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Déliberation - Deliberation n°2024.03.27 Approbation Convention CISPD de PMM
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024.03.27 Approbation Convention CISPD de PMM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
A4.
OU
.202U4
ID
: 066-216602136-20240402-DELIB20240327-DE
2024/170
NB
ville
de
TOÜ
[DU
G
@S.
|
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
;
N°
2024/03/27
pr
E Pere
SEANCE
DU
29
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
vingt-neuf
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 15/03/2024
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR:
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Nombre
de
conseillers
:
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
En
exercice
:27
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Florian
GUZDEK,
Fabrice
SCHORDING
Présents
:21
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:Stéphanie
GOMEZ
procuration
Laurent
LOPEZ,
Patrice
PASTOU
procuration
Fabrice
Votants
:26
ISCHORDING,
Isabelle
OSTERSTOCK
procuration
Béatrice]
BAILLEUL,
Patrick
LANNES
procuration
Florian
GUZDEK,
Fabien
BATLLE
procuration
Rudy
KLEIN
Absent:
Jean-Charles
FESQUET,
Secrétaire
de
séance
: Serge
CIVIL
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
COMMUNALES
AUPRES
DU
C.I.S.P.D
DE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
Nicolas
BARTHE
rappelle
à
l'assemblée,
que
le
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
la
Prévention
de
la
Délinquance
(C.I.S.P.D)
est
une
instance
de
décision
sur
les
priorités
de
la
lutte
contre
l'insécurité
et
la
prévention
de
la
délinquance,
autour
desquelles
sont
mobilisées
institutions,
organismes
privés
et
publics
concernés,
sur
le
territoire
de
la
Communauté
Urbaine.
Par
délibération
n°2021/12/03
le
conseil
municipal
en
date
du
21
décembre
2021
a
approuvé
la
procédure
de
création
du
C.I.S.P.D
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Lors
de
la
réunion
plénière
du
13
octobre
2022,
le
C.I.S.P.
D
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
a
approuvé
le
projet
de
création
d’un
outil
de
suivi
analytique
géo
localisé
de
la
délinquance.
Le
règlement
intérieur
du
C.I.S.P.D
et
la
charte
déontologique
pour
l'échange
d'information
ont
également
été
approuvés
lors
de
cette
réunion
plénière.
Pour
ce
faire,
une
convention
doit
être
signée
entre
la
commune
et
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
L'objet
de
cette
convention
est
soumis
aux
articles
D.132-11
et
L.132-13
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
relatifs
à
l'échange
d'informations.
Tous
les
agents
territoriaux
et
d'Etat
impliqués
dans
la
mise
en
œuvre
de
cet
observatoire
sont
soumis
au
secret
professionnel
l'article
226-13
du
Code
pénal,
il en
va
de
même
pour
toutes
les
données
dont
le
dépositaire
prend
connaissance
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Elle
porte
également
sur
la
demande
d'accès
aux
données
de
la
solution
métier
de
la
Police
Municipale
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'observatoire
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance.
Il demande
au
conseil
municipal
d'approuver
ladite
convention
et
de
l’autoriser
à la
signer
ainsi
que
tous
documents
utiles
en
la
matière. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
FT
Publié le AA.
OU
. 20
24
ID :
066-216602136-20240402-DELIB20240327-DE
2024/171
NB
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
de
données
géographiques
communales
auprès
du
CISPD
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communaute
Urbaine
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention
et tous
documents
utiles
en
la matière.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait certifié conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter du
1... Qu... 2024.
.
Fait à Toulouges,
le 2 avril 2024
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à
sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
http://www.telerecours.fr DELIBERATION
PUBLIEE et MISE EN LIGNE le:
À
),
.QU
. 202
U