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Déliberation - Annexe délibération 2022103 convention perception redevance ski de fond 20222023
Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe délibération 2022103 convention perception redevance ski de fond 20222023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 9 août 2022
CONVENTION
pour la perception de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
Saison 2022-2023
ENTRE
La Commune de Villard Saint Pancrace (Hautes Alpes), représentée par son Maire, Sébastien FINE, dûment autorisé par délibération en date du XXXXXXXXXXX, Ci-après désignée "la collectivité", d’une part,
ET
L’association NORDIC ALPES DU SUD dont le siège social est situé à Briançon, représentée par sa Présidente, Madame Marine MICHEL, et qui déclare répondre aux conditions fixées par l'article 84 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985,
Ci-après désignée "l'association", d'autre part,
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 81 à 84,
Vu l'Art L.2333-81 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du XXXXXXXXXXX fixant les tarifs de la redevance ski de fond pour la saison hivernale 2022-2023,
VU la délibération du XXXXXXXXXXXX fixant les modalités de perception de la redevance et confiant désormais celle-ci à l'association Départementale NORDIC ALPES DU SUD dans le cadre d’une convention,
VU les statuts de l'association NORDIC ALPES DU SUD,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de perception pour le compte de la collectivité de la redevance instituée par délibération pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique nordique sur le territoire de la collectivité.
L'association assurera les actions de promotion consécutives à l'instauration de la redevance et la vente des titres d'utilisation.
L'association pourra dans le cadre de cette mission, après en avoir informé la collectivité, procéder à toute action d'information sur le site, mettre en place toute campagne de promotion destinée à développer la pratique nordique sur le territoire de la collectivité.
Un budget prévisionnel des dépenses inhérentes à cette mission spécifique devra être fourni par l'association à la collectivité à chaque début de saison.
ARTICLE 2 : Modalités et conditions de perception de la redevance La redevance sera perçue en contrepartie de la délivrance de titres correspondant aux catégories d'usagers et selon les tarifs définis par la collectivité.
La délivrance des titres et l'encaissement du montant de la redevance correspondante seront assurés par le ou les détaillants dûment mandatés à l’effet des présentes par NORDIC ALPES DU SUD, tels que précisés en annexe 1.
.
Pour la perception de la redevance, l'Association édite les titres suivants :
Intitulé du titre Catégorie
Nordic Pass Saison Adulte National (+ 16 ans) Après le 15/11/2022 210 € Nordic Pass Saison Adulte National Primeurs (+ 16 ans) Du 01/10 au 15/11/2022 180 € Nordic Pass Saison Jeune* National Après le 15/11/2022
(*5 à 15 ans révolu, prise en compte de l’âge le jour de l’achat du pass) 75 €
Nordic Pass Saison Jeune* National Primeurs Du 01/10 au 15/11/2022 (*5 à 15 ans révolu, prise en compte de l’âge le jour de l’achat du pass) 65 €
AR Prefecture
005-210501839-20220809-2022_103-DE
Reçu le 11/08/2022
Publié le 11/08/2022 Nordic Pass Saison Alpes du Sud Adulte Après le 15/11/2022 164 € Nordic Pass Saison Alpes du Sud Primeur Adulte Du 01/10 au 15/11/2022 115 €
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine (adulte) 58 €
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine (Jeune) 36 €
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine (adulte – 2 personnes et plus) 48 € / pers Nordic Pass Alpes du Sud Semaine (Jeune – 2 personnes et plus) 25 € / pers
Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud – 1 personne (journée) 3 € Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud – 1 personne (semaine) 12 € Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud – 1 personne (saison) 35 € Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud – 2 personnes (journée) 5 € Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud – 2 personnes (semaine) 20 € Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud – famille (journée) 6 € Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud – famille (semaine) 24 €
Nordic Pass Saison Site (adulte) vendu jusqu’au 15 décembre 2022 inclus 30 € Nordic Pass Saison Site (adulte) vendu à partir du 15 décembre 2022 55 € Nordic Pass Journée (adulte) 12 €
Nordic Pass journée (Jeune) 6.5 €
Nordic Pass 3 heures (adulte) 9 €
Nordic Pass (12h. – 14h.) 7 €
Nordic Pass Duo (pour 2 personnes) 20 €
Nordic Pass Trio (3 personnes) 27 €
Nordic Pass Famille (2 adultes et 2 jeunes) 26 €
Nordic Pass Tribu (10 personnes minimum) prix par personne 8 €
Nordic Pass 2 jours (adulte) 20 €
Nordic Pass 3 jours (adulte) 27 €
Nordic Pass Journée (adulte) séance sur piste suite à contrôle 24 €
Nordic Pass Journée (adulte) tarif spécial petite boucle « Marsenche ». Ce tarif sera appliqué uniquement en cas d’ouverture partielle du site.
6 €
Nordic Pass Journée (Jeune) tarif spécial petite boucle « Marsenche ». Ce tarif sera appliqué uniquement en cas d’ouverture partielle du site
4 €
Carte RFID 1€
Dans le cadre de conventions spécifiques, bénéficient de tarifs préférentiels : - les jeunes licenciés des clubs de ski nordique de la Région Sud : tarif 15€ / jeune. - les établissements de climatisme / sport adapté dans le cadre de séances pédagogiques ou thérapeutiques : tarif 15€ / personnes – (forfait non nominatif).
L’association, qui percevra les recettes de ces forfaits, s'interdit de faire confectionner et diffuser tout autre titre que ceux définis ci avant.
Sont exonérés de la redevance :
- les enfants de moins de 5 ans (pas de titre spécifique) sur le département des Hautes-Alpes des Alpes de Haute-Provence et des Alpes Maritimes
- les enfants de moins de 16 ans scolarisés dans le département pratiquants le ski de fond dans le temps scolaire. (pas de titre spécifique).
- les séniors de plus de 75 ans
- les possesseurs des titres annuels nationaux émis par les collectivités locales acceptant le régime de libre circulation de l'association Nordic France.
- les accompagnants (2 au maximum) d'une personne handicapée à condition que celle-ci soit titulaire d'une carte d'invalidité attestant d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80 %. (pas de titre spécifique)
- les moniteurs nordiques ayant conventionné avec un domaine adhérent à NORDIC ALPES DU SUD
AR Prefecture
005-210501839-20220809-2022_103-DE
Reçu le 11/08/2022
Publié le 11/08/2022 ARTICLE 3 : Modes de vente
La vente s’effectue de deux manières différentes :
1/ Dans le cadre de la régie de la collectivité directement sur le domaine nordique enneigé et auprès de points de vente désignés par la collectivité
2/ Par Internet, notamment sur le site de NORDIC ALPES DU SUD. La commercialisation des forfaits est également possible sur d’autres sites internet (ex : de la collectivité, de l’office de tourisme, du domaine...)
ARTICLE 4 : Modalités de reversions dans le cadre de la vente par Internet sur le site de l’association
Les titres vendus
Par Internet l’association peut vendre pour le compte des collectivités l’ensemble des titres mentionnés à l’article 2.
Les paiements seront effectués sur le compte bancaire de la structure gestionnaire du domaine ou sur le compte bancaire de l’association ouvert à l’agence du Crédit agricole de Briançon.
Affectation du produit des titres vendus sur Internet
-Pour l’achat d’un pass réciprocitaire (pass national, pass massif, pas multi domaine) l’acheteur du titre affecte le produit de son achat au domaine de son choix.
-Pour l’achat de tout autre pass, l’argent est automatiquement affecté au domaine concerné. La traçabilité de l’affectation est enregistrée sur le serveur et produit un état. Reversement à la collectivité
Si l’association perçoit l’argent des ventes en ligne de la collectivité sur son compte bancaire, elle lui reversera l’intégralité des sommes perçues après déduction des frais bancaires. L’association devra régler le montant des préventes avant le 31 décembre 2022. L’association devra régler le montant des ventes en lignes hors préventes avant le 31 mai 2023.
ARTICLE 5 : Reversement de la redevance
Chaque versement effectué sur le compte du comptable public sera accompagné d’un état justifiant les ventes sur Internet pour la collectivité désignée.
L’intégralité du produit de la redevance hors paiement par Internet sera versée dans la caisse du receveur de la collectivité.
Les versements s'effectueront au vu des états d’encaissement de la redevance certifiés par la collectivité et/ou le/la président(e) de l'association qui tiendra en contrepartie une comptabilité précise du nombre de forfaits édités et vendus par la collectivité.
ARTICLE 6 : Rétrocession. Affectation du produit de la redevance La collectivité versera au cours de la saison à l’association, 12% du montant total des redevances perçues après déduction des frais bancaires et dans tous les cas au plus tard le 31 mai 2023. La collectivité s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : - 88 % à l'entretien et à l'extension des pistes et installations nordiques de la collectivité, - 12 % au profit de l’association, au titre des opérations menées par celle-ci pour le développement et la promotion du ski de fond et des activités nordiques conformément à la mission qui lui a été dévolue dans le cadre de l’article 1 de la présente convention et conformément à son objet statutaire.
ARTICLE 7 : Versement au profit de l’association
La collectivité versera à l’association le montant prévu à l’article 6 ci avant par un versement global ou des versements mensuels sur la base d’états (saison ou mensuels).
ARTICLE 8 : Compte rendu d’activité
A la fin de chaque saison hivernale, l’association présentera à la collectivité un rapport d’activité et un bilan financier justifiant de l’emploi des fonds perçus.
Aussi, l’association devra tenir et présenter une comptabilité lui permettant de justifier de l’ensemble de ses recettes par catégories d’activités ainsi que l’ensemble de ses dépenses. A la fin de chaque saison hivernale, l’association pourra présenter à la collectivité un état visé par son président qui récapitulera le nombre de titres édités, le nombre de titres vendus et le produit de la redevance perçue.
AR Prefecture
005-210501839-20220809-2022_103-DE
Reçu le 11/08/2022
Publié le 11/08/2022 ARTICLE 9 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Elle pourra être renouvelée par délibération expresse de la collectivité et du conseil d’administration de l’association.
La présente convention pourra de plein droit être résiliée par chacune des parties pour non- respect des obligations contractuelles et ce, après mise en demeure restée infructueuse et moyennant un préavis de deux mois.
ARTICLE 10 : Contrôle administratif
L’association s’engage à se soumettre à tout contrôle administratif et juridictionnel concernant les conditions de perception et de reversement au Trésor Public de la redevance.
ARTICLE 11 : Compétence juridictionnelle
Les conflits qui pourraient résulter de l’application de la présente convention sont du ressort exclusif du tribunal administratif de Marseille.
Fait à
Le Maire de la commune La Présidente de Nordic Alpes du Sud
Marine MICHEL,
Sébastien FINE Conseillère départementale du canton de Briançon 1
AR Prefecture
005-210501839-20220809-2022_103-DE
Reçu le 11/08/2022
Publié le 11/08/2022