Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 040 special du 13 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 040 special du 13 juillet 2018 Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 040 special du 13 juillet 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2018-040

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2018-07-12-004 - DDT- AP concernant les ravaux du barrage de Baye à Bazolles (6

pages) Page 3

58-2018-07-12-003 - DDT- AP pr création baignade ds la Loire sur Nevers (8 pages) Page 10

2Préfecture de la Nièvre

58-2018-07-12-004

DDT- AP concernant les ravaux du barrage de Baye à

Bazolles

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-004 - DDT- AP concernant les ravaux du barrage de Baye à Bazolles 3LE cn Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction Départementale

des Territoires de la Nièvre

Service Eau, Forêt et Biodiversité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

PORTANT COMPLEMENT A L’AUTORISATION RECONNUE

AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

ET CONCERNANT LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU BARRAGE DE BAYE,

SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAZOLLES,

PROPRIÉTÉ DE L’ÉTAT,

ET EXPLOITÉE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA NIÈVRE

CONFORMÉMENT AU DÉCRET DU 28 JUIN 1972.

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-3, R.214-1, L.214-3,

R.181-45, R.181-46, R.214-53 et R.214-112 à R.214-147 :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité de Préfet

de la Nièvre ;

VU le décret du 28 juin 1972 concédant au département de la Nièvre l'exploitation et les travaux

d'entretien et d'aménagement du canal du Nivernais du point kilométrique 15,895 (Cercy-la-Tour)

au point kilométrique 73,360 (Sardy), des étangs de Vaux, de Baye, Neuf et Gouffier et de la rigole

d’Yonne ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et

au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des

ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à

la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

1/6

40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX Æ 03.86.60.70.80 — http:/wwwnievre.souv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-004 - DDT- AP concernant les ravaux du barrage de Baye à Bazolles 4VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des

organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation de leur

délivrance ;

VU l'arrêté du 15 février 2018 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des

ouvrages hydrauliques ;

VU la déclaration d’existence du barrage de « BAYE », conformément à l’article R.214-53 du code

de l’environnement, réceptionnée et validée le 17 septembre 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n°1064, du 12 août 2015, relatif au classement en catégorie « C », du barrage

de « Baye » ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-339-0002, du 05 décembre 2014, portant prescriptions spécifiques

en application des articles L.211-5 et R214-146 du code de l’environnement relatives aux

dispositions à prendre sur le barrage de Baye ;

VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-07-27-002, du 27 juillet 2017 portant restriction de la cote de la

retenue du barrage de Baye, situé sur la commune de Bazolles ;

VU le dossier « Avant-projet — Assistance technique concernant les travaux de confortement du

barrage de Baye », rédigé par le bureau d’études agréé SAFEGE (réf. : n°17CRA097- mars 2018 —

version 1, daté du 06/03/2018) ;

VU Pavis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne

Franche-Comté en date du 09 mai 2018, relatif à l’avant-projet daté du 06/03/2018, adressé au

Conseil Départemental de la Nièvre ;

VU le dossier modifié « Avant-projet — Assistance technique concernant les travaux de

confortement du barrage de Baye», rédigé par le bureau d’études agréé SAFEGE

(réf. : n°17CRA097- mai 2018 — version 2, daté du 29/05/2018) ;

VU le dossier «Travaux de confortement du barrage de Baye — Demande d’autorisation

complémentaire au titre de la loi sur l’eau », rédigé par le bureau d’études agréé SAFEGE (réf. :

n°17CRA097- avril 2018 — version 1, daté du 25/04/2018) ;

VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne

Franche-Comté en date du 28 mai 2018, relatif au dossier de demande d’autorisation

complémentaire au titre de la loi sur l’eau, daté du 25/04/2018 :

VU les avis des services consultés, notamment l’ Agence Régionale de Santé, l’Agence Française

pour la Biodiversité, et la Fédération Départementale des Associations de la Pêche et de la

Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

dans sa séance du 04 juillet 2018 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire sur le projet d’arrêté d’autorisation, émis dans le délai de

15 jours qui lui est réglementairement imparti ;

24

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-004 - DDT- AP concernant les ravaux du barrage de Baye à Bazolles 5CONSIDERANT :

e qu’en application de l’article L.214-6 du code de l’environnement, le barrage de « BAYE »,

concédé au Conseil Départemental de la Nièvre par l’État, est considéré comme

régulièrement autorisé au titre de la Loi sur l’eau, et qu’il est classé en catégorie C,

conformément à l’arrêté préfectoral n°1064 du 12 août 2015 ;

e que lors de la visite de contrôle du 28 novembre 2014, par le service chargé de la sécurité

des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de Franche-Comté, intervenant pour le compte de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne, il a été identifié des

écoulements importants en pied de parement aval, coté rive droite ;

e que le rapport SOMIVAL relatif à l’auscultation du barrage de Baye (réf ; 34038, version 2,

daté de mai 2017) indique que les travaux d’étanchéité du parement amont réalisés en 2016

ont montré une efficacité nulle ou quasi nulle sur la réduction de la piézométrie, demeurant

relativement élevée et mal rabattue dans le remblai et en fondation ;

e que le projet de travaux vise à conforter la sûreté de l’ouvrage hydraulique ;

e que tous les avis émis sont pris en compte.

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Titre I : Objet de l’autorisation

Article 1 : Objet

Le Conseil Départemental de la Nièvre, représenté par Monsieur le Président, est autorisé en

application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, et sous réserve des prescriptions

énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :

« Travaux de confortement aval du barrage de Baye,

situé sur le territoire de la commune de BAZOLLES »,.

En effet, conformément au décret du 28 juin 1972, concédant au département de la Nièvre

l'exploitation et les travaux d’entretien et d’aménagement du canal du Nivernais du point

kilométrique 15,895 (Cercy-la-Tour) au point kilométrique 73,360 (Sardy)}, et notamment de l'étang

de Baye, le Conseil Départemental de la Nièvre est gestionnaire et exploitant du barrage de

« BAYE », qui demeure propriété de l’État.

La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette

opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de Autorisation

classement prévus par l'article R.214-112 (A)

34

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-004 - DDT- AP concernant les ravaux du barrage de Baye à Bazolles 6Article 2 : Prescriptions spécifiques

2-1 Objectif des travaux :

En raison du diagnostic de sûreté, réalisé en mai 2015, qui a conclu que les conditions de sûreté du

barrage de Baye sont insuffisantes, des travaux sur le barrage de Baye seront réalisés de manière à

conforter la sûreté de l’ouvrage.

Pour stabiliser l’ouvrage à retenue normale, les travaux prévus sont les suivants :

Assurer la stabilité de talus aval du barrage.

Drainer et filtrer les eaux de percolation du barrage et en fondation.

Mettre à niveau le dispositif d’auscultation.

RO

D

Améliorer la sécurité de l’exploitant et des usagers de la voie communale.

2-2 Caractéristiques des travaux à réaliser :

Pour assurer la stabilité du talus aval, puis pour drainer et filtrer les eaux de percolation du barrage,

les travaux suivants seront réalisés :

. terrassement du remblai aval existant jusqu’à la crête et excavation en fondation jusqu’à

1,5 m sous le terrain naturel, avec un fruit de 1/1,

« réalisation d’une recharge aval filtrante et drainante, en remblai façonné afin d’obtenir une

largeur de 2m sur la crête et un fruit extérieur de 2/1.

La recharge aval sera composée d’une grave de 0,80 mm (d’origine granitique), séparée du corps du

barrage et de la fondation par un géotextile anti-contaminant de type 200 g/m° et couvert d’une

couche de terre végétale de 0,20 m d’épaisseur, L'arrêt de la recharge aval au droit de l’ouvrage de

vidange sera façonnée avec l’adjonction d’une couche de petit enrochement de type 40-160 kg, sur

une épaisseur de 0,40 m, et un fruit à 3/2.

Les travaux seront complétés par la mise en place d’un drainage des eaux de la chaussée en crête

(drain routier DN 250), afin de ne pas perturber les mesures d’auscultation.

Pour mettre à niveau du dispositif d’auscultation, les travaux suivants seront réalisés :

* revoir le réseau piézométrique ;

. création de systèmes de mesures de débits de drainage, par rive ;

« création des repères de suivi topographique.

Pour améliorer la sécurité du site, les travaux suivants seront réalisés :

. construction d’escaliers d’accès au pied de la vidange,

. mise en place d’un dispositif de retenue en crête, côté aval (glissière),

* pose et repose de l’éclairage en crête.

2-3 Mesures correctives et compensatoires :

Afin d'éviter toutes incidences sur la faune et la flore, les travaux seront réalisés en fin d’été, soit

d’août à octobre.

Toutes les mesures correctives détaillées dans le dossier de demande d’autorisation devront être

mises en place, notamment les mesures en phase de chantier et les mesures visant à protéger la

qualité des eaux, ainsi que toutes les mesures nécessaires au regard de la sécurité du site et de la

protection de la faune piscicole.

#

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-004 - DDT- AP concernant les ravaux du barrage de Baye à Bazolles 7Pour impacter au minima l’exploitation du plan d’eau et respecter l’autorisation préfectorale

n°58-2017-07-27-002 du 27/07/2017 :

« la côte maximale de la retenue du barrage sera de 260,95 NGF (4 m) ;

* les travaux débuteront par la rive gauche, en maintenant la côte du niveau d’eau maximale à

260,95 NGF (4 m) ;

+ puis, les travaux se porteront sur la rive droite, en maintenant la côte du niveau d’eau

maximale à 260,25 NGF (3,30 m).

Afin de prendre les mesures nécessaires au regard de la protection de la faune piscicole, notamment

par la fermeture temporaire de la pêche, la Fédération Départementale de la Pêche devra être

informée au plus tôt des dates et périodes d’abaissement du plan d’eau à la côte de 260,25 NGF.

Titre IL : DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les

déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des

services de la Préfecture de la Nièvre, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux

journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Nièvre.

Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de

BAZOLLES, ainsi qu’un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la

décision, ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Un exemplaire du dossier de demande d’arrêté complémentaire d’autorisation sera mis à la

disposition du public pour information à la Préfecture de la Nièvre, ainsi qu’à la mairie de la

commune de BAZOLLES.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Nièvre

pendant une durée d’au moins 1 an.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-004 - DDT- AP concernant les ravaux du barrage de Baye à Bazolles 8Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

+ par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie

prévu au R.214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de

l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent

arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette

mise en service ;

+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice

administrative.

Article 7 : Exécution

— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre

— Le Président du Conseil Départemental de la Nièvre

— Le Directeur Territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France

— La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

— Le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre

— Le Maire de la Commune de BAZOLLES

— Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre,

et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une

copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Fait à Nevers, le 4 2 JUIL, 2019

le Préfet,

rédiet

et pér délégation

Le rétaire Génér

Stéphane COSTA

6/É

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-004 - DDT- AP concernant les ravaux du barrage de Baye à Bazolles 9Préfecture de la Nièvre

58-2018-07-12-003

DDT- AP pr création baignade ds la Loire sur Nevers

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-003 - DDT- AP pr création baignade ds la Loire sur Nevers 10EX EC É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

ARRÊTÉ PREFECTORAL

D’AUTORISATION TEMPORAIRE

PORTANT RENOUVELLEMENT

DE LA CRÉATION D’UNE BAIGNADE NATURELLE DANS LA LOIRE

AU DROIT DU PLATEAU « DE LA BONNE DAME »

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEVERS

LE PRÉFET DE LA NIEVRE

Chevalier de l’Ordre National du mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-3 et R.214-23 à R.214-25 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté cadre inter préfectoral n° 58-2016-06-16-012 du 16 juin 2016, fixant les conditions d’adoption d’un

arrêté annuel portant interdiction de circulation et de stationnement à l’intérieur de zones de nidification des oiseaux

des grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-06-22-002 du 22 juin 2018, portant interdiction de circulation et de

stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;

VU le Plan de Prévention du Risque Inondation Loire du Val de Nevers, approuvé le 17 décembre 2001 et modifié

le 16 septembre 2014 ;

VU le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation temporaire, déposé par M. le Maire de NEVERS au

titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçu le 19 mai 2017, enregistré sous le n° 58-2017-00069 et

relatif à l’opération susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral d’autorisation temporaire n°58-2017-07-06-003 du 06 juillet 2017 portant création d’une

baignade naturelle dans la Loire, sur le territoire de la commune de Nevers ;

VU l'avis des services consultés ;

VU l'avis du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 04/07/2018 ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de renouvellement, émis dans le délai de 15 jours ;

Considérant que les travaux ou l’activité ont une durée inférieure à un an et n’ont pas d’effets importants et

durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent que le projet ne porte pas atteinte aux sites Natura

2000 ;

Considérant que le site sera remis à l’état initial après les travaux et que les prescriptions du présent arrêté

permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conforme aux intérêts portés à

l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la NIEVRE ;

1/7

40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - & 03.86.60.70.80 - http://nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-003 - DDT- AP pr création baignade ds la Loire sur Nevers 11ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

Article 1 : Objet

La commune de NEVERS est autorisée, pour une durée maximale de six mois, à compter de la date de signature du

présent arrêté, en application de Particle L. 214-23 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions

énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :

Création d’une baignade naturelle dans la Loire,

au droit du plateau de « la Bonne Dame »,

sur le territoire de la commune de NEVERS.

Les rubriques définies au tableau de Particle R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération

sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Le profil en Déclaration

long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de

ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours

d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les Autorisation

frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l'entretien visé à Déclaration

Particle L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire

riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la

2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A)

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est

supérieure ou égale au niveau de référence SI (A)

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est

inférieure au niveau de référence S1 (D)

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.

Est également exclu jusqu’au ler janvier 2014 l’entretien ayant pour objet le

maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,

lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il

porte sur des zones d’atterrissement localisées entraînant un risque fort pour

la navigation.

L’autorisation prend également en compte les éventuels sous produits et leur

devenir.

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

Les travaux consistent à réaliser une zone de baignade naturelle de 1 000 m2, avec une profondeur d’eau maximum

d’un mètre, dans le lit mineur de la Loire, sur la rive gauche, en aval du Pont de la Loire.

La surface de régalage couvrira au maximum 1000 m°?, en générant un déplacement d’au plus 500 m°de sable.

La zone de baignade sera sécurisée par un merlon constitué de sacs de sable, d’une longueur maximale de 25 mètres

linéaires, et sera délimitée par un rideau de bouées. Des structures d’accueil seront aménagées aux emplacements

prévus, sur la grève, en dehors du lit vif.

2/7

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-003 - DDT- AP pr création baignade ds la Loire sur Nevers 12Titre IE : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtés joints en annexe.

IE doit appliquer les mesures prises mentionnées dans le dossier de demande de renouvellement de Pautorisation temporaire n°58-2017-07-06-003 du 06 juillet 2017 portant création d’une baignade naturelle dans la Loire, sur le territoire de la commune de Nevers.

L'ouverture de la baignade en Loire est prévue du 13 juillet 2018 au 19 août 2018.

Les organisateurs sont impérativement tenus de respecter l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 58-2016-06-16-012 du 16 juin 2016 et l'arrêté préfectoral n° 58-2018-06-22-002 du 22 juin 2018, portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher, et ce particulièrement, pour la zone de nidification appelée « l’île aux sternes », qui devra être matérialisée par leurs soins afin d'en interdire l'accès.

La zone de baignade et le merlon de sacs de sable doivent être installés le plus loin possible de la zone de nidification appelée « l'île aux sternes ».

Le puits de forage existant aux abords du site ne sera plus utilisé.

Le service de police de l’eau devra être averti, par avance, de la date de commencement et de fin des travaux, ainsi que de la date de dépliement du chantier.

Article 4: Prescriptions particulières et moyens d’analyses, de surveillance et de

contrôle

en phase préalable des travaux :

+ Les analyses figurant au dossier qualifient les sédiments comme « inertes », tant qu’ils sont inférieurs au seuil S1 de l’arrêté du 09 août 2006.

+ Conformément au code de la santé publique, un profil de baignade est à établir, Il repose sur deux paramètres microbiologiques (indicateurs bactériens de contamination fécale). Dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade, organisé par l’Agence Régionale de Santé, un prélèvement d’eau est effectué avant l'ouverture de la baignade, puis compte tenu de ce prélèvement, la fréquence d’échantillonnage de chaque eau de baignade ne peut être inférieure à trois prélèvements et analyses dans la saison.

+ En cas de classement des eaux de baignade comme étant de qualité « insuffisante », la personne responsable

des eaux de baignade est tenue de prendre les mesures de gestion adéquates, notamment l’interdiction de baignade.

+ Les résultats des analyses et les conclusions de l’Agence Régionale de Santé sont affichés et visibles du public.

+ Organisation et mise en place d’une visite de reconnaissance, en présence des services concernés par le projet, notamment de manière à situer la zone de baignade de façon la plus éloignée au possible de

« l'Île aux sternes », débouchant sur un compte-rendu contradictoire (validé par tous). + Identification des accès au site en évitant les zones d’espèces invasives, notamment la Renouée du Japon. + Délimitation physique du chantier pour mettre en sécurité les zones sensibles (zone tampon sur une distance de 15 mètres dûment matérialisée pour les sternes) et les zones d’évitement (Renouée du Japon ....). + La zone de nidification appelée « l’île aux sternes » restera matérialisée physiquement pendant la phase de chantier et durant toute la phase d'exploitation de la baignade.

+ Information et sensibilisation des conducteurs d’engins sur les enjeux environnementaux du site et les prescriptions du présent arrêté,

+ Aménagement de la zone de vie du chantier sur le parking existant situé sur la crête de la levée, en dehors du lit du fleuve,

+ Aucun stockage de carburant ou de produits liquides (huile, lubrifiant.) n’est autorisé sur le site.

en phase travaux :

+ Le démarrage des travaux dans le lit vif ne peut commencer qu'après notification du présent arrêté

préfectoral.

+ Aménagement de la zone de baignade (surface 20 m X 50 m et profondeur maximum 1 m) avec des engins en parfait état de fonctionnement, sans fuites de lubrifiant, utilisant des fluides biodégradables, et équipés de kit antipollution.

* Aucun engin ne devra pénétrer dans la zone de nidification (dûment matérialisée), identifiée dans l'arrêté préfectoral n° 58-2018-06-22-002 du 22 juin 2018.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-003 - DDT- AP pr création baignade ds la Loire sur Nevers 13La zone de nidification sera mesurée, avant le commencement des travaux, en prenant en compte une

bande tampon de 15 m de large autour de la limite hors d’eau de l’île aux sternes.

Les engins devront être nettoyés à l’entrée et à la sortie du chantier, afin d’éviter la dissémination d'espèces

exotiques envahissantes, notamment la Renouée du Japon.

Conception du merlon de protection (largeur à la base 2 m et à la crête 0,80 m, hauteur entre 1 m et 1,50 m,

longueur 25 ml) avec des sacs de sable (ou big bags).

Sécurisation de la zone de baignade par un cordon de bouées assurant la séparation avec le lit du fleuve.

Aménagement des structures d’accueil sur la grève en dehors du lit vif, sur une emprise estimée à 8 000 m°

(scène, bar et terrasses de plage, ateliers, jeux gonflables, beach tennis, beach volley, zone de retournement

pompier, centre de secours, vestiaire, sanitaires, stationnement PMR, accès PMR, point d’eau potable,

raccordement eau potable, raccordement eaux usées, alimentation électrique).

en phase exploitation du site :

Régalage ponctuel des fonds de la zone de baignade, s’il s’avère que ceux-ci présentent des irrégularités

mettant en cause la sécurité des usagers.

Surveillance des niveaux d’eau du fleuve par l’intermédiaire du site « VigiCrues ».

Par mesure de sécurité, l'aire de baignade sera fermée en cas de crue,

En cas de crue importante susceptible d’impacter Pouvrage de baignade, le merlon de protection est

impérativement déposé dans un délai maximum de 24 heures, après connaissance de l’événement.

Respect du délai maximum de 24 h pour évacuer le matériel et les aménagements situés dans la zone

inondable.

Information et sensibilisation de la police municipale et du personnel exploitant (y compris la société de

gardiennage) sur les enjeux environnementaux du site et les prescriptions du présent arrêté.

Article 5 : Mesures correctives ou compensatoires

La durée des travaux et la mise en place des aménagements sont estimés à une quinzaine de jours.

À la fin de la manifestation « baignade en Loire », les matériaux extraits du lit seront remis à l’état initial.

Toutes les dispositions sont prises pendant les travaux afin de limiter la remobilisation des sédiments :

Optimisation des interventions d'engins dans le lit mineur,

Adaptation de la taille des engins aux volumes de matériaux à déplacer,

Information préalable et sensibilisation du personnel.

Afin de réduire les nuisances sonores, les engins sont à l’arrêt de 20hà8h.

Le pétitionnaire prend l’ensemble des précautions nécessaires dans l’installation et la conduite de son chantier pour

_ éviter un abandon du site par les oiseaux des grèves (sternes), notamment en évitant les travaux pendant les périodes

de fortes chaleurs, Le chantier sera notamment conduit de la manière la plus progressive en commençant les travaux

sur la plage et en terminant par la zone de baignade.

Durant la réalisation de la zone de baignade, un suivi est mis en place afin de s'assurer du non dérangement des

sternes, il fera l’objet d’une restitution écrite auprès du service de police de l’eau, ayant la date du 1‘ octobre

2018. La conduite du chantier pourra être adaptée au besoin.

Afin de garantir la préservation des espaces naturels et des enjeux qui y sont attachés, des mesures de surveillance

du site doivent être mises en place :

+ Des

panneaux d’information et réglementaires doivent être posés, de manière visible du public, d'une part

sur la rive de la plage, et d’autre part au niveau de la zone de nidification, mesurée en prenant en compte

une bande tampon de 15 m de large autour de la limite hors d’eau de « l’île aux sternes ».

Une sensibilisation du public par des mesures appropriées, par exemple un animateur environnement et/ou

la police municipale, est mise en place pour expliquer la démarche de préservation des sternes.

Durant toute la phase d’exploitation du site, la police municipale est présente sur site de 8 heures à

19 heures. En cas de mise en cause sur la zone de nidification appelée « l’île aux sternes », elle devra en

informer sans délai Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou l’Agence Française pour la

Biodiversité ou la Police Nationale. S’il s’avérait qu’au-delà de 19 heures, des personnes devaient rester à

proximité du site (risque de stationnement prolongé, camping sauvage, etc.), ces mêmes services seraient

prévenus.

L'aménagement prévu étant de nature temporaire, les installations doivent être démontées au plus tard le

15 septembre 2018. À Ia fin de la manifestation, le site est remis À son état d’origine et aucun matériau extérieur ne

reste dans le lit majeur du fleuve.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-003 - DDT- AP pr création baignade ds la Loire sur Nevers 14Titre II : DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.

Article 7 : Début et fin des travaux -— Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de P’installation.

Article 8 : Caractère de Pautorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, Padministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans lPintérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 19 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-003 - DDT- AP pr création baignade ds la Loire sur Nevers 15Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Au titre de l’article L.632-1 du code du Patrimoine et en amont de la réalisation des travaux, le pétitionnaire devra

solliciter une autorisation de travaux auprès de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la

Nièvre.

Article 14 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la

Préfecture de la NIEVRE et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux Journaux locaux ou

régionaux diffusés dans le département de la NIEVRE.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de

NEVERS.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les

principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, seront affichés dans les mairies dont la liste est

annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour information

à la Préfecture de la Nièvre, ainsi qu’à la mairie de la commune de NEVERS.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une

durée d’au moins 1 an.

Article 15 : Voies et délais de recours

Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la

juridiction administrative :

* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions :

* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 16 : Exécution

+ Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

+ Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

+ __ L'Agence Française de la Biodiversité,

*__ l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

+ Le Président de l’Agglomération de Nevers,

* Le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Nièvre,

+ Le Maire de la commune de NEVERS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de

Nevers.

A NEVERS, le Ÿ 2 JUIL. 2019

Le Préfet,

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-12-003 - DDT- AP pr création baignade ds la Loire sur Nevers 16Pièces Jointes :

— copie des arrêtés de prescriptions générales, notamment :

. Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à

déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la

nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement,

* Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à

autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique

3.2.1.0 de la nomenctattire annexée au tableau de l'article R.214-F du code de l’environnement,

, Arrêté du 08 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de

rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau où canaux relevant respectivement des

rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0, et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de Fenvironnement.

— copie de l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 58-2016-06-16-012, du 16 juin 2016 et de l'arrêté préfectoral n° 58-2018-06-22-002, du 22 juin

2018 portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de Ia

Nièvre et du Cher.

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