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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 073 du 02 nov 18
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 073 du 02 nov 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-073
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-10-23-006 - arrêté renouvellement agrément BIEN ÊTRE AU QUOTIDIEN (2
pages) Page 5
58-2018-10-23-005 - récépissé de déclaration BIEN ETRE AU QUOTIDIEN (2 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2018-10-29-006 - DÉCISION plaçant en congé de longue durée le Docteur Michel
SAMAT (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-017 - Arrêté autorisant la commune de Cessy-les-Bois à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 14
58-2018-10-24-014 - Arrêté autorisant la commune de Cosne-Cours-sur-Loire à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation (1 page) Page 16
58-2018-10-24-016 - Arrêté autorisant la commune de Coulanges-les-Nevers à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation (1 page) Page 18
58-2018-10-24-010 - Arrêté autorisant la commune de Fourchambault à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 20
58-2018-10-24-008 - Arrêté autorisant la commune de Garchy à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 22
58-2018-10-24-009 - Arrêté autorisant la commune de Menou à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 24
58-2018-10-24-012 - Arrêté autorisant la commune de Neuvy-sur-Loire à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 26
58-2018-10-24-005 - Arrêté autorisant la commune de Parigny-les-Vaux à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 28
58-2018-10-24-019 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Andelain à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 30
58-2018-10-24-015 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Laurent L'Abbaye à instituer
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l'habitation (1 page) Page 32
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instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés
à l'habitation (1 page) Page 36
58-2018-10-24-013 - Arrêté autorisant la commune de Sainte-Colombe-des-Bois à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation (1 page) Page 38
58-2018-10-24-011 - Arrêté autorisant la commune de Suilly-la-Tour à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 40
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procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 42
58-2018-10-29-002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute
heure en No-Kill sur le lac de Pannecière (2 pages) Page 44
58-2018-10-29-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des
fins de sauvetage sur le canal du Nivernais (4 pages) Page 47
58-2018-10-29-004 - Arrêté portant modification de l'article 2-3 de l'arrêté préfectoral
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement (3 pages) Page 52
58-2018-10-29-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (8 pages) Page 56
58-2018-09-25-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage
des boues de la stations d'épuration de Monsauche-les-Settons dans la commune
d'Ouroux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00160 (4 pages) Page 65
58-2018-10-04-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant reprofilage
de cours d'eau commune de Colmery - dossier n° 58-2018-00165 (6 pages) Page 70
58-2018-09-06-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux de
drainage agricole commune de Saint-Verain - dossier n°58-2018-00148 (6 pages) Page 77
Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-26-003 - Arrêté 2018-P-1029 autorisant la création d'un traitement de données
à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (Guérigny) (2
pages) Page 84
58-2018-10-26-001 - Arrêté IRL 2017 - fixant le montant de l'indemnité représentative de
logements des instituteurs pour l'année civile 2017 (1 page) Page 87
58-2018-10-31-002 - arrêté portant dissolution du SI de transport à la demande du canton
de Chateau Chinon (2 pages) Page 89
58-2018-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité
d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire
de la commune de FOURCHAMBAULT (2 pages) Page 92
3 58-2018-10-29-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public
relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection
de l’environnement, déposée par la société HELIOPROD Prémery, concernant la
création et l'exploitation d'une unité de méthanisation, sur le territoire de la commune de
PRÉMERY (3 pages) Page 95
4 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-10-23-006
arrêté renouvellement agrément BIEN ÊTRE AU
QUOTIDIEN
arrêté renouvellement agrément BIEN ÊTRE AU QUOTIDIEN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-23-006 - arrêté renouvellement agrément BIEN ÊTRE AU QUOTIDIEN 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509318531
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1°” janvier 2016 à l'organisme BIEN ETRE AU QUOTIDIEN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 mars 2018, par Madame Séverine BOIREAU en
qualité de GERANTE ;
Vu les saisines du conseil départemental de la Nièvre le 19 septembre 2018 et le 10 octobre 2018.
La préfète de la Nièvre,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme BIEN ETRE AU QUOTIDIEN, dont l'établissement principal est situé Maison
Paramédicale Beau Soleil 1 Bis la Petite Revenue 58250 FOURS est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 16 octobre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (58)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (58)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-23-006 - arrêté renouvellement agrément BIEN ÊTRE AU QUOTIDIEN 6 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nevers, le 23 octobre 2018
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
Le Responsable du Pôle 3 E
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-23-006 - arrêté renouvellement agrément BIEN ÊTRE AU QUOTIDIEN 7 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-10-23-005
récépissé de déclaration BIEN ETRE AU QUOTIDIEN
récépissé de déclaration organisme de services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-23-005 - récépissé de déclaration BIEN ETRE AU QUOTIDIEN 8 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509318531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
. Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme BIEN ETRE AU QUOTIDIEN;
Vu l’arrêté portant renouvellement d’agrément à compter du 16 octobre 2018 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Nièvre en date du 16 octobre 2013;
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 22 mars 2018 par Madame Séverine BOIREAU en qualité de GERANTE,
pour l'organisme BIEN ETRE AU QUOTIDIEN dont l'établissement principal est situé Maison
Paramédicale Beau Soleil 1 Bis la Petite Revenue 58250 FOURS et enregistré sous le N° SAP509318531
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-23-005 - récépissé de déclaration BIEN ETRE AU QUOTIDIEN 9 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (58)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (58)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (58)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (58)
+ __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (58)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (58)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 23 octobre 2018
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
Le Responsable du Pôle 3E
AA #3 rt
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-23-005 - récépissé de déclaration BIEN ETRE AU QUOTIDIEN 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-10-29-006
DÉCISION plaçant en congé de longue durée le Docteur
Michel SAMAT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-29-006 - DÉCISION plaçant en congé de longue durée le Docteur Michel SAMAT 11 EX = TL À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n°
DECISION
plaçant en congé de longue durée
le Docteur Michel SAMAT
La Préfête de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 6152-35 et suivants ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU Plarrêté n°58-2018-05-15-002 du 15 mai 2018, portant constitution du comité médical chargé de
l’examen du dossier de Monsieur le Docteur Michel SAMAT ;
VU l'avis du comité médical en date 15 octobre 2018 rendus par les Docteurs Mohamed DJERAD,
Véronique KHOURI et Isabelle ROCHE LACHAISE ;
DECIDE
Article 1° :
Sur le fondement de l’avis médical du 15 octobre 2018 ci-dessus, le Docteur Michel SAMAT, praticien
hospitalier en médecine générale et urgentiste, est placé :
- en congé de longue maladie à compter du 28 aout 2018 pour une période de 6 mois.
- et en congé de longue durée à compte du 28 février 2019 pour une durée de 6 mois.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la santé, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la
réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-29-006 - DÉCISION plaçant en congé de longue durée le Docteur Michel SAMAT 12 Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre
Nevers, le 29 octobre 2018
Pour Le Préfet,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des-populations
CT
Site HIVET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-29-006 - DÉCISION plaçant en congé de longue durée le Docteur Michel SAMAT 13 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-017
Arrêté autorisant la commune de Cessy-les-Bois à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-017 - Arrêté autorisant la commune de Cessy-les-Bois à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 14 Tr 4
b je Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE CESSY-LES-BOIS A
INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE
CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES À L’HABITATION
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 201 7,
Considérant le courrier du 21 septembre 2018 de la commune de CESSY-LES-BOIS sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de CESSY-LES-BOIS est autorisée à instituer sur son territoire une
procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à
l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le 24 OCT. 2018
La Préfète
Pour la Prffàte et ner ‘Mlégation,
Le Lrfare ira
ps —
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievte. gouv.fr
Stéphare COSTAGLIOLI
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-017 - Arrêté autorisant la commune de Cessy-les-Bois à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-014
Arrêté autorisant la commune de Cosne-Cours-sur-Loire à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-014 - Arrêté autorisant la commune de Cosne-Cours-sur-Loire à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 16 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 3 octobre 2018 de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation
sur son territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE est autorisée à instituer sur son
territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des
locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
28 f, OT Fait à Nevers, le 24 CL?
La Préfète
|
a Lélégation,
‘ Dur & ATP |
|
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Stéphane COSTAGLIOLI
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-014 - Arrêté autorisant la commune de Cosne-Cours-sur-Loire à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 17 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-016
Arrêté autorisant la commune de Coulanges-les-Nevers à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-016 - Arrêté autorisant la commune de Coulanges-les-Nevers à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 18 =
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE COULANGES-LES-NEVERS A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 20 septembre 2018 de la commune de COULANGES-LES-NEVERS
sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation
sur son territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de COULANGES-LES-NEVERS est autorisée à instituer sur son
territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des
locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
24 OCT. 208 Fait à Nevers, le
La Préfète
$gation,
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievrM gouv.fr
Stéphare COSTA LIQOL
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-016 - Arrêté autorisant la commune de Coulanges-les-Nevers à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-010
Arrêté autorisant la commune de Fourchambault à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-010 - Arrêté autorisant la commune de Fourchambault à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 20 E = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT À INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 63 1-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 26 septembre 2018 de la commune de FOURCHAMBAUILT sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de FOURCHAMBAULT est autorisée à instituer sur son territoire
une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés
à l'habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le 2 4 OT, 2918
rm” _. ue
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-010 - Arrêté autorisant la commune de Fourchambault à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-008
Arrêté autorisant la commune de Garchy à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-008 - Arrêté autorisant la commune de Garchy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 22 à 5 EX Liberté + Égalité + Fraternité
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Habitat
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ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE GARCHY A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT
D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 63 1-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 8 octobre 2018 de la commune de GARCHY sollicitant l’institution de
l'autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de GARCHY est autorisée à instituer sur son territoire une procédure
d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le 2 “ CT. 208
La Préfète
Stéphane cost: ou ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-008 - Arrêté autorisant la commune de Garchy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 23 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-009
Arrêté autorisant la commune de Menou à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-009 - Arrêté autorisant la commune de Menou à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 24 Liberté + Égalité » Fraternité
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Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE MENOU A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 1° octobre 2018 de la commune de MENOU sollicitant l’institution de
l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de MENOU est autorisée à instituer sur son territoire une procédure
d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le
La Préfète
Stéphane COSTASLIOLS
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58-2018-10-24-012
Arrêté autorisant la commune de Neuvy-sur-Loire à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
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>. = Liberté « Égalité + Fraternité
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Habitat
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ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE NEUVY-SUR-LOIRE A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION
La Préfête de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de Ia construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 8 octobre 2018 de la commune de NEUVY-SUR-LOIRE sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de NEUVY-SUR-LOIRE est autorisée à instituer sur son territoire
une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés
à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le 9 4 QCT 2018 La Préfète
a
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-012 - Arrêté autorisant la commune de Neuvy-sur-Loire à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-005
Arrêté autorisant la commune de Parigny-les-Vaux à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-005 - Arrêté autorisant la commune de Parigny-les-Vaux à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 28 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX À INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 201 7,
Considérant le courrier du 16 octobre 2018 de la commune de PARIGNY-LES-VAUX sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de PARIGNY-LES-VAUX est autorisée à instituer sur son territoire
une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés
à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le TT
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58-2018-10-24-019
Arrêté autorisant la commune de Saint-Andelain à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-019 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Andelain à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 30 =
=
Liberté » Égalité + Fraternité
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Habitat
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ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE SAINT-ANDELAIN A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 9 octobre 2018 de la commune de SAINT-ANDELAIN sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d'usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de SAINT-ANDELAIN est autorisée à instituer sur son territoire une
procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à
l'habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
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Fait à Nevers, le 2 LL GC.
La Préfète
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-019 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Andelain à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-015
Arrêté autorisant la commune de Saint-Laurent L'Abbaye à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-015 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Laurent L'Abbaye à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 32 à
—M À b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-L’ABBAYE A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631 -9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 5 octobre 2018 de la commune de SAINT-LAURENT-l’ABBAYE
sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation
sur son territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de SAINT-LAURENT-l’ABBAYE est autorisée à instituer sur son
territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des
locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
qu GÙT. 2018 Fait à Nevers, le
La Préfète
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58-2018-10-24-018
Arrêté autorisant la commune de Saint-Père à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
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ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE SAINT-PERE A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’'HABITATION
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Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631 -9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 27 septembre 2018 de la commune de SAINT-PERE sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de SAINT-PERE est autorisée à instituer sur son territoire une
procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à
l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le cé RCT. 2018
La Préfète
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Le Sgriau,
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-018 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Père à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 35 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-007
Arrêté autorisant la commune de Saint-Quentin-sur-Nohain
à instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
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Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-SUR- NOHAIN A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION
PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES À
L'HABITATION
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 63 1-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 25 septembre 2018 de la commune de SAINT-QUENTIN-SUR-
NOHAIN sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux
d’habitation sur son territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article1 : La commune de SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN est autorisée à instituer sur
son territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des
locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-007 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Quentin-sur-Nohain à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre
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changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
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Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 63 1-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 24 septembre 2018 de la commune de SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation
sur son territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS est autorisée à instituer sur son
territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d'usage des
locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le ? & Go 2018
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Pour la Prélèta at nsr dâflénation,
Le Sélrétuire C'éféral
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ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — _ gouv.fr
Stéphane COSTASLIOLI
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-013 - Arrêté autorisant la commune de Sainte-Colombe-des-Bois à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 39 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-011
Arrêté autorisant la commune de Suilly-la-Tour à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-011 - Arrêté autorisant la commune de Suilly-la-Tour à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 40 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE SUILLY-LA-TOUR A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 63 1-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 27 septembre 2018 de la commune de SUILLY-LA-TOUR sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de SUILLY-LA-TOUR est autorisée à instituer sur son territoire une
procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à
l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
_ect. 2018 Fait à Nevers, le 2 * (ci
La Préfète
TL Pour la PfRfèts at nar délé
LA ES ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80 — http://www.nievre\sbuv.fr
Stéphane COSTASGLIOLI
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-011 - Arrêté autorisant la commune de Suilly-la-Tour à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-24-006
Arrêté autorisant la commune de Villiers-le-Sec à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-006 - Arrêté autorisant la commune de Villiers-le-Sec à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 42 7 +
b ft Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE VILLIERS LE SEC A
INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE
CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 63 1-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 9 octobre 2018 de la commune de VILLIERS LE SEC sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de VILLIERS LE SEC est autorisée à instituer sur son territoire une
procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à
l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le Secriisire Génral
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http/www.nievre. gouv.fr
Stéphane COSTAGLIOLI
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-24-006 - Arrêté autorisant la commune de Villiers-le-Sec à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 43 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-29-002
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à
toute heure en No-Kill sur le lac de Pannecière
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure en No-Kill sur le lac de Pannecière 44 Ca
Re L Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRETE
Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure en No-Kill sur le lac de Pannecière
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 436-14 et R 541-76,
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2016-09-08-001 du 5 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-25-001 du 25 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel
FILLIT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU la demande effectuée par le club Carpêche 58 en date du 21 septembre 2018,
VU l'avis favorable de l'AAPPMA de CHATEAU-CHINON en date du 21 septembre 2018,
VU l'avis favorable de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, en date du 24 septembre 2018,
VU l'avis de l'Agence française pour la Biodiversité (Service départemental de la Nièvre), en date du 1° octobre 2018,
VU ia participation du public qui s'est déroulée du 28 septembre 2018 au 19 octobre 2018, conformément aux
articles L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° :
Dans le cadre de l'organisation du Téléthon 2018, le Club Carpêche 58 est autorisé à faire pratiquer la pêche de
la carpe en no-kill du jeudi 1°” novembre au dimanche 4 novembre 2018 sur le Lac de Pannecière, secteur de Huard (plan ci-joint).
Article 2 :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Article 3 :
L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite.
Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer à l’aide
de cannes à partir du bord.
Article 4 :
Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 :
Durant les heures de pêche de nuit, aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut être maintenue
en captivité ou transportée (article R.436-14-£5° du code de l’environnement).
Article 6 :
ll est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (article L.436-16-5°
du code de l'environnement).
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure en No-Kill sur le lac de Pannecière 45 Article 7 :
La zone autorisée à la pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d’une part l'axe médian de la
retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du
parcours.
Article 8 :
ll est impératif que le Club Carpêche 58 mette en place des moyens de surveillance pour éviter tout problème
de voisinage, notamment une surveillance du site jour et nuit.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra s'assurer qu'il ne soit déposés, abandonnés ou jetés sur les
lieux, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet,
de quelque nature qu'il soit.
Article 9 :
L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à la réglementation en
vigueur en matière de camping sur le territoire des communes concernées.
Article 10 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de la commune de CHAUMARD,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de l'Agence française pour le Biodiversité,
Le Club Carpêche 58,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 29 octobre 2018
Pour Le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef de service,
Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure en No-Kill sur le lac de Pannecière 46 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-29-001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 47 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversitél
Arrêté n°
ARRÊTÉ
Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage
sur le canal du Nivernais
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1°,
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par
l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-25-001 du 25 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame
MURIEL FILLIT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU la période de chômage effectuée sur le canal du Nivernais pour la période allant du 29 octobre 2018
jusqu'au 15 mars 2019,
VU la demande formulée par Voies Navigables de France, subdivision navigation de CORBIGNY en date du
26 septembre 2018,
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité ( AFB - Service départemental de la Nièvre), en date du
10 octobre 2018,
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 10 octobre 2018,
CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendu nécessaire par la mise en chômage de celui-ci,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°": Localisation des pêches
Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs abaissés ou vidés durant la période de chômage
2018-2019 sur l'ensemble du linéaire du Canal du Nivernais lorsque cela sera rendu nécessaire (dès
présence de poissons piégés dans les poches d’eau existantes) dans le cadre de divers travaux effectués
en période de chômage sur ce canal.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre — Bourgogne — UTI Nivernais, représenté par M.
Gilles LANNOO, Rue au Loup, B.P. 46, 58800 CORBIGNY.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 48 Article 3 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à
l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre du fait
de la mise en chômage du canal effectuée par Voies Navigables de France, Subdivision de Corbigny.
Article 4 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité de Voies Navigables de France, Subdivision
de Corbigny, par la Pisciculture du Saulce, 7 chemin de ia Croix, 89580 CHANTENAY, dans les conditions et
sous les réserves du présent arrêté.
Article 5 : Validité
Le présent arrêté est valable du 29 octobre 2018 jusqu'au 15 mars 2019. Il sera prolongé si les conditions
hydrologiques et climatologiques l'exigent.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés
utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait
adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces piscicoles à l'exclusion
de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :
A- Modalités d'exécution
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée.
En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et
hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.
il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les
espèces et quantités capturées.
B- Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs du canal
non vidés.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables
Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au
sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les
« écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution
matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette
autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions
satisfaisantes, seion l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'AF5 ou par ceux du service de police
de l'eau, Voies Navigables de France, Subdivision de Corbigny, devra prendre à ses frais toute autre mesure
visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par un
prestataire habilité.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 49 Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée
nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une
alimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités
piscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.
Article 11 :
Les interventions envisagées devront être portées par VNF à la connaissance du Directeur départemental
des territoires, de l'AFB, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que de l'AAPPMA locataire du droit de
pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l'avance.
Article 12 : Voies et recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute
personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Directeur de Voies Navigables de France,
M. le Chef de la subdivision navigation de CORBIGNY
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Nièvre,
M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité, service départemental de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.
NEVERS, le 29 octobre 2018
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Pour le Chef de service,
Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 50 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 51 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-29-004
Arrêté portant modification de l'article 2-3 de l'arrêté
préfectoral portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-004 - Arrêté portant modification de l'article 2-3 de l'arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement 52 DE 5 À Liberté » Agelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt et Biodiversité
ARRÊTÉ
portant modification de l’article 2-3 de Parrêté préfectoral
portant complément a l’autorisation reconnue
au titre de l’article 1214-6 du code de Penvironnement
et concernant les travaux de confortement du barrage de Baye,
situé sur le territoire de la commune de Bazolles,
propriété de l’état,
et exploité par le Conseil Départemental de la Nièvre
conformément au décret du 28 juin 1972.
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.214-1, L.181-14, L.214-3, R.181-45,
R.181-46, R.214-53 et R.214-112 à R.214-147 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU le décret du 28 juin 1972 concédant au département de la Nièvre lPexploitation et les travaux
d'entretien et d'aménagement du canal du Nivernais du point kilométrique 15,895 (Cercy-la-Tour) au point
kilométrique 73,360 (Sardy), des étangs de Vaux, de Baye, Neuf et Gouffier et de la rigole d’ Yonne ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations, et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation de leur délivrance ;
VU l'arrêté du 15 février 2018 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
VU la déclaration d’existence du barrage de « BAYE », conformément à l’article R.214-53 du code de
l’environnement, réceptionnée et validée le 17 septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1064, du 12 août 2015, relatif au classement en catégorie « C », du barrage de
« Baye » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-339-0002, du 5 décembre 2014, portant prescriptions spécifiques en
application des articles L.211-5 et R.214-146 du code de l’environnement relatives aux dispositions à
prendre sur le barrage de Baye ;
an ne de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ 03 46 60 70 RG hitn/uwnww nievre sonv fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-004 - Arrêté portant modification de l'article 2-3 de l'arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement 53 VU l'arrêté préfectoral °58-2018-07-12-004, portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du code de l’environnement et concernant les travaux de confortement du barrage de Baye,
situé sur le territoire de la commune de Bazolles, propriété de l’État, et exploité par le Conseil
Départemental de la Nièvre, conformément au décret du 28 juin 1972 :
VU la demande du Président du Conseil Départemental, en date du 11 octobre 2018, et sollicitant la
modification de l’article 2-3: «Mesures correctives et compensatoires », de l'arrêté préfectoral
n°58-2018-07-12-004, portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code
de l’environnement et concernant les travaux de confortement du barrage de BAYE, situé sur {e territoire de
la commune de BAZOLLES, propriété de l’État, et exploité par le Conseil Départemental de la Nièvre,
conformément au décret du 28 juin 1972 ;
VU les avis des services consultés :
VU l'avis favorable du gestionnaire sur le projet d’arrêté d’autorisation, émis dans le délai de 15 jours qui
lui est réglementairement imparti :
CONSIDÉRANT que la demande consiste à décaler d’un mois les travaux et qu’ils ne porteront pas atteinte à la faune et à la flore situées sur le site et aux abords du site ;
CONSIDERANT que le projet de travaux vise à conforter [a sûreté de l’ouvrage hydraulique ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire est tenu de respecter toutes les autres prescriptions de l’arrêté
préfectoral n°58-2018-07-12-004, portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6
du code de l’environnement et concernant les travaux de confortement du barrage de Baye, situé sur le
territoire de la commune de Bazolles, propriété de l’État, et exploité par le Conseil Départemental de la
Nièvre, conformément au décret du 28 juin 1972 ;
ARRÊTE
Article 1 : Modifications
« l'article 2-3 : Mesures correctives et compensatoires », de l’arrêté n° 58-2018-07-12-004, portant
complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et
concernant les travaux de confortement du barrage de Baye, situé sur le territoire de la commune de
Bazolles, propriété de l’État, et exploité par Le Conseil Départemental de la Nièvre, conformément au décret
du 28 juin 1972, est modifié comme suit :
De manière à éviter d’éventuelles incidences sur la faune et la flore, les travaux n isés à ir
du mois d'octobre, pour terminer courant novembre.
Toutes les mesures correctives détaillées dans le dossier de demande d’autorisation devront être mises en
place, notamment les mesures en phase de chantier et les mesures visant à protéger la qualité des eaux, ainsi
que toutes les mesures nécessaires au regard de la sécurité du site et de la protection de la faune piscicole.
Pour impacter au minima l’exploitation du plan d’eau et respecter l’autorisation préfectorale, n°58-2017-
07-27-002, du 27/07/2017 :
la cote maximale de la retenue du barrage sera de 260,95 NGF (4 m) ;
les travaux débuteront par la rive gauche, en maintenant la cote du niveau d’eau maximale à 260,95
NGE (4 m) ;
* puis, Les travaux se porteront sur la rive droite, en maintenant la cote du niveau d’eau maximale à
260,25 NGF (3,30 m).
Afin de prendre les mesures nécessaires au regard de la protection de {a faune piscicole, notamment par la
fermeture temporaire de la pêche, la Fédération Départementale de la Pêche devra être informée au plus tôt,
des dates et périodes d’abaissement du plan d’eau à la cote de 260,25 NGF.
L'exploitant met en place des consignes de surveillance en toutes circonstances et en période de crue,
garantissant le respect des cotes maximales, pendant toute la durée des travaux.
71
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-004 - Arrêté portant modification de l'article 2-3 de l'arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement 54 Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 58-2018-07-12-0004 susvisé restent inchangées.
Article 3 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la
Préfecture de la NIEVRE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux Îocaux
ou régionaux diffusés dans le département de la NIEVRE.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de la commune
de BAZOLLES.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dens les mairies dont la liste
est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d’arrêté complémentaire d’autorisation sera mis à la disposition du
public pour information à la Préfecture de la NIEVRE, ainsi qu’à la mairie de la commune de BAZOLLES.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la NIEVRE pendant une
durée d’au moins 1 an.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou dé l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service :
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Exécution
— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE
— Le Président du Conseil Départemental de ia NIEVRE
— Le Directeur de la Direction Territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France
—La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, de
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
— Le Directeur Départemental des Territoires de la NIEVRE
— Le Maire de la Commune de BAZOLLES
— Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la NIEVRE,
et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la NIEVRE, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Nevers, le
La Préfète Pat le Préfet retrcetOoÿ
Stéphane cosinaiou 2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-004 - Arrêté portant modification de l'article 2-3 de l'arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement 55 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-29-007
Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 56 BX b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
Affaire suivie par : Béatrice CHAREYRE
Tel. : 03 86 71 52 60
Mél. : beatrice.chareyre(@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU Ia proposition de M. le Directeur de l’agence Bourgogne Ouest de l’Office national des forêts
Bourgogne-Franche-Comté en date du 22 août 2018 ;
VU la proposition de Mme la Présidente de l’association des communes forestières de la Nièvre en date du
28 août 2018 ;
VU la proposition de M. le Président de l’association des lieutenants de louveterie de la Nièvre en date du
30 août 2018 ;
VU la proposition de M. le Président de l'association départementale des piégeurs agréés de la Nièvre en
date du 31 août 2018 :
VU les propositions de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en dates
des 7 et 20 septembre 2018 ;
VU Ia proposition de M. le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage en date du 7 septembre 2018 ;
VU la proposition de M. Damien LERAT, membre de la Société d'histoire naturelle d'Autun, en date du
9 septembre 2018 ;
VU les propositions de Mme la Présidente de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Nièvre en dates
des 11 et 25 septembre 2018 ;
VU la proposition de M. le Président de la chambre d’agriculture de la Nièvre en date du 17 septembre
2018 ;
1/8
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX © 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 57 VU la proposition de M. le Président du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne en date du
17 septembre 2018 ;
VU la proposition de M. le Président du syndicat des sylviculteurs nivernais en date du 17 septembre 2018 ;
VU la proposition de M. le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire en date du 18 septembre
2018 ;
CONSIDERANT que l’appel à candidature lancé auprès des associations agréées pour la protection de
l’environnement s’est soldé par la seule réponse positive de la LPO,
ARRÊTE
Article 1 :
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, placée sous la
présidence de la Préfète ou de son représentant est la suivante :
le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ou son représentant
le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant
le Délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant
le Président du centre régional de Ia propriété forestière de Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant
un représentant des lieutenants de louveterie :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Gérard CHALANDRE - M. Marc PIGNOT
Le Deffend Mingot
58230 ALLIGNY-EN-MORVAN 58160 DRUY-PARIGNY
le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, ou son représentant
neuf représentants des différents modes de chasse proposés par le Président de la fédération
départementale des chasseurs de la Nièvre :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Jean-Philippe PUECH - M. Michel MALCOIFFE
Pont 2, route des Levées
58110 ALLUY 58290 MOULINS-ENGILBERT
- M. Guy ROBLIN - M. Yannis LEMAITRE
38, rue Jules Renard Le Biez
58640 VARENNES-VAUZELLES 58360 SEMELAY
2/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 58 - M. Guy MALTAVERNE
55, rue de la Verte Vallée
58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
- M. Robert LEMOINE
Le Margat
58320 PARIGNY-LES-VAUX
- M. Robert LANA
3, rue de Ia Préfecture
58000 NEVERS
- M. Joël GOBY
Saint-Péraville
58270 SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
- M. Daniel DAMON
Domaine de la Tour
58470 MARS-SUR-ALLIER
- M. Guillaume DE BRONDEAU
Le Bourg
58700 ARTHEL
- M. Michel RAPTAT
3 bis, rue Paul Vaillant Couturier
58260 LA MACHINE
deux représentants des piégeurs :
Membres titulaires
- M. Jean-François BONNEREAU
9, route de Châtillon
58420 CERCY-LA-TOUR
- M. Dominique PATRY
11, rue Louis Pasteur
58160 IMPHY
un représentant de la propriété forestière privée :
Membre titulaire
- M. Geoffroy de QUATREBARBES
Le Prieuré de Fontaine
10, route de Cercy-la-Tour
58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE
Membres titulaires
- M. Daniel BARBIER
Mairie
58260 LA MACHINE
- M. Philippe GAUTHIER
Faisanderie de Bourgneuf
58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Jean-Guy FRIAUD
10, rue du Pré du Ry
58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Etienne GAUTHIER
Aglan
58330 BONA
- M. Guy MARCEAU
Le Batoux
58120 CHAUMARD
- M. Jean-Jacques BROSSARD
Lorien
58120 CORANCY
- Mme Emilie PHILIPPE
Neuilly
58370 VILLAPOURCON
- M. Philippe JAILLOT
315, rue du Champaul
58130 URZY
Membres suppléants
- M. Jean-Michel HOOG
Cropigny
58190 RUAGES
- M. Christian MALTERRE
Plaine Souris - Maltaverne
58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Membre suppléant
- Mme Marie-Jeanne GAUTHIER
20, rue Trohé
58000 NEVERS
deux représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Membres suppléants
- Mme Élisabeth GAUJOUR-HERAULT
Mairie
58700 GIRY
3/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 59 - M. Alain LASSUS
Président du Conseil départemental
Hôtel du département
Rue de la Préfecture
58039 NEVERS CEDEX
un représentant de l’Office national des forêts :
Membre titulaire
- M. Marc LEVAUFRE
Agence interdépartementale
de l’O.N.F. Bourgogne Ouest
24, rue Charles Roy
58000 NEVERS
- Représentant de M. le Président
du Conseil départemental
Hôtel du département
Rue de la Préfecture
58039 NEVERS CEDEX
Membre suppléant
- M. Bruno FERY
Agence interdépartementale
de l’O.N.F. Bourgogne Ouest
24, rue Charles Roy
58000 NEVERS
le Président de la chambre d’agriculture de la Nièvre ou son représentant
cinq représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par M. le Président de la
chambre d’agriculture de la Nièvre :
Membres titulaires
- M. Benoît MATHE
Sauvry Haut
58270 SAINT-BENIN-D’AZY
- M. Didier GUYON
Rue des Ecoles
58400 MESVES-SUR-LOIRE
- M. Cédric BERNIER
Le Bourg
58110 SAINT-PEREUSE
- Mme Lydie DENEUVILLE
Chaumont
58160 CHEVENON
- M. Denis SANCHEZ
60, rue Daniel Bollon
58640 VARENNES-VAUZELLES
Membres suppléants
- M. Gilles LEMEE
Les Michaux
58230 SAINT-AGNAN
- M. Régis TAUPIN
Poisson
58190 SAIZY
- M. Jean-Charles SEUTIN
Thurigny
58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
- M. Georges DERRUETTE
Rue du Château
58420 BRINON-SUR-BEUVRON
- Mme Eve CABERAS
Boisseau
58800 CERVON
un représentant d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Membre titulaire
- M. Christophe BARGE
50, RD 907
58400 LA MARCHE
Membre suppléant
- M. Daniel DUPUY
18, place de l’Eglise
58180 MARZY
deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
- M. Nicolas POINTECOUTEAU
Réserve naturelle du Val de Loire
44, rue du Puits Charles
58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
4/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 60 - M. Damien LERAT
Société d'histoire naturelle
15, rue Saint-Antoine
71400 AUTUN
Article 2 :
La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues en matière
d’indemnisation des dégâts de gibier, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant est la
suivante :
cinq représentants des chasseurs :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Bernard PERRIN - M. Florent ORTU
Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseurs
Forges — 36, route de Château-Chinon Forges — 36, route de Château-Chinon
58160 SAUVIGNY-LES-BOIS 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
- M. Jean-Philippe PUECH - M. Guy ROBLIN
Pont 38, rue Jules Renard
58110 ALLUY 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Etienne GAUTHIER - M. Philippe GAUTHIER
Aglan Faisanderie de Bourgneuf
58330 BONA 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Yannis LEMAITRE - M. Jean-Guy FRIAUD
Le Biez 10, rue du Pré du Ry
58360 SEMELAY 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Michel RAPTAT - M. Robert LEMOINE
3 bis, rue Paul Vaillant Couturier Le Margat
58260 LA MACHINE 58320 PARIGNY-LES-VAUX
cinq représentants des intérêts agricoles pour l’examen des dossiers concernant l’indemnisation des
dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Benoît MATHE - M. Gilles LEMEE
Sauvry Haut Les Michaux
58270 SAINT-BENIN-D’AZY 58230 SAINT-AGNAN
- M. Didier GUYON - M. Régis TAUPIN
Rue des Ecoles Poisson
58400 MESVES-SUR-LOIRE 58190 SAIZY
- M. Cédric BERNIER - M. Jean-Charles SEUTIN
Le Bourg Thurigny
58110 SAINT-PEREUSE 58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
- Mme Lydie DENEUVILLE - M. Georges DERRUETTE
Chaumont Rue du Château
58160 CHEVENON 58420 BRINON-SUR-BEUVRON
5/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 61 - M. Denis SANCHEZ - Mme Eve CABERAS
60, rue Daniel Bollon Boisseau
58640 VARENNES-VAUZELLES 58800 CERVON
* cinq représentants des intérêts forestiers pour l’examen des dossiers concernant l’indemnisation des
dégâts aux forêts :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Geoffroy de QUATREBARBES - Mme Marie-Jeanne GAUTHIER
Le Prieuré de Fontaine 20, rue Trohé
10, route de Cercy-la-Tour 58000 NEVERS
58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE
- M. Daniel BARBIER - M. Élisabeth GAUJOUR-HERAULT Mairie Mairie 58260 LA MACHINE 58700 GIRY
- M. Alain LASSUS - Représentant de M. le Président
Président du Conseil départemental du Conseil départemental
Hôtel du département Hôtel du département
Rue de la Préfecture Rue de la Préfecture
58039 NEVERS CEDEX 58039 NEVERS CEDEX
- M. Marc LEVAUFRE - M. Bruno FERY
Agence interdépartementale Agence interdépartementale
de l’O.N.F. Bourgogne Ouest de l’O.N.F. Bourgogne Ouest
24, rue Charles Roy 24, rue Charles Roy
58000 NEVERS 58000 NEVERS
- M. Alban de MONTIGNY - Mme Emilie PHILIPPE
Fraifontaine Neuilly
58140 LORMES 58370 VILLAPOURCON
Article 3 :
La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux
animaux classés susceptibles d’occasionner les dégâts, placée sous la présidence du Préfet ou son
représentant est la suivante :
e un représentant des piégeurs :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Jean-François BONNEREAU - M. Dominique PATRY
9, route de Châtillon 11, rue Louis Pasteur
58420 CERCY-LA-TOUR 58160 IMPHY
e un représentant des chasseurs :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Bernard PERRIN - M. Guy ROBLIN
Fédération départementale des chasseurs 38, rue Jules Renard
Forges — 36, route de Château-Chinon 58640 VARENNES-VAUZELLES
58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
6/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 62 ° un représentant des intérêts agricoles:
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Didier GUYON - M. Benoît MATHE
Rue des Ecoles Sauvry-Haut
58400 MESVES-SUR-LOIRE 58270 SAINT-BENIN-D’AZY
e un représentant d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Christophe BARGE - M. Daniel DUPUY
50, RD 907 18, place de l’Eglise
58400 LA MARCHE 58180 MARZY
e deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
- M. Nicolas POINTECOUTEAU
Réserve naturelle du Val de Loire
44, rue du Puits Charles
58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
- M. Damien LERAT
Société d'histoire naturelle
15, rue Saint-Antoine
71400 AUTUN
Assistent aux réunions avec voix consultative :
e un représentant de l'office national de la chasse et de la faune sauvage :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. François POHU - M. Renaud WAUQUIER
Service départemental de l'ONCFS Service départemental de l'ONCFS
43, avenue de Verdun 44, rue du Puits Charles
58300 DECIZE 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
° un représentant des lieutenants de louveterie :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Gérard CHALANDRE - M. Marc PIGNOT
Le Deffend Mingot
58230 ALLIGN Y-EN-MORVAN 58160 DRUY-PARIGNY
Article 4 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l’audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
7/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 63 Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 :
La durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans. Elle débutera à la date de signature
du présent arrêté.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. Copie de cet arrêté sera adressée à chaque membre de la commission.
Fait à Nevers, le 2 ÿ OCT, 2018
La Préfète,
8/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-29-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 64 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-09-25-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
épandage des boues de la stations d'épuration de
Monsauche-les-Settons dans la commune
d'Ouroux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00160
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-25-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la stations d'épuration de Monsauche-les-Settons dans la commune d'Ouroux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00160 65 EE LL. Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
EPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE MONTSAUCHE-LES-SETTONS
DANS LA COMMUNE D'OUROUX-EN-MORVAN
DOSSIER N° 58-2018-00160
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
Sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie approuvé le
1% novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame
Muriel FILLIT, Chef du service Eau, Forêt et Biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 13 Septembre 2018, présenté par la MAIRIE de MONTSAUCHE-LES-SETTONS
représentée par Madame le Maire, enregistré sous le n° 58-2018-00160 et relatif à : Epandage desboues de
la station d'épuration de MONTSAUCHE-LES-SETTONS :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
MAIRIE de MONTSAUCHE LES SETTONS
Place du 25 Juin 1944
58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS
concernant :
Epandage des boues de ia station d'épuration de MONTSAUCHE-LES-SETTONS
dont la réalisation est prévue dans la commune d' OUROUX-EN-MORVAN.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-25-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la stations d'épuration de Monsauche-les-Settons dans la commune d'Ouroux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00160 66 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux| Déclaration
usées, la quantité de boues épandues dans l'année,
produites dans l'unité de traitement considérée, étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de
matière sèche comprise entre 3 et 800 tan ou azote
total compris entre 0,15 tan et 40 t/an (D) Pour
l'application de ces seuils, sont à prendre en compte
les volumes et quantités maximales de boues
destinées à l'épandage dans les unités de traitement
concernées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant ie 13 Novembre 2018, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' OUROUX-EN-MORVAN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ia date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-25-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la stations d'épuration de Monsauche-les-Settons dans la commune d'Ouroux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00160 67 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS. le 25 SEP. 2018
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef de service,
Le Chef de Service,
Eau - Forêt, Biodiversité
PJ : Arrêtés de prescriptions générales
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez
adresser un couirier au guichet unique dc police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de ia direction de l'eau ei de ia biodiversité du
ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-25-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la stations d'épuration de Monsauche-les-Settons dans la commune d'Ouroux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00160 68 EECd Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Nevers, le 17 OCT. 2018 Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt et Biodiversité
Affaire suiviepar : Marie-Sylvie Rabié
Tel. : 03 86 71 52 51
Mél. : marie-sylvie.rabie@nievre.gouv.fr
Mairie de MONTSAUCHE LES SETTONS
Place du 25 Juin 1944
58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS
6 du code de Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214- Settons sur la l'environnement : Epandage des boues de la station d'épuration de Montsauche-Les-
commune d' OUROUX-EN-MORVAN - Accord sur dossier de déclaration
Références : 58-2018-00160
Pièces jointes :
Madame le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Epandage des boues de la station d'épuration de MONTSAUCHE-LES-SETTONS sur la commune d' OUROUX-EN-MORVAN
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 Septembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en auCUn Cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune
d’Ouroux en Morvan pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Maire, l’expression de ma considération la plus
distinguée.
Le chef de service,
Le Chef de Service,
Eau - Forêt - Biodiversité
À,
Muriel FILLIT Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 74 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 8h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-25-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la stations d'épuration de Monsauche-les-Settons dans la commune d'Ouroux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00160 69 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-04-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
reprofilage de cours d'eau commune de Colmery - dossier
n° 58-2018-00165
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-04-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant reprofilage de cours d'eau commune de Colmery - dossier n° 58-2018-00165 70 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
REPROFILAGE DE COURS D'EAU
COMMUNE DE COLMERY
DOSSIER N° 58-2018-00165
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel FILLIT, cheffe du service Eau, Forêt, Biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 27 Septembre 2018, présenté par la SCEA DES CHAUMES représenté par Monsieur Delhostal, enregistré sous le n° 58-2018-00165 et relatif à : Reprofilage de cours d'eau :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA DES CHAUMES
DOM DE BELLEVUE
Domaine de Bellevue
58350 CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS
concernant :
Reprofilage de cours d'eau
dont la réalisation est prévue dans la commune de COLMERY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-04-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant reprofilage de cours d'eau commune de Colmery - dossier n° 58-2018-00165 71 correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu
jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux
de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27 Novembre 2018, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de COLMERY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de ia NIEVRE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-04-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant reprofilage de cours d'eau commune de Colmery - dossier n° 58-2018-00165 72 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 04 octobre 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service Eau Forêt Biodiversité,
”
Muriel FILLIT
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un Courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-04-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant reprofilage de cours d'eau commune de Colmery - dossier n° 58-2018-00165 73 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-04-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant reprofilage de cours d'eau commune de Colmery - dossier n° 58-2018-00165 74 EE = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION SCEA DES CHAUMES
DEPARTEMENTALE DES DOM DE BELLEVUE
TERRITOIRES DE LA Domaine de Bellevue
NIEVRE 58350 CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS
Service Police de l'Eau du
département de la Nièvre
Dossier suivi par : G+41 ÿ
Pierric VILOTTE Mèl : pierric.vilotte@nievre.gouv.fr
Tél. : 03.86.71.52.68 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des aiticles L. 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement :
Reprofilage de cours d'eau sur la commune de COLMERY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :58-2018-00165 NEVERS CEDEX, le 24 octobre 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Reprofilage de cours d'eau sur la commune de COLMERY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 04 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des)
commune(s) :
+ COLMERY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
Sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai de deux mois. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue
six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Chef de Service,
Eau - Forêts Biodiversité
/\
Muriel FILLIT
Copies :
- Mme Julie EVE Communauté de Communes Loire, Vignoble, Nohain
- Mr Pascal SEGUIN, EARL de ia Fontaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA NIEVRE
Service Police de l'Eau du département de la Nièvre
2, rue des Pâätis BP 30069 58020 NEVERS CEDEX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-04-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant reprofilage de cours d'eau commune de Colmery - dossier n° 58-2018-00165 75 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA NIEVRE
Service Police de l'Eau du département de la Nièvre
2, rue des Pâtis BP 30069 58020 NEVERS CEDEX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-04-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant reprofilage de cours d'eau commune de Colmery - dossier n° 58-2018-00165 76 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-09-06-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
travaux de drainage agricole commune de Saint-Verain -
dossier n°58-2018-00148
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux de drainage agricole commune de Saint-Verain - dossier n°58-2018-00148 77 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX DE DRAINAGE AGRICOLE
COMMUNE DE SAINT-VERAIN
DOSSIER N° 58-2018-00148
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à
Madame Odile BERTHELOT, cheffe du service Eau, Forêt, Biodiversité par intérim, Direction
départementale des territoires ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 24 Juillet 2018, présenté par PERENNITA lil représenté par Monsieur SEGOUIN
Olivier, enregistré sous le n° 58-2018-00148 et relatif à : Travaux de drainage agricole ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
PERENNITA III
3 Rue Abbé Meslier
25000 BESANCON
concernant
Travaux de drainage agricole
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-VERAIN
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux de drainage agricole commune de Saint-Verain - dossier n°58-2018-00148 78 prescriptions
générales
correspondant
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de Déclaration
modifier ie règime des eaux, à l'exciusion de la 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou
égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du
cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000
m3/j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (D)
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés | Déclaration Arrêté du 27
aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1° Le flux juillet 2006
total de pollution brute : a) Etant supérieur ou égale au niveau
de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent. (A) b) Etant comprise entre les niveaux de référence
R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. (D)
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli,
par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau
potable ou d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81-
324 du 7 avril 1981 modifié : a) Etant supérieur ou égal à 1011
E colif. (A) b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/j. (D)
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Déclaration
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
3.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage | Déclaration
d'une superficie :1° Supérieure ou égale à 100 ha (A)2°
Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 Septembre 2018, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°7° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-VERAIN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux de drainage agricole commune de Saint-Verain - dossier n°58-2018-00148 79 mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 06 septembre 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L’adjointe au chef du service Eau Forêt Biodiversité,
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Odile BÉRTHELOT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux de drainage agricole commune de Saint-Verain - dossier n°58-2018-00148 80 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux de drainage agricole commune de Saint-Verain - dossier n°58-2018-00148 81 EE © à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 15 octobre 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité PERENNITA III
Situation : 3 Rue Abbé Meslier
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Pierric VILOTTE 25000 BESANCON
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aguatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références :
Pièces jointes : 6743
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux de drainage agricole sur la commune de SAINT-VERAIN,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06/09/2018, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-VERAIN où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-VERAIN par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef de service,
ed
Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux de drainage agricole commune de Saint-Verain - dossier n°58-2018-00148 82 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-06-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux de drainage agricole commune de Saint-Verain - dossier n°58-2018-00148 83 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-26-003
Arrêté 2018-P-1029 autorisant la création d'un traitement
de données à caractère personnel relatif aux passeports et
aux cartes nationales d'identité (Guérigny)
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-26-003 - Arrêté 2018-P-1029 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (Guérigny) 84 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES
DES TITRES CNI / PASSEPORTS
Arrêté N° 2018-P- À 0 ©
ARRÊTÉ
modificatif à l’arrêté 58-2017-02-20-003 du 20 février 2017
pris en application de l’arrêté ministériel en date du 9 février 2017
relatif à la mise en œuvre dans le département de la Nièvre
des dispositions prévues par le décret N° 2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
LA PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Préfète de la Nièvre,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1611-2-1 ;
VU le décret N° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
VU le décret N° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
VU le décret N° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;
VU Parrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Nièvre des
dispositions prévues par le décret N° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de
données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
VU Parrêté 58-2017-02-20-003 du 20 février 2017 pris en application de l’arrêté ministériel en date du 9
février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Nièvre des dispositions prévues par le
décret N° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
VU la lettre du Ministère de l’intérieur en date du 26 mars 2018 portant décision d’attribution d’une station
biométrique à la commune de GUERIGNY ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-26-003 - Arrêté 2018-P-1029 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (Guérigny) 85 ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté 58-2017-02-20-003 du 20 février 2017 est modifié comme suit :
A compter du 22 mars 2017 et dans le département de la Nièvre, les demandes de carte nationale d’identité,
comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil,
énumérées ci-après :
- CHATEAU-CHINON,
- CHATILLON-EN-BAZOIS,
- CLAMECY,
- CORBIGNY,
- COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
- DECIZE,
- DONZY,
- GUERIGNY,
- LA CHARITE-SUR-LOIRE,
- LORMES,
- LUZY,
- MONTSAUCHE-LES-SETTONS,
- NEVERS,
- PREMERY,
- SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER,
- VARENNES-VAUZELLES.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets des arrondissements de
CHATEAU-CHINON, CLAMECY et COSNE-COURS-SUR-LOIRE, les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 2 6 OCT. ?918
La Préfète,
Sylvie HOUSPIC
2/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-26-003 - Arrêté 2018-P-1029 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (Guérigny) 86 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-26-001
Arrêté IRL 2017 - fixant le montant de l'indemnité
représentative de logements des instituteurs pour l'année
civile 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-26-001 - Arrêté IRL 2017 - fixant le montant de l'indemnité représentative de logements des instituteurs pour l'année civile 2017 87 “à |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Dossier suivi par : Florence HILAIRE
Tél : 03.86.60.71.95
2018-P- 102%
ARRÊTÉ
fixant le montant de base de l’indemnité représentative de logement (IRL)
des instituteurs pour l’année civile 2017
La PRÉFÈTE de la NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L 212-6, L 921-2 et R.212-7 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-26 à L 2334-31;
Vu le montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs fixé pour l’année 2017 par le Comité des
finances locales dans sa séance du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale, réuni le 9 mars 2018, au principe de maintenir le montant de l'indemnité représentative de logement 2017 au niveau de l'IRL 2016 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°: Le montant de base de l'indemnité représentative de logement due en 2017 aux
instituteurs dans les écoles publiques des communes du département, est fixé à 187,20 € par mois,
soit 2 246,40 € par an pour un instituteur célibataire, veuf, divorcé, séparé, sans enfant à charge et
à 234,00 € par mois, soit 2 808,00 € pour un instituteur marié, concubin, avec ou sans enfant à
charge, célibataire, veuf ou divorcé ou séparé, avec enfant.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets, le directeur
académique des services de l'éducation nationale et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le 26 OCT, 2018
La préfé
Pour IdlPréfète et
LH Secrétaird Général
40, rue de la Préfecture Stép hane co TAGLIOLI 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-26-001 - Arrêté IRL 2017 - fixant le montant de l'indemnité représentative de logements des instituteurs pour l'année civile 2017 88 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-31-002
arrêté portant dissolution du SI de transport à la demande
du canton de Chateau Chinon
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-31-002 - arrêté portant dissolution du SI de transport à la demande du canton de Chateau Chinon 89 EE Étherté + Écatité x Frotergité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° 2018-P- 1029
ARRÊTÉ
Relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
de transport à la demande du canton de Château-Chinon
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214-21 :
Vu larrêté préfectoral n° 92 du 21 août 1992 modifié portant création du syndicat intercommunal
de transport à la demande du canton de Château-Chinon ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets
et Grands lacs du 18 décembre 2017 décidant de conserver la compétence facultative
« organisation et gestion du transport à la demande dans le cadre d'une convention avec le
Conseil régional Bourgogne Franche-Comté » :
Considérant qu'aux termes de l’article L.5214-21 la communauté de communes est substituée de
plein droit au syndicat intercommunal inclus en totalité dans son périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Syndicat intercommunal de transport à la demande du canton de Château-Chinon
est dissous à compter du 1° janvier 2019.
Article 2: L'ensemble des droits, biens et obligations du syndicat sont transférés à la
communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs qui est substituée de plein droit
dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la dissoiution.
L'ensemble des personnels du syndicat est transféré à la communauté de communes Morvan
Sommets et Grands Lacs dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-31-002 - arrêté portant dissolution du SI de transport à la demande du canton de Chateau Chinon 90 Article 3 : L’actif et le passif du syndicat sont dévolus à la communauté de communes Morvan
Sommets et Grands Lacs.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon,
la présidente du syndicat intercommunal de transport à la demande du canton de Château-Chinon
et le président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'administrateur général des
finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le êLS Er ne gs Fac Let nee Lie
La Préfète,
MOSS PAGES
(HO
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-31-002 - arrêté portant dissolution du SI de transport à la demande du canton de Chateau Chinon 91 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-29-005
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non
dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire
de la commune de FOURCHAMBAULT
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 92 | Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage
interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél. 03.86.60.71.47
N° 58-2018-10-.24. vof
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le
territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 :
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté n° 2014-112-0002 du 22 avril 2014 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située
sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT ;
CONSIDÉRANT le courrier du 23 octobre 2018 de l’association DECAVIPEC ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article Premier :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-112-0002 du 22 avril 2014 portant création de la Commission de Suivi de
Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société
SONIRVAL, située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT, est modifié comme suit :
Collège « Riverains ou associations de protection de l’environnement » :
- Association DECAVIPEC : M. François LABALLERY, secrétaire et Mme Françoise THÉLY, adhérente, sa
suppléante ;
- Association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher: Mme Joëlle MASSEBOEUF, présidente et M. Christophe
BOUDET, secrétaire adjoint, son suppléant ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 93 - Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre : M. Alain BONNEL, trésorier adjoint et M. Gérard GUITTON, adhérent, son suppléant ;
Le reste inchangé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres de la Commission de suivi de site.
Faità NEVERS, le 2 9 OCT, ADN
La Préfète,
—...—
Pour la Préfète et par délé ation,
Le Secrétaire Génér:
Stéphane COSTAGLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 94 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-29-003
Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du
public relative à la demande d’enregistrement, au titre des
installations classées pour la protection de
l’environnement,
déposée par la société HELIOPROD Prémery,
concernant la création et l'exploitation d'une unité de
méthanisation, sur le territoire de la commune de
PRÉMERY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-29-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, 95 BE * = À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 47
58-2018-10-29-003
ARRÊTÉ
portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement,
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
déposée par la société HELIOPROD Prémery,
concernant la création et l'exploitation d'une unité de méthanisation,
sur le territoire de la commune de PRÉMERY
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 512-7, R. 512-46-1 et suivants ;
VU le dossier de demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, transmis le 6 août 2018 par la société HELIOPROD Prémery, représentée par
Monsieur Jérôme DE SEGOGNE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, en date du
23 octobre 2018, mentionnant le caractère complet et régulier de la demande d’enregistrement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il sera procédé à une consultation du public, du lundi 19 novembre au mardi 18 décembre 2018 inclus,
ayant pour objet la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, en vue de la création et de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la société
HELIOPROD Prémery, sur le territoire de la commune de PRÉMERY.
L'installation projetée relève du régime de l’enregistrement, au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-29-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, 96 Rubrique Installations et activités concernées Eléments caractéristiques
2781-1-b) |Installations de méthanisation de déchets non Méthanisation par voie liquide et solide de
dangereux ou de matière végétale brute, à|30 à 100 tonnes par jour d'effluents d'élevage,
l'exclusion des installations de méthanisation|de matières agricoles et de matières
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines|végétales.
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de
production.
1. Méthanisation de matière végétale brute,
effluents d'élevage, matières stercoraires,
lactosérum et déchets végétaux d'industries
agroalimentaires.
ARTICLE 2 :
Le dossier de demande d’enregistrement sera déposé en mairie de PRÉMERY. Il pourra être consulté par le
public aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la
Préfecture.
ARTICLE3 :
Un registre, à feuillets non mobiles, sera déposé en mairie de PRÉMERY , pendant toute la durée de la consultation afin que le public puisse y formuler éventuellement ses observations, qui pourront également
être adressées par écrit à la Préfète (Pôle Environnement et guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture —
58026 NEVERS Cedex).
Les observations pourront également être adressées à la Préfète par voie électronique à l'adresse suivante :
PREF-ICPE-CONTACT-PUBLIC(@NIEVRE.PREF.GOUV.FR avant la fin de la consultation.
ARTICLE 4 :
Un avis au public sera affiché aux portes de la mairie de PRÉMERY, au moins deux semaines avant la
consultation du public et affiché pendant toute sa durée. L’accomplissement de cette formalité est certifié par
le maire de la commune précitée.
L'avis au public, ainsi que la demande d’enregistrement, sont mis en ligne sur le site internet de la Préfecture
de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet Publications > Consultation du public), dans les mêmes conditions
de durée.
L’avis au public sera, en outre, inséré par les soins de la Préfète, en caractères apparents, au moins 15 jours
avant l’ouverture de la consultation, dans deux journaux locaux habilités à recevoir les annonces judiciaires
et légales.
ARTICLE 5 :
Le conseil municipal de la commune de PRÉMERY est appelé à donner son avis sur la demande
d’enregistrement dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la clôture de la consultation du
public.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-29-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, 97 3e
À l’issue de la procédure de consultation du public, le registre sera clos et signé par le maire de PRÉMERY
et transmis à la Préfète de la Nièvre.
ARTICLE6 :
Au vu du dossier de demande, de l’avis du conseil municipal de la commune de PRÉMERY et des
observations du public, et en l’absence de mesures particulières, l’enregistrement pourra être prononcé par la
Préfète par arrêté d’enregistrement, sans autre procédure.
Si la Préfète envisage, soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter des prescriptions, elle en
informera la société HELIOPROD Prémery, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations
classées, qui présentera ses observations dans un délai de quinze jours. Le conseil départemental de
. l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) sera alors saisi.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE8 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
- Madame la Responsable de l'unité départementale Nièvre/Yonne de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
- Monsieur le Maire de PRÉMERY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et dont
l'original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à NEVERS,
le 9 g OCT, 2018
La Préfète
Pour la Préfète et
D délégation
Le Secrétaire énéral
,
me
Stéphane COSTAGLIOLI |
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-29-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, 98