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Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Marquefave.
Lien du pdf (Compte-Rendu - registre PV des délibérations CM 20 septembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
MARQUEFAVE
31390
8
05.61.87.85.13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
REGISTRE
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
16/09/2022,
L'an
deux
mille
vingt
deux
et le vingt
septembre
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
réguhèrement
convoqué
le seize
septembre
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
PAYEN,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
Nathalie
ASPE,
M.
Frédéric
BELLIA,
M.
Rodolphe
BONNANS,
Mme
Céline
CAMACHO,
Mme
Véronique
CHEVRIE,
M.
Pascal
DEBACQ,
NL.
Gilles
DELAPORTE,
, Mme
Martine
GILAMA,
M.
Laurent
PIGNER,
Mme
Anne-Marie
SALADO,.
Etaient
absents
excusés
ayant
donné
ptocuration
: M.
Gaëtan
INARD,
ayant
donné
procuration
à
MmeVéronique
CHEVRIE,
Mme
Carole
SAINT-MARTIN
ayant
donné
procuration
à
M.
Rodolphe
BONNANS. Etait
absent
excusé
: Mme
Sandrine
FÜRBEYRE.
Etait
absent
: aucun
Approbation
du
procés-verbal
de
la séance
du
20/06/2022
Monsieur
le
Maire
demande
s’il y
a
des
remarques
à
formuler.
Le
procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
| Votants
: 13
|
Pout
: 13
|
Contre
: 0
|
_Abstention
: 0
|
Mme
Nathalie
ASPE
est
élue
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
:
BUDGET 1.
Présentation
de
la réforme
de
la Taxe
d'aménagement
et de
la taxe
d’archéologie
préventive.
À
titre informatif :
L’ordonnance
(n°
2022-883)
du
14
juin
2022
ratifiée
est entrée
en
vigueur
le
1*
septembre
dernier.
Ce
texte
transfère
la
gestion
de
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d’archéologie
préventive
à
la
DGFIP
(elle
n’assurait
que
le
recouvrement).
Jusqu’alors
cette
gestion
était
assurée
par
plusieurs
directions
centrales
et
services
déconcentrés
des
ministères.
Ces
2
taxes
se
voient
appliquer
les
mêmes
procédures
que
les
autres
impôts
locaux.
Elles
entrent,
pour
les
collectivités,
dans
le
cadre
des
délibérations
fiscales.
Le
système
permettra
donc
le versement
de
85%
des
taxes
au
bout
de
18
mois.
MARCHES
PUBLICS
2.
Diverses
demandes
de
subventions
auprès
du
Département
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
pour
lacquisition
d'outillage
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’Assemblée
de
la
nécessité
d'acquérir
ou
remplacer
un
ensemble
d'outillage
pour
équiper
l'atelier
municipal.
Monsieur
le
Maire
fait
part
d’une
première
estimation
à
hauteur
de
3616.00€HT
soit
4339.20€TTC
qui
entre
dans
l’enveloppe
autorisée
par
le
Conseil
municipal
de
5
OO0O€HT
En
vue
de
cette
acquisition,
1l propose
de
demander
l’aide
du
Conseil
Départemental
au
taux
le plus
élevé
possible.
Il demande
s’il y
a
d'autre
questions.
Il fait
procéder
au
vote.
| Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention :
0
|
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'approuver
la
proposition
de
M.
le
Maire
et
de
lautoriser
à
déposer
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
taux
Le
plus
élevé
possible
; d'inscrire
la dépense
au BP
2022
et de
financer
la part
restante
en
autofinancement
et d’autotiser
le l Maire
à
poursuivre
toutes
les
démarches,
engager
toutes
actions
et signer
tous
documents
que
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
pour
l'acquisition
de
mobilier
de
bureau
pour
un
montant
estimé
de
3 OO0EHT
| Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention
: 0
|
Le
Conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
de
retenir
la
proposition
de
M.
le
Maire.
Il
autotise
le
Maire
à
poursuivre
toutes
les
démarches,
engager
toutes
actions
et
signer
tous
documents
que
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
pour
l'acquisition
de
2 ordinateurs
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’Assemblée
de
la
nécessité
de
renouveler
deux
ofdinateurs
du
secrétariat
qui
sont
devenus
obsolètes.
Selon
une
première
estimation,
la
dépense
totale
se
monte
à
1910€
HT
soit
2292€ TTC.
Ce
qui
entre
dans
l’enveloppe
prévisionnelle
allouée
par
le
Conseil
municipal
de
3
0O00€HT
En
vue
de
cette
acquisition,
1l
propose
de
demander
laide
du
Conseil
Départemental
au
taux
le
plus
élevé
possible.
Il demande
s’il y a d’autre
questions.
Il fait procéder
au
vote.
Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention
: 0
|
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'approuver
la
proposition
de
M.
le
Maire
et
de
l'autoriser
à
déposer
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
taux
le
plus
élevé
possible
; d'inscrire
la dépense
au BP
2022
et de
l’autoriser
à
poursuivre
toutes
les démarches,
engager
toutes
actions
et signer
tous
documents
que
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
pour
acquisition
de
modules
phoniques
pour
la
cantine
: Modules
phoniques
pour
la
cantine
pour
un
montant
estimé
: 2
000EHT
| Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention
: 0
|
Le
Conseil
Municipal
décide
de
reporter
le
vote
de
ce
dernier
poste,
souhaîtant
avoir
plus
de
recul
par
rapport
aux
derniers
travaux
effectués
dans
les
locaux.
3.
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
pour
la
réfection
de
la
toiture
de
Ecole
maternelle
pour
un
montant
de
35
O00€EHT
Monsieur
le
Maire
relate
à l'Assemblée
que
lors
des
récents
travaux
de
réfection
de
l’école
maternelle,
il est
apparu
que
la toiture
du
bâtiment
est
en
très
mauvais
état.
Elle
nécessite
une
réfection.
I]
fait part
à l'Assemblée
de
la vétusté
relevée
sur
les
principaux
éléments
de
la
couverture
de
l’école
maternelle
à l’occasion
des
travaux
de
réaménagement.
Une
première
estimation
porte
les
travaux
de
réfection
de
la
couverture
à
34
235.00€
HT
soit
41082€TTC. Monsieur
le
Maire
propose
de
demander
l’aide
du
Département
au
taux
le
plus
élevé
possible
afin
d'aider
la
Commune
à
faire
face
à
cette
dépense
qui
n’était
pas
prévue.
Il
demande
s’il y
a
d'autre
questions.
Il fait procéder
au vote.
Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention
: 0
|
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'approuver
la
proposition
de
M.
le
Maire
et
de
l’'autoriser
à
déposer
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
taux
le
plus
élevé
possible,
de
prévoir
la dépense
au BP
2022
et de
l’autoriser
à
poursuivre
toutes
les démarches,
engager
toutes
actions
et signer
tous
documents
que
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
4. Avenants
au
marché
de
travaux
de
l’école
maternelle
Monsieur
le
Maire
fait
part
à l'Assemblée
du
déroulement
des
travaux
de
réaménagement
de
l’école
maternelle.
Il
précise
que
les
missions
initialement
définies
pour
les
lots
1,
2
et
7
doivent
être
modifiées
pour
inclure
des
travaux
dont
la
nécessité
est
apparue
en
couts
d’exécution.
Il
propose
donc
la
conclusion
de
trois
avenants
comme
suit :
LOT
1
-
SARL
CRB
: +7
320
€TTC
(6
100
€HT)
pour
démolition
de
5
cheminées
sut
la
toiture
LOT
7 -
LORENZI
: +2
964
€TTC
(2
470
€EHT)
pour
barrière
anti
humidité
au
rde
+
reprise
murs
LOT
2
- J
LAFFORGUE
SAS
: +7
905.60€
TTC
(6
588
€EHT)
pour
8
fenêtres
PVC
de
la
salle
d'évolution
qui
permettront
une
économie
sur
le
lot
peinture
(traitement
des
menuiseries
bois)
Il demande
s’il y à d’autre
questions.
Il fait procéder
au
vote.
| Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention
: 0
| Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'approuver
la
proposition
de
M.
le
Maire
et
d'autoriser
les
avenants
suivants
:
LOT
1 —
SARL
CRB
: +7
320
€TTC
(6
100
€EHT)
pour
démolition
de
5
cheminées
sur
la
toiture
LOT
7 -
LORENZI
: +2
964
€TTC
(2
470
€HT)
pour
barrière
anti
humidité
au
rdc
+
reprise
murs
LOT
2
—- j
LAFFORGUE
SAS
: +7
905.60€
TTC
(6
588
EHT)
pour
8
fenêtres
PVC
de
la
salle
d'évolution
qui
permettront
une
économie
sur
le
lot
peinture
(traitement
des
menuiseries
bois)
; de
l'autoriser à
poursuivre
toutes
les démarches,
engager
toutes
actions
et signer
tous
documents
que
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
VOIRIE
5. Projet
d'aménagement
du
carrefour
de
l’église
: choix
du
maître
d'œuvre
Monsieur
le
Maire
fait
suite
à la
présentation
du
projet
d'aménagement
du
carrefour
devant
l’église
donnée
lots
de
la
séance
du
20
juin.
Il
exposait
alors
la nécessité
de
réaliser
des
travaux
d’urbanisation
au
niveau
du
carrefour
de
l’Âvenue
François
Mitterrand
(RD48)
et de
la
rue
Pierre
MARTY(VC2).
II s’agit
d’une
opération
d'aménagement
et
de
sécutisation
visant
à
permettre
aux
piétons
et
particulièrement
aux
élèves
de
l’école
élémentaire
de
se
rendre
à
la
médiathèque.
De
plus,
ces
travaux
permettraient
également
d'améliorer
la visibilité
à l'intersection.
Une
lettre
d'intention
sera
adressée
à la DVT
pour
demander
la prise
en
charge
du
levé
topographique.
Après
consultation,
deux
bureaux
d’études
ont
répondu
pour
la
mission
de
maîtrise
comprenant
les
phases
EP-AVP-PRO
ACT-VISA-DET-AOR.
Le
bureau
d’études
ATEI
a présenté
la proposition
la mieux
disante
2 730€
HT
3 276.00€TTC.
Monsieur
le Maire
propose
donc
e la retenir.Il
demande
s’il y à d'autre
questions.
Il fait procéder
au vote.
| Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention
: 0
|
Après
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
de retenir le bureau
d’études
ATEI
pour
la maitrise
d'œuvre
des
travaux
d'urbanisation
pour
l'aménagement
du
carrefour
de
l'église,
pour
un
montant
de
3 276.00€
TTC
(2 730€ HT)
et de
donner
pouvoir
au Maire
pour
signer
tout acte
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
6.
Révision
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
qu’une
première
délibération
du
03
juillet
2012
fixait
des
tarifs
applicables
pour
une
durée
limitée
dans
le
temps.
La
municipalité
n'ayant
pas
eu
de
nouvelles
demandes
depuis,
les
tarifs
n'avait
pas
été
actualisés.
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
un
tarif de
120€
pour
un
usage
intermittent
ou
ponctuel
(maxi
3X
/an), et de
fixer
à 20€
par
mois
pour
un
emplacement
dans
le cadre
d’un
usage
régulier
I demande
s’il y a d’autre
questions.
Il fait procéder
au
vote.
| Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention :
0
|
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'approuver
la
proposition
de
M.
le
Maire
et
de
fixer
comme
suit
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
:
>
120€
pour
un
usage
intermittent
soit
au
maximum
3fois
par
an
>
20€
par
mois
et
par
emplacement,
dans
le
cadre
d’un
usage
régulier
De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signet
tout
acte
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
ADMINISTRATION
7. Délibérer
sur le renouvellement
de
la convention
RPT
Lacaugne-Marquefave
2021-2022
(incluant
ENT)
Monsieur
le Maire
donne
lecture
à l'Assemblée
de la convention
relative
au
fonctionnement
du
regroupement
pédagogique
intercommunal
Marquefave-Lacaugne.
Elle
stipule
les principaux
éléments
suivants :
- accueil
d’une
classe
du
primaire
(CM1-CM2)
à Lacaugne,
à la rentrée
scolaire
de
septembre
2021.
- la
prise
en
charge
du
surcoût
financier
des
six
(6)
élèves
de
Lacaugne
en
classe
de
maternelle
à
Marquefave,
par
la mairie
de
Lacaugne.
Le
montant
s'élève
à 6 709.72€
pout
l’année
scolaire
2021-2022.
- Pour
l’année
scolaire
2021-2022,
que
les
deux
communes
prennent
en
charge
financièrement
les
élèves
accueillis
dans
leuts
écoles
respectives.
- de
maintenir
le RPT
pour
un
an
et examiner
les conditions
de
poursuite
de
cette
collaboration
par
un
groupe
de
travail
constitué
à cet effet.
-Intégrer
la participation
par
élève
des
communes
respectives
du
RPI
à l'ENT
(Environnement
Numérique
de
Travail)
lorsqu'il
sera
ouvert.
Il propose
d’apptouver
cette
convention
telle
qu’elle
est décrite
ci-dessus
pour
l’année
scolaire
2021-2022.
Il demande
s’il y a d’autre
questions.
Il fait procéder
au vote.
| Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention
: 0
|
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
d'approuver
la
convention
relative
au
fonctionnement
du
regroupement
pédagogique
intercommunal
3 Marquefave-Lacaugne
pour
l'année
2021-2022
et
d'autoriser
le
Maire
à
faire
toutes
les
démarches,
engager
toutes
actions
et signer
tous
documents
que
nécessaires
notamment
la signature
de
ladite
convention.
8.
Conventionnement
et
modalités
d'organisation
de
« l’activité
piscine
»
pour
l'ensemble
des
élèves
du
RPI
avec
la
municipalité
de
Rieux.
La
candidature
de
l’école
de
MARQUEFAVE
a été
retenue
par
la municipalité
de
Rieux
Vtre.
Les
enfants
pourront
bénéficier
de
cette
activité
tous
les lundis
après-midi
du
20
Mars
au
30 Juin,
par
groupes.
Le
conseil
municipal
donne
un
accord
de
principe
pour
l
organisation
de
cette
activité
sous
réserve
du
nouveau
tarif
qui
va
être
délibéré
sous
peu
par
le Conseil
municipal
de
Rieux
Vtre.
9.
Délibérer
sur
le
renouvellement
de
la
convention
en
matière
d’instruction
des
actes
d’urbanisme
pour
la
période
2022/2026
avec
le
PETR.
Madame
Anne
Marie
SALADO,
Maire
adjoint
déléguée
à
l’urbanisme
rappelle
à
l’Assemblée
le
contexte
dans
lequel
s'inscrit
la
convention.
L’article
134
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR),
fait
état
que
depuis
le
1er
juillet
2015,
les
services
de
l’État
ne
réalisent
plus
linstruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
faisant
partie
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
10
000
habitants
ou
plus.
Il
en
est
de
même,
depuis
le
1er
juillet
2017,
pour
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Pour
pallier
l’arrêt
de
cette
mission
par
les
services
de
l'Etat,
le
PETR
du
Pays
Sud
Toulousain
a
créé
un
service
d'instruction
des
actes
d'urbanisme.
La
commune
étant
concernée
pat
les
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
précitée,
il
a
donc
été
mis
à
disposition
de
cette
dernière,
le
service
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
du
PETR.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5721-9
;
Vu
les
articles
L.
410-1
et
L.
422-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Commune
étant
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
d’une
Carte
Communale,
le
Maire
délivre
au
nom
de
la
Commune
des
autorisations
de
droit
des
sols
: permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
déclaration
préalable
et
certificat
d'urbanisme
;
Vu
Particle
R.
423-15
du
code
de
l’urbanisme,
autorisant
le
Maire
à
confier
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
susvisées
aux
services
d’un
syndicat
mixte
;
Vu
les
statuts
du
Pays
Sud
Toulousain
en
date
du
6
mars
2015 ;
Vu
Pavis
du
Comité
Technique
du
CDG
31;
Vu
lPavis
du
Comité
Technique
des
Communes
d’Auterive,
Carbonne,
Cazères
;
Vu
la
délibération
n°
434
du
Pays
Sud
Toulousain
en
date
du
22
Avril
2015 ;
Vu
la
délibération
n°642
du
PETR
du
Pays
Sud
Toulousain
en
date
du
04
mars
2019
;
Vu
la
délibération
n°755
du
Pays
Sud
Toulousain
en
date
du
30
novembre
2020
Vu
la
délibération
n°30/2021
du
Pays
Sud
Toulousain
en
date
du
03
mai
2021
Vu
la
délibération
n°66/2021
du
Pays
Sud
Toulousain
en
date
du
15
décembre
2021
Vu
la délibération
de
la
commune
de
Marquefave,
en
date
du
23/06/2015,
relative
à la
convention
initiale
de
mise
à
disposition
du
service
instructeur
des
autorisations
d’urbanisme.
M.
le Maire
indique
que
la convention
ADS
signée
entre
la commune
et le Pays
Sud
Toulousain
concernant
Papplication
du
droit
des
sols
à fait jusqu’à
présent
l’objet
d’une
convention
initiale
qui
indique
qu’au
terme
de
Pannée
2020,
la convention
ne
pourra
être renouvelée
que
par
décision
expresse
des
parties.
Décision
prise
par
le Conseil
municipal
dans
sa
séance
du
12
janvier
2021,
pour
l’année
2021.
M.
le
Maire
présente
donc
une
nouvelle
convention
liant
la
commune
au
Pays
Sud
Toulousain
en
matière
d'application
du
droit
des
sols
pour
l’année
2022
et
sera
reconduite
tacitement
chaque
année
jusqu’au
31/12/2026
à renouveler
la
convention.
Il demande
s’il y
a
d’autre
questions.
Il fait
procéder
au
vote.
| Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contte
: 0
|
Abstention
: 0
|
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'approuver
la
proposition
de
M.
le
Maire
et
la
convention
liant la commune
au
Pays
Sud
Toulousain
en
matière
d’application
du
droit
des
sols
pour
l'année
2022
et
sera
reconduite
tacitement
chaque
année
jusqu’au
31/12/2026
à
renouveler
la
convention
et
de
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
acte
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
10.
Participation
de
la
Commune
à
la
Commande
groupée
avec
la
CCV
pour
l'élaboration
ou
mise
à
jour
du
dossier
technique
amiante
(DTA)
des
ERP.
L'élaboration
ou
la mise
à jour
du
DTA
est une
obligation,
un
document
existe
maïs
il est ancien.
La
Commune
est
donc
concernée
par
ce
besoin
soit
pour
une
mise
à
jour
soit
pour
élaboration
selon
Pappréciation
du
document
existant.
En
effet,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
la réglementation impose
qu’un
dossier
technique
amiante
(DTA)
soit mis
à disposition,
pour
tous
les bâtiments
dont
le permis
de
consruire
est accordé
avant
le
1%
juillet
1997.
L'élaboration
ou
la mise
à jour
du
DTA
est
une
obligation
pour
tous.
La
Commune
est
donc
concernée
par
ce
besoin
soit pour
une
mise
à jour
soit pour
élaboration
selon
l'évaluation
du
document
existant.
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
participer
à cette
commande
groupée
organisée
par
la Communauté
de
Communes
du
Volvestre
(CCV)
qui
permettra
la mise
en
conformité
avec
la réglementation
en
vigueur.
Il demande
s’il y a d’autre
questions.
Il fait procéder
au
vote.
Votants
: 13
|
Pour :
13
|
Contre
: 0
|
Abstention
: 0
|
Après
défibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'approuver
la proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
de
participer
à
ce
groupement
de
commandes
et
de
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
11.
Désignation
du
Correspondant
Incendie
et Secours.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
le décret n°2022-1091
du 29/07/2022
complète
le code
de
la sécurité
intérieute
par
un
nouvel
article
(D
731-14).
En
vertu
de
cette
nouvelle
disposition,
le maire
doit
désigner
un
correspondant
incendie
et
secours
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
du
1%
Août
2022,
date
d’entrée
en
vigueur
du
texte,
pour
les
mandats
en
cours.
Sous
l'autorité
du
Maire,
ce
correspondant
peut :
°
«participer
à l'élaboration
et la modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échant,
de
la
commune ;
*
concourir
à la mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l'information
et à la sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
;
*
concourir
à la mise
en
œuvte
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
;
+
concourir
à la définition
et à la gestion
de
la défense
extérieute
contre
l'incendie
de
la commune
».
Ce
correspondant
doit
informer
périodiquement
le conseil
municipal
de
ses
actions.
Monsieur
le
Maire
désigne
M.
Frédéric
BELLIA,
Maire
adjoint,
correspondant
incendie
et
secours
de
la
Commune.
Il demande
s’il y a d'autre
questions.
Il fait procéder
au vote.
| Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention
: O
|
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
d'approuver
la
désignation
M.
Frédéric
BELLIA,
Maire
adjoint,
correspondant
incendie
et
secours
de
la
Commune.
12.
Délibérer
sur
le
projet
de
remplacement
proposé
par
l’association
«les
chemins
».
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
dans
sa
séance
du
06/11/2020,
le Conseil
municipal
a initié
un
projet
culturel
sur
le thème
de
la biodiversité
avec
le concouts
de
association
Les
Chemins.
Puis,
le contexte
de
crise
sanitaire
n'avais
pas
permis
de
réaliser
certaines
rencontres
et
certains
ateliers.
Etant
donné
les
difficultés
rencontrées
pour
programmer
ces
projets,
association
Les
Chemins
avait
proposé
de
remplacer
les
activités
budgétées
dans
le projet
initial mais
différées
à ce
jour,
par
une
fresque
sur une
pile
du
pont
de
la
Garonne.
Fresque
que
le Conseil
municipal
avait
approuvée
dans
sa
séance
du
17/11/2021.
Des
retards
dans
l'obtention
des
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
fresque
ont
poussé
l’Association
et
la
municipalité
à
remplacer
la
réalisation
de
la
fresque
par
un
évènement
au
ler
octobre
présentant
un
livre
réunissant
une
série
de
43
oiseaux.
Le
1er
octobre,
nous
organiserons
également
un
atelier
de
présentation
des
oiseaux,
un
atelier
dessins
et
la
lecture
de
«l'homme
qui
plantait
des
arbres»
de
Jean
Giono
.Ces
différentes
propositions
permettront
de
boucler
le
projet
initial.
Il demande
sil
y a d’autre
questions.
IL fait
procéder
au vote.
[ Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre: 0
[|
_ Abstention
: O
|
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
d'accepter
la
réalisation
de
ce
projet
en
remplacement
des
éléments
du
projet
culturel
qui
ont
été
différés,
sans
surcoût
et d’autoriser
le Maire
à faire
toutes
les
démarches,
engager
toutes
actions
et
signer
tous
documents
que
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
13.
Délibérer
sur
la
proposition
d’Arbres
et
Paysages
d'Autan
pour
la
végétalisation
du
talus
situé
contre
la
pile
du
pont
de
la
Garonne.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
la
Commune
adhère
à Association
Arbres
et Paysages
d’Autan
dans
le
but
de
réaliser
des
projets
d’aménagements
et
de
plantations
durables
avec
des
essences
locales
en
faveur
de
la
biodiversité. Le
talus
de
la
pile
du
pont
de
la
Garonne
est
un
site
particulièrement
adapté
à
l'aménagement
écologique
des
espaces
verts
et
naturels
avec
des
arbustes
locaux.
En
effet,
le
but
est
de
réduire
progressivement
la
charge
d’entretien
sur
ce
site
particulièrement
difficile
d'accès
en
le
végétalisant,
De
plus,
ces
essences
locales
répondent
mieux
aux
besoins
des
oiseaux
et
petits
animaux
favorisant
aussi
l'équilibre
du
biotope.
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
le
projet
d'aménagement
qui
consiste
à
fournir
100
plants
et
dalles
végétales
à répartir
sur
2
lignes
en
quinconce
pour
un
montant
de
270€.
11 demande
s’il y a d’autre
questions.
Il fait procéder
au
vote.
| Votants
: 13
|
Pour
: 13
|
Contre
: 0
|
Abstention
: 0
|
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'approuver
le
projet
d'aménagement
et
de
plantations
tel qu’il vient
de
lui
être
présenté
pour
un
montant
de
270€
et de
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signet
tout
acte
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
notamment
la convention
à intervenir.
QUESTIONS
DIVERSES
:
Monsieur
le
Maire
souligne
que
la
fin
de
l’année
approche
à
grands
pas
et
demande
à
tous
de
réfléchir
à
loption
« colis
ou
repas
» des
aînés
et, dans
l'éventualité
d’un
colis,
son
contenu.
Monsieur
le Maire
donne
le suivi des
études
menées
avec
le SDEHG
pour
réduire
la consommation
d'énergie
de
l'éclairage
public
de
la Commune
et précise
que
des
mesures
supplémentaires
devront
être
mises
en
œuvre
rapidement
pour
faire
face
à
l’augmentation
du
coût
de
l'énergie,
notamment
l'extinction
ou
diminution
de
l'éclairage
public
aux
heures
les plus
creuses.
M.
Gilles
DELAPORTE
présente
son
projet
de
Tiers-lieu
dans
les locaux
de
l’ancienne
mairie.
Il
propose
de
faire
réaliser
une
étude
chiffrée
auprès
d’un
maître
d'œuvre
(4620€TTC
d'honoraires)
pour
évaluer
la faisabilité
du
projet.
Cette
proposition
sera
inscrite
à l’ordre
du
jour
du
prochain
Conseil
municipal.
M.
Frédéric
BELLIA
souhaite
faire part
du manque
d'accompagnement
musical
lors
de
cérémonies
officielles
et demande
de
rechercher
d'éventuels
prestataires.
Mme
Anne-Marie
SALADO
souhaite
alerter
l'ensemble
des
conseillers
sur
la
constitution
d’une
décharge
sauvage
en
bordure
de
Garonne.
Elle
ajoute
que
la police
de
l’eau
est
saisie
du
dossier
et qu’elle
engage
une
procédure
pour
faire
cesser
le
trouble.
M.
Frédéric
BELLIA
souligne
l'urgence
de
renouveler
les
câbles
des
guirlandes
festives.
Il précise
également
qu’il
faudra
prévoir
au prochain
budget,
le remplacement
du
fourgon
(env
25
000€).
M.
Pascal
DEBACQ
rappelle
que
le prochain
numéro
du
journal
communal
doit
paraître
en
fin
d’année
et
qu’il convient
de
lui transmettre
les
articles
le plus
rapidement
possible.
M.
Frédéric
BELLIA
souhaite
savoit
comment
va
se
dérouler
la
cérémonie
d’accueil
des
nouveaux
arrivants.
Mme
Anne-Marie
SALADO
donne
un
compte
rendu
de
la
journée
du
1#
octobre
: forum
des
associations,
inauguration
du
café
associatif
et déroulement
du
dernier
volet
du
projet
culturel
sur
la biodiversité.
Le
tout
clôturé
par
un
feu
d'artifice.
M.
Gilles
DELAPORTE
propose
d'étudier
le raccordement
des
bâtiments
communaux
à la fibre.
Le
Conseil
municipal
n’ayant
plus
de
question,
la séance
est levée
à 21h15.
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
délibérations
a
été
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
mairie
le
26
sept
2022
et
que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
Le
: 16
Sept
2022.
À
Marquefave,
le
27/10/2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nathalie
ASPE
Eric
PAYVEN