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Déliberation - 03 26 2025 Fixation du nombre et rpartition des siges du Conseil communautaire dans le cadre dun accord local
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Déliberation - 03 26 2025 Fixation du nombre et rpartition des siges du Conseil communautaire dans le cadre dun accord local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Collectivités territoriales,
5/08/2025
OB2DRF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN Pubié le 16/06/ ID: 081-218100684-20250615-02 26 2025-DE COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin, à dix-huit heures trente, le conseil municipal s’est réuni, en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du dix juin deux mille vingt-cinq.
Membres présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Patrice DELHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE, Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Jean-Philippe PEZET, Marie-Claude VABRE, Nathalie DURAND, Mustapha MOURCHID, Jean-Philippe BLATGÉ, Aurélie CARIA, Audrey ROUFFIAC, Laure BACABE, David TARDIEU, Emmanuelle ROYER, Marion BORTHELLE, Anne GALIBER D'AUQUE.
Membres absents excusés : Elsa KLAVUN, procuration à Marion
BORTHELLE
Président: Patrice DELHEURE Secrétaire de séance : François COLLADO
Membres en Membres Nombre de Nombre de Exercice Présents Pouvoirs votants
18 17 1 18
Le quorum est atteint.
02 26 2025 Fixation du nombre et répartition des sièges du Conseil communautaire dans le cadre d’un accord local
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre total de sièges que comptera le conseil communautaire pour la mandature à venir et leur répartition entre les communes doivent être définis en tenant compte de la population municipale en vigueur.
La composition du Conseil communautaire est arrêtée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La composition actuelle du Conseil communautaire est celle de droit commun à savoir cinquante sièges répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges
Albi 25
Saint-Juéry 5
Lescure d'Albigeoïis 3
Puygouzon 3
03_26 2025 Marssac sur Tarn
Arthes
cambon
Le Sequestre
Cunac
Castelnau de Lévis
Fréjairolles
Terssac
Dénat
Saliès
carlus
Rouffiac
nn
+
=
=
=
=
N ON
Pubiié le 16/06/2025
ID: 081-218100684-20250615-02 26 2025-DE
Pour la prochaine mandature, la composition du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois pourrait être fixée :
x selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui
ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en
application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée
sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de droits attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges
devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT. Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
Ces délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la
majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
à défaut d'un tel accord constaté par le Préfet avant le 31 août 20286, la répartition
sera fixée selon la procédure de droit commun. Le Préfet fixera donc à 50, le
nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, répartis
conformément aux dispositions des Il, HI, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
La composition serait identique à celle d'aujourd'hui.
Eu égard à leurs populations, trois communes sont sous-représentées au sein du Conseil communautaire : Albi, Cambon d'Albi et Le Séquestre. En effet, selon la règle
03_26_2025 06/2025
de droit commun, pour Albi, le ratio est aujourd'hui d’ur “ pour environ 3 300 habitants. Pour Cambon d'Albi et Le F
conseiller pour environ 2 000 habitants.
Au regard des règles édictées pour qu'un accord local soit valide, il apparaît que l'exception n° 2 du e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT pourrait être mise en œuvre. Cette exception n°2 concerne les communes qui, dans le cas du droit commun, se sont vu attribuer un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne. C'est le cas de Cambon d'Albi et du Séquestre.
La mise en œuvre de cette exception permettrait de déroger à la règle qui stipule que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
Ilest donc possible de conclure un accord local qui attribue :
- un siège supplémentaire à Cambon d'Albi et au Séquestre. La représentativité serait alors d'un conseiller pour environ 1 000 habitants.
- deux sièges supplémentaires pour Albi. La commune d'Albi étant limitée par la règle qui stipule qu'aucune commune ne peut détenir la majorité des sièges, seuls deux sièges supplémentaires peuvent en effet lui être attribués. La représentativité serait alors d'un conseiller pour environ 3 100 habitants.
L'accord local porterait donc sur un effectif de cinquante-quatre conseillers communautaires répartis de la manière suivante :
Nom de la commune Population Nombre de sièges municipale
Albi 50605 27
Saint-Juéry 6575 5
Lescure d’Albigeois 4585 3
Puygouzon 3549 3
Marssac-sur-Tarn 3486 2
Arthès 2528 2
Cambon dAlbi 2128 2
Le Séquestre 2025 2
Cunac 1622 î
Castelnau-de-Lévis 1615 1
Fréjairolles 1313 î
Terssac 1200 1
Dénat 845 Â
Saliès 816 1
Carlus 659 1
Rouffiac 632 î
Le Conseil de la commune de Castelnau de Lévis
Vu l'article L.5211-6-1 du CGCT,
Après en avoir délibéré,
03_26_2025 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le SRE L
Publié le 16/06/2025 C Par 0 voix pour, 18 voix contre, et O abstentions
ID : 681-218100634-20250616-02_26_2025-DE
Rejette à l’unanimité le projet accord local
AUTORISE monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire
François COLLADO Patrice DELHEURE
03_26_2025