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Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM7 2025 12 22)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Saint- Lys cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 22 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc
JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence
ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Céline BRUNIERA, Madame Patricia GOUPIL à Monsieur Jean-Luc JOUSSE, Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHÉ, Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES.
Monsieur le Maire : Mesdames et messieurs, bienvenue autour de la table pour ce Conseil Municipal,
à la suite de celui de mercredi dernier. Monsieur BUVAT, secrétaire de séance, je vous propose de
faire l'appel.
Monsieur Denis BUVAT : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous et à toutes. ...
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BUVAT. Alors, avant d'entamer cette séance, mesdames et
messieurs, je voudrais vous dire qu'au lendemain du Conseil Municipal de mercredi dernier, j'ai pris
le temps d'analyser la tenue de ce Conseil et les conditions dans lesquelles s'est déroulé le débat. Le
PLU n'est pas un acte administratif parmi d'autres. C'est un projet structurant, un projet d'avenir qui
engage durablement notre territoire, notre cadre de vie, notre développement et notre
responsabilité vis-à-vis des générations futures. Et un tel projet exige un débat sérieux et
respectueux. Il ne peut être conduit durablement dans un climat de tension. Alors, je vais être très
clair : la proposition que je vous fais aujourd'hui ne constitue ni un renoncement au projet de PLU, ni
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une remise en cause de son travail de fond. Elle procède d'un choix de responsabilité et de méthode.
En tant que Maire, il m'appartient de garantir que les décisions majeures pour la commune soient
prises dans un cadre permettant un débat digne, constructif et utile à l'intérêt général. Lorsque le
dialogue devient impossible, il est de mon devoir de recréer les conditions d'un débat apaisé. C'est
une exigence démocratique mais aussi une condition de solution juridique et politique pour un
document aussi structurant que le PLU. C'est dans cet esprit que je vous informe ma décision de
convoquer un Conseil Municipal exceptionnel le lundi 5 janvier, afin de voter le retrait de la
délibération relative au PLU adopté mercredi dernier, avec la volonté affirmée d'apaiser les débats
et qui est conforme aux enjeux de long terme de notre commune. Je vous remercie de votre attention.
Y-a-t-il des interventions. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Donc, je suis content d'entendre cette déclaration ce soir parce
que ça posait un sérieux problème démocratique, parce que le vote tel qu'il a été fait ne respectait
pas le cadre juridique. Vous le saviez. J'ai regardé plus profondément la jurisprudence et le droit, la
règle est que le vote secret prime sur un vote à main levée, ça a été confirmé par le Conseil d'État,
c'est la jurisprudence SOUET de 1908 déjà. Et les autres jurisprudences, en fait, ne font que, si vous
voulez, préciser ce droit, c'est-à-dire que s'il y a une atteinte à l'ordre public, ce qui n'était pas le cas
précisément, si la délibération n'a pas beaucoup d'intérêt, or là, elle en avait un, elle est majeure, la
motivation était là, donc il n'y avait pas de réel problème sur cette délibération. Et ce qui s'est produit
a été scandaleux, d'ailleurs nous avons tous ensemble, tous les groupes d'opposition, écrit à
Monsieur le Sous-Préfet parce que ça posait problème. Donc je suis content qu'on revienne à une
opposition plus normale parce que c'est un acte essentiel, vous l'avez dit, et ça mérite mieux que ce
qu'on a vécu mercredi dernier.
Monsieur le Maire : J'ajouterais juste, M. REY-BÈTHBÉDER, que les jurisprudences ensuite sont
laissées à l'appréciation des juges lorsque cela part au contentieux. Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, nous constatons qu'avec habileté, vous retournez une situation
qui vous était largement défavorable, puisqu'effectivement il n'y a même pas besoin d'avoir un
jugement du tribunal. Le Préfet aurait tranché rapidement puisque vous avez commis, d'ailleurs,
plusieurs erreurs lors de ce Conseil Municipal. La première, c'est de faire intervenir des gens
extérieurs au Conseil Municipal sans en faire une suspension. Vous pouvez regarder tous les textes
et vous verrez, je pense que vous le savez, je ne comprends pas d'ailleurs comment vous avez pu faire
cette erreur. On prend donc note de votre décision. Moi, je ne suis pas si content que ça, parce que
c'est un document qui peut-être va nous revenir avant les élections. Je l'espère que non, mais vous
nous avez là aussi habitués à des changements de direction qui me font craindre que peut-être avant
le 22 mars, ce document soit représenté, si du moins vous en êtes sûr d'avoir la majorité. On verra,
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2/116le temps nous le dira. Je voudrais également faire une intervention, enfin poser une question. Est-ce
que le Conseil Municipal de ce soir est retransmis en audio ?
Monsieur le Maire : Comme je l'ai expliqué, il y a eu un souci technique, malheureusement, mercredi
dernier, que le technicien n'a pas réussi à résoudre. Nous avons mis tout en œuvre pour le faire et je
pense que la diffusion est effective. Mais je pense que j'aurais déjà reçu un SMS si ça n'était pas le
cas, au vu des enjeux. Donc, je pense que ça fonctionne correctement. Non, donc pas d'inquiétude
sur ce sujet-là, Monsieur BERTRAND. Oui, allez-y.
Monsieur Thierry BERTRAND : Deuxième question : « Est-ce que l'enregistrement de mercredi
dernier sera mis sur la chaîne YouTube de la mairie ? »
Monsieur le Maire : L'enregistrement de mercredi dernier fait partie intégrante des débats et sera
donc mis sur le site une fois que nous aurons fait le déroulé du Conseil Municipal dans son entièreté.
Et bien entendu, que les débats seront mis à disposition, comme il se doit sur le site. Voilà, ce qui,
j'espère, répond à vos questions. Et justement, sur l'intervention des gens extérieurs, il est tout à fait
possible de faire intervenir des gens, des experts, en séance d'un Conseil Municipal pour apporter
des réponses. Ça vous a déplu, je l'ai entendu, mais sachez que c'est tout à fait possible. D'autres
interventions ? Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Oui, bonsoir à tous. Comme mes collègues, effectivement, je prends
acte de votre décision. Oui, effectivement, vous n'avez pas trop, trop le choix. Je pense que vous avez
eu des échanges à la suite du courrier que nous avons adressé au Préfet. Donc vous avez compris
que c'était dans une impasse et que c'était dans votre intérêt de revenir sur ce point majeur. Donc
nous en prenons acte. Et pour prolonger la question de Monsieur BERTRAND, effectivement, est-ce
que ce soir, vous êtes capable de vous engager sur le fait qu'il n'y aura pas de nouveau vote d'ici le
mois de mars ? Ou peut-on s'attendre à un nouveau rebondissement sur ce sujet ?
Monsieur le Maire : Alors, je ne connais pas les ordres du jour des prochains conseils municipaux,
Monsieur PLANCHON. Et je n'ai pas attendu que vous écriviez au Sous-Préfet pour échanger avec lui,
sur la situation du Conseil Municipal de Saint-Lys. Rassurez-vous, j'ai suffisamment de contacts avec
Monsieur le Sous-Préfet. Nous en avons échangé dès le lendemain matin, à la première heure. Donc
ce n'est pas une décision qui est prise à la suite d’un courrier que vous faites, vous, au Sous-Préfet.
Mais bien parce qu'à un moment donné, il est de mon devoir de Maire et de ma responsabilité de
regarder comment les débats se sont tenus, comment les choses se sont passées. Et comme je l'ai
dit, sur un document aussi structurant que le Plan Local d'Urbanisme, il est important que nous
fassions ça dans des conditions absolument apaisées. Voilà ce qui s'est passé mercredi soir, je le
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3/116redis, ou je le dis, ou je ne sais pas si je l'ai déjà dit, mais en tout cas, c'est de la responsabilité de
tous, des 29 conseillers municipaux autour de la table. Voilà, parce qu'ensuite, on peut se dire que
c’est la faute à un tel ou un tel. Je crois que nous sommes tous collectivement responsables de la
teneur des débats, du respect des institutions et du respect du débat qu'il y a autour de cette table.
Çaje pense que nous en sommes tous les garants. Voilà ce que je voulais dire, Monsieur PLANCHON.
Quant à dire si le PLU sera représenté ou pas, vous parliez de... enfin, c'est Monsieur BERTRAND qui
l'a dit, je ne sais plus, je n’ai pas fait attention, si j'avais une majorité. Je crois que justement l'enjeu
d'un document comme un Plan Local d'Urbanisme n'est pas la question d'avoir une majorité ou pas
une majorité. Aujourd'hui, il y a un certain nombre de documents, et je vous l'ai dit mercredi dernier,
le PLUi de Toulouse Métropole a été adopté jeudi soir. Voilà, parce que ce sont des documents
structurants, parce que demain ce sera d'autres sujets. Bon, dont acte, ce n’est pas question d'avoir
la majorité ou pas la majorité. Je crois que les enjeux, nous ne sommes pas dans une posture de
campagne électorale, nous sommes dans un enjeu d'intérêt général et de structuration pour la
commune. En tout cas, en tant que Maire, il n'y a que ça qui restera mon moteur, et pas le fait de
savoir si j'ai une majorité ou pas au Conseil Municipal. D'autres interventions ? Monsieur REY-
BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, juste une remarque technique sur YouTube, j'ai regardé ce
soir le compte rendu du Conseil Municipal. En effet, le Conseil Municipal, ça dure une à deux minutes,
et on entend des propos qui n'ont pas à voir avec le Conseil Municipal, qui sont des propos techniques
sur la délibération, donc ce serait bon de les supprimer, parce que ça n'a rien à voir avec le Conseil
Municipal, voilà, c'était juste pour dire qu'il faudrait supprimer la vidéo qui est de ce soir. Il y est écrit
du 22 décembre. Il y avait déjà quelque chose de diffusé sur ce soir.
Monsieur le Maire : Ah oui, mais je pense que c'étaient des essais qui ont été faits. Bon, on va le
regarder.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ok.
Monsieur le Maire : Oui, c'est oui, d'accord, un souci technique probablement, mais voilà.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Il est marqué le conseil comme déjà diffusé, et on entend ce qui
se dit avant. Il faut le supprimer.
Monsieur le Maire : D'accord, oui, je pense que c'est bon, on va corriger ça, pas de problème.
D'autres interventions ? Oui, Monsieur PLANCHON.
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4/116Monsieur Fabrice PLANCHON : Un point technique : du coup, les deux délibérations suivantes, qui
étaient liées au PLU, sont retirées ce soir ?
Monsieur le Maire : Pas du tout, puisqu'elles sont dans le cadre des documents de planification
d'urbanisme, mais elles sont complètement indépendantes, donc nous pouvons en débattre.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Parce qu'elles sont quand même intimement liées ; il est même dit
dans le texte du Règlement Local de Publicité que ces deux délibérations se nourrissent
mutuellement. C'est écrit texto dans le texte de la délibération. Donc, comment peut-on délibérer de
ce sujet si la délibération du PLU est mise ce soir, entre parenthèses, de fait ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA, je vous remercie.
Madame Céline BRUNIERA : Elles se nourrissent l'une de l'autre, effectivement, mais elles sont
totalement indépendantes ; Donc elles peuvent fonctionner sans avoir besoin de passer au vote du
PLU. Mais on va en débattre.
Monsieur le Maire : Je vous propose qu'on en débatte, mais en tout cas, ce n'est absolument pas lié
au Plan Local d'Urbanisme. D'autres interventions ?
DÉLIBÉRATIONS
CM2025-7-79 : Urbanisme — Approbation de l'élaboration du Règlement Local de Publicité
Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document permettant
l'adaptation au contexte territorial communal des règles fixées par le code de l’environnement en
matière d'installation de publicités, enseignes et pré-enseignes.
Par délibération du 15 mars 2018, modifiée le 25 janvier 2021, le Conseil Municipal a prescrit l’éla-
boration d’un Règlement Local de Publicité sur le territoire communal sur les objectifs suivants :
+ Définir une règlementation plus restrictive que la règlementation nationale sur certains sec-
teurs stratégiques tels que le centre-ville et les abords de la Halle ;
+ Un document conduit de manière concomitante avec la démarche du PLU, afin que les ré-
flexions se nourrissent mutuellement ;
+ Améliorer la réactivité face aux infractions du cadre règlementaire.
Le diagnostic réalisé sur le territoire de la commune concernant les publicités, enseignes et pré-
enseignes a permis la traduction des objectifs précités en orientations débattues par le Conseil Mu-
nicipal du 25 janvier 2021 :
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5/116e Orientations pour les enseignes :
- Contribuer à la valorisation du centre-ville ;
-__ Harmoniser les dispositifs et notamment dans le centre ancien, afin de créer une unité ;
- Respecter le patrimoine bâti du cœur urbain en mettant en place des enseignes s’inté-
grant harmonieusement aux façades ;
- Veiller à la lisibilité du message pour les usagers en limitant le nombre et l'implantation
des enseignes en façade.
e Orientations pour les publicités et pré-enseignes :
- Préserver le centre-ville et les abords de la halle, classée monument historique, en limi-
tant strictement la publicité ;
- Réaliser un travail d’information et de pédagogie à destination des acteurs économiques
et des habitants pour partager la règlementation nationale existante et la faire appliquer
sur le territoire communal ;
-__ Améliorer le cadre de vie des habitants en respectant la règlementation nationale, no- tamment au sein des zones résidentielles et hors agglomération.
Il est rappelé que l'élaboration du RLP a fait l’objet d’une concertation dont les modalités avaient
été fixées Conseil Municipal, et dont le bilan a été tiré lors de la délibération d'arrêt du projet le 05
juillet 2021.
Suite à l’arrêt du projet de révision, l’ensemble du dossier a été transmis pour avis aux Personnes
Publiques Associées (PPA) et autres personnes consultées.
Par arrêté N°URB-2025X04 du 31 mars 2025, le projet arrêté de RLP a été soumis à une enquête
publique qui s’est déroulée du 22 avril 2025 au 27 mai 2025. Il est précisé que le dossier d’enquête
publique comprenait une version du dossier précisant les éléments modifiés suite aux avis des PPA.
Les réponses apportées aux remarques et observations des personnes publiques et aux observa-
tions de l'enquête publique sont présentées et expliquées dans la note annexée à la présente déli-
bération. Elle détaille également les corrections qui ont été apportées au dossier de RLP en vue de
prendre en compte les avis.
Considérant que le RLP, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé
conformément au Coe de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire : Alors, je vous propose de commencer l'ordre du jour avec donc l'urbanisme :
l'approbation de l'élaboration du Règlement Local de Publicité. Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité a été arrêté
par délibération du Conseil Municipal le 29 juin 2021. À la suite de cet arrêt et conformément au
Code de l'Urbanisme, l'ensemble du dossier a été transmis pour avis aux Personnes Publiques
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6/116Associées (PPA) et aux autres personnes consultées. Par arrêté n°URB-2025X04 du 31 mars 2025, le
projet arrêté de RLP a ensuite été soumis à une enquête publique qui s'est déroulée du 22 avril 2025
au 27 mai 2025. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été reçus en date du
27 juin 2025.
Madame Céline BRUNIERA : Alors, je ne vous relis peut-être pas tous les éléments sur les avis des
Personnes Publiques Associées consultées. Peut-être, on va suivre le déroulé du PowerPoint. Donc
première slide : le rétroplanning de ce qui a été réalisé. Donc, le document a été arrêté en 2021. On
l'a soumis à une enquête publique conjointe pour faire des économies. En fait, le RLP a attendu le
PLU, en quelque sorte, pour faire des économies de procédure. Il n'y a eu qu'une seule contribution
sur le document de RLP, qui a été portée par des professionnels, des enseignistes. On a répondu à
ces observations qui concernent, et c'est tout l'objet de la présentation des slides suivantes, qui
concernent essentiellement soit des coquilles dans le texte, soit des mises en conformité avec le Code
de l'Environnement ou les derniers arrêtés publiés, soit effectivement des illustrations qui n'étaient
pas conformes et qui ont été modifiées. Ces observations ont été présentées en commission
communale, je crois que c'était le 1er septembre dernier. Et y a une modification et des
compléments, ensuite, du plan avec l'ajout de l'échelle, des panneaux d'agglomération et des
précisions sur les légendes. Et pour expliquer également, que ce qui n'est pas dans la zone de
protection numéro 1 ou zone de protection numéro 2 (les zones blanches) sont soumises au Code de
l'Environnement. Pour rappel, ce Règlement Local de Publicité, il vise surtout à éclaircir la situation
et la compréhension par les différents acteurs du territoire. Il est très peu restrictif par rapport au
Code de l'Environnement auquel on est déjà soumis.
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Y-a-t-il des interventions et des questions sur cette
délibération ? Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, je vais rebondir sur la dernière phrase de Madame BRUNIERA,
puisque à la page 41 du rapport de présentation, il est indiqué que la réglementation sera plus
restrictive que la réglementation nationale sur certains secteurs stratégiques, tels que le centre-ville
et les abords du monument historique. Donc, il y aura bien quand même... il ne faut pas laisser à
penser que ça va être du Code de l'Environnement juste avec quelques précisions, ça sera plus
drastique que ça.
J'en veux pour preuve, donc, le règlement dans lequel, à la page 7, il est indiqué qu'il y aura une mise
en conformité. Alors certes, il y a un délai qui est donné, de deux ans dans le cadre des enseignes qui
se situent, on va dire, dans la Bastide, et de sept ans pour les publicités qui sont à l'extérieur. Et ce
que je voudrais voir, c'est, est-ce qu'on peut avoir ? Pour qu'on comprenne, parce qu'en fait c'est un
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7/116document qui était toujours associé au débat sur le PLU, qui nous prenait beaucoup d'énergie et on
n'avait pas beaucoup de temps pour débattre sur le Règlement Local de Publicité et il y a des choses
que je voudrais bien comprendre, notamment sur l'état des lieux qui a été fait. Alors, en 2018, c'est
un peu dommage qu'un dossier présenté en 2025 n'ait pas fait l'objet d'une réévaluation. Celui de
2018, ça fait sept ans, ça aurait peut-être mérité quand même qu'il y ait un réajustement qui soit
fait, d'autant qu'il est parlé de certains commerces qui aujourd'hui n'existent plus en tant que tels.
Mais sur le document de présentation, il y a quelques photos où on voit des enseignes et des pré-
enseignes de magasins. Et j'ai noté notamment que les enseignes ne devraient porter que la
dénomination du commerce auquel est rattachée cette enseigne. Et il y a quelques photos
intéressantes, je ne sais pas si vous pouvez nous les passer sur le rapport de présentation. Je pense,
notamment, aux deux tabacs qui existent sur Saint-Lys, sur lesquels, ils ont en plus de leur enseigne
qui définit le nom commercial, il y a la Française des Jeux comme enseigne, il y a le PMU... Et donc si
je comprends bien, mais peut-être que ce n'est pas le cas, ça voudrait dire que d’après le règlement
que vous mettez en place, avec ce Règlement Local de la Publicité, ces enseignes ne correspondant
pas au nom du commerce devraient être enlevées. Est-ce que c'est bien le cas ?
Madame Céline BRUNIERA : Sur le côté plus restrictif du règlement, effectivement j'ai dit qu'il serait
légèrement plus restrictif, parce que de toute façon il n'est pas possible d'être moins restrictif. Ce
règlement obéit au Code de l'Environnement. Donc, ou il est plus ou il n'a pas de raison d'exister.
Donc effectivement voilà. Et oui.
Monsieur le Maire : Monsieur Bertrand, vous laissez répondre Madame BRUNIERA, s’il vous plaît.
Madame Céline BRUNIERA :Sur la question de l'état des lieux, effectivement il a été réalisé en 2018
et il a servi de base pour traduire un nouveau règlement. Je rappelle qu'on a arrêté ce document en
2021, et qu'aujourd'hui il s'agit de faire l'analyse et le débat sur l'enquête publique et les
modifications mineures que nous avons apportées au règlement entre l'enquête publique et
l'approbation qui vous est proposée aujourd'hui, avec donc, comme je l'ai dit, une seule intervention
sur le RLP.
Sur la question, effectivement, des publicités qui sont liées à des produits de consommation, on va
dire, effectivement, ce qui est demandé dans ce règlement, c'est que les enseignes, pré-enseignes
concernent le commerce et non pas de la publicité pour des marques qui seraient associées au
commerce. Donc les commerçants auront sept ans, pour ceux qui existent déjà, pour se mettre en
conformité avec, je le rappelle, une délibération que nous avons passée pour pouvoir mobiliser des
aides à la modification de ces façades avec un engagementfinancier de la commune.
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8/116Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, oui.
Monsieur Thierry BERTRAND: Tout d'abord, je m'inscris en faux avec les propos de
Madame BRUNIERA sur le fait que, dans le cadre de ce débat, on ne pourrait aborder que ce qui a
été indiqué dans l'enquête publique. ll n'y a aucun texte, et je les ai relus pour en être bien sûr, dans
le Code de l'Urbanisme qui précise que, dans le débat qui précède l'approbation du Règlement Local
de Publicité ou du PLU, comme c'était le cas la semaine dernière, il n'y a pas possibilité de poser des
questions sur l'ensemble du dossier. Ça, c'est une vision très particulière que vous avez, mais qui n'est
pas celle du Code de l'Urbanisme. Deuxièmement, vous me dites sept ans. Alors, il faudra peut-être
revoir les textes. Moi, j'ai vu deux ans en ce qui concerne les enseignes qui se situent à l'intérieur de
la Bastide, du zonage 1. Donc déjà, ce n'est pas sept ans, c'est deux ans. Et deuxièmement, vous
savez certainement que ces enseignes représentant des marques sont, en fait, obligatoires pour les
commerçants qui détiennent ces commerces. Quand la Française des Jeux contracte avec un
commerçant, il y a obligation pour ce commerçant de mettre cette enseigne. Pour le PMU, c'est
pareil. Donc, comment va-t-on faire ? Puisque là, on a deux commerces concernés, les tabacs. On
peut avoir aussi le café-restaurant-commerce, qui a également un PMU. Donc, comment va-t-on
pouvoir traiter ces cas particuliers ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Par des dérogations.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND, et après Monsieur REY-BÈ THBÉDER.
Monsieur Thierry BERTRAND: Oui, alors, comment cela va être compris par les autres, par les autres
commerçants ? Si on commence à dire d'entrée, d'abord et je n'ai pas vu marqué qu'il y avait des
dérogations, mais si vous mettez des dérogations, on commence à mettre des dérogations d'entrée
alors qu'on sait qu'on y est quasiment obligé. Je me mets à la place d'autres commerçants, en se
demandant comment, pourquoi certains ont un traitement différent que les autres.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Donc, les dérogations sont liées à l'obligation pour accueillir lafonction.
C'est un outil que l'on peut justifier et expliquer en termes d'équité par rapport à d’autres.
Monsieur le Maire : Ce que je voudrais dire, Monsieur Bertrand, vous avez parlé de cas particuliers,
d'enseignes spécifiques. Je crois qu'un Règlement Local de Publicité, il est là, notamment dans le
cadre de notre Bastide, pour protéger l'environnement. Et que notre devoir d'élu au Conseil
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9/116Municipal et dans les dossiers que l'on porte, c'est bien de regarder ça au niveau général, dans
l'intérêt général, et ensuite qu'on protège et que l'on mette en valeur notre Bastide. Je crois que
l'enjeu est là. Alors ensuite, pour chaque enseigne, en particulier, oui, on peut y venir dessus, on peut
en discuter longuement, mais je ne pense pas que ce soit le centre du débat.
Je vais prendre, pour exemple, quelque chose de très simple. Vous avez l'enseigne McDo qui a un
grand « M » jaune partout parce que c'est sa marque de fabrique. Je ne fais de publicité pour
personne. Vous prenez le restaurant qui est sur la place du Capitole :je ne vois pas de grand Mjaune
enfaçade. Simplement parce qu'il y a des choses qui se mettent en place pour protéger le patrimoine.
Et un Règlement Local de Publicité, il est là pour protéger le patrimoine et mettre en valeur notre
commune. Je crois que c'est tout le sens de ce document. Et comme vous l'a rappelé
Madame BRUNIERA, à un moment donné, s'il y a des obligations légales par rapport à la Française
des Jeux, par rapport au PMU ou par rapport à je ne sais quelle obligation d'afficher, il est bien
évident que dans le cadre de la poursuite de ce dossier, ces choses-là seront prises en compte de
manière réglementaire. Voilà, ensuite c'est vraiment l'objet de ce document : la protection de notre
environnement publicitaire, en particulier sur l'espace autour de la Bastide et au-delà de la
commune, pour éviter aussi de voir fleurir des panneaux dans tous les sens, pour lesquels,
aujourd'hui, on en fait plutôt la chasse que le développement. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, il s'agit bien quand même d'un cadre un peu plus restrictif
que la norme. Il se pose un problème très particulier pour Saint-Lys : c'est qu'on a un commerce de
centre-ville qui se porte mal, qui souffre, et ça vient encore rajouter un problème supplémentaire
aux commerçants. Et ça, vu le contexte particulier en plus de notre Bastide, je crois, pour en avoir
discuté avec de nombreux commerçants, que c'est un réel souci. Etje ne sais pas si c'est vraiment le
moment, dans ce contexte très particulier, de rajouter encore de nouvelles normes, de compliquer la
vie des commerçants de Saint-Lys, dans le centre-ville.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Juste, je voudrais rappeler que la norme aujourd'hui est tenue par
l'architecte des Bâtiments de France et que les contraintes s'imposent déjà. Ce règlement, il est là
pourfaciliter la compréhension et la lecture.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Ce sujet-là, effectivement, intervient dans un contexte juridique un
petit peu flou autour du PLU qui empêche d'avoir, je pense, des débats sereins. L'argument,
effectivement, développé par Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER, je le prolonge. Effectivement, le commerce MAIRIE DE SAINT-LYS
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10/116local et certains commerces sont aujourd'hui vraiment sur le fil du rasoir pour survivre. Donc c'est
vrai que la moindre contrainte supplémentaire peut être problématique. Au-delà de ça,
effectivement, il y a eu un travail important qui a été fourni dans ce contexte de mise en place du
Règlement Local de Publicité. Cependant, comme je l'ai dit, tant que nous ne savons pas où nous
allons avec le PLU, c'est très compliqué de s'engager sur ce document, sachant que les deux sont,
malgré ce que vous dites, étroitement liés. Donc ce qui m'apparaît, moi, ce serait là aussi le plus
sage, c'est de reporter cette délibération lorsque nous saurons exactement où nous en sommes avec
le projet de PLU. Le moment me paraît très mal approprié pour soumettre cette délibération au
Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Cette délibération était à l'ordre du jour du précédent Conseil
Municipal. Le fait de reporter, on est dans la continuité du précédent, donc on est obligé, de toute
manière, de continuer l'ordre du jour qui avait été programmé. Ça, c'est la première chose. La
deuxième, effectivement, il n'y a pas de lien entre les deux règlements. L'un peut s'appliquer sans
l'autre. Donc on peut le tourner comme on veut. Ce n'est pas parce que le PLU n'est pas approuvé
que ça empêche le Règlement Local de Publicité de se mettre en place.
Monsieur le Maire : Je complète les propos de Madame BRUNIERA. Premièrement, je trouve que
nous n'avons pas des débats qui ne soient pas sereins ce soir. Je pense que les choses sont dites à
peu près tranquillement. Deuxièmement, c'est vous qui mêlez le Règlement Local de Publicité au Plan
Local d'Urbanisme. Alors évidemment...
Monsieur Fabrice PLANCHON : C'était clair le fait de la délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur PLANCHON, je ne vous ai pas interrompu quand vous parliez. Vous
liez les deux documents. Il est évident que quand on mène des projets à l'échelle de la Commune,
encore une fois, dans une vision générale de la Commune, dans l'intérêt général et pour protéger,
bien sûr qu'on mène les documents en parallèle. Et que quelque part, il y a aussi des réflexions qui
sont menées conjointement. Mais le Règlement Local de Publicité n'a rien à voir avec les
autorisations d'urbanisme. On parle du Règlement Local de Publicité. On ne peut pas vous dire mieux.
Monsieur SANCHEZ.
Monsieur Simon SANCHEZ : Alors, on va prendre en compte que ça n'a pas à voir avec le PLU. Par
contre, avec la délibération qui suit sur le périmètre de la Halle, dans le RLP, il y a aussi le périmètre
de la Halle qui est défini dedans avec un rayon de 500 mètres, qui ne correspond pas à la délibération
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11/116suivante. Donc est-ce que, là aussi, ça n'a pas de lien et ça va être remodifié par la suite, ou est-ce
que je n'ai pas suivi comme il faut le dossier là ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Chaque document peut fonctionner indépendamment. Donc le
périmètre qui est indiqué dans le RLP appartient au RLP. Ce n'est pas le périmètre du PLU et ce n'est
pas le périmètre non plus du PDA de la délibération qui va suivre. Après, on peut faire le choix de
mettre tous les documents en cohérence. Ça, ça demande une annexion d'un périmètre au document
quand il sera voté, parce que ce sont des documents qui sont vivants et auxquels on peut ajouter ou
apporter des modifications ou des améliorations si ça doit simplifier, effectivement, ou la
compréhension ou le travail des services. Donc, on peut fonctionner en indépendance ou on peut
choisir de mettre un périmètre commun à tous les documents.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, déjà, il est quand même indiqué dans ce règlement que pour
pouvoir poser ces enseignes, pré-enseignes ou publicités, il y aura besoin de faire une déclaration de
travaux. Il y a bien, quand même, un lien avec l'urbanisme quelque part. Ce n'est pas déconnecté
complètement. Après, sur ce règlement, moi il y a des petites choses, enfin qui m'interrogent,
notamment quand il est dit que les enseignes devront être réalisées avec des matériaux durables. Et
il n’y a pas plus de précision, alors, cela aurait mérité parce que, les matériaux durables, je ne suis
pas sûr que tous autour de la table, on a la même définition. Le risque dans ce genre de
réglementation qui reste floue, c'est subjectif. Et à partir de là, en fonction de l'instructeur qui va
être face à cette demande ou de l'élu chargé de l'urbanisme en charge de signer ce document, on
peut avoir des avis très divergents. Donc, il y a quelques points sur ce règlement qui auraient mérité, quand même, d'être précisés de façon à ce que les choses soient claires.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Donc, la question des matériaux durables, c’est une question qui se
porte à tous les règlements aujourd'hui, par demande notamment des Personnes Publiques
Associées, mais pas que. La préciser, ce n’est pas possible parce que, effectivement, il faut laisser
une latitude d'intégrer les évolutions technologiques qui peuvent se présenter. Ensuite, il y a très peu
de place pour l’objectivité, quand même, dans les instructions d'urbanisme. Les décisions qui sont
prises doivent être justifiées à l'appui d'outils et de règlements. Donc, un instructeur, il faut d'abord
savoir faire confiance à la qualité des personnes qui mènent l'instruction, un instructeur est dans
l'obligation de justifier les décisions qu'il propose. Voilà, donc.
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12/116Monsieur le Maire : Quant aux déclarations de travaux, c'est déjà le cas, Monsieur Bertrand. Mais,
bien sûr qu'il y a une déclaration de travaux et c'est tout à fait logique. Oui, Monsieur POMERY.
Monsieur Laurent POMERY : Bonsoir, oui, je voudrais revenir sur ce qu'a dit Madame BRUNIERA.
Finalement, il nous apparaît quand même que le PLU, l'approbation du PLU, l'approbation du
Règlement Local de Publicité et du projet de PDA sont quand même liés. Et effectivement, on peut
décider, vous pouvez Monsieur le Maire décider, de le retirer de l'ordre du jour comme vous l'avez
fait au sujet du PLU il y a trois mois. C'est quelque chose qui m'apparaît plus juste, avec plus de
justesse, plus d'équilibre, de façon à ce que ce qui est lié reste lié et que l'ensemble puisse se décider,
dans un sens ou dans un autre, en totale sérénité, et pas que nous n'ayons pas un détricotage. Voilà,
cela tient à vous, finalement.
Madame Céline BRUNIERA : Juste, je rappelle que ce qui a fait que ces documents vous sont
présentés à l'approbation concomitamment, c'est que nous avons voulu faire des économies
d'échelle sur l'enquête publique. Et que donc ils vous ont été soumis en même temps à l'enquête
publique. Ça ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas fonctionner indépendamment. Ce Règlement
Local de Publicité, il peut donc très bien fonctionner avec le PLU actuellement en vigueur.
Monsieur le Maire : Et ce ne sont pas des documents liés. D'autres interventions ? Alors je vous
propose de mettre ça. Pardon, Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Juste pour confirmer que notre groupe confirme sa volonté de
demander le report. J'entends effectivement que vous refusez, du coup. Donc on va devoir voter en
fonction de ce refus de report. Nous allons voter contre, du fait de ce refus de report.
Monsieur le Maire : Vous n'allez pas devoir voter en fonction de. Vous allez voter en fonction de ce
que vous pensez sur ce document. Ilfaut remettre les choses à leur place, Monsieur Planchon, quand
on est autour de la table, on ne vote pas en fonction de. On ne vote pas en fonction d'élections
municipales qui s'approchent en mars 2026. On ne vote pas en fonction d'un retrait, d'un report ou
d'une relation.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Monsieur le Maire, vous vous égarez là sur ce sujet.
Monsieur le Maire : Je ne m'égare pas du tout, Monsieur Planchon. Je ne vous ai pas coupé la parole,
doncje vous demanderai de faire de même. Je vous en remercie.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Je ne peux rien demander alors.
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13/116Monsieur le Maire : Bien, vous pourrez demander la parole ensuite. Donc effectivement, nous ne
sommes pas en train de nous prononcer sur une délibération en fonction de. Il y a un document qui
est présenté. Il y a un travail qui a été fait. Il y a une enquête publique qui a été menée. Comme l'a
rappelé Madame BRUNIERA, cette enquête publique a été menée concomitamment pour des
questions d'optimisation de coût. Nous avons ciselé nos dépenses. Nous avons fait très attention à
la manière dont nous les portions. Donc, à partir de là, nous présentons ce document au vote. Je crois
qu'il est important pour travailler. Aujourd'hui, je rappelle que l'ensemble des commerçants sont
déjà soumis à des règles pour installer des enseignes, de façon à ne pas faire n'importe quoi. Elles
seront adaptées. Et je vous rappelle d'ailleurs que le pouvoir de police est passé dans les mains des
maires en début d'année, Madame BRUNIERA, rappelez-moi, 2025. Cela aussi, c'est un changement
de loi qu'il y a eu. Donc, à un moment donné, et bien nous portons les choses dans ce cadre-là. Je
vois que ça ne vous intéresse pas, Monsieur Planchon, doncje termine les débats.
Monsieur Fabrice PLANCHON : On ne peut plus prendre la parole, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Quand je parle, je vois que je ne suis pas écouté. Donc à un moment donné,
j'arrête les. Ah non, pas vous, en tout cas. Vous, oui, pardon. Monsieur POMERY.
Monsieur Laurent POMERY : Simplement pour dire que quand nous votons au sein de ce Conseil
Municipal, nous ne votons pas en fonction d'élections passées ou d'élections à venir, nous votons
simplement en conscience et pas en fonction de ce que vous pensez que nous devrions penser, de
quelle est la dynamique ou quelle est la ligne de conduite ou quelle est l'appréciation que nous allons
avoir. Je crois que chacun de nous vote simplement en conscience.
Monsieur le Maire : Mais c'est parfait. Je vous en remercie, Monsieur POMERY, c'est très bien. Donc
je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Donc 14
contres. Et qui est pour ? 15. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L581-1 et suivants, et R581-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-11 et suivants et R153-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2018 prescrivant l'élaboration du RLP
de Saint Lys et définissant les objectifs et les modalités de concertation ;
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14/116Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2021 modifiant la prescription de
l'élaboration du RLP ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2021 relative au débat sur les
orientations du RLP ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2021 ayant arrêté le projet de RLP ;
Vu la consultation pour avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et autres personnes
consultées sur le projet de RLP arrêté ;
Vu l'arrêté du maire N°ARRÊTÉ URB-2025X04 en date du 31 mars 2025 soumettant à enquête
publique le projet de RLP arrêté par le Conseil Municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2025 et les
observations du public concernant l’élaboration du RLP ;
Vu la note annexée à la présente délibération présentant les réponses apportées aux observations
des personnes publiques et de l’enquête publique, et détaillant les modifications qui ont été
apportées au dossier de RLP arrêté ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER le Règlement Local de Publicité tel qu’annexé à la délibération ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à
cette affaire.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre,
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L153-22 du Code de l’Urbanisme, le Règlement Local de Publicité ainsi
approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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15/116Rapporteur : Madame BRUNIERA
Pour : 15
Contre : 14
Abstentions : O
CM2025-7-80 : Urbanisme — Avis sur le projet de mètre délimité des abords (PDA) de la Halle
de Saint-Lys
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L621-30 du Code du Patrimoine, la Halle
de Saint-Lys, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, bénéficie d’un pé-
rimètre de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols à proximité dans un but de
protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine. Ce périmètre est défini en traçant
un cercle de rayon de 500 mètres autour du monument historique. Il ne prend pas en compte les
éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique
des lieux.
Pour répondre à cette problématique, la loi LCAP du 7 juillet 2016 autorise de substituer à ces rayons
de 500 mètres des périmètres délimités des abords (PDA) prenant en compte la réalité des enjeux
patrimoniaux de l’environnement du monument.
A partir de la mise en place d’un tel périmètre, l'Architecte des Bâtiments de France n'intervient
plus dans la partie exclue des périmètres délimités et son avis devient conforme pour toutes les
demandes d'autorisation d'urbanisme situées à l’intérieur du PDA.
Suite à la saisine des services de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Haute-Garonne (UDAP31) par la Commune et à une analyse partagée du paysage bâti et de l'envi-
ronnement de la Halle de Saint-Lys entre la Commune et l’UDAP31, le périmètre délimité des Abords
annexé à la présente délibération a été proposé par l’Architecte des Bâtiments de France.
Ilest proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la mise en place de ce périmètre
de protection et de demander au préfet l’organisation d’une enquête publique permettant aux ci-
toyens d'apporter leurs observations sur le projet.
La mise en place définitive du nouveau périmètre après enquête publique sera soumise à
l'approbation du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Nous passons à la délibération suivante. Donc, avis sur le projet de périmètre
délimité des abords (PDA) de la Halle de Saint-Lys. Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L621-30 du
Code du Patrimoine, la Halle de Saint-Lys, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments
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16/116historiques, bénéficie d’un périmètre de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols à
proximité dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine. Ce
périmètre est défini en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour du monument historique. Il
ne prend pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire,
ni la réalité topographique des lieux.
Pour répondre à cette problématique, la loi LCAP du 7 juillet 2016 autorise de substituer à ce rayon
de 500 mètres des périmètres délimités des abords (PDA) prenant en compte la réalité des enjeux
patrimoniaux de l’environnement du monument.
À partir de la mise en place d’un tel périmètre, l'Architecte des Bâtiments de France n'intervient plus
dans la partie exclue des périmètres délimités et son avis devient conforme pour toutes les demandes
d'autorisation d'urbanisme situées à l’intérieur du PDA.
Suite à la saisine des services de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Haute-Garonne (UDAP31) par la Commune et à une analyse partagée du paysage bâti et de
l'environnement de la Halle de Saint-Lys entre la Commune et l'UDAP31, le périmètre délimité des
abords annexé à la présente délibération a été proposé par l’Architecte des Bâtiments de France.
Donc, pour vous expliquer le périmètre, le cercle rouge est donc le cercle des 500 mètres autour de
la Halle qui a été instauré suite à l'inscription de la Halle aux monuments historiques. C'est un
périmètre automatique, on va dire. Le périmètre bleu est le nouveau périmètre qui est proposé, qui
a été proposé parl'Architecte des Bâtiments de France au vu des spécificités du contexte local. Donc
ça aussi, c’est pour amener une meilleure compréhension et lisibilité, puisqu'aujourd'hui, dans le
périmètre rouge, l'Architecte des Bâtiments de France peut délivrer deux d'avis : des avis conformes
ou des avis simples. Ces avis, il les motive au vu de la covisibilité, mais cette notion de covisibilité, ce
n'est pas une équation mathématique, c'est une analyse subjective de l'ABF et ça amène aujourd'hui,
pour les administrés, des incompréhensions sur la délivrance de ces avis. Ce qui est proposé
aujourd'hui, c'est un périmètre qui soit mieux adapté au contexte local et avec des avis qui seront
donc systématiquement conformes.
Monsieur le Maire : Merci Madame BRUNIERA. Monsieur REY-BÈTHBÉDER et ensuite Monsieur
PLANCHON.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Bien, je vous ai bien écoutée, Madame BRUNIERA. Donc, cette
décision de modification du périmètre vient donc de l’Architecte des Bâtiments de France. À quel...
Madame Céline BRUNIERA : Non, non.
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17/116Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C'est ce que vous avez dit.
Monsieur le Maire : Non, attendez.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Non, ce n’est pas ça ? Je ne sais pas si vous avez entendu la
même chose.
Monsieur le Maire : On va corriger. Finissez votre question en reprécisant.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : À quel moment, dans quelle commission d'urbanisme, par
exemple, nous avons discuté de ce périmètre ? Parce que, même s'il me paraît bien sûr mieux que ce
cercle rouge, il y a quand même des questions. Pourquoi certains quartiers et pas d'autres ? Certaines
maisons, même dans la Bastide, ne sont pas concernées, d’autres oui. Donc, je voudrais... Et quand
on en a discuté, puisque nous a une commission d'urbanisme qui devrait fonctionner, ça c'est tout à
fait un sujet, je pense, auquel on pourrait discuter. Mais déjà, répondez à la première question, je
vous prie.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA: Alors je vais préciser, parce qu'effectivement il y a une
incompréhension. C'est à la demande de la Commune que ce nouveau périmètre a été étudié. Donc
c'est bien à l'initiative de la Commune. Par contre, le découpage est le choix de l'Architecte des
Bâtiments de France qui le motive, comme il motive aujourd'hui la covisibilité, qu’il motive sur les
spécificités du territoire. Aujourd'hui, il est proposé ce périmètre et ce plan. C'est une prédélibération
sur la mise en route de ce travail. Il y aura, dans une prochaine délibération, un dossier très précis
associé qui sera donc réalisé par l'Architecte des Bâtiments de FRANCE et ses services, et qui vous
décrirons et préciserons exactement ce qui a motivé ce découpage.
Monsieur le Maire : Et la commission sera réunie à ce moment-là, puisque là, c'est un travail qui est
fait avec l'Architecte des Bâtiments de FRANCE, comme l'a dit Madame BRUNIERA, pour simplifier
les autorisations d'urbanisme entre les avis conformes et non conformes de l'ABF. C'est une
proposition de délibération ce soir pour lancer le dossier. Ensuite, cela va suivre le processus, vous
m'arrêtez, Madame BRUNIERA, sije me trompe, mais il va y avoir un travail avec les Architectes des
Bâtiments de FRANCE, il va y avoir une enquête publique, il va y avoir des réunions de commission,
de concertation également. Je vous laisse dérouler, mais voilà le principe de cette délibération.
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18/116Madame Céline BRUNIERA : Pardon, juste, j'ai oublié de préciser effectivement que la procédure est
exactement la même que pour une révision de PLU. Donc oui, il y a aujourd'hui une délibération,
ensuite il y aura une enquête publique, un arrêt, une approbation, etc.
Monsieur le Maire : Et qu'aujourd'hui, nous mettons un avis sur la vision des Architectes des
Bâtiments de FRANCE sur notre Commune, en fonction du périmètre qui existait et de la qualité
architecturale de notre Bastide. Et que le travail va débuter et commencer en partenariat avec tous.
Madame BRUNIERA, pour conclure.
Madame Céline BRUNIERA : Pour préciser aussi, nous émettons donc un avis sur le bien-fondé de
l'hypothèse de travailler sur un périmètre adapté à notre territoire, et non pas un périmètre
automatique.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Au vu de ces précisions et sachant qu'il y aura une commission
d'urbanisme à ce sujet, nous voterons pour.
Monsieur le Maire : Je vous remercie. D'autres interventions ? Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Effectivement, merci des explications. Voilà, c'était important,
effectivement, de nous préciser que c'était la première étape de ce processus-là. Quelle sera notre
latitude après, sur des commissions avec l'ABF, de discussion de ce périmètre-là ? Est-ce qu'on aura
juste un avis consultatif ? Ou est-ce que c'est l'avis après de l'ABF technique qui, de toute façon, est
au final le juge de paix ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Je ne sais pas si ma réponse va vous plaire mais la compétence, c'est
l'ABF. Donc toutes les discussions sont possibles. Maintenant, la compétence, c'est la sienne.
Monsieur le Maire : En lien avec le ministère de la Culture puisque les ABF dépendent du ministère
de la Culture. Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND: J'ai un problème de compréhension, Monsieur le MAIRE, sur cette
délibération. Parce que quand je lis cette délibération : « Considérant l'exposé du Maire, décide de
donner un avis favorable à la proposition de création du périmètre délimité des abords autour de la
Halle de Saint-Lys, de demander de procéder à l'enquête publique, d'autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à signer tous les documents et actes relatifs à cette affaire ». Quand on soumet un
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19/116projet à enquête publique, cela veut dire qu'il a été discuté en Conseil Municipal, cela veut dire qu'il
y a eu une commission d'urbanisme qui s’est réunie et qui a travaillé le sujet. Si je comprends bien,
ce périmètre, en fait, aucun élu de la Commune de Saint-Lys n’y a participé. L’ABF nous a
communiqué ce document et, à nous, même pas d’en discuter puisque vous nous dites que l'enquête
publique va démarrer sur ce périmètre. Je me pose la question : où est la place du Conseil Municipal
dans cette délibération ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Ce que je vous ai dit, c'est qu'aujourd'hui, il s'agissait de donner un avis
sur l'opportunité de travailler à un périmètre adapté à notre territoire. À la suite de quoi, un travail
sera réalisé et doc il y aura une nouvelle délibération, avec à l'appui un plan, un dossier complet et
des précisions sur le découpage qui, effectivement, est laissé à l'initiative et à la compétence, surtout,
de l'Architecte des Bâtiments de France.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND: Je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas ce que je lis. Donc, à l'enquête
publique, on aura ce périmètre et donc les gens vont se fier sur ce périmètre. Donc, moi, je ne suis
pas d'accord et je ne fais pas la même lecture. Mais on peut débattre quand même de ce périmètre.
Monsieur le Maire : Juste une remarque, Monsieur BERTRAND. Quand on prescrit la délibération de
révision du PLU, je pense qu'il faudrait la relire, mais dans les textes, il est marqué que le PLU sera
soumis à l'enquête publique. Et c'est le même principe. Madame BRUNIERA, vous le rappelez, la
procédure c’est la même. Donc, en fait, le travail va se mener. Et ensuite, je vous l'ai dit, les
Architectes des Bâtiments de France ont une vision architecturale de notre Bastide, avec ses qualités,
son histoire, son patrimoine. Et donc, il y a un périmètre qui est proposé aujourd'hui et maintenant,
bien entendu, nous allons discuter avec les Architectes des Bâtiments de France. Mais vous savez
que, ce sont des organismes d'État qui, quand ils font des prescriptions, et bien nous sommes tenus
de les respecter. Maintenant, je pense que le travail qui va être mené permettra des discussions avec
eux et des arguments réciproques de chaque côté pour améliorer et agrémenter ce périmètre.
Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, sur vos propos concernant le PLU et sa prescription qui prévoit
une enquête publique. Mais quand vous prescrivez la révision du PLU, le périmètre de zonage n'est
pas connu. D'accord, il est connu à un moment donné, à la fin du dossier, où là, effectivement, il y a
un débat pour arrêter. Moi, je voulais apporter quand même quelques questionnements sur ce
périmètre. Notamment, je suis assez surpris que le périmètre proposé par l'ABF, donc en bleu, ne MAIRIE DE SAINT-LYS
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20/116prenne pas le Moulin de Saint-Lys. Je trouve très dommageable que le Moulin de Saint-Lys, dont on
a une covisibilité quand on se situe au niveau de l’ancienne gendarmerie, entre la HALLE et le moulin.
Le Moulin, qui est un élément patrimonial quand même important de notre Commune, n'est pas pris
en compte. D'autant plus que ce terrain communal où est posé ce moulin est classé aujourd'hui dans
le PLU en vigueur en UB, ça veut dire qu'il y a toute latitude de pouvoir s'urbaniser. Et là, en sortant
le moulin et sa parcelle du périmètre, les ABF effectivement n'interviendront plus et on peut voir,
malheureusement, arriver des constructions qui viendraient gâcher la vision et la visibilité de ce
moulin. Ça c'est le premier point. Je déroule et après vous me reprenez ?
Monsieur le Maire : On va faire comme ça, allez-y.
Monsieur Thierry BERTRAND : Deuxième élément : dans le périmètre, il est intégré également l’école
Ayguebelle. Je me demande pourquoi l’école Ayguebelle est dans ce périmètre, d'autant plus que
c'est des bâtiments qui ont besoin de rénovation. Nous avons eu l’occasion d’en discuter il y a
quelques conseils municipaux. Je pense qu'il serait bien pour la Commune que l’on s'abstienne
d’avoir les ABF qui vienne mettre leurs nez dans la rénovation de l’école Ayguebelle, parce que je
pense que le prix, le coût final, risque d'être beaucoup trop élevé pour nous. Sachant qu'il ne
représente pas... c'est une construction des années 70 et qu'à mon avis, il ne représente pas un
intérêt patrimonial très important. Troisième élément : au nord, on voit qu'il y a l’ancienne STEP qui
est également intégrée dans le périmètre. La STEP aujourd'hui est utilisée pour en faire un bassin de
rétention, pourfaire simple. Là aussi, c’est un vieux bâti dont on ne sait pas trop ce qu'il va devenir
dans le cadre de l'extension de la STEP qui est aujourd’hui en fonctionnement. Je pense qu'il aurait
été peut-être utile de la sortir de ce périmètre, sachant que là où elle est placée, il n’y a pas de
problématiques visuelles très importantes, surtout qu'on vient de découvrir qu'il y a une antenne de
téléphonique qui vient se mettre juste à côté. Dont les riverains ne sont pas très contents, mais ça,
c’est un autre sujet.
Monsieur le Maire : Vos remarques montrent l'intérêt qu'il va y avoir à discuter de ce dossier. Par
contre, Je voudrais mesurer vos propos, Monsieur BERTRAND, quand vous dites, on ne va quand
même pas mettre l'école Ayguebelle parce que cela va générer des surcoûts pour la collectivité. Je
vous laisse apprécier ces propos. Je vous laisse vraiment les apprécier, parce que de la direction qu ‘ils
prennent autour de la table d'un Conseil Municipal... Madame BRUNIERA.
Monsieur Thierry BERTRAND : Dites-nous en plus M le Maire, là vous ne nous dites rien.
Monsieur le Maire : Vous êtes en train de me dire de prendre une décision pour affranchir la
Collectivité des contraintes des Architectes des Bâtiments de France, pendant que, par ailleurs, on
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21/116impose à nos habitants ces contraintes-là. Alors que c'est réfléchi dans un but. Parce que je vous
rappelle, quand même, que l'école Ayguebelle est à côté du cimetière, et qu'il y a aussi une réflexion
globale d'aménagement. Et que nous ne prenons surtout pas nos décisions en disant : « on va lefaire
parce que ça va nous affranchir » parce que c'est le mot que vous avez prononcé « ça va nous
affranchir des contraintes de l’ABF ». Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Alors, pour reprendre les choses dans l'ordre, ce périmètre aujourd'hui
est lié à l'inscription du bâtiment de la Halle aux Monuments historiques. C'est donc à partir de ce
monument que la réflexion se porte. Si l'on estime que le Moulin est un bâtiment qu'ilfaut protéger,
il est tout à fait possible, comme pour la Halle, de le faire inscrire aux Monuments historiques, et à
ce moment-là, il bénéficiera du même traitement que la Halle, et peut-être d'un périmètre qui lui
sera propre, voilà. Ensuite, je pense que la Commune, alors certes, ça dépend peut-être de qui prend
les décisions, mais je pense que la commune est la première à essayer de faire en sorte que son
patrimoine soit respecté et mis en valeur. Donc, je ne crois pas que la Commune ait des ambitions
de traiter, du moins à cejour, autour du Moulin, un nouveau lotissement par exemple. Sur la question
de l’école Ayguebelle, vous dites qu'elle n'a pas d'intérêt architectural : c'estfaux. Elle a l'intérêt de
représenter l'architecture contemporaine et donc elle a des qualités à ce titre. Je rappelle... mais oui
mais on n’est pas tous ABF, Monsieur PLANCHON, en fait... Je rappelle que l'Escalys est également
dans un secteur de l'ABF et qu'il a pu être rénové sans surcoût, contrairement à ce que vous dites, et
que peut-être, cela à par contre, évité une démolition et des surcoûts par ce biais-là. Voilà. Ensuite,
sur la question de la STEP, c'est un peu la même réponse que pour le Moulin. Aujourd'hui, l'Architecte
des Bâtiments de France a estimé que, lorsqu'on était positionné sur l'entrée de Saint-Lys sur la route
de Toulouse, il y avait un intérêt à protéger tout ce regard qui est ouvert vers la Bastide. Il a donc
estimé que ce découpage correspondait à la protection qui était nécessaire de la Bastide et de l'écrin
dans lequel elle a été constituée, avec la coulée verte. On pourra en discuter avec lui, mais je pense
qu'il saura très bien argumenter le découpage de ce périmètre.
Monsieur le Maire : Madame DÉDÉBAT.
Madame Nicole DÉDÉBAT : Par expérience, les Architectes de l’ABF ne sont pas des dogmatiques
purs et durs et que la discussion avec les élus est toujours possible. J'en aifait l'expérience personnelle
sur la place du Capitole, ce qui n'est quand même pas rien. Maisje me demande quand même à quel
moment on va pouvoir, gentiment, enfin avoir cette réunion. Est-ce qu'on va pouvoir les rencontrer,
enfin, peut-être pas tout le Conseil Municipal, mais la commission d'Urbanisme, parce que ça
mériterait un travail collectif intéressant ? ll me semble qu'on aurait tous à gagner à avoir cet
échange avec eux, parce que c'est un peu inutile de les charger, d'interdire et donc d'un geste
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22/116architectural un peu sclérosé. Mais à un moment donné, je pense qu'on peut discuter avec eux. C'est
quand même les services d'État. Je reste quand même quelqu'un de républicain.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA: Effectivement, je vous rejoins. La discussion est possible. On a eu fait,
pour d'autres sujets, intervenir des experts pour expliquer, effectivement, en commission
aménagement du territoire, en préambule avant débat, les éléments qui pouvaient être intéressants
et pour avoir la parole de l'expert. Donc, ça peut être un choix, effectivement, de proposer cette
intervention en commission.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Pour en venir au Moulin, j'ai bien compris que Madame BRUNIERA
avait l'intention de préserver ce patrimoine, nous proposant même de l'inscrire, ce qui est
relativement long, et est-ce qu'il en a besoin ? Ce n'est pas sûr. Mais alors, je ne comprends pas
pourquoi, dans le PLU que vous nous proposiez, il était en UB. Pourquoi cette parcelle n'a pas été
mise en UN ? À ce moment-là, j'aurais tout à fait compris la volonté Communale de ne pas voir une
urbanisation se développer sur ce secteur-là. Et en plus, cela nous aurait dégagé 6 000 m° qui
auraient pu aller ailleurs pour de l'urbanisation, s'il y en avait besoin. Donc ça, c'est le premier point.
Et sur la STEP, effectivement, peut-être que l'Architecte des Bâtiments de France considère qu'il y a
un intérêt, mais alors, sur cette antenne de téléphonie, il a trouvé aussi qu'il y avait un intérêt ?
Monsieur le Maire : I! y a une question à la fin du Conseil Municipal sur l'antenne téléphonie, mais
on va y répondre du coup.
Madame Céline BRUNIERA : Voilà exactement. Surl'antenne, on y répondra en fin de Conseil. Je n'ai
pas dit qu'il fallait classer le Moulin, j'ai dit que vous aviez l'air de penser que... et que si vous
souhaitiez qu'il ait le même traitement que la Halle, il était possible de l'inscrire. Ensuite, vous aurez
remarqué, mais bon, le PLU, vous ne voulez pas en entendre parler, vous aurez remarqué que dans
le zonage, il n'y a pas de confettis. En fait, on ne peut pas faire des confettis dans les zones pour
sortir, encore moins, des bâtiments Communaux parce qu'on aurait estimé qu'ils le méritaient.
Monsieur le Maire: Nous nous trouvons face à des contraintes réglementaires, Monsieur
BERTRAND, auxquelles nous nous adaptons tous. D'autres interventions ou remarques ? Alors, je
vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Donc un, deux,
trois. Qui est pour ? Le reste du Conseil Municipal, je vous remercie.
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23/116Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques ;
Vu la loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu l’article L621-30 du Code du Patrimoine ;
Vu la proposition de périmètre délimité des abords de l’Architecte des Bâtiments de France annexée
à la présente délibération,
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE DONNER un avis favorable à la proposition de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA)
autour de la Halle de Saint-Lys tel qu’annexée à la présente délibération ;
DE DEMANDER de procéder à l'enquête publique ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame BRUNIERA
Pour : 26
Contre : 3
Abstentions : O
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24/116CM2025-7-81 : Finances locales — Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026
En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibé- rant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des cré- dits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée an-
térieurement, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement (CP) pré-
vus par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme sans qu'il soit nécessaire d’ob- tenir une autorisation du Conseil Municipal (article 1612-1 du CGCT).
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser,
Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l’exercice
2025 dans les limites définies ci-dessous :
Crédits RAR 2024 | Crédits Montant Crédits
votés au BP | inscrits au | ouverts au total à pouvant
2025 BP 2025 titre de | prendre en être
(crédits (crédits DM compte | ouverts par
Chapitre ouverts) reportés) | votées en l'assemblée / Libellé 2025 délibérante
Article a b c d=a+c au titre de
l'article
L1612-1
CGCcT
(en euros) | (en euros) | (en euros) | (en euros) | (en euros)
136 |Mairie 6 711,03
Travaux salle 148 Gravette 130 110,19
151 |Bourg Centre 23 388,00
52 Urbanisme 28 500,00| 15 250,00 28 500,00 7 125,00
20 [Immobilisations |: 46 380 00 | 116 970,02 146 880,00| 36 720,00 incorporelles
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25/116Subventions
204 [d'équipement | 677500,00| 25 956,00 677 500,00| 169 375,00
versées
21 [Immobilisations | 619 410,00 | 600 020,36 1019 410,00 | 254 852,50 corporelles
23 [Immobilisations 9 690,95 9690,95| 2422,74 en cours
458118 |PUP 20 400,00 20400,00| 5 100,00
TOTAL 1 902 380,95 | 918 405,60 1 902 380,95 | 475 595,24
Le montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées est de : 1902 380,95 € x 25
% = 475 595,24 €.
L'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de
474 595,24 € s'établit de la manière suivante :
e de l'
N° del opération ou Libellé de l'article Montant
chapitre (en euros)
153-Extension cime- | 621. Frais d'étude 35 000,00 tière ET) Ts 52 - Urbanisme 202 Frais liés à la réalisation des documents d’urba 10 000,00
nisme et à la numérisation du cadastre
20 - Immobilisations 2051 - Concessions et droits similaires 30 000,00 corporelles
2 RentON 2041581 - Autres grpts-Biens mob., mat. et études | 15 000,00 d'équipement versées
0 ES 4 2046- Attributions de compensation d'investissement | 200 000,00 d'équipement versées
21- Immobilisations |2111. Terrains nus 15 000,00 corporelles À
2112- Terrains de voirie 16 095,24
21311- Hôtel de ville 10 000,00
21312-Bâtiments scolaires 15 000,00
21318-Autres bâtiments publics 30 000,00
21841-Matériel de bureau et mobilier scolaires 2000
2138-Autres constructions 10 000,00
21534-Réseaux d'électrification 12 500,00
21351-Bâtiments publics 20 000,00
21838-Autres matériel informatique 15 000,00
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26/11621848-Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000,00
2188-Autres immobilisations corporelles 10 000,00
23- Immobilisations en | 213. Constructions 5 000,00 cours
458118-PUP 20 000,00
TOTAL 475 595,24
Monsieur le Maire: Nous passons aux délibérations en finances locales avec l'autorisation
d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du Budget
Primitif 2026. Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY : Oui, bonsoir à tous. Donc, il s’agit des traditionnelles délibérations de fin
d'exercice.
En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a
pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Également, sur l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts du budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits affectés au remboursement de la dette. C'est pourquoi nous vous proposons la
délibération :
Au total de l'année 2025, le montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées est
de : 1 902 380,95 € x 25 % = 475 595,24 €.
Répartis de la manière suivante :
— Opération 153 - Cimetière, frais d'étude : 35 000,00 € ;
- 52- Urbanisme : 10 000,00 € ;
— Concessions et droits similaires : 30 000,00 € ;
— Subventions d'équipement versées : 15 000,00 € ;
— Attributions de compensation d'investissement : 200 000,00 € ;
— Terrains nus : 15 000,00 € ;
— Terrains de voirie : 16 095,24 € ;
— Hôtel de ville : 10 000,00 € ;
- Bâtiments scolaires : 15 000,00 € ;
— Autres bâtiments publics : 30 000,00 € ;
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27/116— Matériel de bureau : 2 000,00 € ;
- Autres constructions : 10 000,00 € ;
— Réseaux d'électrification : 12 500,00 € ;
— Bâtiments publics : 20 000,00 € ;
- Autres matériels informatiques : 15 000,00 € ;
- Autres matériels de bureau et mobiliers : 5 000,00 € ;
— Autres immobilisations corporelles : 10 000,00 € ;
— Constructions : 5 000,00 € ;
— Et PUP : 20 000,00 € ;
Pour un total de 475 595,24 €.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur PERY, y a-t-il des questions ? Alors, je vous propose de mettre
cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement sur l’exercice 2026, avant le vote du Budget Primitif, dans la limite des crédits
figurant ci-dessus.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O0
CM2025-7-82 : Finances locales — Révision libre des Attributions de Compensation en
fonctionnement 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;
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28/116Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020.072 du 09 juillet 2020 ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date du 20 septembre 2017 sur le transfert de charges des compétences voirie, aires d’ac- cueil des gens du voyage, office de tourisme de Muret, SDAN, transport ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain
Agglo en date des 22 mai et 26 septembre 2018 sur les transferts de compétences de l’ex CC Axe
Sud et de l’ex CCRCSA au Muretain Agglo ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain
Agglo en date du 11 juillet 2019 sur le transfert de charges des compétences ATSEM, entretien
ménager de locaux communaux, service à table, école de musique, ramassage des animaux errants ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain
Agglo en date du 28 septembre 2021 sur le transfert de charges des eaux pluviales, porté à la
connaissance des communes le 16 novembre 2021 par délibération n°2021.143 ;
Vu la délibération n°2024.071 en date du 14 mai 2024 portant sur l’Attribution de Compensation de
la Commune de Frouzins compétence « Service à table » ;
Vu la délibération de la Commune de Roquette n°2024-06-23 en date du 4 novembre 2024 portant
sur l’intercommunalité — Révision de l’Attribution de Compensation ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2024.132 en date du
24 septembre 2024 portant adoption du « Pacte Financier et Fiscal 2024-2027 » ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2024.135 en date du
24 septembre 2024 portant sur la révision libre n°2 des Attributions de Compensation 2024 : Droit
de tirage voirie, eaux pluviales et dettes transférées, Pacte Financier et Fiscal 2024 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2024.175 en date du 5
novembre 2024 portant sur les Attributions de Compensation définitives en fonctionnement pour
l’année 2024 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2024.204 en date du
10 décembre 2024 portant sur l’abrogation partielle de la délibération n°2024.175 du 5 novembre
2024 intitulée « Attributions de Compensation définitives en fonctionnement pour l’année 2024 » ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2025.003 en date du 4
février 2025 portant sur la modification du droit de tirage fonctionnement 2025 ;
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29/116Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2025.004 en date du 4
février 2025 portant notification des Attributions de Compensation en fonctionnement provisoires
2025;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2025.092 en date du
1% juillet 2025 portant la révision libre des Attributions de Compensation en fonctionnement 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2025.159 en date du
17 novembre 2025 portant la révision libre des Attributions de Compensation en fonctionnement
2025;
Pour les 12 communes éligibles au dispositif d'accompagnement financier de l'Etat pour l'accueil
du jeune enfant instauré par décret n°2025-678 du 21 juillet 2025, les montants ont été notifiés par
arrêté du 22 octobre 2025 et seront versés directement aux communes quand bien même la
compétence a été transférée à l'EPCI. Il est donc proposé dans cette révision libre un reversement
de cette dotation au Muretain Agglo qui exerce la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant en lieu et place de ces communes.
Ce reversement ne concerne que les 12 communes de plus de 3 500 habitants membres du
Muretain Agglo. Le montant du reversement, tel que repris dans le tableau annexé à la présente,
correspond à la totalité du montant versé par l'Etat à ces communes au titre de « l'Accompagnement
financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ».
En outre,
Pour la Commune de Frouzins, il a été mis fin à la convention de service commun « service à table
» à compter du 1 erjanvier 2025.
Aussi, il convient, au titre de la révision libre des Attributions de Compensation 2025 en
fonctionnement, de régulariser dans l'Attributions de Compensation la somme de 5 941,87 € versée
au titre de l'ajustement de l'AC pour 2024 conformément à la délibération n°2024.071 du 14 mai
2024 (application de l'arrêt n°222TL21228 de la CCA Toulouse en date du 25 janvier 2024).
En outre, àtitre informatif, il est précisé que lors de l'approbation des Attributions de Compensation
définitives en fonctionnement 2025 il sera procédé à l'annulation de la refacturation réalisée au
titre de ce service pour l'année 2025.
Pour la Commune de Muret, la modification proposée sur les Attributions de Compensation en
fonctionnement 2025 consiste en l'annulation d'une retenue au titre de la mutualisation du service
informatique d'un montant de 121 383 €.
Pour la Commune de Roquettes, la modification proposée sur les Attributions de Compensation en
fonctionnement 2025 vise à tirer les conséquences de l'absence de votes concordants de la
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30/116Commune du PFF 2024-2027 (délibération n°2024.135 en date du 24 septembre 2024) et de la
révision libre des Attributions de Compensation fonctionnement 2025 (délibération n°2025.092 en
date du 1° juillet 2025).
Aussi, il est proposé au titre de la présente révision libre de retenir un montant de 2 262 € au titre
de la compensation pour la perte du fonds d'amorçage tel que délibéré dans la délibération
n°2025.092 en date du 1° juillet 2025.
Pour la Commune de Saiguède, la modification proposée sur les Attributions de Compensation en
fonctionnement 2025 consiste en l'exécution du protocole d'accord entre la Commune et le
Muretain agglo délibéré par le Conseil Communautaire. Le montant de la révision libre d'Attribution
de Compensation pour 2025 au titre de l'exécution du protocole est de 23 740 €.
l'est précisé que la présente révision libre pour la Commune de Saiguède ne pourra donc intervenir
qu'après signature dudit protocole par les deux parties. À défaut de signature, le montant de l'AC
2025 en fonctionnement pour la Commune de Saiguède sera maintenu dans le montant tel
qu'approuvé par délibération n°2025.092 en date du 1°juillet 2025 portant sur la révision libre des
Attributions de Compensation en fonctionnement 2025, soit 89 987 €.
Monsieur le Maire : Délibération suivante : la révision libre des attributions de compensation en
fonctionnement 2025. Alors, comme chaque année, nous mettons à jour notre délibération des
attributions de compensation en lien avec ce qui est voté au Muretain Agglo.
Donc la révision concerne :
— La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
— La participation des communes à la dynamique 2024 des services à la personne, quifait
partie du pacte fiscal et financier avec le Muretain Agglo ;
— La perte du fonds d'amorçage, qui est une dotation donnée par l'État ; — Et l'accompagnement financier de l'État pour l'accueil du jeune enfant.
Ce qui monte notre attribution de compensation au Muretain Agglo à 670 373,00 €. Voilà, y a-t-il
des questions ? Ou des remarques ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui
s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE,
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31/116D'APPROUVER la révision libre des Attributions de Compensation de la Commune de Saint-Lys selon
un montant de 670 373 € au titre de l’AC de fonctionnement ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents et actes
afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 0
CM2025-7-83 : Finances locales — Attributions de Compensation en fonctionnement définitives
2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020.072 du 09 juillet 2020 ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date du 20 septembre 2017 sur le transfert de charges des compétences voirie, aires d’ac- cueil des gens du voyage, office de tourisme de Muret, SDAN, transport ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date des 22 mai et 26 septembre 2018 sur les transferts de compétences de l’ex CC Axe Sud et de l’ex CCRCSA au Muretain Agglo ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain
Agglo en date du 11 juillet 2019 sur le transfert de charges des compétences ATSEM, entretien mé- nager de locaux communaux, service à table, école de musique, ramassage des animaux errants ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain
Agglo en date du 28 septembre 2021 sur le transfert de charges des eaux pluviales, porté à la con-
naissance des communes le 16 novembre 2021 par délibération n°2021.143 ;
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32/116Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2025.003 en date du 4 février 2025 portant sur la modification du droit de tirage fonctionnement 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2025.004 en date du 4 février 2025 portant notification des attributions de compensation en fonctionnement provisoires 2025;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2025.092 en date du 1° juillet 2025 portant la révision libre n°1 des attributions de compensation en fonctionnement 2025;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2025.159 en date du 17 novembre 2025 portant la révision libre des attributions de compensation en fonctionnement 2025;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo n°2025.161 en date du 17 novembre 2025 portant sur les attributions de compensation en fonctionnement définitives pour 2025;
Pour rappel, le montant de l'Attribution de Compensation (AC) « définitive » pour 2025 s'obtient en appliquant aux montants des AC provisoires 2025 (telles que délibérées le 4 février 2025) l'ensemble des révisions libres délibérées de manière concordante par les communes en 2025 et de la refactu- ration des services communs.
Depuis la création des services communs en 2019, et conformément à l'article L5211-4-2 du CGCT, la refacturation des services communs se fait par imputation directe des montants dus par les com- munes à l'Agglo au sein du calcul de l'Attribution de Compensation définitive. La refacturation des services communs au titre de 2025 se fait sur la base des coûts 2024.
Ainsi, les corrections d'AC proposées au titre de la présente délibération relative aux AC en fonc- tionnement définitives 2025, correspondent à l'application des révisions libres et modifications sui- vantes :
- Révision libre approuvée par délibération du 1° juillet 2025 (2025.092) ;
- Révision libre approuvée par délibération du 17 novembre 2025 (2025.159) ;
- Refacturation des « services communs » pour l'année 2025.
Monsieur le Maire : Les Attributions de Compensation en fonctionnement définitives pour 2025.
Donc, toujours pareil, on monte la délibération en fonction de ce qui est voté au Muretain Agglo et
des derniers ajustements. En ce qui concerne la commune de Saint-Lys, par rapport au montant qui
vous a été présenté tout à l'heure, on rajoute les ajustements qu'il a pu y avoir sur la voirie, et donc
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33/116ça nous met un montant final pour 2025 de 681 658,00 €. Des questions ? Des remarques ? Je mets
cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE,
D’APPROUVER le montant de l’attribution de compensation de la Commune de Saint-Lys selon un
montant de 681 658 € au titre de l'AC de fonctionnement définitive pour 2025 ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents et actes
afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-7-84 : Finances locales — Autorisation d’une avance sur subvention CCAS avant le vote du
Budget 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d'assurer la continuité des actions du Centre
Communal d'Action sociale, il convient, avant le vote du Budget 2026, de lui accorder une avance
sur subvention dès le début de l’année 2026, d’un montant de : 200 000 €.
Monsieur le Maire : Autorisation d'une avance sur subvention du CCAS avant le vote du budget 2026.
Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY: Oui, donc il est proposé d'accorder une avance sur subvention de
200 000,00 € au CCAS, à mandater au début de l'exercice 2026, dans l'attente du vote du budget.
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34/116Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention sans attendre le vote du Budget
Primitif du nouvel exercice au CCAS de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
D'ACCORDER une avance sur subvention de 200 000 € au Centre Communal d'Action Sociale, à
mandater au début de l'exercice 2026, selon les besoins ;
DE DIRE que cette avance de crédits sera reprise au Budget Primitif 2026 de la Ville lors de son
adoption ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents
et actes afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur PERY
Pour : 29
Contre : O
Abstentions : 0
CM2025-7-85 : Finances locales — Autorisation d’une avance sur subvention Comité des Fêtes
avant le vote du Budget 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin d'assurer la continuité des actions du Comité
des Fêtes, il convient, avant le vote du Budget 2026, de lui accorder une avance sur subvention d’un
montant de : 7 000 €.
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35/116Monsieur le Maire : Autorisation d'avance sur subvention du Comité des fêtes avant le vote du
budget 2026. Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY : De même, dans l'attente du vote des subventions aux associations, il est
proposé une avance sur subvention de 7 000,00 € au Comité des fêtes.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON: Petite remarque sur le Comité des fêtes, qui a connu, je pense, l'an
passé, une année très compliquée. Donc là, c'estjuste une avance sur subvention. Est-ce qu'il y aura
une subvention exceptionnelle pour le Comité des fêtes, au vu de la situation difficile qu'ils ont eue,
sur la dernière fête locale notamment ?
Monsieur le Maire : Alors là, je pense que ça fera partie des arbitrages budgétaires de l'équipe
municipale en place, qui prendra cette décision-là, sachant que quand une association est en
difficulté, il est strictement illégal pour la collectivité de donner des subventions exceptionnelles pour
venir combler un déficit. Donc à partir de là, il y aura des choses à reposer. La prochaine équipe
municipale s'en chargera. D'autres interventions ? Oui, Monsieur SANCHEZ.
Monsieur Simon SANCHEZ : Je ne prendrai pas part au vote, étant au bureau de cette association.
Monsieur le Maire : Je vous remercie de cette prise de parole. Donc, Monsieur Sanchez ne prend pas
part au vote. Je mets cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous
remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n°2005-856 du28 juillet
2005 ; Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'AUTORISER une avance sur subvention de 7 000 € au Comité des Fêtes de Saint-Lys, à mandater
dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.
DE DIRE que cette avance de crédits sera reprise au Budget Primitif 2026 de la Ville lors de son
adoption ;
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36/116D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents
et actes afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : O
Ne prend pas part au vote : 15
CM2025-7-86 : Finances locales - Demande de subventions pour l’extension du cimetière de la
Moutonne
Le cimetière communal La Moutonne approche progressivement de sa capacité maximale, rendant
impérative la mise en œuvre d’une extension afin de répondre de manière durable aux besoins ac-
tuels et futurs de la population. Cette initiative a pour objectif de garantir la continuité et la qualité
du service public funéraire, tout en respectant les normes environnementales, les contraintes pay-
sagères, l'intégrité du cadre urbain de la Commune ainsi que le cadre réglementaire.
Le projet, élaboré par un groupement de maîtrise d'œuvre réunissant un paysagiste et un bureau
d’études techniques, organise le cimetière de manière fonctionnelle tout en s’intégrant harmonieu-
sement à l'existant. Il crée de nouveaux espaces verts, aménage des voies de circulation et des zones
de repos confortables et propose un cadre serein et accueillant pour les familles. Il prend également
en compte les évolutions démographiques et anticipe les besoins futurs en matière d'inhumations,
de concessions et de services associés.
Le coût global de l'opération s'élève à 384 517,00 € HT, soit 461 420,40 € TTC, défini comme il suit :
- _ L’estimation des travaux à la phase Avant-Projet Définitif est de 334 614,00 € HT soit 401
536,80 € TTC;
- Le montant des prestations intellectuelles (honoraires de Maîtrise d'œuvre, Bureau de con-
trôle et coordonnateur SPS) est de 37 090,00 € HT soit 44 508,00 € TTC ;
- Le montant des études préalables (études géotechniques et détection de réseaux) est de 12 813,00 € HT, soit 15 375,60 € TTC.
La Collectivité approuve le coût de l'opération et s'engage à la démarrer sur l'année 2026.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de cette opération, des finance-
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37/116ments publics seront sollicités auprès des partenaires financiers publics tels que le Conseil Départe-
mental de la Haute-Garonne et l’État.
Le plan prévisionnel est le suivant :
° Aides publiques :
© Conseil Départemental de la Haute-Garonne : aide sollicitée à hauteur de 30% du
montant des travaux, dans le cadre du Contrat de territoire (programmation 2026) soit 100
384,20€ HT;
© État : aide sollicitée à hauteur de 30 % du montant opération (travaux, honoraires et
études) dans le cadre des dispositifs DETR ou DSIL, soit 115 355,10 € HT.
e _ Autofinancement : 245 681,10 € TTC soit 53 % du total de l'opération
Monsieur le Maire: Demande de subvention pour l'extension du cimetière de la Moutonne. C'est
Monsieur BUVAT.
Monsieur BUVAT: Le cimetière communal de La Moutonne approche progressivement de sa
capacité maximale, rendant impérative la mise en œuvre d’une extension afin de répondre de
manière durable aux besoins actuels et futurs de la population. Cette initiative a pour objet de
garantir la continuité et la qualité du service public funéraire, tout en respectant les normes
environnementales, les contraintes paysagères, l'intégrité du cadre urbain de la Commune ainsi que
le cadre réglementaire.
Le projet, élaboré par un groupement de maîtrise d'œuvre réunissant un paysagiste et un bureau
d'études techniques, organise le cimetière de manière fonctionnelle tout en s’intégrant
harmonieusement à l'existant. ll crée des nouveaux espaces verts, aménage des voies de circulation
et des zones de repos confortables et propose un cadre serein et accueillant pour la famille. ll prend
également en compte les évolutions démographiques et anticipe les besoins futurs en matière
d’inhumations, de concessions et de services associés.
Le coût global de l'opération s'élève à 384 517,00 € HT, soit 461 420,40 € TTC, défini comme il suit :
- L’estimation des travaux à la phase Avant-Projet Définitif est de 334 614,00 € HT soit
401 536,80 € TTC;
- Le montant des prestations intellectuelles (honoraires de Maîtrise d'œuvre, Bureau de
contrôle et coordonnateur SPS) est de 37 090,00 € HT soit 44 508,00 € TTC ;
- Le montant des études préalables (études géotechniques et détection de réseaux) est de
12 813,00 € HT, soit 15 375,60 € TTC.
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38/116La Collectivité approuve le coût de l'opération et s'engage à la démarrer sur l'année 2026.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de cette opération, des
financements publics seront sollicités auprès des partenaires financiers publics tels que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et l'État.
Le plan prévisionnel est le suivant :
— Aides publiques :
e Conseil Départemental de la Haute-Garonne : aide sollicitée à hauteur de 30% du
montant des travaux, dans le cadre du Contrat de territoire (programmation 2026) soit
100 384,20 € HT;
e État : aide sollicitée à hauteur de 30 % du montant des opérations (travaux, honoraires
et études) dans le cadre des dispositifs DETR ou DSIL, soit 115 355,10 € HT.
— Autofinancement : 245 681,10 € TTC, soit 53 % du total de l’opération.
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°CM2025-3-36 sur l’AP/CP (Autorisation de Programme/Crédits de Paiement)
fixant le montant prévu pour l'opération de 500 000 € TTC ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant la nécessité de prévoir une extension du cimetière actuel pour répondre aux besoins
des habitants et assurer la continuité du service public funéraire dans des conditions respectueuses
de l’environnement et des normes en vigueur ;
Considérant que ce type de projet est éligible à des subventions ;
DÉCIDE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les aides financières auprès de tous les partenaires
financiers pour lesquels cette opération est éligible ;
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à
cette affaire.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur BUVAT. Madame DÉDÉBAT.
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39/116Madame Nicole DÉDÉBAT : Ecoutez, ou j'ai une déficience cognitive subite, je ne comprends pas.
L'autofinancement ne correspond pas à la différence avec les subventions publiques... D'accord. Oui,
mais quand même... OK, c'était vraiment une déficience, alors.
Monsieur le Maire : Nous avons tous des déficiences. Alors, le problème, c'est qu'on compare des
montants hors taxe avec un montant TTC. Et je vous assure, Madame DÉDÉBAT, que ces montants,
même quand on fait des travaux dans une collectivité, hors-taxe/TTC, hors-taxe/TTC, TTC/hors-taxe,
je vous assure, ça a de quoi... Alors, je pense que la différence que vous voyez signifie que, dans un
affichage comme celui-ci, il faut que nous remettions tout simplement le montant hors-taxe pour
qu'on soit bien cohérent par rapport à la compréhension de la délibération qui est menée. Je vous
remercie de votre remarque. Y a-t-il d'autres interventions ? Très bien, je mets cette délibération aux
voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°CM2025-3-36 sur l’AP/CP (Autorisation de Programme/Crédits de Paiement)
fixant le montant prévu pour l’opération à 500 000 € TTC ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant la nécessité de prévoir une extension du cimetière actuel pour répondre aux besoins
des habitants et assurer la continuité du service public funéraire dans des conditions respectueuses
de l’environnement et des normes en vigueur ;
Considérant que ce type de projet est éligible à des subventions ;
DÉCIDE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les aides financières auprès de tous les partenaires fi-
nanciers pour lesquels cette opération est éligible ;
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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40/116Rapporteur : Monsieur BUVAT
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 0
CM2025-7-87 : Finances locales - Délibération de garantie d'emprunt pour la construction de 18
logements locatifs sociaux - Rue René Zago - ALTEAL
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°178323 en annexe signé entre Société Anonyme d’Habitations à Loyer Mo-
déré ALTEAL, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que la Société ALTEAL va solliciter le Muretain Agglo en vue d'obtenir leur garantie
pour cet emprunt à hauteur de 50% ;
Considérant que la Société ALTEAL sollicite la garantie de la Commune de Saint-Lys pour cet em-
prunt destiné à la construction de 18 logements locatifs sociaux - Rue René Zago à Saint-
Lys 31470;
Monsieur le Maire : Finances locales, garantie d'emprunt pour la construction de 18 logements lo- catifs sociaux - Rue René Zago, par la société ALTEAL. Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY : Oui, donc la société ALTEAL sollicite la garantie de la commune de Saint-Lys
pour les différents emprunts destinés à la construction de 18 logements locatifs sociaux Rue René
Zago à Saint-Lys. Donc l'ensemble des 4 prêts dont la garantie est de 1411 000,00 € pour la
collectivité.
Selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°178323
constitué de 4 lignes du Prêt ;
La garantie de la Commune de Saint-Lys est accordée à hauteur de la somme de 1411 000,00 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ;
La garantie de la Commune de Saint-Lys pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
Donc bien sûr, sur les 50 % restants, le Muretain Agglo a été sollicité. MAIRIE DE SAINT-LYS
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41/116Monsieur le Maire : Merci Monsieur PERY. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Juste une remarque sur ces délibérations de garantie. On vote
aussi au Muretain Agglo, on en vote beaucoup. En fait, ça correspond à énormément d'argent. On a
des bailleurs sociaux qui se portent mal en France. On a un contexte économique et notamment au
niveau de l'État, une dette qui pèse de plus en plus lourd. Tout ça est bien fragile. C'est-à-dire, on
s'engage et si un jour, les bailleurs sociaux venaient à avoir un problème, ce qui peut peut-être arriver, le poids qu'il y a sur les collectivités est énorme. Et c'est vraiment un réel souci à l'heure actuelle. C'était juste une remarque, mais il faut que tout le monde en ait conscience. Et c'est vraiment une prise de conscience qui doit être générale. Parce que là, ça pose un réel problème sur les collectivités locales.
Monsieur le Maire : Je vous rejoins complètement, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. C'est un sujet que
nous abordons évidemment au Muretain Agglo, dans le cadre des aides à la pierre et dans le cadre
des compétences du Muretain Agglo, où toutes les collectivités sont engagées dans ces garanties
d'emprunt, puisqu'il s'agit d'un partenariat, en fait, avec les bailleurs sociaux qui ont vu leurs
conditions de financement changer, dans un contexte immobilier extrêmement complexe à l'heure
actuelle. Et donc, on peut se retrouver, oui, face à une fragilité de ces systèmes. Parce que ces
systèmes de garanties d'emprunt résultent du partenariat qu'il y a entre les bailleurs sociaux, les
collectivités territoriales, que ce soit les communautés d'agglomérations ou les communes, et qui
permettent après de répondre aux besoins en logement et de répondre aux prescriptions de la loi
SRU de construction de logements sociaux. Mais c'est vrai que ça pose une question sur laquelle le
législateur va devoir tôt ou tard se pencher, parce que le système peut montrer quelques fragilités.
Aujourd'hui, il tient, ça permet aux bailleurs sociaux de monter leurs dossiers pour produire ces
résidences. Donc c'est un système partenarial, mais qui engage des fonds de l'ensemble des
communes sur le territoire national. Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Un système qui n'est pas logique, puisque les prescriptions sont
nationales et de l'État, et les collectivités locales ne sont que les tiroirs-caisses de l'État, en réalité.
C'est-à-dire que s'il y a des pots cassés dans l'histoire, c'est la collectivité locale qui paiera. Ou à faire,
je ne sais pas si elle paiera.
Monsieur le Maire : S'il n'y avait que ça de pas logique, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Sauf que le système est vraiment fragile et beaucoup de
bailleurs sociaux ne se portent pas très bien, même.
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42/116Monsieur le Maire : Nous en sommes tous particulièrement conscients. Je pense qu'il y a d'autres
systèmes qui posent question aujourd'hui dans le financement des collectivités territoriales. Oui,
Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Je m'interroge sur la chronologie de cette délibération. On parle de
logements situés donc au Roujats. Ces logements sont habités depuis septembre. Donc terminés, ils
sont habités. Généralement, quand on fait un emprunt, la garantie est demandée avant la
construction. Là, on abonde une garantie sur une réalisation qui est déjà effective. Je me pose la
question de comment ça fonctionne, parce que, ça veut dire quoi ? ça veut dire que la banque a tout
de même prêté la somme nécessaire sans être sûre d'avoir la garantie de la collectivité ? Ça
m'étonne. Je ne comprends pas le montage financier. Et si on était amenés ce soir à donner un avis
défavorable à cette garantie, qu'est-ce qui se passerait ? Puisque les logements sont faits, l'emprunt, j'imagine qu'il est fait. Comment ça se passe ?
Monsieur le Maire : Je pense que les dossiers sont montés sur les garanties d'emprunt. Ensuite, nous
sommes sur des procédures administratives. Parfois, effectivement, ils voient les logements arriver
avant la réalisation. Maintenant, si nous ne votions pas cette garantie d'emprunt, cela pénaliserait
les bailleurs sociaux, soit sur des projets futurs, soit sur la commune de Saint-Lys, soit au niveau de
l'agglomération, soit au niveau après de leurs réalisations. Je ne vais pas détailler les mécanismes
parce que je ne les connais pas à fond. Et je pense qu'il y a des spécialistes pour ça dans les
collectivités. Ce que je sais, et je rejoins Monsieur REY-BÈT!HBÉDER, c'est qu'on nous demande ces
garanties d'emprunt. C'est un partenariat, aujourd'hui, qui rentre en compte dans le montage de
dossiers globaux. Et effectivement, il peut arriver que les logements sortent avant la réalisation,
puisque de toute façon, les banques leur prêtent ; même si les bailleurs sociaux sont en difficulté, ils
continuent à nous accompagner sur le territoire pour la production de nouveaux logements. Je vous
rappelle que sur la Haute-Garonne, on est en manque de 50 000 logements, et qu'on ne sait pas trop
comment on va fournir tout ça dans les années qui viennent. Ce sont de vraies questions, tout ça.
Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Et pour compléter vos dires, c'est la même chose au Muretain
Agglo, on passe souvent des délibérations de choses qui sont sorties de terre pour les mêmes raisons.
D'où mon intervention. C'est un système qui fonctionne, en effet, mal.
Monsieur le Maire : Je crois que le législateur a d'autres soucis à l'heure actuelle, mais c'est un point
qu'il devra traiter. Enfin, que le Parlement devra traiter. D'autres interventions ? Alors, je vous
propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous
remercie.
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43/116Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE,
D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un Prêt souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de :
1 411 000,00 €, se décomposant comme suit :
Ligne de prêt si = =": | MO Index Montant
PLAI construction 40 ans Taux Livret A 367 000 €
PLUS construction 40 ans Taux Livret À 695 000 €
PLAI foncier 60 ans Taux Livret A 126 000 €
PLUS foncier 60 ans Taux Livret A 223 000 €
TOTAL 1 411000€
Pour l’opération située rue René Zago dans le lotissement dénommé Le Bocage - 31470 Saint-Lys ;
Selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°178323
constitué de 4 lignes du Prêt ;
La garantie de la Commune de Saint-Lys est accordée à hauteur de la somme en principal de
1 411 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
D'ACCORDER la garantie de la Commune de Saint-Lys pour la durée totale du Prêt et jusqu'au com-
plet remboursement de celui-ci portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Commune de Saint-Lys s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement ;
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44/116DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
CM2025-7-88 : Politique de la Ville — Dérogation au travail des dimanches et jours fériés -
Ouverture des commerces de détail pour 2026
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances écono-
miques, qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les distorsions entre les commerces en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les ga- ranties sociales accordées aux salariés ;
Vu l'article L3132-26 du Code du Travail qui dispose qu’à compter du 1° janvier 2016, la liste des dimanches devra être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l’année sui- vante ;
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année sui- vante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa sai- sine, cet avis est réputé favorable... » ;
Vu le consensus entre le Conseil Départemental du Commerce et différents partenaires arrêtant les
dates d'ouverture des dimanches et jours fériés pour l’année 2026 à ;
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45/116° Concernant le secteur du commerce de détail, 7 dimanches, parmi les 10 proposés, comme
suivant : (hors secteurs de l’ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques
et secteur de l’automobile visé par des journées Nationales Constructeurs) :
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ;
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été ;
- Les 29 novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre 2026.
e Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés
en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent, dans le cadre de l'accord
annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas
plus de 5 dimanches dont les dates sont définies pour 2026 au niveau National par les Cons-
tructeurs automobiles.
° Concernant le secteur de l’ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons orga-
nisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’Ameublement s'engagent dans le respect de
l'arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 règlementant la fermeture au public des commerces de
vente de meubles au détail en Haute-Garonne, ne doivent pas ouvrir plus de 7 dimanches, dé-
terminés annuellement par un avenant spécifique négocié par les partenaires sociaux.
e Concernant l'ensemble des secteurs, de limiter les jours fériés légaux au :
- Lundi6 avril 2026;
- Vendredi 8 mai 2026;
- Jeudi 14 mai 2026;
- Lundi 25 mai 2026;
- Mardi 14 juillet 2026 ;
- Samedi 15 août 2026;
- Mercredi 11 novembre 2026.
Considérant que la Commune de Saint-Lys a décidé de proposer l’ouverture exceptionnelle des
commerces de détail pour les dimanches et jours fériés cités comme ci-dessus ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Monsieur le Maire : Nous passons à la politique de la ville et la dérogation au travail des dimanches
et jours fériés avec l'ouverture des commerces de détail pour 2026. Je donne la parole à Madame
ROUSSEL.
Madame Laurence ROUSSEL : Alors, c'est une délibération que l'on prend tous les ans, c'est toujours
la même.
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46/116« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,
par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année
suivante ».
Donc, si vous le permettez, j'irai directement aux dates en fonction des secteurs.
— Concernant le secteur du commerce de détail : 7 dimanches, parmi les 10 proposés :
e _Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ;
e _Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été ;
e Les 29 novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre 2026.
— Concernant le secteur de l'automobile : 5 dimanches dont les dates sont définies pour
2026 au niveau national par les constructeurs automobiles.
— Concernant le secteur de l’ameublement : Ne doivent pas ouvrir plus de 7 dimanches, dé-
terminés annuellement par un avenant spécifique négocié par les partenaires sociaux.
Concernant l'ensemble des secteurs, de limiter les jours fériés légaux au :
— Lundi 6 avril 2026;
— Vendredi 8 mai 2026 ;
— Jeudi 14 mai 2026;
— Lundi 25 mai 2026;
— Mardi 14 juillet 2026 ;
— Samedi 15 août 2026;
— Mercredi 11 novembre 2026.
Considérant que la Commune de Saint-Lys a décidé de proposer l'ouverture exceptionnelle des
commerces de détail pour les dimanches et jours fériés cités comme ci-dessus ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE,
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47/116D'ÉMETTRE un avis favorable sur l’ouverture des commerces de détail les dimanches et jours fériés
dans la limite fixée par le consensus du Conseil Départemental du Commerce ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à
cette affaire.
Monsieur le Maire : Merci Madame ROUSSEL. Je précise, si vous ne l'avez pas dit, que cette
délibération est prise en concordance avec celle du Muretain Agglo.
Madame Laurence ROUSSEL : Non, pardon, je ne l'ai pas dit. Je ne lai pas dit, effectivement.
Monsieur le Maire : Il me semblait ne pas l'avoir entendu, donc je le reprécise.
Madame Laurence ROUSSEL : Oui, oui.
Monsieur le Maire : Voilà, comme chaque année, pour être en cohérence avec l'ouverture des
enseignes sur notre territoire. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, notre groupe votera contre. Nous l'avons déjà fait dans le
passé puisque le travail le dimanche était une exception, et le nombre de dates commence à devenir
une règle. Cela avait été présenté au début comme une amélioration pour certains salariés, de
pouvoir gagner plus et sur la base du volontariat. Cela l’est de moins en moins. On voit des situations
où le travail est imposé, ce sont souvent, en particulier dans ces enseignes, des femmes. Tout cela
nuit à la qualité de la vie familiale et, pour ces raisons sociales, nous voterons contre.
Monsieur le Maire : Votre remarque est prise en compte. D'autres interventions ? Je mets cette
délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? 5 voix. Qui est pour ? Le reste du Conseil
municipal. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE,
D'ÉMETTRE un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail les dimanches et jours fériés
dans la limite fixée par le consensus du Conseil Départemental du Commerce ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à
cette affaire.
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48/116Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame ROUSSEL
Pour : 24
Contre : 5
Abstentions : O
CM2025-7-89 : Institution et vie politique — Délégation de Service Public pour la création et
l'exploitation d’un théâtre de verdure
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de créer une Délégation de Service
Public pour la création et l’exploitation d’un théâtre de verdure dans le jardin des sculptures de
l’Escalys.
En effet, la Commune de Saint-Lys dispose d’un site naturel propice à l'implantation d’un théâtre de
verdure. Ce projet culturel et touristique s'inscrit dans une démarche de développement durable et
de valorisation du patrimoine naturel local.
Le théâtre de verdure aura vocation à accueillir des spectacles de plein air (théâtre, musique, danse,
etc...) et contribuera au rayonnement culturel de la Commune. Ce sera un lieu vivant inclusif et du-
rable au service de nos habitants.
Compte tenu de la spécificité technique du projet et des compétence requises pour son exploitation,
le recours à une Délégation de Service Public apparaît comme la solution la plus adaptée.
Ce choix permettrait de réaliser un équipement ambitieux sans mettre en péril les finances de la
Collectivité, de garantir un service de qualité et de renforcer l’attractivité culturelle et touristique
de la Commune.
Dès lors, Monsieur le Maire informe que préalablement à l'engagement de la procédure, le Conseil
Municipal doit se prononcer sur le principe de la Délégation du Service Public pour la création et
l'exploitation d’un théâtre de verdure, au vu du rapport établi en application de l’article L1411-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour cette raison, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le document sui-
vant :
— Le rapport sur le principe de Délégation du Service Public du théâtre de verdure.
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49/116Monsieur le Maire : Institution et vie politique — Délégation de Service Public pour la création et
l'exploitation d’un théâtre de verdure. Madame LOUIT.
Madame Catherine LOUIT : Bonsoir, merci Monsieur le maire. Le projet d'un théâtre de verdure est
un souhait que nous pensons porteur pour notre commune. Pour la réalisation de ce théâtre de
verdure, il y avait plusieurs modes de gestion possibles, vous avez eu un document qui vous les
présente. L'objet de cette délibération est de valider le fait que nous nous orientons vers une DSP
(Délégation de service public). Nous avons choisi la délégation de service public parce qu'elle est
prévue par la loi. Elle est encadrée par des procédures transparentes. Elle nous permet de conjuguer
ambition culturelle et responsabilité budgétaire. Ce choix garantit un équipement de qualité géré
par des professionnels, tout en maintenant le contrôle politique et citoyen. Si nous ne choisissions
pas la DSP, la commune devrait assumer seule l'investissement et les risques liés à l'exploitation.
Avec la DSP, nous mobilisons des financements privés et transférons une partie des aléas au
délégataire. Cela nous permet de préserver nos ressources pour d'autres projets structurants tout en
garantissant la réalisation de cet équipement. Le délégataire apporte son expertise : la
programmation artistique, la billetterie, la communication, la sécurité. Nous garantissons ainsi une
exploitation professionnelle et régulière avec une programmation variée et adaptée à tous les
publics. Le contrat inclut des clauses pour favoriser la diversité culturelle et l'accessibilité. La
commune reste propriétaire du théâtre et conserve son pouvoir de contrôle. Nousfixons les objectifs,
nous suivons les résultats et nous orientons la programmation vers l'intérêt général. Les associations
locales auront toute leur place grâce à des clauses sociales et culturelles intégrées au contrat. Ce
choix est un choix de partenariat. Il nous permet de réaliser un équipement ambitieux sans mettre
en péril nos finances, de garantir un service de qualité, et de renforcer l'attractivité culturelle et
touristique de Saint-Lys. Je précise également que ce projet a été soumis à la commission de
Délégation des Services Publics et a reçu un avis favorable à l'unanimité de cette commission. Vous
avez eu le rapport sur le principe de la DSP.
Monsieur le Maire : Merci Madame LOUIT. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON: Je vais intervenir sur ce sujet, effectivement, qui nous a été présenté
en commission, la nouvelle commission qui a été créée. Le principe de la Délégation de Service Public
est intéressant, car il permettrait d'offrir la possibilité à un acteur extérieur de venir exploiter ce
genre de site. Sur le principe, c'est une bonne idée. Après, dans la réalité des faits, je pense qu'il sera
compliqué de mettre cela en place à Saint-Lys, vu les investissements qui sont derrières et le nombre
de spectacles qu'il faudrait pour que l'acteur choisi rentre dans ses frais. Nous parlons, même s'il
s'agit de chiffres indicatifs, d'un investissement de 500 000,00 € avec une durée d'exploitation de 15
ans. Donc cela veut dire qu'il faudrait qu'il rentre dans ses frais de 30 000,00 à 35 000,00 € par an
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50/116sur un théâtre de verdure extérieur, ce qui représente quatre à cinq mois d'exploitation. Donc ça veut
dire qu'ilfaut une grosse programmation importante de 20 à 30 spectacles, de 1 000,00 à 1 500,00 €
par spectacle de recettes, pour que l'acteur réussijuste à rentrer dans ses frais. Le principe de cette
Délégation de Service Public est très bien. Malheureusement, je suis souvent optimiste, mais pour le
coup, je suis un peu pessimiste sur la possibilité de trouver le partenaire qui sera prêt à s'engager. Peut-être que nous aurons une surprise.
Monsieur le Maire : Madame DÉDÉBAT.
Madame Nicole DÉDÉBAT : Oui, nous avons vu ce projet en commission. Moi, je suis très favorable
à la DSP sur ce secteur. Mais effectivement, en se posant, ça m'est venu aussi, on ne l’a pas trop
discuté en commission, la question de la viabilité économique du projet. Mais bon, c'est Noël. Ilfaut
émettre des vœux. Voilà.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur JOUSSE.
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : Merci, Monsieur le maire. J'ai juste une question. Qu'est-ce que vous
appelez le parc des souvenirs de l'Escalys ? Je connaissais le jardin des sculptures de l'Escalys, mais
le parc des souvenirs.
Madame Catherine LOUIT : C'est une coquille.
Monsieur le Maire : Merci de votre œil acéré, Monsieur JOUSSE.
Madame Catherine LOUIT : Ce n'est pas dans les documents qui ont été soumis, qui accompagnent
la délibération. C'est au niveau simplement de la présentation de la slide qu'il y a une coquille. Ça
n'existe pas.
Monsieur le Maire : Pas de souci. On est bien d'accord, c'est l'espace qui est le jardin des sculptures.
Madame Catherine LOUIT : C'est le jardin des sculptures.
Monsieur le Maire : D'autres interventions ? Je vous propose de mettre cette délibération aux voix.
Qui s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L1411-1 et suivants
relatifs aux délégations de service public ;
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51/116Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la délibération CM2025-04-55 du 16 juin 2025 pour création d’une Commission de Délégation
de Service Public et élection des membres titulaires et suppléants ;
Vu l'avis positif de la Commission de Délégation de Service Public du 3 décembre 2025 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant que la Commune souhaite développer son offre culturelle et touristique par la création
d’un théâtre de verdure ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans la politique culturelle municipale visant à promouvoir les
arts vivants et à valoriser le patrimoine naturel communal ;
Considérant qu’une Délégation de Service Public permettrait de confier à un opérateur économique
la conception, la réalisation et l’exploitation de cet équipement culturel ;
Considérant que cette délégation présente un intérêt économique et culturel pour la Commune ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER le principe d’une Délégation de Service Public pour la création et l’exploitation d’un
théâtre de verdure ;
D'APPROUVER le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire ;
D’AUTORISER le Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager la procédure de Délégation de
Service Public conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;
D’AUTORISER le Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette délibération et à la conduite de la procédure.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
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52/116Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame LOUIT
Pour : 29
Contre : O0
Abstentions : O
CM2025-7-90 : Institution et vie politique - Approbation de la Convention de transaction entre le
Parquet du Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Commune de Saint-Lys
Monsieur le Maire, conformément à l’article 44-1 du Code de Procédure Pénale, peut lorsque la
Communea subi un préjudice au titre de l’un de ses biens, après homologation par le procureur de la République et pour les contraventions que les agents de la Police Municipale sont habilités à constater par procès-verbal et tant que l’action n’a pas été mise en mouvement, proposer au con- trevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice.
Cette réparation peut prendre une forme pécuniaire ou consister en l'exécution, au profit de la
Commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures.
Cette transaction ne s'adresse qu’aux contrevenants majeurs.
Les infractions visées par ce dispositif sont les suivantes :
1/ Les infractions au règlement sanitaire départemental, dès lors que les faits sont commis au pré-
judice de la Commune et au titre de l’un de ses biens (article L1312-1 du Code de la Santé Publique
- Contravention de 3è"e classe).
2/ L'abandon d’ordures, de déchets, matériaux ou autres objets, dès lors que la Commune prend en
charge le nettoyage et l'enlèvement et que les faits sont commis sur le domaine communal (article
R632-1 du Code Pénal - Contravention de 2è"° classe).
3/ L'abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, de déchets, matériaux et autres objets transpor-
tés dans un véhicule, dès lors que la Commune prend en charge le nettoyage et l'enlèvement et que
les faits ont été commis sur le domaine communal (article R635-8 du Code Pénal - Contravention de
5ème classe).
4/ Les destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant
à la Commune (article R635-1 du Code Pénal - Contravention de 5?" classe).
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver la convention de transaction
entre le Parquet du Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Commune de Saint-Lys afin de pouvoir
permettre le recours aux transactions pour lutter contre la criminalité.
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53/116Monsieur le Maire : Alors, nous passons aux délibérations d'approbation de la convention de
transaction entre le parquet du tribunal judiciaire de Toulouse et la commune de Saint-Lys. Je vais
vous présenter les deux, puis ensuite nous voterons séparément bien sûr. D'abord, l'approbation de
la convention de rappel à l'ordre entre le parquet du tribunaljudiciaire de Toulouse et la commune
de Saint-Lys. Le maire d'une commune est officier de policejudiciaire. Toutefois, ces conventions sont
là, elles ont été mises en place par le tribunal judiciaire de façon à permettre, des transactions avec
les contrevenants.
Pour la première, « approbation de la convention de transaction » : c'est une convention de
transaction qui s'applique sur les majeurs et sur des choses que la Police Municipale peut constater :
atteintes au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique et qui peut donc procéder
verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se
conformer à l'ordre et la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Je reprends, carje suis allé trop vite.
La première, pour les transactions, excusez-moi, c'est après homologation par le procureur de la
République et pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à
constater par procès-verbal et tant que l’action n’a pas été mise en mouvement, proposer au
contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice. Cette réparation peut
prendre une forme pécuniaire ou consister en l'exécution, au profit de la commune, d’un travail non
rémunéré pendant une durée maximale de 30jours ... Pardon, j'ai dit 30jours ? non 30 heures, merci
de votre vigilance. Cela concerne les infractions suivantes :
— Les infractions au règlement sanitaire départemental ;
— L'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
— L'abandon d'épaves de véhicules, d'ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets
transportés dans un véhicule ;
— Les destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appar-
tenant à la commune.
Nous sommes vraiment sur la constatation d'infractions qui peuvent donner lieu à une réparation du
préjudice. C'est validé par le tribunal, mais ça permet de simplifier les choses et de faire comprendre
aux contrevenants que toute action d'incivisme crée des préjudices dont on demande réparation.
Voilà. 1! y a eu des questions sur cette délibération ? Oui, Monsieur RE'Y-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Il est constaté de plus en plus que, justement, les contraventions
ne sont pas payées. Est-ce que c'est en lien par rapport à ça ou cela n’a-t-il pas de lien ?
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54/116Monsieur le Maire : Non. Les contraventions non payées ne seront pas du ressort du maire, en tout
cas. Là, on constate un délit, pas un délit, pardon, une infraction, une dégradation ou un acte
d'incivisme, ça donne au maire la possibilité, en accord avec le tribunal judiciaire, de faire un rappel
et de demander réparation du préjudice à hauteur de 30 heures (et non 30 jours) pour réparer le
préjudice subi. Imaginons, que ce soit des tags sur un monument : on peut demander une réparation
et que la personne puisse venir nettoyer les dégâts qu'il a effectué, une fois qu'il a été, évidemment,
identifiée. Voilà. Et c’est toujours sur rapport de la police municipale.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : D'accord, merci pour cette précision.
Monsieur le Maire : D'autres interventions ? Je vous propose donc de la mettre aux voix. Qui
s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 44-1 et R15-33-61 à R15-33-66 ;
Vu le décret n°2007-1388 du 26 décembre 2007 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D’APPROUVER la convention de transaction entre le Parquet du Tribunal Judiciaire de Toulouse et
la Commune de Saint-Lys ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à recourir aux transactions si la situation le
permet ou l'exige ; b
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document y
afférent.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
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Tél. :05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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55/116Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-7-91 : Institution et vie politique — Approbation de la Convention de rappel à l’ordre
entre le Parquet du Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Commune de Saint-Lys
Monsieur le Maire, conformément à l’article L132-7 du Code de la Sécurité Intérieure, lorsque des
faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité
publiques, peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’im-
posent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convo-
quant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses
représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard
de ce mineur.
Le rappel à l’ordre s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publique dans la Commune.
Il peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence cons-
tatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes
légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords
des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connais-
sance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclue :
- S'agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits ;
- Lorsqu'une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gen-
darmerie ;
- Lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver la convention de rappel à l’ordre
entre le Parquet du Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Commune de Saint-Lys afin de pouvoir
permettre le recours à ce dispositif pour lutter contre la criminalité
Monsieur le Maire : Et la seconde c'est la convention de rappel à l'ordre. Celle-ci est destinée aux
mineurs et qui s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la
salubrité publique dans la commune. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité,
en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une
responsabilité éducative à leur de ce mineur. Cela entre dans les prérogatives du maire, toujours en
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56/116lien avec le tribunal, de pouvoir faire des rappels à l'ordre à de jeunes contrevenants, ça arrive
parfois, et en présence de leurs parents, de les accompagner pour lesfaire choisir la bonne voie pour
la suite. Y a-t-il des questions ou des interventions ? Je vous propose donc de mettre cette
délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? L'unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L132-7 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D’APPROUVER la convention de rappel à l’ordre entre le Parquet du Tribunal Judiciaire de Toulouse
et la Commune de Saint-Lys ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à recourir aux rappels à l’ordre si la situation
le permet ou l'exige ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document y
afférent.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 0
CM2025-7-92 : Police Municipale — Reprise des sépultures en terrain commun arrivées à échéance
- B 21, C 58, D 100 - Cimetière du Village
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l'article L2223-1 du Code Gé-
néral des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commune a l'obligation de disposer d'un cimetière
communal et d'y assurer la gestion des inhumations.
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57/116Les sépultures en terrain commun sont destinées à l'inhumation gratuite des défunts pour une du-
rée minimale de cinq ans, comme le prévoit l'article R2223-5 du même code.
Le cimetière du Village de la Commune, sise 1 rue d'Aquitaine, arrive à saturation et le nombre
d'emplacements disponibles pour de nouvelles inhumations devient insuffisant pour répondre aux
besoins de nos administrés.
Afin de garantir la disponibilité de places pour les futures inhumations, il est nécessaire de procéder
à la reprise des sépultures en terrain commun pour lesquelles le délai légal de rotation de cinq ans
est expiré et qui n'ont pas fait l'objet d'une conversion en concession par les familles.
Il est rappelé que la reprise de ces emplacements permet de libérer de l'espace pour de nouvelles
inhumations, assurant ainsi la continuité du service public. Les restes mortels exhumés seront trai-
tés avec décence et respect et seront rassemblés dans un reliquaire et réinhumés dans l'ossuaire
communal.
IlLest donc proposé au Conseil Municipal de statuer sur le principe de la reprise des sépultures en
terrain commun situées au cimetière du Village, dont la liste est ci-dessous :
- B21;
- C58;
- D100.
Monsieur le Maire : Nous avons ensuite, pour la police municipale, la reprise des sépultures en
terrain commun arrivées à échéance - B 21, C 58, D 100 - Cimetière du Village. Monsieur BUVAT.
Monsieur Denis BUVAT : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à
l'article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commune a l'obligation de
disposer d'un cimetière communal et d'y assurer la gestion des inhumations.
Les sépultures en terrain commun sont destinées à l'inhumation gratuite des défunts pour une durée
minimale de cinq ans, comme le prévoit l'article R2223-5 du même code.
Le cimetière du Village de la Commune, sise 1 rue d'Aquitaine, arrive à saturation et le nombre
d'emplacements disponibles pour de nouvelles inhumations devient insuffisant pour répondre aux
besoins de nos administrés.
Afin de garantir la disponibilité de places pour les futures inhumations, il est nécessaire de procéder
à la reprise des sépultures en terrain commun pour lesquelles le délai légal de rotation de cinq ans
est expiré et qui n'ont pas fait l'objet d'une conversion en concession par les familles.
Il est rappelé que la reprise de ces emplacements permet de libérer de l'espace pour de nouvelles
inhumations, assurant ainsi la continuité du service public. Les restes mortels exhumés seront traités MAIRIE DE SAINT-LYS
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58/116avec décence et respect et seront rassemblés dans un reliquaire et réinhumés dans l'ossuaire com-
munal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de statuer sur le principe de la reprise des sépultures en
terrain commun situées au cimetière du Village, dont la liste est ci-dessous :
B21;
C58;
D 100.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1, L2223-13,
L2223-15 et R2223-5;
Considérant qu'il existe dans le cimetière du Village de la Commune, de nombreuses sépultures dont
l'existence est ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été
inhumés sans que cette dernière soit titulaire d’une concession à l'endroit considéré ;
Considérant qu’en vertu des articles L2223-13 et L2223-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il peut être concédé des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture
particulière et celle de leurs enfants ou successeurs, moyennant le versement d’un capital dont le
montant a été fixé par délibération, n°10 x 50 du 10 mai 2010. Les bénéficiaires de la concession
peuvent alors construire sur ces terrains des caveaux et/ou des monuments funéraires ;
Considérant qu’à défaut de concession, en vertu de l'article R2223-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années
en cinq années ;
Considérant qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture est de droit pour la Commune ;
Considérant que la gestion rationnelle du cimetière implique de libérer les emplacements arrivés à
expiration du délai d'occupation ;
DÉCIDE,
DE PROCÉDER à une démarche de communication et d’information préalable à la reprise des
sépultures en terrains communs situées au cimetière du Village, B 21, C 58, D 100, par affichage en
Mairie, au cimetière et par publication dans le journal communal ainsi que par l’envoi d’une lettre
recommandée aux familles connues ;
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59/116DE PROPOSER aux familles concerné l'attribution d’une concession familiale dans la mesure des
possibilités ou le transfert des restes dans une autre concession ou ossuaire ;
DE FIXER la date butoir au 31 janvier 2026, pour laisser le temps aux familles intéressées, de se faire
connaître en Mairie et d'effectuer ainsi les démarches et formalités nécessaires, à l'issue desquelles
la procédure de reprise administrative sera engagée ;
DE CHARGER Monsieur Le Maire, ou son représentant, de prendre l'arrêté municipal définissant les
modalités de la reprise, incluant l’exhumation et la réinhumation dans l’ossuaire communal ;
D'AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
la mise en œuvre de cette procédure ;
D'AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BUVAT. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? C'est une
délibération réglementaire par rapport à la gestion des sépultures dans le cimetière. Pas de
questions ? Je vous propose de la mettre aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je
vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1, L2223-13,
L2223-15 et R2223-5 ;
Considérant qu'il existe dans le cimetière du Village de la Commune, de nombreuses sépultures
dont l’existence est ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont
été inhumés sans que cette dernière soit titulaire d’une concession à l’endroit considéré ;
Considérant qu’en vertu des articles L2223-13 et L2223-15 du Code Général des Collectivités Terri-
toriales, il peut être concédé des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture par-
ticulière et celle de leurs enfants ou successeurs, moyennant le versement d’un capital dont le mon-
tant a été fixé par délibération, n°10 x 50 du 10 mai 2010. Les bénéficiaires de la concession peuvent
alors construire sur ces terrains des caveaux et/ou des monuments funéraires ;
Considérant qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R2223-5 du Code Général des Collecti-
vités Territoriales, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq
années ;
Considérant qu’à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture est de droit pour la Commune ;
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60/116Considérant que la gestion rationnelle du cimetière implique de libérer les emplacements arrivés à
expiration du délai d'occupation ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE PROCÉDER à une démarche de communication et d’information préalable à la reprise des sépul- tures en terrains communs situées au cimetière du Village, B 21, C 58, D 100, par affichage en Mairie, au cimetière et par publication dans le journal communal ainsi que par l'envoi d’une lettre recommandée aux familles connues ;
DE PROPOSER aux familles concerné l'attribution d’une concession familiale dans la mesure des
possibilités-ou le transfert des restes dans une autre concession ou ossuaire ;
DE FIXER la date butoir au 31 janvier 2026, pour laisser le temps aux familles intéressées, de se faire
connaître en Mairie et d'effectuer ainsi les démarches et formalités nécessaires, à l'issue desquelles
la procédure de reprise administrative sera engagée ;
DE CHARGER Monsieur Le Maire, ou son représentant, de prendre l'arrêté municipal définissant les
modalités de la reprise, incluant l’exhumation et la réinhumation dans l’ossuaire communal ;
D'AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
la mise en œuvre de cette procédure ;
D'AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur BUVAT
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-7-93 : Voirie — Programme de rénovation d'éclairage public « LED Haute-Garonne 2026
++»
Le Conseil Municipal est informé que la modernisation du parc d'éclairage public constitue un enjeu
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61/116important tant sur le plan énergétique que budgétaire. À ce titre, le Syndicat Départemental d’Éner- gie de la Haute-Garonne (SDEHG) a proposé à la Commune de participer au programme « LED Haute- Garonne 2026 ++ », visant à améliorer les performances du réseau d'éclairage public.
Dans ce cadre, le SDEHG a identifié une opportunité de rénovation portant sur 307 points lumineux
de type résidentiel et 728 points lumineux de type routier.
Les luminaires actuels seront remplacés par des modèles LED permettant une réduction de la con-
sommation énergétique estimée à 73 % pour les luminaires résidentiels et 72 % pour les luminaires
routiers. Cette baisse de consommation générera une diminution significative des factures d’élec-
tricité. Toutefois, en raison des contributions annuelles liées au financement du programme, la ré-
duction des dépenses totales supportées par la Commune est estimée à environ 10 %.
Les coûts résultants seraient les suivants :
° Pour les luminaires de type résidentiel :
Avant rénovation Après rénovation
Contribution annuelle aux travaux pendant 12 ans - 13 122 €/an
Factures d'électricité 18 696 €/an 3 704 €/an
Total des dépenses 18 696 €/an 16 826 €/an
° Pour les luminaires de type routier :
Avant rénovation Après rénovation
Contribution annuelle aux travaux pendant 12 ans - 28 111 €/an
Factures d'électricité 48 569 €/an 15 601 €/an Total des dépenses 48 569 €/an 43 712 €/an
Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des
appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le
SDEHG pendant 12 ans.
Le Conseil Municipal est par ailleurs informé que l'éclairage public du périmètre du Bourg-Centre
n’est pas inclus dans cette opération et fera l’objet d’un dossier distinct.
Monsieur le Maire : En l'absence de Monsieur SOLOMIAC, je vais présenter la délibération suivante
qui est le programme de rénovation d'éclairage public LED Haute-Garonne 2026, le fameux
programme LED++, Ça concerne la modernisation de l'éclairage publique qui constitue un enjeu
important, puisqu'on remplace nos lampes à incandescence ou à sodium par des luminaires LED. À
ce titre, le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) a proposé à la Commune
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62/116de participer au programme « LED Haute-Garonne 2026 ++ », visant à améliorer les performances
du réseau d'éclairage public.
Cette délibération concerne les 307 points lumineux de type résidentiel. La contribution aux travaux
sur 12 ans est de 13 122,00 € par an. Des factures d'électricité réduites de 18 696,00 € à 3 704,00 €
par an, soit une économie de 1 870,00 € par an. Nous avons également 728 points lumineux de type
routier. La contribution aux travaux sur 12 ans à hauteur de 28 111,00 € par an. Des factures
d'électricité réduites de 48 569,00 € à 15 601,00 € par an, soit une économie de 4 857,00 € par an.
Voilà pour les informations techniques de remplacement de nos luminaires par des luminaires LED
hors périmètre centre-ville. Monsieur VALIERE, et ensuite Madame LE PAPE.
Monsieur Pascal VALIERE : Oui, pardon, je crois que c'est cognitif pour moi aussi. Donc il y a marqué
factures d'électricité réduites de 18 696,00 € à 3 704,00 € et l'économie de 1 870,00 € par an. Je ne
comprends pas, pardon.
Monsieur le Maire : C'est avec l'amortissement des travaux et l'économie sur 12 ans, cela représente
1 870€ par an. Cela veut dire que sur les présentations de ce type, ilfaut que l'on soit un peu plus
clair. Mais cela montre qu'il est important de se lancer dans ces programmes-là qui ont tout de même
un certain coût à l'installation et, pour autant, vont dans le sens des économies d'énergie demain.
Madame LE PAPE.
Madame Annie LE PAPE : Oui, vous faites des économies d'énergie, c'est très bien, il n'y a pas de
soucis. Mais le problème est que l'éclairage est quand même beaucoup, beaucoup moins agréable
et, dans certains endroits, dangereux. Donc les poteaux sont vraiment très, très bas.
Monsieur le Maire : C'est fait pour, dans les normes, ne plus éclairer. On a supprimé tous les
lampadaires boules, ce qu’on appelait les lampadaires boules parce qu'ils éclairaient vers le haut.
Madame Annie LE PAPE : je le conçois.
Monsieur le Maire : Je crois qu'ensuite, que vous ressentiez une gêne dans ce changement
d'habitude, je l'entends. Mais c'estfait par le SDEG, qui est le syndicat qui gère notre éclairage public,
et bien sûr dans les normes d'éclairage et de mise en œuvre.
Madame Annie LE PAPE : Dans certains lotissements, malgré tout, les poteaux sont vraiment très,
très bas, ils sont parmi les arbres, les petits arbres. Donc, je ne sais, ilfaudrait quand même essayer
d'augmenter, enfin que le poteau soit plus haut.
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63/116Monsieur le Maire : Je soumettrai ...
Madame Annie LE PAPE : Ou un éclairage un petit peu plus fort.
Monsieur le Maire : ... Votre remarque au SDEG. D'autres interventions ? Alors, je vous propose de
mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER la participation de la Commune au programme de rénovation de l'éclairage public
« LED Haute-Garonne 2026 ++ » proposé par le SDEHG et de prendre en compte les 12 contributions
annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune. Ces
contributions seront imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-7-94 : Ressources humaines — Création d’un poste d’ouvrier(ère) de maintenance des
bâtiments, secteur électricité (redéfinition poste existant
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la mutation interne de l’agent en
poste, il est nécessaire de recruter un(e) ouvrier(ère) de maintenance des bâtiments secteur élec-
tricité.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de d’ouvrier(ère) de
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64/116maintenance des bâtiments, secteur électricité, à compter du 12 janvier 2026, relevant des cadres
d'emploi des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux pouvant être
occupés sur les grades de :
- Adjoint technique ;
- Adjoint technique principal de 2" classe ;
-__ Adjoint technique principal de 1° classe ;
- Agent de maîtrise ;
- Agent de maîtrise principal.
Monsieur le Maire : Nous passons aux délibérations de ressources humaines avec la création d'un
poste d'ouvrier ou d'ouvrière de maintenance des bâtiments, secteur électricité, c’est la redéfinition d'un poste. On nettoie au fur et à mesure tous ces postes en les ouvrant aux différents grades de chaque catégorie, afin de ne pas avoir à délibérer de nouveau lors d'un changement d'avancement
de grade ou d'un changement de poste. Des questions sur cette délibération ? Je vous propose de
mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D’OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction
Publique.
L'agent devra donc justifier d’une formation en électricité, ou d’une expérience professionnelle si-
gnificative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa rémunération sera calculée par référence à la
grille indiciaire du grade de recrutement.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
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65/116DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget communal
de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : O0
Abstentions : 0
CM2025-7-95 : Ressources humaines — Création d’un poste d’agent{e) polyvalent logistique,
festivités, urgences et voirie
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite d’une réorganisation des services, il est
nécessaire de recruter un(e) agent(e) polyvalent logistique, festivités, urgences et voirie.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions d’agent(e) polyvalent
logistique, festivités, urgences et voirie, à compter du 12 janvier 2026, relevant des cadres d'emploi
des adjoints techniques territoriaux pouvant être occupés sur les grades de :
- Adjoint technique ;
-__ Adjoint technique principal de 2è"° classe ;
-__ Adjoint technique principal de 1°" classe.
Monsieur le Maire : La création d'un poste d'agent polyvalent logistique, les festivités et l'urgence
voirie. C'était un poste, où pour le coup, nous sommes face à une création, mais c'est un poste sur
lequel y avait déjà plusieurs agents qui sont passés dans la commune sur le service. La décision est
donc de pérenniser ce poste dans la collectivité, mais qui était déjà comptabilisé dans les effectifs. Y
a-t-il des questions ou des remarques ? Je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui
s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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66/116Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction
Publique ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget communal
de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-7-96 : Ressources humaines — Création d’un poste d’assistant(e) de gestion financière
(redéfinition poste existant)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la mutation externe de l'agent en
poste, il est nécessaire de recruter un(e) d’assistant(e) de gestion financière.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions d’assistant(e) de gestion
financière, à compter du 12 janvier 2026, relevant des cadres d'emploi des adjoints administratifs
territoriaux et des rédacteurs territoriaux pouvant être occupés sur les grades de :
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67/116- Adjoint administratif ;
- Adjoint administratif principal de 2è"° classe ;
-__ Adjoint administratif principal de 1" classe ;
- Rédacteur;
- Rédacteur principal de 2è"® classe ;
- Rédacteur principal de 1è" classe.
Monsieur le Maire : La création d'un poste de gestionnaire financier ou financière, redéfinition d'un
poste existant. Toujours pareil, les différents grades des catégories. Des questions ? Je mets aux voix.
Qui s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité. Je vous remercie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D'INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction
Publique.
L'agent devra donc justifier d’une formation en comptabilité, ou d’une expérience professionnelle
significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa rémunération sera calculée par référence à la
grille indiciaire du grade de recrutement.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget communal
de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
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68/116Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-7-97 : Ressources humaines — Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds
1 - Instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel
régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire sup-
pléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le
RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la Collectivité est fonction d’un barème de
référence, fixé par arrêté du Ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité sus-
ceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l'avance pour être con- É ECTS
sentie (régisseur Montant total du maxi- me * Montant de cau- demnité de res-
d’avances) ou montant mum pour un régisseur Hi L tionnement ponsabilité an-
moyen des recettes encais- | d’avances et de recettes Te
sées mensuellement (ré-
gisseur de recettes)
DeO0€à1220€ De 0 € à 2 440€ - 110€
De 1 221 € à 3 000€ De 2 441 € à 3 000€ 300 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 à 4 600 € 460 € 120€
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140€
De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200 € 1220€ 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
Tél
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69/116De 18 001 à 38 000 € De 18 001 à 38 000 € 3 800 € 320€
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000€ 5300 € 550€
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100€ 640€
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820€
De 760 001 € à 1 500 000 € | De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 €
k 1 500 € par tranche | 46 € par tranche Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € de 1 500 000€ de 1 500 000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabi-
lité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de respon-
sabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de re-
cettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit
d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éven-
tuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au
cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de
recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement au mois de décembre et pourra être proratisée selon la
prise de fonction ou le départ du régisseur.
2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à
temps non complet ou à temps partiel, en fonction dans la collectivité territoriale, exerçant les mis-
sions permettant le versement de cette prime.
3 - Clause de revalorisation
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70/116L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Monsieur le Maire : La délibération suivante concerne la mise en place de l'indemnité de maniement
de fonds. Donc, ça, c'est pour les régisseurs. C'est une nouvelle indemnité qui remplace l'indemnité
de responsabilité des régisseurs. Donc une délibération très technique et très réglementaire, puisque
le versement de cette indemnité n'est pas de droit, mais nous sommes dans l'obligation de la prévoir
dans une délibération. La voici. Actuellement, pour préciser, l'indemnité de responsabilité des
régisseurs est incluse dans le RIFSEEP. Elle sera sortie du Régime Indemnitaire Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel. Mais en tout cas, l'indemnité des
régisseurs sort du régime indemnitaire des agents et elle sera versée annuellement au mois de
décembre en une seule fois. Et pourra être proratisée selon la prise de fonction ou le départ du
régisseur, c’est en fonction de son arrêt ou de la relativité aux prises de fonction, et selon le barème
de référence fixé par arrêté du ministre chargé du budget et que vous avez à l'écran. C'est-à-dire, les
recettes. Je doute que nous allions au-delà de la troisième ligne à Saint-Lys, peut-être la quatrième,
mais déjà la troisième, ce sera pas mal si nousfaisons des recettes sur des événements de 4 600,00 €.
Ce sera déjà pas mal. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Je mets cette délibération aux voix.
Qui s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de re: cettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'exper- tise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
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71/116diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial Commun en date du 09/10/2025 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant de
l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DE PRÉVOIR et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de
la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte régle-
mentaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au
représentant de l’État dans le Département.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la pré- sente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Télé- phone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télére- cours, accessible par le lien suivant : www.telerecours.fr
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-7-98 : Ressources humaines — Approbation du règlement de formation de la Collectivité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le droit à la formation professionnelle tout au
long de la vie est reconnu par les statuts de la Fonction Publique Territoriale. Il est garanti à tous les
agents de la Collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation
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72/116professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exer-
cer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usa-
gers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux
différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques
et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion so-
ciale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations person-
nelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes,
pour l'accès aux différents grades et emplois.
La formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires ;
- Les préparations aux concours et examens de la Fonction Publique Territoriale ;
- Les stages proposés par le CNFPT ;
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la Commune pour ses agents,
sur des thèmes spécifiques ;
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes
spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la Commune dans
l'intérêt de ses agents ;
- La participation des agents de la Commune à des formations proposées par des organismes
privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.
Dès lors l’opportunité d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la
formation des agents de la Collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Pu-
blique Territoriale et décliné de façon opérationnelle au sein de la Collectivité.
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’aütorité territoriale et de la
hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son
parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter le règlement de formation tel que pré-
senté et annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire : Nous avons ensuite l'approbation du règlement de formation de la collectivité.
Le droit à laformation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la Fonction
Publique Territoriale. Il est garanti à tous les agents de la Collectivité, quel que soit leur statut,
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73/116titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents
territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur
sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du
service.
La formation recouvre :
— _Les formations statutaires obligatoires ;
— _Les préparations aux concours et examens de la Fonction Publique Territoriale ;
— _Les stages proposés par le CNFPT ;
— Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la Commune pour ses
agents, sur des thèmes spécifiques ;
— _Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des
thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la Com-
mune dans l'intérêt de ses agents ;
— La participation des agents de la Commune à des formations proposées par des organismes
privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômantes ou certifiantes.
Dès lors l'opportunité d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la
formation des agents de la Collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la Fonction
Publique Territoriale et décliné de façon opérationnelle au sein de la Collectivité.
Donc c'est un document qui cadre, pour l'ensemble des agents de la collectivité, l'accès et le droit à
la formation. Est-ce que vous avez des questions sur ce document ? Donc je vous propose de le mettre
aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. Je précise par ailleurs que ces
documents-là que nous présentons ont été présentés en CSTC, Comité Social Territorial Commun, et
ont été validés à l'unanimité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L115-4 et L421-1 à L423- 10;
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2008-830 du 22 août 2008 modifié relatif au livret individuel de formation ;
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74/116Vu le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte
personnel d'activité ;
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2017-928 du 06 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité (CPA) dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’ac-
tivité dans la fonction publique (CPA) ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial Commun en date du 09/10/2025 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D’APPROUVER les dispositions du règlement de formation annexé à la présente délibération ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en ce sens ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires en
vue de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 0
CM2025-7-99 : Ressources humaines - Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de
Formation (CPF)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles L422-4 et L422-8 à L422-19 du Code
Général de la Fonction Publique crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé,
un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’uti-
lisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l’agent et de
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75/116faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- Le compte personnel de formation (CPF) ;
-__ Etle compte d'engagement citoyen (CEC).
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents
contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non
complet.
Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel
à la formation (DIF).
Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans
la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifica-
tions.
Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent
dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice de
ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation
aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de
qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre
de son projet d’évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’uti-
lisation du CPF :
‘ - La prévention d’une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- La validation des acquis de l’expérience ;
- La préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de
formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience
et pour bilan de compétences.
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76/116Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des col-
lectivités (article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique) sont réalisées principalement par
le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), notamment les formations de pré-
paration aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue
française qui sont incluses dans le CPF.
En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en
vigueur, l'employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.
Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19
juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépla-
cements des personnels des collectivités locales et établissements.
Ainsi et en application de l’article 9 du décret n°2017-928 précité, il appartient au Conseil Municipal
de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des
frais de formation.
Monsieur le Maire : Les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation. Donc c'est
pareil, ce qu'on appelait autrefois le DIF dans le secteur privé. Donc ça, c'est le Compte Professionnel de Formation et il se compose de deux comptes distincts. Voilà le Compte Personnel de Formation et le Compte d'Engagement Citoyen. Donc :
150 heures, 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Crédit de 150
heures supplémentaires à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une
situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Et le plafond de la prise en charge desfrais pour la collectivité : le coût horaire pédagogique à 15,00 €
et par action de formation 2 250,00 €. Cela conduit à la certification professionnelle CléA, la
prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions, la validation des acquis de
l'expérience, le bilan de compétences et la préparation aux concours et examens. Voilà, donc ce sont
les règles aussi qui régissent l'accès au Compte Personnel de Formation dans le cas où les agents
envisagent d'autres opportunités professionnelles. Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Est-ce que c'est lié à la fonction de l'agent ? C'est-à-dire, est-ce
que la formation doit être liée à la fonction qu'il occupe dans la collectivité ou peut-il demander une
autre formation ?
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77/116Monsieur le Maire : Non, ça, c'est le Compte Personnel de Formation. Donc c’est vraiment dans le
cadre, par exemple, où un agent est déclaré inapte à ses fonctions suite à un événement particulier
; il peut bénéficier de ce droit à la formation. C'est ce qu'encadre le document en fixant les modalités
financières de la collectivité et le cadre dans lequel il peut demander ses formations. C'est-à-dire que
si un agent de la collectivité demande, par exemple, à être, je vais faire exprès d'être "jacobotiste",
mais à être pilote de ligne, ça peut être compliqué parce que là, on n'est pas du tout dans les
perspectives après de requalification d'emploi, par exemple. Ce document encadre le fait qu'on
accompagne l'agent en question vers une autre carrière professionnelle. D'autres remarques ? Donc
je mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-4 à L422-19 ;
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notam-
ment son article 9 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial Commun en date du 09/10/2025 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
Article 1° :
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte
personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :
- Plafond du coût horaire pédagogique : 15 €;
- Et un Plafond par action de formation : 2 250€.
Le reste des frais pédagogiques sont à la charge de l'agent.
Article 2 :
Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivie au titre du
compte personnel d'activité ne sont pas pris en charge par la Collectivité.
Article 3 :
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78/116Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rem-
bourser les frais engagés par la Collectivité.
Article 4 :
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’auto-
rité territoriale le formulaire prévu à cet effet, annexé à la présente délibération.
Article 5 :
Les demandes seront instruites par l’autorité au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.
Article 6 :
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret
n°2017-928 du 6 mai 2017) :
1.
4.
5.
Priorité aux actions de formation visant à obtenir une certification professionnelle « CléA ».
(La certification professionnelle « CléA » s'inscrit dans le champ des formations obligatoires.
L'accès au certificat « CléA » est de droit, l'employeur ne peut que reporter le bénéfice de
cette formation dans la limite d’une année en raison des nécessités de service).
Priorité aux actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des
fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d'heures
supplémentaires dans la limite de 150 heures, en vue de faciliter l’accès aux formations qui
leur permettront de réorienter leur parcours professionnel. Dans ce cas de figure, l’agent
doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin de travail attestant que son
état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à
l'exercice de ses fonctions.
Priorité aux actions de formation visant à valider des acquis de l'expérience par un diplôme,
un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications profession-
nelles.
Priorité aux actions de formation visant à préparer des concours et examens professionnels.
Priorité à la formation la moins onéreuse.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre
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79/116une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L6121-
2 du Code du Travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et
de raisonnement mathématique, etc...) ne peuvent faire l’objet d’un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité
de service.
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :
- Situation de l’agent (niveau de diplôme...) ;
- Nombre de formations déjà suivies par l'agent ;
- Ancienneté au poste ;
- _ Nécessités de service ;
- Calendrier de la formation ;
- Coût de la formation.
Article 7 :
La décision de l'autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans
un délai de 2 mois.
En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.
Article 8 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission en préfecture et publication.
Article 9 :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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80/116Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 0
CM202: 00 : Ressources humaines — Mise en application d’un règlement intérieur de la
Collectivité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le règlement intérieur a pour objectif de définir
les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations,
responsabilités et consignes de sécurité à respecter...) C'est un outil de communication interne
pour garantir une connaissance partagée des informations.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la Collectivité dans l'intérêt de tous, ce règlement
s'impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation
dans les services, la date et la durée de son recrutement.
La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient au Conseil Municipal d'organiser
et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui
sont attachées à l'application de ces règles, les règles relatives à l’hygiène et la sécurité. Un exem-
plaire est affiché dans les locaux de travail et un exemplaire est remis à tout nouvel agent.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les dispositions du règlement
intérieur, annexé à la présente délibération et sa mise en application dans la Collectivité.
Monsieur le Maire : La mise en application d'un règlement intérieur de la collectivité. ll s'avère que
la collectivité n'avait pas de règlement intérieur pour les agents. Alors, tout le monde fonctionnait
de manière classique, mais ce document permet de cadrer le fonctionnement de la collectivité. Je
vous passe tous les points du règlement, vous les avez lus : l'organisation du travail, la discipline
intérieure, les relations sociales, les droits, les obligations, les responsabilités et les règles relatives à
l'hygiène et à la sécurité. C'est un document qui est remis aux agents et, bien sûr, présenté à tout
nouvel arrivant qui connaît de ce fait l'ensemble de ses droits et des devoirs dans la collectivité. Cela
a également été validé à l'unanimité en CSTC et merci au service RH du travail de tous ces documents.
S'il n'y a pas de questions, je les mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité. Je vous
remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
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81/116Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L1321-1 à L1321-6 du Code du Travail ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial Commun en date du 01/12/2025 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'ADOPTER les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
DE PRÉCISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès que celle-ci sera
rendue exécutoire ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires en
vue de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 0
CM2025-7-101: Ressources humaines — Augmentation de la participation financière à la
protection sociale complémentaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n°2011-1474 du 08/11/2011 offre la
possibilité pour les collectivités de participer financièrement à la protection sociale complémentaire
(santé ou prévoyance) des agents.
La Collectivité participe financièrement à la protection sociale complémentaire depuis le 1°' janvier
2013. Cette participation a connu une revalorisation en janvier 2021.
Afin de se mettre en conformité avec le décret n°2022-581 du 20/04/2022, notamment son article
6, la Collectivité augmente sa participation financière pour la complémentaire santé à compter du
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82/1161°" janvier 2026.
La participation financière pour le risque prévoyance reste inchangée.
À partir du 1° janvier 2026, la Collectivité prendra en charge :
- 15€ par agent et par mois dont le contrat est labellisé pour la complémentaire santé ;
- 15€ par agent et par mois dont le contrat est labellisé pour le risque prévoyance
Monsieur le Maire: Augmentation de la participation financière à la protection sociale
complémentaire. Vous le savez, on en a entendu parler en tout cas, les collectivités ont désormais
l'obligation de participer financièrement à la prise en charge de la protection sociale
complémentaire. Alors à partir du 1erjanvier 2026, la collectivité prendra en charge à 15 € par mois
pour la complémentaire santé. Donc une augmentation de 5 €, il y avait un montant de 10 € qu'on a
augmenté de 5 €. Et 15 € par mois pour le risque prévoyance. Donc, c'est quelque chose dont on
répondà la loi. I! faut quand même souligner que ce sont des contrats labellisés. La loi nous impose
de donner une participation pour les agents qui choisissent un contrat labellisé. On rentre dans ces
considérations réglementaires. La collectivité l'avait déjà mis en place et donc elle se conforme au
montant demandé par la loi : 15 € pour la complémentaire santé et 15 € pour la prévoyance. Des
questions ? Je vous propose de mettre la délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? À
l'unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L827-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités et de leurs établissements publics à leur finance-
ment ;
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83/116Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE PARTICIPER à la protection sociale complémentaire des agents à compter du 1°' janvier 2026,
dans les conditions précitées au-dessus ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de cette participation seront inscrits au bud-
get 2026 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-7-102 : Ressources humaines — Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2026-
2029 - Collectivités d’un effectif supérieur à 30 agents affiliés à la CNRACL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonc-
tion Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance
des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
- La mise en place d’un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative, pour le
compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;
- La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du con-
trat groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson
(Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des
risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la
CNRACL, à compter du 1°’ janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées
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84/116au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1° janvier 2026.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titu-
laires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents con-
tractuels de droit public ou de droit privé).
Taux au
Garanties 1°" janvier 2026
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes
par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de
maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue 0,50 %
de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant /
Congé pour accident ou maladie imputables au service
- Résiliation :
Chaque assuré peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis
de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont
établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la con-
sultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction
de l’évolution règlementaire, durant le marché.
- Évolution du taux :
Le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du taux en fonc-
tion du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
- Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
- Le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;
- L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et ex-
pertises médicales) ;
- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
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85/116sommes non couvertes par l’assurance ;
- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
- Des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
-_ Des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis pré-
alable.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titu-
laires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :
Monsieur le Maire propose les conditions suivantes :
- Garanties et taux :
Choix n°1:
Ce choix confère un niveau d'indemnisation des Indemnités Journalières à hauteur de : 100 %.
Garanties Taux au 1°" janvier 2026
Décès 0,22%
Accident et maladie imputable au service 4,53%
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,
maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de 3,50%
son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de 0%
son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 3,01%
Taux global retenu (somme des taux) 11,26 %
- Résiliation :
Chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1°" janvier de chaque année
en respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont
établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la con-
sultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.
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86/116Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction
de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l'assureur ne couvrira
que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une dé- cision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en retraite pour invalidité).
-__ Évolution des taux :
Les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en
fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
- Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
- Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
-__ L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et ex-
pertises médicales) ;
- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes non couvertes par l’assurance ;
- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
- Des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
- Des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis pré-
alable.
Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires affé-
rents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes. É
Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’une responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d’une ré-
munération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la
prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
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87/116Monsieur le Maire : Enfin, Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2026-2029 pour les
collectivités d’un effectif supérieur à 30 agents affiliés à la CNRACL, la Caisse nationale de retraite,
pour la Fonction Publique. Donc, on s'appuie sur un partenariat avec le centre de gestion et c'est
pour mettre en œuvre les garanties : congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours
ferme par congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de maternité, congé de
naissance, congé pour l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, paternité,
accueil de l'enfant, pour décès, avec les taux. Bon, vous avez lu les documents. On s'appuie sur le
centre de gestion. Y a-t-il des questions ? Je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui
s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE,
D'ADHÉRER au service Contrats-groupe d'Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions
exposées précédemment ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de service ;
DE SOUSCRIRE à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties
et de taux indiquées précédemment ;
DE SOUSCRIREà la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties
et de taux indiqués précédemment ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels et
conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de
couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
D'INSCRIRE au Budget de la Ville les sommes correspondant au recours à la mission facultative du
CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
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88/116CM2025-7-103 : Ressources humaines — Mise à jour du tableau des emplois à la suite des
avancements de grade 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Gé-
néral de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le ta-
bleau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de
grade établi pour l’année 2025.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la
création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la suppression et création des emplois suivants à
compter du 23 décembre 2025 :
- La suppression de deux emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet ;
- La création de deux emplois d’adjoint administratif principal de 1" classe, à temps com- plet ;
- La suppression de deux emplois d’adjoint administratif, à temps complet.
- La création de deux emplois d’adjoint administratif principal de 2è"° classe, à temps complet.
Monsieur le Maire : Et puis, la mise à jour du tableau des emplois à la suite des avancements de
grades 2025.
Donc, vous avez à l'écran :
e La suppression de deux emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à
temps complet, pour la création de deux emplois d’adjoint administratif principol de
1ère classe, à temps complet ; donc, ce sont des évolutions de grades ;
e La suppression de deux emplois d’adjoint administratif, à temps complet, pour la créa-
tion de deux emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet.
Des questions ? Je vous propose de mettre la délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ?
À l'unanimité. Je vous remercie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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89/116Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR ET DE SUPPRIMER les postes décrits ci-dessus ;
DE DIRE que les postes seront intégrés dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, qui seront nommés par Monsieur
le Maire à ces emplois, sont inscrits au budget communal de 2025 et que ces crédits seront recon-
duits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 0
CM2025-7-104 : Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs permanents 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité ou établis-
sement sont créés par leur organe délibérant.
Il lui appartient de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonc-
tionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale
Il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de
suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
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90/116Il appartient donc au Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-des-
sous, de déterminer, d'établir et de modifier par délibération le tableau des effectifs de la Collecti- vité.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise à jour du tableau des effectifs de la façon
suivante :
° _ Suppressions de postes suite avancement de grade au choix et après réussite d’un examen
professionnel :
- Deux emplois d’adjoint administratif principal de 2è"€ classe, à temps complet ;
- Deux emplois d’adjoint administratif, à temps complet.
e Suppressions de postes suite à des mutations externes :
- Un emploi d’adjoint technique, à temps complet ;
- Un emploi d’agent de maîtrise principal, à temps complet ;
- Un emploi de technicien principal de 1°" classe, à temps complet ;
- Un emploi de technicien, à temps complet ;
- Un emploi de rédacteur, à temps complet.
e _ Suppressions de postes suite à un départ à la retraite :
- Un emploi d’agent de maîtrise principal, à temps complet ;
- _ nemploi d’adjoint administratif principal de 2è"® classe, à temps complet ;
- Un emploi d’adjoint administratif principal de 1?" classe, à temps complet.
e Suppression de poste suite à une promotion interne :
- Un emploi d’adjoint technique principal de 2è"° classe, à temps complet.
Monsieur le Maire : Et puis, la mise à jour du tableau des effectifs permanents de 2025. Voilà, vous
avez dans la collectivité :
"55 agents de catégorie C;
“ 13 agents de catégorie B;
" 4 agents de catégorie À ;
Pour un total de 72 agents. On parle bien des effectifs titulaires.
Voilà, et donc 76 % de catégorie C, 18 % de catégorie B, et 6 % de catégorie À.
Voilà, et sur ces 72 agents titulaires en poste pourvu, il y a trois disponibilités et deux accidents de
travail, soit 67 agents titulaires actuellement en poste. Voilà, et ensuite vous avez tout le tableau des
effectifs. Bon, s'il y a des questions, nous sommes là pour y répondre. Pardon, oui, Monsieur JOUSSE.
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91/116Monsieur Jean-Luc JOUSSE : Juste sur les 72 agents, vous parlez d'un équivalent temps plein ? Ça
fait combien d'emplois en fait ? Ils ne sont pas tous en équivalent temps plein, là ?
Monsieur le Maire : Quasiment tous.
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : Quasiment tous ?
Monsieur le Maire : On en a très, très peu, alors il faudrait le regarder.
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : Non. Si vous l'avez, sinon...
Monsieur le Maire : C'est marqué. Vous voyez, il y en a un qui est à temps non complet : un adjoint
technique. Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, je profite qu'on aborde ce sujet. Au Conseil Municipal du mois
d'octobre, suite à ma demande, vous vous étiez engagé à nous envoyer l'organigramme des agents.
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur Thierry BERTRAND: Je n'ai pas su le voir. Est-ce que...
Monsieur le Maire : Vous l'avez normalement dans le dossier.
Monsieur Thierry BERTRAND : Dans le dossier ?
Monsieur le Maire : Il est là.
Monsieur Thierry BERTRAND : D'accord. Alors, c'est moi qui me trompe, mais est-ce qu'il serait
possible, aussi, dans les convocations du Conseil Municipal, quand vous nous envoyez tous les
documents, de nommer les annexes ? Parce que les « annexe 1 », les « annexe 1 », se répètent
plusieurs fois, donc on est obligé d'aller chercher au hasard, et j'avoue que c'est comme ça que je
suis passé à côté. Donc, si on pouvaitjuste avoir le libellé, je vous en prie, juste le libellé de l'annexe,
ça nous éviterait ce genre d'erreur.
Monsieur le Maire : Je rejoins complètement votre remarque. Qu'on rende plus lisible, dans le
dossier, le titre du document. Tout à fait. Oui, allez-y.
Monsieur Thierry BERTRAND : Deuxième question. Au mois de mars, il me semble, pour le budget,
vous nous aviez présenté la directrice des services financiers, et puis on a vu fleurir assez rapidement
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92/116une offre d'emploi pour ce poste, et je vois qu'il est toujours d'actualité sur le site. Est-ce qu'il est
pourvu ou toujours pas ?
Monsieur le Maire : Alors, concernant la directrice financière qui nous avait rejoints, c'était un agent
qui était détaché de la DGFIP, et qui a retrouvé un poste à la DGFIP. Donc vous comprenez bien que
la collectivité de Saint-Lys est quand même, tout de même moins attractive que la DGFIP. Elle a donc
fait le choix, en plus, de se rapprocher de chez elle, et je l'ai remerciée sincèrement pour son
accompagnement pour les presque dix mois qu'elle a passés chez nous. Aujourd'hui, le poste a donc
été rouvert, et nous attendons l'acceptation officielle d'un candidat qui devrait nous rejoindre début
février. Voilà, sur ce poste important pour la commune. Les directeurs financiers font partie des
denrées rares des collectivités territoriales. Y a-t-il d'autres remarques ? Vous avez l'organigramme
qui est affiché, mais vous l'aviez dans le dossier. S'il n'y a pas de remarques, je vous propose de
mettre cette délibération aux voix. Donc, qui s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité, je vous
remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-
8;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Collectivité ;
u l'avis préalable du Comité Social Territorial Commun en date du 01/12/2025 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la Collectivité, annexé à la déli-
bération ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
I Rapporteur : Monsieur le Maire
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93/116Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-7-105 : Ressources humaines — Recensement général de la population 2026 - Nomination
de la Coordonnatrice communale et de son adjointe (Annule et remplace la délibération
n°CM2025-6-75)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population sur la
Commune aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026.
À ce titre, Madame BLANC Laura est nommée en tant que Coordonnatrice communale du
recensement de la population en charge de la préparation, de la réalisation et du suivi des enquêtes
de recensement.
La coordonnatrice communale est assistée dans ses fonctions par une adjointe, Madame RIMBERT
Mélanie.
Monsieur le Maire : Dernière délibération : Recensement général de la population 2026, nomination
de la coordinatrice communale et de son adjointe. Qui en fait annule et remplace la délibération
n°CM2025-6-75. Il s'avère que Madame DEDIEU, qui avait été nommée, est absente pour une raison
de santé qui malheureusement ne se résorbe pas. Elle fait partie des agents qui sont en accident de
travail, comme je le disais tout à l'heure, suite à un problème mécanique. Donc il faut nommer une
nouvelle coordinatrice pour le recensement qui arrive là pour le début d'année, puisque l'INSEE nous
impose de réaliser le recensement de la commune de Saint-Lys en début d'année.
Nous avions nommé Madame DEDIEU Astride, coordinatrice communale, et Madame BLANC Laura
comme adjointe à la coordinatrice communale, et suite à l'absence de Madame DEDIEU, c'est
Madame BLANC Laura qui est nommé coordinatrice communale et Madame RIMBERT Mélanie,
adjointe à la coordinatrice communale, pour permettre de mener ce recensement dans de bonnes
conditions. Y a-t-il des questions ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui
s'abstient ? Qui est contre ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics ;
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94/116Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le Décret n°2003-485 du 05 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu la délibération n°CM2025-6-75 du Conseil Municipal du 06 octobre 2025 portant nomination
de la coordinatrice communale et de son adjointe ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à nommer Madame BLANC Laura en tant que
Coordonnatrice communale du recensement de la population en charge de la préparation, de la
réalisation et du suivi des enquêtes de recensement ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à nommer Madame RIMBERT Mélanie en tant qu’adjointe à la
Coordonnatrice communale du recensement de la population ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉM-PM 2025X02 : Reprise concession n°2023/326 - Colombarium 6 - Case 49 - Cimetière
Moutonne
Monsieur le Maire : Vous avez eu les décisions du maire avec une reprise de concession au
Colombarium, les décisions budgétaires portant virement de crédit au titre de la fongibilité. Donc
des termes très techniques, mais qui sont des virements de crédit pour pouvoir nous permettre de
réaliser nos travaux, notamment le cimetière et la Moutonne et le Fablab, pardon. Y a-t-il des
questions ? Pardon, excusez-moije mélange les délibérations. Les virements de crédit, oui la fatigue
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95/116arrive en fin de conseil, concerne le Fablab et la médiathèque. Et quant à la décision du cimetière,
c'est pour la reprise du Colombarium et, bien sûr, les droits de préemption urbain. Oui, Monsieur
REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Puisqu'on arrive à la fin de ce conseil, j'avais évoqué en début
du conseil du 17 décembre la possibilité de parler quelque peu du Conseil d'Agglo, puisqu'il y a été
question des transports. Il me semble qu'il s'y est dit des choses dont il serait bon d'informer
l'ensemble du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Vous anticipez ce que je vais dire, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, puisque le
paragraphe suivant, ce sont les informations de Monsieur le maire. Bien sûr, vous aviez évoqué la
possibilité d'évoquer ce qui s'était dit au Muretain Agglo concernant les transports. Donc, je vais en
faire un résumé, puisque la délibération du Muretain Agglo portée sur la ligne 117, qui est une ligne
en site propre qui va de Muret à Basso-Cambo en environ 40 minutes. Il est apparu dans les débats
que la commune de Saint-Lys travaille à la fois en lien avec la commune de Fonsorbes pour
augmenter le service côté desserte vers Colomiers. Donc, cela concerne la ligne 401 qui vient d'être
mise en œuvre et qui offre un service supplémentaire, la ligne 315 à destination aujourd'hui de Muret
et la ligne 116 à destination de Tournefeuille, avec un passage par Plaisance-du-Touch. Nous
défendons, avec la commune de Fonsorbes, l'extension du Linéo 3, dans les tractations qui se font
avec Tisséo et le Muretain Agglo, dont c'est la compétence, pour augmenter ce service. Nous avons
également travaillé sur une extension de la ligne 318, qui aujourd'hui est une ligne expérimentale
qui dessert l'axe Lamasquère-Muret, la gare de Muret. Nous avons travaillé à une extension de cette
ligne qui arriverait jusqu'au lycée de Fonsorbes. Ceci viendrait modifier le tracé de la 315, pas
performante du tout pour les Saint-lysiens pour aller à Muret, et permettrait d'augmenter le service
vers Muret en desservant le Domaine de la motte, qui est aujourd’hui une extension de l'école
d'agriculture de Purpan et fait partie de Toulouse 3, l'université de Toulouse 3.
Tout cela a du sens, d'organisation territoriale et nous mettrait à 50 minutes, à peu près, disons une
heure, parce qu'aux heures de pointe le matin, à une heure de la gare Matabiau depuis Saint-Lys
(aujourd'hui ilfaut compter une heure et demie minimum), et à peu près le même temps pour la gare
métro de Basso-Cambo, en plus des services qui sont déjà réalisés sur le secteur et le travail qui est
mené en partenariat avec l'Agglo et Tisséo. Voilà pour les informations que je voulais vous donner,
Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Quand vous parlez d'une heure de Saint-Lys à la gare Matabiau,
vous parlez de quelle ligne ?
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96/116Monsieur le Maire : L'extension de la ligne qui aujourd'hui s'arrête à Lamasquère et qui va remonter
jusqu'à Saint-Lys. Puisqu'après, vous avez le choix entre la gare SNCF pour aller à la gare Matabiau,
ou le bus en site propre à partir de Muret pour remonter sur Basso-Cambo.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, ça reste à voir. Une heure, en passant par Muret, ça fait ...
Bon, si vous le dites. Reste que sur Colomiers, Colomiers le problème c'est que cette ligne, la 401,
n'est pas performante et ne correspond pas aux besoins des Saint-Lysiens et des Fonsorbais.
D'ailleurs, sa fréquentation n'est pas énorme. C'est un peu l'inverse de la 117. Il conviendrait, je
pense, de revenir sur la LEX, c'est-à-dire une ligne express qui permettrait d'aller à Colomiers
beaucoup plus rapidement et qui deviendrait là beaucoup plus pertinente. Quant au Linéo 3,
beaucoup de temps a été perdu. Il n'est toujours pas là. Bon, c'est un problème qui est à la fois de
Fonsorbes et de Saint-Lys. C'est dommage. J'ai bien peur que toutes les tractations qu'il y avait avec
Tisséo ont pour le moins patiné. C'est tout à fait dommageable. Madame la Maire de Fonsorbes a
évoqué une réunion le 6janvier. J'espère qu'elle sera tout à fait constructive parce que là on parle
de nos concitoyens et du problème des transports qui devient très prégnant. Il devient compliqué
d'aller à Toulouse dans un temps correct. C'est vraiment le chantier à mener à bout et tous ensemble
Monsieur le Maire : Merci de vos remarques. Je tiens à souligner que le travail est mené depuis
longtemps avec Fonsorbes et Saint-Lys, avec le Muretain Agglo et Tisséo. Cela s'inscrit dans le cadre
de la délégation des compétences. Je ne suis bien sûr pas du tout d'accord avec vous en disant que
le travail a patiné. I! ne faut pas voir la vie en noir. Je sais que vous allez le maintenir, mais moi je
vous dis que le travail n'a pas patiné. Il s'inscrit dans un contexte d'exercice des compétences,
d'exercice du périmètre de Tisséo. On le sait, Tisséo finance aussi la troisième ligne de métro. Donc
à un moment donné, il y a aussi des réalités budgétaires. Croyez bien que nous sommes présents à
toutes les réunions, que ce soit la commune de Saint-Lys ou la commune de Fonsorbes, pour défendre
les intérêts de l'ensemble des habitants du territoire pour offrir un système de transport
effectivement meilleur qu'il n'est aujourd'hui. Cela dit, si vous avez une solution simple pour rejoindre
Colomiers rapidement, je vous invite à en faire part à Tisséo. Et nous verrons à ce moment-là qu'est-
ce Tisséo peut vous proposer pour la mettre en œuvre. Je pense que nous sommes face à des
situations extrêmement complexes d'un territoire qui a été construit d'une manière historique.
Aujourd'hui, on estface à ces contraintes-là. Mais moije tiens à vous dire une chose, c'est que nous
sommes présents à toutes les réunions et que nous défendons âprement l'intérêt des Saint-Lysiens
pour le transport en commun. Parce que c'est quelque chose de primordial et nous travaillons avec
nos partenaires de manière assidue. Et l'extension, rien que l'extension de la ligne à Lamasquère
pour la faire venir sur Saint-Lys, puisque la mise en service est prévue au 1° septembre 2026, c'est
un gros travail qui a été mené depuis quelques années. On en voit le fruit, et je remercie l'ensemble
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97/116des participants qui m'ont accompagné sur ce dossier difficile, parce que les enjeux ne concernent
pas que la commune de Saint-Lys. Donc, je ne suis pas du tout d'accord avec vous quand vous dites
que ça a patiné.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Alors, il suffit de regarder une carte de l'offre du transport
public de l'ensemble de l'Aire Urbaine de Toulouse. Le secteur ouest, en particulier l'axe qui va de
Toulouse-Fonsorbes-Saint-Lys, est le plus mal desservi. C'est un fait. Donc, c'est peut-être le résultat
d'une suite d'erreurs. N'empêche qu'il faut les corriger. Les Saint-Lysiens beaucoup travaillent dans
le secteur ouest, c'est-à-dire autour de Blagnac, Colomiers, etc. Cette liaison avec Colomiers, bien
sûr, il y en a qui y travaillent ailleurs, mais si on regarde principalement les déplacements, ils sont là,
elle est à travailler. Vous dites ... Moi, je dis que la 401, telle qu'elle est actuellement, ne correspond
pas aux besoins. Je pense qu'il fallait vraiment insister sur cette LEX etje le maintiens, depuis 2020,
du temps a été perdu.
Monsieur le Maire : Ecoutez, nous verrons comment il sera, pas rattrapé, parce que le temps ne se
rattrape jamais. Mais en tout cas, nous verrons comment les choses peuvent se mettre en place plus
rapidement sur ces questions complexes de transport. Oui, Madame LE PAPE.
Madame Annie LE PAPE : Il y a quelque temps, au Conseil Municipal, j'avais précisé qu'il serait
souhaitable de demander à Tisséo des abribus. Parce que, par les périodes de grandes pluies ou de
grands vents, les gens sont carrément dehors. Il serait souhaitable... Je l'avais demandé. Est-ce que
ça a été fait ou pas ?
Monsieur le Maire : Nous demandons, mais aujourd'hui, c'est un sujet qui n'est pas de notre
compétence. Ilfaut investir dans des choses. Donc, à un moment donné, la réalité budgétaire...
Madame Annie LE PAPE : I! suffit de demander.
Monsieur le Méire : Oui, il suffit. Vous savez, j'ai souvent entendu le mot de « Yakafokon », mais
dans la réalité, c'est parfois un peu plus complexe. Les lignes de bus changent. Les abribus sont
dégradés. C’est des coûts de fonctionnement énormes. Je suis totalement d'accord avec vous. Quand
on voit de grosses pluies et des gens qui attendent sous la pluie, ce n'est pas forcément acceptable.
Mais voilà, il y a, à un moment donné, des contraintes qui font que...
Madame Annie LE PAPE : I! faut les faire revoir, Monsieur le maire.
Monsieur le Maire : Oui, avec les questions de sécurité qui vont avec. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
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98/116Madame Annie LE PAPE : Ça existe.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, en tout cas, je vous remercie sur ce point. Je pense que les
questions du Maire internes intéressent tout le monde. Merci.
Monsieur le Maire : Mais absolument.
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire : Je vous propose de passer... Je crois qu'on a épuisé l'ordre du jour. Don, il reste
les questions orales. Dans l'ordre des questions qui ont été soumises, nous commençons par. Que
je ne me trompe pas, Madame DÉDÉBAT, c'est à vous.
Madame Nicole DÉDÉBAT : Oui, c'est une question que j'avais posée en Réunion publique. Ça ne
vous aura pas échappé, mais je n'étais pas très satisfaite de la réponse. Dans le projet d'extension
du cimetière de la Moutonne, pour quelle raison un goudron de couleur noire a été privilégié ? Alors
qu'ilfaudrait qu'il soit clair pour lutter contre le changement climatique. Et la plantation d'arbres sur
le parking n’est pas prévue ? Je repose la question.
Monsieur le Maire : Je crains que la réponse ne vous satisfasse pas mieux qu'à la Réunion publique,
Madame DÉDÉBAT. Mais Monsieur BUVAT, je vous donne la parole.
Monsieur Denis BUVAT : Je suis désolé. L'autorisation de programme pour cet investissement
d'extension du cimetière a étéfixée à 500 000,00 €. Les crédits de paiement sont donc limités à cette
enveloppe votée par les élus du Conseil Municipal. Le budget prévisionnel respecte cet objectif sans
révision. Une reprise du parking aurait nécessité 150 000,00 € à 300 000,00 € supplémentaires en
fonction de l'étude de structure du parking actuel. Nous n'avons pas priorisé ce parking pour nos
investissements de 2025. Il pourrait être repris ultérieurement dès qu'un nouvel arbitrage le
permettra.
Monsieur le Maire : Pour répondre à votre question sur l'enrobé clair, les enrobés clairs ou de couleur
sont sur des coûts nettement plus élevés, et en plus, ils se dégradent beaucoup plus vite. Avec le
passage des engins et dans la continuité du cimetière, nous avons fait le choix de rester sur ce type
d'enrobé là, en tout cas pour les allées principales. Monsieur BUVAT.
Monsieur Denis BUVAT : Oui. Depuis, je suis retourné aux Services techniques. ils vont étudier une
option là, avant le DCE, en janvier. Au moins pour faire les allées secondaires en enrobés doubles.
Comment appellent-ils ça ? Je ne sais plus le terme. Double enrobé, c'est ça ? Enrobé tout court, mais
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99/116clair ? Le seul problème, c'est que pour les véhicules sur les allées principales, ce n'est pas possible.
Sur les allées secondaires, ça peut être envisagé, mais c'est beaucoup plus cher et c'est moins
pérenne.
Monsieur le Maire : Et ensuite le parking, ça on vous avait déjà répondu, il ne faisait pas partie de
ce budget, c'est quelque chose qui pourra faire l'objet d'un équipement ultérieur dans le cadre
budgétaire. On répond à l'obligation réglementaire d'offrir un cimetière qui permette aux habitants
d'inhumer dignement tout le monde. Et ensuite, je l'avais dit en réunion publique, également il
faudra que l'on regarde a minima, le long du mur, la plantation d'arbres. Mais de toute façon, cela
fera partie des arbitrages budgétaires de 2026, dont la prochaine équipe sera en charge. Madame
DÉDÉBAT, allez-y.
Madame Nicole DÉDÉBAT : Si vous le permettez effectivement, je n'ignore pas les surcoûts, mais j'ai
fait le tour de quelques décideurs. I! n'apparaît pas que le choix de la couleur soit un tel frein au coût.
Il y a des choix à faire. Je ne vais pas reprendre les choix qu'ont faits certains élus, mais je pensais à
Bordeaux qui a utilisé des coquilles d'huîtres. Nous ne sommes pas dans cette situation.
Monsieur le Maire : Non moins ici.
Madame Nicole DÉDÉBAT : Ce n'est pas une blague. Je crois qu'il faut, quand même, aller chercher
d'autres explications et d'autres choix. Je ne suis pas très satisfaite de, à un moment donné, il y a de
la volonté. Et c'est vrai que les budgets sont incompressibles, mais malgré tout, il faudra bien qu'on
arrive à des solutions pour lutter contre la canicule, en sachant que les allées des cimetières sont
souvent fréquentées par des personnes plus vulnérables.
Monsieur le Maire : Alors juste deux remarques, Madame DÉDÉBAT. Il y a beaucoup de plantations
dans cette extension de cimetière pour créer des espaces ombragés. Et deux, on a dit autour de cette
table — rappelez-vous — que la dénaturation des cours d'école coûtait un "fric fou" et qu'on ne
comprenait pas pourquoi ça coûte tout autant. Donc voyez, à ln moment donné, les questions de
coûts, elles ne mettent pas tout le monde d'accord non plus. Je me permets juste cette petite
remarque. Et qu’à moment donné, effectivement, nous faisons les choix les plus optimaux possibles
pour la collectivité. Je vous invite à passer à votre deuxième question.
Madame Nicole DÉDÉBAT : Oui, il y a eu des fouilles archéologiques récemment en centre-ville.
Pourrions-nous connaître les résultats de ces fouilles, s'il vous plaît ?
Monsieur le Maire : Allez, Madame BRUNIERA.
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100/116Madame Céline BRUNIERA : Pour vous répondre et pour une meilleure compréhension, je pense qu'il
faut resituer le sujet dans son contexte. Ces opérations que vous évoquez ont été réalisées à
l'initiative de la commune dans le cadre du contrat Bourg-centre. C'est un document de planification
établi autour de trois axes. Ici, nous sommes sur celui de la revalorisation des espaces publics et du
patrimoine. Et en particulier, sur la requalification des espaces publics et des études de la Bastide.
Les études réalisées répondent à uneforte volonté politique d'adaptation de notre cadre de vie, dans
ses composantes sociales, environnementales, naturelles et paysagères, aux enjeux d'adaptation au
réchauffement climatique, à l’évolution démographique et aux usages, ainsi qu'aux enjeux
d'amélioration des mobilités, de sécurisation et d'accessibilité des espaces publics pour tous. Elles
comprennent des études de circulation, stationnement, maintien des dynamiques commerciales,
ainsi que des prévisions d'exécution à la fois financières et temporelles.
Dans ce cadre, et pour anticiper au mieux les délais d'exécution, respecter et intégrer la richesse de
notre patrimoine historique, nous avons choisi de faire réaliser non pas des fouilles, mais un
diagnostic archéologique préalable. Nous aurions pu, à l'inverse, faire le choix de le repousser au
moment des travaux, avec un risque de dérapage des délais, de chantier stoppé et surtout de surcoût
des opérations.
Nous avons pris rang depuis plusieurs années auprès de l'INRAP pour réaliser ce diagnostic. En quoi
consiste-t-il ? Il répond au Code du Patrimoine et vise à repérer, identifier, caractériser et inventorier
la présence d'éventuels vestiges archéologiques enfouis avant le démarrage de futurs travaux. Un
repérage par ultrasons et des sondages localisés ont donc été réalisés sur les zones impactées par
les futurs travaux et priorisées par l'INRAP. Les zones impactées ont été rebouchées dans l'attente
des résultats du diagnostic.
Ces résultatsferont l'objet d'un rapport qui sera communiqué à la Préfecture, en premier lieu courant
mars. Ce diagnostic vise avant tout à évaluer le potentiel archéologique d'un terrain destiné à être
aménagé. ls ‘agit essentiellement d'une expertise permettant de guider les services de l'État dans la décision d'une éventuelle poursuite des recherches, sous la forme d'une fouille, et d'alimenter les ressources documentaires. Le rapport d'opération de ce diagnostic archéologique est un document administratif, scientifique et patrimonial qui présentera les résultats et marquera son achèvement.
À ce jour, le diagnostic est encore considéré comme en cours. Cependant, pour satisfaire vos
curiosités, on peut vous révéler des échos ou bribes d'informations dont nous disposons à ce jour :
— Sur la place Nationale : une maigre visibilité ; rien de clair ni de suffisamment probant là où
étaient attendus des éléments, notamment sur les fondations de l'ancienne halle. Il a été MAIRIE DE SAINT-LYS
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101/116observé la présence de vestiges d'un ancien pavage qui a précédé la rue, mais faiblement
marqué également.
— Sur la place de la Liberté : relevé de signes de vestiges d'habitat médiéval, mais le tout est
épierré et donc difficile à observer.
— Sur la place René Bastide : peu d'éléments concernant l'ancienne église représentée au
cadastre. Par contre, la présomption d'éléments de construction potentiellement liés au
culte, situés plus en profondeur et antérieurs à l'église effondrée en 1877. Il a également été
repéré de nombreuses tombes, peu enfouies ou au contraire sous les éléments plus enfouis.
Monsieur le Maire : Donc, affaire à suivre. Monsieur VALIERE, c'est vous qui posez la question de
Monsieur ANDRAU.
Monsieur Pascal VALIERE : Monsieur le Maire, quelle solution est envisagée pour la réfection des
terrains de jeux de boule lyonnaise ? Dans quel délai ces travaux pourraient-ils être réalisés ?
Monsieur le Maire : Monsieur LABORDE.
Monsieur Gilbert LABORDE : Les travaux réalisés sur les terrains existants ont porté sur le
remplacement des poutres périphériques, ainsi que sur la mise en place d'une couche de sable sur
une épaisseurfine, conformément à la demande de la section Boule lyonnaise. La granulométrie du
sable mise en œuvre, du zéro calcaire, a été retenue à la demande de l'association.
Les retours des utilisateurs indiquent que cette granulométrie peut être perçue comme trop fine pour
le jeu. Ce point sera pris en compte lors de futures interventions ou études spécifiques. Le choix initial
relevant toutefois des utilisateurs eux-mêmes. Il convient de rappeler qu'il n'existe pas de normes
fédérales obligatoires imposant une granulométrie spécifique pour les terrains de boule lyonnaise.
Ce choix relève donc d'une adaptation locale aux pratiques du club.
Dans les terrains de boules lyonnaises, la granulométrie habituellement utilisée pour la couche de
jeu est souvent du 0/4, du 0/8 et même du 0/10, selon le niveau de jeu et la durée du roulement
souhaitée.
L'intervention de l'association pendant le déroulement du chantier, avec des demandes directes
adressées à l'entreprise et une prise en main des terrains avant leur réception, a généré des
difficultés sur la finalisation des travaux, qui aurait pu être évitées dans un cadre de chantier
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102/116strictement respecté. À ce stade, aucune nouvelle opération de travaux n'est envisagée à court terme
sur ces terrains. Toute nouvelle demande fera l'objet d'une étude spécifique.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur LABORDE. Vous l'avez compris, il y a des considérations très
techniques sur ce terrain de boules, avec du 0/2 calcaire, qui n’est pas calcaire, qui est si, qui est là...
donc, nous avons travaillé avec l'entreprise, j'ai moi-même rencontré le club, avec Monsieur
LABORDE, lors de leur assemblée générale. Ilfaut regarder mais pour nous l'enjeu est de réaliser des
choses dans la réglementation qui est la nôtre. Monsieur REY-BÈTHBÉDER, vous voulez ajouter
quelque chose ? Monsieur VALIERE ?
Monsieur Pascal VALIERE : Merci, Monsieur Laborde, mais pour rassurer Nicole, c'est un revêtement
clair, il ne sera pas noir. Donc, on devrait quand même gagner quelques degrés.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur VALIERE.
Monsieur Pascal VALIERE : On gagne déjà avec les Platanes.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, d'après ce que j'ai compris de ce que vous dites, la faute
en revient à l'association qui n'a pas demandé...
Monsieur le Maire : Non.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Et oui, puisque vous indiquez quand même que la plupart des
autres terrains de boule lyonnaise... on si vous voulez, du Gravide, des Granulés, des Granulats — je
ne sais pas comment ça s'appelle précisément, je ne suis pas un spécialiste de la lyonnaise — mais
plus gros en réalité. Ce que vous avez l'air de dire, c'est que l'association estfinalement responsable
de ce résultat qui n'est pas bon. C'est ça ?
Monsieur le Maire : Ah, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : J'essaie d'interpréter, de comprendre.
Monsieur le Maire : Oui, c'est sage. Mais je vois bien comment vous interprétez les choses et
comment vous les remontez. ll y a eu effectivement une intervention de l'association pendant la
phase de chantier. Monsieur Laborde, vous êtes là pour en témoigner. Donc à partir de là, quand il y
a une intervention sur le chantier, derrière c'est beaucoup plus compliqué de faire les choses. Nous
en avons échangé avec l'association. L'idée est de trouver une solution qui convient à tout le monde
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103/116pour qu'ils puissent pratiquer leur sport dans de bonnes conditions. Puisque le rôle d'une collectivité
territoriale c’est bien de mettre à disposition les équipements nécessaires pour l'ensemble des
associations, tout en tenant compte, bien entendu, des contraintes budgétaires qui sont les nôtres.
Je vous propose de passer à la question suivante. C'est à vous, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui. Cette question, on l'a déjà traitée tout à l'heure puisque
Monsieur Bertrand en a parlé. Donc, je pense que la question a été abordée. Je ne sais pas s'il est
nécessaire de la réaborder.
Monsieur le Maire : Pour vous, elle est abordée.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Elle est abordée, j'ai la réponse.
Monsieur le Maire : Par contre, Madame BRUNIERA va vous apporter un complément.
Madame Céline BRUNIERA : Je voudrais quand même vous répondre, parce que vous utilisez le
terme « concentration de logements sociaux ».
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ça vient du fait que, juste en face, se situe l'Arène Blanche, où
habitent des gens aussi qui...
Madame Céline BRUNIERA : Dans laquelle il n'y a pas de logements sociaux.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je sais, mais ce sont des gens qui sont quand même d'origine
modeste. Et donc, voilà pourquoi là et pourquoi pas ailleurs ?
Madame Céline BRUNIERA : Alors, je vais quand même vous répondre, parce que visiblement vous
n'avez pas la réponse. Pourquoi là et pas ailleurs ? Parce qu'il y a un permis d'aménager qui a été
déposé et qu'il existe un règlement de PLU en vigueur depuis 2013, qui impose 30 % de réalisation
de logements sociaux. Nous sommes exactement à 1 343 m2 de surface de plancher social pour
3 000 m2 de surface de plancher non social. Donc, nous respectons les 30 %. L'Arène blanche, nefait
pas apparaître de logements sociaux. Nous avons une petite illustration, peut-être que vous pouvez
regarder. Je vais vous montrer l'endroit dont vous parlez et qui, selon vous, montre une concen tration
de logements sociaux : c'est ici. Ce qui est représenté, ce sont les logements sociaux à l'échelle de la
commune. C'est la traduction de ce que je vous explique ici régulièrement : c'est de la volonté de
réaliser des logements sociaux de petite dimension. Mais vous parlez de concentration, on est sur
une résidence de 18 logements. Moi, je vous engage à regarder ce qui est fait sur les autres
communes. Si on a des opérations de 18 logements, ou comme cela a été fait au Clés de Saint-Lys,
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104/116de 8 logements. C’est des opérations extrêmement complexes à monter, à financer et à gérer. Cà
demande un effort conséquent de la commune, des services, et un engagement fort pour accueillir
ces petites résidences. Donc moije suis donc un peufâchée de cette question, etje trouvais dommage
de ne pas y répondre. Parce qu’on est arrivés ici, nous étions à 9 % de logements sociaux. On est
aujourd'hui à 16 % pour les 20 % qui sont obligatoires. Et regardez ce que l'on a fait sur l'image le
type et la répartition des logements que nous proposons.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je vais y répondre. Notre groupe a toujours été favorable à ce
que l'on respecte la loi, c'est-à-dire autours de 20 % de logements sociaux, que le Muretain Agglo,
globalement, est en retard. Le problème, qui se pose dans toute l'agglomération toulousaine, c'est
qu'il y a uneforte pression pour en réaliser. Quand on voit comment elles sont réalisées, l'esthétique
de certains bâtiments pose problème et posera problème à la longue, parce que certaines opérations
ne s'intègrent pas bien à l'endroit où elles sont. Il y a beaucoup d'exemples à Saint-Lys et ailleurs. Et
ça c'est un problème plus général qui n'est pas de notre ressort, mais qui posera rapidement
problème, qui a déjà posé problème dans les années 60 en France quand on afait du logement social,
et on est entrain de reproduire un peu les mêmes erreurs, dans cette course à vouloir rattraper une
norme qui est bien réelle. Voilà et concernant certains lotissements, se pose aussi, de logements
sociaux, se pose aussi ce problème à Saint-Lys, qui est aussi un problème général à l'agglomération
toulousaine.
Madame Céline BRUNIERA : Donc, moije trouve que la prise de conscience est un peu tardive. Vous
parlez d'esthétique, on parle d'aménagement du territoire. Je vous rappelle que nous avons fait une
proposition de Plan Local d'Urbanisme sur laquelle la question du logement social a largement été
évoquée. Je regrette que la prise de conscience arrive maintenant.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Alors, c'est tout à faitfaux. Notre groupe s'est toujours engagé
à ce que l'on respecte cette loi. Ensuite, nous avons souvent, après, posé la question de l'esthétique
et de la présentation de ces projets en commission urbanisme. Ce que nous regrettons, c'est qu'il n'y
ait pas eu assez de commissions d'urbanisme parce que, quand il y en a eu, nous avons souvent été
très constructifs etfait des remarques. Et comme ça qu’on arrive à mieux construire notre ville.
Madame Céline BRUNIERA : Juste pourfinir : ce n'est pas du rôle de la commission d'urbanisme de
débattre de la partie réglementaire des demandes d'autorisation d'urbanisme. L'outil, c'est le PLU.
Donc le débat, c’est le document de planification. Une commission d'urbanisme n'a pas à imposer
des choses esthétiques, ou...C’est pas l’objet, il y a un règlement. On ne peut pas se positionner sur
des opérations si on n'a pas, dans le règlement, l'outil qui permet de le faire.
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105/116Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais le dialogue, le
dialogue, c'est-à-dire on peut faire remonter certaines choses. Quand le regard est de multiples
personnes, on peut faire remonter des choses et dans le dialogue on peut arriver à des solutions, ça
dans le cadre réglementaire. Mais ça n'empêche pas. Or là, ce qui a manqué, et ce qui a manqué
tout au long de ce mandat, c'est justement cela.
Monsieur le Maire : Alors, moi je vais revenir sur un point. Monsieur REY-BÈTHBÉDER, je vous
demandais d'être prudent autour de cette table, en tout cas quand vous parlez d'une résidence, en
l'occurrence celle en face des Rougeats, et en exprimant autour de cette table que ce sont des gens
en difficulté sociale. Je pense que... si, si, c'est ce que vous avez dit... si, si c’est ce que vous dit
Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: J'ai dit que dans ces logements, il y a des gens, en effet, qui sont
d'origine modeste. C'est une réalité.
Monsieur le Maire : Comme partout.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Mais oui.
Monsieur le Maire : Je pense que ce n'est pas notre rôle, autour de la table, d'aller porter du
jugement de...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Mais ce n'est pas du jugement de valeur.
Monsieur le Maire : Ah mais quand vous dites, vous stigmatisez une partie de la population, mais je
demanderai juste d'être.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je ne stigmatise pas...
Monsieur le Maire : D'être prudent par rapport à ça. C'est juste ça. Allez, je vous propose que l'on
passe à la question 6. Oui, Madame LE PAPE.
Mme Annie LE PAPE : Excusez-moi. Je voudrais revenir sur le tableau. Apparemment, il y aurait des
logements sociaux à la Tuilerie, à nouveaux ?
Madame Céline BRUNIERA : Alors ce n'est pas "à nouveau". C'est un état de la collectivité
aujourd'hui sur les logements sociaux qui sont réalisés ou autorisés en termes d'autorisation
d'urbanisme. Donc ce n'est pas "à nouveau".
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106/116Mme Annie LE PAPE : I! n'y aura pas de logements alors ? Ou il y aura des logements ?
Madame Céline BRUNIERA: Je vous dis que la carte, c'est un état des logements sociaux qui sont...
Mme Annie LE PAPE : On sait très bien parce que...
Madame Céline BRUNIERA : Un état au jour J des logements sociaux qui sont existants, réalisés ou
autorisés.
Mme Annie LE PAPE : Oui, parce qu'ilfaut vous dire qu’à la Tuilerie, les enfants jouent dans la rue.
Une partie des élus : et alors ?
Mme Annie LE PAPE : Et alors ? Allez faire un tour. Vous y verrez, entre l'eau qui coule et les
inondations, et alors. non mais.
Monsieur le Maire : On va arrêter ce débat-là, parce que ce n'est pas l'objet. Monsieur REY-
BÈTHBÉDER, votre question suivante. Merci.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le maire, nous savons qu'un maire ne peut pas
s'opposer à une antenne-relais de téléphonie mobile. Par contre, en la matière, il peut agir sur
l'intégration urbaine, l'esthétique ou le respect du PLU. Vous êtes-vous concertez-vous avec les
opérateurs et avez-vous informé les riverains lors des dernières installations de ces antennes-relais
?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Donc, je vais à nouveau rappeler le cadre législatif. La commune
dispose effectivement d'un PLU pour encadrer les constructions sur son territoire. La loi prévoit des
dispositions réglementaires spécifiques pour les opérateurs de réseau afin de résorber les zones
blanches et offrir à l'ensemble de la population un même accès aux technologies de communication.
Par exemple, sont autorisées l’implantations de constructions ou installations non liées à l'activité
de culture ou d'élevage en zone agricole, à condition qu'elles soient nécessaires au réseau divers des
services publics ou d'intérêts collectifs.
Dans le cas présent, oui, nous avons reçu l'opérateur. Nous lui avons indiqué nos réticences quant à
la zone d'implantation choisie. Nous avons fait des propositions de variante et nous avons refusé de
céder toute parcelle communale visée pour ce projet dans la zone. L'opérateur est resté sur ses
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107/116positions, axé exclusivement sur la qualité de transmission. ll a prospecté et finit par trouver un
propriétaire dont l'intérêt particulier a prévalu sur toute autre considération.
Sur l'information aux habitants, avant même l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme,
nous avons mis à disposition du public à l'accueil de la mairie le dossier d'information complet
pendant plus d'un mois à compter de sa réception, accompagné d'un registre pour le public qui n'a
reçu aucune observation. Nous avons publié ledit dossier sur le site internet pendant six mois et nous
avons également relayé cette information sur les réseaux sociaux à partir du 16 octobre 2024. Je
rappelle que l'autorisation a été délivrée en décembre 2024, afin de permettre une bonne
information. L'instruction de la demande de déclaration préalable a donc été réalisée conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Mais est-ce que vous êtes allé physiquement voir ces riverains
? Parce que l'information comme vous la décrivez, c'est bien si vous vous en tenez au cadre légal, je
suis d'accord. D'ailleurs, j'ai parlé du cadre légal : c'est difficile de s'opposer à une antenne, un
opérateur gagne puisqu'il a la loi de son côté. Ça, c'est la réalité des choses. Mais est-ce que vous
avez fait cette démarche-là, qui va au-delà du cadre légal ? C'est de ça dont je parlais aussi tout à
l'heure.
Madame Céline BRUNIERA : Alors nous avons bien été au-delà du cadre légal, puisque le cadre légal
n'impose pas les mises à disposition que nous avons réalisées. Donc il n'impose pas, par exemple, de
laisser l'information pendant six mois, n'impose pas de relayer cette information sur les réseaux
sociaux. Par contre, le cadre légal, ce qu'il impose, c'est d'avoir une même attitude, une attitude
équitable quels que soient les administrés concernés. Donc, il ne s'agit pas d'aller voir en particulier
tel ou tel administré pour une collectivité.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Par exemple, avez-vous mis un petit mot dans les boîtes aux
lettres des gens concernés ? Ça se fait dans d’autres communes, je n’invente rien. Est-ce que vous
l’avez fait, ça ?
Madame Céline BRUNIERA : Ça se fait peut-être dans d'autres communes.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Est-ce que ça a été fait à Saint-Lys ?
Madame Céline BRUNIERA : Ce sont d'autres canaux qui ont été choisis. Par contre, l'information a
été largement diffusée. Alors je ne sais pas de quelle commune vous parlez. On est sur une commune
de 10 000 habitants quand même.
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108/116Monsieur le Maire : Si cela avait été une parcelle communale, bien entendu que nous aurions fait
les démarches nécessaires. Mais comme l'a dit Madame BRUNIERA, nous n'étions pas favorables à
l'implantation d'une antenne à cet endroit-là. Il y a un propriétaire particulier qui en a décidé
autrement. À partir de là, cela rentre dans le cadre de la loi réglementaire, et nous l'avons appliquée,
et même au-delà de ce qui est réglementaire.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je voudrais apporter une précision : de même que je suis
favorable au logement social, je ne suis pas contre l'installation des antennes de téléphonie mobile.
Je parle que ce soit bien clair.
Monsieur le Maire : Mais ceci vous appartient.
Madame Céline BRUNIERA : Alors nous n'étions pas opposés non plus, et nous avons proposé des
variantes.
Monsieur le Maire : Mais pas là.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je sais qu'on n'a pas la main. En particulier, la loi s'est encore
renforcée. Et que c’est vraiment, si un opérateur veut imposer, c'est très difficile de s'y opposer.
Monsieur le Maire : Je vais faire un parallèle très simple, mais je vous donne la parole après,
Monsieur LABORDE. Quelqu'un qui veut construire une maison à étage, dont on reçoit une
l'autorisation d'urbanisme, qui va donner sur la piscine des voisins, on ne va pas prévenir le voisin
parce qu'il a une maison qui va se construire sur sa piscine. Je suis volontairement très trivial, mais
c'est un peu du même ordre. Monsieur Laborde ?
Monsieur Gilbert LABORDE : Une petite note d'humour : peut-être que le propriétaire terrien aurait
pu avertir les riverains.
Monsieur le Maire : Ça appartient à chacun. Nous passons à la question de Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Au début de l'année 2025, vous aviez annoncé le démarrage en
décembre 2025 des travaux de création de la nouvelle voie douce le long de la route de Sainte-Clar.
À ce jour, aucune communication ni élément visible ne laisse présager le démarrage. Pouvez-vous
nous indiquer si l'aménagement est toujours bien prévu et, le cas échéant, le nouveau calendrier
prévisionnel de réalisation ? Par ailleurs, côté finances, pouvez-vous nous préciser s'il vous plaît le
montant prévisionnel des travaux, s'il correspond toujours à celui qui avait été annoncé en début
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109/116d'année, et le niveau des subventions envisagées et les différents organismes ou institutions que
vous avez sollicités ?
Monsieur le Maire : Monsieur LANDES, c'est à vous.
Monsieur Philippe LANDES : Merci, Monsieur PLANCHON, effectivement, dans le ROB 2025, il était
indiqué que la date prévisionnelle de lancement des travaux était programmée sur ce quatrième
trimestre 2025. À l'issue des études menées sur 2024 et 2025, le coût estimatif de l'opération s'élève
à 1,9 million TTC pour un linéaire d'environ 2,3 km.
Je tiens donc à bien confirmer que le projet de création de cheminement mixte piéton-vélo le long de
la route de Sainte-Clar est bien maintenu. Toutefois, au regard de l'avancement des procédures
techniques et de coordination, le calendrier a été ajusté et le démarrage des travaux est désormais
prévu au premier trimestre de 2026. Le planning d'exécution détaillé est actuellement en cours
d'élaboration avec le Muretain Agglo.
Sur le financement, ce projet s'inscrit pleinement dans le schéma directeur des mobilités du Muretain
Agglo qui a été adopté en 2019. À ce titre, la commune a porté et défendu ce dossier afin qu'il soit
inscrit dans la programmation pluriannuelle de l'agglomération pour l'année 2026. Cette démarche
a permis d'obtenir un engagement de prise en charge financière des travaux par le Muretain Agglo
à hauteur de 70 %. Je souhaite à ce sujet rappeler le rôle déterminant qu'a joué Monsieur le maire
dans les échanges et négociations menés avec le président du Muretain Agglo pour faire aboutir ce
projet structurant.
Concernant les subventions, comme nous venons de vous le préciser, la compétence voirie relevant
du Muretain Agglo, ce sont ses services qui assurent le dépôt et le suivi des demandes de financement
auprès des différents partenaires institutionnels, notamment l'État, la région et le département.
Enfin, afin d'assurer une information claire et transparente, une réunion d'information sera
organisée dans les prochaines semaines et elle permettra de présenter aux habitants le phasage et
l'organisation des travaux sur le cheminement.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur LANDES. J'ajouterai juste que ce chantier est le point de départ,
puisque vous l'avez souligné, ce cheminement mixte s'inscrit dans le schéma directeur du Muretain
Agglo. C'est le point de départ pour relayer aussi en mobilité, on va dire douce, c’est comme cela
qu'on la ville de Saint-Lys à Muret, en passant par Saint-Clar-de-Rivière. Donc voilà, c'est un projet
qui va bien au-delà de la commune de Saint-Lys et que le Muretain Agglo nous aide à porter.
Monsieur PLANCHON, c'est vous qui posez la question à Madame GOUPIL.
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110/116Monsieur Jean-Luc JOUSSE : Moi, je vais le faire, Monsieur le Maire, si vous me permettez.
Monsieur le Maire : Monsieur Jean-Luc JOUSSE. Très bien.
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : Monsieur le Maire, dans le cadre du projet Bourg centre, la commune
avait identifié la création de connexions douces entre le village et la coulée verte, ainsi que la
possibilité de suivre la trame verte et bleue en direction de Sainte-Foy-de-Peyrolières, notamment le
long de l'Ayguebelle.
À ce titre, il avait été acté que toute nouvelle construction implantée le long de l'Ayguebelle devait
respecter une bande de passage de 3 mètres minimum le long de la rive, afin de préserver à la fois
les continuités écologiques et les cheminements doux. Or, sur le chantier en cours de la résidence Le
moulin, porté par la société CDC habitat et comprenant 34 logements sociaux rue du Moulin, il
apparaît que cette règle n'est pas respectée. Les pieux de fondation sont implantés au plus près de
la berge, ne laissant manifestement pas la largeur de passage annoncée.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous confirmer si l'obligation de respecter une bande de 3 mètres le
long de l'Ayguebelle est bien inscrite dans le PLU en vigueur ? Si oui, quelles mesures la commune
entend-elle prendre pourfaire respecter cette règle sur ce chantier, conformément aux orientations
du projet Bourg Centre ? Sinon, pouvez-vous nous expliquer pour quelles raisons cette règle, pourtant
identifiée et partagée dans le cadre du projet, n'a pas été intégrée au PLU ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Alors, je vais revenir pour partie sur les documents de planification
engagés : le PLU, le contrat Bourg centre, donc toujours autour de trois axes. Ici, nous sommes sur
l'axe 1 : la mobilité douce en lien avec le vallon de l'Ayguebelle.
Vous avez parfaitement raison, ce document-cadre traduit une vision à long terme de préservation
et de mise en valeur de notre patrimoine bâti et naturel. À cet effet, il prévoit bien de favoriser les
mobilités douces en s'appuyant sur les entités naturelles et paysagères, et notamment d'assurer une
continuité piétonne depuis la coulée verte jusqu'à Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Ce document, le contrat Bourg centre n'a pas de valeur réglementaire. I! s'agit d'orientations
d'aménagement. C'est pourquoi, en cohérence, le PLU révisé présenté à vos votes mercredi dernier
intègre effectivement un nouveau zonage "naturel, trame verte et bleue" de trois mètres de large
sur les berges pour préserver les rives du cours d'eau. On a une petite illustration du zonage, il intègre
également des emplacements réservés pour assurer la continuité.
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111/116Je vous rappelle, puisque vous connaissez le PLU par cœur, que la continuité n'est pas compromise.
Puisqu’en fait, elle se fait d'un côté de l'Ayguebelle jusqu'ici et même jusqu'ici, puisque tout cela ça
appartient à la commune, voilà avec une traversée ici, puis de l'autre côté l'Ayguebelle, nous parlons
du terrain, qui est ici et la continuité avec l'emplacement réservé, et de l'autre côté du cours d’eau.
Donc, elle n’est pas compromise. Elle a été répartie de cette manière-là selon des considérations
topographiques et foncières.
Pour votre première question : non, le PLU en vigueur datant de 2013 n'intègre pas ces dispositions
de préservation environnementale, à la différence du PLU révisé que vous rejetez. Puisque pour
l'intégrer au PLU, s'agissant d'un changement de zonage, il faut nécessairement réviser le PLU. Pour
la deuxième question : non bien sûr, les autorisations d'urbanisme ne sont pas instruites au regard
du contrat Bourg centre, mais bien du PLU. Pour la troisième question : la règle a bien été intégrée
au PLU, et il suffira d'en approuver la révision pour voir s'appliquer ces dispositions que finalement
vous semblez apprécier.
Nous avons reçu et entamé un travail avec les porteurs de projet, mais cette autorisation a été
délivrée par la DDT pendant que la commune était placée en carence pour insuffisance de logements
sociaux sur la commune. On a une deuxième image que je vais vous montrer. Sur le plan de masse,
vous remarquerez le travail qui avait été en amont du projet : avec toute la bande gauche sur la
partie de l'Ayguebelle, la limite de propriété se trouve ici. Je rappelle que le PLU actuel permet de
construire jusqu'à, éventuellement, la limite de propriété.
Monsieur le Maire : Merci Madame BRUNIERA. J'ajouterai, Monsieur JOUSSE, que si vous souhaitez
que nous mettions justement le PLU au vote pour protéger les espaces que vous demandez, vous
serez les bienvenus. Nous passons à la question 8. Monsieur SANCHEZ.
Monsieur Simon SANCHEZ : Monsieur le Maire, dans le cadre des récents travaux de mise en
accessibilité des trottoirs, nous avons constaté plusieurs réalisations ne respectant manifestement
pas les normes d'accessibilité et qui sont difficilement utilisables par les personnes à mobilité
réduite : le bateau réalisé devant la boulangerie Aux Delys et le cheminement piéton au carrefour du
boulevard de la Piscine, de la rue des Jardins, je rectifie, c'est l'avenue de Gascogne.
Ces aménagements posent de sérieux problèmes d'usage alors qu'ils sont censés améliorer la
mobilité de tous. Pouvez-vous nous préciser qui est le responsable de la conception et de la
réalisation de ces travaux : les services techniques, un maître d'œuvre ou un prestataire externe ?
Comment expliquez-vous que ces aménagements aient été validés alors qu'ils ne sont pas conformes
aux exigences d'accessibilité ?
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112/116Quelles mesures correctives sont prévues et dans quel délai ? Quels seront les prochains chantiers de
mise en accessibilité programmés sur la commune et comment comptez-vous garantir leur
conformité ?
Monsieur le Maire : Monsieur LANDES.
Monsieur Philippe LANDES : Plusieurs réponses à vos questions. Concernant le bateau réalisé devant
la boulangerie Aux Delys, il convient de vous apporter une précision importante : ces travaux ne
relèvent pas d'une opération globale de mise en conformité au titre de l'accessibilité, mais des
travaux d'amélioration et d'entretien de la voirie intégrant une amélioration ponctuelle du passage
piéton existant par l'abaissement des bordures. La mise en accessibilité complète et réglementaire
de ce secteur sera traitée dans le cadre du projet plus large de requalification du Bourg-centre. Ce
dossier, dont nous avons parlé en réunion publique, prévoit une intervention cohérente à l'échelle du
cœur de Bastide, avec une prise en compte de l'accessibilité de l'ensemble des pas-de-porte et une
continuité de cheminement de façade à façade, conformément aux normes d'accessibilités en
vigueur.
S'agissant du cheminement piéton au carrefour du Boulevard de la Piscine et de l'Avenue de
Gascogne, les travaux ont été réalisés en régie par les services municipaux. Cette intervention faisait
suite à plusieurs doléances d'administrés et avait pour objectif principal d'améliorer la continuité du
cheminement piéton jusqu'au pont, notamment en remplaçant l'ancienne portion en terrain meuble
par un cheminement plus praticable. Ces travaux ont porté sur la sécurisation du cheminement
existant en tenant compte des contraintes du site ; cette configuration, en l'état, ne permet pas
d'élargir davantage le cheminement.
Par ailleurs, le département envisage la reprise du pont au-dessus de l'Ayguebelle, opération qui
nécessitera à terme, la prise en charge du dévoiement des réseaux. Afin d'éviter d'engager dès à
présent des investissements lourds qui seraient remis en cause à court ou moyen terme, un
aménagement provisoire a été réalisé. Les aménagements actuels correspondeht ainsi au meilleur compromis possible au regard des contraintes techniques, financières et de programmation des travaux. Pour information, des travaux de réfection de la couche de roulement sont prévus sur ce carrefour, programmés en janvier 2026.
En ce qui concerne les opérations spécifiquement dédiées à la mise en accessibilité pour les PMR,
plusieurs chantiers sont programmés ou en cours, sur la commune et ils portent notamment sur le
cheminement mixte de la route de Saint-Clar, sur les travaux en cours à la médiathèque, ainsi que la
mise en accessibilité du dépôt de bus avec la création d'un aménagement adapté sur le site de
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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113/116l'ancienne bascule, Avenue François-Mitterrand. Plus précisément, la nature des travaux portera sur
la création d'un espace sécurisé au droit des sanitaires publics sur cette avenue, et permettra un
accès conforme aux usagers des transports publics et aux piétons en plein cœur du Bourg-centre. La
configuration du site permet ici une mise en accessibilité complète, conformément aux normes. En
conclusion, pour l'ensemble de ces projets, bien sûr, une attention particulière est portée au respect
des normes d'accessibilité, intégrée dès la phase de conception et suivie lors de la réalisation des
travaux.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LANDES. Monsieur SANCHEZ, la question suivante.
Monsieur Simon SANCHEZ : Monsieur le Maire, nous avons constaté que le Conseil Municipal n'a
pas été invité à l'avant-première de la bande dessinée consacrée au maquis de Saint-Lys, présentée
au musée de la Résistance et de la Déportation le jeudi 11 décembre dernier. Pouvez-vous nous
expliquer les raisons de cette absence d'invitation officielle ? Par ailleurs, afin de mieux comprendre
l'implication de la commune dans ce projet, pourriez-vous nous préciser quelle a été la participation
de la mairie : financière, logistique, mise à disposition d'archives ou de ressources, partenariats, etc.
à la réalisation de cette bande dessinée ? Enfin, comment la municipalité envisage-t-elle de valoriser
cette œuvre et, plus largement, la mémoire du maquis de Saint-Lys auprès des habitants, des jeunes
et des visiteurs ?
Monsieur le Maire : Alors sur l'invitation du Conseil Municipal, là il s'agit clairement d'un loupé
puisque là, en fait, l'invitation n'est pas arrivée en mairie. Vous savez Madame DÉDÉBAT, comprenez
qu'à un moment donné, après on n'est pas là pour tirer à boulets rouges, l'invitation n'a pas été
envoyée à la mairie de Saint-Lys, elle a été envoyée au département. Donc à un moment donné,
effectivement, la communication ne s'est pas bien faite et à partir de là, je regrette ce loupé-là.
La participation de la mairie : il faut savoir que cette bande dessinée, elle est menée par l'association
des anciens du maquis de Saint-Lys, présidée par Monsieur Jean MICOUD, qui est le petit-fils d'un
résistant qui a été malheureusement assassiné par la fameuse division allemande qui est venue sur
Saint-Lys, qui fait partie des noms que nous répétons chaque année au monument aux morts pour
cette cérémonie particulière. Cette association n'a pas sollicité le service culturel de la mairie de
Saint-Lys, nous n'avons pas été sollicités d'aucune manière sur la participation à ce document, j'y
réponds très clairement.
Donc j'ai découvert, effectivement, j'ai reçu l'invitation au département le 30, vers la fin novembre,
c'est passé par le département. Mes excuses parce que cela aurait dû être remonté au Conseil
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114/116Municipal ; je l'ai appris là alors que c'étaitfini. Peut-être qu'il y en a d'autres qui étaient au courant,
mais en tout cas, moi personnellement en tant que maire, je ne l'étais pas.
Quant à la mise en valeur, et je l'ai dit d'ailleurs puisque j'ai été présent lors de la présentation de
cette bd avec vous Monsieur Sanchez d'ailleurs puisque vous avez eu aussi l'information,
évidemment on va mettre à disposition cet ouvrage à la fois à la médiathèque et puis l'idée est de
monter quand même un partenariat avec les écoles pour mettre en valeur cette cérémonie qui
concerne directement l'histoire de notre territoire et qu'il est important de rappeler à nos jeunes
générations.
Pour vous donner des éléments de réponse : je regrette que ce soient des exemplaires qui sont
gratuits. J'ai eu avec Monsieur MICOUD, à la fin de la présentation, de façon à se rapprocher du
musée de la Résistance et pour en avoir des exemplaires qui seront à disposition à lafois de la mairie,
à la fois de la médiathèque et à la fois de la librairie aussi, afin qu'ils puissent le mettre en valeur et
de continuer le travail sur ce devoir de mémoire extrêmement important. Oui, Madame DÉDÉBAT, mais je vous permets bien sûr.
Madame Nicole DÉDÉBAT : C'est quand même dommage. Moije ne vous accuse pas. Je connais bien
Jean MICOUD. Je sais très bien comment chacunfonctionne, et chacun fonctionne dans son rail, dans
sa route. Et là c'est vraiment plus possible. On a raté, pour moi on a raté. On a raté, oui. Je suis
excessive peut-être, mais les 80 ans n'ont pas été célébrés en concertation avec les écoles, avec les
scolaires, avec les habitants. On a l'impression que ça nous échappe.
Et là, philosophiquement, ça pose problème parce qu'à ne pas maîtriser l'histoire, on ne sait pas où
on va. Et je suis désolée, encore une fois, c'est vrai que c'est ma préoccupation. Je regrette. J'ai bien
fait de ne pas aller à cette soirée parce que je n'aurais pas pu me taire. Mon père était membre de
cette amicale, or Jean l'ignore complètement.
Après, on est dans des représentations d'associations qui n'ont pas une existence vraiment très
vivante, très démocratique. Et j'assumerai mes paroles auprès de Jean, que j'aime beaucoup, mais
qui travaille pour lui et c'est un peu dommage. Cette histoire, elle mérite, vous savez, il y a d'autres
communes où Das Reich est passé, qui ont su travailler là-dessus et qui ont su faire vivre cette histoire
sans être des nostalgiques passionnés des drames.
Mais parce qu'aujourd'hui plus que jamais, on a besoin de cette histoire pour comprendre ce qui se
passe en Europe. Et je suis désolée, on n'est pas présent. Je ne vous accuse pas plus que d'autres, je
trouve dommageable que ça se passe comme ça. Il faudra peut-être réfléchir pour y remédier.
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115/116Monsieur le Maire : Je suis en phase avec vous sur le fait que c'est dommageable. Je ne suis pas
d'accord avec vous sur les 80 ans du Maquis, mais c'est un autre débat dans lequel on ne va pas
rentrer maintenant. Ensuite, j'entends, mais votre intervention montre que les choses ne sont pas si
simples et si fluides que ça.
Il va falloir que... parce que je vous rejoins complètement au vu de ce qui se passe aux portes de
l'Europe, avec ce conflit qui s'approche à grands pas, de plus en plus précisément. Il va effectivement
être primordial de ne pas oublier ce qui s'est passé pour pouvoir faire face, demain, aux événements
qui sont susceptibles de nous arriver. Donc, je suis totalement d'accord avec vous. Ensuite, je ne
rentre pas dans les autres considérations. Je trouve effectivement dommage que ça ne se soit pas
déroulé de façon plus fluide. Je le regrette, mais en tout cas, accompagner ce devoir de mémoire est
primordial.
Nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal. Avant de le clôturer définitivement, je voudrais
remercier ce soir Madame CATALA. Voilà, si, si, si, parce que Madame CATALA nous accompagne
depuis de longs mois maintenant sur le Conseil Municipal. Je tenais à vous remercier de cet
accompagnement, parce que ce sont tous les élus qui sont là et qui profitent de votre travail chaque
fois qu'il y a un Conseil Municipal.
Vous avez fait le choix d'une aspiration professionnelle dans un autre service de la collectivité. On va
vous souhaiter bonne route et merci pour tout l'accompagnement que vous avez réalisé avec nous
sur la tenue de ces conseils municipaux. Merci beaucoup, je tenais à le souligner. Je pense qu'on peut
la remercier. Bien. Et sur ce, je déclare ce conseil terminé et vous souhaite de très belles fêtes de fin
d'année. Nous vous donnons rendez-vous le 5 janvier. Bonne fête à vous.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 55.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
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