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Procès Verbal - PV CM7 2025 12 17
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM7 2025 12 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Saint-Lys —— cœur de bastide —
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice LARRIEU à
Monsieur Serge DEUILHÉ.
Absent(s) : Monsieur Thierry ANDRAU
NPPV : Mesdames et Messieurs, Thierry BERTRAND, Nicole DÉDÉBAT, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Jean-Luc JOUSSE, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Monsieur le Maire : Très bien, le quorum étant atteint, nous pouvons valablement délibérer. Donc,
je vous propose d'approuver ou d'avoir des remarques sur le précédent procès-verbal. Pardon, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, excusez-moi.
(Enregistrement manquant)
Monsieur le Maire : Vous êtes à quelle page, Monsieur BERTRAND ?
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Tél. :05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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1/48Monsieur Thierry BERTRAND : Alors, page 14, enfin 14 sur l’ordination, donc, oui c'est la 14. Et donc,
à la question queje pose, est-ce que la parcelle que vous nous présentez pour la vente n'est pas dans
les espaces verts ? Madame BRUNIERA me répond : « Non, sinon on ne pourrait pas le faire ». Je
reprends en disant: « Sinon, cela veut dire que c'était une parcelle qui était destinée à la
commercialisation et qui ne l'a pas été ». Madame BRUNIERA me répond : « Je ne connais pas tout
l'historique, mais en tout cas, elle nefait pas partie des surfaces d'espaces verts répertoriées dans le
cadre de la création du lotissement ». À la page 15, Monsieur le Maire, vous me répondez : « Comme
vous l'a dit Madame BRUNIERA, ce n'était pas une parcelle qui faisait partie des espaces verts du
lotissement ». Et quand même, en m'interrogeant sur cette parcelle et son origine, je me suis procuré
l'acte de vente du 14 septembre 2014, comme vous le mentionnez dans la délibération. Et dans cet
acte de vente, je vous en ferai grâce de la lecture, mais il y a des éléments qui sont intéressants :
« Les parcelles sus désignées forment les voiries et espaces verts du lotissement dénommé Roland
Garros ». Et dans ces parcelles dont j'ai le tableau ici, il y a la parcelle B1807. Alors, je voudrais qu'on
m'explique, ce soir, comment se fait-il qu'une parcelle qui, dans l'acte notarié, est répertoriée comme
étant incluse dans les espaces verts et voiries du lotissement, en 2025 ne s'y retrouve plus, et affirmé
par Madame BRUNIERA et par vous-même, Monsieur le Maire. Est-ce que j'ai loupé une étape ?
Monsieur le Maire : Alors, Madame BRUNIERA va vous répondre. Je vais me permettre une
remarque, Monsieur BERTRAND. C'est que nous ne sommes pas là dans l'approbation du procès-
verbal, puisque le procès-verbal retrace les échanges qu'il y a eu lieu. Donc, ou vous êtes d'accord
avec ces échanges ou vous n'êtes pas d'accord. Là, on parle du procès-verbal. Ensuite, il y a la
séquence des questions orales au Conseil Municipal. Si vous ne souhaitez pas nous rencontrer avant
pour parler de ce point précisément, vous avez les questions orales à la fin du Conseil, qui sont
justement là pour répondre et vous amener des éléments. Madame BRUNIERA va vous amener des
éléments de réponse. Cela dit, je le répète, je vous fais une fleur, Monsieur BERTRAND. Je suis
sympathique. Mais nous sommes là sur l'approbation du contenu du procès-verbal. Alors que vous
ne soyez pas d'accord avec ce qui vous a été répondu, c'est de mon point de vue autre chose, mais
on va vous répondre. Madame BRUNIERA. |
Madame Céline BRUNIERA : Donc, comme vous aviez posé cette question, effectivement, et que je
vous avais aussi répondu que je n'avais pas tous les éléments. Les services ont préparé ou finalisent
une réponse précise sur les questions que vous aviez posées. Donc, que cette parcelle fasse partie
des espaces communs du lotissement, on en est d'accord. Ça, il n'y a pas de problème.
Monsieur Thierry BERTRAND : Ce n’était pas ce que vous m'aviez dit.
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2/48Madame Céline BRUNIERA : Non, des espaces communs du lotissement, on en est d'accord. Qu'elle
fasse partie des espaces verts, ce n'est pas l'information que j'avais en ma possession au moment où
je vous ai répondu. Donc, la réponse est en train d'être fiabilisée par les services. On vous fera une
réponse formelle ou directement ou en Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, simplement par rapport à ce que vous avez, ce que vous me
reprochez, en disant que ce n'était pas à poser lors de l'approbation du procès-verbal, en fait, je
reprends exactement ce que vous avezfait, vous, lors du dernier Conseil Municipal, en répondant sur des éléments qui avaient été amenés par différents élus. D'ailleurs, je vous avais dit que j'étais très étonné que vous ayez répondu de cettefaçon-là et que si c'est moi qui l'avais fait, vous m'auriez dit que j'étais hors sujet. Mais bon, l'affaire est close. Mais je suis content quand même qu'on prenne en considération ces éléments.
Monsieur le Maire : Dont acte et nous prenons en compte tous les éléments autour de cette table
du Conseil. Donc, revenons à l'approbation du procès-verbal. Y a-t-il des remarques sur les échanges
qu'il y a eus ? Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, je n'étais pas là, à ce Conseil Municipal, mais j'ai pris le
temps de l'écouter. Et il manque un morceau, c'est-à-dire, à un moment où vous parlez, au tout
début, vous faites une déclaration concernant le respect des personnes et de la démocratie. Or, c'est
assez cocasse. Vous coupez la parole à Monsieur POMERY, qu'on n'entend pas. Alors, on l'entend de
loin. Et il y a tout un passage donc qu'il n'y est pas, ce qui est dommageable, c'est-à-dire que vous
avez un élu du Conseil Municipal qui s'exprime et on n'a pas ce que dit cet élu. C'est dommage. Et ça
vient affirmer ce que vous affirmez.
Monsieur le Maire : Ce n'est pas la question de ne pas être au compte rendu. C'est qu'à un moment
donné, en tant que Président de séance, effectivement, j'ai considéré que les propos de
Monsieur POMERY n'étaient pas appropriés au débat. Et donc, j'ai effectivement coupé la parole. Et
ce qui est mon rôle quandj'estime que les débats ne correspondent pas à ce que l'on entend autour
de cette table. Alors qu’on ne retrouve pas les propos de Monsieur POMERY dans ce procès-verbal,
c'est complètement normal puisque, effectivement, je lui ai coupé la parole au moment où il s'est
exprimé. Voilà.
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3/48Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: Je disais que c'était un peu un contre-exemple, que si on écoute,
j'invite le public à écouter ce passage, ça donne une impression d'une totale contradiction par
rapport à vos dires.
Monsieur le Maire : Pas du tout, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Je suis chargé de faire respecter l'ordre
dans cette Assemblée. C'est mon rôle. I n'est pas toujours facile, mais je le tiens. D'autres remarques
sur le contenu du procès-verbal ? Alors, je vous propose de le mettre aux voix. Qui s'abstient ? Qui
est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Le PV du 6 octobre 2025 a été adopté à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION
CM2025-7-78 : Urbanisme - Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les raisons qui ont conduit la Commune à engager la
révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
- Un PLU approuvé en 2013, inadapté au contexte et problématiques communales actuelles, mais
aussi aux enjeux en matière de développement durable ;
- La nécessité de prendre en compte toutes les évolutions législatives survenues depuis l’appro-
bation du PLU en vigueur ;
- La nécessité de se mettre en compatibilité avec les documents supra-communaux.
Monsieur le Maire rappelle également que le PLU s'appuie sur le Projet d'Aménagement et de Dévelop-
pement Durable (PADD) ayant fait l’objet d’un débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal dans sa
séance du 1er juillet 2024. Celui-ci s'appuie sur 3 axes :
1. Préserver l’identité du territoire dans ses dimensions et richesses environnementales,
garantes de la pérennité d’un cadre de vie privilégié ;
2. Porter un projet de développement cohérent avec le rôle de pôle relais ;
3. Développer des aménités urbaines au service de la qualité de vie des habitants.
Il est rappelé que la révision du PLU a fait l’objet d’une concertation dont les modalités avaient été fixées
en Conseil Municipal, et dont le bilan a été tiré lors de la délibération d’arrêt du projet le 30 septembre
2024.
À la suite de l’arrêt du projet de révision, l’ensemble du dossier a été transmis pour avis aux Personnes
Publiques Associées (PPA) et autres personnes consultées, ainsi qu’à la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAe).
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4/48Par arrêté N°URB-2025X04 du 31 mars 2025, le projet arrêté de PLU a été soumis à une enquête publique
qui s’est déroulée du 22 avril 2025 au 27 mai 2025.
Les réponses apportées aux remarques et observations des personnes publiques et aux observations de l'enquête publique sont présentées et expliquées dans la note annexée à la présente délibération. Elle détaille également les modifications qui ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte les avis, modifications qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU.
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé
conformément au Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire : Nous allons donc passer à l'ordre du jour avec la première délibération qui
concerne l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme. Alors, avant de donner la parole à
Madame BRUNIERA, je voudrais exprimer ici quelques propos introductifs. Et puis, bien sûr,
qu’ensuite nous passerons au débat.
Mes chers collègues, il y a trois mois, j'ai pris la décision de retirer de l'ordre du jour la délibération
relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme. Je l'ai fait en responsabilité parce que je
considérais alors que les conditions n'étaient pas réunies pour garantir un débat serein à la hauteur
de l'importance de ces documents pour l'avenir de notre Commune. Ce retrait n'était ni un abandon
ni un renoncement. C'était un temps de pause nécessaire. Trois mois se sont écoulés. Trois mois
durant lesquels chacun a pu prendre la mesure des enjeux, approfondir le contenu des documents et
comprendre pleinement ce qu'ils engagent pour Saint-Lys. Aujourd'hui, je le dis clairement, il est de
notre devoir de soumettre ces délibérations au vote.
Pourquoi aujourd'hui ? D'abord, parce que le travail est achevé et solide. Le PLU est juridiquement
sécurisé, conforme aux exigences réglementaires actuelles et construit en cohérence avec les
orientations nationales et territoriales. Les avis des Personnes Publiques Associées sont favorables,
sans exception. Les remarques formulées ont été prises en compte. Le projet est abouti et ce
document répond aux défis majeurs qui s'imposent à nous :
- Adapter notre Commune aux enjeux environnementaux et climatiques ;
- Préserver nos ressources foncières ;
- Organiser un développement équilibré et maîtrisé ;
- Améliorer durablement le cadre de vie des Saint-Lysiens.
Il engage la Commune sur les 15 ans à venir. Il porte une vision à long terme sur ce que sera
l'urbanisation et le développement de notre territoire demain.
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5/48Mais surtout parce que le contexte a évolué. Les règles encadrant l'aménagement du territoire se
durcissent, notamment avec la mise en œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette
des sols, communément appelé ZAN. Ces évolutions législatives imposent aux communes une plus
grande sobriété foncière, une planification rigoureuse et anticipée de leur développement. Et même
si la loi TRACE vient assouplir cette mise en œuvre sur la période 2021-2031, l'objectif fixé reste le
même : Zéro Artificialisation Nette en 2050, autrement dit, plus aucune construction en extension
sur des zones agricoles.
Ne pas disposer d'un PLU approuvé aujourd'hui, c'est prendre le risque de subir demain des
contraintes plus fortes, sans cadre local adapté. C'est laisser à d'autres niveaux de décision le soin
de fixer des règles qui s'imposeront à nous, sans que Saint-Lys ait pu pleinement défendre sa
trajectoire, ses équilibres et ses priorités.
Dans le même esprit, l'approbation prochaine du SCoT constitue une échéance majeure. Le SCoT, le
Schéma de Cohérence et d'Organisation Territoriale, fixera le cadre stratégique dans lequel
s'inscriront durablement nos politiques d'urbanisme, de le prouver cohérent et déjà aligné avec ses
orientations. C'est une condition indispensable pour préserver notre capacité de décision locale et
garantir que les spécificités de notre Commune soient pleinement prises en compte.
Par ailleurs, notre Commune ne peut rester plus longtemps dans l'incertitude. Sans PLU approuvé,
nous fragilisons nos décisions d'urbanisme, nous complexifions l'instruction des autorisations, nous
créons de l'instabilité pour les habitants, les porteurs de projets et les acteurs économiques. Nous
retardons les projets de logements, de services et d'équipements attendus. Être élu, c'est assumer.
Assumer le débat, mais aussi la décision. Le temps de l'échange a eu lieu. Le temps de l'analyse est
derrière nous. Le temps de la responsabilité collective est venu. Le vote de ce soir, ce n'est pas un
vote partisan. Ce n'est pas un vote pour ou contre une majorité. C'est un vote pour ou contre un
projet structurant pour l'avenir de Saint-Lys. Et en soumettant aujourd'hui le PLU au vote, nous
respectons le travail accompli, la concertation menée et la confiance que les Saint-Lysiens placent
dans leurs élus. Reporter encore, ce serait prendre le risque de subir. Voter aujourd'hui, c'est choisir
d'anticiper, de maîtriser et de construire.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose, ce soir, de vous prononcer sur l'adoption du
Plan Local d'Urbanisme pour donner à Saint-Lys un cadre clair, pour inscrire notre Commune dans
les nouvelles exigences législatives et pour préserver notre capacité à décider de notre avenir.
Je vous remercie de votre attention. Je vais donner la parole à Madame BRUNIERA qui va vous
présenter la délibération et ensuite nous ferons place au débat.
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6/48Je vais inviter à me rejoindre autour de la table Madame SERVAT du cabinet Paysages — Bonsoir
Madame SERVAT, merci d'être parmi nous ce soir — qui nous a accompagné pendant toute la
construction de ce document de planification. Je vais également inviter Maître DUNYACH, avocat à
la cour, qui nous accompagne également sur la construction de ce document et qui seront là pour
répondre à l'ensemble de vos questions. Merci Maître d'être présent également parmi nous ce soir.
Madame BRUNIERA, je vous laisse la parole pour introduire la délibération.
Madame Céline BRUNIERA : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les raisons qui ont
conduit la Commune à engager la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
- Un PLU approuvé en 2013, inadapté au contexte et aux problématiques communales ac-
tuelles, mais aussi aux enjeux en matière de développement durable ;
- La nécessité de prendre en compte toutes les évolutions législatives survenues depuis l'ap-
probation du PLU en vigueur ;
- La nécessité de se mettre en compatibilité avec les documents supra-communaux.
Monsieur le Maire rappelle également que le PLU s'appuie sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD), ayant fait l'objet d'un débat qui s'est tenu au sein du Conseil
Municipal dans sa séance du 1“ juillet 2024 et qui s'appuie sur trois axes :
- Premier axe : préserver l'identité du territoire dans ses dimensions et richesses environne-
mentales, garantes de la pérennité d'un cadre de vie privilégié ;
- Deuxième axe : porter un projet de développement cohérent avec le rôle de pôle relais de la
Commune de Saint-Lys ;
- Troisième axe : développer des aménités urbaines au service de la qualité de vie des habi-
tants.
Il est rappelé que la révision du PLU a fait l'objet d'une concertation dont les modalités avaient été
fixées en Conseil Municipal, et dont le bilan a été tiré lors de la délibération d'arrêt du projet le 30
septembre 2024.
À la suite de l'arrêt du projet de révision, l'ensemble du dossier a été transmis aux personnes
publiques associées (PPA) et autres personnes consultées, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAe).
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7/48Par arrêté du 31 mars 2025, le projet de PLU a été soumis à une enquête publique qui s'est déroulée
du 22 avril 2025 au 27 mai 2025.
Les réponses apportées aux remarques et observations des personnes publiques et aux observations
de l'enquête publique vont être présentées par Madame SERVAT. Elle détaillera les modifications qui
ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte les avis et modifications qui ne
remettent pas en cause l'équilibre et l'économie générale du projet de PLU. On peut passer à la
présentation des éléments de l'enquête publique.
Monsieur le Maire : Mme SERVAT, je vous invite à prendre la parole.
Madame Adeline SERVAT : Merci. Donc, ce soir, l'objectif est de présenter les avis reçus sur le
document qui a été arrêté en 2024 et de présenter également les évolutions qui sont liées à la prise
en compte des remarques dans le cadre de l'enquête publique.
Aujourd'hui, comme ça a été évoqué, le document d'urbanisme a franchi les différentes étapes de la
révision du PLU. La dernière étape a été l'arrêt en Conseil Municipal qui s'est déroulé en septembre
2024. Suite à cet arrêt, le document a été transmis aux Personnes Publiques Associées, soumis à
l'enquête publique. Et ce soir, nous le proposons pour approbation, pour qu'une fois que les
formalités de publicité auront été accomplies, il remplace le document qui s'applique aujourd'hui sur
votre territoire.
Comme ça a été annoncé, le document a été transmis aux différents partenaires qui ont à émettre
un avis sur le document :
- La Chambre de Commerce et d'Industrie a émis un avis favorable sans remarques
spécifiques ;
- La chambre des Métiers de l'Artisanat, avis favorable, également, sans remarques
spécifiques ;
- Le Muretain Agglo a émis un avis favorable avec deux remarques :
© L'une porte sur l'adaptation des prescriptions patrimoniales en fonction des projets
de développement des voies vertes sur le territoire ;
© Et la mise à jour des emplacements réservés des voies vertes en fonction des derniers
éléments connus sur ces projets.
- La mairie de Fontenilles a émis un avis favorable ;
- Le SMEAT, c'est le Syndicat Mixte d'Etudes de l'Agglomération Toulousaine en charge de
l'élaboration du SCoT, a émis un avis favorable avec quatre points à prendre en compte :
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8/48© De compléter le rapport de présentation pour justifier les changements de zonage
concernant les zones agricoles et naturelles ;
© D'dentifier un corridor écologique à restaurer au sein de l'OAP biodiversité avec la
mise en place d'une protection spécifique ;
© De justifier dans le rapport de présentation la mobilisation de 1,5 pixel nécessaire à
l'urbanisation de la future zone 1AU ;
© D'amender le rapport de présentation pour justifier de la nécessité du déplacement
d'un pixel mobilisable pour le volet économique.
TISSEO a émis un avis favorable ;
La mairie de Fonsorbes a également émis un avis favorable ;
La Chambre d'agriculture a émis un avisfavorable sous réserve :
o De compléter le diagnostic agricole ;
© D'ajouter des précisions sur les volets des équipements et du développement écono-
mique ;
© De la prise en compte des observations du règlement écrit et du zonage pour réduire
l'impact du projet sur les espaces valorisés par l'agriculture.
Le Conseil Départemental de Haute-Garonne a formulé deux observations concernant :
© Le Réseau Express Vélo 8, le long de la RD632, avec des prescriptions qui seront à
intégrer éventuellement lorsque le projet sera plus avancé ;
© Également l'information sur la conduite d'études actuelles pour consolider l'insertion
de ce Réseau Express Vélo sur le territoire.
La CDPENAF, dont la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agri-
coles et Forestiers, a émis :
© Un avis favorable sur l'économie générale du PLU avec la demande de clarifier la mé-
thode d'analyse de la consommation foncière passée et projetée ;
© Un avisfavorable sur le projet de STECAL de la zone AX, le secteur de taille de capacité
d'accueil limitée, en requestionnant la localisation de ce secteur et en limitant la hau-
teur des bâtiments ;
© Un avis favorable sur les dispositions qui visent à encadrer les extensions et les an-
nexes des habitations existantes en zone A et N.
Des recommandations ont étéfaites sur la prise en compte de ces éléments dans le règlement
écrit, notamment.
La DDT de Haute-Garonne, donc pour le Préfet, un avis favorable avec réserve :
© D'avoir un scénario, qui est à noter plus resserré, qu'il convient de mettre en perspec-
tive avec le Programme Local de l'Habitat ;
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9/48© D'avoir une trajectoire de sobriété foncière à clarifier, notamment sur les méthodes
de calcul ;
© D'avoir des besoins fonciers qui sont à corréler avec les capacités de densification des
tissus, notamment en intégrant des éléments sur la vacance et l'opportunité de clas-
sement de la zone du Boutet ;
© Des ambitions à inscrire plus fortement dans les OAP pourfixer un cadre d'aménage-
ment qualitatif et sobre en termes de foncier ;
© Une traduction réglementaire et opérationnelle des enjeux environnementaux et
agricoles à compléter, notamment pour préserver plus fortement les éléments envi-
ronnementaux d'importance, rassembler les parcelles à fortes valeurs agricoles et in-
tégrer unefiche pour le STECAL, identifier les potentiels prioritaires de développement
des énergies renouvelables.
- La Mission Régionale de l'Autorité environnementale a fait une recommandation de
complément et justification dans le rapport de présentation et dans l'évaluation
environnementale.
Suite à la transmission du dossier aux Personnes Publiques Associées, l'enquête publique s'est
déroulée du 22 avril au 27 mai. Elle a été portée concomitamment sur le Plan Local d'Urbanisme, le
Règlement Local de Publicité et le zonage assainissement. Dans ce cadre, 86 contributions ont été
inscrites dans le registre d'enquête, 56 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur et 30
visites par jour en moyenne ont été enregistrées sur le registre dématérialisé.
Le commissaire enquêteur a émis son avis fin juin et ses éléments sont publiés sur le site internet de
la Commune. Le document d'urbanisme a reçu un avis favorable avec réserve à recommandations :
© De prendre en compte les observations des PPA, ce que je viens de lister, les avis des dif-
férents partenaires ;
© D'actualiser le PLU et avec les modifications accordées par la Commune suite à l'enquête
publique ;
© De modifier le règlement graphique pour en améliorer la visibilité ;
© Des recommandations sur un travail de pédagogie vis-à-vis de la population et de sup-
pression de deux Orientations d'Aménagement de Programmation en densification.
L'ensemble des modifications apportées au dossier découle aujourd'hui des avis et des observations
formulées par les Personnes Publiques Associées et dans le cadre de l'enquête publique. Dans le
cadre du rapport de présentation, les évolutions du dossier portent essentiellement sur des
clarifications et des compléments de justification, pour répondre aux demandes des partenaires :
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10/48Des compléments sur les changements de zone agricole en zone naturelle ;
La mobilisation et le déplacement des pixels du SCoT ;
Sur le volet équipement et développement économique, des compléments sur les justifica-
tions apportées en lien avec le Muretain Agglo ;
La compatibilité avec le PLH du Muretain Agglo ;
Une méthode d'analyse de la consommation foncière qui a été clarifiée et reprise ;
Des éléments sur la disponibilité de la ressource en eau potable ;
L'adéquation du projet avec les dispositifs d'assainissement des eaux usées et sur les empla-
cements réservés, comme on a vu précédemment pour la cohérence avec les projets du Mure-
tain Agglo ;
Sur le règlement écrit, quelques évolutions :
© Sur toutes les zones repérées, en zone humide, une inconstructibilité qui a été précisée ;
© Dans les zones UB, ce sont des zones à dominante pavillonnaire, donc intégration des
destinations d'artisanat et d'entrepôt, dans le cas où une loi le permettrait et avoir une
évolution sur la hauteur des bâtiments, qui pourra atteindre les limites définies si la cons-
truction s'intègre dans son environnement et si elle est située proche d'un R+2;
© Enzone A et N, on a intégré une marge de recul de 10 mètres vis-à-vis des cours d'eau
pour l'extension des constructions existantes ;
© Concernant la zone agricole, une autorisation d'implantation des bâtiments agricoles à
une distance inférieure à 25 mètres des RD sous condition, une autorisation d'une hauteur
de 12 mètres pour les silos ;
© Pourles constructions non agricoles, la limitation de la hauteur de l'existant ou niveau de
la zone refuge en zone inondable ;
© Enzone L, la précision sur les affectations interdites et l'autorisation des mesures de com-
pensation sur une étude précédente, la RD 937.
Ces éléments répondent en partie aux demandes des Personnes Publiques Associées, mais aussi en
partie à des demandes intégrées dans le cadre de l'enquête publique.
Concernant le règlement graphique :
La lisibilité, le graphisme, a été revu pour une meilleure compréhension des différents ser-
vices et de la population. Également des ajouts d'agrandissement de cartes de manière que
la version papier puisse être plus facile à manipuler, sachant que la version informatique
sera disponible à tout un chacun dès l'approbation du document sur les géoportails de l'ur-
banisme ;
Concernant les évolutions des emplacements réservés et des secteurs concernant les déve-
loppements des équipements de liaison douce portés par le Muretain, on a une adaptation
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11/48de ces emprises foncières et une adaptation des protections environnementales sur ces em-
prises foncières également pour assurer la bonne réalisation des projets portés par le Mure-
tain;
L'intégration de protections complémentaires sur les stations de fleurs protégées, qui cor-
respondent en partie à des espaces de compensation qui avaient été également vus dans le
cadre de l'aménagement de la déviation ;
L'extension de certains espaces boisés classés qui ont été vus dans le cadre de l'enquête pu-
blique ;
Le classement de parcelles à l'extrémité de la commune en espaces boisés également ;
La réintégration de parties limitées en zone urbaine qui correspondent à la réalité de
l'usage et du terrain de ces parcelles ;
La suppression d'un secteur de mixité sociale qui se superposait avec une OAP de renouvel-
lement urbain ;
La redélimitation d'une zone A dans un secteur qui correspond à la réalité des autorisations
d'urbanisme qui ont été délivrées ;
La modification du périmètre de l'OAP du Caboussé qui avait précédemment intégré une
habitation à proximité qui aurait pu être intégrée au quartier. Dans le cadre de l'enquête
publique, une mention a été faite à ce sujet. L'habitation en question et ses espaces atte-
nants ont été retirés de l'OAP du Caboussé ;
L'intégration d'une protection spécifique sur les zones humides, donc ici c'est un extrait. Les
zones humides ont été recensées de manière plus réglementaire etfont l'objet de prescrip-
tions et d'une inconstructibilité sur chacune d'entre elles.
Sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation :
Suite à ce qui a été présenté précédemment dans le cadre de la construction qui a été enlevée
de l'OAP du Caboussé, les surfaces ont été ajustées ;
Dans l'OAP de la Gironde, un complément sur la mixité fonctionnelle pour permettre à une
activité existante sur le site à proximité de pouvoir se développer ;
Sur une OAP également de densification, donc une possibilité d'avoir une surface de plancher
affectée aux activités de service pour atteindre 700 m°?, sur cette OAP dont la vocation est
d'être mixte.
lci, l'évolution de l'OAP du Caboussé, vous voyez sur la partie gauche la première version qui intégrait
la construction et le jardin d'agrément, qui est enlevée sur la deuxième version. Ça impliquait
quelques petits ajustements sur le graphique.
Concernant les annexes, une évolution sur l'annexe assainissement des eaux usées, qui sera aussi
remise à jour dans le cadre de l'approbation du schéma communal d'assainissement par Réseau 31
et l'intégration du récent arrêté de classement sonore des infrastructures terrestres de transport.
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12/48Donc, voici les évolutions qui avaient été intégrées. Elles sont peu nombreuses au regard des avis qui
ont étéformulés et des demandes qui ont été intégrées suite à l'enquête publique. Merci pour votre
attention.
Monsieur le Maire :Merci Madame SERVAT. Juste avant de vous passer la parole, j'ai une petite
question technique, Monsieur SANCHEZ m'avait sollicité. On a eu un problème sur le streamer ce soir
qui ne nous permet pas de diffuser, malheureusement, le Conseil Municipal sur YouTube en direct. Le technicien est dessus, mais n'arrive pas à relancer l'équipement. Il est toujours dessus. On va essayer de faire en sorte que ça reparte, mais ça ne repart pas. L'enregistrement, par contre, sera bien sûr mis en ligne dès demain matin sur le site de la Mairie, avec toutes mes excuses pour ce dysfonctionnement. Je passe la parole à Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Juste en synthèse des éléments qui viennent d'être présentés à la fois
par Monsieur le Maire, Madame SERVAT et la lecture de la délibération : rappeler que ce soir, il s'agit
de sécuriser la mise en œuvre du PLU au regard de l'enquête publique et de ses conclusions, de
finaliser ce que nous avons collectivement validé puisque l'arrêt du PLU a été voté à la majorité le 30
septembre 2024, à l'appui de l'expertise des PPA qui se sont donc toutes prononcées favorablement.
Ce vote portera donc sur l'enquête publique et ses conclusions et il en sera de même pour les deux
délibérations qui vont suivre, concernant le règlement local de publicité et le schéma directeur
d'assainissement.
Monsieur le Maire : Merci Madame BRUNIERA, qui souhaite intervenir ? Oui, Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Bonsoir à tous, bonsoir Monsieur le Maire, bonsoir chers collègues.
Bien, nous avons démocratiquement écouté votre plaidoyer ce soir, Monsieur le Maire. Cependant, permettez que je n'en aie pas tout à fait la même lecture sur ce dossier.
En septembre dernier, effectivement, Monsieur le Maire, vous retiriez au tout dernier moment le
vote sur l'approbation du PLU. Vous expliquez alors, je reprends ici vos propres mots, que « Les
conditions d'un débat apaisé n'étaient pas réunies pour une décision aussi déterminante ». En
réalité, chacun l'avait compris, vous preniez surtout acte de l'extrêmefragilité alors de votre majorité
et de votre incapacité à savoir ce jour-là qui vous soutenait encore réellement sur ce dossier. Dossier
qui présente, vous le savez, des faiblesses sur lesquelles nous pourrons revenir malgré toute la
présentation qui vient d'être refaite.
Ce soir, à moins de trois mois des élections municipales, nouveau revirement, incompréhensible, bien
loin de l'apaisement que vous souhaitiez pour ce dossier : vous tentez à nouveau defaire adopter au
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13/48forceps, cettefois-ci, une délibération majeure engageant lourdement l'avenir de notre Commune et
surtout celui de la prochaine équipe municipale, sur des choix réglementaires et stratégiques
structurants, comme vous l'avez dit, pour de nombreuses années.
Cette précipitation, ajoutée à ces revirements successifs, interroge profondément. Elle interroge
d'autant plus que, dans un article récent dans La Dépêche, vous évoquiez la stabilité,
Monsieur le Maire. La seule stabilité que nous observons ici, c'est celle de la confusion, des
manœuvres de dernière minute et des petits arrangements, certainement pas la stabilité nécessaire
à une Commune comme Saint-Lys. Car enfin, Monsieur le Maire, puisque vous êtes a priori candidat
à votre propre succession, si vous étiez certain de votre réélection, si vous étiez certain de disposer
demain d'une majorité claire et solide, vous pourriez parfaitement attendre trois mois.
Après douze années de travail, d'hésitation et de tergiversation sur ce dossier, vous n'étiez plus, je
crois, à trois mois près. Si vous ne le faites pas, c'est donc qu'il y a un problème : soit vous doutez de
votre réélection, soit une autre raison motive cette manœuvre de dernière minute, raison que vous
ne partagerez sans doute pas ici ce soir.
Dans tous les cas, ce passage en force n'est ni raisonnable ni démocratique, surtout en période
électorale. Ces allers-retours permanents, ces décisions retirées, puis brutalement réinscrites à
l'ordre du jour sur un document aussi fondamental que le Plan Local d'Urbanisme, ne sont pas pour
nous acceptables. Jamais dans notre Commune nous n'avons vu une majorité aussi fragile tenter de
faire adopter un texte aussi structurant en pleine période électorale. C'est un non-sens
démocratique.
Dans ce contexte, et au-delà du débat de fond que nous aurons peut-être en effet tout à l'heure, et
compte tenu de l'affaiblissement manifeste de la majorité municipale et de la difficulté de ce fait
d'avoir aujourd'hui un débat serein, nous demandons solennellement le report de ce vote après les
élections municipales. Dans le cas contraire, notre groupe refusera de s'associer à cette manœuvre
et votera contre.
Rien ne justifie de trancher aujourd'hui. Le courage, Monsieur le Maire, ce n'est pas de s'arc-bouter
sur des certitudes. Le courage, c'est aussi savoir renoncer au bon moment pour permettre un travail
plus serein et plus transparent le moment venu avec un Conseil Municipal pleinement apaisé et
mobilisé. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Vous savez, Monsieur PLANCHON, qu'autour de la table, on n'est pas en
campagne municipale. Vous avez mesuré la portée de votre propos ? Parce qu'ici, pour parler des
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14/48dossiers, en tant qu'élu du Conseil Municipal de Saint-Lys, majorité, opposition, nous sommes là pour
discuter des dossiers de la collectivité. Je vous ai laissé trois mois pour analyser le dossier, faire vos
remarques. Effectivement, je me suis exprimé, vous l'avez dit, mais là, Monsieur PLANCHON, ici
même, ce soir, nous ne sommes pas en campagne électorale. Nous discutons effectivement d'un
projet structurant pour la collectivité de demain et avec les enjeux, un certain nombre d'enjeux, qui
sont extrêmement importants et qui vont bien au-delà de la compétence de la Commune.
Bien, donc en fait votre propos, que j'ai écouté avec une grande attention, Monsieur PLANCHON, est
complètement hors de propos, parce que la campagne électorale se déroulera dans Saint-Lys, auprès
de l'habitant, mais pas autour de la table du Conseil Municipal. Parce que ça veut dire, là, que vous
prenez non pas une décision sur un projet structurant, mais une décision de posture en critiquant
l'action que vous m'avez aidé à porter pendant presque dix ans. Voilà, et tout d'un coup, à l'approche
des élections, vous trouvez que tout va mal. Bon, très bien, c'est une posture politique, je l'entends,
mais elle n'a rien à faire autour de cette table. Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Je m'attendais un peu à cette réponse, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : C'est logique.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Ce n'est pas nous qui politisons le débat, c'est bien vous qui, ce soir,
à trois mois des élections, qui positionnez ce vote stratégique. Ce n'est pas moi, c'est bien vous. Donc,
s'il y a un positionnement et s'il y a aujourd'hui un vote politique, c'est bien le fait du Maire de la
collectivité, je crois. Donc, voilà ! Il ne faut pas retourner les choses, s'il vous plaît.
Monsieur le Maire : Vous êtes au courant, Monsieur PLANCHON, que Toulouse vote son PLUIi-H
demain, Toulouse-Métropole. Vous irez dire à Monsieur MOUDENC, Maire de Toulouse et Président
de Toulouse-Métropole, que c'est complètement inapproprié, dans ce contexte électoral, de
présenter un document aussi structurant pour une collectivité comme Toulouse-Métropole. Mais je
vous en prie, permettez-vous, Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON: Je vous rappelle que le PLUI-H avait été retoqué et refusé, donc nous
ne sommes pas du tout dans le même contexte.
Monsieur le Maire : Ah bon ? Et pour quelles raisons, Monsieur PLANCHON? Pour quelles raisons
nous ne sommes pas dans le même contexte ? Je vous écoute.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Parce que le PLU n'a pas été refusé, que je sache encore.
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15/48Monsieur le Maire : Non, mais, on a abrogé un arrêt et on est reparti. On le représente. Quelle est
la différence, Monsieur PLANCHON ? Je pense que vous vous fourvoyez dans vos propos. Alors
Monsieur POMERY, vous allez demander la parole, et ensuite Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, mes chers collègues. Il y a trois mois, vous aviez mis
l'approbation du PLU à l’ordre du jour. Il y a trois mois, nous étions déjà tous responsables, comme
vous. Nous avions une idée sur le PLU, tous unis sur le PLU, comme vous. Nous avions décidé de voter
tranquillement, comme vous. Il y a trois mois, vous avez parlé de connivences. Les connivences
auraient-elles changé en trois mois ? Le vent aurait-il tourné ? Si oui, vous allez nous expliquer
comment et pourquoi ? Parce que ce sont des paroles très fortes. C'est vous, Monsieur le Maire, qui
avez changé la date de l'approbation du PLU. Un coup on le fait, un coup on doit le faire, puis on ne
le fait pas parce qu'il y a des connivences. Trois mois plus tard, on nous le remet sous le nez. Qu'est-
ce qui a donc changé tant que ça en trois mois ?
Monsieur le Maire : Le contexte a bien évolué, je vais donner la parole à Maître DUNYACH. Je
rappellerai simplement que, le 8 septembre, nous étions déjà en période de pré-campagne électorale
et que donc le contexte n'a absolument pas changé, Monsieur POMERY.
Monsieur Laurent POMERY : Mais Monsieur le Maire, Monsieur le Maire, si le contexte n'a pas
changé, pourquoi revotons-nous aujourd'hui ?
Monsieur Laurent POMERY : Si le contexte que vous nous avez donné, il y a trois mois, comme
étant ...
Monsieur le Maire : Absolument
Monsieur Laurent POMERY : ... Un contexte, ce sont vos paroles, de connivence.
Monsieur le Maire : Absolument.
Monsieur Laurent POMERY : S'il n'a pas changé, bien évidemment que nous devons attendre après
les élections pour voter ce PLU, pour qu'il n'y ait plus de connivence, pour que nous ayons tous de la
tranquillité d'esprit, puisque finalement, apparemment, il y a des gens autour de ce Conseil qui
seraient responsables et d'autres qui seraient des gens de connivences.
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16/48Moi, j'ai beaucoup de respect, je pense que nous sommes tous autour de ce Conseil différents, avec
des idées différentes. Ce qui est normal, c'est la richesse de notre vie démocratique, mais je pense
que nous sommes tous responsables.
Monsieur le Maire: Et, justement, je soumets en responsabilité ce document au vote.
Maître DUNYACH, quelques éléments de réponse.
Maître Frédéric DUNYACH : Je remercie Monsieur le Maire. Je vais vous apporter une réponse,
puisque je suis malheureusement le seul responsable et je l'assume.
Suite à une consultation de la Mairie, lorsque le projet a été présenté en septembre, j'ai expliqué à
Monsieur le Maire qu'il était important que ce projet de PLU que vous portez tous ensemble depuis
près de 12 ans soit soumis au vote, quel que soit le résultat. Pour quelles raisons ?
Vous n'êtes pas sans savoir, puisque vous y avez fait allusion, qu'au mois de mars, il y a des élections
municipales. Il ne faut pas perdre de vue que Saint-Lys, comme quelques communes, notamment
dans le Muretain, fait partie des dernières communes irréductibles qui tiennent encore le stylo PLU.
Puisque depuis la loi Allure de 2014, le principe est que la compétence planification est dévolue aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, sauf si une majorité qualifiée de communes
membres s'y oppose, ce qui a été le cas pour le Muretain lors des élections municipales dernières.
À chaque élection municipale, on a un renouvellement de l'Assemblée délibérante de
l'agglomération. Le principe est que l'agglomération prend la compétence planification et
compétence pour élaborer un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, comme le veut l'État, puisqu'il
ne veut plus de patchwork de PLU communaux.
J'ai indiqué à Monsieur le Maire que je ne savais pas lire dans une boule de cristal. Je ne savais pas
quelle majorité sortirait des urnes au niveau de l'agglo, et je ne sais pas dire si, demain, il y aura une
opposition pour ne pas transférer la compétence PLU à l'agglo. De sorte que, demain, j'entends ce
que vous dites, je l'ai pris en responsabilité, en tout cas c'est un conseil que j'ai donné : « Demain, il
n'est pas certain que votre Conseil Municipal ait la compétence pour se prononcer sur l'avenir de la
planification de votre Commune ».
Donc c'est en toute conscience, comme je le fais objectivement pour beaucoup de collectivités, que
j'ai conseillé au Maire, peu importe le résultat de ce soir, de soumettre ce PLU au vote. Ça, c'est un
premier point important, puisque vous avez encore la compétence pour décider ce que vous voulez
dans votre Commune.
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17/48Le deuxième point, puisque vous y avezfait allusion, je vais donner un exemple très clair et il va vous
parler. Aujourd'hui, vous savez ce que vous avez à voter, ce qu'on vous propose, au terme d'une
procédure longue. On a les Personnes Publiques Associées et les plus redoutables que sont l'État et l'autorité environnementale qui ont validé plus ou moins le projet. Il n'est pas satisfaisant. Je ne vois jamais de PLU satisfaisant. J'étais hier soir à Mourens pour le PLU de la Cortès. ll ne satisfaisait pas tout le monde. Demain, je serai à l'Assemblée de la Métropole pour l'approbation du PLUI-H. Il ne satisfait pas tout le monde. Et on ne peut pas. Et rien n'est parfait. L'exemple que je vais vous donner, c'est le PLUi-H, effectivement, parce que je le connais très bien. J'ai travaillé sur le premier, je travaille
sur le second. Le premier a été construit avec 1 200 hectares.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, attendez ! C'est inadmissible. On a quelqu'un qui
n'est pas, qui ne fait pas partie du Conseil Municipal, qui n'a aucune raison d'être présent à cette
table. Puisque vous n'avez pas arrêté le Conseil Municipal, donc on est en pleine séance du Conseil
Municipal et il est en train de nous influencer. Est-ce que monsieur est candidat sur votre liste aux
prochaines élections ?
Monsieur le Maire : Non, non, alors Monsieur BERTAND,
Monsieur Thierry BERTRAND : C'est à croire.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, qu'est-ce qui vous agace ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Ça m'agace que vous faites intervenir une personne qui n'a rien à
faire dans cette Assemblée.
Monsieur le Maire : Maître DUNYACH amène des éléments techniques, alors je comprends qu'il vous
mette en colère.
Monsieur Thierry BERTRAND : Ce n'est pas des éléments techniques, c'est des influences qu'il
amène.
Monsieur le Maire : Non, pas du tout. Ne me dites pas que vous êtes influençable.
Monsieur Thierry BERTRAND : Non ! Vous vous moquez de nous !
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Que ce monsieur parle avant comme l'a fait Madame, ça,
d'accord. Mais là, vous mélangez à la fois le Conseil Municipal et des interventions. Ça, ce n'est pas
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18/48admissible et vous savez que ce n'est pas légal. Donc, soit ce monsieur s'arrête, soit le Conseil
Municipal ne se fait pas dans les règles.
Monsieur le Maire : Vous ferez un recours si vous pensez qu'il ne se fait pas dans les règles, mais
Maître DUNYACH vous amène des éléments de contexte.
Monsieur Fabrice PLANCHON: Excusez-moi, j'allais faire la même intervention que
Monsieur BERTRAND. Maître, nous n'avons aucun doute sur votre compétence professionnelle,
évidemment, mais là, nous sommes dans un débat politique. Les techniciens, effectivement,
s'expriment avant le débat politique, donnent les éléments et ensuite, les conseils municipaux
délibèrent. Là, vous intervenez directement dans le débat politique avec des arguments clairement
d'influence. Là, nous sommes totalement hors du périmètre démocratique. Donc, Monsieur le Maire,
s'il vous plaît, il faut rétablir le fonctionnement du Conseil Municipal.
Monsieur Thierry BERTRAND : C’est une mascarade.
Monsieur le Maire : Ça fait mal d'entendre des fois des choses. Qui souhaite intervenir ?
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, quand chaque fois on ne pense pas comme vous,
ça vous fait mal aux oreilles. Ça, on l'entend, on le comprend. Je pense qu'il faut l'accepter. Et je
pense qu'ilfaut comprendre que nous sommes tous vraiment des gens responsables autour de cette
table. Nous n'acceptons pas l'influence. Nous devons délibérer en tout état, en conscience et pas
parce que quelqu'un vient nous expliquer ce qu'on doit faire ou pas. Nous sortons de l'aspect
complètement technique et ça, Monsieur, c'est inadmissible. C'est véritablement inadmissible.
Monsieur le Maire : On ne vous explique pas comment faire. Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Alors, peut-être qu'il est important de vous expliquer, parce que vous
êtes concentré sur... Je peux parler, moi, ou non plus ?
Monsieur le Maire : Oui, on écoute Madame BRUNIERA, s'il vous plaît, qui est élue autour de cette
table, je vous rappelle.
Madame Céline BRUNIERA : Donc, je pense qu'il est intéressant de mettre le doigt, effectivement,
sur les échéances qui s'imposent à nous et qui dépassent les échéances des élections municipales.
Donc, on va parler des échéances de la loi ZAN, par exemple, que l'on a souvent évoquées ici, qui
vont, effectivement, réduire l'enveloppe foncière dont la Commune pourra disposer pour urbaniser
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19/48en extension de sa zone, aujourd'hui urbanisée. On a la loi SRU, avec le retard que nous avons sur les
logements sociaux, puisque, bon, on atteint quand même aujourd'hui près de 16 %, mais on doit être
à 20 % et peut-être demain à 25 %. Donc, ces logements, il va falloir les produire. On ne les produira
pas en renouvellement urbain. Il y a également le PLUI-H, qui peut se mettre en place avec la nouvelle
instance au niveau de l’agglo. II y a également le SCoT, avec des règles qui sont restrictives, plus
restrictives, le nouveau SCoT je veux dire, que celles qui sont applicables actuellement. Donc,
aujourd'hui, notre document est en compatibilité avec le SCoT. Demain, ce document imposera à la
Commune d'abord un volume de renouvellement urbain qui sera nettement supérieur et une
densification qui sera également supérieure.
Donc, on aura du mal à garder l'image que l'on connaît de Saint-Lys avec une densification qui sera
portée, donc aujourd'hui c'est 35 et ça passera à 50 logements par hectare.
Donc, il y a aussi une notion d'urgence vis-à-vis des documents qui se mettent en place et il y a
également une notion de protection de la ville puisque ce document, puisqu'on l'a vu et revu, je pense
que tout le monde le connaît par cœur. Il apporte aujourd'hui des protections environnementales qui
n'existent pas. I! apporte des protections sur les dynamiques commerciales et économiques qui
n'existent pas. Il apporte également des protections sur la possibilité, ce que j'expliquais là, d'avoir
du foncier, un volume foncier en extension, maîtrisé, qui permettent d'accueillir donc du logement
et de conserver la dynamique démographique que nous avons aujourd'hui sur Saint-Lys.
Et ça, le pendant de ça, en fait, cet accueil de population, il est directement lié avec la qualité de nos
services, de nos écoles, de nos commerces et la vitalité de la Commune.
Monsieur le Maire : Monsieur POMERY.
Monsieur Laurent POMERY: Il y a quand même quelque chose de curieux. Ce PLU, ça fait des années
qu'on en parle. Il y a trois mois, ce n'est pas possible de voter, c'est l'époque des connivences. Trois
mois avant les élections, vite, vite, la règle va changer, vite, vite, c'est urgent sinon, sinon Saint-Lys
va passer à côté de tout. Mais à qui est-ce qu'on va faire croire ça ? Franchement, je trouve ça
complètement désolant. Ça, c'est vraiment de la politique politicienne, l'arrangement des copains et
des copains. Ça me rappelle l'époque où un journaliste avait demandé à Edgar Faure:
« Monsieur le Président, vous changez toujours de camp, vous êtes une vraie girouette ». Et il avait
dit : « Ce n'est pas moi qui tourne, c'est le vent ». Monsieur le Maire, je trouve que ça vous va comme
un gant.
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20/48Monsieur le Maire: Méfiez-vous, Monsieur POMERY, des propos diffamatoires.
Madame BRUNIERA.
Monsieur Laurent POMERY : Je vous compare à Edgar Faure, quand même.
Monsieur le Maire : Je ne vous ai pas redonné la parole, Monsieur POMERY. Je donne la parole à
Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Juste, je voudrais dire qu'on est quand même dans la continuité d'un
travail qui a été mené. Vous nous le reprochez assez et c'est quand même paradoxal. C'est 10 ans de
travail, c'est 10 ans d'investissement avec deux cabinets d'urbanisme qui se sont engagés.
Madame SERVAT qui a fait un travail de fourmi, l'accompagnement effectivement de Maître
DUNYACH sur la partiejuridique. Donc c'est quand même paradoxal. Vous nous reprochez les 10 ans,
et puis aujourd'hui, vous dites dans la précipitation au forceps. C'est la continuité du travail que nous
avons mené depuis 10 ans effectivement, avec les aléas que nous avons rencontrés, que tout le
monde autour de la table connaît ici parfaitement, avec les évolutions législatives, avec les
adaptations que nous avons pu faire. Et je rappelle quand même, parce que là, pour moi, j'ai
vraiment une incompréhension, je rappelle quand même que nous avons voté l'arrêt et que, ce dont
nous parlons ce soir, c'est simplement l'enquête publique, les remarques qui ont étéfaites à l'enquête
publique et les conclusions que l'on en tient.
Monsieur le Maire : Et j'ajouterai, je vous donne la parole après Monsieur REY-BÈTHBÉDER et puis
Monsieur BERTRAND, que nous sommes ici pour parler du document, pour parler de ce pourquoi
vous êtes contre. Que vous soyez contre moi, je l'entends, c'est normal. En plus, on est en période
pré-électorale, mais si on parlait du document, Messieurs-dames autour de la table là, c'est-à-dire
du document qui est présenté, autrement dit du sujet qui nous préoccupe. Monsieur REY-
BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Alors justement, Madame BRUNIERA, qui a apporté ce PLU,
vient de le faire. Elle l'a fait fort bien à présenter certaines choses. Je ne vois pas, puisque vous
connaissez bien le dossier, pourquoi Maître DUNYACH est donc intervenu ? Il y a quand même un
problème defond là, et vous pouviez très bien faire ça. Cette présentation pouvait être faite dans un
premier temps, mais mélanger les deux, ce n'est pas correct. D'ailleurs, vous avez repris la même,
vous êtes élue vous.
Monsieur le Maire : Très bien. Quelqu'un pour parler du dossier ? Monsieur BERTRAND.
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21/48Monsieur Thierry BERTRAND : Alors moi, vous ne pouvez pas m'accuser d'être en campagne
électorale sur ce dossier, puisque j'avais voté contre déjà sur le projet arrêté.
Monsieur le Maire : C'est vrai.
Monsieur Thierry BERTRAND : Donc de ce côté-là, je ne change pas de position. Mais la question
que je me pose, c'est : que nous cachez-vous, Monsieur le Maire ? Que nous cachez-vous pourfaire
intervenir, ce soir, un avocat qui a joué une musique qui était quand même vraiment infamante, je
dirais quasiment pour le Conseil Municipal. Vous-même, vous avez joué la peur en nous
disant : « Attention, on n'a plus de sécurité juridique ». Faux, Monsieur le Maire. On a un PLU qui a
été approuvé en 2013 et qui est toujours, dont sa version est toujours en activité et ça va continuer.
Donc je ne vois pas où on manque de sécurité juridique.
Vous nous parlez du PLUi comme si c'était fini, on va perdre toute la possibilité de pouvoir, sur notre
Commune, décider de l'urbanisation, de l'environnement ou autre. Faux, un PLUI, ça se développe. Il
faut vivre avec son temps, comme quand les Communautés de Communes ont existé ou se sont
créées, les communautés d'agglomération. Le PLUi, c'est un document d'ensemble qui va regrouper
plusieurs communes, mais n'empêche qu'à l'intérieur, il y a des secteurs et dans ces secteurs qui
représentent des territoires communaux, les élus seront présents pour pouvoir défendre leurs
intérêts. Donc, arrêtez d'agiter le chiffon de la peur, Monsieur le Maire, parce qu'on voit bien que là
vous êtes en manque d'arguments sur ce document, document structurant, structurant pour vous.
Pour nous, il ne l'est pas. Pour moi, il ne l'a jamais été et je m’en suis expliqué.
Donc je pense qu'effectivement, pour revenir sur ce dossier, Madame BRUNIERA nous a parlé des
logements sociaux. On est à 16 %, il faut monter à 20 %. Vous nous présentez dans ce document des
OAP, dans lesquels il y aura un minimum de 50 % de logements sociaux, mais quand on lit un peu
plus en détail dans votre document, on s'aperçoit qu'il y en a qui sont même à 100 %. Sauf que ces
OAP se font chez des personnes privées, chez des propriétaires privés. Donc pour les réaliser, il va
falloir faire des acquisitions foncières. Mais vous savez très bien qu'il y a une grande partie de ces
propriétaires qui sont opposés. La solution qui va vous rester, c'est l'expropriation, mais vous avez
dit ici fort et clair que jamais vous n'utiliserez cette procédure. Donc comment peut-on réaliser un
dossier dans lequel on affiche un résultat sur les logements sociaux qui atteindra les 20 % comme la
loi nous l'impose, alors qu’on sait pertinemment qu'on n'y arrivera pas ? Vous voyez. Il y a une
incohérence à ce niveau-là.
Autre sujet. Vous nous, je m'aperçois en lisant l'enquête publique que sur l'OAP qui se situe, alors j'ai
plus, je crois que c'est la H, il me semble, c'est la H, alors l'OAP-H, c'est celle qui se trouve face au
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22/48collège, c'est-à-dire les anciens bâtiments techniques où il y a le City Park et où il y a le 58. 58 étant
la maison destinée à accueillir les jeunes dans le cadre de la MUC. Il faut arriver à lire l'enquête
publique pour s'apercevoir qu'il y a une société qui a été mandatée par la Commune depuis 2023 et
qui travaille à la réalisation de locaux destinés à l'accueil de professionnels de santé et ainsi qu'à des
logements sociaux. Vous ne vous rappelez pas, Monsieur le Maire ? Ce que vous allez faire ? Vous
avez l'air de faire la moue un peu, alors pour ça que je me dis : « Peut-être que... », non ?
Monsieur le Maire : Je vous écoute avec grande attention, Monsieur BERTRAND, je ne fais pas la
moue.
Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, je sais bien qu’un jour, ayant posé la question, on m'avait
répondu « mais Monsieur BERTRAND, vous ne lisez pas le Mag’ ? », le Mag de janvier 2023 avait
indiqué qu'effectivement une maison de santé devrait se réaliser à ce niveau-là, mais on ne m'avait
jamais dit qu'il y avait des logements sociaux en même temps. Mais surtout ce qu'on ne m'a pas dit
ou ce qu’on ne nous dit pas, c'est : que devient le City Park et que devient le 58 ? qui sont quand
même deux éléments structurants, puisqu'on parle toujours de projet structurant ? De deus éléments
structurants notamment pour les jeunes. Le 58, il devient quoi ? Ils vont où les jeunes ? Alors que
c'estface au collège et que si on y passe devant assez souvent, on se rend compte qu'il est très utilisé,
voilà, alors, vous voyez. Et des exemples comme ça, dans votre document, il n'en manque pas. Donc
c'est un document mauvais, je vous l'ai dit depuis le départ. Vous faites référence à celui qui a été
abrogé en 2022. Rappelez-vous, combien il prévoyait ? Il prévoyait 3 500 habitants de plus sur Saint-
Lys. Celui-ci n'en prévoit plus que 1 500, voilà. On passe de 3 500, on passe à 1 500. On nous a dit
non pour 3 500, on passe à 1 500. Est-ce que ça, vous pensez que c'est une réelle réflexion sur la
dynamique locale ? Moi, je n'y crois pas.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je vous reconnais une chose. C'est votre constance,
effectivement, sur ce dossier sur lequel vous avez toujours exprimé que vous étiez contre. Est-ce que
j'ai quelque chose à cacher ? Je crois que vous avez l'entièreté du document, donc vous avez tous les
éléments en votre possession. Par rapport à l'intervention de Maître DUNYACH, je vous rappellerai
qu'il est déjà venu autour de cette table, à peu près pour les mêmes raisons, qu ‘ilest intervenu de la
même manière. À l'époque, ça n'avait pas fait de vagues plus que ça. Je voudrais juste vous dire,
avant de passer la parole à Madame BRUNIERA, suivant votre intervention, que refuser le logement
social aujourd'hui, c'est accepter les pénalités demain, sans résoudre aucun besoin local. Voilà, ça,
c'est la réalité. Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Alors, vous dites Monsieur BERTRAND : « Nous avons un document en
vigueur, ilfait parfaitement l'affaire ». Ce document en vigueur, il date de 2013, donc non, il ne fait MAIRIE DE SAINT-LYS
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23/48pas parfaitement l'affaire pour deux raisons. La première, il n'est pas adapté aux règles
d'aujourd'hui. Donc, effectivement, on a de l'insécurité juridique sur les instructions des autorisations
d'urbanisme. D'autre part, on arrive aujourd'hui à une saturation de l'offre foncière. Ça veut dire
qu'on ne pourra pas accueillir les logements que l'on doit accueillir dans le cadre de notre rôle de
Commune relais dans le respect du PLH et également dans la perspective de continuer à avoir une
ville dynamique et donc les services qui vont avec : transports, écoles, j'en passe et des meilleurs.
Sur le PLUI-H, vous expliquez : « Il sera travaillé avec toutes les Communes ». Oui, effectivement,
mais il sera travaillé sur des chiffres réels. Aujourd'hui, on est à 80 logements par an accueillis et
comme je viens de vous dire que l'offre foncière est quasi à saturation, ce chiffre va descendre. Plus
ce chiffre descend et plus le calcul qui sera fait à l'échelle de l'interco sera faible. Et donc ça veut dire
que les capacités foncières, les capacités d'urbanisation et les capacités de développement, elles se
feront ailleurs. Je rappelle que quand même, si je ne dis pas de bêtise, Muret représente 20 % de
population sur l’agglo du Muretain, voilà.
Sur les OAP, vous parlez : « vous agitez là le chiffon de la peur », « 100 % de logements sociaux ».
Oui, effectivement, sur des petites opérations qui font une dizaine de logements. Pourquoi ? Parce
que les bailleurs ne tiennent pas les opérations qui sont inférieures à 10 ou 15 logements. Et on en a
fait l’amère expérience. Donc, si les opérations sont trop petites, on ne peut pasfaire autrement que
de les mettre en 100 % sociales sinon elles ne sont pas réalisables. Pour autant, et ça aussi je vous
l'ai expliqué ici à de nombreuses reprises, la volonté que l'on porte ici, et on reste convaincu que c'est
une bonne chose à faire, c'est d'avoir de petites opérations de logement social qui sont répartis sur
la Commune et non pas de grosses opérations de 100 logements d'un coup.
Sur le calcul du nombre d'habitants accueillis, ça rejoint ce que je vous dis précédemment.
Aujourd'hui, on est conforme aux éléments du SCOT qui est en cours de révision, puisque on doit être
en compatibilité. Pour être en compatibilité, il faut qu'on respecte ce qui est inscrit dans le SCoT et
qui est de 0,94 % d'évolution démographique annuelle. Le document qu'on vous a présenté, il est à
1 %. Si on ne se met pas en compatibilité, même si le SCOT n'est pas encore approuvé, ça veut dire
qu'on sait déjà que notre document ne sera pas acceptable.
Dernière chose sur l'OAP-H, vous avez parlé d'une société mandatée. Nous travaillons régulièrement
avec des porteurs de projets. lls ne sont pas mandatés, ce sont des partenaires de la Commune. Ce
n’est pas parce qu'on travaille avec des partenaires qu'ils sont mandatés, ce n’est pas la réalité. Voilà
donc, effectivement sur quasiment toutes les opérations, nous travaillons en partenariat. Et
d'ailleurs, vous remarquerez que, sur la Commune, on travaille avec tous les bailleurs sociaux. Il n'y
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24/48a pas, comme sur d'autres Communes, un seul bailleur qui est identifié. Donc on travaille de façon
indifférenciée avec les porteurs de projets. Voilà, je crois quej'ai répondu à l’ensemble des éléments.
Madame Céline BRUNIERA : Pardon. J'ai oublié de dire que, dans le cadre de ce travail partenarial,
et effectivement comme vous, on a identifié que la position du 58 était la bonne et que donc il ne
sera pas impacté ou plus ou moins. Ou plutôt, il sera impacté pour améliorer l'offre qui existe
aujourd'hui. Et même chose pour le City Park.
Monsieur le Maire : Merci Madame BRUNIERA. Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Par contre, sur l'OAP, ce n'est pas précisé donc, bon.
Madame Céline BRUNIERA : Ce n’est pas le lieu.
Monsieur Thierry BERTRAND : Par rapport à ce que vous disiez sur les logements sociaux et le fait
que si on n'atteint pas le niveau requis, on risque d'avoir des pénalités. Ce qui est vrai, évidement,
on en a payé quelques fois. Quelle est la surface de plancher, aujourd'hui, dont dispose la Commune
dans son patrimoine privé et qui est inutilisée ? C'est ça, le problème, Monsieur le Maire. C'est qu’en
fait, bien sûr, que des logements sociaux, il en faut. Tout à fait d'accord. Ça répond à des demandes.
Mais allez les imposer chez des propriétaires alors que la Commune détient du foncier non bâti et
urbanisable, mais détient aussi du patrimoine bâti. Alors, on ne va pas toujours citer les mêmes. Si,
l’ancienne boucherie Arigue. Mais on peut citer les appartements qui étaient au-dessus des
anciennes écoles, qui étaient habités il n'y a pas encore si longtemps. On pourrait parler de
l'appartement qui est au-dessus du restaurant communal. Voyez, et on va en trouver comme ça, du
patrimoine qui est aujourd'huifermé, vacant et qui se délabre. Alors, est-ce que là, la Commune ne
pourrait pas non plus avoir un effet pour construire et mettre à disposition, enfin rénover du moins,
puisqu'ils sont construits, mais rénover ces logements ? C'est une idée parmi tant d'autres.
Et je crois qu'il est normal, à un moment donné, comme l'a dit tout à l'heure Laurent POMERY, qu'on
ne soit pas d'accord tous, qu'on n'ait pas les mêmes idées sur ce que pourrait devenir Saint-Lys.
Quand on me dit le SCoT prévoit ceci, le PLH prévoit ceci, mais ici nous sommes quoi ? Nous sommes
des élus de Saint-Lys, élus par des Saint-Lysiens et des Saint-Lysiennes, et on se doit de les représenter
avec responsabilité. Ça veut dire aussi se battre de temps en temps, ne pas accepter tout parce qu'il
nous vient d'en haut, que ce soit l'État ou le Département, le Muretain ou autre. Or vous, vous avez
tendance à « ce n’est pas nous ». Combien de fois vous nous l'avez dit : « Ce n’est pas moi, c'est le
Muretain » ; « Ce n’est pas moi, c'est le Département » ; « Ce n’est pas moi, c'est le SDEGH ». Enfin
bref, on pourrait en parler longtemps.
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25/48Monsieur le Maire : Vous transgressez mes propos, Monsieur BERTRAND. Je vous reconnais encore
une fois cette constance. Aujourd'hui, nous sommes sur l'approbation du PLU. Ça vous a été rappelé.
C'est-à-dire entre l'arrêt, l'enquête publique, l'avis des Personnes Associées, dont nous sommes sur
les modifications, Madame BRUNIERA vous l’a rappelé, à la marge. Le débat sur les orientations de
la Commune, ce n'est pas maintenant qu'elles se discutent. C'était avant. Donc ça, je voudrais vous
le rappeler, vous rappeler que la Commune n'est pas un bailleur social. On a effectivement des
opérations, on travaille avec les bailleurs sociaux pour monter des opérations et ensuite, vous savez
très bien qu'effectivement, c'est financier quand bien entendu la loi SRU nous impose les
pourcentages et que ça vient pénaliser également nos finances. Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Donc sur le patrimoine. Le premier point, le patrimoine foncier, non
bâti, constructible, à vocation de logement social, moije ne sais pas de quoi vous parler donc, celui-
là on va le mettre de côté. Sur le foncier bâti éventuellement qui pourrait être transformé, les
bailleurs ne pourront pas intervenir, puisque je vous l'ai expliqué dans la réponse précédente : ils ne
tiennent pas des opérations qui sont inférieures à une dizaine ou une quinzaine de logements, donc
ils ne pourraient pas intervenir. Ce qui voudrait dire de laisser la compétence à la Commune. La
compétence, ça veut dire à la fois le budget et à la fois le service de gestion patrimoniale, parce que
du logement social, ça veut dire qu'il faudra le gérer : gérer les entrées, gérer les sorties, gérer les
espaces communs, gérer les problèmes de voisinage, etc. Il n'y a pas de service de ce type dans la
Mairie de Saint-Lys aujourd'hui.
Monsieur le Maire : Et je voudrais revenir, Monsieur BERTRAND, sur votre remarque sur les
appartements de l'ancien collège. Nous avons transformé les deux appartements en logements
d'urgence. Maintenant, si vous voulez qu'on les supprime, dont un qui est spécifique pour l'accueil
des femmes victimes de violences intrafamiliales, bon si vous voulez qu'on les supprime pour les
transformer en logements sociaux, vous nous le dites. Alors excusez-moi si j'ai mal compris, mais
vous avez parlé des appartements, des deux appartements.
Monsieur Thierry BERTRAND : Les anciennes écoles ce n’est pas le collège, un collège c’est un
collège, une école c’est l’école primaire. D'accord, c'est marqué au fronton de l’école, vous
regarderez, il y a marqué « école » en haut.
Monsieur le Maire : Oui, bien sûr, mettez votre micro.
Monsieur BERTRAND : Vous ne voyez pas où je veux dire ?
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26/48Monsieur le Maire : Maïs si, bien sûr, au-dessus de la médiathèque, bien entendu. D'autres
interventions ? Bien. Bien écoutez, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais remercier. Pardon.
Monsieur SUTRA.
Monsieur Jean-François SUTRA : Monsieur le Maire, je vous remercie de me donner la parole. Il est
bon de souligner avec force le considérable travail investi depuis la prescription de ce document, de
la révision du 2 novembre 2015, pour arriver à une délibération d'approbation générale présentée
ce soir au Conseil Municipal. Investissement des services communaux et en particulier du service
urbanisme, des différents cabinets d'urbanisme et environnementaux, ainsi que des cabinets
d'avocats et enfin des élus sous la commande politique et forte directive de votre part, de la majorité.
Je ne prendrai pas de temps pour aborder des points particuliers et techniques sur le règlement écrit,
les zones humides, sur l'OAP du Caboussé, sur la hauteur des silos du STECAL et sur la zone d'activité
économique, avec juste une phrase sur la zone d'envergure intercommunale, qui, à mon sens, n'est
pas prise en compte. Et enfin, le choix de la consommation des ENAF habitat sur le Caboussé avec
un argumentaire déployé dans le document.
Excusez-moi, je vais être un peu long. Dans une réflexion plus globale et politique, la deuxième
délibération qui nous a été transmise, le mardi 2 septembre, comprend de nombreux ajouts
réglementaires et législatifs. La mise à jour la plus récente mentionnée est « vu la loi numéro 2021-
1104 du 22 août 2021 », autrement dit la loi « climat et résilience ». Mais la loi 2023-63 du 20juillet
2023, « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à
renforcer l'accompagnement des élus locaux », c’est nous, ou loi ZAN 2, n'est pas prise en compte,
dans la délibération et ne complète donc pas les documents de la révision. Et pourtant, elle permet
des assouplissements à la loi si contraignante de 2021, dont on parle suffisamment souvent et que
le document prend en compte, lui, de façon très stricte. Elle est suivie d'un décret d'application, le
numéro 2023-1096 du 27 novembre 2023, qui pourrait être appliqué dans le document qui nous est
présenté aujourd'hui.
Mais bien plus encore, c'est la circulaire du 31 janvier 2024, circulaire ministérielle « relative à la
mise en œuvre de la réforme vers le Zéro Artificialisation Nette des sols », dite circulaire « Béchu »,
éditée par le ministre à destination des préfets de région et de département et aussi des 6 directeurs,
et notamment des directeurs de l’DREAL. Cette circulaire stipule : « Il est donc nécessaire de ne pas
restreindre aux seuls hectares de la trajectoire de sobriété les évolutions des documents d'urbanisme
et d'autoriser un dépassement qui, à défaut d'une justification spécifique, peut allerjusqu'à 20 % ».
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27/48Cette circulaire a été validée par le Conseil d'État, j'en reparlerai un peu plus tard, et dans le cas de
Saint-Lys, on pourrait aller donc au maximum jusqu'à 1,8 hectare en habitat et ajouter 1,6 hectare
en économique. Je ne vais pas vous parler de la loi TRACE, vous avez entendu le commentaire de
notre Président de l'Agglo, en première instance et au mois de janvier, il pourrait envisager qu'elle
passe au niveau parlementaire. Il me semble que cette démarche aurait pu être envisagée depuis un
an et demi, mais pour cela, nous avons une dernière actualité législative et réglementaire sur la
circulaire du 31 janvier 2024 déjà énoncée avec un dépassement de 20 % et cette circulaire est
validée après recours par une décision du Conseil d'État du 24 juillet 2025. Vous pouvez
effectivement avoir la référence auprès du cabinet LANDAU.
Et donc, nous aurions la possibilité d'étendre les surfaces urbanisables au bénéfice du
développement de la Commune et de sa population. Aussi, permettez-moi de souligner que ce PLU,
à mes yeux, restrictif, sera pris en compte et on en a parlé tout à l'heure, mais il sera pris en compte
dans le futur PLUi qui est souhaité par Monsieur le Sous-préfet, notamment lors de son discours du
4 décembre dernier en présence de Monsieur le Président du Muretain Agglo,
Monsieur André MANDEMENT. Et donc, si on a déjà un document restrictif qui va être pris dans le
PLU, la Commune de Saint-Lys pourra voir son développement plus bloqué.
Aussi Monsieur le Maire, personnellement, ce document ne permet pas de donner toutes ces chances
au développement équilibré de la Commune. Aussi, si vous le permettez, je reprendraï les mots et les
propos de deux sénateurs dans la lettre qu'ils ont adressée au Premier Ministre le 22 mai dernier sur
le Zéro Artificialisation Nette. Alors entre guillemets : « il arrive un moment où le silence devient
faute et l'inaction une faute politique. En ce moment nous y sommes ». Je ne reprends que les termes
dans une lettre au Premier Ministre. Aussi, en toute bonne foi et responsabilité d'élu, je voterai contre
cette délibération.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur SUTRA. Me mettre au niveau du premier ministre me flatte,
mais je vais rester modeste.
Monsieur Jean-François SUTRA : Je crois que nous nous connaissons depuis longtemps.
Monsieur le Maire: Je vais rester modeste. Quelques éléments de réponse. Je regrette,
Monsieur SUTRA, votre position de ce soir, puisque vous avez participé à tous les comités de pilotage,
vous avez été invité à toutes les réunions. Il est dommage, si vous n'étiez pas d'accord, de ne pas
l'avoir fait remonter plus tôt, n'est-ce pas. Non, non maïs je vais terminer, Monsieur SUTRA. Je vous
ai écouté attentivement, donc il n'y a pas de problème là-dessus.
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28/48Bien, Maître DUNYACH l'a dit tout à l’heure : un PLU n’est jamais parfait et ne contentera jamais
tout le monde. Ça, c’est clair. Nous avons à nous positionner, nous élus, autour de cette table sur les
enjeux globaux d'un tel document et de ce qui se pose. Je souhaiterais que vous cessiez ce bruit de
fond, s’il-vous-plaît, car c’est extrêmement désagréable.
Donc, je voudrais vous rappeler que la loi de simplification de l'urbanisme en novembre 2025, sauf
erreur de ma part, va permettre, malgré des PLU approuvés, une procédure plus simplifiée pour
amener des changements qui pourraient être apportés au document. Donc ça fait aussi partie des
choses sur un PLU approuvé qui pourront être traitées par la suite.
Vous avez parlé, Monsieur SUTRA, de la loi TRACE. Alors, la loi TRACE, elle n'est pas encore votée,
elle n'est pas encore passée au Parlement. Elle est au Sénat et ensuite, une fois qu'elle va apparaître,
il va falloir que, avant que ça arrive dans les PLU, soyons bien clair, il va falloir que ça passe par le
SRADDET, par le SCOT, enfin tous les documents supra-communaux, avant que ça n'arrive chez nous.
Donc, nous avons le temps. Et je l'ai dit tout à l'heure, la loi TRACE amène une certaine souplesse
dans les décisions d'urbanisme que nous pouvons prendre, mais l'objectif reste le même : Zéro
Artificialisation Nette en 2050 et ça c'est une directive européenne.
Ensuite, par rapport au Muretain Agglo, de dire que ce PLU ne sera pas défendable et sera restrictif,
je vais dire exactement l'inverse, c'est un PLU qui est cohérent avec les enjeux de demain, qui est
porteur. On a souvent porté autour de cette table des problématiques de développement durable d'écologie. Justement ce PLU, il est là pour les défendre, protéger notre patrimoine, protéger notre environnement arboré, protéger notre environnement. Il est là pour ça. Il est là pour être, comme on dit, dans les termes techniques « climatiser ». Donc, vous êtes en train de dire que vous allez voter contre, pour des raisons que, au fond, je n'ai pas bien comprises. C'est votre droit le plus strict, mais en tous les cas, un PLU, et ça rejoint les propos de Monsieur BERTRAND tout à l'heure, un PLU qui aujourd'hui est arrêté en 2013, qui est obsolète, obsolèteface aux enjeux qui nous attendent demain. Et bien, un PLU arrêté et qui va être justement dans le sens de toutes les orientations d'urbanisme, qui vont être les nôtres, demain et, qui seront encore plus restrictives sera d'autant plus défendable au Muretain Agglo quand ça passera en PLUi parce que là, nous aurons des arguments pour aller défendre. Donc, permettez-moi de m'inscrire en faux sur ce que vous dites. Les quelques éléments que je voulais apporter.
Madame LOUIT, vous aviez une intervention également. Je vais vous redonner la parole,
Monsieur SUTRA, ne vous inquiétez pas.
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29/48Madame Catherine LOUIT: Juste, je m'interroge quand même ce soir. Vraiment, il y a une
incompréhension totale sur certaines personnes, qui se sont prononcées là, qui ont annoncé qu'elles
allaient voter contre, dont trois au moins ont été sollicitées pour tous les comités de pilotage sur ce
PLU. Donc ont pu s'exprimer, proposer des modifications, doncje dirais... Madame BRUNIERA l'a dit :
20 personnes autour de cette table qui ont voté l'arrêt, vote contre l'approbation ; ce qui vous a été
répété plusieurs fois, ce sont des modifications mineures.
Donc personne ne me fera croire que ce changement de vote, ce soir, annoncé est lié à une réflexion
et à un travail sur le PLU. Il n'y a absolument rien qui peut lejustifier chez ces personnes-là. Je parle
des personnes qui ont voté l'arrêt, qui ont travaillé dans les comités de pilotage. Je ne vois pas
comment ils peuventjustifier, ce soir, que d'un seul coup, il y a la lumière et ce PLU n'est plus valable.
Ben, la lumière, elle y est, mais bon... Je ne parle pas de ceux qui se sont abstenus. Je ne parle pas de
ceux qui ont voté contre. Je pense qu'il y avait une certaine réserve. Je parle des personnes qui ont
voté l'arrêt, autour de cette table, qui n'ontjamais manifesté quoi que ce soit et dont certains même,
je le dis, ont travaillé sur les comités de pilotage. Alors je ne sais pas combien il y en a eu,
Madame BRUNIERA, mais il y en a eu un certain nombre. Etje trouve ça quand même hallucinant de
se dire que, parce qu'on est dans une période préélectorale, on va fairefi d'un travail de 10 ans pour
des intérêts ..., je ne les qualifierai pas parce que je pourrais être accusé de diffamation, enfin je
pense que tout le monde a compris le sens. Merci Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire: Alors il y a Monsieur SUTRA qui a demandé la parole et après
Monsieur POMERY.
Monsieur Jean-François SUTRA : Donc vous relirez par rapport à la loi TRACE. J'ai bien dit, entre
guillemets, que je n'en tenais pas compte, puisque c'est quand même très hypothétique, mais c'était
quand même pour le signaler, parce qu'encore hier soir, vous avez entendu
Monsieur André MANDEMENT, notre président de l’Agglo, en parler. Mais je vous ai dit que dans
mon propos, je ne l'intégrerai pas. Par contre, je crois que ça a été un peu long, j'ai intégré un certain
nombre de dates, voilà. Ensuite, vous me dites, mais vous avez travaillé dans les comités de pilotage.
Alors oui, oui, oui, mais justement, je vais prendre le dernier, Madame LOUIT. Excuse-moi. Enfin, je
vous vouvoie. Au dernier...
Monsieur Jean-François SUTRA : Au dernier, oui. Non, mais c'est déjà fait, mais au dernier quand
même, à lafin, à la fin du CoPil. Vous vous êtes tourné vers les services en demandant : « est-ce qu ‘on
peut avoir le document du commissaire enquêteur ? ». Je ne veux pas rentrer dans tous les détails.
Or ce document n'était pasfourni, il était sur le site. Et effectivement, j'ai pris quelquesfois la parole,
parce qu’effectivement, je l'avais consulté. Et ça, ça montre la transparence qu'il y avait dans ces MAIRIE DE SAINT-LYS
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30/48CoPil, puisque même vous, qui êtes très proche, vous n'avez pas été doté des documents sur lesquels
on allait parler.
Madame LOUIT : Juste ... vous n'avez pas voté l'arrêt du PLU ?
Monsieur Jean-François SUTRA : Et oui, je n'ai pas voté l'arrêt.
Monsieur le Maire : Si, vous l’avez voté l'arrêt.
Monsieur SUTRA : Oui, j'ai voté l'arrêt, non mais enfin je veux dire...
Monsieur SUTRA : Et alors ?
Monsieur Jean-François SUTRA : Et donc ça m'engageait aussi de laisser, si je peux me permettre,
Madame LOUIT, ça me laissait aussi la possibilité pendant les mois entre l'arrêt et l'approbation avec
le commissaire enquêteur de voir quelle est l'inflexion qui pouvait y avoir sur ce document. Et
l'inflexion qu'il y a, je crois qu'elle est quand même de façon plus restrictive. Quant aux PLUI, ce qu'il
y a, c'est qu'ils sont souvent bâtis par rapport au PLU des communes, et plus le PLU de la Commune
est restrictif, moins le développement de la Commune sera important. C'était ça le sens d'utiliser les
20 % et donc 4 hectares de plus pour la Commune. Voilà, si je me suis mal exprimé, peut-être.
Et je vais terminer, si vous le permettez, Monsieur le Maire, pour dire que, grâce à vous, j'ai pu
prendre la parole d'une façon plus longue que d'habitude et je vous en remercie chaleureusement,
bien que je ne sois engagé pas dans aucune liste, ni de ... non mais c'est ce qui a été dit, voilà.
Monsieur le Maire : Comme dit au début, ce n'est pas le sujet de ce soir. Voilà, donc.
Monsieur Jean-François SUTRA : Cela a été dit, pas par moi.
Monsieur le Maire : Quant au PLUi, comme vous avez dit, c'est bien pour défendre, et vous savez
très bien que nous travaillons en collaboration avec le Muretain Agglo, les projets lorsque nécessaire,
et notamment des zones de développement économique, y compris sur les surfaces non
constructibles. Monsieur POMERY.
Monsieur Laurent POMERY : Simplement, Monsieur le Maire, une petite intervention, pas longue,
pour rendre hommage au courage de Jean-François SUTRA.
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31/48Monsieur Laurent POMERY : Oui, bien oui, oui, oui, bien sûr. Ça nous montre quoi ? Ça nous montre
que nous avons quitté l'époque du centralisme démocratique. Ça veut dire que, dans les équipes,
qu'on soit en majorité, en opposition, il y a des sensibilités différentes. Il y a de l'humain. Il y a des
hommes, des hommes qui pensent et qui doivent pouvoir exprimer leur différence. Ça, ce n'est pas
quelque chose de négatif, au contraire. C'est une grande richesse, toutes ces différences-là etje suis
heureux qu'elles puissent vraiment s'exprimer autour de cette table.
Monsieur le Maire : Et bien, c'est au moins la preuve, Monsieur POMERY, queje n'empêche personne
de s'exprimer autour de cette table. Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Vous avez la preuve vivante là :
Monsieur POMERY. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Bien. Jefais une déclaration au nom de tout le groupe « Imagine
Saint-Lys ». Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux. Ce soir, vous nous
demandez d'approuver un document qui engage bien plus qu'un simple règlement : le PLU. Une
pierre angulaire pour l'avenir de Saint-Lys. Un document qui dessine la ville pour les années à venir.
Un document qui touche au cadre de vie, au logement, au déplacement, à l’environnement et plus
profondément encore à l'identité même de Saint-Lys, Bastille d'Occitane bientôt forte de 750 ans
d'histoire.
« Imagine Saint-Lys » avons suivi ce dossier avec sérieux, constance et exigence. Nous avons
travaillé, analysé et débattu. Nous avons relevé certaines avancées, notamment dans la dernière
version présentée, en particulier en matière de respect de l'environnement. C'est d'ailleurs pour cette
raison que lors du vote au Muretain Agglo, notre groupe avait fait le choix de l'abstention. Au sein
d’« Imagine Saint-Lys », les échanges ont été nombreux, approfondis, parfois exigeants, toujours
sincères. Et pourtant ce soir, une évidence s'impose. Nous sommes profondément dubitatifs face à
cette demande d'approbation du PLU. Pourquoi ? Parce que ce projet reste marqué par un manque
criant de dialogue, de concertation et de transparence. La révision de ce PLU a été engagée en
novembre 2015. Dix années ont passé et voilà que, soudainement, l'urgence est invoquée, à trois
mois du premier tour des élections municipales. Où est l'urgence Monsieur le Maire lorsque le dossier
s'étire depuis une décennie ?
Ce PLU a déjà coûté cher aux contribuables Saint-Lysiens, notamment parce qu'il a été conduit sans
cap clair et sans méthode constante. Les faits sont têtus. Le premier projet arrêté en 2021,
abandonné en 2022, puis en 2025 retiré de l'ordre du jour du Conseil Municipal du 8 septembre sur
la base d'arguments fallacieux. Rappelons-le avec force. Aucun désastre démocratique n'aurait lieu
si ce PLU n'était pas voté ce soir.
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32/48En revanche, l'approuver aujourd'hui pose un véritable problème démocratique et éthique. Comment
justifier qu'un Maire impose, à la toute fin de mandat, un document aussi structurant alors même
que les électeurs pourraient le désavouer dans trois mois ?
Tout cela représente une gabegie d'énergie, d'argent public, une vraie perte de temps. Ce gaspillage
est né d'un défaut persistant de concertation et d'un affaiblissement démocratique. Pour toutes ces
raisons, par responsabilité, par respect des Saint-Lysiennes et des Saint-Lysiens, par fidélité à l'avenir
de notre Commune, le groupe « Imagine Saint-Lys » votera contre ce PLU.
Nous demandons également que le vote ait lieu à bulletin secret.
Monsieur le Maire : Je vous remercie de cette intervention, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Bon, pas
grand-chose de plus à ajouter, une simple remarque. Comment vous justifiez, étant donné que tout
le monde a annoncé ses intentions de vote, comment vous justifiez la demande de vote à bulletin
secret ? Monsieur REY-BÈTHBÉDER, je vous écoute.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je n'ai pas à justifier. Je vous fais remarquer que les élections
en France, quand les gens votent pour les municipales, et encore heureux, ont lieu à bulletin secret.
Et pour un vote de cette importance, il me semble justifié.
Monsieur le Maire : Alors, suite à cette demande, je vais vous lire une jurisprudence de 2010. Oui,
oui, oui, ne vous inquiétez pas, ça arrive. Il faut que je le retrouve. Bon, je ne le retrouve pas, c'est
dommage.
Monsieur le Maire : Vous demandez un vote à bulletin secret. Les gens se sont exprimés sur le vote.
On demande un vote à bulletin secret lorsqu'il y a un problème de trouble à l'ordre public, un
problème...
Monsieur le Maire : Si, si... un problème ou des enjeux qui ont des intérêts.
Une partie des élus : Non, non, non.
Monsieur le Maire : Je ne vous ai pas coupé la parole, je vais terminer, s'il vous plaît. Donc, n'ayant
pas d'argument quijustifie la demande de vote à bulletin secret, je suis parfaitement en droit, selon
cette jurisprudence de 2010, de la refuser. Et donc, nous allons faire un vote à main levée.
Monsieur Laurent POMERY : Non, Monsieur le Maire, vous n'en avez pas le droit.
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33/48Monsieur le Maire : Si, si. Si, si.
Monsieur Laurent POMERY : Vous devez demander au Conseil Municipal, et si, au moins un tiers des
membres du Conseil Municipal ...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : I! faut que ce soit voté, Monsieur le Maire.
Monsieur Laurent POMERY : ... Demande un vote à bulletin secret, vous êtes obligé, contraint de
l'accepter. Ça, c'est la loi.
Monsieur le Maire : Absolument pas.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Votre jurisprudence, c'est laquelle, je vous prie ?
Monsieur le Maire : Absolument pas. Alors, vous avez la question écrite...
Monsieur POMERY : Et si vous ne l'acceptez pas, nous comprenons pourquoi.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: Est-ce qu'elle est du conseil d'état ?
Monsieur le Maire : Nous avons la question écrite numéro 13900, 13ème législature, vous pourrez
la retrouver publiée le 17 juin 2010, une question de Monsieur MASSON. Voilà, à défaut, si
l'opposition recourt systématiquement à une demande à scrutin secret pour empêcher ...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Mais pas systématique.
Monsieur le Maire : ... L'application du vote prédominant du Maire, il lui demande s'il n'y a pas là un
détournement de pouvoir susceptible d'être sanctionné par le tribunal administratif.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ce n'est pas systématique, nous ne l'avons pas demandé
systématiquement.
Monsieur le Maire : Ne vous inquiétez pas, ne vous inquiétez pas, je ne vous ai pas coupé la parole,
et je vous dis que je n'accepterai pas ce soir le vote à bulletin secret. Point.
Monsieur POMERY : Ça, c'est de la dictature.
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34/48Monsieur le Maire : Et bien. De la dictature ? Parce que chacun doit assumer ses responsabilités
autour de la table. Ce n'est pas de la dictature.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Non, non, non, ce n’est pas légal.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas de la dictature.
Monsieur Laurent POMERY: Si c'est de la dictature...
Monsieur le Maire : Non pas du tout.
Monsieur Laurent POMERY : Parce que vous empêchez les gens de s'exprimer normalement...
Monsieur Laurent POMERY : Comme par hasard au dernier moment !
Monsieur le Maire : Mais, justement, je ne vous empêche pas de vous exprimer, puisque vous allez
exprimer un vote...
Monsieur Laurent POMERY : Non, non, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : ... clairement auprès des Saint-Lysiens !
Monsieur Laurent POMERY : Toute la population Saint-Lysienne sera au courant dès demain. Tous
les gens qui sont là vont vous huer !
Monsieur le Maire : Il n'y a aucun problème, aucun problème. Je vais demander à Maître DUNYACH
et à...
Monsieur le Maire : Non, non, non, ne vous inquiétez pas !
Monsieur le Maire : Laissez-moi finir ma phrase ! Je vais demander à Maître DUNYACH et à
Madame SERVAT de quitter la table du Conseil.
Monsieur le Maire : Laissez-moifinir mes phrases. Et nous allons faire un vote à main levée.
Une partie des élus : Non, non !
Monsieur le Maire : Si ! J'en ai parfaitement le droit !
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35/48Une partie des élus : Non !
Une partie des élus : Non ! C'est illégal !
Monsieur le Maire : J'en ai parfaitement le droit.
Une partie des élus : C’est scandaleux... C'est illégal... Mais de quel droit, Monsieur le Maire ?
Monsieur le Maire : Et si c'est illégal, vous attaquerez la décision au tribunal. Vous pourrez attaquer
au tribunal.
Une partie des élus : C’est scandaleux... C'est illégal...Bravo Monsieur le Maire... Bravo la démocratie
Monsieur le Maire: Vous pourrez attaquer au tribunal. Vous pourrez attaquer au tribunal.
Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je demande une suspension de séance, ça j'en ai le droit.
Monsieur le Maire : Pour l'instant, nous passons...
Monsieur le Maire : On va la voter, si vous voulez.
Monsieur le Maire : Nous passons au vote.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Non, je demande une suspension de séance...
Une partie des élus : Non, non... Arrêtez Monsieur le Maire.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Et j'en ai le droit...
Une partie des élus : Vous êtes ridicule, Monsieur le Maire..Ridicule.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je demande une suspension de séance.
Monsieur le Maire : Je ne peux pas le refuser.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : On va la voter ou pas ? Je demande, nous avons le droit, notre
groupe, de demander une suspension de séance.
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36/48Monsieur le Maire : Oui, vous pouvez demander une suspension de séance.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : De cinq ou dix minutes ? Merci.
Monsieur le Maire : Cinq minutes. Nous reprenons à 21 h 40.
[Suspension de la séance]
Monsieur le Maire: Je vous propose de reprendre cette séance. Mesdames et messieurs.
Madame BRUNIERA, Monsieur VALIERE. Très bien, je déclare la reprise de la séance. Qui s'exprime ?
C'est Monsieur POMERY? Je vous en prie.
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, notre groupe, pour l'instant, n’a pas donné d'avis
quant à son vote au sujet de ce PLU. De ce fait, je demande le vote à bulletin secret.
Monsieur le Maire : Je réitère ma position. Ce n’est pas un argument justifiable au vu des débats
que nous avons eus et des échanges qu'il y a eus autour de la table. Donc, si vous avez un argument
pourjustifier, sinon je passe au vote à main levée.
Monsieur Laurent POMERY : Pas d’argument.
Monsieur le Maire: Non? Non. Très bien, s'il n’y a pas d'autre intervention. Donc.
Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, moi, j'ai un argument, il vaut ce qu'il vaut, mais ça fait plusieurs
conseils municipaux que Monsieur LARRIEU donne pouvoir pour voter. Ce monsieur n’est plus sur
Saint-Lys depuis quelques années. Je pense qu'il n’a pas dû beaucoup participer aux travaux du PLU.
Je pense même que ce n’est sans doute pas sa priorité.
Et donc, ce soir, vous allez voter un PLU. Donc, comme vous nous refusez le vote à bulletin secret, on
sait ce qui va en advenir. Vous allez faire jouer votre voix prépondérante. Donc on va avoir un PLU
qui va être validé, approuvé, pardon pas validé, approuvé, avec notamment une personne par un
pouvoir qui n’a pas lieu d’être. C'est immoral ce que vous faites, Monsieur le Maire, immoral. Mais
je vois que ça ne vous touche pas, ça. L'immoralité, la moralité, ce n’est pas quelque chose qui vous
touche beaucoup, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire: Les jugements de valeur autour de cette table ne me touchent pas,
effectivement, Monsieur BERTRAND. Ça, c'est vrai.
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37/48Monsieur Laurent POMERY : Ce n’est pas ce qu’on a cru comprendre, quand même. Quand vous
avez parlé de connivences, ce sont bien des jugements de valeur, Monsieur le Maire. Quand ils sont
d’un côté, ils sont mauvais. Quand ils sont de l’autre, ce sont de bons jugements.
Monsieur le Maire : Je n'ai incriminé personne. Donc. Je comprends que vous soyez en colère. C'est
parfaitement légitime. Je l'entends. Il n’y a pas de justification à ce vote à bulletin secret. Donc, je
maintiens ma position d'un vote à main levée. Quant à Monsieur LARRIEU, je peux vous dire que
j'échange régulièrement avec lui.
Une partie des élus : Et qu'il vient souvent sur la commune, d’ailleurs.
Monsieur le Maire : C'est ça, c'est ça que vous appelez le respect autour de la table ? je ne vous ai
pas interrompu. Je ne vous ai pas hué. Je vous ai écouté avec attention.
Monsieur Laurent POMERY : Vous êtes un homme policé. Ça, c’est vrai. Vous êtes un homme policé,
d'ailleurs, qu’on ne peut pas tout à fait attraper. Effectivement.
Monsieur Laurent POMERY : Vous êtes bien appris de ce côté-là.
Monsieur Laurent POMERY : Ça, il n’y a pas de problème, mais on ne peut pas avoir de véritable
discussion. C’est chaque fois le coup de force. Et ce soir, on est en train vraiment de toucher le fond,
c'est-à-dire que vous vous moquez non seulement de nous, vous vous moquez de la démocratie. Et
vous vous moquez de la population de Saint-Lys. C’est inadmissible.
Monsieur le Maire : Vous savez, Monsieur POMERY. Là aussi, c’est un jugement que vous donnez.
J'ai remis cette délibération au vote du Conseil municipal pour qu'il y ait un débat. Nous avons
beaucoup parlé de campagne électorale, de position du Maire, d'immoralité. Nous sommes venus
un petit peu sur le fond. Ce n’est pas moi qui en ai parlé, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : ... C'est vous avez attaqué...
Monsieur le Maire : Ah non, pas du tout, Monsieur BERTRAND. Pas du tout. Pas du tout. Pas du tout.
Si vous regardez bien et si vous réécouterez ce que j'ai dit, je n’ai absolument pas parlé de campagne
électorale. Voilà.
Monsieur Laurent POMERY : Bien sûr que si, monsieur. Bien sûr que oui.
Monsieur le Maire : Nous arrêtons les débats.
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38/48Monsieur Laurent POMERY : Non, non, non.
Monsieur le Maire : Je mets cette délibération aux voix.
Monsieur Laurent POMERY : Non, non, non.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER:J'ai une chose.
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Vous avez parlé de jurisprudence.
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je n'ai pas entendu de quelle instance, puisque pour la justice
administrative, nous avons le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel de Toulouse et le
Conseil d’État. Donc c’est ça, lajurisprudence. Et en France, la jurisprudence suprême, c’est le Conseil
d’État. Donc, donnez-moi votre jurisprudence.
Monsieur le Maire : C’est publié dans le Journal officiel du Sénat du 26 août 2010...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Quel est... Alors le... C'est quoi... Donnez-la-moi !
Monsieur le Maire : ...Et mis à jour 2023.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Elle est de qui ? C’est quelle décision ? C'est une question. Vous
me parlez de jurisprudence. C'est qui ?
Monsieur le Maire : Mais, vous savez, on ne va pas discuter sur...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ah si ! C'est très important. Surtout que vous avez dit, dans ce
que vous avez, il nous faut la référence. Sinon, ce vote n’est pas valable.
Une partie des élus : C’est une question au Sénat, ça n’a rien à voir avec une jurisprudence.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Donnez-nous la référence ! Si c'est une question au Sénat, moi,
je veux la référence. Ilfaut que ce soit une décision du Conseil d’État. Donnez-la-moi !
Une partie des élus : Totalement tordu la procédure.
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39/48Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Donnez-la-moi ! La loi, c'est la loi.
Monsieur le Maire : Très bien. Donc, c’est le Conseil d’État du 21 juin 1993.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Conseil d’État, c'est quelle affaire ? Donnez-moi l'affaire ! Parce
que vous avez le Conseil d’État versus quelqu'un.
Monsieur le Maire : Je vous donnerai l'affaire.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Donc, c'est quoi ? 21 juin de quelle année ?
Monsieur le Maire: Conseil d’État, 21juin 1993, cour administrative d'appel de Nancy,
11 octobre 2007, Association de défense des riverains de la rue Pasteur.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Donc déjà, je remarque que cette jurisprudence est de 1993.
Donc depuis, il a pu revenir dessus.
Monsieur le Maire : 2010. Et la page a été mise à jour en novembre 2023, si vous allez sur les
questions écrites.
Monsieur REY-BÈTHBÉDER : Très bien. Dans ce que vous avez cité, puisque vous en avez cité un
extrait, on n’a pas eu droit à tout, vous avez dit « systématiquement ». Or, combien de fois les
groupes d'opposition ont demandé le vote secret depuis 2020 ?
Monsieur le Maire : Je vous ai lu la question qui a été posée. Je vous donne la réponse. Ainsi, le Maire
peut refuser defaire droit à la demande de scrutin secret si celle-ci est insuffisamment motivée. Étant
donné que vous avez annoncé vos votes en séance...
Monsieur Laurent POMERY : Non, non.
Monsieur le Maire : Pas vous, Monsieur POMERY,
Monsieur le Maire : Ce n’est pas un argument...
Monsieur Laurent POMERY : Si, si !
Monsieur le Maire : Valable. Puisque de toute façon, ça a été. Donc, je le passe, à bulletin à main
levée.
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40/48Monsieur REY-BÈTHBÉDER : Vous avez cité un passage, vous avez dit que c'était un argument
systématique.
Monsieur Laurent POMERY : Donc c’est un argument, vous venez de le dire.
Monsieur le Maire : Vous n'êtes pas d'accord. Vous me mettez au tribunal. On arrête là les débats.
Monsieur Laurent POMERY : Non, non, on ne va pas vous mettre au tribunal.
Monsieur le Maire : I! n’y a pas de souci. Il y aura une campagne électorale. Je vais y venir ce coup-
ci. Vous pourrez vous exprimer, il n’y a pas de problème. Donc...
Monsieur Laurent POMERY : Non, vous devez respecter la loi en attendant.
Monsieur le Maire : Je respecte la loi.
Monsieur Laurent POMERY : Non, absolument pas.
Monsieur le Maire : Monsieur POMERY.
Monsieur Laurent POMERY : Non.
Monsieur le Maire : Donc, je mets...
Une partie des élus : Monsieur le Maire, attendez
Monsieur le Maire : Cette délibération.
Une partie des élus : Non, non, non, non ... Attendez, nous allons...
Monsieur le Maire : Si, si, si, si, si...
Une partie des élus : Vous avez parlé de jurisprudence. Vous êtes le premier magistrat de la ville.
Monsieur le Maire : ..Je mets
Une partie des élus : On est en dehors de la loi...
Monsieur le Maire : ..Je mets
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41/48Une partie des élus : Non, non, non
Monsieur le Maire : Cette délibération...
Une partie des élus : Vous avez parlé de jurisprudence... C'est illégal, Monsieur le Maire...
Monsieur le Maire : Aux voix.
Une partie des élus : C’est illégal, Monsieur le Maire... C'est illégal...
Monsieur le Maire : Et bien vous attaquerez la délibération si c'est illégal.
Une partie des élus : Non. C’est illégal. Monsieur le Maire, c’est illégal...
Monsieur le Maire : Vous attaquerez la délibération.
Une partie des élus : C'est illégal, Monsieur le Maire...
Monsieur le Maire : Vous attaquerez la délibération.
Une partie des élus : C’est illégal, non, vous n'avez pas... non, c'est illégal...
Monsieur le Maire : Vous attaquerez la délibération.
Une partie des élus : C’est illégal, Monsieur le Maire, c'est illégal, vous vous comportez comme un
traitre, c'est illégal...
Monsieur le Maire : Vous attaquerez la délibération.
Monsieur REY-BÈTHBÉDER : Vous n'avez pas cité l’entièreté de la décision.
Monsieur le Maire : Donc... qui...
Monsieur REY-BÈTHBÉDER : Vous nous avez cité quelques passages.
Monsieur le Maire : Je mets...
Monsieur REY-BÈTHBÉDER : Donnez-nous.
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42/48Monsieur le Maire : Je mets...
Monsieur REY-BÈTHBÉDER : Pourquoi vous n'avez pas donné une photocopie ?
Monsieur le Maire : Je mets cette délibération aux voix.
Monsieur REY-BÈTHBÉDER : Non, vous n'avez pas répondu à la question.
Monsieur le Maire : Qui s’abstient ?
Monsieur REY-BÈTHBÉDER : Vous n'avez pas répondu à la question.
Monsieur le Maire : Qui s’abstient ?
Une partie des élus : Non, C’est un vote hors de la procédure...
Monsieur le Maire : Vous refusez donc.
Une partie des élus : Monsieur le Maire, c’est totalement illégal.
Monsieur le Maire : Vous refusez donc de participer au vote.
Monsieur le Maire : C’est noté. Qui est contre ?
Monsieur le Maire : Qui est contre ?
Monsieur le Maire : Qui est pour ?
Une partie des élus : C’est illégal, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11...
Une partie des élus : Facho !
Monsieur le Maire : ... 12, 13, 14.
Une partie des élus : Illégal, illégal !
Monsieur le Maire : 14.
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43/48Une partie des élus : C’est une honte.
Monsieur le Maire : Refus de vote. Refus de vote de la part des groupes « Imagine Saint-Lys »..
Une partie des élus : Est ce que vous votez sans savoir ce que vous... Allez...oh, oh...
Monsieur le Maire : Refus de vote du groupe « Imagine Saint-Lys », du groupe « Saint-Lys en Vie »,
du groupe « Saint-Lys Avenir » et de Monsieur SUTRA.
Monsieur PLANCHON : Personne n’a compris ce que vous avez dit, Monsieur le Maire. C'est
totalement illégal.
Monsieur le Maire : Je déclare la délibération approuvée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-33 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, L151-1 à
1153-30, R151-1, 2°, R104-28 à R104-33 ; R151-1 à R151-53 et R152-1 à R153-21;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article
131;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du Livre ler du Code
de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme, et notamment le VI de
son article 12 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la grande agglomération toulousaine approuvé le 15 juin
2012 et révisé le 27 avril 2017 ;
Vu le Programme local de l'habitat du Muretain Agglo approuvé le 28 septembre 2021 ;
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44/48Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2021 dressant un premier bilan de la concertation et arrêtant un premier projet de révision du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2022 décidant de l’abrogation du premier
arrêt du projet de révision du PLU du 5 juillet 2021, engageant la poursuite des études et la reprise de la concertation du public ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2024 ayant arrêté le projet de PLU ;
Vu la consultation pour avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et autres personnes
consultées sur le projet de PLU arrêté ;
Vu l'arrêté du maire N°ARRÊTÉ URB-2025X04 en date du 31 mars 2025 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2025 et les observations du public concernant la révision du PLU ;
Vu la note annexée à la présente délibération présentant les réponses apportées aux observations des personnes publiques et de l'enquête publique, et détaillant les modifications qui ont été apportées au dossier de PLU arrêté ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant que les demandes et suggestions des personnes publiques associés, du commissaire
enquêteur et du public ne remettent pas en cause l’économie générale du parti d'aménagement et
qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte (Cf. note explicative annexée à la présente) ;
DÉCIDE,
D'APROUVER la révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu’annexé à la délibération ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
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45/48Conformément aux articles R153-20 et R153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage
en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L153-22, le Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition
du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
La présente délibération sera notifiée au Préfet.
Conformément à l’article L153-23 du Code de l'Urbanisme, la révision du Plan Local d'Urbanisme
sera exécutoire à compter la transmission de la présente délibération au Préfet et de
l’accomplissement des mesures de publicité.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Rapporteur : Madame BRUNIERA
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne prend pas part au vote : 15
Une partie des élus : C’est illégal. Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, on n’a pas voté, nous...
Honte à vous... Allez, allez, va...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, je demande que la jurisprudence que vous
avez évoquée nous soit donnée.
Une partie des élus : Allez, on vous assez vu... Nous aussi... C’est une honte...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est un document qui aurait dû nous être fourni parce qu'il est
important. Vous ne l'avez pas fourni. Ça, ce n’est pas normal, ce n’est pas légal.
Monsieur le Maire : La loi, c’est la loi, Monsieur...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Justement, je demande la loi.
Monsieur le Maire : Très bien...
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46/48Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Vous n'avez même pas lu la décision en entier...
[Les groupes de l'opposition se lèvent et quittent la salle]
Monsieur le Maire : Qui...
Monsieur le Maire : Qui se lève autour de la table ?
Monsieur le Maire: On arrête la séance. Non, parce qu'il n’y a plus le quorum... 15... Oui,
Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, parce que tous mes collègues partent, donc je vais partir avec
eux, maisje voudrais quand même que vous compreniez pourquoi nous partons. Nous partons parce
que nous sommes, je l'ai déjà dit, en déni de démocratie. C'est une réelle honte de votre part. Et
quand en France, on s'étonne que les extrêmes montent, qu'ils soient de droite ou de gauche, vous
en portez, vous, avec ce comportement, une lourde responsabilité.
Monsieur le Maire : Merci de vos interventions.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je demande la parole.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Notre groupe, nous quittons le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Absolument.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Parce que nous avons demandé à ce que soit produite la
décision du Conseil d’État de 1993. On aurait dû nous la donner. Elle n’a pas été produite. En
conséquence, nous considérons ce vote illégal et nous ne poursuivrons pas les débats, et nous nous
retirons donc. Je vous fais remarquer que ce que vous avez fait ce soir est grave.
Monsieur le Maire : Mais ce que vous avez fait aussi, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, est grave.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Pas du tout.
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47/48Monsieur le Maire : Voilà. Vous n’assumez pas vos responsabilités, Monsieur RE!Y-BÈTHBÉDER.
Voilà. Allez. Donc, qui se lève de la table, du coup ? Qui se lève de la table ? L'ensemble des groupes
d'opposition, ainsi que Monsieur SUTRA.
Le quorum n'étant plus atteint, je déclare cette séance du Conseil municipal terminée, elle sera
reprogrammée à une date ultérieure. Je vous remercie de votre attention.
Ce Conseil Municipal a été ajourné suite au vote de la 1#'" délibération CM2025-7-78 Urbanisme -
Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Seule cette délibération a été présentée lors de cette séance.
L'opposition ayant quitté la séance, le Conseil Municipal s’est terminé à 21 h 56.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
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