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Arrêté - BP 55C26 20260414 111409
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 11h45 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Arrêté - BP 55C26 20260414 111409)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
84420 Hérault
Tél. 04 67 90 94 44
ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant réglementation de la vente de muguet à l’occasion du 1er mai
2026
N°2026/101
Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES (Hérault),
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
relatifs aux pouvoirs de police municipale du maire ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-1, aux termes duquel nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ;
VU le Code pénal, notamment son article 446-1, relatif à la vente à la sauvette ;
VU le Code de commerce, notamment son article L.442-11, interdisant l’offre à la vente de produits
ou de biens sur le domaine public sans autorisation ou déclaration régulière ;
CONSIDÉRANT que la vente sur le domaine public ne peut s’exercer librement sans encadrement de l’autorité de police compétente ;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion du 1er mai, la vente de muguet fait l’objet d’une tolérance traditionnelle qu’il appartient au maire d’encadrer afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la commodité du passage sur les voies publiques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prévenir les occupations irrégulières du domaine public, les gênes à la circulation piétonne et automobile, les atteintes à l'accessibilité et les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de la commodité du passage, de l'accessibilité des secours et du respect des règles d’occupation du domaine public, de réglementer la vente de muguet sur le territoire communal à l’occasion du ler mai ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la réglementation
La vente de muguet est tolérée à titre exceptionnel sur le domaine public communal le 1er mai 2026 uniquement, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette tolérance ne constitue ni une autorisation générale et permanente, ni un droit acquis
pour les années suivantes.
htips://www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil @ville-portiragnes.fr Article 2 — Personnes autorisées
La vente mentionnée à l’article ler est autorisée uniquement aux particuliers.
Elle est exclue pour toute personne exerçant une activité professionnelle ambulante sans titre régulier l’y autorisant.
Article 3 — Produits autorisés
La vente est limitée au muguet en l’état, présenté en brins, sans adjonction d’autres fleurs, plantes, objets ou compositions florales élaborées.
Seul un emballage simple et sobre est admis.
Article 4 — Période autorisée
La vente de muguet autorisée par le présent arrêté ne pourra avoir lieu que le 1er mai 2026, de 8 heures à 19 heures.
Toute vente réalisée en dehors de cette plage horaire est interdite.
Article 5 —- Modalités d'occupation du domaine public
La vente de muguet ne peut s’exercer que de manière ponctuelle, sans installation fixe ni emprise privative sur le domaine public communal.
Sont notamment interdits tout étal, support, mobilier, véhicule ou dispositif de nature à matérialiser un point de vente organisé.
Article 6 — Lieux et conditions d’implantation
La vente de muguet ne doit apporter aucune gêne à la circulation des piétons et des véhicules, à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, ni à l’intervention des services de secours.
Elle est interdite à proximité immédiate des commerces de fleuristerie ou assimilés. Cette interdiction s’applique dans un rayon de 100 mètres autour de ces commerces.
Article 7 — Interdiction de sollicitation
Les vendeurs ne devront en aucun cas solliciter les passants, les importuner ou attirer leur attention par appels, cris, annonces, affichages ou tout autre procédé.
Article 8 — Sanctions
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment au titre :
+ _del’occupation irrégulière du domaine public ;
+ dela vente à la sauvette. Article 8 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Article 9 — Exécution
Le présent arrêté sera exécuté par Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de
Portiragnes, par la Gendarmerie Nationale et par le Service de Police Municipale de Portiragnes,
chacun en ce qui le concerne.
Fait à PORTIRAGNES, le 13 Avril 2026
Publié le : Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR