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Compte-Rendu - compte rendu du 08 01 2015 Document publié le Jeudi 8 janvier 2015 par la commune de Wahlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 08 01 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination, COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 janvier 2015 à 19h00

Sous la présidence de M. ADAM Paul, Maire.

Présents : Mmes BATALLA Gaëlle, FISCHER Céline,

MM. ACKER Jean-Paul, ECKART Jeannot, DOLIS Jean-Claude, FERRY Alex, KEHREN Jean, WENDLING Roland.

Absents excusés : Mmes GOMEZ Martine, WEBER Inès.

Mme GOMEZ Martine a donné procuration à M. DOLIS Jean-Claude.

Mme WEBER Inès a donné procuration à M. ECKART Jeannot.

*****

1. Désignation du

secrétaire de

séance.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité (avec 02 procurations dans le comptage des voix) Mme DELL Virginie comme secrétaire de séance.

*****

2. Approbation du

compte rendu de

la séance

précédente.

Aucune observation n'ayant été formulée, le rapport de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2014 est adopté à l’unanimité (avec 02 procurations dans le comptage des voix).

*****

3. Transfert de la

compétence

Aménagement

numérique à la

CCRH.

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau

Reçu le : 16/01/2015.

Le Maire informe le Conseil Municipal que, depuis le 1er janvier 2012, la Communauté de communes de la Région de Haguenau (CCRH) est compétente en matière d’aménagement de l’espace.

Cette compétence inclut, notamment, la réalisation d’études portant sur la couverture numérique du territoire.

Le 16 décembre 2010, l’Etat, la Région Alsace et les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont adopté une stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique du territoire, qui se fixe l’ambition partagée d’un aménagement numérique équilibré du territoire.

En application des articles L.1425-1 et L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à l’établissement et à l’exploitation sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, cette stratégie a été précisée par un Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique du Territoire (SDTAN) unique à l’échelle régionale, adopté par le Conseil régional d’Alsace le 30 mars 2012.

Ce SDTAN vise à prévenir et réduire la fracture numérique, ainsi qu’à favoriser le déploiement du Très Haut Débit (THD) sur l’ensemble du territoire alsacien. Il a pour ambition d’apporter sur tout le territoire la fibre optique jusque chez l’habitant.

La compétence en matière d’aménagement numérique relève aujourd'hui de chaquecommune membre de la CCRH.

Plusieurs facteurs conduisent désormais à identifier l’échelon intercommunal comme étant le plus pertinent pour exercer cette compétence :

- la CCRH est déjà compétente en matière d’aménagement de l’espace et de réalisation d’études portant sur la couverture numérique du territoire ;

- l’aménagement numérique constitue un enjeu majeur en termes de développement économique et d’aménagement du territoire ;

- le transfert de compétence permettra la mise en œuvre du SDTAN, le déploiement du Très Haut Débit (THD) sur tout le territoire de la CCRH et l’engagement des travaux nécessaires à cette réalisation, afin que les habitants des communes membres de l’intercommunalité puissent bénéficier le plus rapidement possible de tous les services et innovations numériques des prochaines années.

Le Conseil communautaire a ainsi proposé, lors de sa séance du 11 décembre 2014, que la CCRH prenne la compétence « Aménagement numérique » dans sa globalité, incluant notamment les études, la réalisation de travaux ou la participation financière aux projets et a soumis cette proposition à l’approbation des communes membres.

Il convient de préciser que, dans le but de concilier solidarité intercommunale et responsabilité des communes, le déploiement du très haut débit se traduira par un fonds de concours des communes, à hauteur de 40% des sommes mises à la charge de la CCRH.

Le Conseil Municipal est, par conséquent, invité à se prononcer à ce sujet.

Vu les dispositions des articles L.1425-1, L.1425-2, L. 5211-17 et L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Région de Haguenau,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (avec 02 procurations dans le comptage des voix) :

 Approuve le transfert à la Communauté de communes de la Région de Haguenau de la compétence « Aménagement numérique », relative à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du CGCT, ainsi que la modification y afférente des statuts de la CCRH.

 Dit qu’un fonds de concours sera versé à la Communauté de communes de la Région de Haguenau par chaque commune concernée par l’aménagement numérique sur son territoire, à hauteur de 40% des sommes mises à la charge de la Communauté de communes au titre de l’exercice de la compétence dans la commune concernée.

 Charge le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’au Président de la Communauté de communes de la Région de Haguenau.

*****

4. Transfert de la

compétence Plan

de mise en

Depuis le 1er janvier 2012, la Communauté de communes de la Région de Haguenau (CCRH) est compétente en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de la voirie d’intérêt communautaire et des espaces publics communautaires.accessibilité de la

voirie et des

aménagements

des espaces

publics à la

CCRH.

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau

Reçu le : 16/01/2015.

L’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que « Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Le même article dispose que « Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ».

La compétence « PAVE », distincte de la compétence « voirie », relève aujourd'hui de chaque commune membre de la CCRH, dont la commune de WAHLENHEIM.

Plusieurs facteurs conduisent désormais à identifier l’échelon intercommunal comme étant le plus pertinent pour exercer la compétence « PAVE » :

- la CCRH est déjà compétente en matière de voirie ;

- elle a créé, par délibération du Conseil communautaire du 12 juin 2014, une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, chargée notamment de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant des communes de Haguenau et de Schweighouse-sur-Moder, de la voirie communautaire, des espaces publics communautaires et des transports du réseau intercommunal des communes de Haguenau et de Schweighouse-sur-Moder ; ainsi que de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, dans tous les domaines (cadre bâti, voirie, espaces publics, transports) ;

- la mise en accessibilité de l’espace public constitue un enjeu majeur en termes d’aménagement du territoire.

Le Conseil communautaire a ainsi proposé, lors de sa séance du 11 décembre 2014, que la CCRH prenne la compétence « Elaboration et mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics », et a soumis cette proposition à l’approbation des communes membres.

Le Conseil Municipal est, par conséquent, invité à se prononcer à ce sujet.

Vu l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Région de Haguenau,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (avec 02 procurations dans le comptage des voix) :

 Approuve le transfert à la Communauté de communes de la Région de Haguenau de la compétence « Elaboration et mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics », ainsi que la modification y afférente des statuts de la CCRH.

 Charge le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération, quisera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’au Président de la Communauté de communes de la Région de Haguenau.

*****

5. Adhésion au

service du

Conseil Général

pour l’instruction

des autorisations

d’urbanisme.

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau

Reçu le : 16/01/2015.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, promulguée le 24 mars 2014, a prévu la fin de la mise à disposition des services de l’état pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 01 juillet 2015.

Pour assurer la continuité de l’instruction des autorisations d’urbanisme, la possibilité est offerte pour les collectivités de confier au service du Conseil Général du Bas-Rhin l’instruction des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés ainsi que les modalités d’intervention en la matière.

Vu le projet de convention proposé par le Conseil Général,

Considérant la complexité de l’instruction des actes d’utilisation et d’occupation du sol.

Considérant que les services proposés vont vers une optimisation du traitement des autorisations d’urbanisme (passage de l’instructeur en mairie, mise à disposition du logiciel du Conseil Général, conseil aux élus…)

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (avec 02 procurations dans le comptage des voix) :

 Décide de dénoncer la convention qui lie la commune à la DDT.

 Décide de confier au service du Conseil Général du Bas-Rhin, l’exercice des compétences relatives à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés moyennant une redevance fixée par convention.

 Charge le Maire de dénoncer la convention établie entre la commune et les services de l’Etat pour l’instruction des demandes et autorisations relatives à l’occupation du sol délivrées sur le territoire de la commune.

La présente délibération sera transmise à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin.

 Autorise le Maire à signer la convention avec le Conseil Général du Bas-Rhin pour l’instruction de toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de la compétence de la commune de WAHLENHEIM.

*****

6. Décisions

modificatives.

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau

Reçu le : 16/01/2015.

Le Maire expose au Conseil Municipal les décisions modificatives à prendre concernant le budget assainissement exercice 2014, à savoir :

Transfert de crédits du compte 2315 (Immo. corpo. en cours, installations, matériel, outillage) – 600 € au compte 1021 (Dotation) + 600 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (avec 02 procurations dans le comptage des voix) :

 Adopte les décisions modificatives suivantes :

Transfert de crédits du compte 2315 (Immo. corpo. en cours, installations, matériel, outillage) – 600 € au compte 1021 (Dotation) + 600 €, concernant le budget assainissement exercice 2014.

 Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.*****

7. Divers. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait judicieux d’acquérir les parcelles n°50, 51 et 57/7 section 14 lieu-dit rue du Tilleul où se trouvent les servitudes de réseaux.

*****

LU, APPROUVE ET SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES PRESENTS

ACKER Jean-Paul ADAM Paul BATALLA Gaëlle DOLIS Jean-Claude

ECKART Jeannot FERRY Alex FISCHER Céline GOMEZ Martine

excusée

KEHREN Jean WEBER Inès

excusée

WENDLING Roland