Déliberation - Délibération 2022103 Convention perception redevance ski de fond 20222023

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Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 9 août 2022

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le neuf août à dix-huit heures, 4 août 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à

Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 11 août 2022

Objet : Délibération n° 2022-103

Convention pour la perception de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond, des activités nordiques et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin pour la saison 2022-2023

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 2

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, CORDIER Georges, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.

Étaient représentés : Mme AUGIER Laetitia par Mme GRANET Céline, M. COULOM Nicolas par M. FINE Sébastien.

Absent excusé : M. LAURENT Sylvain

Mme MOYA Nadine a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ainsi que les articles L.2333-81 à L.2333-83,

VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.342-27 à L.342-29 prévoyant le financement des pistes de ski de fond balisées et régulièrement entretenues,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 1985 instaurant la redevance ski de fond, VU la délibération du conseil municipal n° 2022-100 en date du 09/08/2022 fixant les tarifs de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs du site nordique pour la saison hivernale 2022-2023, VU la convention annexée à la présente délibération,

CONSIDERANT les dispositions de l’article L.2333-81 du CGCT prévoyant notamment : « Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception,

Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés. L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. », CONSIDERANT que par délibération en date du 12 septembre 1985 le Conseil municipal a décidé la création du site nordique et en a délimité la consistance ainsi que les règles de perception de la redevance d’accès, CONSIDERANT que le tarif de la redevance doit être fixé annuellement par délibération, CONSIDERANT que l'Association départementale NORDIC ALPES DU SUD, en application des dispositions susvisées de l’article L.2333-83 du CGCT, est chargée de contribuer sur le territoire du département à toutes actions propres à faciliter la pratique des activités nordiques et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances,

AR Prefecture

005-210501839-20220809-2022_103-DE

Reçu le 11/08/2022

Publié le 11/08/2022

CONSIDERANT les propositions d'harmonisation tarifaires émanant de l'Association NORDIC ALPES DU SUD,

Le Maire :

- RAPPELLE les tarifs 2022-2023 de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin adoptés par le Conseil Municipal lors de sa séance du 9 août 2022,

- PRECISE que l’association NORDIC ALPES DU SUD est chargée des actions de promotion de la pratique nordique consécutives à l'instauration de la redevance et la vente des titres d'utilisation sur les Alpes du Sud,

- INDIQUE que dans le cadre de cette mission, l’association peut, après en avoir informé la collectivité, procéder à toute action d'information sur le site, mettre en place toute campagne de promotion destinée à développer la pratique nordique sur le territoire de la collectivité, - DIT qu’en compensation l’association perçoit en fin de saison 12% du montant total des redevances perçues,

- RAPPELLE que l’association vend pour le compte des collectivités adhérentes les titres qui offrent la libre circulation sur l’ensemble des domaines nordiques de ces collectivités, par le biais d’un site internet dédié,

- PROPOSE, en conséquence, d’approuver les termes de la convention, annexée à la présente délibération, définissant les modalités de la perception de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin,

- PROPOSE de l’autoriser à signer avec l’association NORDIC ALPES DU SUD cette convention pour la saison hivernale 2022-2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ Approuve l'exposé du Maire,

➢ ADOPTE pour la saison 2022-2023 les termes de la convention pour la perception de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin annexée à la présente délibération, ➢ Autorise le Maire à signer avec l'Association NORDIC ALPES DU SUD la convention portant sur les modalités et les conditions de la perception de la redevance sur le domaine skiable ainsi que sur celles du versement de la participation de la commune au financement du développement des équipements destinés à la pratique des activités nordiques, ainsi qu'à celui de sa promotion.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE

AR Prefecture

005-210501839-20220809-2022_103-DE

Reçu le 11/08/2022

Publié le 11/08/2022