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Déliberation - annexe 1 a la deliberation ndeg2023 033 convention adhesion cnas 2023
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 07h43 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 1 a la deliberation ndeg2023 033 convention adhesion cnas 2023)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance, Institutions publiques,
COMITE NATIONAL SOCIALE AGIR ENSEMBLE, SOUTENIR CHACUN
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CONVENTION AU CNAS
conclue entre
Nom de :
Structure juridique* :
Adresse complète :
Code Postal Ville :
N° de téléphone :
E-mail de exécutive :
N° SIREN : N°NIC :
Code Hélios/SEPA
représenté par M. / Mme
agissant en qualité de**
en vertu délibération du***
en date du
Code CHORUS
Code service CHORUS
* sélectionner parmi les choix suivants : Association, Association de personnel, Autre, Collectivité, Entreprise
publique, EPA, EPCI, EPCI-Syndicat, EPIC, Service annexe.
**sélectionner parmi les choix suivants : Monsieur le maire, Madame le maire, Monsieur le président, Madame
la présidente, Monsieur le directeur, Madame la directrice
***sélectionner parmi les choix suivants : Conseil municipal, Conseil communautaire, Conseil/comité syndical,
Conseil
part,
ET
Le Comité National Sociale pour le personnel des collectivités territoriales, association loi 1901, créée le 28 juillet 1967, représenté par Monsieur René RÉGNAULT, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés 35 des statuts du CNAS,
ci-après appelé CNAS,
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Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20230627-2023-033-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 COMITE NATIONAL SOCIALE AGIR ENSEMBLE, SOUTENIR CHACUN
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1er janvier 2023 ou 1erseptembre 2023
Préambule
Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale qui a pour objet,
au titre
territoriales, EPCI et autres structures éligibles, et de leurs familles.
À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts
sociaux, vacances, loisirs, culture,
Le CNAS développe des valeurs de solidarité, et
Son offre mutualisée, solidaire et sociale permet nscrire naturellement son action en accord avec le
développement durable qui constitue le fil conducteur de son projet associatif.
Article 1 Objet de la
En déclarant adhérer au CNAS, lui confie la gestion de sociale dont il souhaite faire
bénéficier à ses agents.
L731-4 du code général de la fonction publique, qui confie le soin à chaque organe délibérant
-3 du code général de la fonction publique, ainsi
que les modalités de leur mise en
Au travers de cette démarche, contribue activement à la valorisation de ses ressources
personnel.
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements réciproques de et du
CNAS dans le cadre de la délégation au CNAS par
son personnel.
Article 2 Engagements de
déclare adhérer au CNAS à compter du :
Pendant toute la durée de à :
2-1. Respecter les statuts et le règlement de fonctionnement dont il a pris connaissance avant au CNAS.
2-2. Procéder en son sein aux désignations suivantes :
2-2- conformément à -1-1 du règlement de fonctionnement.
La délibération concernant la désignation du délégué élu peut-être adoptée en même temps que celle relative à 0 7 /
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078-217803568-20230627-2023-033-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
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2-2-2. Un représentant du collège des bénéficiaires appelé « délégué local des agents » conformément à 27-1-2 du règlement de fonctionnement.
La fonction de délégué (élu et agent) ainsi que les moyens mis à sa disposition pour assurer sa mission sont précisés dans le support « Fiche de mission du délégué » mis à la disposition de sur son espace en ligne.
in du
CNAS. Ils participent à la vie des instances du CNAS et sont chargés de du CNAS et de sociale développée dans sa structure.
CNAS,
faciliter la participation des délégués aux réunions et formations organisées par le CNAS à leur intention.
2-2-3. Un relais de proximité opérationnel nommé « correspondant du CNAS », dont la mission
derniers.Il peut également être amené à assurer la gestion de
La fonction de correspondant ainsi que les moyens mis à sa disposition pour assurer sa mission sont précisés dans le support « Fiche de mission du correspondant » mis à la disposition de sur son espace en ligne.
peut nommer un ou plusieurs correspondants suppléants susceptible
ou services plus spécifiquement la gestion de etc.).
Pour permettre au personnel de profiter pleinement de au CNAS, à ce que le (ou les) correspondant(s) dispose(nt) du temps nécessaire pour accompagner les bénéficiaires, organiser et participer aux réunions proposées par le CNAS.
2-3. Adhérer pour la totalité de son personnel actif dans le respect des articles 6-1 et 6-2 du Règlement de Fonctionnement du CNAS.
peut également adhérer à titre facultatif pour son personnel retraité :
OUI NON
2-4. Transmettre au CNAS lors de au premier jour ouvré du mois et par la suite la liste exhaustive de ses personnels éligibles
en application des articles 6-1 et 6-2 du Règlement de Fonctionnement du CNAS.
En cas de radiation de personnels par , le CNAS est fondé à demander le remboursement des prestations versées à tort après le 31 décembre aux bénéficiaires.
informe également le CNAS de tous mouvements de personnel intervenus en cours selon les modalités définies -3 du règlement de fonctionnement.
2-5. auprès du CNAS de sa cotisation annuelle, dont le montant et la date sont
inscrits sur
permettant de
complémentaires transmis
par le CNAS en fonction des mouvements de personnel communiqués par
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La cotisation annuelle correspond au mode de calcul suivant :
Le montant de la cotisation par bénéficiaire est validé par le Conseil à
du règlement de fonctionnement.
Au sens du Règlement général sur la protection des données N°2016/679, est seul
responsable de ses traitements de gestion des ressources humaines dont il est amené à transmettre
au CNAS certaines données personnelles qui en sont issues, en exécution de la présente convention
Il est de la responsabilité de CNAS :
- auprès de ses personnels, en tant que destinataire de certaines de leurs données personnelles issues
prestations proposées par le CNAS ;
- ainsi que dans le registre de ses activités de traitement.
met en place les mesures adaptées pour que les échanges de données personnelles soient
effectués de manière sécurisée.
Article 3 Engagements du CNAS
Pendant toute la durée de le CNAS à :
3-1. Verser au auxquelles il peut prétendre, à sa
demande, conformément au guide des prestations.
3-2. Conseiller et accompagner durant toute sa période notamment :
en à valoriser sa démarche sociale pour en faire un véritable levier en
matière de Ressources Humaines,
en organisant du correspondant et des délégués dans leurs missions,
en de la bonne tenue de départementale à laquelle siègent les délégués.
3-3. Rendre compte de son activité auprès de en régulièrement via les
délégués locaux et/ou le correspondant :
part, de la vie de (décisions prises par générale, modifications apportées aux règlements et le cas échéant aux statuts) ;
part, des prestations versées à son personnel en lui permettant de consulter le suivi des prestations et le rapport de celles-ci sur votre espace adhérent.
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3-4. Prendre en compte tous mouvements (départs, arrivées, changement de situation
déclarés tout au long de
3- destinataires des données personnelles des
bénéficiaires la réglementation afférente à la gestion de ces dernières.
Le CNAS
aux prestations sociale propose.
Le CNAS
notamment en ce qui concerne des droits de la personne concernée, et les obligations quant
à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, spécifiquement lorsque les données
à caractère personnel pas été collectées auprès de la personne concernée.
Le CNAS met en place les mesures adaptées pour que les échanges de données personnelles soient
effectués de manière sécurisée.
Le CNAS met à la disposition de la documentation nécessaire pour démontrer le respect
de toutes ses obligations en matière de protection des données personnelles.
Article 4 Durée de
se renouvelle tacitement au 1er janvier de chaque année, sauf résiliation ou radiation de
selon les dispositions de 5 du règlement de fonctionnement.
souhaite résilier son adhésion au CNAS, doit adresser à celui-ci par lettre recommandée
avec accusé de réception la délibération prononçant la résiliation dans le mois suivant son
respect de ces
dispositions, la résiliation est effective au 1er janvier N+1.
le CNAS est fondé à refuser aux
de la
résiliation
Fait en deux exemplaires originaux,
à
le
René RÉGNAULT Signature du représentant légal
Président du CNAS ou autre personne mandatée
Sénateur honoraire Nom, prénom, qualité du signataire
Maire honoraire de Saint-Samson-sur-Rance (22)
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