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Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 17.09.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Éducation,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mme Monique MARENZONI, M. Laurent THEBAUD,
Mme Christelle LOUET, M. Laurent ROCHE, Mme Jessica LAPORTE, M. Alain MANO, Mme Alyette
MASSON, MM. Jean-Pierre LIBOUREAU, Jean-Jacques NADEAU, Renaud BEZANNIER, Mme Karine
KLINGER, MM. William VALANGEON, François BLANCHARD, Christophe LAVILLAINE, Mmes Maud
FOURGASSIE, Ann-Flora MOUKARZEL, Emilie GIRAUDON, Jacqueline PEREIRA DA CUNHA, M. Stéphane
PAQUELET, Mmes Ornella SARRY, Céline LEBEL, M. Olivier LINARDON, Mme Lucie MIGNARD-ORHAND.
Absents excusés :
Mme Isabelle VALLE ayant donné pouvoir à M. Didier BAGNERES,
M. Michel CHOUIPPE-MACE ayant donné pouvoir à Mme Jessica LAPORTE, Mme Marie-Hélène CASTELLARNAU DUPONT ayant donné pouvoir à M. Renaud BEZANNIER, Mme Claire LEBLANC ayant donné pouvoir à Mme Monique MARENZONI, Mme Céline PEUVRIER ayant donné pouvoir à Mme Ann-Flora MOUKARZEL, M. Stéphane WAGENER ayant donné pouvoir à M. Laurent ROCHE,
Mme Agnès SANGOIGNET ayant donné pouvoir à Mme Céline LEBEL,
M. Frédéric BERRON ayant donné pouvoir à Mme Lucie MIGNARD-ORHAND.
Secrétaire de séance : Mme Alyette MASSON
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du jeudi 17 septembre 2026 à 19 heures, convoqué en session ordinaire le 11 septembre 2026.
Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Alyette MASSON, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du mercredi 8 juillet 2026. Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose de rajouter, avec l’aval de l’assemblée, un point à l’ordre du jour intitulé : Recours aux contrats d’apprentissage.
Avec l’accord unanime des membres, ce point est validé :
D2026/82 : Recours aux contrats d’apprentissage.2
Monsieur Cédric PAIN, Maire, informe les membres de l’assemblée que Monsieur Frédéric BERRON, conseiller municipal de la liste « Mios, notre bien commun » a remis auprès des services, contre récépissé, une note écrite le 14 septembre 2026 et propose, comme demandé par Monsieur Frédéric BERRON, que Madame Lucie MIGNARD-ORHAND, conseillère municipale de cette même liste, en donne lecture.
Il propose à Madame MIGNARD-ORHAND, pour une meilleure organisation, de lui donner la parole, délibération par délibération pour qu’elle puisse faire part des remarques transmises par son co-listier, dont elle est rapporteur.
Pour cela, Monsieur le Maire s’appuie sur la note de Monsieur BERRON, « La présente note est déposée à l’Hôtel de Ville le 14 septembre 2026 contre récépissé, à l’attention de Monsieur le Maire, et sera remise en séance et lue, en mon nom, par Madame Lucie MIGNARD-ORHAND, porteuse de mon pouvoir ».
Madame MIGNARD-ORHAND s’étonne de cette demande de Monsieur BERRON, et, après avoir vérifié le teneur de sa note avec celle remise aux services par Monsieur BERRON, constate les écrits. Monsieur le Maire confirme, au vu de cette note, qu’il appartient bien à Madame MIGNARD-ORHAND d’en donner lecture intégrale , mais qu’elle reste libre, et que si elle ne le souhaite pas, cela sera porté au procès-verbal pour ne pas avoir des contestations de Monsieur BERRON.
Madame Lucie MIGNARD-ORHAND donne lecture des éléments suivants (extrait de la note de Monsieur Frédéric BERRON) :
Monsieur Cédric PAIN, Maire, répond que cette note sera mentionnée au procès-verbal mais ne sera pas annexée, cela n’étant pas prévu dans le code général des collectivités territoriales. Toutefois, il répondra en séance à l’ensemble des questions.
Le ou la secrétaire de séance prendra des notes et une retranscription des débats sera faite au mieux.
Madame Lucie MIGNARD-ORHAND remet la note de Monsieur BERRON, déjà déposée le 14 septembre 2026 en mairie, en séance du conseil municipal ce 17 septembre 2026, contre une nouvelle signature.
Monsieur le Maire précise que « tout le monde est ici témoin », puis aborde le premier point de l’ordre du jour.3
Délibération n°2026/74
Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal (article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
En application de l’article L.2121-8 du CGCT, dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le présent règlement est applicable pour la nouvelle mandature. Il pourra faire l’objet de modification sur proposition du Maire ou à la demande d’un tiers des membres en exercice de la présente assemblée communale.
Monsieur le Maire propose d’adopter le règlement intérieur situé en annexe.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Adopte le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Mios annexé à la présente délibération.
Interventions :
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MIGNARD-ORHAND, rapporteur de la note et des questions de Monsieur Frédéric BERRON.
Avant qu’elle n’intervienne, Monsieur Olivier LINARDON, conseiller municipal de la liste « Mios, notre bien commun », précise que sur ces points précis, le groupe « Mios, notre bien commun » n’a pas du tout été consulté, et que les membres n’étaient pas au courant ni du mail, ni de la façon dont cela allait être présenté.
Monsieur Cédric PAIN en prend note et considère qu’il s’agit d’un apport personnel rapporté par Madame Lucie MIGNARD-ORHAND. Cette dernière précise elle-même qu’elle n’est « que la voix de Monsieur Frédéric BERRON ».
Madame Lucie MIGNARD-ORHAND, après réflexion, hésite à poursuivre la lecture de la note de Monsieur BERRON comportant les questions.
Monsieur le Maire précise que cela sera mentionné au procès-verbal
Madame MIGNARD-ORHAND souhaite préciser qu’elle se considère juste comme le porte-parole de Monsieur BERRON, mais qu’elle n’adhère pas à ce qui est dit.
Echangeant sur cette intervention, Monsieur le Maire considère que l’on n’est pas porte-parole de quelqu’un si on n’est pas d’accord avec lui.4
Madame Lucie MIGNARD-ORHAND précise qu’il s’agit là des opinions de Monsieur BERRON et non des siennes, et affirme qu’elle partage les mêmes opinions que le groupe « Mios, notre bien commun ».
Monsieur Cédric PAIN l’invite donc à donner lecture de l’intervention dont elle est rapporteur.
Après avoir lu le début de l’intervention ci-dessous, concernant cette délibération sur le règlement intérieur, Madame MIGNARD-ORHAND ne souhaite pas lire le détail des articles concernés par ces questions :
Monsieur Cédric PAIN en prend note et propose : « Je vous apporte des réponses aux questions que vous n’avez pas lues » ?
Madame Lucie MIGNARD-ORHAND répond par l’affirmative.
Monsieur le Maire reprend alors systématiquement les questions transmises par Monsieur BERRON, sur sa note, auxquelles il apporte les réponses point par point :
- Article 23 : modalités de répartition de la demi-page réservée aux élus minoritaires :
Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique que dans le bulletin municipal, une partie, la tribune libre, est réservée à l’expression des groupes politiques, normalement proportionnelle aux résultats obtenus aux élections. Il précise que depuis le départ, la municipalité a choisi de partager et de réserver la moitié pour la majorité et l’autre moitié pour la ou les oppositions. Aussi, prenant l’exemple du groupe « Mios, notre bien commun », qui compte cinq membres, si une personne se retrouve isolée, elle aura 1/5ème de l’espace.
« Cela est déjà très clair dans le règlement ».
- Article 5.2 : réponse en séance aux questions orales :
Monsieur le Maire précise que le terme écrit est « peuvent », ce n’est pas une obligation et explique avoir toujours répondu aux questions posées en séance. Toutefois, si une question précise nécessitait de se rapprocher des services pour avoir les éléments, la réponse serait apportée à la séance suivante. Il n’y a donc aucune obligation.
- Article 18 : possibilité d’avoir un amendement par groupe politique et par délibération :
« Je n’ai jamais connu des amendements sur une délibération de la part de l’opposition mais je propose de répondre favorablement à cette demande ».
- Article 17 : suspension des séances ouverte aux personnes isolées :
Monsieur Cédric PAIN précise qu’une suspension de séance, même si cela n’est jamais arrivé jusqu’à présent, ça permet de se coordonner au sein d’un groupe. Il prend l’exemple d’une délibération pour laquelle il y a un débat ou un doute sur le vote, donc l’opposition ou la majorité peut demander une suspension de séance, l’objectif étant de se mettre d’accord au sein d’un groupe. « Mais, si on est seul, il n’y a pas besoin de se mettre d’accord, donc le fait de demander une suspension de séance pour les5
personnes isolées est ici inadapté et pas pertinent. Ainsi, il y aura toujours des suspensions de séances réservées aux groupes mais pas pour les personnes individuelles ».
- Article 24 : accès aux salles autorisé pour tous les conseillers municipaux :
Monsieur le Maire précise que cet article prévoit bien l’accès aux salles pour tous les conseillers municipaux et invite les membres à s’y référer.
- Article 19 : le compte financier unique est arrêté si à la majorité des voix :
Monsieur Cédric PAIN précise qu’il faut supprimer le « si ». Ensuite il explique qu’il s’agit ici une erreur matérielle qui est mise en avant et invite les élus, lorsqu’ils constatent ce type de faute, à faire remonter aux services pour corriger la délibération et ainsi éviter de les mettre en défaut car ce sont eux qui rédigent ces documents. « Je ne vois pas l’intérêt de mettre les agents publiquement en défaut lors d’un conseil municipal ».
Autre erreur relevée également par Monsieur BERRON à l’article 22 : www.villemios..fr : « on va enlever un point ; je comprends la pertinence de l’analyse ».
- Article 11 : le règlement ne prévoit pas d’échéance pour l’adaptation de la salle du conseil municipal aux retransmissions des débats :
Monsieur le Maire répond : « Effectivement, aujourd’hui, la salle n’est pas adaptée aux retransmissions. On en a déjà parlé et un jour on y viendra, ce sera retransmis. Monsieur BERRON demande quelle est la date. Pour le règlement du conseil municipal, il n’est pas possible de définir une date, c’est inadapté et pas le lieu et je ne peux donc pas répondre favorablement ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, conclut : « Voilà pour les questions de Monsieur BERRON, que j’ai résumées ».
Il propose à l’assemblée délibérante, avant de passer au vote, un petit complément à ce règlement intérieur, à l’article 5.1. Questions écrites : rajouter une précision : « toute question écrite reçue 48 heures avant ne pourra faire l’objet d’une réponse que si son auteur est lui-même présent en séance, afin de favoriser les débats ».
Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose ensuite le vote de cette délibération.
Délibération n°2026/75
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de mise à disposition
partielle d’un agent de la commune au CCAS.
Rapporteur : Madame Monique MARENZONI
Dans le cadre du fonctionnement du CCAS, il convient d’organiser, de coordonner l’ensemble des services du CCAS, de préparer et mettre en œuvre les décisions du Président et du Conseil d’administration, d’assurer le suivi administratif, budgétaire et financier de l’établissement et d’encadrer les agents placés sous son autorité.
Cette fonction est aujourd’hui assurée par un agent de la commune. Aussi, il convient de signer une convention entre la commune et le CCAS afin de permettre la mise à disposition partielle de cet agent communal auprès du CCAS.6
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention (ci-jointe).
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Approuve la mise à disposition partielle d’un agent communal auprès du CCAS dans les conditions définies dans la convention jointe en annexe ;
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Interventions :
Monsieur le Maire reprend les questions transmises par Monsieur BERRON, sur sa note, auxquelles il apporte les réponses point par point :
- Question 6 : Y aura-t-il une régularisation de la période antérieure :
Monsieur Cédric PAIN répond par la négative, expliquant que cela n’a aucune incidence et aucun intérêt.
- Question 7 : « je demande la communication du chiffrage annuel du remboursement entre le CCAS et la commune »
Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique que le budget est ici de 36 826 € (estimation 2026) et qu’il n’y a aucun impact financier pour la commune ou le CCAS, il s’agit d’une opération purement administrative, car cette personne est déjà payée par la commune à 100%.
- Question 8 : « je demande la confirmation d’une délibération du CCAS … » :
Monsieur le Maire répond par l’affirmative, précisant qu’une délibération du CCAS est bien prévue.
Aux doutes de Monsieur BERRON, il répond qu’il est évident que la municipalité a l’accord de l’agent, et que les choses sont faites correctement par le service des ressources humaines.
Délibération n°2026/76
Objet : Règlement intérieur et tarifs du Club Nature Les Tritons.
Rapporteur : Madame Jessica LAPORTE
Les mercredis après-midis, la commune de Mios proposera aux enfants scolarisés en classes de CE1, CE2, CM1 et CM2 des activités de découverte de la nature (découverte de la faune et de la flore, encadrées par une animatrice-nature diplômée. Le règlement intérieur ci-annexé précise le fonctionnement de cette activité.
Le Club Nature poursuit ces objectifs :
• Donner envie aux enfants et susciter la curiosité de l’environnement qui les entoure, • Faire découvrir les êtres vivants autres qu’humains, proches de nous, • Développer leur sens critique sur l’influence de l’humain et de son impact sur l’environnement, • Leur donner les moyens concrets de laisser la place aux êtres vivants autres qu’humains. Le fonctionnement est le suivant :7
• 5 séances réparties en 1 mercredi après-midi sur 2 en période scolaire. • Horaires : 14h à 16h30
• Rdv pour chaque séance à 14h au local nature/CAP33 situé dans le Parc Birabeille de Mios, derrière le pumptrack.
Les tarifs forfaitaires pour les 5 séances proposés sont les suivants :
Tranches de Quotient Familial Tarif (5 séances) Tarif séance (pour info)
QF < 650€ 4,20 € 0,84 €
651€ < QF < 800€ 4,50 € 0,90 €
801€ < QF < 950€ 4,85 € 0,97 €
951€ < QF < 1100€ 5,15 € 1,03 €
1101€ < QF < 1200€ 5,45 € 1,09 €
1201€ < QF < 1350€ 5,80 € 1,16 €
1351€ < QF < 1500€ 6,15 € 1,23 €
1501€ < QF < 1800€ 6,45 € 1,29 €
QF > 1801€ 6,75 € 1,35 €
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Valide le règlement intérieur et les tarifs du Club Nature Les Tritons
Interventions :
Monsieur le Maire reprend les questions transmises par Monsieur BERRON, sur sa note, auxquelles il apporte les réponses point par point :
- Article 9 : « Je demande la correction d’une faute de frappe »
Monsieur Cédric PAIN, constate effectivement qu’une erreur matérielle sur la 3ème ligne de la première colonne de la tranche du quotient familial (inscrit 01 au lieu de 801) a été corrigée.
- Question 10 : « Je sollicite la communication du nombre de dossiers reçus » :
Monsieur le Maire explique qu’il y a 21 places au total, et le nombre de dossiers reçus est de 30 en 2025 et 34 en 2026. « On peut faire évoluer, il s’agit là du rôle de la commission « jeunesse » et cela se fera en fonction du nombre d’animateurs. A ce jour, il y a une seule animatrice nature et des choix doivent donc être faits, notamment sur le nombre de séances, 5 à ce jour ». Monsieur le Maire invite Monsieur BERRON à se rapprocher de la commission « jeunesse », et de Madame MIGNARD-ORHAND, qui est membre de ladite commission, pour avoir des réponses à ses questions.
Il précise également que c’est un débat qui a eu lieu et qui a été voté à l’unanimité par les membres de la commission, « aujourd’hui nous avons trouvé la meilleure optimisation pour qu’un maximum d’enfants puissent bénéficier de ce dispositif ».8
Délibération n°2026/77
Objet : Règlement intérieur de l'Espace Jeunes et Annexe « Club Nature ».
Rapporteur : Madame Jessica Laporte
L'espace jeunes de Mios est un lieu de rencontre, de détente, de créativité et de loisirs, pour les jeunes de 11 à 17 ans. Il propose des temps d'activités sur place, des sorties, des séjours et des temps d'accueil libre.
Les jeunes et les parents, lors de l'inscription, prennent connaissance du règlement intérieur de cette structure et le signent, pour valider leur adhésion au projet et au fonctionnement de l'Espace Jeunes.
Quelques précisions ont été apportées au règlement intérieur ci-annexé :
Suppression de l’année de référence
Règles en cas d’annulations tardives
Précisions pour le créneau « d’accueil libre »
Remboursement de la cotisation en cas de rétractation
Le CLUB NATURE de l'Espace Jeunes de Mios a été créé en novembre 2021. Il est rattaché à l'ESPACE JEUNES de Mios, ainsi il est soumis au règlement intérieur de l’ESPACE JEUNES.
Cette annexe fournit des règles spécifiques au CLUB NATURE en complément du règlement intérieur de l’Espace Jeunes : les inscriptions, le fonctionnement, les tarifs, les règles de vie…
Quelques précisions ont été apportées au règlement intérieur ci-annexé :
Suppression de l’année de référence
Modification du lieu de RDV lors des séances de Club Nature : local nature / CAP33 (derrière le pumptrack dans le parc Birabeille) à la place de l'équipement de l’Espace Jeunes
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Valide le règlement intérieur de l'Espace Jeunes et son annexe « Club Nature » joints en annexe.
Interventions :
Monsieur le Maire reprend les questions transmises par Monsieur BERRON, sur sa note, auxquelles il apporte les réponses point par point :
- Question 11 : « Je demande un bilan de l’accueil des jeunes en situation de handicap » :
Afin de répondre à cette question, Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique qu’il y a actuellement 50 enfants suivis par la MDPH. Sur ces 50 enfants, il y en a 43 qui fréquentent un ALSH, le club nature ou l’école multisports. Il fait remarquer qu’avoir un tel taux de participation est une très bonne chose, cela équivaut à un taux de participation de 86 %, il y a de quoi être fier.
Il y a également un très bon partenariat avec le DITEP, et la municipalité a recruté une monitrice- animatrice, spécialisée dans le handicap.
Il précise que peu de communes ont fait cette démarche et Mios est dans cette dynamique, en proposant une formation spécifique aux animateurs, en faisant des contrats d’accueil spécifiques pour9
les cas les plus complexes ; ou bien encore en proposant des journées de sensibilisation des jeunes (inter ALSH par exemple).
- Question 11 : demande la présentation des actions sur l’inclusion en conseil municipal ou en commission :
Monsieur le Maire répond que oui, celle-ci est réalisée en commission jeunesse et il invite Monsieur BERRON à se rapprocher de Madame MIGNARD-ORHAND pour avoir des informations
Délibération n°2026/78
Objet : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La loi de finances pour 2026 a fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants afin de lutter contre la crise du logement et permettre de remettre sur le marché des biens vides.
Actuellement, il existe deux taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonction de la commune où le bien immobilier vacant est situé. Ces deux taxes « dans un souci de simplification et de lisibilité » fusionneront en 2027.
Pour ce qui nous concerne, la commune perçoit actuellement la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les logements vacants depuis plus de 2 ans.
Il existe par ailleurs la Taxe sur les logements vacants (TLV) mais nous ne sommes pas concernés (zone tendue fixée par décret).
À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera donc, à la place de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Ces deux taxes sont donc supprimées et remplacées à compter du 1er janvier 2027 par la Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Il convient donc de délibérer avant le 1er octobre pour l’instituer.
Le taux sera quant à lui fixé en même temps que les autres taux en février/mars (il peut être porté à 50%, au maximum).
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur l’institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027.10
Interventions :
Monsieur le Maire reprend les questions transmises par Monsieur BERRON, sur sa note, auxquelles il apporte les réponses point par point :
- Question 12 : TLV pour l’Amélioration de l’habitat ? / Nombre de logements concernés / recettes / taux actuel de la THLV :
Monsieur Cédric PAIN, Maire, répond que la TLV est bien pour l’amélioration de l’habitat et précise qu’il y a eu une inversion dans l’explication de la délibération et que la commune perçoit bien les recettes de la THLV. Cette taxe concerne environ 200 logements sur Mios.
Monsieur le Maire précise que cette taxe n’est pas, en réalité, une nouvelle taxe. L’Etat, par simplification, a décidé de fusionner les deux taxes qui étaient mises en place actuellement, et appliquées selon la localisation du bien, pour créer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Pour continuer à percevoir le produit, nous devons prendre une délibération avant le 30 septembre. Cela représente 15 000 € environ sur un budget de 21 millions d’euros.
- Question 13 : Taux de la future TVLH / vacances involontaires (travaux, successions) :
Monsieur le Maire explique également que cette taxe sert entre-autre à limiter la spéculation foncière, et consiste plutôt pour inciter à la location. Il s’agira plus tard de savoir, après discussion, lors du débat d’orientation budgétaire de fixer un taux, sachant que la municipalité a la possibilité de faire évoluer ce taux, actuellement de 22,51%, jusqu’à 50%.
Délibération n°2026/79
Objet : Redevance d’occupation du domaine public (RODP).
Rapporteur : Monsieur Laurent THÉBAUD
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de réseaux publics de télécommunications, de transport, de distribution d'énergie électrique et de gaz est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds définis par la réglementation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles R 2333-105 et suivants; Vu les articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques, Vu, les articles L.2321-4 et L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques Vu l'article 1519A du Code général des impôts
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier, aux servitudes sur les propriétés privées, prévus par les articles L 45-1 et L 47 et L 48 du Code des postes et des communications électroniques;
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
Considérant que le Conseil Municipal doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des divers opérateurs, au titre de l'occupation du domaine public, pour les ouvrages de télécommunications, pour les pylônes électriques, pour les ouvrages de gaz et pour les chantiers provisoires de travaux ;11
Considérant qu'il est proposé de fixer au maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public,
Monsieur le Maire propose :
RODP pour les ouvrages de télécommunications
Les montants annuels plafonds des redevances, pour occupation du domaine public dues notamment aux communes pour l'occupation du domaine public et non routier par les ouvrages de communications électroniques, sont fixés en application des articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques.
Le montant de la RODP dû au 1er janvier d'une année "n" est calculée avec le coefficient d'actualisation de l'année "n", mais à partir du patrimoine de l'année "n-1".
► Pour cette année 2026, sur le domaine public routier communal, les nouveaux plafonds de la redevance sont les suivants :
- Artères souterraines (conduite multiple+ câble enterré) : 49,11 € par km
- Artères aériennes (aérien+ appui EDF+ branchement) : 65,49 € en aérien
- Autres installations au sol (cabine+ armoire+ borne) : 32,74 € / m2
Aux termes de l'article L 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles. Ainsi, lors de l'instauration de la RODP, il convient de comptabiliser l'année en cours et une rétroactivité de 4 années.
► Tableau récapitulatif des montants depuis 2019:
Domaine public routier communal
Année Artères (en €/km) Autres
(en €/m2) Souterrain Aérien
2025 48,65 64,87 32,44
2024 48,27 64,36 32,18
2023 46,95 62,60 31,30
2022 42,64 56,85 28,43
2021 41,29 55,05 27,53
2020 41,66 55,54 27,77
2019 40,73 54,30 27,15
Domaine public non routier communal
Année Artères (en €/km) Autres
(en €/m2) Souterrain Aérien
2026 1637,14 1637,14 1064,14
2025 1621,82 1621,82 1054,18
2024 1 609,00 1609,00 1 045,85
2023 1534,90 1534,90 1 017,19
2022 1421,36 1421,36 923,89
2021 1376,30 1376,30 894,61
2020 1388,53 1388,53 902,54
2019 1357,56 1357,56 882,4212
L'imposition forfaitaire annuelle supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts est prévue à l'article 1519A du Code général des impôts (modifié par décret n"2022-782 du 04 mai 2022). Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En 2026, les montants sont fixés à :
- 6 635 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts ;
- 3 322 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts.
RODP pour les ouvrages transport ET de distribution de gaz
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond fixé à l'article R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce dernier est établi selon une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.
Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l'occupation du domaine public communal, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à :
PR = (0,035 euros x L)+ 100 euros
Où: PR correspond au plafond de la redevance;
L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public ; et 100 euros un terme fixe.
Une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie ou de tout autre index qui viendrait lui être substitué. En application de l'article R.2333-117, les taux des redevances fixés ci- dessus sont établis pour une année civile.
Les termes financiers du calcul du plafond des redevances évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1 janvier.
Pour cette année 2026, la collectivité bénéficiaire peut établir le montant plafond de la redevance comme suit :
PR 2026 = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,44
Le plafond de la redevance est établi suivant les formules de calcul aux articles R 2333-105 et R 3333- 4 du CGCT, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,44 pour tenir compte des revalorisations successives. Le montant à mettre en recouvrement se voit également appliquer la règle de l’arrondi telle que fixée à l’article L 2322-4 précité.
Où : PR correspond au plafond de la redevance ;13
L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public et 100 euros un terme fixe.
RODP pour les ouvrages de distribution d'électricité
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds définis à l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les plafonds de cette redevance évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Pour cette année 2026, selon notre strate démographique, le plafond de la redevance de 2026 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,5983. Soit :
PR 2026 = ((0,381 x P) – 1 204) x 1,5983
Où : PR correspond au plafond de la redevance ; P correspond à la population totale de la commune. Les plafonds de redevance évoluent chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, soit 1,5983 pour 2026.
RODP liée aux chantiers provisoires de travaux
Ces redevances peuvent être instaurées en application du décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Ces dispositions sont insérées au sein des articles R 2333-105-1 à R 2333-109 ainsi que l'article R 2333- 114-1 du Code général des collectivités territoriales s'agissant des redevances communales.
Chantiers portant sur un réseau de transport d'électricité
La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public dans les chantiers de travaux sur les ouvrages de réseau public de transport d'électricité est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant (article R2333-105-1 du CGCT):
PR'T=0,70 euros x LT
Où : PR'T exprimé en euros correspond au montant plafond de redevance dû par le gestionnaire du réseau de transport, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux.
LT représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public
Afin de permettre à la commune de fixer cette redevance, le correspondant local RTE devra communiquer la longueur totale des lignes au titre de laquelle la redevance est due.
Chantiers portant sur un réseau de distribution d'électricité
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant (Article R.2333-105-2 du CGCT) :14
PR'D=PRD/5
Où :
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.
Chantiers portant sur un réseau de transport et de distribution de gaz
La redevance due à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution de gaz est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant (article R. 2333-114-1 du CGCT):
PR'= 0,70 euros x LT
Où : PR' exprimé en euros correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux par l'occupant du domaine. LT représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public.
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Instaure les redevances ci-dessus pour l’occupation provisoire du domaine public ;
Fixe le montant des redevances pour l’occupation du domaine public aux plafonds règlementaires au titre de l’année 2026, des années antérieures et suivantes compte tenu de la règlementation alors en vigueur.
Interventions :
Monsieur le Maire reprend les questions transmises par Monsieur BERRON, sur sa note, auxquelles il apporte les réponses point par point :
- Question 14 : Erreurs matérielles sur délibérations :
Monsieur le Maire informe que ces erreurs matérielles, sans incidence pour la délibération, ont été rectifiées.
- Question 15 : précisions sur l’inventaire contradictoire :
Monsieur Cédric PAIN, Maire, indique que la commune ne détient pas d’inventaire contradictoire, il s’agit de déclaratif de la part des opérateurs, comme partout en France, et il faut faire confiance à RTE et GRDF, mais la commune de Mios sollicite à chaque fois le taux maximum proposé.15
Délibération n°2026/80
Objet : Dénomination d’une voie interne (ZAC Terres Vives – Ilot Q)
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNÈRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
Vu la délibération n° D2024-54 du conseil municipal en date du 4 juillet 2024 portant dénomination de la voie interne de l’îlot Q de la ZAC Terres Vives sous l’appellation « Rue Agatha Christie » ;
Vu le plan de l’îlot Q annexé à ladite délibération ;
Considérant que le plan d’aménagement de l’îlot Q a évolué depuis 2024, entraînant une modification du tracé des voies internes ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à la dénomination de la voie interne formant une boucle, telle que représentée en bleu sur le plan annexé à la présente délibération ;
Considérant la proposition formulée par les élus de retenir une dénomination en cohérence avec celle déjà attribuée en 2024, en lien avec l’œuvre d’Agatha Christie ;
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité par 28 voix et 5 abstentions (Mme Céline LEBEL, M. Olivier LINARDON, Mme Lucie MIGNARD-ORHAND, Mme Agnès SANGOIGNET ayant donné pouvoir à Mme Céline LEBEL, M. Frédéric BERRON ayant donné pouvoir à Mme Lucie MIGNARD-ORHAND) :
Décide de dénommer la voie interne desservant l’îlot Q de la ZAC Terres Vives, formant une boucle telle que représentée en bleu sur le plan annexé, « Rue Miss Marple » ;
Dit que la présente dénomination sera inscrite au plan communal de voirie et communiquée aux services concernés (La Poste, SDIS, gestionnaires de réseaux, services d’urgence, opérateurs de télécommunications).
Interventions :
Monsieur Olivier LINARDON, Conseiller municipal du groupe « Mios, notre bien commun », propose de dénommer la rue susvisée « Rue Marie Bartette », figure féminine historique locale (Arcachon).
Monsieur Cédric PAIN prend bonne note de cette proposition intéressante qu’il propose de conserver pour intégrer sur la liste qui répertorie les différents noms de rues afin d’être utilisés pour de futures dénominations.
En effet, afin de garder une certaine cohésion avec la rue d’à côté, « Rue Agatha Christie », la dénomination de « Miss Marple » a été proposée pour cette voie interne.
Monsieur le Maire reprend les questions transmises par Monsieur BERRON, sur sa note, auxquelles il apporte les réponses point par point :16
Monsieur le Maire demande à Madame MIGNARD-ORHAND, rapporteur des questions de Monsieur BERRON, des éléments complémentaires sur cette question, précisant qu’il ne s’agit pas d’un changement de nom de rue, qui engendrerait des dépenses, notamment pour refaire les documents tels que la carte nationale d’identité, le permis de conduire, … ce qui n’est pas le cas ici. « On ne comprend pas pourquoi une telle question, car il n’y a ni frais ni démarches, précisant qu’à l’inverse, cette dénomination est très attendue par les propriétaires ».
Délibération n°2026/81
Objet : Exercice du droit de préférence (Article L.331-24 du Code forestier) - Parcelle cadastrée CE
291 – Lieu-dit La Cassadote.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNÈRES
Vu le code forestier, et notamment son article L.331-24 relatif au droit de préférence applicable aux cessions de parcelles boisées ;
Vu le courrier de Maître Romain LANDAIS, notaire à Biganos, informant la COBAN du projet de vente de la parcelle boisée cadastrée CE 291, située au lieu-dit La Cassadote, dans le cadre de la vente dite BORDAS / TERRAVAL ;
Vu le courrier du 19 février 2026 adressé par Monsieur le Maire à Maître LANDAIS exprimant la volonté de la commune d’exercer son droit de préférence ;
Vu la démarche engagée par les services municipaux auprès de la Direction Immobilière de l’État en vue d’obtenir une estimation préalable du bien, laquelle a indiqué ne pas être compétente dès lors que le prix de vente annoncé, soit 27 000 €, est inférieur au seuil de consultation obligatoire du Domaine fixé à 180 000 € ;
Vu le courrier du 6 mars 2026 de Monsieur le Vice-président de la COBAN en charge du développement économique, de l’emploi et du tourisme, indiquant que l’agglomération n’est pas en mesure d’exercer elle-même le droit de préférence, faute de délégation expresse du Conseil communautaire et d’impossibilité de réunir celui-ci dans le délai légal de deux mois ;
Vu la délibération du Bureau communautaire en date du 24 février 2026, approuvant le principe de rachat par la COBAN de la parcelle CE 291, une fois celle-ci acquise par la commune de Mios ;
Considérant le contexte de forte pression foncière qui s’exerce sur le territoire communal et intercommunal ;
Considérant l’intérêt stratégique que représente l’acquisition de cette parcelle boisée pour la constitution d’une réserve foncière publique ;
Considérant que ce foncier s’inscrit dans un secteur déjà structuré autour d’équipements dédiés au développement durable, tels que la déchetterie et le méthaniseur ;
Considérant que cette maîtrise foncière permet d’anticiper les usages futurs du site et de garantir une gestion durable et équilibrée du développement territorial ;
Le conseil municipal,17
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide d’exercer le droit de préférence prévu à l’article L.331-24 du Code forestier pour
l’acquisition de la parcelle cadastrée CE 291, située lieu-dit La Cassadote ;
Approuve l’acquisition de ladite parcelle au prix de 27 000 €, tel que mentionné dans le projet de
vente transmis par Maître LANDAIS ;
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes, documents et correspondances
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, ainsi qu’à engager toute démarche utile auprès du notaire chargé de la vente ;
Prend acte de l’intention de la COBAN de procéder, à l’issue de l’acquisition communale, au rachat
de la parcelle CE 291 afin de constituer une réserve foncière intercommunale cohérente avec les orientations partagées en matière de préservation foncière et de régulation des usages ;
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Interventions :
Monsieur le Maire informe les membres qu’un courrier d’intention a été émis par la COBAN, confirmant l’intention d’être dans une démarche active par laquelle la commune achète cette parcelle et qui sera revendue à la COBAN.
Monsieur le Maire reprend les questions transmises par Monsieur BERRON, sur sa note, auxquelles il apporte les réponses point par point :
- Question 17 : Fondement juridique de l’engagement :
Monsieur Cédric PAIN explique que Monsieur Frédéric BERRON semble, au début de sa question, confondre plusieurs choses, notamment en parlant de Droit de Préemption Urbain qui s’applique en zone urbaine, il n’est pas possible de répondre car cela ne s’applique pas ici.
Lorsque la question porte ici sur « l’indication au propriétaire de nos intentions », il est évident que le propriétaire est informé de le la transaction, et il est plutôt content de vendre à la commune ; il est en accord avec les intentions de la municipalité.
Monsieur le Maire estime avoir toujours été clair sur les intentions de la municipalité et de la COBAN, c’est une vocation environnementale qui est voulue, et cela permettra d’éviter des projets que la municipalité ne souhaite pas, car trop génératrice de nuisances.
- Question 18 : demande de communication des garanties obtenues :
En réponse, Monsieur le Maire précise qu’il y a une décision du Bureau de la COBAN, le Bureau ayant pouvoir de délibération et il y a également une lettre de confirmation.
- Question 19 : quelle sera la destination envisagée :
Monsieur Cédric PAIN précise qu’il s’agit d’entreprises à vocation environnementale, « c’est vraiment l’idée ».18
Délibération n°2026/82
Objet : Recours aux contrats d’apprentissage.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Le Contrat d'Apprentissage est un contrat de droit privé en alternance visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et, pour la partie théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
L’apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité ou l'établissement employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat ; il reçoit à ce titre une rémunération de l'employeur. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Pour l’année 2026, la collectivité a obtenu l’accord du CNFPT pour la participation au financement des frais de formation d’un contrat d’apprentissage. Il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d’apprentissage, après avis du Comité Social Territorial ;
Par délibération 5 juin 2026, il avait été convenu de recruter un apprenti. Toutefois, afin d’accompagner des jeunes dans leur formation, considérant les candidatures que nous avons reçues, la possibilité de pouvoir en prendre davantage dans nos effectifs, il a été convenu d’en recruter trois. Il convient de modifier la délibération en conséquence avec effet au 1er septembre 2026 :
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Autorise à conclure un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Service commun des écoles ou
Service Jeunesse
2+1 (délibération
du 19 juin 2025)
Niveau 3 ou 4 1 à 2 ans
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.19
Agenda
19 septembre : Exposition « Mios et son histoire »,
19 septembre : 10 ans de Music en l’Eyre,
20 septembre : Trail de Mios,
24 septembre : Ultra-Tour,
25-26 septembre : Mélangeons nos cultures,
Octobre Rose
2 Octobre : Pavoisement des tombes,
3 Octobre : Cadences,
Du 5 au 11 octobre : Semaine bleue,
6 octobre : Soirée remerciements / incendies 2026
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
La Secrétaire de séance,
Alyette MASSON.