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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 8 février 2019
Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 8 février 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridique et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 8 février 2019 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 8 février 2019 à l'hôtel de ville, salle du conseil :
L'an deux mille dix neuf
Le huit février à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard Allard, maire, suivant la convocation faite le 1 février 2019
Etaient présents :
M. Allard, maire
M. Quénéa , Mme Randrianarison , M. Vince , Mme Reclus (pouvoir à M. Bouron des points 1 à 3 et présente des points 4 à 19) , Mme Poirout , M. Mosser , Mme Le Blan , Mme Charbonnier , M. Lumineau (pouvoir à Mme Charbonnier des points 1 à 3 et présent des points 4 à 19) , M. Puiroux , adjoints
M. Buquen (présent des points 1 à 4 puis absent des points 5 à 19) , Mme Prévot , Mme Pernot , M. Quéraud (présent des point 1 à 3 et pouvoir à M. Quénéa des points 4 à 19) , M. Quéméneur , Mme Gallais , M. Bouron , Mme Canovas (absente des points 1 à 3 et présente des points 4 à 19) , Mme Cotrel , M. Seillier , Mme Francheteau , M. Robin , M. Laurenceau , Mme Dousset (présente des points 1 à 3 et pouvoir à M. Gautier des points 4 à 19) , M. Gautier , Mme Falher (pouvoir à M. Seillier des points 1 à 3 et présente des points 4 à 19) , M. Clément , Mme Tenailleau , M. Caillon , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Brochard (pouvoir à M. Allard), M. Chusseau (pouvoir à Mme Poirout), Mme Coutant (pouvoir à Mme Prévot), Mme Yapo (pouvoir à M. Quéméneur), M. Chaillou (pouvoir à Mme Pernot), Mme Binois (pouvoir à Mme Gallais), Mme Gilard (pouvoir à Mme Randrianarison), M. Le Moal (pouvoir à Mme Le Blan), M. Jehan (pouvoir à M. Puiroux),
̶
Eric Buquen a été désigné secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
̶ ̶̶ ̶ ̶
M. Clément demande de compléter le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2018 concernant la transcription de son intervention portant sur le point 23 « Acquisition auprès de la SCI du Seil - Parcelle AL 97 - 16 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny» de la phrase suivante : « Exit aussi la construction d’un projet social par et pour les habitants puisque la construction d’un projet social se fait avec les habitants, grâce à la proximité » et que soit ajoutés dans ses échanges avec M. le Maire ses propos selon lesquels : « C’est vous qui nous insultez en déformant nos propos. J’ai parlé d’inhumanité de la zone commerciale ».
M. le Maire accède à cette demande et le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2018 est approuvé.
̶ ̶̶ ̶ ̶
M. le Maire ouvre la séance. 3
ORDRE DU JOUR
M. Gérard Allard
1. Décisions prises en application de l'article l.2122-22 du code général des collectivités territoriales
2. Détermination du nombre d'adjoints
M. Pierre Quénéa
3. Aéroport Nantes Atlantique - position de la Ville sur les vols de nuit
Mme Noro Randrianarison
4. Débat d'orientation budgétaire - Ville de Rezé et services annexes - Année 2019
5. Condition d'exercice des mandats locaux - attribution des indemnités de fonction
6. Mise à jour du tableau des effectifs
7. Prévoyance des agents - Convention de mandat à Nantes Métropole
8. Création d’une commission consultative paritaire commune entre la Ville et le CCAS de Rezé
9. Protocole d'accord transactionnel avec M. Masson
M. Yann Vince
10. Acquisition de la parcelle AI 108 - Propriété des consorts Gateau - Rue Jean-Baptiste Hamon
11. Dénominations de voies
M. Yves Mosser
12. Organisation du grand débat national - Gratuité des salles mises à disposition
13. Convention pluriannuelle d'objectif (CPO) 2019/2021 - International Rezé Football
Mme Véronique Charbonnier
14. Création d'une régie temporaire dans le cadre du Forum Séniors
15. Conférence intercommunale du logement - plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur
M. Claude Lumineau
16. Mise en œuvre de la mission d'évaluation dans le cadre du Programme 4
d'Investissement d'Avenir Jeunesse
17. Appel à mobilisation conjoint en faveur des jeunes dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir jeunesse
M. Philippe Puiroux
18. Convention de partenariat entre Nantes Métropole et la ville relative au Chronographe et au Site de Saint-Lupien - Avenant relatif à l'inventaire et au
conditionnement des collections de mobilier archéologique réalisés en 2018
M. Yann Vince
19. Création d’un bloc sanitaire douche et dépose du modulaire existant sur le terrain familial rue des Poyaux - Dépôt de la déclaration préalable 5
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 5 avril 2014, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 21 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-213 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Enregistrement
n° Décisions Opérations Lot Titulaires Objet Montant € HT
Date
Prefecture
Date de
Notification
72MP2018
Prestation de
service
d'assurance dans
le cadre GS la
Houssais
lot unique TANVEZ LE VACON attribution 17 423,84 € sans
73MP2018 Construction auditorium MOE RICCIOTTI Avenant 3 (-)1803,53 € sans 20/11/2018
76MP2018
Achat de
véhicules et
matériels
agricoles
Lot n°1
Tracteur neuf OUEST AGRI Attribution 44 000,00 € sans 30/11/2018
Lot n°2
Porteurs
agricoles
AMC Attribution 40 325,00 € sans 30/11/2018
Lot n°3
Matériel
ESPACE
MOTOCULTURE Attribution 22 700,00 € sans 30/11/2018 6
agricole
Lot n°4
Remorque AMC Attribution 8 020,76 € sans 30/11/2018
77AG2018 paiement d'honoraires Parthema 240,00 €
78AG2018 paiement d'honoraires Parthema 960,00 €
79AG2018 paiement d'honoraires SELARL MRV avocats 988,00 €
80MP2018
Nettoyage du
linge municipal
2019-2021
Lot unique OSER FORET VIVANTE Attribution
Mini : 5 000
Maxi : 40
000
sans 12/12/2018
81MP2018 Démolition de 3 Bâtiments
Lot n°1 :
Désamiantage-
Déplombage
ETPO - ETP OLIVE Attribution 34 520,00 € sans 21/12/2018
Lot n°2 : VRD-
Démolitions-
Maçonnerie
ETPO - ETP OLIVE Attribution 101 740,00 € sans 27/12/2018
82MP2018
Travaux de mise
en accessibilité
Tranche 2016-
2017
Lot 1 ATLANTIC ENVIRONNEMENT avenant 3 -7 532,09 € avec 04/01/2019
Lot 2 SATEM avenant 3 5 426,56 € avec 03/01/2019
Lot 4 OUEST INDUSTRIES avenant 4 1 440,00 € avec 26/12/2018
Lot 5 ATLANTIQUE OUVERTURES avenant 3 738,42 € avec 28/12/2018
Lot 6 AMH avenant 3 484,00 € avec 03/01/2019
Lot 7 MGP avenant 3 1 415,00 € avec 28/12/2018
Lot 8 APM avenant 3 672,00 € avec 02/01/2019
Lot 10 NICOLETTA avenant 3 2 713,88 € avec 03/01/2019
Lot 11 CFA avenant 3 112,70 € avec 28/12/2018
Lot 12 CECO ELEC avenant 3 5 315,08 € avec 03/01/2019
Lot 13 FORCENERGIE avenant 3 -28 685,03 € avec 03/01/2019
83MP2018
Reconstruction
de l'école
maternelle et du
restaurant
scolaire du
groupe scolaire
La Houssais
Lot 12 BLI SAS avenant 2 1 612,63 € avec 26/12/2018
84MP2018
Aménagement
du jardin du
presbytère
Lot 1 :
Maçonnerie LAIGLE Attribution 73 591,01 € sans 17/01/2019
Lot 2 :
Serrurerie ATAO Attribution 62 838,29 € sans 17/01/2019
Lot 3 :
Mobiliers CHARRIER BOIS Attribution 21 587,54 € sans 17/01/2019
Lot 4 :
Végétaux -
Accessoires de
Infructueux sans 7
matériaux
85MP2018
Travaux de mise
en accessibilité
des bâtiments
communaux
Tranche 2018
Lot 3 :
Menuiseries
intérieures
SAS RORTAIS LE
PAVEC Attribution 14 299,82 € avec 02/01/2018
Lot 4 :
Revêtements
de sols collés
Maurice BONNET Attribution 17 308,33 € avec 28/12/2018
Lot 6 : Cloisons
sèches ARVOR BUREAU Attribution 5 494,18 € avec 24/12/2018
Lot 7 :
Serrurerie
Métallerie
OUEST INDUSTRIE Attribution 20 320,00 € avec 24/12/2018
Lot 8 :
Couverture
Zinc
SANI TOITURE Attribution 6 565,28 € avec 24/12/2018
Lot 11 :
Electricité Infructueux
Lot 12 :
Chauffage
plomberie
sanitaires
Infructueux Attribution 9 737,66 € avec 26/12/2018
86MP2018
Travaux de mise
en accessibilité
des bâtiments
communaux
Tranche 2018
Lot 11 :
Electricité CECO ELEC Attribution 15 978,66 € avec 03/01/2019
87MP2018
Aménagement
du jardin du
presbytère
Lot 2 :
Serrurerie ATAO Attribution 62 838,29 € sans 17/01/2019
88FI2018 souscription emprunt AFL
89MP2019
Prestations de
conseil juridique
et de
représentation
en justice
2018-2022
Lot 1 SELARL MRV Avocats Attribution maxi 10000€ HT avec 28/12/2018
Prestations de
conseil juridique
et de
représentation
en justice
2018-2023
Lot 2 SCP PARTHEMA 3 Attribution maxi 20000€ HT avec 28/12/2018
Prestations de
conseil juridique
et de
représentation
Lot 3 SELARL CVS Attribution maxi 10000€ HT avec 28/12/2018 8
en justice
2018-2024
Prestations de
conseil juridique
et de
représentation
en justice
2018-2025
Lot 4 SELARL CVS Attribution maxi 20000€ HT avec 28/12/2018
90MP2018
Mission de MOE
étude structure
et étude fluides
avec une mission
de coordination
SSI pour la
reconversion de
la halle de la
trocardière
Lot 1 OTE Ingénierie SA Attribution 23 200,00 € sans 07/01/2019
Mission de MOE
étude structure
et étude fluides
avec une mission
de coordination
SSI pour la
reconversion de
la halle de la
trocardière
Lot 2 SAS i2d Conseils Attribution 32 175,00 € sans 07/01/2019
91MP2018
Réfection de la
couverture école
élémentaire
Pauline Roland
Lot 4 LIBRE ENERGIE avenant 1 684,00 € sans 14/01/2019
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
• Conventions de mises à disposition de locaux :
- Convention de mise à disposition d’une réserve foncière entre la Ville et l’association La Compagnie des Artistes
Visuels Illimités A Rezé (CAVIAR) pour le local situé 38 rue Jean Jaurès
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre :
Société N° de sinistre Remboursement
PNAS ASSURANCES 2018-10609 2525.93 € 9
PNAS ASSURANCES 2018-10283 5416.65 €
PNAS ASSURANCES 2018-11496 2959.43 €
SMACL ASSURANCES 2018140349P 274.44 €
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts :
De décembre 2018 à février 2019 :
Cabinet / Intervenant Affaire Date Montant
Huissiers Jorand-Gobert-Van
Gorkum
CVS
CVS
Parthema
Huissiers-Le Blanc-Sagniez-
Leroux
Ville de Rezé / Petiteau Nathalie
Ville de Rezé / SCI Voltaire Seillières – dép. ordures
Ville de Rezé / Voisin
Ville de Rezé / SCI Le Surcouf
Ville de Rezé / Silla Malik
27/12/2018
27/12/2018
27/12/2018
24/01/2018
28/01/2019
98,91 €
900,00 €
1 440,00 €
1 170,00 €
119,73 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
De décembre 2018 à février 2019:
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Kubota
Doblo
Renault Kangoo
467 CCM 44
640 CFM 44
303 BWV 44
21/12/2018
07/01/2019
17/01/2019
Choc
Bris de vitre
Bris de vitre
100 %
0 %
0 %
N° 2. DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Madame Anaïs Gallais, 2ème adjointe, a informé M. le Maire de sa décision de démissionner de sa fonction d’adjointe.
Conformément aux dispositions de l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Gallais a adressé sa lettre démission à Monsieur le Préfet par courrier en date du 24 décembre 2018. Par courrier en date du 18 janvier 2019, M. le Préfet a informé Mme Gallais et M. le Maire qu’il acceptait cette démission devenue définitive dès réception du courrier correspondant par l’intéressée le 22 janvier 2019.
Compte tenu de cette démission, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le nombre d’adjoints.
Par délibération en date du 5 avril 2014, le conseil municipal a fixé à 14 le nombre de postes d’adjoints au Maire.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer à 13 le nombre de postes d’adjoints.
Mme Dousset donne lecture de l’exposé suivant :
« C'est la 3ème fois que se présente à nous ce type de délibération, consécutive à la démission voulue ou subie d'un 10
de vos adjoints.
Se pose donc la problématique de votre gouvernance, monsieur le maire, qui semble peu démocratique et montre une manière de plus en plus oligarchique d'exercer votre mandat.
En outre, et pour tenter de comprendre l'actualité politique chargée en cette année préélectorale, permettez nous de nous interroger sur votre stratégie et plus généralement de la stratégie de la gauche à Rezé : Pour mieux régner : on divise ou on se divise ? »
M. le Maire déclare :
« Ecoutez Mme Dousset, à votre question je suis bien incapable de répondre.
Sur la question de la division de la gauche, nous aurons l’occasion certainement d’en reparler dans le cadre de la campagne, mais je n’ai pas les éléments en ma possession. Aujourd’hui je suis incapable de répondre à une telle question.»
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2014 portant détermination du nombre d’adjoints au Maire,
Vu la démission de Mme Anaïs Gallais, 2ème adjointe au maire, approuvée et notifiée par M. le Préfet, Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 30 janvier 2019.
Après en avoir délibéré par 28 voix pour, 0 voix contre, 10 abstentions,
- Décide de fixer à 13 le nombre de postes d’adjoints au Maire
N° 3. AÉROPORT NANTES ATLANTIQUE - POSITION DE LA VILLE SUR LES VOLS DE NUIT
M. Pierre Quénéa donne lecture de l'exposé suivant :
Le 20 décembre 2018, le conseil municipal a émis un avis négatif concernant le projet de plan de gêne sonore de
l’aéroport Nantes Atlantique.
Les discussions se sont depuis poursuivies, notamment pour préparer la concertation préalable sur le
réaménagement de la plate-forme aéroportuaire, avec :
- La préfecture et la direction générale de l’aviation civile,
- Nantes Métropole et les communes riveraines,
- Les acteurs économiques et la direction de l’aéroport.
Et ce au regard des enjeux globaux du dossier.
Consciente du caractère définitif de l’abandon du transfert de l’aéroport, la Ville tient à ce que son maintien à
Nantes-Atlantique s’effectue dans le respect de son environnement, de la protection des habitants tout en
conciliant les enjeux de développement économique.
Etant donnés les enjeux et la complexité de ce dossier, un travail de fond mérite d’être opéré pour permettre une
concertation de qualité sur l’avenir de cette infrastructure.
Parallèlement, en complément de l’avis de la Ville sur le projet de plan de gêne sonore, des actions concrètes sont
attendues, notamment en direction des populations riveraines. 11
C’est pourquoi la Ville demande une interdiction des vols programmés la nuit, complétée par des restrictions en
soirée concernant les avions les plus bruyants, afin d’améliorer le sommeil, l’endormissement et le réveil des
populations riveraines.
M. Clément donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous nous réjouissons de cette avancée notable de la position des 24 maires et de la métropole, et félicitons toutes celles et ceux qui y ont œuvré. La manœuvre a payé puisque le gouvernement a, en début de semaine, accepté d'intégrer l'interdiction des vols programmés de minuit à 6h du matin dans le scénario qu'il privilégie pour le réaménagement de l'aéroport.
La présente délibération a l'avantage d'une part de donner l'occasion d'une expression unanime du Conseil Municipal, et pas seulement du maire, sur ce sujet, et d'autre part de rappeler la nécessité de travailler à des restrictions sur la tranche 22h30-minuit.
Même si nous aurions largement préféré une interdiction dès 23h00, et souhaité que la demande de travail sur les restrictions porte aussi sur la tranche 6h00-7h00, nous voterons donc pour cette délibération.
Pour autant, il reste encore beaucoup à faire pour, d'un point de vue global, limiter les impacts de l'aviation, et d'un point de vue local réduire les nuisances et améliorer la qualité de vie des riverains de l'aéroport : - travail de longue haleine mais à initier dès maintenant qui est de revoir le modèle du voyage moyenne distance en France, notamment en contrant efficacement la désastreuse tendance actuelle à l’explosion des vols low-cost pour des trajets nationaux et européens proches.
- sur les 5 prochaines années, opérer un réaménagement de l'aéroport sur des bases plus raisonnables que celles actuellement envisagées par le gouvernement, qu'il s'agisse de la révision à la baisse des prévisions de trafic, ou de la prise en compte des études d'évaluation sanitaires et environnementales dont les conclusions seront connues seulement en fin d'année. Sur ce point, nous nous associons au point de vue que vous avez exprimé M. le maire, par courrier au préfet le 22 janvier, et par voie de presse ces derniers jours, par lequel vous demandez un report de la concertation sur le réaménagement, a minima après la fin 2019.
- à une échéance de 2 ou 3 années, refuser la solution imposée de manière péremptoire par la DGAC sous couvert de sécurité, à savoir la mise de la trajectoire d’atterrissage par le nord dans l'axe de la piste. Cette solution est à rejeter car elle serait très impactante -beaucoup plus que la situation actuelle- pour les habitant·e·s de Trentemoult et de certains quartiers de Nantes. A la place, nous proposons le maintien de la trajectoire actuelle (c.a.d. décalée à 13°) par beau temps, et la mise en place, par mauvais temps, d'une trajectoire décalée à 5° guidée par un ILS de catégorie 1. Cette solution, qui améliore déjà grandement les conditions de sécurité, peut d'ailleurs être mise en œuvre plus rapidement et à moindre coût que celle imposée par la DGAC, car les équipements et technologies nécessaires sont immédiatement disponibles pour l'Aviation Civile. Et dans quelques années, le guidage par satellite permettant des approches courbes en toute sécurité et pourra être généralisé. - à très court terme, c'est à dire dans les semaines et mois à venir, il n'est pas besoin d'attendre ni la concertation sur le réaménagement, ni de nouveaux équipements de navigation, ni le renouvellement de la concession, pour que soient prises des mesures qui améliorent déjà sensiblement la situation des nuisances sonores.
Quasiment du jour au lendemain, il est en effet possible de modifier les procédures de décollage -décollage en seuil de piste, pente de montée, altitude de déclenchement du premier virage- et d’atterrissage -pente de descente- pour diminuer le bruit pour les habitations survolées.
Et il faut bien sûr demander que l'interdiction des vols de nuit soit mise en place le plus rapidement possible. Là encore, pas besoin d'attendre la concertation sur le réaménagement de l'aéroport.
Autre mesure à réclamer urgemment : que soit étoffé le réseau de mesure du bruit au sol, notamment les bruits en pic, et soient produits et publiés des indicateurs plus représentatifs des nuisances réelles que les simulations et moyennes journalières actuelles.
A nouveau, nous mettons ces propositions, et quelques autres, sur la table.
Nous espérons que, par le biais d'un réel groupe de travail, l'ensemble des élu·e·s de Rezé sera très bientôt en mesure de porter unanimement d’autres propositions concrètes, qui pourront également être appropriées par les communes voisines et tous les autres acteurs qui le voudront, de manière à obtenir de nouvelles avancées de la part du gouvernement pour améliorer ou préserver les conditions de vie des populations. » 12
M. Buquen donne lecture de l’exposé suivant :
« C'est aussi dans cet esprit que nous nous félicitons que la métropole dans la diversité de ces territoires, de ses sensibilités a su créer les conditions du consensus pour affirmer une position commune. Rien n'aurait été pire, au regard des enjeux de s'enfermer dans des clivages locaux, idéologiques voir politiciens...
La nature des discussions menées avec la direction de l'aéroport dans une recherche d'Intérêt partagé qui vise à prendre en compte bien évidement la recherche d'un meilleur confort des particuliers dans la vie quotidienne mais aussi de rechercher les conditions pour maintenir l'attractivité du territoire métropolitain comme le nôtre tant d'un point de vue local, national mais aussi International.
Ces différentes propositions qui sont inscrites dans cette délibération qui concerne notamment la question liée aux vols de nuit visent à cela… Celle liée à l'interdiction des vols théoriques programmés entre 24 h et 6 h du matin est essentielle pour préserver en partie le sommeil des riverains bien évidemment, mais la prise en compte à titre exceptionnel de certains besoins des compagnies aériennes basées à l'aéroport de Nantes l'est également si l'on veut prendre en compte les besoins d'exploitations de la plateforme aéroportuaire et ne pas menacer les emplois existants.
Tout cela devra être discuté avec l'Etat mais notre capacité à jouer collectif est un atout y compris dans nos discussions sur le fond de compensation qui n’est pas à la hauteur des besoins pour les communes dont certaines ont besoin de repenser l'installation même de leurs service public ou pour les riverains eux-mêmes...
Dans un rapport de 2018, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) évoque « les effets néfastes pour la santé de l'exposition au bruit » (trafic routier, ferroviaire et aérien, éoliennes et loisirs) et les effets néfastes cardiovasculaires et métaboliques, les désagréments et effets sur le sommeil, les troubles cognitifs et la déficience auditive et acouphènes etc...
On ne peut faire des économies sur de tels sujets et je constate que le gouvernement en terme de proposition est assez loin des besoins identifiés par les communes... la prise en compte de la santé publique s'impose à tous et nul doute qu'un accord intelligent au-delà des rapports de force, sur la base d'une expertise visant à appréhender l'ensemble des intérêts permettra de rapprocher les positions entre l’état et les collectivités ».
M. Bouron donne lecture de l’exposé suivant :
« Mes chers collègues,
Nous sommes, sans surprises, évidemment favorables à la fermeture nocturne de Nantes Atlantique et nous voterons donc cette délibération en ce sens.
Nous sommes également favorables à étendre la tranche horaire de fermeture entre 22h30 et minuit. Nous serons vigilants à ce que cette "réflexion" soit amorcée rapidement et qu'elle repose sur des éléments factuels, et non des dogmes néo-libéraux d'un autre âge...
Nous pourrions nous arrêter là, mais, nous souhaiterions profiter de cette intervention pour mettre une nouvelle fois le doigt sur une anomalie permanente concernant Nantes Atlantique. Afin de l'illustrer, je vais faire référence à un dossier de 121 pages, récemment transmis par la préfecture de Loire Atlantique à la ville afin de préparer la concertation sur le réaménagement de l'aéroport. Pour étayer les pistes de travail de l'évolution de la plateforme, un prélude de 50 pages expose un contexte duquel découle un scénario unique et irréfutable : Nantes Atlantique, ce sera fatalement plus de 10 millions de passagers (contre 6 aujourd'hui), seule l'année semble incertaine ; 2028, 2033, qu'importe !
L'infrastructure actuelle doit s'adapter à cette croissance irrésistible.
Pourtant, cette croissance est en contradiction avec nombre de vœux pris par les pouvoir publics, de cette assemblée jusqu'à l'Etat lui-même :
La prise de conscience unanimement souhaitée de tous les citoyens pour lutter contre le réchauffement climatique et la révision nécessaire de la fiscalité du transport aérien (dont les billets sont exonérés de TVA et le Kérozène de TIPP, ce qui en fait un des rares secteurs économiques où les émissions de C02 sont subventionnées par les pouvoirs 13
publics) ne conduiraient-ils pas à une baisse de la demande et une limitation subie de la fréquentation de Nantes Atlantique ?
Ne pouvons-nous pas également envisager que les souhaits des habitants et des élus des communes riveraines des aéroports n'aspirant pas à voir leur environnement se dégrader irrémédiablement, soient entendus et que le choix soit fait de limiter le trafic à 6/7 millions de passagers par an ?
D'autant plus que la région et l'Etat ont signés ce matin même un contrat relançant le raccordement par le rail des aéroports parisiens !
Accepter cette unique hypothèse de travail (10 millions de passagers) reviendrait à nier tous les progrès souhaités en matière de développement durable, et pire, espérer que la situation continue de se dégrader !
Pourquoi les pouvoirs publics, pourtant garants de l'intérêt général, ne pourraient pas faire l'hypothèse d'un plafonnement (choisi ou subi) du trafic de Nantes Atlantique ? Cette alternative est envisageable, mais elle nécessiterait des décisions politiques courageuses !
Si nous, élus, ne sommes pas capables d'imaginer un avenir intégrant des résultats visibles de la lutte contre le réchauffement climatique et les dégradations de notre environnement global, comme immédiat, alors c'est que nous avouons notre impuissance et que nous acceptons les conséquences climatiques, économiques et humaines à venir !
Je vous remercie. »
M. Robin donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur le Maire, chers collègues.
Aujourd'hui, on nous demande de voter pour les vols de nuit ...Mais quel avenir pour Rezé sous les avions ?
Avant toutes choses, je voudrais remercier toutes les personnes qui nous ont amené à ce fiasco économique et écologique, mettant au passage la santé des citoyens du Sud Loire en danger.
Merci Messieurs Macron, Philippe, Hulot et De Rugy pour le non-respect de la démocratie des urnes, pour votre amateurisme avec lequel vous avez traité ce transfert suite au oui du référendum sur Notre Dame des Landes et pour vous être essuyés les pieds sur les 179 recours gagnés par les citoyens respectueux de cette démocratie.
D'ailleurs, est-il bien légal de ne pas appliquer le résultat d'un référendum et des décisions de justice. Monsieur le Président de la République, lorsqu'on est le garant de nos institutions ?
Nous devons remercier aussi, nos écologistes locaux, les élus et adhérents de RAGT comme tous ceux aussi qui les ont rejoints dans cette aberration écologique.
Aujourd'hui ils se croient investis d'une mission de salut public, ils se posent en donneurs de leçon sur les problèmes de santé publique issus des nuisances sonores et de l’absorption de micro particules de Kérosène. Il faut les voir aussi faire leurs propositions nées de leur assemblées pas très démocratiques sur l'organisation des futures pistes à Nantes Atlantique.
Ils prônent une piste à 13° par rapport à la piste actuelle, pour éviter que les avions passent au-dessus de Trentemoult.
C'est sûr, il faut surtout protéger leur quartier qui sera impacté par le survol des avions plutôt que les quelques 100 000 habitants qui subissent déjà et de plus en plus les effets du maintien de l'aéroport. Qu'importe les habitants de la Trocardière, du Château de Rezé, de Pont Rousseau et de la Haute Ile.
Pour RAGT et les verts c'est toujours moi d'abord, les autres après.
Peut-on savoir si la piste à 13° est une demande de l'atelier citoyen ?
Dans un article dans Ouest France, on pouvait lire « Des pistes pour mieux vivre près de l’aéroport» : «Aujourd'hui, les avions survolent Carquefou, Commerce, etc. Il ne faut pas changer de trajectoire, car les habitants se sont habitués aux avions, etc. ». 14
Ce genre d'affirmation est effarant et se moque de la santé des habitants impactés.
Toutes les études médicales montrent la dangerosité de cet aéroport sur la santé des habitants. Où est l'écologie dans ce non transfert ?
Monsieur le Maire, on vous a vu beaucoup communiquer dans la presse mais pourquoi n'avez-vous pas tenu de réunion avec nos citoyens Rezéens ?
Est-ce l’omerta dans notre ville et ne travaille-t-on qu'en cabinet restreint sous votre mandat ?
Heureusement certains citoyens Rezéens se sont inquiétés de votre silence et ont organisé une réunion publique en y conviant tous les élus, à laquelle peu, voire aucun de RAGT ou des verts n'étaient présents.
Plusieurs autres Maires de communes limitrophes ont tenu des réunions d'informations. C'est bien dommage, vous qui parlez constamment et avec bruyamment de démocratie participative.
Que faut-il comprendre aussi du silence de la maire de Nantes ? Avec qui cherche-t-elle un accord pour le non survol du futur hôpital en zone inondable ?
Nous pourrions aussi revenir sur le coût financier de ce non transfert. L'émission Capital a été éloquente sur ce point, on multiplierait par quatre le coût : soit 1,4 milliard au lieu de 350 millions. Qui va payer ?
Encore une fois vive l'écologie punitive et je conseille à nos écolos d'opérette le très bon livre de Maud Fontenoy : « Ras-le- bol des écolos ».
Concernant la limitation des vols de nuit, nous voterons cette délibération qui nous semble très mal expliquée dans la note de synthèse et réduite à sa plus simple expression. »
M. Vince donne lecture de l’exposé suivant :
« Je note le ton volontiers provocateur de notre collègue Jacky Robin, sur un sujet qui me semble-t-il doit requérir plutôt de la plus grande responsabilité de la part des élus municipaux que nous sommes, quelques soient les opinions politiques.
Lors du précédent conseil municipal, on s’est exprimé s’agissant du plan de gêne sonore et l’exigence que nous portions, qu’en aucun cas la population Rezéenne ne soit la victime d’une situation qui accepterait l’idée que la gêne réellement ressentie par les habitants d’un certain nombre de quartiers de la ville de Rezé ne soit pas reconnue dans ce plan de gêne sonore. Je croix que c’est une bonne chose, nous souhaitions et il est regrettable mais il est temps, qu’effectivement nous nous retrouvions pour trouver une solution quant à la situation existante aujourd’hui.
Le site de Notre Dame des Landes, nous le regrettons comme vous, n’a pas été retenu par le gouvernement dont acte. Je ne sais pas, j’entendais dans la délibération le terme définitif qui est appréhendé, je ne sais pas si les choses sont définitives, en tout cas on va dire provisoirement définitif.
En l’état actuel des choses, ce qui est sûr, c’est que le site de Notre Dame des Landes est enterré par le gouvernement et que le site de Nantes Atlantique, qui est un site qui n’offre pas les mêmes possibilités d’implantation, pose problème aux collectivités et aux populations qui vivent au-dessous, ça c’est une réalité. Je trouve donc qu’il est judicieux de la part de notre collectivité de prendre une position quant aux vols de nuits, dont sont victimes aujourd’hui les populations, pour autant, je ne sache pas que dans l’intitulé de la délibération qui a été présentée il est question du devenir du trafic aérien, je n’en sais rien !
Les projections qui sont faites, Julien évoque le document volumineux qui nous est arrivé, il est clair qu’en la matière, il est un peu illusoire de se donner des chiffres, même si l’on sait que le trafic aérien a évolué depuis la dernière période, ça, on le sait, puisqu’on a les chiffres.
Sur l’avenir on le sait moins, c’est évident. Pour autant, je ne sache pas qu’aujourd’hui on puisse se dire que le trafic aérien est voué à réduire et donc exit le débat sur un autre positionnement pour le développement aéroportuaire de l’agglomération Nantaise. Je n’en sais rien, aujourd’hui ce dont je suis sûr, c’est que le site actuel de Nantes Atlantique pose problème, au regard des nuisances subies par la population. Donc à ce titre-là, moi je trouve que la délibération telle quelle nous est proposée, répond bien à la demande qui nous est faite, de reconnaissance effective des nuisances ressenties et de l’obligation que nous portons, qui n’est évidemment pas celle de la DGAC et de l’Etat aujourd’hui mais que nous souhaitons voir être prise en compte, 15
d’une interdiction des vols de nuit programmée. Je trouve que c’est un bon équilibre qui n’impacte pas le développement du territoire, à ma connaissance les vols de nuit n’impactent pas le développement nécessaire du territoire et en même temps qui permet de prendre nos responsabilités quant aux situations vécues par la population. Donc, je trouve que la situation nécessite que nous ayons un positionnement du conseil municipal suffisamment fort en la matière, je crois que ça l’est, c’est équilibré, c’est la résultante d’un débat fructueux je pense, qui a été mené avec les autres communes du sud Loire et avec la métropole et je pense que sur cette base, nous pouvons effectivement adopter de manière unanime cette délibération qui fait droit aux demandes des populations qui sont aujourd’hui impactées par ces vols de nuit et en particulier sur les aspects qui touchent la santé, auxquels nous sommes continuellement attentifs sur la ville de Rezé. »
M. Seillier donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur le maire, chers collègues,
Je pense que toutes les douleurs sont bonnes à entendre et mon collègue tout à l’heure, Jacky Robin a exprimé une colère on va dire étouffée, qui reste malgré tout bien vivante et bien vivace dans pas mal de cœurs de nos concitoyens et à bon escient je le pense.
Ce que je veux dire c’est que, évidemment nous allons nous associer à cette délibération qui va dans le sens de la diminution des nuisances, qu’elles soient sonores vis-à-vis de nos concitoyens sur les axes qui sont concernés mais je pense que ce qui est important et ce qu’il faut avoir présent à l’esprit, contrairement à nos amis de Rezé à Gauche Toute, ce n’est pas l’interdiction, ou je dirai la disparition du trafic aérien.
Ça c’est un leurre, c’est une chimère et selon moi, ça n’arrivera pas ! J’en veux pour preuve, l’augmentation du nombre de personnes qui vont être recrutées par Airbus dans les années à venir, qui vont passer à 172 000 personnes supplémentaires. Donc on ne peut pas dire qu’avec les technologies nouvelles, avec le développement des trafics des transports et des moyens de communication dont font partie le transport aérien, on va assister à une disparition de ce mode de déplacement. Je crois qu’il faut se sortir de cette idée-là qui est déjà vouée à un échec cuisant.
Cependant, il faut arrêter les nuisances, c’est ça le combat qu’il faut que nous menions, et nous le menons, évidemment avec l’ensemble des élus, car cela dépasse les clivages politiques, et nous le menons aussi avec l’ensemble des maires des communes et avec l’ensemble des habitants du bassin de vie qui est le nôtre. Ça veut dire que, il faut arrêter les nuisances parce que, il n’est pas tolérable que dans un tissu urbain si dense que celui que nous connaissons aujourd’hui sur notre agglomération, il puisse y avoir persistance d’un trafic aérien qui de toute façon sera croissant.
Donc l’objectif, il est bien déterminé et bien réel et présent. Et c’est pour cela que je crois que les axes de développement et dans tous les cas les axes de réflexion, doivent être suffisamment larges pour envisager toutes les hypothèses, dont peut-être, celle d’un transfert d’un aéroport. Alors ça ne sera pas Notre Dame des Landes, on va arrêter le discours sur le sujet parce que je crois que ça fait un peu réchauffé, mais dans tous les cas de figure, à une période déterminée de l’avancement de notre développement sur ce bassin de vie, il y aura lieu et nécessité de penser transfert de cet aéroport.
Je voudrais dire aussi, j’en parlais tout à l’heure avec Jean-Claude Lemasson au conseil communautaire, il me disait que le fond de compensation, d’après la réunion qui a eu lieu ce matin, je n’y était pas mais je pense que Monsieur le maire en dira un petit mot, devrait normalement satisfaire assez pleinement les doléances qui ont été faites. Par contre, il s’inquiétait quand même sur le devenir de sa commune, la ville de Saint Aignan, qui de toute façon risque de pâtir de façon très cruelle du maintien de cet aéroport.
Ce que je voulais dire aussi, c’est qu’il est bien que les 24 maires de Nantes métropole aient trouvé un consensus sur ce sujet des vols de nuit mais il serait judicieux qu’ils portent aussi des projets alternatifs, comme je le disait tout à l’heure pour faire que dans l’avenir des solutions les plus larges possibles, puissent être envisagées et moi je maintiens de votre initiative monsieur le maire et vice-président Nantes métropole, que vous portiez un vœu au niveau de notre assemblée métropolitaine, afin qu’il y est un véritable débat qui n’a pas encore eu lieu et pour lequel on puisse avoir des éclairages, des éclaircissements sur tous les schémas qui pourraient être envisagés de ce point de vue. Merci. »
M. Quénéa déclare :
« On voit bien que le sujet, au-delà de la délibération que nous portons ce soir sur une problématique particulière fait et fera toujours débat. 16
En ce qui concerne la question de la santé publique, la délibération prend pied d’abord sur cette question de la santé publique, de la santé des habitants, et ça été dit ici et là, il ne s’agit pas pour nous d’opposer santé publique et développement économique, mais il s’agit pas non plus d’ignorer et je rebondis sur ce qu’a dit Julien Bouron tout à l’heure, en faisant référence au document, ou effectivement il faut attendre la 56ème page, document proposé par l’Etat à la discussion. Le maire en dira quelques mots tout à l’heure, celle-ci était normalement concentrée sur 2 petits mois, ce qui effectivement relève de la gageure également, mais en ce qui nous concerne, c’est vraiment ce souci et je me félicite en tout cas, de ce que nous sommes en capacité de faire ce soir, sur cette question des vols de nuit, principalement.
On aurait pu aller plus loin, on aurait souhaité aller plus loin, ça été dit de façon extrêmement pertinente par Rezé à Gauche Toute, tout à l’heure en particulier, mais chacun essaye de regarder ce qui nous réunit et ce qui est essentiel et Philippe Seillier l’a dit également, c’est d’abord la sécurité sanitaire, le respect des habitants, de faire en sorte qu’effectivement nous souffrions le moins possible des effets de cet aéroport.
On prendra les sujets les uns après les autres, il reviendra ce dossier, évidemment. Mais quoi qu’il en soit ce soir et sans vouloir aller au-delà de ce que mes prérogatives me permettent, sur la question de la santé publique, la santé des habitants, cette limitation des vols de nuit, cette interdiction aura déjà pour effet d’empêcher à ce que, si je reprends les chiffres de 2017, 1 700 avions puissent survoler le territoire ou atterrir sur le territoire, alors que c’était le cas en 2017.
Il reste cette tranche 23 h-minuit et forcé de constater que en 2017, c’était déjà 760 avions qui atterrissaient sur cette tranche-là. C’e sont les avions en retard en particulier, donc il va falloir travailler et nous avons à travers cette délibération aussi posé un certain nombre de garanties pour dire, nous ne sommes pas au bout, nous allons effectivement réfléchir ensemble, avec les différents acteurs, à ce que nous puissions sur cette tranche limiter les nuisances sonores et poser un certain nombre de contraintes, c’est le 2ème chantier.
Alors je ne sais pas Blaise quelle forme prendra la réflexion qui nous viendra, je prends acte de ta proposition d’aller réfléchir et de continuer, je ne sais pas si le maire en décidera et nous en déciderons collectivement mais pour autant, ce soir ce que nous posons comme un acte fort, c’est celui de dire ensemble pour les rezéens, oui nous interdisons, nous souhaitons et nous sommes d’ailleurs d’accord avec la métropole pour interdire le vol de nuit de minuit à 6 h, et je m’en félicite, même si effectivement nous aurions pu et nous pourrons à l’avenir aller plus loin. »
M. le Maire déclare :
« Quelques mots pour dire simplement que je ne peux que désapprouver les interventions qui vont nous diviser dans un sujet comme celui-là, parce que les Rezéens attendent de nous qu’on les protège, qu’on les rassure et qu’on leur donne des garanties qu’ils vont pouvoir vivre dans un territoire où le développement économique va pouvoir se faire mais en tenant compte de leur santé et de leur tranquillité. Alors moi je ne suis pas un partisan du transport aérien de façon illimitée, on doit pouvoir discuter avec les citoyens, avec les acteurs économiques, avec les élus, du transport aérien sur notre territoire, c’est-à-dire que ce n’est pas forcément un transport illimité. Il faut qu’on en discute bien sûr que on a airbus à côté de chez nous, on a aussi des usines d’armement donc ça n’explique pas tout et ça ne justifie pas tout. Ce territoire-là on a décidé que l’aéroport serait dans un site enclavé et au milieu des populations, il faut en tenir compte. La seule stratégie possible et plausible, vis-à-vis des habitants si on veut les respecter, les entendre et vraiment les soutenir, c’est le rassemblement sur des propositions partagées et je me félicite ce soir que l’on soit sur cette ligne-là autour de cette table.
Parce que lorsque l’on est uni sur un territoire, la ville de Rezé sur le territoire du Sud Loire avec les élus, les maires du territoire Sud de l’agglomération nantaise et les 24 maires, quand on est uni, on est plus fort et croyez-moi, on en est pas au bout de nos peines, parce que, on a face à nous des opérateurs, des transporteurs qui veulent toujours plus. Quand on annonce 1 million de passagers sur 1 année en 2019, ce n’est pas vraiment respecter les habitants, ça nécessiterait aujourd’hui, dans le contexte actuel, où il y a beaucoup d’inquiétudes, beaucoup de soucis de la part des habitants, ça nécessiterait qu’on en discute.
Ce n’est pas tout à fait la volonté de la DGAC, ce n’est pas tout à fait la volonté des opérateurs, donc soyons unis, citoyens, élus politiques, pour faire des propositions et on voit que ça abouti, parce que il y a quelques semaines, quelques mois, imaginer qu’on interdirait les vols programmés la nuit, ce n’était pas gagné ! Ça c’est quelque chose aujourd’hui qui n’est pas complètement mis en œuvre, il va falloir encore se battre pour une mise en œuvre le plus rapidement possible, mais c’est quelque chose qui est partagé, acteurs économiques, élus, citoyens. Et bien, il va falloir se battre sur d’autres sujets et pas se dire : le transport aérien, allons-y, on peut se déplacer sur le site de Nantes Atlantique comme on veut, d’une façon sans fin et d’une façon non maitrisée, nous 17
on souhaite qu’il y ait du débat autour de ça, comme on a eu du débat sur l’utilisation de la voiture en ville, il y a encore quelques vingtaine ou trentaine d’années on imaginait pas qu’on allait peut-être mettre des limitations à la circulation automobile dans les villes et on va y venir, forcément, parce que c’est l’avenir de la planète et la santé des habitants qui est en jeu.
Donc, travaillons ensemble, je suis d’accord avec la proposition qui consiste à mettre en place un groupe de travail, parce que ces éléments-là sont aussi techniques on a aussi à approfondir les éléments au-delà des slogans et au- delà des principes qui sont faciles à affirmer. Il faut qu’on regarde techniquement la faisabilité des orientations possibles. Donc d’accord pour la mise en place d’un groupe de travail qui nous permettra de nous former, d’approfondir les éléments d’appréciation objectifs et de travailler ensemble.
Dernier point, je l’ai dit mais autour de cette table je pense que personne ne s’y oppose, imaginer qu’après plusieurs dizaines d’années ou on a jamais réussi à se mettre d’accord sur l’évolution du transport aérien sur notre territoire, imaginer qu’on va pouvoir régler ce problème en 2 mois, sans qu’on donne aux citoyens et aux élus, les éléments d’appréciation en termes d’étude d’impact environnemental, d’étude sur le développement économique, d’étude sur la mobilité, c’est vraiment se ficher du monde !
Je suis en désaccord complet avec les ministres qui préparent les communiqués avant de nous donner des rendez- vous et qui considèrent qu’on est d’accord et qu’on est dans un consensus pour dire que le débat peut avoir lieu en juin, juillet, Non ! Ce débat-là, il doit avoir lieu dans les temps et avec les éléments d’appréciation objectifs. Donc moi je considère que ça sera vraisemblablement après les élections municipales que le moment serait le meilleur. On ne m’écouterait peut-être pas, sans doute pas, mais en tout cas, si on veut respecter les citoyens, il faut qu’on se donne les moyens et le temps pour pouvoir engager la concertation. »
Le conseil municipal,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 30 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Demande d’interdire les vols programmés entre 24h et 6h,
- Propose d’autoriser les atterrissages en cas de retard pour les avions des compagnies aériennes basées à l’aéroport de Nantes Atlantique,
- Demande de poursuivre la réflexion avec l’aéroport et les compagnies sur la tranche horaire 22h30 – 24h pour limiter les nuisances sonores,
- Autorise le maire à solliciter formellement le Préfet afin d’engager le processus en vue d’une mise en œuvre rapide de ces mesures.
N° 4. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE - VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - ANNÉE 2019
M. le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
« Avant de laisser le soin à Noro Randrianarison de présenter les éléments constitutifs du débat d'orientation budgétaire, d’exposer les principales orientations qui président à la préparation du budget primitif 2019 et avant d'engager ensuite la discussion, je voudrais vous faire partager les principaux éléments de contexte. Notre débat d’orientation budgétaire intervient en effet à une année de la fin de notre mandature. Je tiens à le rappeler : le DOB n’est pas seulement une vision technique des ressources et des dépenses d’une collectivité sur une année, mais bien un débat politique qui engage la commune sur le long terme, et qui concerne les Rezéens et les services que nous leur assurons. À chaque DOB, c’est bien le développement de la ville et ses perspectives que nous dessinons. A chaque DOB c’est bien le fruit d’une stratégie budgétaire engagée depuis le début de notre mandat.
Ce débat ne se tient pas en dehors de tout contexte.
Malgré des dotations de l’État en baisse continuelle depuis 2014, la Ville, au prix d’efforts inédits, a su préserver sa situation financière tant pour assurer ses charges de fonctionnement que pour préserver ses capacités 18
d’investissements.
Pour rappel, la forte contrainte financière sur notre collectivité s’est traduite par une perte sèche de plus de 6 millions d’euros de dotations de l’État en 5 ans. Ce n’est pas rien. Mais plutôt que de nous plaindre, nous nous sommes mobilisés pour surveiller et analyser nos dépenses et met en œuvre des procédures ou solutions permettant de contenir leur évolution. Notamment par une gestion rigoureuse des frais généraux, la recherche systématique de subventions qui nous permettent de préserver les investissements au service de la vie quotidienne des habitants, tout en préparant l’avenir de notre ville avec des projets ambitieux développant son attractivité comme l’illustrent le projet de Lattre, la Trocardière et les aménagements divers qui seront présenté dans quelques instants. C’est ce choix que nous avons fait et que nous assumons car nous avons cet objectif d’agir pour améliorer les conditions et le cadre de vie des rezéennes et des rezéens.
Le contexte, c’est donc une gestion saine de la Ville. Cela mérite d’être rappelé : les équilibres budgétaires sont respectés. Ils nous permettent de préserver la santé financière de la Ville et par conséquent de pouvoir financer les grandes priorités de notre mandat par une politique d’investissement importante au bénéfice des écoles, disais-je, mais aussi de la petite enfance, des équipements sportifs, et des projets de rénovation urbaine pour ne citer que ces domaines. Aucun secteur d’activité n’est oublié et nous tenons fermement le cap.
Quels sont les enjeux qui se présentent à nous en 2019 et jusqu’à la fin du mandat ?
Les enjeux, ce sont tout d’abord notre volonté de maintenir un bon niveau de service public. Nous maintiendrons nos priorités sociales car la jeunesse, les personnes âgées et plus généralement les familles rezéennes ont besoin de notre soutien.
Nous pouvons retenir que nos grandes priorités 2019 portent sur l’action en matière de tranquillité publique dans tous les quartiers, sur les politiques éducatives et le soutien à nos aînés. Nous avons eu l’occasion de développer largement ces questions au cours des cérémonies des vœux. Je n’y reviendrais donc pas. L’enjeu, c’est aussi de ne pas alourdir la dette communale par habitant et, à cet égard, Rezé fait partie des villes exemplaires si on la compare avec les autres villes françaises de la même strate. Pour rappel nous disposons d’un niveau extrêmement bas d’endettement. Il est de 482 € par habitant alors que la moyenne nationale pour les villes de notre strate est de 1 063 € par habitant. C’est plus de 2 fois moins ! Nous pouvons donc être raisonnablement sereins quant à notre capacité de désendettement qui est de 3,8 années contre 6 années en moyenne pour les villes de la même taille.
L’enjeu c’est aussi de poursuivre nos actions de préservation de la biodiversité pour aller vers une « ville-nature », l’enjeu c’est de développer sereinement la ville autour de projets structurants tels la ZAC des îles, du Château, en portant l’accent sur la transition énergétique. Cette année est marquée par la livraison du MIN. Nous en tirerons à terme des recettes fiscales mais aussi des recettes indirectes de par l’activité qu’il génère.
Je le disais l’an dernier, « Rezé fait plus envie que pitié ! »
Cette année tous nos objectifs sont tenus : l’école de La Houssais va être livrée. Les projets du skate-park et de la réhabilitation du parc Paul-Allain vont passer à la phase opérationnelle. J’arrête ici la liste à laquelle nous pourrions ajouter le projet de transformation de la halle de la Trocardière pour répondre aux besoins des nouveaux sportifs.
Pour terminer, je me permets de dire que la gestion financière et budgétaire de notre collectivité est exemplaire. Notre premier objectif est bien de respecter la feuille de route que nous nous sommes fixés depuis cinq ans, celle qui nous a été donnée par les électeurs. Et nous la tiendrons jusqu’au bout! Les engagements pris auprès des citoyens sont devenues réalité. Solidarités, éducation notamment, environnement, développement économique et social, aménagement durable de la ville, services publics de proximité, actions culturelles... sont autant de marqueurs forts dont chacun peut mesurer et constater l’aboutissement.
Pour aboutir à ces objectifs, l'outil indispensable est donc avant tout d'avoir une gestion saine de nos finances.
J’en profite pour saluer la direction générale, son responsable Frédéric Barrier, absent ce soir car il est souffrant, et les services pour la rigueur de leur travail tout au long de l’année.
Je cède la parole à Noro Randrianarison. » 19
Mme Noro Randrianarison donne lecture de l'exposé suivant :
En application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser, en séance du Conseil Municipal, un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote dudit budget.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment évoquées sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
La loi NOTRé du 7 aout 2015 a précisé les thèmes à porter au débat et a instauré un vote en Conseil Municipal.
L’article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. »
Afin de faciliter ce débat, il a été adressé un dossier à l’ensemble des élus du conseil municipal, le Rapport d’Orientations Budgétaires, présentant les principales orientations, à savoir :
- Le contexte local et national de la préparation budgétaire,
- Les objectifs de la préparation budgétaire,
- Les orientations pour le budget principal et les budgets annexes.
Chaque élu présente ensuite les orientations politiques, pour sa délégation, inscrites au document d’orientation budgétaire.
M. Caillon donne lecture de l’exposé suivant :
« Alors que les recettes de fonctionnement projetées vont augmenter d'environ 2 millions d'euros entre 2018 et 2020, le cadrage sur les dépenses de fonctionnement est lui très strict : seulement 500 000 euros d'augmentation sur la même période, soit 4 fois moins que l'augmentation des recettes.
A part les dépenses de personnel qui augmentent au minimum et presque mathématiquement, en lien avec l'augmentation du point d'indice et le Glissement Vieillesse-Technicité, les autres dépenses générales de fonctionnement sont contraintes à la baisse, et les subventions sont figées pour les 2 ans à venir. Par ailleurs, la masse salariale stagne.
Tout ceci alors que, dans un contexte d'augmentation de la population, les besoins de services quotidiens augmentent.
Une fois de plus nous nous inquiétons de cette forme d'austérité sur les dépenses de fonctionnement, qui sert à alimenter des dépenses d’investissement grandissantes.
Il ne s'agit absolument pas pour nous de réfuter l'intérêt de ces dépenses d'investissement, mais de revendiquer un meilleur équilibre dans l'affectation des recettes qui elles augmentent.
Ce constat mis à part, l’actualité des derniers mois souligne la difficulté pour de nombreux citoyen·ne·s, dans toute la France, à faire le lien entre des prélèvements jugés trop élevés et des services publics qu’ils souhaitent plus proches de leur besoins. 20
Dans ce contexte, et pour en revenir au budget municipal, nous rejoignons une belle partie des orientations affichées, mais nous voulons souligner l’intérêt qu'il y aurait à rendre beaucoup plus lisible les montants budgétaires qui sont rattachés à chacune d'elles.
Cela permettrait de faire le lien entre les priorités affichées en parole, et la réalité des actes, c'est à dire des moyens financiers alloués.
Vous allez me dire, il n’y a qu’aller creuser dans les comptes administratifs et on devrait pouvoir trouver nous- même.
Nous en revenons donc, une fois de plus, à notre proposition d'une commission finances. A quoi ressemblerait-elle ? à l’instar des 3 autres commissions, serait ouverte à tous les conseillers municipaux, et siégerait à la même fréquence que les conseils municipaux.
Cette commission pourrait également être ouverte de temps en temps à des citoyen·ne·s selon un format adapté. Ces derniers pourraient apporter un éclairage précieux sur la manière dont ils reçoivent les choix budgétaires.
Imaginons par exemple une priorité donnée par la majorité sur l’éducation populaire. La commission pourrait évaluer les investissements concernant cette priorité sur 3 secteurs où la participation citoyenne s’exprime à Rezé : la culture, le sport, le secteur socio-culturel.
Il s’agit juste d’un exemple qu’on ne va pas développer...l’enjeu c’est la maturité du débat politique. Il y a 2 ou 3 temps dans l’année où on s’exprime en conseil municipal, on absorbe des chiffres, il y a une commission AMG et biensûr il y a la porte ouverte des techniciens, pas de problème. Qu’est ce qu’on souhaite faire autour de cette table. On compte on est 43 en comptant les personnes qui ont bien voulu venir, 43 pour 4300 habitants. Je ne sais pas si vous mesurez la fragilité non pas de la démocratie, on est élus il n’y a pas de problème, les techniciens sont payés par l’Etat, les journalistes sont là mais la fragilité de la démocratie participative.
Cette commission finance ne serait qu’un pas de plus vers la réappropriation par les citoyen·ne·s des budgets de la ville et des impôts qui financent les biens communs. »
Mme Pernot donne lecture de l’exposé suivant :
« Rappelons que nous discutons ce soir du rapport d’orientation budgétaire et il est normal qu’il n’y est pas encore les masses budgétaires mises en face des programmes. La prochaine étape sera le vote du budget. Le doc de présentation décrit comme cadre d'élaboration budgétaire, un contexte national où la situation éco française se serait améliorée en 2017, avec une « reconstitution des marges des entreprises, notamment grâce au CICE et au pacte de responsabilité ». Nous pensons que cette vision angélique doit être complétée, car nous savons quelle est l'utilisation faite de ces « marges ». En effet, la France est championne d'Europe pour les dividendes versés aux actionnaires en 2018 avec un record de 57,4 milliards d'euros, et la part des richesses produites consacrée aux réinvestissements et à la rémunération du travail recule d'autant. Pas étonnant dans ce contexte que notre pays soit vice-champion toujours au niveau européen, par le nombre de millionnaires ; 629 000, détenant 1 532 milliards. Cela, en toute cohérence avec le constat livré dans le rapport annuel d'Oxfam sur les inégalités mondiales, qui souligne que les 26 personnes les plus riches détiennent autant d'argent que 3,8 milliards d'êtres humains, soit la moitié.
Comment s'étonner dans ces conditions que des milliers de concitoyens n'acceptent plus l'injustice ?
Un autre postulat évoque « une réduction progressive du déficit de l'Etat qui suppose la poursuite d'un objectif de réduction des déficits auquel les collectivités locales doivent participer à hauteur de 13 Md€ entre 2018 et 2022 {loi de programmation des finances publiques). Cette « participation » est une injustice flagrante ! Pour expliquer cela, il est sans doute nécessaire de rappeler la différence fondamentale entre dette des collectivités locales et les déficits d'état. Les collectivités territoriales ne peuvent emprunter que pour réaliser de l'investissement, c'est-à- dire construire des équipements ou des aménagements utiles à leur population. Elles ne peuvent en aucun cas recourir au prêt bancaire pour leur fonctionnement, contrairement à l'Etat. A Rezé, nous n'avons aucun « déficit ». Nous n'avons que de l'encours d'emprunt pour nos investissements communaux, utiles à nos actuels et futurs concitoyens, et utiles au développement de l'activité et l'emploi sur notre territoire. Cet encours est d'ailleurs plus 21
que raisonnable, avec un endettement de 499 €/habitant (2 fois moindre que la moyenne des villes de même strate), et une capacité de désendettement de 3,8 années.
Ainsi cette saine gestion, renforcée par le dynamisme démographique de notre commune, et par la solidarité métropolitaine permet de financer les grandes priorités politiques sur lesquelles nous nous sommes engagés auprès des électeurs, tout en préservant la santé financière de la ville et sans activer le levier fiscal. Les orientations budgétaires qui nous sont proposées pour 2019 en sont le reflet, avec une politique d'investissement volontariste au service des habitants (éducation, petite enfance, accessibilité au handicap, équipements sportifs, etc.).
Les priorités 2019 portent notamment sur le soutien au quartier du Château, l'action en matière de tranquillité publique, les équipements en faveur des jeunes, les politiques éducatives, l'accompagnement des personnes âgées, les politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes qui feront prochainement l'objet d'un plan d'actions. Une politique qui doit concerner aussi bien la place des femmes dans notre société et l'espace public, qu'au sein même de notre administration communale.
Des priorités 2019 qui visent également à conforter la qualité de vie et les ressources du territoire, en appui sur la politique métropolitaine :
- Avec un Plan Local d'Urbanisme métropolitain doté de nouvelles règles de construction, plus claires, plus adaptées à l'ambition de concilier la densification nécessaire avec la préservation des tissus pavillonnaires et avec la transition énergétique, la mise en œuvre du nouveau PLH (programme Local de l'Habitat), doté d'une ambition forte sur le logement accessible à tous et sur la qualité du logement (typologie, accessibilité, confort, énergie...). Ce, en même temps que nous créons les conditions d'accueil décent des Migrants.
- Avec également des grands projets qui avancent : arrivée du MIN et du pôle agroalimentaire, ZAC des Isles, ZAC du Château, travaux du quartier Hôtel de Ville.
- A souligner la prégnance sur tous les sujets des aspects de transition écologique et de développement durable, et la poursuite de formes de dialogue toujours renouvelé pour créer avec la population les projets de demain.
Les élus-es-s communistes se retrouvent bien dans les priorités d'actions proposées, car elles conjuguent au réel, progrès social et responsabilité face à l'avenir. Si l'Etat était aussi bien géré que la Ville de Rezé, il y aurait moins de malheureux en France. »
M. Gautier donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous voudrions attirer votre attention sur la date de ce débat. Nous débattons ce soir des orientations budgétaires pour 2019. Le budget sera voté au prochain conseil, le 29 Mars : tout un trimestre sera passé. Ne serait- il pas souhaitable comme cela se fait dans de nombreuses communes d'avancer ce débat en fin d'année ?
A la lecture des orientations budgétaires, j'ai eu un doute; la ville de Rezé ne serait-elle pas en vente ? Une annonce qui serait passée dans la presse aurait indiquée : « Vends entreprise en pleine croissance, avec une capacité d'autofinancement en hausse et un taux d'endettement faible ».
La réalité des chiffres m'a enlevé toute interrogation ; Rezé n'est pas une entreprise, même si les données fmancières qui nous sont proposées sont si alléchantes qu'elles pourraient rendre jaloux n'importe quel chef d'entreprise.
Mais la mariée n'est-elle pas trop belle ? Certains chiffres sont pour nous source d'interrogation. Comment peut-on envisager un doublement des cessions pour 2019 (par rapport à 2018 et 2020), si ce n'est votre volonté de mieux vous « dépouiller» afin de rendre la situation financière de la commune meilleure.
Que penser de votre volonté d'autofinancer les investissements à hauteur de 80% ? N'est-ce pas suicidaire à une époque où les taux sont faibles et que votre capacité d'endettement est un des plus faibles.
Nous n'avons aucune information concernant la situation des dotations. Doit-on en conclure, que les orientations qui nous sont présentées ce soir ne représentent que partiellement la situation du futur budget ou bien vous nous réservez une surprise pour leur montant en 2019 ? 22
Concernant les orientations en matière de projets, nous constatons un « mélange des genres » puisque vous ne distinguez pas ce qui est financés par Nantes métropole et ce qui est du propre de la ville. Sans faire une liste à « la Prévert », on peut établir un tableau dans lequel la colonne Nantes Métropole serait nettement plus chargée que celle de la ville de Rezé. Des exemples :
− La mise en place du PLUM : Nantes Métropole
− Les travaux d'aménagement à Confluent et Rue E. Sauvestre : Nantes Métropole
− Le Port de Trentemoult : Nantes Métropole
− Le Projet d'agriculture urbaine : Nantes Métropole
− La mise en place du nouveau PLH : Nantes Métropole
Autre élément qui nous interpelle dans ces orientation budgétaires sont la multiplication des études et des réflexions, pour la plus tard avec le concours de NM. Cela ne permet pas d'apprécier concrètement les investissements, créateurs d'une meilleure qualité de vie pour les rezéens.
Enfin nous constatons un renchérissement des valeurs locatives, qui il est vrai n'est pas de votre fait. Cela va avoir pour conséquence un changement dans la nature de la population rezéenne et des nouvelles demandes devront être satisfaites.
A plus long terme et à ce rythme Rezé sera bientôt une ville de riches ! Il va falloir s'y préparer. »
Mme Le Blan donne lecture de l’exposé suivant :
« Des orientations budgétaires dynamiques,
Comme vous avez pu le constater ce soir, le Débat d'Orientation Budgétaire conforte cette année encore le cap que nous nous étions fixé en début de mandat, et ce malgré un contexte économique contraint. Les orientations présentées restent conformes à notre projet municipal et aux valeurs qui donnent du sens à l'action publique de notre commune. Et c'est heureux. L'engagement de tous les élu.es de la majorité et les efforts de gestion fournis par tous les services de la ville ont permis de maintenir un niveau d'épargne nette stable et de préserver des finances saines.
Depuis 2014, audace, esprit d'innovation et responsabilité sont nos maîtres-mots. Aucun dérapage n'a été enregistré malgré un contexte financier très contraint qui s'est traduit par une perte sèche de plus de 6 millions d'euros de dotations de l'État en 5 ans pour notre collectivité. Le dynamisme de la ville attire de nouvelles populations, ainsi les droits de mutation augmentent. Ce dynamisme doit être traduit par des investissements à hauteur de la demande. Grâce à une gestion rigoureuse, les dépenses d'investissement sont autofinancées à 80 % et représente une enveloppe de 9 Millions d'euros par an. C'est un tour de force et nous devons saluer les services de ta ville qui ont contribué à obtenir un tel résultat entre une volonté politique faite de priorités d'actions et de projets, et une gestion rigoureuse des deniers publics.
Fort de ce budget maîtrisé, les orientations budgétaires 2019 confortent la qualité de vie dans notre cité. De nouvelles règles de construction, plus claires, plus adaptées à l'ambition de préserver les tissus pavillonnaires permettent de préserver les ressources de notre territoire tout en répondant à ce nouveau dynamisme. Ces nouvelles règles nous confortent dans le développement d'une trame verte dynamique par la création de nouveaux parcs. Par ailleurs, la ville s'engage pour ta tranquillité publique avec la mise en œuvre d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle continue à améliorer ses interventions auprès des personnes fragiles, isolées, laissées pour compte. Ces orientations sont aussi le fruit de rencontres avec les citoyens qui seront poursuivies.
Ainsi, en 2019, Rezé continue d'affirmer et de conforter ses valeurs sociales et citoyennes qui font d'elle une ville appréciée par ses habitants.
Le groupe socialiste et divers gauche votera donc en faveur de ce budget conforme aux engagements pris. »
Mme Reclus donne lecture de l’exposé suivant :
« M. le Maire, chers Collègues, 23
Un débat d’orientation budgétaire, c’est derrière des chiffres, nos valeurs en action.
Nous vivons dans une société en trompe-l’oeil. D’un côté, des avancées technologiques permettant des prouesses incroyables, une reprise économique saluée par les analystes du CAC 40, et de l’autre un vivre ensemble au quotidien qui se délite avec le creusement des inégalités, son lot d’insécurité, qu’elle soit en termes de pollutions de toutes sortes, d’effets du libéralisme économique, ou de violence, relationnelle ou atteignant les biens.
Les élu-es que nous sommes, sur le terrain, loin des ors de la République, pouvons ressentir du désarroi, de la frustration, de la colère même devant la fracture des citoyens avec le monde politique, devant les errances délinquantes des individus qui se trompent de cibles, mais aussi devant les perversités du fonctionnement libéral de la société.
Nous n’avons pas la maîtrise des causes de tous ces travers de notre société. Notre rôle est sans doute simplement, mais déjà, d’atténuer au mieux les impacts négatifs sur la population, tous usagers confondus, en commençant par les plus fragiles. Notre responsabilité est aussi, à notre niveau de participer le moins possible au pillage de la planète qui rend de plus en plus hypothétique la survie de l’espèce humaine.
Dans ce contexte, les enjeux sociaux, écologiques et climatiques sont insuffisamment pris en compte. Nous devons d’abord garder les pieds sur Terre, et estimer comme prioritaire notre aide aux plus démunis. Sortons d’une course stérile où chaque collectivité met en avant son attractivité, cherche à se développer, accumule des projets constructifs ambitieux. Attractivité pourquoi faire ? Les nouveaux habitants se bousculent aux portes de Rezé sans qu’il y ait besoin d’aller les chercher. Se développer ? Les limites communales sont figées, et une fois qu’on aura mis des habitants au-dessus des habitants, où les mettrons nous ?
L’Etat, irresponsable dans ses budgets successifs, est aussi défaillant sur nombre de ses politiques. Il a réduit sa participation de 13 M € en 5 ans alors que notre population augmente et le besoin de services avec. Nous ne pourrons pas y arriver. D’autant que nous l’avions déjà évoqué l’année dernière, la reprise économique joue aussi des tours avec les lois du marché, et nos craintes se sont confirmées cette année (hausse des prix, marchés infructueux…).
Dans le cadre de la responsabilité d’élus locaux, nous mettrons le focus sur quelques axes développés par la Ville que nous soutenons. Quand nous évoquons les plus démunis, nous saluons la possibilité pour les agents de transformer leurs indemnités en points d’indice, afin de bénéficier d’une meilleure retraite. De même, nous saluons les efforts faits en matière d’égalité hommes/femmes au sein de la collectivité. Rappelons-le encore et toujours, les femmes paient un tribut plus lourd que les hommes dans notre société. Le combat contre les violences qui leur sont faites passe par des lieux d’accueil spécialisés. Nous demandons la création d’une antenne du planning familial à Rezé.
Nous soutenons le plan pour accueillir les migrants, même si nous pensons que nous aurions pu agir plus tôt au regard des alertes que nous avions sur le terrain.
Nous souhaitons aussi ne pas baisser la garde sur la question de la sécurité. Les écologistes ont toujours préféré la présence humaine de proximité, mêlant la mobilisation des acteurs éducatifs, de la justice, de la police, pour densifier la prévention, la médiation, à la multiplication à l’infini des caméras vidéo et à une hypothétique répression. Car il faut bien avouer que les systèmes sont contournables. La réoccupation des espaces publics, en multipliant les occasions de l’occuper par la population qui souhaite vivre en paix dans le respecte des autres, à l’instar de l’initiative de création de lieux de convivialité avec les Comités Grands Quartiers, doit être poursuivie, voire intensifiée.
Dans le domaine des impacts sur la planète, et indirectement sur la vie de nos concitoyens, nous saluons le projet d’implantation d’une agriculture responsable sur notre commune. La transition énergétique passe par la mise en acte du Projet d’Alimentation Territoriale, et nous devons y prendre toute notre part. Accentuons aussi encore beaucoup plus notre part de bio dans les approvisionnements de notre cuisine centrale, les circuits courts, ainsi qu’une amélioration du compostage dans les restaurants scolaires. C’est possible, des communes voisines y arrivent, nous devrions y arriver aussi. En matière de participation des familles, nous souhaitons que soit travaillée de façon plus affirmée une participation au taux d’effort, en particulier pour les plus démunis. Nous souhaitons aussi qu’un budget participatif puisse être alloué à des collectifs de jardiniers pour développer encore plus les partages et autres essaimages d’initiatives qui vont dans le bon sens en articulant préservation de la planète et lien social. 24
Enfin, et cela concerne plus les liens que nous avons avec la métropole, nous devons veiller à une évolution équilibrée de notre ville. La création des logements mentionnée dans le contrat que nous avons avec la Métropole, n’est pas, force est de le constater, accompagnée du développement des services nécessaires pour que la densification soit supportable : l’équipement en voitures des nouveaux habitants n’est pas compatible avec les nouvelles réalisations, et en même temps la collectivité n’offre pas suffisamment, et pas suffisamment tôt, les alternatives qui leur permettraient de s’en passer. Les élu-es écologistes souhaitent que les budgets permettant une vraie transition dans une ville apaisée.
Et puisque nous parlons de ville apaisée, nous saluons vous vous en doutez bien le déploiement opérationnel de la Ville à 30 qui devrait démarrer avant l’été.
Enfin, et pour conclure, nous saluons la ténacité des services qui ont su faire sortir la Ville des emprunts qui pouvaient nous porter préjudice. Nous nous permettons de les féliciter pour leur veille et leur compétence, et de façon plus large, pour les efforts à maintenir les dépenses de fonctionnement selon les objectifs qui leur sont assignés.
Je vous remercie de votre attention.
M. le Maire déclare :
« Je vais vous décevoir pour un certain nombre, je ne vais pas répondre point par point aux questions qui sont posées, j’ai eu l’occasion en introduction de dire quel était le choix politique de la ville et de la majorité, je ne vais pas y revenir, mais ce que j’entends autour de la table devrait rassurer Mme Dousset sur la division de la gauche à Rezé, nous sommes en phase, Mireille Pernot l’a exprimé très clairement, Sylvie Le Blan aussi, Colette Reclus avec quelques nuances, nous sommes porteurs d’un projet partagé autour de valeurs sociales, citoyennes, en action dans une ville en transition apaisée.
Que dire de plus, vous voudriez être associés à la gestion de la ville, je vous ai proposé en milieu de mandat une présidence de commission des finances, vous n’en avez pas voulu.
On n’était pas sur les mêmes objectifs, vous êtes en opposition d’ailleurs ça m’étonne que vous criez au secours les riches arrivent, parce que cette ville elle a une position assez équilibrée en matière de développement et d’aménagement du territoire. On est passé de 16 % à 22 % de logements sociaux en 10 ans. Donc on maintient les équilibres et on fait en sorte que la mixité sociale soit une réalité. Donc je vais considérer que le débat a eu lieu, chacun a pu s’exprimer, ce qui nous est demandé aujourd’hui avec le débat d’orientation budgétaire, c’est de prendre acte de ce débat et de considérer qu’il a eu lieu.
Alors si vous voulez participer à ce vote, je vais vous demander si vous êtes d’accord pour acter ce débat d’orientation budgétaire qui vient d’avoir lieu autour de cette table. Chacun a pu s’exprimer. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 6 février 1992 et notamment les articles 10 et 11 sur la démocratie locale, Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 107 sur l’amélioration de la transparence financière,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 30 janvier 2019.
Après en avoir délibéré par 36 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Constate, par un vote à l’assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2019 a eu lieu, avec pour appui le rapport joint à la présente
- Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération 25
N° 5. CONDITION D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE FONCTION
Mme Noro Randrianarison donne lecture de l'exposé suivant :
Considérant la décision de Madame Anaïs Gallais de démissionner de ses fonctions d’adjointe, il est nécessaire de
mettre à jour le tableau annexé à la présente délibération, récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction
attribuées aux élus municipaux.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération n°36/2014 du 5 avril 2014, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et d’attribution
des indemnités de fonction,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 30 janvier 2019.
Après en avoir délibéré par 28 voix pour, 0 voix contre, 10 abstentions,
- Décide à compter du 11 février 2019 de fixer les taux pour la détermination du montant des indemnités de fonction allouées aux élus municipaux, en référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, de la façon suivante :
• Pour le Maire, au taux de 104% de l’indice brut terminal
• Pour le 1er Adjoint, au taux de 44% de l’indice brut terminal
• Pour les adjoints, au taux de 29% de l’indice brut terminal
• Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 11% de l’indice brut terminal • Pour les conseillers municipaux, au taux de 3% de l’indice brut terminal
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
MAIRE
M. ALLARD Gérard 104.00 %
ADJOINTS
1 M. BROCHARD Christian 44.00%
2 M. QUENEA Pierre 29.00%
3 Mme RANDRIANARISON Noro 29.00%
4 M. VINCE Yann 29.00%
5 Mme RECLUS Colette 29.00%
6 M. CHUSSEAU Loïc 29.00%
7 Mme POIROUT Dominique 29.00%
8 M. MOSSER Yves 29.00%
9 Mme LE BLAN Sylvie 29.00%
10 Mme COUTANT Christine 29.00%
11 Mme CHARBONNIER Véronique 29.00%
12 M. LUMINEAU Claude 29.00%
13 M. PUIROUX Philippe 29.00%
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES 26
14 Mme PERNOT Mireille 11.00%
15 M. QUERAUD Didier 11.00%
16 Mme YAPO Marie-Isabelle 11.00%
17 M. QUEMENEUR Yann 11.00%
18 M. CHAILLOU Julien 11.00%
19 Mme PREVOT Charlotte 11.00%
20 M. BOURON Julien 11.00%
21 Mme CANOVAS Marion 11.00%
22 M. LE MOAL Laurent 11.00%
23 Mme COTREL Stéphanie 11.00%
24 M. JEHAN Alain 11.00%
CONSEILLERS MUNICIPAUX
25 Mme BINOIS Emilie 3.00%
26 Mme GILARD Cécile 3.00%
27 M. BUQUEN Eric 3.00%
28 Mme GALLAIS Anaïs 3.00%
29 M. SEILLIER Philippe 3.00%
30 Mme FRANCHETEAU Brigitte 3.00%
31 M. ROBIN Jacky 3.00%
32 M. LAURENCEAU Jean-Michel 3.00%
33 Mme DOUSSET Brigitte 3.00%
34 M. GAUTIER Antoine 3.00%
35 Mme FAHLER Sylvie 3.00%
36 M. CLEMENT Blaise 3.00%
37 Mme TENAILLEAU Marie 3.00%
38 M. CAILLON Dominique 3.00%
N° 6. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Noro Randrianarison donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 30 janvier 2019. 27
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS
Filière administrative
Suppression d’un poste de gestionnaire comptable
et financier sur le grade d’adjoint administratif
principal 2ème classe à temps complet au sein de la
direction sports et vie associative à compter du 1er avril
2019
Création d’un poste de responsable du pôle de
gestion administrative et financière sur le grade de
rédacteur à temps complet au sein de la direction
sports et vie associative à compter du 1er avril 2019
Suppression d’un poste d’assistant administratif sur
le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la direction sports et vie
associative à compter du 1er mars 2019
Création d’un poste d’assistant de direction sur le
grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à
temps complet au sein de la direction sports et vie
associative à compter du 1er mars 2019
Suppression d’un poste de rédacteur comptabilité
sur le grade de rédacteur à temps complet au sein de la
direction des finances à compter du 1er avril 2019
Création d’un poste de gestionnaire comptable
sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère
classe à temps complet au sein de la direction des
finances à compter du 1er avril 2019
Suppression d’un poste de responsable du service
vie associative et sportive sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction sports et vie associative
à compter du 1er avril 2019
Création d’un poste de responsable du service vie
associative et sportive sur le grade d’attaché principal
à temps complet au sein de la direction sports et vie
associative à compter du 11 mars 2019
Filière animation
Suppression d’un poste d’assistant de médiation
numérique sur le grade d’adjoint d’animation à temps
complet au sein de la médiathèque à compter du 9
février 2019
Filière culturelle
Création d’un poste d’assistant technique et de
médiation informatique-multimédia sur le grade
d’adjoint du patrimoine à temps complet au sein de la
médiathèque à compter du 9 février 2019
Filière médico-sociale
Suppression de 3 postes d’ATSEM sur le grade
d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème
classe à temps complet au sein de la direction éducation
à compter du 9 février 2019
Création de 3 postes d’ATSEM référent sur le
grade d’agent spécialisé des écoles maternelles
principal 2ème classe à temps complet au sein de la
direction éducation à compter du 9 février 2019 28
Suppression d’un poste d’ATSEM sur le grade
d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère
classe à temps complet au sein de la direction éducation
à compter du 9 février 2019
Création d’un poste d’ATSEM référent sur le grade
d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère
classe à temps complet au sein de la direction
éducation à compter du 9 février 2019
Filière technique
Suppression d’un poste de responsable CAO-DAO et
chargé de projets bâtiments sur le grade de technicien
principal 2ème classe à temps complet au sein de la
direction du bâti à compter du 1er avril 2019
Création d’un poste de chargé d’études et
d’opérations en maîtrise d’œuvre interne sur le grade
de technicien principal 1ère classe à temps complet au
sein de la direction du bâti à compter du 1er avril 2019
Création d’un poste de responsable CAO-DAO et
chargé de projets bâtiments sur le grade de technicien
principal 2ème classe à temps complet au sein du
personnel RH non affecté à compter du 1er avril 2019
Suppression d’un poste de conducteur d’opérations
en maîtrise d’œuvre externe sur le grade de technicien à
temps complet au sein de la direction du bâti à compter
du 1er mars 2019
Création d’un poste de conducteur d’opérations
en maîtrise d’œuvre externe sur le grade de
technicien principal 2ème classe à temps complet au
sein de la direction du bâti à compter du 1er mars 2019
Suppression d’un poste de jardinier sur le grade
d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
au sein de la direction espaces verts et environnement à
compter du 1er mars 2019
Création d’un poste de jardinier polyvalent
animateur sur le grade d’adjoint technique à temps
complet au sein de la direction espaces verts et
environnement à compter du 1er mars 2019
Suppression d’un poste de responsable du pôle
gestion du patrimoine et maîtrise d’œuvre interne sur
le grade de technicien à temps complet au sein de la
direction du bâti à compter du 09 février 2019
Création d’un poste de responsable du pôle
gestion du patrimoine et maîtrise d’œuvre interne sur
le grade de technicien principal 2e classe à temps
complet au sein de la direction du bâti à compter du
09 février 2019
• DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 7. PRÉVOYANCE DES AGENTS - CONVENTION DE MANDAT À NANTES MÉTROPOLE
Mme Noro Randrianarison donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l’un ou l’autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux. Les contrats souscrits doivent garantir la mise en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités.
Deux possibilités s’offrent aux collectivités : la labellisation ou la convention de participation.
La labellisation permet aux collectivités de participer aux contrats ou règlements labellisés « solidaires » par un organisme habilité par le ministère. 29
Le conventionnement, quant à lui, consiste en la mise en concurrence, par la collectivité, des entreprises pour la signature d’une « convention de participation ». La collectivité peut alors participer uniquement aux contrats que les agents souscriront auprès de l’organisme retenu.
C’est ce dernier dispositif qui a été retenu jusqu’à présent. En effet, depuis 2013, la Ville de Rezé propose à ses agents d’adhérer à une convention de participation au risque prévoyance.
Cette participation conclue pour une durée de 6 ans arrive à son terme au 31 décembre 2019.
Il est proposé au conseil municipal de poursuivre sa participation à la protection sociale des agents pour le risque prévoyance par la conclusion de convention de participation.
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, il est proposé d’approuver à nouveau, la convention annexée à la présente délibération par laquelle la Mairie de Rezé et le CCAS donnent mandat à Nantes Métropole pour conduire cette procédure pour leur compte.
Nantes Métropole est désigné comme coordonnateur de la convention de mandat pour assurer la procédure de mise en concurrence, la notification de la convention de participation ainsi que les éventuels avenants durant toute sa durée (6 ans à compter de sa date d’effet).
La convention de participation à la prévoyance sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020, après avis du comité technique et approbation par délibération.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 88,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 30 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la mise en œuvre d’une participation à la protection sociale complémentaire « Prévoyance des agents »
et la convention par laquelle la Mairie de Rezé donne mandat à Nantes Métropole pour conclure la procédure de
consultation pour leur compte, conformément à l’annexe ci-joint.
- Autorise M. le Maire à la signer
N° 8. CRÉATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE REZÉ
Mme Noro Randrianarison donne lecture de l'exposé suivant : 30
Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 a institué de nouvelles instances paritaires, les commissions
consultatives paritaires (CCP), pour les agents contractuels de droit public recrutés en CDI, CDD de 6 mois ou CDD
reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois.
Ces instances sont compétentes pour les décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels, en matière
de licenciement, révision de l’entretien professionnel, refus d’autorisation de temps partiel ou de formation,
modalités de reclassement ou sanctions disciplinaires.
Les règles de composition, de fonctionnement et d’élection des CCP sont les mêmes que pour les commissions
administratives paritaires (CAP).
En application de l’article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1940, il est proposé de créer une commission
consultative paritaire commune entre la Ville et le CCAS de Rezé, par délibérations concordantes, comme c’est le
cas pour les autres instances paritaires.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de
discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 30 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide la création d’une CCP commune entre la Ville et le CCAS de Rezé pour chaque catégorie d’agents
contractuels de droit public.
N° 9. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC M. MASSON
Mme Noro Randrianarison donne lecture de l'exposé suivant :
Monsieur Dominique MASSON, agent de la cuisine centrale, a été victime d’un accident de travail le 24 février 2016. Lors de la manipulation d’une sauteuse, la sécurité de l’appareil n’a pas fonctionné et des projections bouillantes ont brûlé l’agent au corps et au visage.
Transféré d’urgence à l’hôpital, Monsieur MASSON a été, suite à cet accident, en arrêt de travail jusqu’en novembre 2016, en temps partiel thérapeutique jusqu’en début 2018 et a repris son activité à temps complet au sein de la cuisine centrale depuis le 18 janvier 2018.
Le jour du sinistre, la Ville a mandaté un huissier de justice, pour venir procéder aux premières constatations à la cuisine centrale. Il s’en est suivi des déclarations auprès des assurances et des expertises dont la première a mis en avant « le dysfonctionnement et le déréglage d’une soupape».
Faute de solution amiable avec la société CORBE, en charge de la maintenance de la sauteuse, et la société ROSINOX, installatrice du matériel, la Ville a introduit une requête aux fins de constat le 29 juin 2016 puis une requête aux fins d’expertise le 22 juillet suivant.
Les conclusions de l’expert désigné par ordonnance du Tribunal administratif rendues le 21 avril 2017, énoncent 31
clairement la responsabilité de la société de maintenance :
«Le sinistre est dû à une conjonction de défauts. Avec une maintenance efficace ces défauts auraient pu être évités. Dans les clauses techniques un certain nombre de contrôle sont préconisés.
Dans la documentation technique du fabricant est détaillé tous les contrôles à effectuer annuellement. Les comptes rendus des interventions de maintenance préventive et corrective sont succincts et ne permettent pas de savoir si tous les contrôles ont été effectués dans les-règles-de l'art».
Parallèlement, Monsieur MASSON a sollicité la tenue d’une expertise médicale afin d’évaluer son préjudice. Le rapport de l’expert, désigné par ordonnance du Tribunal administratif de Nantes, a été rendu le 18 avril 2017 et expose les dommages physiques et psychologiques subis.
Depuis la remise du rapport de l’expertise technique en avril 2017, et malgré les échanges entre avocats, aucune solution amiable n’a pu être trouvée pour que la société CORBE indemnise directement Monsieur MASSON, ce qui l’a contraint à saisir le Tribunal administratif de Nantes le 4 octobre 2018 d’une requête au fond visant à la condamnation de la Ville en sa qualité d’employeur à lui verser la somme de 44 088,92 euros en réparation des préjudices subis du fait de cet accident de service.
Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal d’accéder à la demande de M. MASSON et de procéder à un règlement amiable du litige en lui versant l’indemnité demandée de 44 088,92 euros, dont l’évaluation est conforme au préjudice subi, sous la forme d’un protocole d’accord. En contrepartie, M. MASSON va se désister de sa demande introduite devant le tribunal administratif de Nantes.
Il est précisé que parallèlement, la Ville a assigné la société CORBE, dans le cadre d’un référé provision. La Ville demande par le biais de cette procédure que la société soit condamnée à verser une provision constituée donc de l’indemnisation demandée par M. Masson, objet de la présente délibération, ainsi que du montant du préjudice propre de la Ville (frais médicaux et de remplacement de M. MASSON, frais juridiques, frais matériels).
M. Caillon déclare :
« Nous on va soutenir la proposition et la somme que va toucher M. Masson en préjudice de ce qu’il a subi est de 45 000 euros, mais la provision pour tous les autre frais, j’ai entendu une somme qui dépasse largement les 45 000 euros, vous pouvez redire les chiffres, je n’ai pas bien compris.
Mme Randrianarison déclare :
« La ville va demander à la société CORBE, 257 715,33 euros »
M. Caillon déclare :
« Et M. Masson touchera là-dessus 45000 euros ? »
M. le Maire déclare :
« Par ce qu’on demande aussi la prise en charge du matériel, la sauteuse, les frais de ressources humaines, les frais juridiques engagés par la ville. »
M. Caillon déclare :
« Et les frais de ressources humaines s’élèvent à combien ? »
M. le Maire déclare :
Les frais de ressources humaines s’élèvent à 89 000 euros, frais médicaux et frais de remplacement. On va avancer la somme à l’agent car ça fait un petit moment qu’il attend, il a déjà assez souffert personnellement et dans sa chair. » 32
Le conseil municipal,
Vu le code civil et notamment son article 2044,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant l’intérêt de la Ville de Rezé de recourir à la voie transactionnelle pour répondre à la demande de réparation demandée par M. MASSON, victime d’un accident de travail dans l’exercice de ses fonctions,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 30 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le protocole d’accord transactionnel joint en annexe de la présente délibération aux termes duquel : La ville s’engage à procéder au versement d’une indemnité globale de 44 088,92 euros à M. Dominique MASSON
M. MASSON s’engage, en contrepartie des engagements pris par la Ville, à se désister de sa requête au fond introduite devant le Tribunal administratif de Nantes, auprès de son employeur, aux fins d’indemnisation de l’accident de travail survenu le 24 février 2016.
- Autorise M. le Maire à signer ledit protocole et à prendre toute mesure pour en assurer l’exécution
N° 10. ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 108 - PROPRIÉTÉ DES CONSORTS GATEAU - RUE JEAN-BAPTISTE HAMON
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville est propriétaire de diverses parcelles en nature de jardins situées rue Jean-Baptiste Hamon, à l’arrière du parc du Corbusier acquises dans le cadre de sa politique de protection et de mise en valeur des espaces verts. Ces parcelles non constructibles sont destinées à être conservées en tant que jardins familiaux.
Une opportunité d’acquisition se présente sur ce secteur. Il s’agit de la parcelle suivante, propriété de consorts GATEAU :
Parcelle cadastrale Adresse Superficie Zonage PLU AI 108 Rue Jean-Baptiste Hamon 410 m² NL
Les consorts GATEAU ont donné leur accord pour une cession au profit de la Ville au prix habituellement pratiqué sur ce secteur, soit 6 € le m².
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle AI 108, propriété des consorts GATEAU, pour un montant total net vendeur de 2 460 € (deux mille quatre cent soixante euros).
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9/03/2007, modifié le 12/12/2008 et le 11/12/2009, mis à jour le
22/04/2010, modifié le 21/10/2011, révisé le 14/12/2012, modifié le 14/10/2013, mis à jour le 15/05/2014, modifié le
26/02/2016, et mis en compatibilité le 24/03/2017 par délibérations du Conseil Communautaire de Nantes
Métropole,
Vu l’accord des consorts Gateau en date du 21 novembre 2018,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Rezé de réaliser cette acquisition, afin de poursuivre les aménagements 33
paysagers sur ce secteur et contribuer à la maîtrise foncière de la zone naturelle dénommée « jardins rue Jean- Baptiste Hamon »,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 23 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’acquérir auprès des consorts Gateau, la parcelle AI 108 d’une superficie de 410 m² environ, propriété des
consorts Gateau, sise rue Jean-Baptiste Hamon, pour un montant total net vendeur de 2 460 € (deux mille quatre
cent soixante euros).
- Précise que les frais liés à cette transaction seront à la charge de la Ville.
- Indique que la dépense afférente est inscrite au budget de la Ville.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette acquisition.
N° 11. DÉNOMINATIONS DE VOIES
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Quartier de Ragon :
Un projet d’aménagement en vue de construire 25 logements individuels est actuellement en cours dans le secteur
du Moulin Guibreteau, entre la rue des Bertineries et à l’intersection de la rue des Sorbiers / rue des Saules. Ce
projet va se réaliser autour de deux impasses. Il convient donc de dénommer ces deux nouvelles voies.
Il est proposé de dénommer ces voies d’après des archéologues françaises :
- Marie Hackin (1905-1941), archéologue française d’origine allemande et résistante organisatrice d’un
corps féminin au sein de l France Libre. Elle meurt lors du torpillage du navire sur lequel elle est
embarquée. Elle est faite compagnon de la Libération à titre posthume et reçoit la croix de guerre 1939-
1945 avec palme ;
- Christiane Desroches-Noblecourt (1913-2011), archéologue française spécialiste en égyptologie. Elle fait
partie de la Résistance et met à l’abri en zone libre les trésors du département des antiquités égyptiennes
du musée du Louvre.
Ainsi, pour la voie débouchant à l’intersection de la rue des Sorbiers et de la rue des Saules, il est proposé « avenue
Marie HACKIN ».
Pour la voie débouchant sur l’avenue Marie HACKIN, il est proposé « allée Christiane DESROCHES-NOBLECOURT ».
Quartier de Pont-Rousseau :
Un projet d’aménagement en vue de construire 30 logements individuels est actuellement en cours dans le secteur
Parmentier, entre l’avenue Parmentier et la rue du Petit Choisy. Le permis de construire a été attribué le 23
octobre 2018. Ce projet va se réaliser autour de deux impasses dont une dans la continuité de l’avenue Parmentier
et une à partir de la rue du Petit Choisy. Il convient donc d’attribuer un nom à ces deux nouvelles voies.
Côté Nord, la voirie développée se réalise dans la continuité de l’avenue Parmentier, il convient donc de prolonger
l’avenue Parmentier pour ce secteur. 34
Côté sud, l’impasse débouchant sur la rue du Petit Choisy doit pouvoir être identifiée de façon indépendante. Il
convient donc de dénommer cette voie.
Il est proposé de dénommer cette voie « impasse de la Pierre Droite ». Ce nom est issu de nom de parcelles
cadastrales dans ce secteur.
Mme Tenailleau donne lecture de l’exposé suivant :
« Il faut bien dénommer ces voies et les propositions qui nous sont faites nous conviennent. Nous voterons donc pour.
Toutefois, cette délibération est pour nous l’occasion de rappeler que les 55 logements annoncés vont artificialiser des sols et ne peuvent que susciter des interrogations chez les Rezéen·ne·s souvent informé·e·s de ces nouveaux projets qu’au démarrage des travaux.
« Rue des collèges saturés », « Boulevard de l’encombrement assuré » « Allée de la nature oubliée », voilà des dénominations qui siéraient mieux aux impacts de cette urbanisation !
Cynisme mis à part, tandis que de Pont Rousseau à Océane, ce sont des kms de boulevard dépourvus de tout végétal, ici, ce sont à nouveau des espaces verts qui vont être bétonnés condamnant si elle était encore envisageable toute continuité écologique avec le rond-point de Ragon.
Par ailleurs, Rezé à Gauche Toute a fait paraitre ce mois, dans le Rezé magazine une tribune à propos de la saturation des collèges Petite Lande et Pont Rousseau. Les parents d’élèves, professeurs et administrateurs de ces établissements ont tout lieu de s’inquiéter de l’arrivée de nouveaux élèves liés à ces 55 logements. En l’état, ces enfants ne pourront être accueillis dans de bonnes conditions ; c’est pourquoi, nous demandons une expertise rapide de la situation des collèges et des solutions pour les sureffectifs. Nous comptons, M. Le Maire, sur votre intervention à ce sujet auprès du département. »
M. le Maire déclare :
« Sur ce dernier point, je suis d’accord, il faut absolument qu’on rencontre le département, parce que c’est de la compétence du département, mais quand on nous propose des solutions qui ne répondent pas aux besoins d’un collège au profit d’un autre, il a quand même une difficulté. J’ai envie de dire c’est aux conseillers départementaux de faire leur boulot ! Donc je suis d’accord pour organiser, si le département ne le fait pas, une réunion avec les élus, y compris l’adjointe à l’éducation et puis les parents d’élèves et les enseignants de ces 2 collèges, j’ai bien conscience de cette nécessité, parce que c’est un peu trop facile de faire porter la responsabilité sur la ville, d’une carte scolaire qui regarde le département, donc je partage ».
Mme Tenailleau déclare :
« Excusez-moi, mais les sureffectifs c’est bien de votre responsabilité quand même ».
M. le Maire déclare :
« Alors sur le premier point, quand-même Mme Tenailleau, vous n’avez pas l’histoire de ce projet parce que vous n’étiez pas élue à ce moment-là mais, à l’époque, il y a une quinzaine d’années quand j’étais adjoint à l’urbanisme, ceux qui s’opposaient s’était vraiment vos opposants d’aujourd’hui, c’est-à-dire vraiment des gens qui étaient carrément de l’autre bord, parce qu’ils ne voulaient pas qu’on urbanise dans ce quartier-là qui était un quartier tranquille et puis surtout pas de logement social etc…c’est étonnant, finalement quelques fois, je ne dirais pas les extrêmes mais quelques fois les opposants ou les opposés se rejoignent ».
M. Vince déclare :
« Simplement vous dire qu’en matière d’urbanisme agressif, franchement on est sur 2 petits lotissements avec des constructions de petites maisons à étage avec des espaces verts de proximité au sol préservé et des lieux de stationnement. En plus franchement, ce n’est pas parce qu’il y a du vert sur la carte, mais dans la réalité il y en aura. Je comprends bien que c’est un prétexte à développer sur l’organisation générale d’accord, pour ce qui nous concerne là, hors sujet ». 35
M. Seillier déclare :
« Je me sens plutôt valorisé dans la démarche qui est la nôtre. Pourquoi, parce que moi je m’associe complètement à ce qui dit notre collègue de Rezé à Gauche Toute, on l’a dit bien avant elle mais vous l’avez rappelé M. le maire, ce qui veut dire qu’aujourd’hui on fait un constat en opposition à la politique que vous avez mené sur notre commune dans une vie antérieure an tant qu’adjoint à l’urbanisme et aujourd’hui en tant que maire. Et bien on fait le constat que cette politique-là, va au détriment de l’intérêt des familles, au détriment de l’intérêt de la qualité de la vie, au détriment de la transition énergétique et écologique et qui fait que je suis ravi d’entendre une déclaration telle que l’a faite Mme Tenailleau ».
M. le Maire déclare :
« C’est bien ce que je disais. Ce n’est pas des collectifs, ce sont des petites maisons individuelles, mais il ne faut rien construire…. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les propositions présentées,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 23 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de dénommer les voies suivantes conformément aux plans ci-annexés :
- « avenue Marie HACKIN» la voie débouchant à l’intersection de la rue des Sorbiers et de la rue des Saules dans le
quartier de Ragon,
- « allée Christiane Desroches-Noblecourt», la voie débouchant sur l’avenue Marie HACKIN dans le quartier de
Ragon,
- «impasse de la Pierre Droite » la voie débouchant rue du Petit Choisy dans le quartier de Pont-Rousseau.
N° 12. ORGANISATION DU GRAND DÉBAT NATIONAL - GRATUITÉ DES SALLES MISES À DISPOSITION
M. Yves Mosser donne lecture de l'exposé suivant :
Le Président de la République, Emmanuel Macron, a lancé un grand débat national du 13 janvier au 15 mars 2019.
Dans ce cadre, la ville de Rezé souhaite que les rezéens puissent exprimer leurs attentes et participer à des débats
qu’ils soient constitués en association ou pas. Elle propose donc la gratuité de manière temporaire sur la période
précitée aux particuliers rezéens souhaitant réserver une salle.
Afin de répondre aux enjeux cités ci-dessus, il est proposé de mettre à disposition gracieusement les salles de
réunions et les salles festives municipales aux particuliers rezéens justifiant de :
- leur identité,
- leur domiciliation,
- une attestation d’assurance,
- une attestation sur l’honneur de s’inscrire dans le cadre du débat public.
Les particuliers devront respecter scrupuleusement les fréquentations maximales, notamment pour les salles de
réunions (19 personnes maximum). 36
M. Gautier déclare :
« Sur le principe de la gratuité de ces salles mises à disposition, oui on est d’accord, mais moi je voudrai soulever une petite question.
Je pense aux autres rezéens qui ne vont pas aller nécessairement à ces réunions, et qui pour d’autres manifestations doivent payer la location de la salle. Je trouve que par rapport à un principe qui est celui d’égalité devant les charges publiques, ça pose question ».
M.le Maire déclare :
« Ecoutez, ce sont des circonstances particulières, le Président de la République décide d’organiser un grand débat dans ce pays, ça correspond à des demandes exprimées par les uns ou les autres, c’est de sa responsabilité. Moi j’ai été interpellé à plusieurs reprises par des rezéens qui me disaient, mais pourquoi vous n’organisez pas un grand débat, pourquoi il n’y a pas de grand débat à Rezé ?
Ce n’est pas à moi d’organiser le grand débat, c’est le président de la république qui en a la charge et qui doit en assumer le choix. Maintenant si les habitants qui ne sont pas organisés en parti politique ou en association veulent se réunir dans un collectif pour participer à cette initiative républicaine, je ne peux pas m’y opposer, je propose même que ce soit gratuit, mais après il ne s’agit pas de faire la gratuité systématique pour toutes les utilisations de salle à Rezé, c’est dans le cadre du grand débat et dans cette séquence, voilà ce qui est proposé ce soir ».
M. Caillon déclare :
« Nous sommes favorables au débat démocratique et à son élargissement.
Nous n'allons donc pas nous opposer aux dispositions de la présente délibération qui facilitent les initiatives de celles et ceux de nos concitoyen·ne·s qui souhaitent s'exprimer et s'impliquer dans l'avenir de notre société, ce qui en soit est toujours une bonne chose. On trouve que c’est justifié de mettre des moyens à disposition.
Nous soulignons cependant que les modalités de ce grand débat peuvent poser question : - premièrement, un cadrage préalable, une tournure des questions, ou l'impasse sur certains points, qui sont très marqués par l'orientation socialement très néolibérale, et écologiquement très creuse de son initiateur, le Président de la République. D'ailleurs de nombreux citoyens ne s'y sont pas trompés, qui, retraités modestes, travailleurs pauvres, artisans, salariés classes moyenne tous dubitatifs sur l'avenir de leurs enfants, organisent, à Commercy ou ailleurs, des débats pour répondre à leurs propres préoccupations et pouvoir proposer des solutions assez divergentes avec les orientations politiques prises et réaffirmées par le pouvoir en place. - deuxièmement, un très grand flou sur la façon dont seront prises en compte les très nombreuses contributions de toute nature. Se pose la question de la méthode pour traiter cette masse d’information, non pas en termes techniques -intelligence artificielle ou pas- mais en terme de critères préalablement définis qui ne sont pas annoncés. Le prétexte utilisé par la présidente de la Commission Nationale du Débat Public pour se retirer de l'organisation de ce débat -son salaire élevé- cache mal la raison plus profonde qui est qu'elle n'a pas pu obtenir une lettre de la présidence de la République formalisant l’engagement à respecter l’indépendance de la commission.
Enfin, nous faisons un parallèle entre ces pratiques nationales critiquables, et celles plus locales, qui consistent à présenter certaines orientations politiques, à travers des grands débats (celle du Plum) comme par exemple celle de l'attractivité, ou celle de la délégation de la plupart des services publics au privé, comme étant les seules possibles, alors que se sont justement elles qui provoquent la dégradation des conditions de vie, et au final l'exaspération, d'une partie importante de la population».
M. le Maire déclare :
« Il n’y a pas eu de grand débat sur les délégations de service public ! On en a eu sur le PLUM je veux bien, on en a eu sur la Loire, on en a eu sur le vieillissement, mais on en a pas eu sur les délégations de service public, bref…c’est assez habile de partir de la critique de l’initiative du Président de la république pour en venir en local bien sûr mais je ne partage pas.
Je partage, par contre, les interrogations de la première partie de votre intervention M. Caillon ». 37
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-1,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 28 janvier 2019,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 30 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à mettre à disposition gracieuse une salle aux rezéen(ne)s dans le cadre du grand débat national.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et signer tout avenant se rapportant à cette convention ainsi qu’à prendre toute mesure permettant d’en assurer l’exécution.
N° 13. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF (CPO) 2019/2021 - INTERNATIONAL REZÉ FOOTBALL
M. Yves Mosser donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville, dans le cadre de sa politique sportive, accorde des subventions aux associations sportives, et notamment les associations sportives organisant des événements de grande ampleur sur son territoire. Ces subventions sont encadrées par une convention qui nécessite une mise à jour.
L’International Rezé Football est une association loi 1901 composée de personnes morales : la Ville de Rezé, l’Office Municipal du Sport et le Football Club Rezé. La Ville de Rezé soutient l’association en apportant des subventions directes et indirectes. L’association rezéenne met en place, chaque année et durant 3 jours, un tournoi de football pour la catégorie U17. Cette collaboration de longue date est encadrée par une convention. Cette convention était d’une durée actuelle de trois ans et est arrivé à sa fin de validité au 30 juin 2018.
Dans un souci d’équité de traitement des associations, la direction sports et vie associative souhaite actualiser cette convention suivant le format légal de convention pluriannuelle d’objectif.
Ce travail d’actualisation de cette convention a fait l’objet d’une présentation, en date du 7 janvier 2019, auprès de l’International Rezé Football et de l’Office Municipal du Sport, en la présence de tous ses représentants.
Cette convention avec l’International Rezé Football permettra à la Ville de mieux cadrer les responsabilités et engagements des deux parties.
M. Laurenceau déclare :
« Bien sûr on va voter cette convention, rassures-toi Yves, on salue même l’effort conséquent que donne la Mairie pour cette manifestation qui est bien ancrée dans le paysage sportif rezéen et qui attire beaucoup de monde et qui aide beaucoup les bénévoles qui participent à cette réussite.
Juste une petite interrogation : avant l’IRF utilisait la Halle de la Trocardière pour assurer la logistique de restauration des joueurs le midi, cette logistique va être transférée au Cités-Unies qui ne bénéficie pas des mêmes installations que la Halle de la Trocardière, en matière de restauration par exemple.
Comment va être résolu ce problème, est-ce que les Cités-Unies c’est uniquement provisoire le temps des travaux de la halle, est-ce que l’IRF reprendra la halle de la Trocardière à l’issue des travaux ?
M. Mosser déclare :
« Oui c’est provisoire, l’organisation a été faite avec l’association et tout a été vu pour que le tournoi puisse se faire 38
dans de bonnes conditions et notamment la restauration, en termes de traiteurs etc.
Toutes ces questions ont été traitées avec l’association, mais avec l’aide des services de la Ville et bien sûr oui c’est provisoire, après l’IRF pourra bénéficier de la Halle de la Trocardière comme avant ».
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-1,
Vu le Code du Sport,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 21 janvier 2019,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 29 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention avec l’International Rezé Football.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et signer tout avenant se rapportant à cette convention ainsi qu’à prendre toute mesure permettant d’en assurer l’exécution.
N° 14. CRÉATION D'UNE RÉGIE TEMPORAIRE DANS LE CADRE DU FORUM SÉNIORS
Mme Véronique Charbonnier donne lecture de l'exposé suivant :
Le service Séniors organise dans le cadre de la déclinaison du plan d’action « Ville Amie des Ainés » un Forum Séniors « Bien s’informer pour bien vieillir » les 22 et 23 février 2019 à la Trocardière.
Le Forum se tiendra sur 2 jours, le vendredi 22 et samedi 23 février 2019 de 10h à 18h à la Trocardière. L’entrée sera gratuite. Des stands seront tenus par les professionnels du secteur gérontologique (exposants) afin de permettre aux seniors et leurs proches de s’informer sur les différents services proposés sur le territoire (services allant du domicile à l’institution). Des ateliers thématiques de prévention seront également réalisés en parallèle par des professionnels.
Afin de permettre aux exposants et organisateurs de pouvoir facilement déjeuner sur place le midi, un partenariat avec l’ESAT du Landas a été engagé afin d’assurer la vente de box repas aux professionnels. La Ville de Rezé assure la réservation du nombre de box repas (d’un montant de 10 € l’unité) et recueillera la participation financière des exposants en amont du Forum. Elle s’acquittera ensuite du paiement global de la facture auprès de l’ESAT du Landas.
La création d’une régie de recettes temporaire auprès de la Direction des Solidarités pour l’encaissement des recettes liées aux repas est donc nécessaire.
Modalités de mise en œuvre :
Le recueil des chèques des exposants souhaitant réserver un repas sera réalisé par trois agents du service Séniors-CCAS nommés à savoir :
• Emilie Mérand, responsable du service;
• Isabelle Renaud responsable du secteur portage repas et télé-assistance :
• Charlène Jousseaume, assistante administrative remplaçante.
Le conseil municipal, 39
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles R 1617- et suivants,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 29 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise la création d’une régie provisoire dans le cadre du Forum Séniors - Fixe à 5 000 euros le montant maximum des recettes liées aux participations ; Précise qu’aucun fonds de caisse ne sera nécessaire ;
- Autorise les trois agents mentionnés à recueillir les chèques des exposants.
N° 15. CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT - PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR
Mme Véronique Charbonnier donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Nantes
Métropole a élaboré son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du
Demandeur (PPGDLSID), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain du 20 juin 2017, après avis des 24
communes membres de Nantes Métropole et de l’État.
Le Plan Partenarial de Gestion s'intègre pleinement dans les orientations de la Conférence Intercommunale du
Logement qui en assure la gouvernance. Il définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du
demandeur et à assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logements sociaux.
Ce plan repose sur deux axes principaux :
- La mise en place d'un service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social.
- L'organisation avec l'ensemble des acteurs de la gestion partagée des demandes de logement social et la prise en
compte des ménages nécessitant un traitement particulier.
Pour rappel, la Ville de Rezé s’est positionnée sur le niveau 2 du référentiel d’accueil :
• Information sur le parc de logements sociaux
• Explication du processus d’instruction des demandes
• Information sur l’état d’avancement du dossier
• Information sur les priorités partagées définies par la conférence intercommunale du logement • Information sur le rôle d’action logement
• Assurer la réception de tout demandeur qui le souhaite et accompagnement à la qualification de la demande.
La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 précise la définition des politiques d'attribution mises en œuvre par
les Conférences Intercommunales du Logement. Les documents constitutifs de la CIL de Nantes Métropole,
élaborés en 2016, s'inscrivent dans ce cadre. Néanmoins, certains compléments doivent être apportés, notamment
concernant les objectifs de rééquilibrage de l'occupation sociale.
Suite à un travail partenarial au sein de la Conférence Intercommunale du Logement de Nantes Métropole, des
modifications du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur
ont été présentées et validées en séance plénière de la CIL le 12 Janvier 2018. 40
Le Conseil métropolitain du 7 décembre 2018 a ainsi adopté les modifications au document d’Orientations
stratégiques et à la convention intercommunale d’attribution, documents cadres de la conférence intercommunale
du logement, validées en séance plénière de la CIL le 12 janvier 2018.
Il s’agit, en premier lieu, de préciser la définition des ménages prioritaires conformément à l’article L441-1 du code
de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Sont ainsi
ajoutées les catégories suivantes :
• Les demandeurs de mutation pour des raisons de santé, sous-occupation et sur occupation du logement, précarité économique ;
• L’ensemble des ménages nécessitant un relogement lié aux opérations de renouvellement urbain, qu'elles soient ou non dans le périmètre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ;
• Les ménages relevant de la politique du « Logement d'abord » (sortie de structures d'hébergement de type Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale, Centre d’Accueil de Demandeur d’Asile).
En second lieu, le Plan Partenarial de Gestion est également modifié pour décliner territorialement l’objectif fixé
d’attribuer aux ménages prioritaires 25 % des logements des bailleurs sociaux, des contingents des communes,
d’Action Logement et du Préfet (hors contingent fonctionnaires d’Etat), afin de renforcer l'égalité d'accès sur
l'ensemble du parc.
Ainsi, 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, et réalisées en dehors des quartiers prioritaires au
titre de la politique de la ville, devront être consacrées aux ménages appartenant au 1er quartile (disposant de
moins de 643 € par mois et par unité de consommation en 2018) et aux ménages nécessitant un relogement lié aux
opérations de renouvellement urbain.
A l’inverse, afin de renforcer les attributions dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville aux
ménages qui n'y viennent pas spontanément, 50 % des attributions annuelles dans ces quartiers devront être
affectées à des ménages appartenant aux 2ème, 3ème et 4ème quartiles.
Enfin, en préfiguration des dispositions prévues par la loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique
(ELAN) du 23 novembre 2018, Nantes Métropole et ses partenaires engageront une réflexion pour la mise en place
d'un dispositif de cotation de la demande, qui vise à assurer une répartition équilibrée et garantir une égalité de
traitement des demandeurs.
Conformément aux dispositions législatives codifiées dans les articles L 441-2-8 et R 441-2-10 et suivants du Code de
la Construction et de l’Habitation, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) ainsi modifié a été présenté à la Conférence Intercommunale du
Logement du 12 janvier 2018 et a reçu un avis favorable. Il doit ensuite être soumis à l'avis des communes membres
de la Métropole et à l'avis de l’État avant d'être approuvé définitivement en conseil métropolitain. Il sera ensuite
annexé au Programme Local de l'Habitat de Nantes Métropole.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs modifié doit
donc être soumis pour avis au vote du Conseil Municipal pour respecter le délai de 2 mois donné aux communes
pour émettre un avis.
Mme Tenailleau donne lecture de l’exposé suivant :
« Plus de transparence dans l’attribution des logements aux personnes qui en font la demande nous paraît légitime. Mais il ne faudrait pas inverser le problème : c’est bien le manque de logements sociaux qui conduit à la mise en place d’un système complexe d’attribution, et non l’inverse.
Ce système de cotation peut induire des effets pervers.
Chaque demandeur risque d’adapter sa situation et la présenter de la manière la plus favorable pour entrer de 41
manière efficiente dans les grilles de cotation.
Pour éviter ces pratiques qui se retournent in fine contre les ayants-droits et la collectivité, ce qui compte ce sont les relations humaines à tous les niveaux de la demande jusqu’à l’accompagnement.
Sur ce point, la Ville a bien rendu un avis sur le plan intercommunal lors du conseil municipal de mars 2017, mais nous n’avons pas retrouvé trace d’une consultation des élu·e·s sur le choix du niveau 2 du référentiel d’accueil, auquel cas nous aurions opté pour le niveau 3.
Nous voulons insister aussi sur la nécessité de sécuriser le maintien dans le logement pour des personnes faisant face à des dépenses contraintes de plus en plus lourdes.
Là où on met en place des outils complexes, il faudrait mettre en place de l’humain. »
Mme Charbonnier déclare :
« Je vais vous répondre sur la question du choix du niveau.
Le choix du niveau ce n’était une consultation de l’ensemble des élus, chaque municipalité avait à choisir dans quel niveau elle se trouvait, c’est-à-dire qu’il y avait un certain nombre d’actions que les municipalités faisaient déjà et on devait rentrer dans le niveau 1, niveau 2, niveau 3.
Donc nous, on rentrait dans le niveau 2, voilà on n’avait pas à se poser plus de questions on n’avait pas de choix à faire, on avait simplement à se positionner là où on était aujourd’hui, comme je vous l’ai expliqué lors de la commission, c’était surtout aussi pour les communes qui n’avaient pas un service logement très développé et le travail avec la maison de l’habitat, donc ce choix a été fait, nous on rentrait dans la case de niveau 2. Pour l’autre question, le choix de l’humain, moi je voudrai dire que sur la Ville de Rezé on vous rejoint complètement, parce que de toute façon aujourd’hui un entretien de qualification avec le service logement est fait sur toutes les personnes qui sont en demande de logement social contingenté ville, il y a un entretien de qualification avec le service.
C’est pour ça qu’ils sont d’ailleurs fermés le jeudi après-midi, pour faire tous ces entretiens de qualification, ça prend du temps humain, ça c’est quelque chose qui est fait et à la Ville nous savons ô combien que dans le social et notamment dans le logement, l’humain est très important ».
Mme Maire déclare :
« Mme Tenailleau, je vais faire attention à ce que je vais dire parce que après on va me demander de faire au compte rendu… mais la façon dont vous formulez la question, ici à Rezé, que ce soit les services où les élus autour de la question des attributions des logements, travaillent évidemment sur la question de l’humain. Comment pouvez-vous imaginer que l’on fasse autrement ? Donc dans la formulation ou l’expression de vos questions, je demanderais un petit peu d’humanité et un petit peu de bienveillance, parce ce que c’est le cas, c’est ce qu’on fait !
Mais dire il vaudrait mieux l’humain que autre chose, comme si on faisait autre chose que de l’humain ».
Mme Tenailleau déclare :
« A chaque fois vous caricaturez mes propos, excusez-moi je n’ai pas du tout parlé aux travailleurs sociaux, il y a un vrai souci à ce niveau-là d’accompagnement, c’est un vrai problème pour les travailleurs sociaux, ce n’est pas Marie Tenailleau qui le dit, ni même Rezé à Gauche Toute ».
M. le Maire déclare :
« Vous nous apporterez les éléments pour le dire, mais là vous avez une intervention politique qui est quand-même tendancieuse, voilà je vous le dit gentiment ».
Mme Tenailleau déclare :
« Mais non, ce n’est pas tendancieux, de plus en plus on fait des demandes en ligne pour les personnes qui sont démunies, qui sortent de prison, lisez les comptes rendus de la fondation Abbé Pierre ». 42
Le conseil municipal,
Vu les articles L 441-2-8 et R 441-2-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la loi 201-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu la loi 201-86 du 27 janvier 2017 Égalité et Citoyenneté (LEC) précisant la définition des politiques d'attribution
mises en œuvre par les Conférences Intercommunales du Logement,
Vu les dispositions prévues par la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 Evolution du Logement et Aménagement
Numérique (ELAN),
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 20 juin 2017, après avis des 24 communes membres de Nantes
Métropole et de l’État, approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d'Information du Demandeur (PPGDLSID) de Nantes métropole,
Vu la délibération du 31 mars du Conseil municipal de Rezé approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur (PPGDLSID) de Nantes métropole,
Vu l’avis favorable de la séance plénière de la conférence intercommunale du logement (CIL) du 12 janvier 2018 sur
les modifications proposées au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du
Demandeur,
Vu l’adoption par le Conseil métropolitain du 7 décembre 2018 des modifications apportées au document
d’Orientations stratégiques et à la convention intercommunale d’attribution, documents cadres de la conférence
intercommunale du logement, validées en séance plénière de la CIL le 12 janvier 2018,
Vu l’avis du bureau municipal du 21 janvier 2019,
Vu l’avis de la commission cohésion sociale et vie locale et enfance jeunesse du 29 janvier 2019,
Considérant l’intérêt pour la ville d’informer et d’accompagner les ménages, prioritairement ceux ayant un lien
avec la commune, dans leur demande de logement social,
Considérant l’intérêt pour la ville de s’engager aux côtés de Nantes Métropole et des partenaires de la Conférence
Intercommunale du Logement pour l’accueil, l’information et la gestion partagée des demandes de logement
social, en mettant en œuvre les moyens d’action nécessaires au regard des compétences qui sont propres à la
commune,
Considérant l’intérêt de la commune à s’engager aux côtés de Nantes métropole et des partenaires de la
conférence intercommunale du logement, notamment sur les objectifs de rééquilibrage de l’occupation sociale des
logements,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 29 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs
modifié, ci-annexé.
- s'engage à mobiliser aux côtés de Nantes Métropole et des partenaires de la Conférence Intercommunale du
Logement, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d’action nécessaires à la mise en
œuvre du Plan Partenarial modifié.
- autorise M. Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 16. MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION D'ÉVALUATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR JEUNESSE
M. Claude Lumineau donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé est engagée depuis 2016 dans le Programme d’Investissement d’Avenir jeunesse, aux côtés des
villes de Saint-Herblain, d’Orvault et Nantes. 43
Les crédits du PIA et les partenariats noués avec les acteurs du groupement ont permis de développer de
nombreuses actions sur Rezé : action climat scolaire au collège Pont-Rousseau, équipement et animations au sein
de la galerie numérique, actions de pratiques sportives libres sur l’espace public, développement des coopératives
de jeunes, lancement du dispositif « Je suis volontaire » notamment.
La démarche du PIA prévoit un volet « évaluation », qui sera attentivement examiné par l’ANRU pour déterminer la
continuité du projet. En effet, le projet PIA a été construit en deux temps : une première phase 2017/2019 et une
seconde 2020/2022. L’évaluation de la première phase du projet déterminera le soutien financier de l’ANRU dans la
seconde phase.
Une mission d’évaluation a donc été confiée à un prestataire extérieur, l’agence PHARE qui propose plusieurs
démarches : questionnaires en direction des professionnels, des jeunes, séminaires d’évaluation, entretiens
qualitatifs etc…
Par ailleurs, en parallèle de cette démarche menée par l’agence PHARE, un groupe de jeunes en mission de service
civique dans plusieurs associations d’éducation populaire, va travailler sur une évaluation des actions du PIA par le
biais de reportages, afin d’apporter une dimension plus concrète à ce travail (interviews, vidéos, photos etc…).
La Ville de Nantes, en tant que chef de file du groupement, est le seul interlocuteur du prestataire en charge de
l’évaluation du projet. A ce titre, c’est à elle qu’il revient de s’acquitter de la prestation réalisée par l’agence
PHARE. Cependant, l’ensemble des Villes engagées dans le PIA jeunesse contribuent à la prise en charge financière
de la démarche d’évaluation. Les Villes de Rezé, Orvault et Saint-Herblain s’engagent donc à participer en versant à
la Ville de Nantes leur quote-part des frais afférents aux missions de l’évaluation réalisées par l’agence PHARE pour
le compte des quatre villes.
A cette fin, il est proposé de signer une convention qui définit les clés de répartition et les modalités de
financement de la prestation d’évaluation entre les Villes de Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain.
Sur la durée totale de la convention (2017/2022), le montant plafond versé par la Ville de Rezé est de 20 K €.
Le coût de la prestation d’évaluation ne dépassera donc pas 4 000 € par an pour Rezé. A titre d’exemple, pour la
période 2017/2018, la Ville de Rezé devra verser à la Ville de Nantes 7 000 €. Ces crédits sont inscrits au budget de la
Direction jeunesses, action socioculturelle et éducation populaire.
M. Caillon déclare :
« C’était quand même une des priorités importantes et je ne doute pas qu’elle est mise en œuvre. Mais nous, on est 3 élus, on est un groupe on ne peut pas être partout et souvent on a terminé des débats ici par « Ah oui on apportera l’évaluation en conseil municipal ».
Alors l’eau, c’est toujours pas fait, le conseil citoyen du Château, il s’agit d’un travail d’équipe il n’y a rien de personnel.
Je trouve qu’en conseil municipal, quelquefois il y a des points essentiels, le programme jeunesse, c’est quand- même quelque chose qui a des répercussions importantes sur les budgets de l’Arpej et moi je me dis, mais quand est-ce qu’on a des temps, hormis les diaporamas qui passent vite ?
Là on va payer une mission d’évaluation, ça sera du qualitatif donc on ne va pas se visionner 15 films malgré toute la qualité qui va être faite. A l’Arpej on pouvait, Claude tu nous avais proposé de présenter une première évaluation de la politique jeunesse, ça serait intéressant car c’était quand même en 2017 et on est en 2019. Alors, j’ai peut-être loupé des épisodes, on peut peut-être ne pas le faire en conseil municipal, moi je dis que l’évaluation de la politique jeunesse c’est très difficile, mais souvenez-vous quand même, les critiques qui ont été faites à l’Arpej sur son manque de réalisation. Il y avait les budgets mais donc on va reprendre la politique jeunesse, moi je dis quand est-ce qu’on voit ça en commission, mais on ne sera pas négatif là-dessus, on sait que les jeunes ça bouge, c’est très difficile, c’est beaucoup plus facile de faire une évaluation par exemple de l’utilisation du skate park ou des choses très importantes, ou un mur d’escalade, mais une politique jeunesse qui n’est pas basée seulement sur l’activité sportive vous dites le mot éducation populaire, il faut peut-être nous en faire voir un 44
peu la couleur pour que l’on voit un peu la différence par rapport à ce que peuvent faire d’autres associations. C’est un peu long comme intervention, on vote pour l’évaluation mais peut-être en commission prochainement, comme l’eau… ».
M. le Maire déclare :
« Et pourquoi pas, bien entendu il n’y a pas de souci mais quand je vois, et je suis concerné, quand je vois que lundi soir on avait un séminaire sur la question d’égalité femmes/hommes et qui manquait beaucoup d’élus, de toutes les sensibilités confondues, je n’y étais pas moi-même parce que au dernier moment j’étais à Paris car le ministre nous avait convoqués.
Mais c’est quand même très compliqué la gestion municipale, si on veut faire l’évaluation il faut qu’on s’en donne les moyens et en temps ! c’est-à-dire qu’il faut qu’on se rende disponible, y compris quand on est un plus petit groupe politique mais je n’ai rien contre, au contraire il faut qu’on programme ça, de même que le débat sur l’eau auquel je me suis engagé, il faudra bien qu’on ait un débat sur l’eau en conseil municipal et une évaluation de nos politiques publiques, sur la jeunesse par exemple en commission, il faut que l’on programme ça, je fais des promesses il faut maintenant que ça rentre dans les calendriers ».
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du
conseil municipal,
Considérant l’importance de participer à l’évaluation du Programme d’Investissement d’Avenir jeunesse dans
lequel la Ville de Rezé est pleinement engagée, au bénéfice des jeunes de son territoire,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 29 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le maire à signer la convention relative à la participation financière de la prestation de l’agence PHARE.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 17. APPEL À MOBILISATION CONJOINT EN FAVEUR DES JEUNES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR JEUNESSE
M. Claude Lumineau donne lecture de l'exposé suivant :
Le projet « Agir ensemble pour l'émancipation des jeunes » est lauréat de l'appel à projets « Projets innovants en faveur de la Jeunesse » piloté par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA), dont l'objectif est de favoriser, sur un territoire donné, l’émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées.
Ce projet, lancé en janvier 2017, est piloté par la Ville de Nantes aux côtés d’une diversité de partenaires : trois villes de l'agglomération (Orvault, Rezé, Saint-Herblain), des associations de jeunesse et d'éducation populaire, et des institutions agissant en direction des jeunes.
Lancement d’un appel à mobilisation intercommunal
Dans le cadre de ce projet, et plus précisément d’une action portant sur la mise en cohérence des aides aux projets de jeunes à l’échelle intercommunale, les Villes de Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain ont lancé un appel à mobilisation auprès des jeunes du territoire ayant moins de 26 ans : « Bouge La Ville ! ».
Les quatre communes engagées dans le projet PIA Jeunesses veulent développer la capacité des jeunes à mener des projets visibles sur leur commune, et leur permettre d’avoir des leviers pour valoriser leurs différentes pratiques. 45
Cet appel à mobilisation a pour objectif de développer la capacité des jeunes à s’exprimer et à investir l’espace public en y proposant des pratiques diverses (culturelles, sportives, citoyennes, etc…).
L’appel à mobilisation s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans, qui résident sur les villes du PIA. Il peut s’agir de jeunes seuls, en collectifs non constitués, ou d’associations de jeunes.
Les projets concernés sont des projets culturels, citoyens, sportifs, environnementaux, qui contribuent à animer l’espace public et à valoriser les pratiques des jeunes.
Une attention sera portée à la dimension intercommunale des projets : projets qui mobilisent des jeunes de plusieurs Villes ou projets qui se déploient sur plusieurs territoires. Les jeunes des différentes Villes travailleront ensemble sur leurs projets, avec un accompagnement par Léo Lagrange dans le cadre du PIA jeunesse.
Les projets se déploieront au printemps et à l’été 2019. Ils pourront être accompagnés par des associations et acteurs ressources du territoire.
Versement de bourses individuelles aux jeunes porteurs de projets
L’attribution de l’aide financière aux jeunes sera décidée dans le cadre d’un Comité de sélection co-piloté par les quatre Villes, où siégeront les adjoints à la jeunesse des Villes engagées dans le projet
Les Villes accorderont une aide maximum de 1 000 euros par projet ayant un impact sur leur territoire avec une majoration possible si le projet est intercommunal ou se déploie sur de nombreux territoires.
L’aide financière sera versée sous forme de bourses individuelles.
Cette aide sera versée par les quatre Villes, selon une clé de répartition prenant à la fois en compte, pour chaque projet, le lieu de résidence des jeunes porteurs de projets et le lieu de réalisation de leurs projets.
Pour Rezé cette nouvelle proposition vient compléter les aides aux projets existantes (Booste, Je suis volontaire), en permettant le déploiement de nouveaux projets, spécifiquement dédiés à l’animation de l’espace public, avec un financement plus conséquent et une dynamique de partage entre les jeunes de plusieurs communes. 6 000 € ont été prévus au BP 2019 pour ce projet, avec des recettes à hauteur de 3 000 € dans le cadre du PIA.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du
conseil municipal,
Considérant l’importance de soutenir les projets et initiatives des jeunes rezéens dans le cadre du plan d’actions
municipal en faveur de la jeunesse, et l’intérêt de travailler ce sujet en lien avec les autres villes impliquées dans le
PIA jeunesse,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 29 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le versement de bourses individuelles aux jeunes porteurs de projets lauréats de l’appel à mobilisation « Bouge La Ville ! » dans les conditions mentionnées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 18.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE NANTES MÉTROPOLE ET LA VILLE RELATIVE AU CHRONOGRAPHE ET AU SITE DE SAINT-LUPIEN - AVENANT RELATIF À L'INVENTAIRE ET AU CONDITIONNEMENT DES COLLECTIONS DE MOBILIER ARCHÉOLOGIQUE RÉALISÉS EN 2018
M. Philippe Puiroux donne lecture de l'exposé suivant : 46
Les collections de mobilier archéologique issues des différentes opérations de fouilles (sauvetage, préventive, programmées) menées sur Rezé appartiennent pour partie à l’État lorsqu’elles sont issues de l’archéologie préventive et pour partie à la Ville de Rezé lorsqu’elles relèvent de l’archéologie programmée.
Jusque-là stockées dans divers entrepôts à Rezé, les collections ont été regroupées début 2018 dans le dépôt archéologique de Nantes-Métropole pour la réalisation de leur inventaire et de leur conditionnement conformément au cahier des charges de l’État. Au terme de leur inventaire et de leur conditionnement normalisé, les collections issues de l’archéologie préventive seront ensuite reversées à l’État, les collections issues de l’archéologie programmée deviendront propriété de Nantes Métropole.
Afin de clore cette mission d’inventaire portée par Nantes Métropole, il convient d’établir les modalités de prise en charge financière de ce travail.
Une convention de partenariat entre la Ville de Rezé et Nantes Métropole a été signée le 31 août 2017 au sujet du développement du projet du Chronographe et du site de Saint-Lupien. Il est proposé la conclusion d’un avenant à cette convention. Le coût de la mission d’inventaire ayant été de 46 200 euros, il est proposé que la ville de Rezé participe à hauteur de 33 % des frais engagés par Nantes Métropole, soit la somme de 15 400 euros.
Le conseil municipal,
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L541-1 à L 541-9,
Considérant que les collections de mobilier archéologique issues des différentes opérations de fouilles (sauvetage, préventive, programmées) menées sur Rezé appartiennent pour partie à l’État lorsqu’elles sont issues de l’archéologie préventive et pour partie à la Ville de Rezé lorsqu’elles relèvent de l’archéologie programmée,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 29 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à signer tout avenant se rapportant à la convention précitée.
N° 19. CRÉATION D'UN BLOC SANITAIRE DOUCHE ET DÉPOSE DU MODULAIRE EXISTANT SUR LE TERRAIN FAMILIAL RUE DES POYAUX - DÉPÔT DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Actuellement, sur la parcelle cadastrée BM353, rue des Poyaux, un modulaire assurant la fonction de sanitaires et de pièce de vie est mis à disposition d’une famille. Ce dernier est vétuste, ce qui pose des difficultés de maintenance et engendre des nuisances :
- Volets roulant HS
- Sols détériorés et perforés
- Problème de fonctionnement de la VMC
- Mauvaise isolation
Suite à ce constat et au vu des frais futurs à engager, le projet s’est orienté sur la démolition et l’évacuation du modulaire existant et la création d’un bloc sanitaire douche en construction traditionnelle afin d’avoir une solution pérenne dans le temps pour la collectivité et l’utilisateur.
A l’issue de négociations avec les locataires, ceux-ci feront l’acquisition d’un chalet à leurs frais afin de retrouver une pièce de vie comme actuellement.
Contenu du projet :
La création et la mise en place du bloc sanitaire douche permettra : 47
- une solution pérenne en termes d’entretien et d’hygiène;
- une meilleure intégration dans l’environnement;
- une réduction des coûts de réparations ponctuelles et d’interventions par les agents municipaux dans le cadre de la maintenance.
Le coût travaux opération de cette installation est de 31 200 € TTC pour une surface de 17m² environ.
La réalisation de ce projet débutera fin mars 2019 et durera environ 2,5 mois, y compris la période de préparation.
La réalisation de ces travaux nécessite le dépôt d’une déclaration préalable, au titre des autorisations d’urbanisme.
M. Robin déclare :
« A qui appartient le terrain ? »
M. Vince déclare :
« La Ville. »
M. Robin déclare :
« Est-ce qu’il y a un loyer pour ce terrain ? »
M. Vince déclare :
« Il est mis à disposition avec un loyer modeste, j’imagine »
M. Robin déclare :
« Les maisons construites dessus elles appartiennent à qui alors ? »
M. Vince déclare :
« Ce n’est pas une maison construite, c’est un modulaire qui est mis à disposition. Les maisons à côté ne sont pas à la Ville j’imagine. Tu me poses une question qui a un rapport lointain avec le sujet. On parle du modulaire qui est mis à disposition d’une famille, qui comprend un bloc sanitaire qui était défectueux, ainsi que le modulaire lui- même. L’accord passé avec la famille concernée, c’est que la Ville remet en état à ses frais la partie bloc sanitaire et que la famille prenne en charge la partie dans laquelle elle vit. »
M. Robin déclare :
« Est-ce qu’il y a le tout à l’égout ? »
M. Vince déclare :
« Il y a le tout à l’égout. Didier Quéraud t’a déjà répondu en commission. Ce que je peux te dire, c’est qu’évidemment c’est cohérent car à partir du moment où on a un espace qui est habitable dans lequel il y a un bloc sanitaire, il y a le raccordement à l’assainissement, c’est évident »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et R.421-17,
Vu l’avis du Bureau municipal du 21 janvier 2019,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 30 janvier 2019.
Après en avoir délibéré par 31 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions, 48
- Valide le projet de création d’un bloc sanitaire douche et dépose du modulaire existant sur le terrain familial rue des Poyaux;
- Autorise monsieur le maire ou le conseiller municipal délégué à signer et à déposer la déclaration préalable ;
- Donne tous pouvoirs à monsieur le maire ou au conseiller municipal délégué pour signer tout document s’y afférant.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire donne la parole à M. Clément :
« Les mobilisations liées ou concomitantes au mouvement des Gilets jaunes depuis la fin 2018 ont mis à l’épreuve les capacités de l'Etat à assurer l'ordre public sans mettre à mal le droit de manifester et la liberté d'expression. Dans ce contexte, de nombreux rassemblements se sont globalement bien passés, avec des comportements dignes aussi bien de la part des manifestants que des forces de l'ordre. Mais certains rassemblements ont vu des débordements, eux aussi de la part des deux parties en présence.
Nous ne cautionnons aucunement les actions violentes envers les personnes et les biens perpétrées par quelques individus à la faveur des manifestations. Ces individus doivent être jugés, et punis si leurs torts sont avérés.
Mais nous voulons aujourd'hui plus particulièrement questionner les pratiques des forces de l'ordre. Ces dernières remplissent une mission d'intérêt général, ce qui est en soi une belle mais lourde responsabilité. Cette responsabilité est, pour la police, renforcée par le fait que l'image qu'elle donne d'elle-même est une partie importante de l'image globale que se fait l'opinion publique du pouvoir étatique. S'il y a perte de confiance en la police, il y a perte de confiance en l'Etat.
A ces deux titres, les forces de l'ordre, et leurs donneurs d'ordre, ont un devoir d'exemplarité et de discernement tout particuliers.
Lorsque, comme c'est notre cas à Rezé à Gauche Toute, on souhaite un Etat juste et reconnu comme tel par la population, on doit s'intéresser de près aux modalités d'actions de la police.
Or, comme l'ont signalé et documenté de nombreux citoyens, associations, syndicats, journalistes, dans la lignée de pratiques de plus en plus condamnables de la part des 3 derniers gouvernements, l’actuel gouvernement a fait le choix à plusieurs occasions ces dernières semaines d’un maintien de l’ordre brutal par des dispositifs et interventions policiers démesurés, non proportionnés.
En particulier, il a été fait massivement usage de lanceurs de balles de défense (LBD 40) et de grenades de désencerclement (GLI F4) dont les conséquences sont parfois dramatiques : mains mutilées voire totalement arrachées, perte d'yeux, défigurations, baisse définitive d’ouïe, lésions irrémédiables. Ces armes sont dites "intermédiaires", c'est à dire intermédiaires entre des outils de maintien de l'ordre et des armes de guerre. La grenade GLI F4 contient par exemple 25g de TNT. La France est le seul pays d'Europe à l'utiliser pour le maintien de l'ordre. Les victimes de ces armes sont très nombreuses, dont plusieurs dizaines voire centaines de mutilés à vie. De nombreux acteurs de la société réclament, pour certains depuis des années, que la police ne soit plus équipée de ces armes, qui sont intrinsèquement dangereuses quels que soit les procédures et contrôles d'emploi. De nombreux autres moyens d'intervention, qui ne présentent pas les mêmes risques, sont à la disposition des forces de l'ordre.
Plus généralement, la France, qui était il y a quelques décennies citée comme exemple pour sa doctrine de maintien de l'ordre basée sur la désescalade, a beaucoup régressé depuis. Ce sont aujourd'hui d'autres pays européens, comme l'Allemagne ou le Danemark par exemple, qui sont plus en avance. Ils protègent les manifestants tout en pratiquant l’arrestation ciblée, la plus précoce possible, des éléments qui enfreignent la loi. Ce n'est pas ce qui est observé en France.
Entre 2010 et 2013, les polices de neuf pays européens ont par exemple participé au programme de recherches Godiac (Good practice for dialogue and communication as strategic principles for policing political manifestations in Europe), soutenu par l’Union européenne pour trouver de nouveaux moyens d’apaiser les manifestations politiques. L’absence d’une force de police y fut remarquée : celle de la France... 49
Si le gouvernement persiste à choisir, à nier ou à fermer les yeux sur la disproportion de certaines interventions des forces de l'ordre lors des manifestations, il va entretenir une situation contradictoire avec la qualité et l'universalité du dialogue social qu'il dit vouloir organiser.
Ce constat concerne tou·te·s les citoyen·ne·s, incluant les Rezéen·ne·s.
C'est pourquoi, en tant qu'élus de la République, et afin que le police devienne ou redevienne un service public qui rassure, et non pas inquiète, la majorité de la population, nous demandons ici solennellement au gouvernement et aux parlementaires :
• de mettre fin le plus rapidement possible à l'équipement et à l'usage par les forces de l'ordre des LBD et des grenades GLI-F4 ;
• d'initier une profonde remise à plat de la doctrine de maintien de l'ordre durant les manifestations en France, ayant pour objectif premier de chercher la désescalade, et de permettre à tout·e citoyen·ne non violent·e d’exercer son droit à manifester dans la plus grande sérénité possible. »
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La séance est levée à 21h15.
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