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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr modif statuts CC Pays Courv dec 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr modif statuts CC Pays Courv dec 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
»
Liberté
» Égalié
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
D’'EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
DRCL-BICCL-2015356-0002
Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure
et
Loir
le
22
décembre
2015
28
—
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL
-
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Courvillois RN Liberté » Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité Affaire suivie par : M Nadège NOYELLE Tél. : 02 3727 71 61 Fax : 02 37 27 72 59 Mèl : nadege.noyelle@eure-et-loir.gouv.fr
Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Pays Courvillois
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de Ia Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-17
et
L.5214-16
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1595
du
26
septembre
2002
fixant
le
périmètre
de
la
future
communauté de communes du Pays Courvillois ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1812 du 5 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Pays Courvillois ; Vu
les
arrêtés préfectoraux
n°
2004-815
du
26
août
2004,
n°
2004-1087
du
18
novembre
2004,
n°
2005-0251
du
15
mars
2005,
n°
2005-0560
du 28 juin
2005,
n°
2006-1224
du
16
novembre 2006, n° 2007-0627 du 5 juin 2007, n° 2007-1305 du 26 novembre 2007, n° 2008- 0039 du
18 janvier 2008, n° 2009-0071
du 2 février 2009, n° 2009-0853 du 8 octobre 2009,
n° 2011360-0012 du 26 décembre 2011, n° 2014048-0001
du
17 février 2014, n° 2014091-
0008 du 1% avril 2014, n° 2014153-0003 du 2 juin 2014 et n° DRCL-BICCL-2015236-0002 du 24 août 2015
portant modification des
statuts
de
la communauté de
communes du Pays
Courvillois : Vu
la
délibération
n°
15-135
du
7
décembre
2015
du
conseil
communautaire
du
Pays
Courvillois approuvant l'ajout de la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale
et schéma de
secteur
;
plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Courvillois ; Considérant
que
les
conditions
fixées par le code
général
des collectivités territoriales
sont
remplies ;
Piace de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires d'ouverture des guichets au public :
lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h00
/ 13h00-16h30 - vendredi : 9h00-12h00 / 13h00-16h00
Guichets fermés au public le mardi après-midi Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
;
ARRETE
:
article
1°:
l’article
2
des
statuts
de
la
Comimunauté
de
communes
du
Pays
Courvillois,
annexés
à
mon
arrêté
n°
DRCL-BICCL-2015236-0002
du 24
août
2015,
est
complété
comme
suit
:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
À.
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
POUR
LA
CONDUITE
D’ACTIONS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Est
ajoutée
la
compétence
suivante
:
«
Schéma
de cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
: plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
Le
reste
sans
changement.
article
2
: Les
statuts
annexés au
présent
arrêté
se
substituent
aux
statuts
précédents.
article
3
: En
application
des
articles
R421-1
et
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
article
4:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Courvillois sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chaïtres,
le Le Préfet,
f
Pour le Préfet;
—
La Secréfäire Générdee Co
CHRVRIER ANNEXE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
COURVILLOIS
STATUTS
Article
ler
:
Il
est
formé
entre
les
communes
de
BILLANCELLES,
CHUISNES,
COURVILLE-SUR-EURE,
LE
FAVRIL,
FONTAINE-LA-GUYON,
FRIAIZE,
FRUNCE,
LANDELEES,
ORROUER,
PONTGOUIN,
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS,
SAINT-
DENIS-DES-PUITS,
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD,
SAINT-LUPERCE,
LE
THIEULIN,
VILLEBON,
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination de
:
«
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS COURVILLOIS
»
Article
2
: La
communauté
de
communes
a
pour
objet
le
développement
des
communes
susnommées
et
le
renforcement de
la
solidarité
entre
elles.
Dans
ce
but,
elle
exerce
les
compétences
suivantes
:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
A.
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
POUR
LA
CONDUITE
D’ACTIONS
D’INTÉRET
COMMUNAUTAIRE
a
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
a
Constitution
de
réserves
foncières
dans
le
cadre
de
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Courvillois
a
Aménagement
rural:
entretien
et
reprofilage
des
vallées,
travaux
d’hydraulique
agricole
a
Zones
d'aménagement
concerté
déclarées
d’intérêt
communautaire.
Est
déclaré
d’intérêt
communautaire
:
-
La
Z.A.C.
de
l’Éolienne
située
sur
la
commune
de
Courville
s/Eure
entre
la
RD
923 et la voie de chemin de fer
a
Réflexion
et
concertation
sur
Pimplantation
de
parcs
éoliens
et
définition
de
zone(s)
de développement éolien.
a
Création
et
Aménagement
d’une
aire
de
passage
pour
les
gens
du
voyage
B.
ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
a
Création,
extension,
aménagement,
équipement
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires
ou
artisanales
d’intérêt
communautaire.
Sont
reconnus d’intérêt communautaire :
-
L'aménagement,
léquipement,
la
gestion
et
la
commercialisation
de
lPextension de la zone d’activités de Courville-sur-Eure
-
La
création,
la
gestion
et
la
commercialisation
d’une zone
d’activités
à
Saint-
Luperce entre la route nationale 23 et Hartencourt.
-
La
création,
la
gestion
et
la
commercialisation de
la
zone
d’activités
du
Petit
chêne
située
entre
la
RD
923,
la
voie
de
chemin
de
fer
et
la
D
121
sur
la
commune de Saint-Aubin-des-Bois.
a
Aides
à
l’immobilier
d’entreprise COMPETENCES
OPTIONNELLES
:
€,
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
a
Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
de
communes
se
substitue
de
plein
droit
aux
communes
membres
au
sein
du
SIRTOM
de
Courville
et
du
SIRTOM
du
Pays
Chartrain
a
Entretien
et
aménagement
de
l’Eure
et
de
ses affluents
Mise
en
place
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
a
Production
d’Eau
Potable
et
Interconnexion
des
réseaux.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Courvillois
assure
la
production
et
la
fourniture
d’eau
potable
aux
communes
et
aux
syndicats,
créée
et
gère
les
installations
de
production,
créée
et
gère
linterconnexion
des
réseaux
intercommunaux,
élabore
et
met
en
œuvre
les
périmètres
de
protection
des
captages
D
D.
LOGEMENT
ET
CADRE
DE
VIE
Actions
en
faveur
de
f’habitat
:
a
Réalisation
d'une
OPAH
(Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat)
à
léchelon
intercommunal.
a
ÀAcquisition
et
viabilisation
de
terrains
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
pour
personnes
âgées
E.
ACTION
SOCIALE
-
SERVICES
À
LA
POPULATION
a
Création,
aménagement,
gestion
et
coordination
de
structures
d’accueil
et/ou
d’information
en
matière
de
petite
enfance,
d'enfance
et
de
jeunesse
:
Sont
reconnus
d'intérêt
communautaire
:
-
Un
Relais
d’Assistance Maternelles
(RAM)
-
La
Halte Garderie
de
Courville
sur
Eure
et
toute
structure
d'accueil
petite
enfance
à
créer
-
Les
accueils
de
loisirs
exclusivement
pour
les
temps
extra-scolaires
- Les
séjours courts
et
séjours
de
vacances
déclarés
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
(DDJISVA)
- Un
Point
d’Information Jeunesse
(PIJ)
a
Soutien
et
subventions
aux
associations
d’assistantes
maternelles
a
Subventions
aux
associations
caritatives
F, EDUCATION, SPORTS ET CULTURE a
Soutien
financier
aux
activités
pédagogiques
du
collège
de
Courville s/Eure
Q
Transport des
élèves
du
collège
de
Courviile s/Eure
en temps
qu’organisateur
de second
rang a
Création
et
Gestion
d'équipements
sportifs
ou
culturels
d'intérêt
communautaire.
Sont
reconnus
d’intérêt
communautaire
:
-
La
piscine
de
Courville s/Eure
-
Le
gymnase
de
Fontaine-la-Guyon
-
Le
Gymnase
Louis
Pergaud
de
Courville
s/Eure
Q
Subventions
à
tout
événement
sportif
et/ou
culturel
intéressant
l’ensemble
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Courvillois
G. VOIRIE
a
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d’intérêt
communautaire.
Sont
déclarées
d’intérêt
communautaire
l’ensemble
des
voies
communales
revêtues,
à
l'exception
des
parties
situées
à
l’intérieur
des
zones
urbanisées.
H.
COMPETENCES
FACULTATIVES
a
Création
et
exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
télécommunications dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
actions
développées
dans
ce cadre
s’appuient
sur
les
technologies
adaptées
à
la
diversité
des
situations
rencontrées
sur
le
territoire
considéré.
a
Mise
en
œuvre
des
politiques
de
contractualisation
avec
l’union
Européenne,
l'Etat,
la
Région
et
le
Département
pour
contribuer
au
développement
du
territoire.
a
Création,
aménagement
et
gestion
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
sur
les
sites
de
Courville
sur
Eure
et
Fontaine
la
Guyon.
Q
Organisation,
mise
en
œuvre
et
gestion
des
activités
périscolaires,
organisées
dans
le
cadre des
Temps
d'Activités
périscolaires
(TAP)
ainsi
que
les
mercredis,
et
déclarés
auprès
de
la
DDCSPP
(Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations).
Article
3
: Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
à
Courville-sur-Eure.
Article
4
: Le
bureau
est
élu
par
le
conseil
communautaire.
Il
est
composé
d’un
président,
de
vice-présidents
et
de
membres.
Article
5
:
Un
règlement
intérieur
viendra
compléter
les
présents
statuts
afin
de
préciser
les
modalités
de fonctionnement de
la
communauté
de
communes.
Article 6
: La communauté
de
communes
est instituée
pour une durée
illimitée. Article 7 : Le budget de la communauté de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien
d'établissements
et
activités
liées
aux
compétences
et
fixées
par
le
conseil
communautaire. Article 8 :
Les recettes de ce budget comprennent notamment :
- Les ressources fiscales :le régime fiscal retenu est la taxe professionnelle unique (TPU) ; - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes. - Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ; - Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ; - Le produit des dons et legs ; - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - Le produit des emprunts. Une dotation de solidarité communautaire sera instituée par le Conseil Communautaire, Article 9
: Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le
trésorier de Courville-sur-Eure. Article
10
: L’adhésion de la Communauté
de
Communes
à un EPCI est décidée par une
délibération du conseil communautaire prise à la majorité simple.
4 te, à
ÿ
3
5
Vus pour être annexés à l’arrêté du
3 À
Le Préfet,
\
Pour le Préfet,
La Secrétaife Générhle
ee
ET
PT
a
ue
Cao
DDHEVRIER
PA