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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202311 128 aborgation delib THLV)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 S L O7
ID : 007-240700302-20231107-C 202311 _128-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202311-128
Du 7 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Rocles, sous la présidence de Monsieur Christophe
DEFFREIX, Président.
Etaient présents: THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, DEYDIER
BASTIDE Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre,
CARRIER Martine, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric. MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: Carole LASTELLA (pouvoir de Pascal WALDSCHMIDT), Jean François THIBON (pouvoir de Brigitte
PANTOUSTIER), Geneviève CHASTAGNIER (pouvoir de Olivier PLANET), Loïc DUCROS (pouvoir de Gladie LACOUR), Vincent AUZAS (pouvoir de Yves ROUSTANG). Yannick MARCHAL (pouvoir de Dominique POUGET TIRION), Jean-Pierre LAPORTE (pouvoir de Nicole DJIANN), Jean-Marc DEYDIER BASTIDE (pouvoir de Raoul L'HERMINIER). Patrice PRANDI (pouvoir de Nathalie BELVA), Pascale MANFREDI- VIELFAURE (pouvoir de Didier MAZILLE)..
Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 10
Date de la convocation 2 novembre 2023
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : ABROGATION DELIBERATION ASSUJETTISSEMENT DES
LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES
RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON
AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
Le Président rappelle les termes de la délibération n° C-202307-093 du 18 juillet 2023 portant
assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Par courrier recommandé reçu le 9 octobre 2023, les services préfectoraux demandent le retrait de cette délibération au motif que les conditions requises pour l'institution de la THLV ne sont pas respectées, en effet la communauté n’a pas renouvelé son programme local de Fhabitat (PLH) ni
engagé un PLUIH.
Le Président propose d'accéder à cette requête et donc de retirer cette délibération
Le conseil communautaire
Ouïe l’exposé du président
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide :
Abroger la délibération n° C-202307-093 du 18 juillet 2023 portant sur l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences, secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale,
Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTR F R
Jean Mare DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance
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