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Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 9 juin 2022
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 9 juin 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
1
COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL
Une convocation a été adressée le mercredi 1er juin 2022 aux membres du Conseil Municipal pour la réunion du jeudi 9 juin 2022 à la Mairie, Salle du Conseil Municipal.
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 mai 2022
02 - Rapport d’activités du CCAS
03 - Transition écologique – Reconnaissance de l’urgence climatique - Décision
04 - Enfance jeunesse – Espace loisirs itinérant sans hébergement – Décision
05 - Règlement intérieur de la restauration scolaire – Décision
06 - Finances – Demande de subvention - Dispositif départemental de soutien financier aux investissements
des communes – Décision
07 - Tourisme- Convention d’objectifs avec Angers Loire Tourisme expo congrès – Décision
08 - Programme Local de l’Habitat – Accession sociale à la propriété – Attribution d’une aide à Monsieur
EAP Bunnarong – Décision
09 - Angers Loire Métropole - Révision de l'attribution de compensation - Transfert de la voirie à la
communauté urbaine – Décision
10 - Confection des paies des agents et élus de Sainte Gemmes-sur-Loire par le Centre de Gestion de Maine-
et-Loire (CDG 49) – Décision
11 - Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du conseil municipal (article l2122-22
du code général des collectivités territoriales – Délibération du 27 mai 2020 – Information 12 - Questions diverses
SEANCE DU JEUDI 9 JUIN 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de votants : 23
Date de convocation : mercredi 1er juin 2022
L’an deux mil vingt-deux, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Paul HEULIN, Mme Christine COURRILLAUD, M. Louis-Luc BELLARD, Mme LE LAN Christelle, M. BILESIMO Patrick, Mme COCHELIN Stéphanie, Adjoints au Maire.
Etaient présents : M. ROBERT Sébastien, M. TOUZANNE Jean-Claude, Mme BEAUJEAN Marie- Françoise, M. PAPILLON Pascal, Mme DE BARMON Florence, Mme HENNEKAM Ashley, M. ORY Bernard, Mme OUVRARD Hélène, M. FABER Noël, M. SAULAIS Christophe, Conseillers Municipaux. 2
Les conseillers municipaux, dont les noms suivent, ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom en application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales à :
Nom du mandant : Nom du mandataire : Mme BRODU Cécile pouvoir à M. ORY Bernard
M. DANIELLOU Gilles pouvoir à Mme COCHELIN Stéphanie M. LOPPIN Jérôme pouvoir à M. BILESIMO Patrick
M. DAGUIN Stéphane pouvoir à M. Paul HEULIN
Mme BOUCHER Marina pouvoir à M. Louis-Luc BELLARD M. LEBLONG Loïc pouvoir à M. SAULAIS Christophe M. EON Benoît pouvoir à Mme OUVRARD Hélène
Arrivée de M. TOUZANNE Jean-Claude à 20h02
Arrivée de Mme OUVRARD Hélène à 19h40
Le Conseil a nommé secrétaire, Mme BEAUJEAN Marie- Françoise, Conseillère Municipale.
01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 mai 2022
Vote à l’unanimité
02 – Rapport d’activités du CCAS – Information
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine COURRILLAUD, 1ère Adjointe en charge du
pôle des Solidarités de Proximité.
Accueillir à l’échelon local.
Une année 2021 marquée de nouveau par la continuité de la crise sanitaire « COVID 19 » ; mais cela n’a pas ralenti les gestes de solidarité de nombreux Gemmois, dans les divers accompagnements : transports solidaires, permanences de l’aide alimentaire, maintien du lien social et dans tous les gestes de proximité (courses, déplacements, sorties…).
La municipalité continue et continuera à réfléchir, à encourager et mettre en place toutes les actions de proximité et de solidarité auprès de tous les Gemmois.
L’analyse des besoins sociaux qui s’est terminée en 2021 a conforté notre projet social dans les actions à mettre en place pour les années à venir pour tous les publics.
Certains objectifs sont partagés et communs avec la commune des Ponts-de-Cé. Des partenariats existent entre les deux CCAS et la convention territoriale globale signée le 8 février 2022 montre la volonté de porter des projets communs intercommunaux.
Continuons à être présents et d’agir au plus près des citoyens.
L’action sociale doit être la fabrique d’une citoyenneté active et solidaire.
Merci aux membres du conseil d’administration, à tous les bénévoles, aux agents du CCAS, de la Résidence des Trois Moulins et des services de la mairie pour leur implication au bénéfice des Gemmois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, donne acte à Monsieur le Maire de cette information. 3
03 – Transition écologique – Reconnaissance de l’urgence climatique - Décision Le maire expose.
Par délibération du 13 décembre 2021, le conseil de communauté d’Angers Loire Métropole a reconnu l’urgence climatique et demande aux parties prenantes du territoire (citoyens, associations, collectivités et entreprises) à adopter le même engagement indispensable en faveur du climat.
Considérant la déclaration du secrétaire général de l’Organisation des nations unis (ONU) du 12 décembre 2020 alertant tous les pays sur l’insuffisance des accords de Paris, exhortant tous les pays du monde à déclarer l’état d’urgence climatique jusqu’à ce que la neutralité carbone soit atteinte et appelant « chaque pays, chaque ville, chaque institution financière et chaque entreprise » ainsi que les principaux secteurs émettant, tels que le transport maritime, l’aviation et l’industrie, à adopter des plans pour atteindre un niveau d’émission net zéro d’ici 2050 en fixant des objectifs clairs à court terme.
Considérant le résumé pour décideurs du groupe I du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) (Climate Change 2021, The Physical Science Basis) qui confirme la responsabilité humaine dans le changement climatique en cours et ses conséquences « graves, généralisées et irréversibles pour les populations et les écosystèmes ».
Considérant l’accord de Paris du 12 décembre 2015, à l’issue de la Conférence des parties 21 (COP21), qui fixe l’objectif de « contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température
Considérant que l’empreinte carbone moyenne d’un Français est évaluée à 9.9 tonnes équivalent CO2 par an, et qu’il faudrait, pour respecter l’accord de Paris sur le climat, réduire cette empreinte annuelle à 2 tonnes en 2050, soit une division des émissions par un acteur supérieur à 5.
Considérant la proposition de réglementation de la Commission européenne de septembre 2020 de réviser ses objectifs d’atténuation de gaz à effet de serre (GES) en 2030 à -55% par rapport à 1990, en vue d’une neutralité carbone en 2050.
Considérant les scénarios de transition pour atteindre la neutralité carbone en 2050 publiés le 30 novembre 2021 par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe) dans le cadre de l’étude « Transition(s) 2050 ».
Considérant les objectifs annoncés du Plan climat air énergie territorial d’une basse des émissions de GES de -14 % en 2021, -21% en 2026, - 40% en 2030 et -60 % minimum d’ici 2050.
Considérant les actions et politiques mises en œuvre par Angers Loire Métropole depuis plus de 10 ans : agenda 21, plan climat-air-énergie territorial, label Cit’énergie, plan de gestion de la ressource en eau, schéma directeur des eaux usées, contrat d’objectifs déchets économie circulaire, développement des modes de transport doux (plan vélo, boucles vertes, lignes A puis B et C du tramway, migration des bus au bioGNc, bennes à hydrogène…), rénovation thermique des bâtiments (programme Mieux chez soi, schéma directeur des réseaux à chaleur, développement du mix énergétique : solaire photovoltaïque (ferme du petit vicomtais), bois énergie et cogénération avec notamment Biowatts, méthanisation depuis la STEP de la Baumette…, PLUi prenant en compte les objectifs du plan climat, schéma directeur des paysages angevins, plan de protection du bruit dans l’environnement, projet alimentaire territorial, Territoire intelligent pour accélérer la transition écologique…
Considérant l’objectif annoncé, lors du lancement des Assises de la transition écologique, de tendre vers une réduction des émissions de GES d’Angers Loire Métropole de -60 % dès 2030 (par rapport à 1990). 4
Considérant que la lutte contre le dérèglement climatique implique le concours des forces vives du territoire et plus largement des Etats.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission de la transition écologique du 15 décembre 2021, d’Angers Loire Métropole,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des présents et représentés,
décide :
* de reconnaître l’urgence climatique,
* d’engager la commune de Sainte Gemmes-sur-Loire à définir et porter dans son champ de compétence un scénario local énergie-climat neutre en carbone en 2050 ; avec un point d’étape en 2030 ambitieux (au regard des trajectoires Ademe « Transition(s) 2050 » et des objectifs régionaux, nationaux et européens révisés tels qu’attendus en 2022) tendant vers une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, * d’inviter toutes les parties prenantes de notre territoire (citoyens, associations, entreprises et collectivités) à adopter ce même engagement indispensable en faveur du climat, * d’appeler le Gouvernement et l’Union européenne à respecter leurs engagements internationaux.
04– Enfance jeunesse – Espace loisirs itinérant sans hébergement – Décision
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Stéphanie COCHELIN, Adjointe en charge du pôle Petite
Enfance, Vie Scolaire, Jeunesse, Sport.
Il est proposé de renouveler la mise en place des espaces loisirs itinérants (E.L.I) durant l’été 2022 en
partenariat avec le comité départemental de La « Fédération Sportive et Culturelle de France » de
Maine et Loire CD FSCF 49.
Les E.L .I. se dérouleront durant deux semaines du 25 juillet 2022 au 05 août 2022 au complexe
sportif des Grands Jardins :
✓ Du 25 au 29 juillet 2022 (S1) pour les enfants de 8 à 17 ans,
✓ Du 1er au 05 Août 2022 (S2) pour les enfants de 8 à 17 ans,
Avec un encadrement conforme aux normes imposées par la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale.
La participation de la commune, par semaine, tiendra compte du nombre de jeunes inscrits,
soit 895 € si 15 à 24 jeunes sont inscrits, 1 320 € pour 25 à 36 jeunes inscrits, 1 805 € pour 37 à 48
jeunes inscrits, 2 085€ pour 49 à 60 jeunes inscrits et 2300 € pour 61 à 72 jeunes inscrits.
La commune a aussi à sa charge 50% des frais de transport liés à chaque sortie hebdomadaire. 5
Les tarifs demandés aux familles tiennent compte de 8 tranches de quotients familiaux :
QF
0
à
400€
401
à
600€
601
à
800€
801
à
1000€
1001
à
1250€
1251
à
1500€
1501
à
2500€
2500€
Non
allocataire
ou non
renseigné
Prix
journée
sans
repas
2.60 € 5,60 € 6.30 € 7.35 € 7,90 € 8.40 € 9,05 € 9,90 € 9,90 €
Prix à la
semaine 13 € 28 € 31.50 € 36.75 € 39.50 € 42.00 € 45.25 € 49.50 € 49.50€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des présents et représentés :
• approuve le projet de convention avec le CD FSCF 49
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CD FSCF
49.
05 – Règlement intérieur de la restauration scolaire – Décision
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Stéphanie COCHELIN, Adjointe en charge du pôle Petite
Enfance, Vie Scolaire, Jeunesse, Sport.
La commune ne disposait pas d’un règlement intérieur pour la restauration scolaire.
La mise en place de ce règlement intérieur de restauration scolaire amène à préciser les modalités de fonctionnement, les protocoles d’accueils individualisés, les objectifs, afin que les familles disposent d’informations plus complètes.
Ce document sera remis aux familles qui en confirmeront l’acceptation via le coupon réponse signé. Ainsi elles s’engagent de manière plus formelle à respecter ce règlement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des présents et représentés : approuve le présent règlement qui entrera en application à compter de la rentrée scolaire 2022, soit au 1er septembre 2022.
06 – Finances – Demande de subvention - Dispositif départemental de soutien financier aux investissements des communes – Décision
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Stéphanie COCHELIN, Adjointe en charge du pôle Petite
Enfance, Vie Scolaire, Jeunesse, Sport.
Le Département de Maine-et-Loire a engagé en 2021 une amplification de son soutien aux investissements portés par les communes, en cohérence avec les principaux axes des politiques départementales, vitalité durable du territoire, lien social et proximité. C’est ainsi qu’une aide a été apportée à 52 projets pour un montant total de 1.8 millions d’euros de subventions.
Ce partenariat privilégié avec les communes se poursuit en 2022. Les communes de plus de 1 000 habitants sont éligibles à ce soutien financier.
La commune de Sainte Gemmes-sur-Loire souhaite bénéficier de ce soutien, dans le cadre du lien social et d’activités facteurs de cohésion sociale par un projet d’aménagement d’espaces de loisirs et d’activités pour les jeunes (achat de matériels pour activités artistiques à l’école et en accueil jeunesse, aménagement d’espaces de loisirs et d’activités sportives pour les jeunes (city stade, skate parc, aire de grands jeux, équipement pour le sport…). 6
20 000 € sont inscrits au budget 2022 de la commune pour ces aménagements. La subvention du Département de Maine-et-Loire ne peut excéder 20 % maximum, cumulable avec d’autres financements, dans la limite de 80 % de subventions publiques. L’investissement de 16 000 euros HT peut bénéficier jusqu’à 20 % de soutien, soit 3 200 euros maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des présents et représentés :
• sollicite auprès du Conseil Départemental de Maine-et-Loire une subvention de 20 % du
montant des dépenses des futurs aménagements,
• autorise le Maire, ou son représentant à signer tous les documents en lien avec cette
demande de subvention auprès du Département de Maine-et-Loire.
07 – Tourisme- Convention d’objectifs avec Angers Loire Tourisme expo congrès – Décision Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-Françoise BEAUJEAN, Conseillère Municipale
Déléguée, pôle culture, tourisme, communication.
Dans le cadre de la Délégation de Service Public du 1er janvier 2018 signée avec Angers Loire Métropole, la SPL ALTEC s’est vu confier la mise en réseau des offices du tourisme, des bureaux d’information touristique et points d’information touristique de l’agglomération angevine avec un financement annuel complémentaire à la contribution forfaitaire auprès d’Angers Loire Métropole (collectivité ayant la compétence tourisme).
Les communes concernées par ce dispositif sont celles qui sont dotées d’un office de tourisme (Angers avec sa conciergerie vélo), d’un bureau d’information (BIT) ouvert au public à minima les mois de juillet et août, d’un point d’information touristique (PIT) et/ou qui bénéficient de la prise en charge des outils de promotion et communication (Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay- Epinard, Ecouflant, Feneu, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longuenée-en-Anjou, Montreuil-Juigné, Sainte Gemmes-sur-Loire, Savennières, Rives-du-Loir-en-Anjou et Trélazé).
La convention a pour objet de préciser les attentes de la commune pour la professionnalisation de l’accueil touristique, ainsi que les moyens que la SPL ALTEC doit déployer pour répondre à ces attentes à la demande d’Angers Loire Métropole.
Les objectifs et les missions de cette convention sont :
* valoriser touristiquement les communes notamment avec l’édition de brochures et l’utilisation des outils numériques,
* recruter et former du personnel d’accueil saisonnier,
* accompagner l’ouverture du bureau d’information touristique à minima 9 semaines en juillet et août et assurer un suivi de la saison estivale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des présents et représentés : approuve ce projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
08- Programme Local de l’Habitat – Accession sociale à la propriété – Attribution d’une aide à
Monsieur EAP Bunnarong – Décision
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Louis-Luc BELLARD, Adjoint en charge du pôle Urbanisme et Finances.
Par délibération en date du 4 mars 2021, vous avez décidé de renouveler la participation de la
commune au dispositif d’aides à la pierre mis en place par Angers Loire Métropole. 7
Le service instructeur des demandes d’Angers Loire Métropole vient de nous informer que le dossier
déposé par Monsieur EAP Bunnarong pour leur projet situé lot n° 34, lotissement « La Jolivetterie »,
remplit les conditions d’attribution d’une aide financière s’inscrivant dans ce cadre pour un montant
total de 1 000 €.
La dépense sera imputée au budget 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des présents et représentés :
décide le versement d’une aide à la pierre d’un montant de 1 000€ à Monsieur EAP Bunnarong et de
préciser que la dépense sera imputée au budget de la commune à l’article 20422 « subventions
d’équipement aux personnes de droit privé ».
09 - Angers Loire Métropole - Révision de l'attribution de compensation - Transfert de la voirie à la communauté urbaine – Décision
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Louis-Luc BELLARD, Adjoint en charge du pôle Urbanisme et Finances.
Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est seule compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, des réseaux d’eau pluviale, de la signalisation et des parcs et aires de stationnement conformément à l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cependant, la gestion de cette compétence demandait une organisation difficile à mettre en œuvre dans les délais contraints par la transformation en communauté urbaine. De ce fait, comme l’y autorisent les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, le conseil de communauté a approuvé, par délibération du 14 septembre 2015, la mise en place de conventions de gestion déléguée avec les communes membres afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public dans l’attente d’une organisation pérenne et efficiente.
Ces conventions de gestion déléguée ont pris fin le 31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole reprend pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, le conseil de communauté a délibéré le 13 décembre 2021 pour organiser le service communautaire de la voirie.
Il convient désormais d’arrêter le nouveau montant des attributions de compensation correspondant aux charges transférées.
Lors de sa réunion du 2 mai 2022, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a validé les méthodes d’évaluation suivantes :
Pour les charges de fonctionnement de voirie transférées :
Le chantier de la révision de la part fonctionnement voirie des attributions de compensation sera mené au cours du second semestre 2022. Toutefois, pour les communes de moins de -1500 habitants, il est proposé d’ores et déjà la suppression de la part RH voirie. En effet, pour ces communes, l’effectif théorique nécessaire à ce jour est estimé à 0,5 ETP ou moins et aucun transfert d’agent n’est envisageable.
Pour les charges d’investissement de voirie transférées :
La CLECT a retenu les principes suivants :
- la révision des charges et des recettes transférées sur la base d’une méthode 50 % rétrospective (calcul du cabinet KPMG portant sur les années 2005-2014 + conventions de gestion 2016-2019) et 50 % prospective (évaluation des dépenses moyennes annuelles 2021-2026 sur la base d’un diagnostic de l’état de la voirie) ; 8
- le retraitement de certaines opérations exceptionnelles à hauteur de 50 % du montant net des travaux et l’écrêtement des attributions de compensation pour les communes éloignées de la moyenne de leur catégorie ;
- le plafonnement de l’AC investissement voirie des communes dont le calcul révisé faisait apparaitre un écart important par rapport à la moyenne de l’AC voirie ;
- le lissage de la variation de l’attribution de compensation jusqu’en 2025, en lien avec la montée en charge progressive du montant des investissements voirie sur la durée du mandat ;
- dans le cadre de cette révision libre, et comme le prévoit l’article 1609 nonies C du CGI, la hausse de l’attribution de compensation résultant de cette nouvelle évaluation des charges d’investissement transférées s’imputera en section d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, article 1609 C nonies C,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 et son annexe, actant les nouvelles modalités d’organisation de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie »
Vu le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 2 mai 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des présents et représentés :
- approuve le rapport de la CLECT du 2 mai 2022 et les modalités de calcul des attributions de
compensation proposées ;
et sous réserve d’évolution des montants :
- fixe le montant à terme de l’attribution de compensation de la commune à 242 349 € (à
compter de 2025) ;
- approuve l’imputation de la variation de la part voirie investissement de l’attribution de
compensation en section d’investissement ;
- approuve le dispositif de lissage de l’attribution de compensation et fixe les montants
suivants :
AC 2022 AC 2023 AC 2024 AC 2025 et suivantes
AC GLOBALE 191 294 € 207 052 € 222 179 € 242 349 €
En fonctionnement C/73211 ou
C/739211 124 051 € 124 051 € 124 051 € 124 051 €
En investissement C/2046 67 873 € 83 001 € 98 128 € 118 298 €
- impute les dépenses et les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
10 – Confection des paies des agents et des indemnités des élus de Sainte Gemmes-sur-Loire par le
Centre de Gestion de Maine-et-Loire (CDG 49) – Décision
Monsieur le Maire expose.
Au cours des dernières années, de multiples réformes ont complexifié la gestion de la paie des agents
et des élus pour les employeurs territoriaux.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion de Maine-et-Loire peut réaliser chaque mois les travaux liés au
traitement des paies des personnels rémunérés par la commune ainsi que les indemnités des élus. 9
Ce service comprendra les prestations suivantes :
1) Mensuellement :
* Calculs des traitements et rappels,
* Etablissement des bulletins de paye,
* Etablissement des états liquidatifs de la paye,
* Calcul des charges sociales et établissement des états correspondants,
* Transfert des fichiers DSN,
* Transfert des données fiscales et récupération des taux d’imposition auprès des
services de la DGFIP
2) Annuellement :
* Etablissement des déclarations de fin d’année : URSSAF, CNRACL, IRCANTEC, impôts,
fonds de compensation du supplément familial…
Ces travaux seront rémunérés sur la base d’un tarif (4.80 € TTC au 01/05/2022) par bulletin de paie
et pour l’ensemble des activités ci-dessus décrites pour chaque bulletin de paie. Ce montant fera
l’objet d’une revalorisation en fonction de l’évolution du coût de fonctionnement du service et après
délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion.
Une convention sera établie entre le Centre de Gestion de Maine-et-Loire et la commune de Sainte
Gemmes-sur-Loire à compter du 1er janvier 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des présents et représentés ;
autorise le Maire, ou son représentant, à signer cette convention établie pour la durée du mandat
électif de l’assemblée délibérante, plus deux mois.
11– Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du conseil municipal (article l2122-22 du code général des collectivités territoriales – Délibération du 27 mai 2020 – Information
Dépenses engagées supérieures à 4 000 € HT au 1er mai 2022
Fonctionnement
Date Objet de la décision Tiers Montant HT
03/05/2022 Nettoyage voirie NET BITUME 49250 BEAUFORT EN VALLEE 8 919.20 €
Investissement
Date Objet de la décision Tiers Montant HT
18/05/2022
5 Tables 4 pieds 160x70
30 chaises hautes coque
bandana
MOB MOB
78000 VERSAILLES 4 876.75 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, donne acte à Monsieur le Maire de cette information.
12– Questions diverses
Séance levée à 22h35