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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARR modif réseaux juin 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARR modif réseaux juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Las Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
DRCL-BICCL-2015154-0001
Signé
par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
le3 juin
2015
28
—
Préfecture
d’Eure-et-Loir
PRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau
de
l’intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
LC
Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité Affaire suivie par : Mme Nadège NOYELLE Tél.
: 0237
27
71 61
Fax : 02 37 27 72 59 Ml
: nadege.noyelle@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération Chartres Métropole
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2907
du
20
décembre
1999 portant transformation
du District
de
Chartres
en
Communauté
d’
Agglomération
de
Chartres
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2010-0899
du
3
novembre
2010,
n°
2011360-0013
du
26
décembre 2011,
n° 2012060-0008
du 29 février 2012
et n°
2012191-0002
du
9 juillet 2012
portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Chartres Métropole ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
1158
du
17 juillet 2002,
n°
2005-0459
du
24
mai
2005,
n°
2005-0470 du 5 août 2005, n° 2006-0675 du
14 juin 2006, du 2006-1140 du 6 décembre 2006,
n° 2007-0484 du 4 mai 2007, n° 2011364-0009 du 30 décembre 2011, n° 2012075-0001 du 15 mars
2012
et
n°
2013119-0004
du
29
avril
2013
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté d'Agglomération Chartres Métropole ; Vu la
délibération n°
C.2015-02
du
23
février 2015
du
conseil
communautaire de Chartres
Métropole approuvant la prise de compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d’électricité, d'éclairage public,
de gaz,
de chaleur,
de
télécommunications, haut-débit et numérique ainsi que des services, installations et unités de production associés ; Vu
les
délibérations
par
lesquelles
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes membres a accepté la modification susvisée des statuts de Chartres Métropole ; Considérant
que les
conditions
fixées par le code général
des
collectivités territoriales
sont
remplies
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République —CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture des guichets au public : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez vous exclusivement
Pour toute précision,
consulter www.eure-et-lob: gouv.fr, rubrique « Démarches administratives » ARRETE : article
1°:
l’article
4
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Chartres
Métropole,
annexés à mon arrêté n° 2013119-0004 du 29 avril 2013, est modifié comme suit : « Article 4 : ajout de la compétence suivante : Compétences supplémentaires : création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
installations
et
réseaux
d’électricité,
d'éclairage public,
de gaz,
de chaleur,
de télécommunication,
haut-débit et numérique ainsi
que des services, installations et unités de production associés. » article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article 3 : En application des articles R421-1
et R421-S du code de justice administrative, le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa notification. article
4:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Président de la communauté d'agglomération Chartres Métropole
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. ANNEXE
Communauté d'Agglomération Chartres Métropole
Statuts
PREAMBULE Depuis 2001, une logique de coopération intercommunale s’est développée sur le bassin de vie chartrain
et les passerelles jetées entre le monde rural
et le monde urbain ont été gage
d'efficacité,
de solidarités élargies et renforcées.
Elles ont trouvé à s’exprimer autour d’un
projet de territoire (le SCoT),
définissant les grandes lignes d’un développement équilibré et
durable.
Une vraie
communauté
de
destin
s’est
ainsi
mise
en marche,
faisant
émerger
de
nouvelles ambitions, au service de tous. 2011
a constitué une première étape décisive dans la structuration de ce territoire commun en
permettant le
regroupement
de l’Orée de
Chartres,
du Val
de
l'Eure
et
de
la
communauté
d'agglomération de Chartres au sein d’une nouvelle « Chartres métropole ». Cette démarche a été confortée par l’arrivée de 10 nouvelles communes en 2012. Dans le prolongement de cette démarche, et conformément à la réflexion engagée par le Préfet d’Eure
et Loir dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Schéma Départemental
de
Coopération
intercommunale
(S.D.CI),
les
élus
de
Chartres
Métropole
et
de
la
Communauté
de
Communes du Bois Gueslin ont fait leur le projet de fusion des deux communautés. C’est en s’appuyant sur cette volonté partagée de mise en cohérence des politiques publiques, d'amélioration des services rendus à la population et de défense de l'intérêt général que le représentant de l’Etat propose la mise en œuvre de cette fusion qui va donner naissance à une nouvelle
communauté
d'agglomération
forte
de
47
communes,
au
service
de
123 478
habitants. DISPOSITIONS STATUTAIRES I - DISPOSITIONS GENERALES Article
Ler
- COMPOSITION
Il
est
créé
entre
les
communes
de Amilly,
Bailleau
l’Evèque,
Barjouville,
Berchères
les
Pierres,
Berchères
Saint
Germain,
fa
Bourdinière
Saint
Loup,
Briconville,
Challet,
Champhol,
Chartres,
Chauffours,
Cintray,
Clévilliers,
Coitainville,
Corancez,
Le
Coudray,
Dammarie,
Dangers,
Fontenay
sur
Eure,
Francourville,
Fresnay
le
Comte,
Fresnay
le
Gilmert, Gasville
Oisème,
Gellainville,
Houville
la
Branche,
Jouy,
Lèves,
Lucé,
Luisant,
Mainvilliers,
Meslay
le
Grenet,
Mittainvilliers,
Mignières,
Morancez,
Nogent
le
Phaye,
Nogent
sur
Eure,
Ollé,
Poisvilliers,
Prunay
le
Gillon,
Saint
Aubin
des
Bois,
Saint
Georges
sur
Eure,
Saint
Prest,
Sours,
Thivars,
Vérigny,
Vers
les
Chartres,
Voise
une
communauté
d’agglomération
dénommée
:
"CHARTRES METROPOLE" Article 2 - SIEGE Le siège de CHARTRES METROPOLE est fixé à CHARTRES - Hôtel de Ville -Place des halles. Article 3 - DUREE CHARTRES METROPOLE est créée pour une durée illimitée. Article 4 - COMPETENCES La
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres les compétences suivantes : Compétences obligatoires : 1° En matière de développement économique :
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt communautaire : actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
29 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
-
organisation des transports urbains au sens du chapitre IT du titre II de la loi n° 82- 1153
du 30 décembre
1982
d'orientation des
transports intérieurs,
sous réserve des
dispositions de l'article 46 de cette loi. À ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition
de
bicyclettes
en
libre-service
;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ; politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
actions
et
aides financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social de l'habitat ; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
; 4° En matière de politique de la ville dans la communauté :
-
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;
-_
dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
5° Lutte contre l’incendie et secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre I du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales Compétences optionnelles : 1° Assainissement
des
eaux
usées
et,
si
des
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
la
maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des
eaux
pluviales,
la
collecte
et
le
stockage
de
ces
eaux
ainsi
que
le
traitement
de
ces
pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L.
2224-10
:
2° Eau; 3° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
-_
lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;
4°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt communautaire ; 5° Action sociale d'intérêt communautaire. Compétences supplémentaires :
-
Aménagement et gestion des aires de stationnement des gens du voyage ;
-
Elaboration et mise en œuvre du plan vert ;
-
Entretien de l'Eure et de ses affluents sur Le territoire de l’agglomération ;
-
Gestion et entretien des vallées selon l’inventaire joint en annexe ;
-
Participation aux dépenses de gestion induites par la présence de l’hôpital sur la commune du Coudray ;
-
Etudes
et
actions
concernant
l'intérêt
et
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
technologies de l’information et de la communication (NTIC) sur le territoire de l’agglomération ;
-
Constitution de réserves foncières ;
-
Entretien
des
chemins
ruraux
constituant
un
maillage
cohérent
du
territoire
communautaire tels que précisé selon inventaire joint en annexe ;
-_
Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique
et
patinoire
pour
l’enseignement de
la
natation
;
-
Gestion d’un équipement de production et de livraison de repas, situé 113 rue de Sours, à destination
de
ses
membres
et
des
établissements publics qui
leur
sont
rattachés
;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
installations
et
réseaux
d'électricité,
d'éclairage
public,
de
gaz,
de
chaleur,
de télécommunication,
haut- débit
et
numérique
ainsi
que
des
services,
installations
et
unités
de
production
associés
.
IT - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 - CONSEIL DE CHARTRES METROPOLE Il est attribué automatiquement un Conseiller à chaque commune. Il
est
attribué
en
plus
à
chaque
commune
un
nombre
de
Conseillers
égal
à
celui
de
sa
population, divisé par 2250, arrondi à l'entier le plus proche. Si
l'addition
des
Conseillers
Communautaires
donne
un
nombre
pair,
un
Conseiller
supplémentaire est attribué à la commune ayant le ratio Conseiller par habitant le plus faible. Chaque commune
dispose également
d'un ou
plusieurs délégués
suppléants.
Le nombre
de
délégués suppléants de chaque commune est égal
à 30 % du nombre de délégués titulaires,
arrondi à l'entier le plus proche, avec un minimum d'un délégué suppléant. La population
prise
en
compte
pour le
calcul
est
la
population
légale
totale
(avec
double
compte) telle qu'elle résulte du recensement de la population. Article 6 - BUREAU DE CHARTRES METROPOLE Le Conseil de la Communauté élit en son sein un bureau composé : -
d’un président
-
de vice-présidents
-
et éventuellement de membres
La
composition
du
bureau
est
fixée
par
le
Conseil
de
Communauté
par
délibération
à
la
majorité
simple.
Article 7 - AGENT COMPTABLE Les
fonctions
de
receveur
de
CHARTRES
METROPOLE
sont
exercées
par
le
Trésorier
Principal de Chartres-municipale.
Vu pour être annexés AN
ârrêté du
:
ï
ÉFET
05
Nicolas ANNEXES
Gestion
et
entretien
des
vallées
Inventaire
SAINT GEORGES SUR EURE : Grande Vallée, Vallée Renault, Vallée du Bois des Vaux, Vallée des Lavoirs NOGENT SUR EURE: Vallée d’Oisemont, Vallée du Bois des Vaux, Ravin d'Hauville MESLAY LE GRENET : Vallée d’Oisemont, Fossé de Meslay, Vallée de la Fontaine, Vallée de Luçon, Vallée de la Butte des Chênes FRESNAY LE GILMERT
: Vallée Doullay, Vallée Bonne Herbe, Vallée du Diable, Vallée
des Joncs, Vallée Louis 14 FONTENAY
SUR
EURE:
Vallée
des
Joncs,
Vallée
Euroval
(aval),
Emissaire
de
Maindreville, Amont Moulin de Guervilliers, Aval club hippique CINTRAY : Vallée de Saint Aubin, Grande Vallée BRINCON VILLE
: Vallée Berg Op Zoom, Pont Louis 14, Vallée Doullay
BAILLIAU
L'EVEQUE
:
vallée
n°4
de
Bergopson
et
des
Joinvilliers,
Vallée
n°5
des
Grandes Noues, Vallée n°5a de la Voie Creuse, Vallée n°5b de la Croix, Vallée Mathias, Vallée Riche — Vallée du Carcan AMILLY : Vallée du Bourg, Vallée de Luisant, Vallée de Mondonville, Vallée de la Noue Entretien des chemins ruraux
Inventaire
BERCHERES LA MAINGOT : CR de « Chartres à Berchères la Maingot » BERCHEÈERES LES PIERRES : Chemin
de Brétigny, chemin de la Croix Doléans, Chemin
de Chartres à Berchères les Pierres, Chemin de la Herse COLTAIN VILLE
: Chemin de secours n°35 dit du Champs Perdu, CR n°30 de Coltainville à
Jouy, CR n°31 de Gasville à Soulaires, CR n°1 de Senainville à Jouy, CR dit des 3 Muids, CR n°51
dit latéral à la voie, CR n°75 de la route de Soulaires à Jouy, CR n°74 dit latéral à la
voie. GASVILLE : CR n°50 dit chemin de la Vallée du Pré, CR n°53 dit Chemin des Rabats, CR n°23 de St Prest à Nogent le Phaye, CR n°57 de Gasviile à St Prest GELLAINVILLE:
CR
n°2
dit
Chemin
Doux
et
de
la
Saussaye,
Chemin
Rural
n°31
dit
de
Chartres
à
Berchères
les
Pierres,
CR
n°18
dit
des
Fiburiées,
CR
n°23 dit des Terres Cailles, n° 22 dit des Marais, n° 20 dit Chemin
Haut
JOUY : CR n°8 des Moulins Neufs, CR n°1
de Picdais, CR n°19 du Cimetière, CR n° 21
de
la Dalonne, CR n°23 de la Folie, CR n°28 de la Brèche de Froid Vent, CR n°26 de machefert, CR n°56 des Prés, CR n°63 des Vaux Roussins, CR n°50 de Chartres à Epernon, CR n°45 de Jouy à Coltainville, CR n°75 des Moulins Neufs à la Roche, CR n°40. MORANCEZ : CR n°14 de Morancez à Chamblay (partie Ouest), CR n° 16 dit des Mottes Blanches,
CR n°
15
dit des Bléreaux,
CR n°14 de Morancez à Chamblay
(Partie Est},
CR
n°20 dit de la Grande Motte (Arrivée sur D29 en limite de Berchères les Pierres). NOGENT LE PHAYE :
à Gauche CR n°64, Droite CR n°48, Droite CR n°55, Droite CR
Droite n°8, Gauche CR n°3, Droite CR n°10, Droite CR n°11, Gauche voie communale n°1, Droite CR 12. POISVILLIERS : CR n°27 dit de Leluet, CR n°22 de Chartres à Berchères la Maingot. CHALLET : Chemin de Tréon à Chartres dit Chemin TRONAT ou TRONARD, CR n° 6 de l’état de reconnaissance de 1 936 m longueur totale de 3 607 mètres. SOURS:
circuit reliant Nogent le Phaye (Les Murgets)
Sours (Brétigny, La Saussaye) et
Gellainville (Bonville).