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Arrêté - ARRETE RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Arrêté - arrêté portant règlementation du bruit
Arrêté - arrêté portant sur la règlementation du bruit
Arrêté - 222 Arrete Reglementation Relative AUX Bruits
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pouliguen.
Lien du pdf (Arrêté - 222 Arrete Reglementation Relative AUX Bruits)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Sécurité publique,
REGLEMENTATION
RELATIVE
AUX
BRUITS
Arrêté
n°2022/05/222/ST
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
CANTON
DE
LA
BAULE-ESCOUBLAC
COMMUNE
DU
POULIGUEN
OBJET
: RÉGLEMENTATION
RELATIVE
AUX
BRUITS
2022/05/222/ST
LE
MAIRE
du
POULIGUEN,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
2212-1
et
suivants,
VU
l'Arrêté
PM/97/07
en
date
du
10
avril
1997,
VU
l'Arrêté
Préfectoral
en
date
du
30
avril
2002
sur
les
bruits
du
voisinage,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
R610-5
et
R
623-2
relatif
aux
bruits
et
tapages
injurieux
ou
nocturnes
et
222-16
relatif
aux
agressions
sonores,
VU
la
Loi
N°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
les
Décrets
N°
95-408
du
18
avril
1995,
N°
98-1143
du
15
décembre
1998,
VU
la
Décision
Ministérielle
en
date
du
20
avril
1995
relative
au
classement
de
la
Commune
du
POULIGUEN
en
qualité
de
station
balnéaire,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
tranquillité
publique
et
compte
tenu
du
caractère
touristique
de
la
Commune,
de
réglementer
le
bruit
Article
1er
:
Article 2
:
ARRETE
PRINCIPE
GENERAL
Afin
de
protéger
la
santé
et
la
tranquillité
publiques,
tout
bruit
génant
causé
sans
nécessité
ou
dû
à
un
défaut
de
précaution
est
interdit,
de
jour
comme
de
nuit.
LIEUX
ACCESSIBLES
AU
PUBLIC
Sur
les
voies
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
les
lieux
publics,
sont
interdits
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée,
leur
forte
charge
informative,
leur
caractère
agressif
ou
répétitif
quelle
qu'en
soit
leur
provenance.
Les
propriétaires,
directeurs
ou
gérants
d'établissements
ouverts
au
public,
tels
que
cafés,
bars,
(bars
de
nuit,
bars
à
ambiance
musicale
..)
restaurants,
salles
de
bals,
salles
de
spectacles,
salles
polyvalentes,
communales
ou
privées,
discothèques,
ainsi
que
les
campings.
doivent
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
que
les
bruits
résultant
de
l'exploitation
de
ces
établissements
ne
soient
à
aucun
moment
une
cause
de
gêne
pour
le
voisinage. La
diffusion
musicale
supérieure
à
70
dBA
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
municipale
; sachant
qu'il
convient
au
pétitionnaire
de
fournir
une
étude
d'impact
telle
que
définie
dans
l'article
5
du
Décret
du
15
décembre
1998,
réalisée
conformément
au
« guide
pour
la
réalisation
des
études
d'impact
»
annexé
au
présent
arrêté,
par
un
organisme
qualifié
en
acoustique.
L'installation
de
dispositifs
d'alarme
sonore
audibles
sur
la
voie
publique
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
municipale.
Le
dossier
de
demande
doit
notamment
préciser
les
caractéristiques
du
dispositif,
les
références
du
matériel
et son
agrément.
Les
dispositifs
de
diffusion
par
hauts
parleurs
sur
la
voie
publique
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
municipale.
Le
dossier
de
demande
doit
notamment
préciser
les
caractéristiques
du
dispositif,
le trajet
et
les
lieux
de
diffusion. REGLEMENTATION
RELATIVE
AUX
BRUITS
Arrêté
n°2022/05/222/ST
Article
3
:
Article
4 :
TRAVAUX
-
CHANTIERS
a)
Sur
le domaine
public
:
Les
travaux
bruyants
sur
et
sous
la
voie
publique
sont
interdits
entre
20
heures
et
7
heures,
ainsi
que
les
dimanches
et jours
fériés.
Ceux
qui
ne
peuvent
être
réalisés
dans
ces
périodes
autorisées
pour
des
raisons
d'urgence
caractérisée
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
municipale.
A
l'appui
de
cette
demande,
le
maître
de
l'ouvrage
et
l'entreprise
doivent
adresser
un
dossier
de
présentation
détaillé
des
raisons
de
l'urgence,
de
l'impact
des
travaux
en
terme
de
nuisances
acoustiques
et
des
mesures
d'accompagnement
destinées
à
limiter
ces
nuisances.
En
raison
du
classement
touristique
et
balnéaire
de
la
Commune
et de
la forte
densité
de
la
population
résidente,
un
certain
nombre
de
dispositions
sont
prises
en
certaines
périodes
:
- entre
le
1°"
et
le
30
juin
d’une
part,
et
entre
le
1°
et
le
15
septembre
d'autre
part,
les
travaux
bruyants
sur
et
sous
la
voie
publique
sont
interdits
sur
tout
le territoire
de
la
Commune
entre
18
heures
et
8
heures
ainsi
que
les
dimanches
et jours
fériés,
sauf
dérogation
à
caractère
exceptionnel
délivrée
dans
les
conditions
du
1%
paragraphe
du
présent
article. - entre
le
1°
juillet
et
le
31
août
de
chaque
année,
les
travaux
et
chantiers
sont
interdits
sur
tout
le
territoire
de
la
Commune,
sauf
dérogation
à
caractère
exceptionnel
délivrée
dans
les
conditions
du
1°"
paragraphe
du
présent
article.
Eu
égard
au
caractère
public
de
leurs
missions
et
de
la
nécessaire
attention
devant
être
portée
à
la
qualité
de
l'espace
public,
les
activités
de
service
public
assurées
par
les
services
municipaux
ou
leurs
concessionnaires
et
fermiers
sont
autorisées
en
tous
temps,
mais
de
manière
adaptée
au
contexte
et
avec
discernement,
afin
de
ne
pas
provoquer
de
gêne
excessive.
b)
Sur
le domaine
privé :
En
raison
du
classement
touristique
et
balnéaire
de
la
Commune
et
de
la
forte
densité
de
la
population
résidente,
un
certain
nombre
de
dispositions
sont
prises
quant
aux
travaux
et
chantiers
de
construction
privés :
-
entre
le
1°
et
le
30
juin
d’une
part
et
entre
le
1°"
et
le
15
septembre
d’autre
part,
les
travaux
bruyants
sont
interdits
sur
tout
le
territoire
de
la
Commune
entre
18
heures
et
8
heures,
ainsi
que
les
dimanches et
jours
fériés,
sauf
dérogation
à
caractère
exceptionnel
délivrée
dans
les
conditions
du
1er
paragraphe
du
présent
article.
- entre
le
1°
juillet
et
le
31
août
de
chaque
année,
les
travaux
et
chantiers
sont
interdits
sur
tout
le
territoire
de
la
Commune,
sauf
dérogation
à
caractère
exceptionnel
délivrée
dans
les
conditions
du
1°
paragraphe
du
présent
article.
ACTIVITES
PROFESSIONNELLES
ET
COMMERCIALES
Les
équipements
mobiles
tels
que
groupes
réfrigérants,
les
activités
agricoles
nécessitant
l'utilisation
d'engins
installés
en
plein
champ,
les
dispositifs
d'effarouchement
des
oiseaux
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
municipale.
Les
mesures
particulières
qu'il
conviendrait
de
prendre
en
fonction
notamment
de
la
disposition
spécifique
des
lieux
pourront
être
prescrites
dans
chaque
autorisation
individuelle.
Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
voies
privées,
des
outils
ou
appareils
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
impérativement
interrompre
ces
activités
entre
20
heures
et
7
heures
et
tous
les
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
cas
d'urgence
caractérisée.
Toute
utilisation,
qui
ne
peut
s'inscrire
dans
ces
périodes
autorisées
pour
des
raisons
d'urgence
caractérisée,
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
municipale.
A
l'appui
de
cette
demande,
le
maître
de
l'ouvrage
et
l'entreprise
doivent
adresser
un
dossier
de
présentation
détaillé
des
raisons
de
l'urgence,
de
l'impact
des
travaux
en
terme
de
nuisances
acoustiques
et
des
mesures
d'accompagnement
destinées
à
limiter
celles-ci. REGLEMENTATION
RELATIVE
AUX
BRUITS
Arrêté
n°2022/05/222/ST
Article
5
:
Article
6 :
Article 7
:
Article 8
:
Article
9
:
Article
10 :
Article
11 :
Entre
le
1%
juillet
et
le
31
août
de
chaque
année,
les
activités
commerciales
bruyantes
(karting,
mini-motos,
etc...)
sont
interdites,
sauf
dérogation
à
caractère
exceptionnel.
L'exploitant
doit
adresser
un
dossier
de
présentation
détaillé
des
raisons
du
caractère
exceptionnel,
de
l'impact
de
l'activité
en
terme
de
nuisances
acoustiques
et
des
mesures
d'accompagnement
destinées
à
limiter
celles-ci.
PROPRIETES
PRIVEES
-
TRAVAUX
DE
BRICOLAGE
ET
DE
JARDINAGE
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
les
artisans,
ouvriers
et
particuliers
dans
les
propriétés
privées,
à
l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
mus
par
des
moteurs
électriques
ou
thermiques,
tels
que
tondeuses
à
gazon,
bétonnières,
scies
mécaniques,
perceuses,
raboteuses,
ponceuses,
etc.
sont
interdits,
les
jours
et
heures
suivants
:
Les
dimanches
et jours
fériés
: de
19
h
00
à 9
h
00
et de
12
h
00
à
15
h 00
Les
autres
jours :
de
20
h
00
à 8
h
00
Sont
également
soumis
aux
mêmes
dispositions,
toute
utilisation
d'appareils,
qui,
par
leur
utilisation
provoquent
des
percussions,
vibrations,
trépidations
et,
d'une
façon
générale
toute
nuisance
constituant
une
gêne
pour
le voisinage.
MANIFESTATIONS
EXTERIEURES,
ACTIVITES
CULTURELLES,
SPORTIVES
ET
DE
LOISIRS Pour
chaque
manifestation
occasionnelle
présentant
un
intérêt
social,
culturel
ou
sportif
ou
encore,
participant
à
l'animation
de
la
Commune
ou
d'un
quartier,
l'organisateur
est
tenu
de
solliciter
une
autorisation
municipale.
Cette
demande
d'autorisation
doit
préciser
les
conditions
que
l'organisateur
s'engage
à
respecter
pour
limiter
l'impact
sonore
sur
le
voisinage,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
horaires,
particulièrement
lorsque
ces
manifestations
se
déroulent
en
plein
air ou
sous
chapiteau.
Les
conditions
dans
lesquelles
les
musiciens
ambulants
peuvent
exercer
en
faisant
appel
à
de
la
musique
amplifiée
sont
tenus
de
solliciter
une
autorisation
municipale.
Cette
demande
d'autorisation
doit
préciser
le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
concert.
Les
Arrêtés
Municipaux
du
2 août
2002,
du 5
juillet 2021
et
leurs
avenants
sont
abrogés.
Un
extrait
du
présent
arrêté
concernant
les
travaux
et
chantiers,
sera
joint
à
chaque
permis
de
construire,
le
pétitionnaire
ayant
pour
obligation
de
le
remettre
à
l'entreprise
de
construction. Les
infractions
au
présent
arrêté
peuvent
être
relevées
par
les
agents
visés
à
l'article
R
48-4
du
Code
de
la
Santé
Publique:
agents
et
officiers
de
police
judiciaire,
inspecteurs
de
salubrité,
agents
de
police
municipale,
gardes-champêtres
et
agents
agréés
représentants
de
la Commune.
Madame
la
Commissaire
de
Police
de
LA
BAULE,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Ville
du
Pouliguen,
Monsieur
le
chef
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
et
Développement
Urbain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-NAZAIRE
en
deux
exemplaires.
LE
POULIGUEN,
le
13
mai
2022
Le
Maire, grbèrt
SAMAMA
2