Arrêté - 39.2009 arrete sur le bruit 1

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Arrêté - 39.2009 arrete sur le bruit 1 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 39.2009 arrete sur le bruit 1)Thèmes du document : Loisirs, Sécurité publique, Santé, LT onéndie 4 de À > 0) ef USSR nt sr D ORNE RS

MAIRIE ve LA PLAINE SUR MER

LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE DU MAIRE n° PM 39/2009

ARRETE MUNICIPAL SUR LE BRUIT

RO D

Le Maire de La Plaine sur Mer,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et les suivants relatifs à la Police

Municipale.

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-2, R 48-1 à R 48-5 Vu le Code Pénal, notamment Particle R 623-2 relatif aux bruits et tapages injurieux, nocturnes ou diurnes. Vu la Loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et le Code de l’environnement — article L 571- 1 et les suivants

Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage. Vu le Décret N°95-408 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992 et relatif aux

agents de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des

infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.

Vu le Décret n° 98-1143 du 15 décembre 19998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exception des salles dont l’activité est réservée à

l'enseignement de la musique et de la danse

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage

CONSIDERANT qu’il convient de protéger la santé et la tranquillité publiques, CONSIDERANT que les bruits excessifs constituent une nuisance qui peut leur porter atteinte à la santé, à

Penvironnement et à la qualité de vie,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’assurer la tranquillité publique par des mesures appropriées.

ARRETE

Article 1er : Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 2 : Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle qu’en soit la provenance. Cette

interdiction ne concerne pas les interventions d’utilité publique.

Article 3 : Une dérogation spéciale peut être accordée par le Maire lors d’une manifestation à condition que les organisateurs justifient préalablement qu’ils sont en mesure de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées et qui portent selon le cas, sur des limites d’horaires, des niveaux sonores maxima, l’utilisation de dispositifs de

limitation de bruit, l’obligation d’information préalable des riverains.

TRAVAUX DE CHANTIERS

Article 4 : Les travaux et chantiers bruyants sur la voie publique ainsi que ceux proches des habitations devront être interrompus entre 19 heures et 8 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.

Boîte Postale 1602 - LA PLAINE SUR MER - 44216 PORNIC CEDEX - Tél. 02 40 21 50 14 - Fax 02 40 21 05 15 Site internet : www.laplainesurmer.fr - e-mail : mairie.laplainesurmer@wanadoo.frEE non dun à; st

Lors de la saison estivale (du 1° juillet au 31 août), tous les travaux générant des nuisances sonores seront interdits de 19h00 à 09h00 et entre 12h00 et 14h00, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.

Article 5: Lors du dépôt d’une demande de permis de construire ou de démolir et de déclaration de travaux, le demandeur doit préciser la nature et la durée des travaux les plus bruyants et s’engager à respecter les horaires prévus à l’article 4. L’information du public concerné par ce chantier doit être réalisée à l’initiative du maître d’ouvrage, par un affichage visible sur les lieux indiquant la durée des travaux, ses horaires et les coordonnées du responsable.

Article 6 : Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire s’il s’avère nécessaire que les travaux

considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés.

Article 7 : Les engins de chantiers doivent répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation. Ils doivent être utilisés dans des conditions qui ne rendent pas cette réglementation inopérante. Des dispositions plus restrictives pourront être définies dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité du centre bourg, d’établissement d’enseignement ou de l’exercice d’autres activités professionnelles pouvant être radicalement compromises.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Article 8 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 19h00 et 08h00 et toute la journée de dimanches et jours fériés, sauf pendant la saison estivale (du 1” juillet au 31 août) où les interruptions se feront entre 19h00 et 09h00, entre 12h00 et 14h00

et toute la journée de dimanches et jours fériés.

Article 9 : Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire s’il est nécessaire en cas d’urgence ou pour des raisons de sécurité que les travaux soient effectués en dehors des heures et jours autorisés.

Article 10 : Les activités professionnelles ne devront pas provoquer de gêne particulière, au sens du Code de la Santé Publique, vis-à-vis du voisinage. Les équipements devront être installés et aménagés conformément aux normes en vigueur et dans des conditions telles que leur fonctionnement ne puisse porter atteinte à la santé ou à la tranquillité publique.

PROPRIETES PRIVEES

Article 11: Les occupants et les utilisateurs des locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, les bruits émanant notamment d’appareils diffusant de la musique ou instruments de musique, de chaîne Hi- Fi, d’appareils ménagers, de déplacement de meubles, de pratique d’activités ou de jeux non adaptés à ces lieux, de

haut — parleurs, et par les travaux qu’ils effectuent.

Articles 12 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur durée, de leur répétition ou de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques... ne

peuvent être effectués que :

- du lundi au vendredi inclus de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19h00,

- le samedi de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures,

- le dimanche et les jours fériés de 10 heures à 12 heures.RS ELLES Le SE PRE Pa etes te

Article 13 : Toute réparation ou mise au point répétée de moteurs quelle qu’en soit la puissance est interdite si elle est à l’origine de nuisances pour le voisinage. Cette interdiction s’applique également sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics.

LES ANIMAUX

Article 14 : Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenu de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité et la santé des voisins, ceci de jour comme de nuit, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. Il est interdit de laisser aboyer un chien dans un logement, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, dans des locaux industriels et commerciaux sans que le responsable ne puisse à tout moment faire cesser les aboiements.

ACTIVITES DE LOISIRS ET SPORTIVES

Article 15 : : Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants d’établissements ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, salle de spectacles, salles des fêtes, et salles de sport.…doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits et notamment la musique émanant de ces locaux ou résultant de leur exploitation ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

Ces prescriptions s’appliquent également aux responsables et organisateurs de soirées privées.

Article 16 : Si les établissements visés à l’article 15 sont à l’origine de nuisances sonores pour le voisinage dûment constatées, le Maire exige de l’exploitant la réalisation d’une étude acoustique et la prise des mesures préconisées par

cette dernière pour faire cesser ces nuisances.

Article 17 : L’exploitant doit rappeler à sa clientèle par tout moyen adéquat la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage en sortie d’établissement et en terrasse.

Article 18 : A l’extérieur des établissements visés à l’article 15, les clients doivent se comporter de façon à ne pas

troubler la tranquillité du voisinage.

Article 19 : L’utilisation de véhicules de sports mécaniques, notamment motos, karts, quads, sur terrain privés ou ouverts au public, l’implantation ou l’exercice d’activités sportives et de loisirs bruyants, en plein air ou dans un lieu fermé, ne devront pas être cause de gêne pour la tranquillité du voisinage.

APPLICATIONS

Article 20 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification

Article 21 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous préfet de Loire Atlantique

- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Proximité de PORNIC

- Monsieur le Brigadier Chef Principal de Police Municipale

- Monsicur le responsable des Services Techniques

Copie conforme au Registre Fait à La Plaine sur Mer, le 24 mars 2009

Certifié exécutoire par le Maire Le Maire

Compte-tenu de la publication Michel BAHUAUD. l:-34

SOS,