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Arrêté - Arrete PEV2024.01 Reglementation relative a la possession de poules et pigeons et implantation de poulaillers
Document publié le Lundi 3 septembre 2012 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PEV2024.01 Reglementation relative a la possession de poules et pigeons et implantation de poulaillers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT n° PEV2024.01 Règlementation relative à la possession de poules et pigeons et à l'implantation de poulaillers et pigeonniers sur Le territoire communat. Le Maire de Senonches ; MAIRIE de SENONCHES VU le Code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture Ie 07/14/2024 VU Le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article Reçu en préfecture la 07/11/2024 L214-2; sauve 12100702 CR ID : 028-212803738-20241104-PEV2024_01-AR VU le Code de la santé publique, notamment son article R.1334-31 ; | z VU le Code pénal et notamment les articles R.610-5 et suivants ; È— le Plan Local d'Urbanisme intercommunal en vigueur; VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment l’article 26 ; US . Xavier NICOLA VU l'arrêté préfectoral n° 2012247-004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit Considérant que la présence d'animaux de toutes sortes dans les habitations, leurs dépendances et leurs abords peut être à l’origine de nuisances sonores et ou pouvant porter atteinte à la salubrité publique ; Considérant que toute personne a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l’article L-214-2 du Code rural et de la pêche sous réserve du droit des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique ; Considérant qu’il convient de réglementer l'installation de poulaillers et pigeonniers et la possession de poules et pigeons, A} ARRÈTE Article 1 En dehors des membres d’associations colombophiles, l’élevage de pigeons est interdit sur le territoire communal. Article 2 IL est interdit d'attirer les pigeons en leur donnant de la nourriture. Article 3 Il est interdit d’élever et d'entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité des habitations ou de leur voisinage. Article 4 En zone urbaine, classée UA, UB, UC, Uanc, UE, UX dans Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, un maximum de cinq poules est autorisé par propriété en rez-de-chaussée, ayant obligatoirement un jardin où un espace extérieur adapté. Ne sont pas considérés comme espace extérieur, balcon, terrasse, toiture. Article 5 Le lieu de détention des animaux doit être constitué d’un endroit clôture ainsi que d’un abri clos et couvert d’une superficie inférieure à 5m. Article 6 En raison des nuisances sonores qu’ils génèrent, la détention de cogs est interdite dans l’ensemble des zones urbanisées de la commune. Article 7 Dans un souci de salubrité, les fumiers, fientes, ainsi que tous déchets liés à la présence des animaux devront être évacués au moins une fois par semaine. Article 8 Les lieux occupés par les volatiles devront être maintenus en bon état de propriété et d’entretien avec l'obligation de désinfecter et désinsectiser aussi souvent qu’il est nécessaire, afin que la présence de ces animaux ne génère pas de nuisances excessives pour le voisinage et ne porte pas atteinte à la salubrité publique. Article 9 Le présent arrêté est applicable à toutes les installations nouvelles à compter de sa publication. Les propriétaires d'installations antérieures disposent de douze mois pour se conformer aux articles de cet arrêté. Article 10 Des dérogations pourront être admises après demande adressée au Maire. Article 11 Le présent arrété fera l’objet d’une publication et sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux. Article 12 Toute violation ou manquement aux obligatoires édictées par le présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3" classe. Une contravention de troisième classe est définie par une amende forfaitaire de 68 euros, pouvant être minorée à 45 euros ou majorée à 180 euros en fonction du délai de paiement. Article 13 Monsieur Le Maire de la commune de Senonches, le Directeur Général des Services, le responsable des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Brezolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 14 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Fait à SENONCHES, le 4 novembre 2024 Le Maire, ET.) > Envoyé en préfecture le 07/11/2024 EXävier NICOLAS Reçu en préfecture le 07/11/2024 Pubiéle {2 NOV 2024 28 [1 :028-212803738-20241104-PEV2024_D1-AR Mairie, 2 rue de Verdun - 28250 SENONCHES 02 37 37 76 76: lo Xavier NICOLAS