SIFAM).
Pour donner suite aux retours de la préfecture sur la délibération 2023-62, la commune a fait réaliser une étude d’impact conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT afin d’aider à la décision le Conseil Municipal.
Le SIFAM entretient pour la commune 1672 hectares de fossé pour un coût de 10 884.72 € pour 2023. L’étude d’impact met en exergue les évolutions suivantes pour la commune de Bû et le syndicat : - Le coût prévisible pour la commune de Bû si elle quitte le SIFAM sera de 100 € du kilomètre de fossés entretenu en maintenant l’unité hygro-géographique nécessaire soit pour 8.47 kms, 847 €.
- Le SIFAM devra augmenter la participation des communes de 12.55% pour compenser la perte de la contribution de la commune de Bû
- Il n’y a pas de personnel de la commune mis à disposition du syndicat - Il n’y a pas de bien de la commune mis à disposition
Au regard de ces éléments, il est demandé au Conseil de se prononcer quant à la sortie du SIFAM. Ce retrait ne sera effectif qu’après l’accord des 18 autres communes conformément au CGCT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, avec 15 voix pour et 1 abstention, la proposition de sortie du syndicat.
2024-05 PRIX DE VENTE DES TERRAINS SUR LE PROJET IMMOBILIER DU SILO/LA ROSERAIE
Sur proposition de Monsieur Pierre SANIER, rapporteur, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le prix de la mise en vente des 3 terrains sis sur le projet du Silo/ La Roseraie cadastrés :
- H 1817 pour une surface de 359 m²
- H 1818 pour une surface de 320 m²
- H 1819 pour une surface de 422 m²
L’évaluation des domaines laisse apparaître un prix au m² de 163 €/ m² qui peut être assorti d’une marge de 10% sans justification particulière portant la valeur minimale de vente à 147 € du m².
Aussi, après cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal 5
- De vendre les terrains au prix de 163 € du m² + ou – 10% soit au maximum pour les 3 lots
180 000 € + ou – 10%
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ces opérations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents et des représentés le prix de
mise en vente des 3 terrains.
2024-06 APPROBATION DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 100-1 du Code de l’Énergie, relatif à l’économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité d’approvisionnement, au prix de l’énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,
Vu l’article L. 141-5-3 du Code de l’Energie,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu Délibération n°2022-248 du 21 novembre 2022 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial
Exposé des motifs :
Considérant qu’il est rappelé que :
Contexte
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables entend accélérer le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France au sein de l’Union Européenne. La production nationale d’énergies renouvelables couvre en effet environ 13 % des besoins, alors que la moyenne des pays de l’Union Européenne se situe aux alentours de 22 % (Sources INSEE 2021 et Ministère de la Transition Energétique 2022).
L’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, définit dans ce cadre « des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » et décrit le processus de leur adoption.
Processus d’adoption
Ce processus prévoit 3 phases de concertation locale, départementale et régionale. Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, un plan de zonage.
Ces zones définies pour une période de 5 ans, en concertation entre les habitants, les collectivités locales et l’État, répondent aux objectifs du Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Elles seront renouvelées au terme de cette période. Elles traduiront à partir de 2027, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’Energie (PPE), pour chaque filière : solaire, éolienne, méthanisation et géothermie.
Les trois zonages
Dans la mesure où sont définies suffisamment de zones d’accélération pour l’implantation d’énergies renouvelables dans chacune des filières au vue des objectifs à atteindre, il est possible de déterminer des zones d’exclusion pour les installations de chacune des filières. Sont principalement visées par la loi, la filière éolienne et la filière solaire. Sont également à considérer les zones dites intermédiaires, dans lesquelles, pour tout projet d’implantation devra être constitué un comité de pilotage aux frais du développeur. Les zonages ainsi définis deviennent opposables aux tiers. Le conseil communautaire aura à délibérer sur la base des délibérations des conseils municipaux de ses communes membres, afin de confirmer le plan de zonage sur l’ensemble du territoire intercommunal. 6
La situation énergétique du territoire
Le Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 21 novembre 2022 en Conseil Communautaire est en compatibilité avec le Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre - Val de Loire et celui de la région Normandie.
Les émissions de gaz à effet de serre du territoire communautaire se situent à 4.4 t/habitant/an pour une consommation de 20 MWh/habitant/an dont 10 % sont couverts par la production d’énergies renouvelables (Source : Observatoire Régional des Gaz à Effet de Serre 2018).
Les objectifs inscrits au Plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2022, visent ainsi en 2050, la neutralité carbone, une consommation divisée par deux et une couverture à 81,8 % par la production locale d’énergies renouvelables.
Pour y parvenir, il convient de développer les quatre filières d’énergies renouvelables sur le territoire. Chaque filière d’énergies renouvelables constitue le mix énergétique qui permettra d’atteindre les objectifs fixés en 2050. Les quatre tableaux ci-après indiquent pour chaque filière, la situation actuelle, les projets en cours et l’objectif 2050.
Filière photovoltaïque
Réalisé Projets
Total
Réalisé +
Projets
Objectif
2050
Puissance installée MW 60 95,45 155,45 103
Surface ha 244,5 19,7 264,2 264,2
Production GWh/an 82 5,2 87,2 141
Nombre installations 1 3 4 4
Filière éolienne
Réalisé Projets
Total
Réalisé +
Projets
Objectif
2050
Puissance installée MW 29,8 17,4 47,2 56,5
Nombre de mâts 15 2 17 20
Production GWh/an 50 29,2 79,2 95
Nombre de parcs 4 1 5 6
Filière méthanisation Réalisé Projets
Total
Réalisé +
Projets
Objectif
2050
Puissance installée MW 2,8 0,3 3,1 36,9
Tonnages collectés t par jour 106 11 117 1 421 7
Production GWh/an 24,5 2,6 27,1 329
Nombre installations* 2 1 3 9
Filière réseau de chaleur géothermie
Réalisé Projets
Total
Réalisé +
Projets
Objectif
2050
Puissance installée MW 0 15,6 15,6 103
Nombre équivalent logement desservis 0 2 693 2693 17 433
Production GWh/an 0 29 29 192
Nombre installations 0 1 1 7
Les propositions de zonage sur le territoire communautaire
Filière solaire
Les deux cartes « Filière solaire » jointes présentent :
- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.
Filière éolienne
Les deux cartes « Filière éolienne » jointes présentent :
- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.
Filière méthanisation
Les deux cartes « Filière méthanisation » jointes présentent :
- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.
Filière géothermie
Les deux cartes « Filière géothermie » jointes présentent :
- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.
Considérant la volonté nationale d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, l’éolien et la méthanisation,
Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, Considérant que ces zones d’accélération doivent :
- Présenter un potentiel permettant l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; - Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du pays ; Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement ; - Être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ; - À l’exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique 8
du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
- Être identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.
Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter,
Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l’Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » envoyé le 12 mai 2023, Considérant que les zones d’accélération identifiées par les communes et coordonnées par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, seront arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale,
Considérant les règles imposées aux documents d’urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur,
Considérant la concertation du public mise en place, au travers de l’affichage numérique et de l’exposé en Conseil Municipal du 12 décembre 2023 et sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,
Considérant le bilan de la concertation du public : la collectivité a proposé au Conseil Départemental de travailler en concertation sur le déploiement d’un réseau de chaleur pour les bâtiments publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
Article 1 :
Décide le retrait complet de l’ensemble du périmètre de la zone de la cartographie ci-jointe pour la méthanisation,
Décide le retrait complet de l’ensemble du périmètre de la zone de la cartographie ci-jointe pour l’éolien, Adopte la proposition de zonage pour la filière solaire,
Adopte la proposition de zonage pour la filière géothermique,
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
2024-07 SUPPRESSION D’UN POSTE MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme FOUCON rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal 06 septembre 2022 Considérant la nécessité de supprimer :
- 1 poste de rédacteur à 39h
- 1 poste adjoint administratif de 2ème classe
Considérant la nécessité de créer :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 35h00
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 35h00 9
Mme FOUCON propose à l’assemblée, de modifier le tableau des effectifs comme suit :
FILIERE GRADE CATEGORIE EFFECTIF TEMPS DE TRAVAIL
ADMINISTRATIVE Rédacteur principal
de 1ère classe
B 1 38h00
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
C 1 35h00
Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
C 1 35h00
Adjoint
administratif de
2ème classe
C 2 35h00 et 28h00
TECHNIQUE Agent de maîtrise
principal
C 2 37h00 et 35h00
Adjoint technique
de 1ère classe
C 1 35h00
Adjoint technique C 3 2 à 20h00 et 25h00 Adjoint technique C 2 35h00 MEDICO SOCIAL ATSEM principal de
1ère classe
C 1 35h00
ANIMATION Adjoint d’animation
principal de 1ère
classe
C 1 15h00
CULTURELLE Adjoint du
patrimoine
principal de 2ème
classe
C 1 28h00
EFFECTIF TOTAL 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés
D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
2024-08 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA LABELLISATION 2024 - AIDE A L’ANIMATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune par le biais de la Bibliothèque Municipale, souhaite promouvoir des animations auprès de ses lecteurs mais aussi d’un public plus large grâce aux animations proposée en partenariat avec la médiathèque de Berchères sur Vesgre et la bibliothèque d’Anet
Considérant que le projet est estimé à la somme de 1.215,00€ TTC et que le Conseil Départemental accorde une aide financière à hauteur de 70% maximum
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés Article 1 : Le Conseil Municipal adopte le projet d’animation pour l’année 2024 pour un montant estimatif de 1.215,00 € TTC 10
Article 2 : Le Conseil Municipal sollicite à cet effet auprès de Monsieur Le Président du Conseil Départemental une subvention au titre de la labellisation 2024 – aide à l’animation pour un montant de 850,50 €.
Dit que les crédits seront prévus au budget.
2024-09 INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DEPARTEMENTAL D’ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE
RANDONNEE (PDIPR) d’EURE-ET-LOIR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-4 relatifs aux compétences partagées du Département ;
VU l’article L.132-1 et suivants du Code du tourisme confiant au Département l’établissement d’un schéma d'aménagement touristique départemental ;
VU la loi du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, réaffirmant la compétence du Département en matière de tourisme ; VU l’article L.361-1 du Code de l’environnement relatif à l’établissement de plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée ;
VU les articles L.161-1 et suivants du Code Rural relatifs aux chemins ruraux ; VU l’article L.331-3, paragraphe 1, point e) du Code de l’Urbanisme sur les affectations de la taxe d’aménagement ;
VU les articles 102 à 105 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite loi « 3DS » modifiant le régime des chemins ruraux ;
VU la circulaire du 30 août 1988 relatives aux plans départementaux de promenade et de randonnée ; VU la délibération n°7-03 du 09 décembre 1986 de l’Assemblée départementale approuvant la mise en vigueur du PDIPR d’Eure-et-Loir ;
VU la délibération n° 12525 du 10 janvier 2019 de l’Assemblée départementale décidant la révision du PDIPR d’Eure-et-Loir ;
Considérant que le PDIPR permet de renforcer la protection des chemins inscrits dans le but de favoriser la pratique ludique et sportive de la randonnée non motorisée (pédestre, équestre et cycliste). Les tracés ainsi sécurisés et fiabilisés sont le support d’une politique globale de valorisation et de gestion de l’espace favorisant la découverte des sites naturels et des paysages ruraux.
Considérant que, par suite d’un état des lieux du réseau de parcours de randonnée, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir a décidé la révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée d’Eure- et-Loir en 2019 afin de faire émerger une offre qualifiée répondant aux nouvelles attentes des touristes et aux pratiques émergentes.
Considérant que ledit plan comprend un ou des itinéraires traversant le territoire de la commune, sur voies publiques ou appartenant au domaine privé de la commune. Aussi, le Président du Conseil départemental sollicite, d’une part, l’avis du Conseil municipal sur le projet de plan réactualisé et, d’autre part, une délibération sur l’inscription à ce plan des chemins ruraux et éventuelles parcelles communales concernées. Après avoir pris connaissance de la carte représentant le tracé des itinéraires existant sur le territoire de la commune (en annexe) et proposés au projet de plan, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : Emet un avis favorable sur le projet de plan présenté, en ce qui concerne le ou les itinéraire(s) traversant le territoire communal cité(s) ci-dessous :
1. Circuit / itinéraire : La boucle des Vignerons………………………………………… 2. Circuit / itinéraire : La Vallée de l’Homme Mort……………………………………… approuve l’inscription au PDIPR de l’Eure-et-Loir des chemins ruraux et des parcelles communales empruntés pour tout ou partie par ces itinéraires et figurant sur la carte annexée ; ces chemins et parcelles portent les références cadastrales suivantes : 11
statut de la voie numéro de chemin ou de parcelle nom de voie ou de lieu-dit numéro sur la carte
Chemin rural 144 de la Mare plate Tr9.1
Chemin rural 8 dit Chemin de Chartres tr15.1
Chemin rural 112 des Quatre-Chemins tr16.1
Chemin rural 111 d’Arsenoux tr18.1
Chemin rural 106 de la pièce des Gaules tr20.1
Chemin rural 119 dit chemin Grand Vigneron tr21.1
Chemin rural 105 dit Sente du fossé des Vignes tr24.1
Sente rurale - du Clos Boulard tr27.1
Chemin rural 12 de Bû aux Roberts dit de la Pointe à Héron tr28.1
Chemin rural 18 dit des Monnerots tr32.1
Le Conseil municipal :
autorise la circulation non motorisée (pédestre, équestre et VTT) sur ces chemins et parcelles, en la réglementant si besoin est ;
accepte l’édition et la diffusion de ces itinéraires par le Département ou par l’institution touristique partenaire, et leur maintenance par les structures auxquelles le Conseil départemental confie cette mission, selon les prescriptions définies dans les chartes fédérales de balisage.
Il s’engage :
à conserver aux chemins ruraux et parcelles communales inscrits au PDIPR leur caractère public, ouvert et entretenu ;
à empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures ; à ne pas aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés ; en cas d’interruption ou de projet de vente d’un chemin, il s’engage à en aviser le Conseil départemental et à rendre aux itinéraires concernés un tracé équivalent afin de ne pas interrompre le cheminement ;
à maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier ; à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration ;
à informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits.
Il prend acte des points suivants :
Afin de respecter le Droit de la propriété ainsi que la protection des espaces naturels, de la faune et de la flore, le Conseil départemental s’engage à inclure sur tout document de promotion ou de description des itinéraires inscrits au PDIPR, une charte du randonneur qui recommandera des consignes de bonne conduite. Ce règlement d’usage préconisera notamment de :
N’emprunter le sentier qu’à pied, à cheval ou à VTT, suivant la vocation définie par le PDIPR, ne pas s’écarter des chemins balisés,
en cas de doute sur le cheminement du circuit, le balisage est prioritaire au descriptif papier ou à la trace GPS,
respecter la nature, l’environnement et la propriété privée,
ne pas jeter ses déchets,
ne pas fumer, ni faire de feu (risque incendie), 12
éviter de fréquenter les circuits en période de chasse,
ne cueillir aucune plante,
respecter les autres utilisateurs de la nature,
tenir les chiens en laisse,
être prudent aux croisements routiers
Le document administratif et technique du PDIPR sera directement consultable à l’Hôtel du département ou sur data.eurelien.fr
Le Conseil départemental transmettra chaque année à la préfecture et aux sous-préfectures la liste mise à jour des chemins inscrits au PDIPR et leur localisation. Les services de l’Etat pourront ainsi exercer leur rôle de veille lors d’éventuels projets d’aliénation ou de suppression de chemins. Enfin, le Conseil départemental attire l’attention des communes sur l’utilité de conserver les autres chemins ruraux qui, au-delà de la desserte locale, présentent bien souvent d’autres intérêts : promenade pour les habitants : chemins de ceinture autour du bourg et des hameaux, continuité d’un chemin venant de la commune voisine,
accès à un élément de patrimoine bâti, culturel ou naturel,
découverte des fonds de vallées, cheminement au bord des cours d’eau et accès aux rivières pour la pratique de la pêche ou de la randonnée nautique,
traversée de zones boisées,
attrait paysager : point de vue sur un site, alignement d’arbres remarquables, chemin creux, etc,
maintien de corridors biologiques pour la faune et la flore,
intérêt historique : anciennes voies romaines, etc.
Le Conseil municipal prend acte de l’assistance du Département d’Eure-et-Loir pour toutes questions d’ordre technique, administrative ou législative concernant les chemins inscrits ou à inscrire au PDIPR et les itinéraires de promenade et de randonnée sur le Département.
Adopté : à l’unanimité des membres présents et représentés
POINTS D’INFORMATION DES DOSSIERS EN COURS
Catherine FOUCON
École : Une fermeture de classe maternelle est prévue l’année prochaine suite à un déficit d’élèves
calculé par l’académie.
Mairie : Deux recrues ont intégré le personnel de la mairie et remplacent les deux départs à la retraite.
Serge HUET
Bornes électriques : La SIE ELY est en attente d’une commande de la part de la mairie. Pour le moment, la commande est temporisée car le coût de déficit proposé par le syndicat est trop élevé. Par conséquent, une autre société de pose et de gestion de bornes électriques sera contactée. Une proposition sera présentée fin février.
Claudia ROUSSEL
Bilan 2023 instruction documents d’urbanisme : en forte augmentation 225 dossiers instruits (182 dossiers en 2022) répartis en 2 AT – 48 CUa d’information – 30 CUb opérationnel – 56 DP – 21 PC – 2 PD. Instruction faite via le service instructeur et en mairie concernant les certificats d’urbanisme d’information. Un très grand merci à Marie-Noëlle pour son investissement en urbanisme. Représentation commission assainissement : vote des nouveaux tarifs 2024 concernant l’assainissement collectif et non collectif ainsi que la PFAC (participation pour le financement de l’assainissement) au conseil communautaire du 18/12/2023 consultable sur le site de l’agglomération du drouais. 13
Dany VANELLE
Communication : Une rencontre avec un représentant a été faite pour l’installation d’une borne d’informations numérique murale à la mairie. Cela sera un nouveau support de communication pour les informations.
Jacqueline GUYOT
Repas des ainés : Quarante quatre personnes ont participé, cela a été un bel après-midi. Maison paramédicale : Un chemin d’accès sera prochainement aménagé.
Ingrid LUKAC
Bibliothèque : Les deux ateliers créatifs du PACT sur le thème « À plumes et à poils » ont lieu
prochainement les 10 février et 16 mars 2024.
Éric MANDON
Informatique : Toute l’installation informatique est remise en état, la téléphonie fonctionne. Le Wi-Fi est en attente pour la salle des fêtes.
Pierre SANIER
Aménagement de la place de la Mairie : Le CAUE a fait une proposition d’aménagement qui est court d’étude par le Conseil Municipal et les Services technique
Accès à la mairie : le nouvel accès à la mairie est en service. Un nouveau processus d’alarme est également en service.
Voie de contournement : Pour l’instant, il n’y a pas de date d’ouverture.
PAROLE A LA SALLE
Intervention de M. Quinson
- Questionne au sujet de la caméra thermique : il est répondu de prendre rendez-vous à la mairie - Evoque l’annonce parue dans la presse au sujet de la fermeture de classe
- Remercie la commune en ce qui concerne la sécurité routière
- Questionne au sujet du tout à l’égout dans les hameaux : il est répondu que l’assainissement restera individuel.
La séance est levée à 21H05