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Procès Verbal - proces verbal de la seance du cm du 3 octobre 2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du cm du 3 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1/49
Direction des Affaires Juridiques / A. EL KOURAYCHI
GENTILLY, le 13 novembre 2023
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois octobre à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 25 septembre 2023 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS : Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - Mme VILATA - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA - M. CRESPIN - Mme ALITA - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - Mme VÉRIN - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme SAUSSURE-YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - M. LEFEUVRE.
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 33
Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents à la séance : 25
Représentés : 6
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES : M. SEHIL à Mme VILATA - M. GUITOUNI à Mme TORDJMAN - Mme MELIANE à Mme VÉRIN - M. EL ARCHE à M. LEFEUVRE - M. BENAOUADI à M. AGGOUNE - M. MASO à Mme CARTEAU.
ABSENTS EXCUSES : Mme POP.
ABSENTS NON EXCUSES : Mme GROUX.
SECRETAIRE : Bernard GIRY
La séance est ouverte à 20h00.
Patricia TORDJMAN souhaite à ses collègues la bienvenue à ce premier conseil municipal de rentrée. Elle les informe qu’une feuille circulera pour recueillir leur avis quant à l’heure de début des conseils à venir. Elle rappelle que dans un passé, pas si lointain, les conseils débutaient à 21h ce qui était une heure un peu tardive, mais suggère que 20h30 pourrait être un horaire plus adapté pour celles et ceux qui ont une activité 2/49
professionnelle.
Le conseil municipal désigne Monsieur GIRY secrétaire de séance.
Patricia TORDJMAN rappelle qu’il y a deux procès-verbaux à approuver : le procès-verbal du 9 juin et le procès-verbal du 29 juin. Elle demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 9 juin.
Benoît CRESPIN n’a pas de remarque à faire sur le PV du 9 juin mais il souhaiterait revenir sur celui du 29 juin. Il souligne que dans le communiqué de la maire, publié sur le site de la ville, est évoqué un conseil municipal qui commence à 20h05 ; dans le procès-verbal est évoqué un conseil municipal qui commence à 20h - il précise qu’à 20h le quorum n’était pas atteint, lui-même n’étant pas présent ; quant à l'enregistrement du conseil il démarre à 20h13. Il relève donc des faits qui ne coïncident pas.
Patricia TORDJMAN répond qu’une mise au point sera faite sur l'heure de commencement exacte du conseil municipal. Elle précise toutefois que même si le conseil est convoqué à 20h00, cela ne signifie pas qu’il ne puisse pas commencer à 20h05 ou 20h10. Elle reconnaît le droit du groupe Bien commun pour Gentilly, de quitter la séance à 20h01 alors que nombre de conseillers sont arrivés après. C'est d’ailleurs pour cette raison qu’elle propose de décaler l'heure de commencement du conseil afin d’arranger tout le monde.
Benoît CRESPIN souhaite rectifier ce qu’il considère être un mensonge. Il n’a pas quitté la salle à 20h01 dans la mesure où il n’était pas encore arrivé à cette heure. Il est arrivé à 20h03. A 20h05 il a constaté, et avec lui tous les conseillers présents, que le quorum n’était pas atteint. A 20h10, au moment où la maire débute l’appel le quorum n'est toujours pas réuni et c’est à ce moment-là que son groupe se lève et quitte la salle. Il trouve problématique et antidémocratique le fait que la maire ait estimé pouvoir commencer le conseil au prétexte que le quorum aurait été réuni alors que son groupe avait quitté la salle. Il regrette cette façon de procéder et laisse la maire faire la police dans ses rangs qui sont, ce soir encore, clairsemés. Il ne comprend pas cette situation, à peine à la moitié du mandat et alors qu’il n’y a pas eu de situations politiques dans le mandat qui expliqueraient une division. Il constate que l'autre groupe d'opposition est, lui aussi, représenté par ses pouvoirs. Il ne comprend pas ce qu’il se passe. Il n’est pas dans une logique véhémente mais souhaite simplement dire que le conseil municipal n'a pas commencé à 20h et qu’en conséquence ce document n'est pas exact comme, selon lui, nombreux documents qui leur sont présentés.
Patricia TORDJMAN revient sur le procès-verbal de la séance du 9 juin qui ne soulève pas d’observations et qu’elle met aux voix.
Sur le procès-verbal de la séance du 29 juin elle informe Monsieur Crespin qu’il sera modifié par l’administration pour prendre en compte les précisions horaires apportées ce soir. Le procès-verbal ne soulevant pas d’autre observation elle le met aux voix.
Le procès- verbal du conseil municipal du 9 juin est adopté par 27 voix pour et 4 voix contre (groupe Bien commun pour Gentilly).
Le procès- verbal du conseil municipal du 29 juin est adopté par 27 voix pour et 4 abstentions (groupe Bien commun pour Gentilly). 3/49
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).
Patricia TORDJMAN présente la liste des décisions qu’elle a prises par délégation du conseil et invite les conseillers qui souhaitent plus de précisions à se manifester le cas échéant
DECISIONS DU 12 JUIN 2023
ENSEIGNEMENT - Contrat de mécénat de compétences entre Bouygues Bâtiment Idf et la ville
ÉCONOMIE - Approbation de trois contrats dans le cadre des animations commerciales du mois de juin 2023
DECISIONS DU 13 JUIN 2023
TRAVAUX - Accord-cadre pour les travaux d'entretien, maintenance et réhabilitation courante des bâtiments communaux et voiries privées de la Ville de Gentilly et de son centre socioéducatif à Bourron-Marlotte (77)
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Approbation d'un marché passé selon la procédure adaptée pour les travaux de remplacement du système de sécurité incendie (SSI) au centre de loisirs ' les Freinets ' à Chatel
COMMUNICATION - Signature d'un contrat d'accompagnement en communication, avec la société Lucie Campana Conseil
DECISION DU 15 JUIN 2023
ASSURANCES - Approbation d'un contrat avec la société AFC-CONSULTANT pour un accompagnement pour le renouvellement des polices d'assurances
DECISION DU 19 JUIN 2023
URBANISME - Droit de Préemption Urbain - Offre d'acquérir - DIA N° 2023-077 - bien sis 9, rue de la Paix à GENTILLY
Antoine PELLETIER souhaite poser une question sur l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien sis 9 rue de la Paix, un pavillon dans un état de dégradation certain et dont l'achat par la ville permet la maîtrise foncière de l'îlot Paix-Reims. Il souligne que l'exposé des motifs de cette décision reprend la programmation de l'aménagement de l'îlot qui avait été inscrite dans l'orientation d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme de 2007, à savoir la production d'une résidence étudiante, d'un équipement collectif ouvert aux gentilléens et d'un espace public en haut de la rue de la Paix, ainsi qu'un large espace vert d'usage réglementé. Il souhaite savoir si cette programmation est toujours d'actualité ou s’il y aura un débat, une redéfinition de ce programme, dans le cadre du périmètre de l'étude urbaine ou de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Fatah AGGOUNE remercie Monsieur Pelletier de cette question pertinente. Il répond qu’effectivement les choses vont être redébattues et rediscutées. Il était nécessaire, dans l’exposé des motifs, de rappeler ce qu’était la programmation initiale et la façon dont les choses se sont déroulées, car précédemment un certain nombre d'élus ne siégeaient pas dans cette assemblée. Il précise qu’il était nécessaire d'acquérir cette parcelle 4/49
car c'était la dernière pour que la ville soit en totale maîtrise foncière sur l'îlot Paix-Reims. C'est un engagement que la majorité municipale avait pris. Le travail s’engagera dans le cadre de la modification du PLU qui est en cours et dont l'enquête publique vient de se terminer. Il s’engagera dans le cadre de la modification du PLUI pour affecter, dans le futur, cette zone et la constructibilité de ce terrain. Il invite tout le monde à participer tant aux réunions de l’assemblée, à travers les commissions, qu’aux réunions publiques qui foisonnent sur Gentilly sur l'étude urbaine stratégique (dont l'îlot Paix-Reims fait partie) qui prend en compte une orientation politique sur la surface de pleine terre, sur la constructibilité, les hauteurs, les parcelles définies en terme de pleine terre, de coefficient de Biotope, de type de construction (habitat, maison des associations, équipement public…). Tout cela va être débattu avec les gentilléens et validé par la majorité municipale qui siège dans cette assemblée.
Bernard GIRY profite du sujet sur l'îlot Paix-Reims pour rappeler que quasiment toutes les maisons sont squattées et qu'il y a urgence à avancer sur ce dossier compte-tenu des nombreux squats qui perturbent la vie des habitants.
Patricia TORDJMAN précise que les conditions vont être créées pour que le 9 rue de la Paix notamment soit rendu inaccessible. Une expertise technique du bâti a été faite et la maison est en très mauvais état, elle va donc être rendue inhabitable en attendant sa démolition totale.
DECISION DU 20 JUIN 2023
FORMALITÉS / POPULATION - Approbation d'un contrat passé avec la société Wanted Mania SAS pour la mise en place d'une solution de prise de rendez-vous en ligne
DECISION DU 27 JUIN 2023
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot
DECISIONS DU 28 JUIN 2023
ENSEIGNEMENT - approbation de l'accord-cadre à bons de commande Pour l'acquisition de fournitures scolaires 2023-2025 (2300006)
FINANCES COMMUNALES - Création d'une Régie d'Avances pour le paiement de secours aux familles lors de la rentrée scolaire sous forme de chèques cadeaux nominatifs
DECISION DU 5 JUILLET 2023
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot
DECISION DU 6 JUILLET 2023
ÉCONOMIE - Approbation du contrat de la Société HANOUNA pour l'animation commerciale de la journée du 13 juin 2023DECISION DU 5 JUILLET 2023
DECISION DU 17 JUILLET 2023
FINANCES COMMUNALES - Attribution du marché d'assistance administrative et juridique à la passation de marchés publics à la société Défi Public
DECISION DU 21 JUILLET 2023 5/49
COMMUNICATION - Approbation d'un accord cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée avec la société INAPA FRANCE domiciliée à CORBEIL-ESSONNES (91 814) pour la fourniture et livraison de papier d'imprimerie et de reprographie
DECISION DU 9 AOUT 2023
FINANCES COMMUNALES - Réalisation d'un emprunt de 3.000.000 € auprès de l'Agence France Locale pour la réalisation d'opérations d'investissement de l'exercice 2023
DECISION DU 21 AOUT 2023
AFFAIRES DOMANIALES - Approbation d'un contrat précaire et temporaire d'un espace de stockage sis 56 rue Raymond Lefebvre au bénéfice de la Société Studio 51
DECISION DU 22 AOUT 2023
FINANCES COMMUNALES - Modification de la Régie d'Avances au bénéfice de l'Immobilière de l'Orge
DECISION DU 23 AOUT 2023
AFFAIRES SPORTIVES - Demande de financement du programme du stade Géo ANDRE dans le cadre du dispositif de soutien de la F.A.F.A (Fonds d'Aide au Football Amateur)
DECISION DU 28 AOUT 2023
AFFAIRES SPORTIVES - Contrat de mise à disposition des extérieurs du complexe sportif Maurice Baquet au bénéfice de l'entreprise Sanofi dans le cadre de la "Sanofi cup" 6/49
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
FINANCES COMMUNALES
Approbation de la décision modificative n°2 de la ville de Gentilly
La Décision Modificative n°2 de la Ville de Gentilly est équilibrée en section de fonctionnement comme en section d’investissement.
Les crédits inscrits en section de fonctionnement s’élèvent à 297 920,59 € en recettes comme en dépenses.
Au sein des recettes de fonctionnement :
- Le chapitre 73 (impôts et taxes) augmente de 11 075 € :
o D’une part, la fiscalité locale est réduite de -29 458 € au regard des dernières estimations fournies par la DGFiP ;
o D’autre part, le FSRIF est augmenté de 40 533 €, au regard de la notification reçue ; - Le chapitre 74 (dotations et subventions perçues) augmente de 192 618,59 € : o Les participations des autres organismes (en très grande majorité la CAF) sont réévaluées de 100 000 €, au regard des engagements de titres réalisés ;
o La notification d’une subvention exceptionnelle pour le CMS est intégrée à hauteur de 69 574 € ;
o La notification de la subvention de la MGP pour la « Nuit Blanche » est intégrée à hauteur de 32 000 € ;
o Le FCTVA de fonctionnement est réduit de -8 955,41 €, au regard de la notification reçue ; - Le chapitre 77 (recettes exceptionnelles) est crédité de 94 227 € correspondant à trop perçu sur les FCCT des exercices antérieurs reversés par l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.
Au sein des dépenses de fonctionnement :
- Le chapitre 011 (charges à caractère général) augmente de 18 300 € :
o Les dépenses d’achat de denrées alimentaires sont augmentées de 50 000 € au regard du niveau de consommation ;
o L’enveloppe dédiée aux loyers est augmentée de 50 000 € au regard des consommations ; celle dédiée aux impôts locaux est augmentée de 30 000 € ;
o Le budget du service Communication est alimenté de 9 300 € pour intégrer les frais d’impression de la « Nuit Blanche » (2 500 €) et le recours à un journaliste externe (6 800 €) ;
o Les crédits prévus pour le recours à un cabinet externe dans le cadre de la rédaction du DTS du CMS, non utilisés, sont supprimés (-25 000 €) ;
o Les crédits excédentaires de la direction de l’environnement, prévus pour l’entretien des aires de jeux (-22 000 €) et l’achat de petit équipement (-10 000 €) sont diminués ; o L’enveloppe de sécurité pour les prestations externes de la DSI est ramenée à 40 000 €, ce qui permet une diminution de -64 000 €.
- Le chapitre 012 (charges de personnel) est augmenté de 225 000 € pour prendre en compte la revalorisation du point d’indice, la revalorisation des bas salaires, et le versement d’un capital décès ; - Le chapitre 014 (atténuations de recettes) est diminué de -10 314 €, au regard de la notification reçue concernant le FSRIF ;
- Le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) est augmenté de 176 500 € : o La partie de la subvention perçue auprès de la MGP reversée au Générateur dans le cadre de la « nuit Blanche » s’élève à 29 500 € ;
o Une enveloppe de 147 000 € supplémentaire est allouée à la ligne dédiée à la commande des repas auprès du SIDORESTO, au regard des consommations constatées ; 7/49
- Le chapitre 023 (virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement), qui accueille « l’épargne de précaution », conçue notamment pour faire face à l’inflation dans un contexte incertain, est diminué de -111 565,41 €.
Les crédits inscrits en section d’investissement s’élèvent à -54 151,88 € en recettes comme en dépenses.
Au sein des dépenses d’investissement :
- L’enveloppe dédiée à l’acquisition d’une parcelle (rue de la paix) est diminuée de -55 000 € au regard du montant final inscrit en décision ;
- Des crédits supplémentaires sont inscrits à hauteur de 848,12 € pour équilibrer la Décision Modificative.
Au sein des recettes d’investissement :
- Le chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement) est logiquement diminué de -111 565,41 €, puisqu’il s’agit d’un chapitre accueillant les écritures d’ordre « miroir » du chapitre 023 (cf. dépenses de fonctionnement) ;
- Le chapitre 10 (dotations) est réduit de -90 921,47 € :
o Les crédits de la Taxe d’Aménagement sont réduits de -100 000 € par prudence, au regard du niveau d’exécution constaté ;
o Le FCTVA en investissement est augmenté de 9 078,53 €, au regard de la notification reçue ; - Le chapitre 13 (subventions d’investissement reçues) est augmenté de 148 355 € pour intégrer : o Une subvention de 80 000 € notifiée par la Région dans le cadre de la rénovation du stade Géo André ;
o Une subvention de 45 835 € dans le cadre de la rénovation de la toiture de l’école Curie ; o Une subvention de 22 500 € notifiée par la Préfecture dans le cadre de la végétalisation du cimetière.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la Décision Modificative n°2 pour l’exercice 2023 de la commune de Gentilly.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER), 4 abstentions (Farid EL ARCHE, Angélique VERIN, Jean-Baptiste LEFEUVRE, Loubna MELIANE)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, VU l’arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 susvisé, VU sa délibération n°230629056 en date du 29 juin 2023 portant approbation de la Décision Modificative n° 1 pour 2023 de la Ville de Gentilly,
VU le Budget Primitif 2023 de la Ville de Gentilly,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des modifications sur les inscriptions budgétaires, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 29 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – APPROUVE la Décision Modificative n° 2 pour l’exercice 2023 de la Ville de Gentilly comme suit : 8/49
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Propositions du Maire
Dépenses
011 Charges à caractère général 18 300,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 225 000,00
014 Atténuation de produit -10 314,00
65 Autres charges de gestion courante 176 500,00
023 Virement à la section d'investissements -111 565,41
Recettes
73 Impôts et taxes 11 075,00
74 Dotations et participations 192 618,59
77 Produits exceptionnels 94 227,00
Total des propositions nouvelles du Maire
En dépenses 297 920,59
En recettes 297 920,59
SECTION D'INVESTISSEMENT
Propositions du Maire
Dépenses
21 Immobilisations corporelles -54 151,88
Recettes
10 Dot., fonds divers et réserves -90 921,47
13 Subventions d'investissement 148 335,00
021 Virement de la section de fonctionnement -111 565,41
Total des propositions nouvelles du Maire
En dépenses -54 151,88
En recettes -54 151,88
Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables pour 21.141,75€
Le Compte Administratif retrace l’ensemble des titres (recettes) et des mandats (dépenses) émis sur une année budgétaire.
Parmi les titres, certains ne peuvent pas être encaissés par les services du Trésor Public chargés du recouvrement malgré les procédures de recouvrement engagées.
Sur ce constat de recettes irrécouvrables, le Comptable Public de la Ville dresse des Etats d’admission en non-valeurs qu’elle transmet au Maire pour :
Approbation au Conseil Municipal
Prise en charge par l’émission de mandats aux comptes 6541 et 6542 de l’instruction comptable M14, portant annulation des titres concernés dans le budget de la Collectivité. Il est prévu à cet effet une enveloppe de 25.000,00€ au budget 2023.
Le Comptable Public de Gentilly sollicite en 2023 l’admission en non-valeurs d’un montant total de 21.141,75€.
Il s’agit là de « créances non recouvrables » car étant de faible montant ou dont les débiteurs ont changé de domicile et pour lesquelles les recherches se sont révélées infructueuses, ou dont les débiteurs sont insolvables, ou décédés. 9/49
Cela concerne 395 titres émis pour 77 débiteurs sur les années 2008 à 2015 (79% des titres proviennent des années 2012, 2013, 2014, et 2015).
Ces créances sont réparties pour l’essentiel sur les activités suivantes :
Restauration scolaire : 7.113,83€ soit 33,65%
Centre municipal de santé : 1.356,99€ soit 6.42%
Recouvrement auprès de fournisseurs : 7.590,76€ soit 35,90%
Jeunesse : 1.432,60€ soit 6,78%
Il est à noter qu’en matière de « créances non recouvrables », l’admission en non-valeur n’efface pas la dette dans les cas des débiteurs ayant changé de domicile. Elle peut être « réactivée » dès lors que le débiteur disparu est retrouvé par les services du Trésor.
Pour mémoire les non-valeurs demandées s'élevaient, en 2016 à 39.782,56€, en 2017 à 41.385,62€, en 2018 à 16.819,44€ (2018 étant l’année de transition entre la Trésorerie de Kremlin-Bicêtre et celle d’Ivry-sur-Seine) en 2019 à 35.501,47€, en 2020 à 40.000,00€, en 2021 à 39.473,56€ et en 2022 à 28.913,22€.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’admettre en non-valeurs les sommes énoncées sur les états de taxes et produits communaux irrécouvrables présentés par le Comptable Public pour un montant de 21.141,75€.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement comptable M14,
VU les états des produits irrécouvrables dressés par la Trésorière Principale en vue de l'admission en non- valeurs des sommes portées audits états,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que le Comptable Public a justifié dans les formes voulues par les règlements, de l'insolvabilité des débiteurs ou de la caducité des créances et que les restes dont il s'agit ne paraissent pas susceptibles de recouvrement,
APRES examen par la Commission "Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain" en date du 29 septembre 2023,
DELIBERE
ARTICLE 1er – DECIDE d'admettre en non valeurs les sommes énoncées sur les états de Taxes et Produits communaux irrécouvrables présentés par la Trésorière Principale pour un montant de 21.141,75€.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense résultant des présentes sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 65 "Autres Charges de Gestion Courante" du Budget Communal. 10/49
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des recrutements et des évolutions des postes.
Filière culturelle :
Création d’un poste d’assistant de conservation patrimoine principal 2ème classe.
Filière Médico-technique :
Création d’un poste de technicien paramédical de classe normale à temps incomplet 7h/35h (20 %)
Filière sociale :
Création d’un poste d’assistant socio-éducatif à temps incomplet 3h/35h (8.57 %) afin d’exercer les fonctions de conseiller conjugal familial au sein du centre municipal de santé, dans le cadre d’une amélioration de l’offre en santé, et renforcer l’axe de prévention.
Ce qui modifie le tableau des effectifs comme suit :
F ILIE R E A D M IN IS T R A T IV E Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. Directeur général des services A 1 1 1 1
Directeur général adjo int des services A 4 2 4 2
.Co llabo rateur de cabinet A 1 1 1 1
. A ttaché ho rs classe (do nt 2 emplo is fo nctio nnels) A 2 2 2 2
. A ttaché principal (do nt 1emplo i fo nctio nnel) A 1 0 1 0 1 0 9
. A ttaché A 25 22 25 24
. Rédacteur principal 1 ere cl B 8 7 8 5
. Rédacteur principal 2 cl B 5 5 5 5
. Rédacteur B 1 1 7 1 1 6
. A djo int administratif principal 1 ère cl C 33 33 33 31
. A djo int administratif principal 2ème cl C 30 27 30 25
. A djo int administratif C 22 22 22 22
TOTA L(1 ) 1 52 1 39 0 0 1 52 1 33
ANNEXE ETAT DES EFFECTIFS (temps complet)
GRADES OU EMPLOIS 2 9 / 0 6 / 2 0 2 3 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 0 3 / 10 / 2 0 2 3 11/49
F ILIE R E T E C H N IQ UE Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. Ingénieur en chef A 0 0 0 0
. Ingénieur principal A 5 4 5 5
. Ingénieur A 3 2 3 1
. Technicien territo rial pal 1 cl B 3 3 3 3
. Technicien territo rial pal 2cl B 2 2 2 2
. Technicien B 3 2 3 3
. A gent de maîtrise principal C 9 8 9 8
. A gent de maîtrise C 1 0 8 1 0 9
. A djo int technique pal 1 e classe C 26 23 26 20
. A djo int technique pal 2e classe C 68 66 68 66
. A djo int technique C 82 68 82 74
TOTA L(2) 21 1 1 86 0 0 21 1 1 91
F ILIE R E C ULT UR E LLE Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. B iblio thécaire A 2 2 2 2
. A ttaché de co nservatio n du patrimo ine A 0 0 0 0
. A ssistant de co nservatio n patrimo ine principal 1 ère cl B 1 1 1 1
. A ssistant de co nservatio n patrimo ine principal 2ème cl B 1 1 1 2 1
; A ssistant de co nservatio n patrimo ine B 3 1 3 1
. A djo int du patrimo ine principal de 1 e classe C 4 4 4 4
. A djo int du patrimo ine principal de 2e classe C 3 2 3 3
. A djo int du patrimo ine C 4 4 4 4
TOTA L(3) 1 8 1 5 0 1 1 9 1 6
GRADES OU EMPLOIS 2 9 / 0 6 / 2 0 2 3 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 0 3 / 10 / 2 0 2 3 12/49
F ILIE R E S P O R T IV E Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. Educateur activités physiques et spo rtives B 1 1 1 1
TOTA L(4) 1 1 0 0 1 1
F ILIE R E M E D IC O S O C IA LE Suppressio n Créatio n
S E C T E UR S O C IA L
. Educateur de jeunes enfants A 1 1 1 1
. A ssistant so cio -éducatif A 0 0 0 0
. A gent spécialisés des éco les mat.principal 1 ère cl C 1 0 9 1 0 8
. A gent spécialisés des éco les mat.principal 2ème cl C 4 2 4 2
. A ssistantes maternelles CDI 1 3 1 3 1 3 1 3
TOTA L(5) 28 25 0 0 28 24
S E C T E UR M E D IC O - S O C IA L Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. M édecin territo rial ho rs classe A 1 0 1 0
. Infirmier en so ins généraux ho rs classe A 2 1 2 2
. Infirmier en so ins généraux A 5 5 5 5
. Infirmière de classe supérieure B 1 1 1 0
. Infirmière de classe no rmale B 2 0 2 0
. A uxiliaire de so ins pal 1 ère cl C 0 0 0 0
. A uxiliaire de so ins pal 2ème cl C 0 0 0 0
TOTA L(6) 1 1 7 0 0 1 1 7
S E C T E UR M E D IC O - T E C H N IQ UE Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. Cadre de santé médico technique A 0 0 0 0
. Technicien paramédical ho rs classe A 1 1 1 1
. Technicien paramédical de classe no rmale B 1 0 1 0
TOTA L(7) 2 1 0 0 2 1
GRADES OU EMPLOIS 2 9 / 0 6 / 2 0 2 3 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 0 3 / 10 / 2 0 2 3
GRADES OU EMPLOIS 0 9 / 0 6 / 2 0 2 3 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 0 3 / 10 / 2 0 2 3
Effectifs
P o urvus Catégo rie
Effectifs
B udgétaires
Effectifs
P o urvus
Effectifs
B udgétaires
F ILIE R E A N IM A T IO N Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. A nimateur territo rial principal 1 cl B 2 1 2 1
. A nimateur territo rial principal 2cl B 3 3 3 2
. A nimateur territo rial B 1 0 7 1 0 9
. A djo int territo rial d'animatio n principal 1 e cl C 1 1 1 0 1 1 9
. A djo int territo rial d'animatio n principal 2e cl C 9 7 9 6
. A djo int territo rial d'animatio n C 47 35 47 45
TOTA L(8) 82 63 0 0 82 72
E M P LO IS A ID E S Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. Co ntrat Emplo is A venir CDD 0 0 0 0
. A pprenti
- secteur P etite Enfance so cial CDD 2 0 2 0
- secteur A dministratif CDD 1 0 1 0
- secteur Enfance animatio n CDD 0 0 0 0
- secteur Info rmatique administratif CDD 0 0 0 0
. Co ntrat A dultes relais CDD 0 0 0 0
TOTA L(9) 3 0 0 0 3 0
TOTAL 508 437 0 1 509 445 13/49
T O UT E S F ILIE R E S Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. A ttaché
- 1P o ste à 20h (57,1 4 % temps co mplet) A 0,57 0 0,57 0,57
. A ssistant so cio -éducatif
- 1P o ste à 3h (48,57 % temps co mplet) A 0,086 0,086
. P sycho lo gue de classe no rmale à 40%
- 1P o ste à 1 4h (40 % temps co mplet) A 0,40 0,40 0,40 0,40
- 1P o ste à 7h (20 % temps co mplet) A 0,20 0
. Technicien paramédical de classe no rmale
- 1P o ste à 21 h (60 % temps co mplet) B 0,60 0 0,60 0
- 1P o ste à 7h (20 % temps co mplet) B 0,20 0,20 0
. A djo int technique
- 4 P o stes à 26h (74,30 % temps co mplet) C 2,97 2,97 2,97 2,97
- 4 P o ste à 1 3h45 (39,28% temps co mplet) C 1 ,57 1 ,57 1 ,57 1 ,57
- 3 P o ste à 9h1 5 (26,40% temps co mplet) C 0,79 0,53 0,79 0,53
TOTA L(1 0) 6,90 5,47 0 0,286 7,39 6,04
514,90 442,47 0 1,286 516,39 451,04
ETAT DES EFFECTIFS (temps non complet)
TOTAL GENERAL
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs ci-dessus présentée.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 313-1, L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14,
VU sa délibération n°230629061 en date du 29 juin 2023, portant en dernier lieu modification du tableau des effectifs,
VU l’organigramme des services municipaux,
VU le budget communal,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour répondre aux besoins du service public,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 29 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE la création :
- D’un poste d’assistant de conservation patrimoine principal 2ème classe
- D’un poste d’assistant socio-éducatif à temps incomplet 3h/35h (8.57 %)
- D’un poste de technicien paramédical de classe normale à temps incomplet 7h/35h (20 %)
ARTICLE 2 - AUTORISE dans l’hypothèse où ces emplois ne pourraient être pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale, qu’il soit fait appel à des contractuels dans le cadre des 14/49
dispositions du Code général de la fonction publique. Les contractuels seraient recrutés par contrat de droit public faisant référence aux articles L 332-13 et L. 332-14 de ce code, pour les emplois de catégorie A B C ou faisant référence à l’article L. 332-8 pour les emplois de toutes catégories. Les agents recrutés devraient disposer d’un titre ou d’un diplôme de niveau correspondant au cadre d’emplois visé et/ou des acquis de l’expérience professionnelle équivalents. L’indice de référence pour le calcul du traitement de base serait fonction du niveau de qualification et d’expérience professionnelle et ne pourrait excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade ou du cadre d’emplois visés.
ARTICLE 3 – MODIFIE le tableau des effectifs comme ci-dessus présenté.
ARTICLE 4 - DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune, chapitre 012 « Charges de personnel ».
Approbation de l'extension du RIFSEEP à un nouveau cadre d'emploi
Par délibération du 16 décembre 2021, la ville de Gentilly a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ainsi les postes correspondants aux cadres d’emplois des catégories A, B et C des filières concernées par le RIFSEEP, sont identifiés dans le tableau des effectifs de la ville de Gentilly.
Aujourd’hui, le tableau des effectifs évolue en fonction des besoins de la collectivité. Ainsi, il a été demandé la création d’un poste d’assistant socio-éducatif, grade qui ne figurait pas dans la délibération du 16 décembre 2021.
En conséquence, il est proposé d’étendre le RIFSEEP au cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs, catégorie A, filière médico-sociale, en respectant le corps d’équivalence de la fonction publique de l’Etat, soit celui d’assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés), selon les groupes de fonctions comme suit :
Cadre
d’emplois
Groupes de
fonctions
Montant I.F.S.E en brut
mensuel (en euros) 80%
des
montants autorisés de la
FPE
Montant CIA en
brut annuel
(en euros)
Plancher Plafond Plancher Plafond
CATEGORIE A
Assistants
territoriaux
socio-éducatifs
2. Directeur-trice 800 € 1 298 € 100 € 100 € 3. Responsable de
service / Adjoint-e au
directeur-trice /
Expert-e
500 € 1 298 € 100 € 100 €
4. Adjoint-e au
responsable de
service /
Chargé-e de mission
380 € 1 020 € 100 € 100 €
5. Encadrant-e de
proximité
320 € 1 020 € 100 € 100 € 15/49
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’extension du RIFSEEP au cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs, catégorie A, de la filière médico-sociale.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU sa délibération n°211216134 en date du 16 décembre 2021 portant approbation de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l’avis du comité social territorial du 22 septembre 2023,
CONSIDERANT la nécessité d’étendre le RIFSEEP au cadre d’emplois des assistants territoriaux socio- éducatifs,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 29 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE l’extension du RIFSEEP au cadre d’emploi des assistants territoriaux socio- éducatifs comme ci-dessus exposé.
ARTICLE 2 – DIT que les autres dispositions de la délibération n°211216134 du 16 décembre 2021 restent inchangées.
AMÉNAGEMENT
Approbation de la convention de portage foncier subséquente à la préemption par le Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94), de lots de copropriété sur le terrain cadastré C n°257 sis 69, avenue Paul-Vaillant-Couturier, en substitution de la commune
La ville de Gentilly mène de longue date une réflexion sur le réaménagement urbain et maîtrisé du secteur de la gare RER B et ses abords, en lien notamment avec le projet d’évolution du boulevard périphérique 16/49
parisien porté par la ville de Paris et les communes limitrophes et celui de couverture partielle des voies ferrées.
L’Opération de Renouvellement Urbain Gentilly-Arcueil centrée sur le quartier du Chaperon Vert, a permis le financement partiel en 2017-2018 de l’étude de requalification de l’avenue Paul-Vaillant-Couturier, laquelle propose de solides orientations sur le devenir de cet axe, qui restent la base de négociation, notamment avec la Ville de Paris et le département du Val-de-Marne sur l’évolution à long terme du périphérique, de ses abords et de ses franchissements (principes : plus de nature, plus d’usages, plus de porosité ; orientations : gain d’espace sur le périphérique au profit de la nature en ville de type forêt linéaire et des modes de cheminement doux).
Cette réflexion s’est poursuivie par la signature d’une convention foncière en juillet 2018 entre le SAF 94 et la ville de Gentilly, ayant pour objet d’observer, diagnostiquer et expertiser le secteur de la gare RER B, en vue de préparer ce réaménagement global.
Une première préemption en 2018, sur un terrain jouxtant la gare RER au 71 avenue Paul-Vaillant-Couturier, n’a pas abouti en raison du désistement de son propriétaire.
Plus récemment, dans le cadre des évolutions réglementaires en cours et des concertations qui les accompagnent sur le Plan local d’urbanisme de Gentilly et l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre, un périmètre d’étude et de sursis à statuer a été instauré le 23 mai 2023, sur le secteur PE1 - Avenue Paul-Vaillant-Couturier / Gare RER, visant à faciliter la maîtrise des projets dans le diffus, par la possibilité qu’il procure de réserver la décision de la commune sur toute demande d’autorisation d’urbanisme susceptible d’aller à l’encontre des projets d’aménagement futurs.
C’est dans ce contexte que, suite à la réception par la commune en mars 2023 d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un bien constitué d’environ la moitié des lots de la copropriété sise 69 avenue Paul- Vaillant-Couturier, la Maire de Gentilly a décidé d’exercer son droit de préemption sur ce bien le 9 juin 2023, au prix de 780.000 €, augmenté de 20.000 € de commission d’agence à la charge de l’acquéreur, la décision de préemption étant assortie d’une faculté de substitution au profit exclusif du SAF 94. Par délibération de son Bureau Syndical le 19 juin dernier, le SAF 94 a décidé l’acquisition de ce bien par substitution à la commune de Gentilly.
Le pendant de cette acquisition est la passation d’une convention de portage foncier entre la ville et le SAF 94.
Il convient de préciser que cette convention est passée entre ces deux collectivités en l’absence actuelle d’une Convention d’Action Foncière approuvée entre le SAF 94 et l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre. Il s’agit de la prochaine étape programmée, qui fera suite aux conclusions de l’étude foncière évoquée ci-avant.
Principales conditions prévues par la présente convention de portage foncier soumise à approbation Durée du portage :
4 ans. Ce délai s’entend à compter de la signature de l’acte authentique. Précision : La préemption se faisant en diffus, la convention de portage foncier est signée pour une durée de portage de 4 ans, conformément au règlement d’intervention du SAF 94. Après signature de la convention d’action foncière avec l’EPT GOSB, la convention de portage foncier fera /pourra faire l’objet d’un avenant de rattachement à un périmètre fixant la durée du portage à 8 ans. A l’issue de la durée de portage, le SAF 94 rétrocède à la collectivité ou à un substitué les biens acquis. 17/49
Principaux engagements de la commune :
Engagements financiers :
Participation à verser au moment de l’acquisition, à hauteur de 10% du prix d’acquisition, soit 80.000 €.
Remboursement de 50% du montant des intérêts du prêt contracté par le SAF 94 + ensemble des frais de dossier.
Remboursement des taxes locales pour lequel le SAF 94 sera imposé en qualité de propriétaire. Remboursement du coût éventuel d’une étude des risques de pollution et des travaux de dépollution subséquents, si cela s’avérait indispensable et après accord de la commune sur ce coût. Remboursement éventuel des frais de démolition, si cela est convenu avec la commune.
Autres engagements :
Engagement de délibérer au moins 4 mois avant le terme du portage sur le rachat du bien par elle- même ou par un tiers opérateur, la vente devant intervenir 2 mois minimum avant son terme. Engagement de respecter la couverture des charges ci-dessus dans les délais
Principaux engagements du SAF 94 :
Engagements financiers :
Financement sur ses fonds propres de toute somme nécessaire au paiement de l’acquisition majorée des frais d’acte, après déduction de la participation de 10% de la commune et du montant emprunté.
Prise en charge de l’ensemble des dépenses liées à la gestion du bien (hors taxes locales). En contrepartie, il conservera la totalité des recettes résultant de cette gestion.
Autres engagements :
Assurer la gestion locative du bien (s’il est louable), conformément à la réglementation en vigueur Assumer la gestion courante du bien s’il n’est pas louable (financement de l’entretien et de la sécurisation). Possibilité de mise à disposition de la commune, sous réserve de communication par la commune au SAF 94 du compte de gestion détaillé.
Prix de cession :
Il est établi sur la base du coût total d’acquisition tous frais compris (actes notariés, éventuelles évictions…). La rémunération du SAF 94 correspondra forfaitairement à 4% de ce coût total. La participation de 80.000 € sera déduite de ce montant en cas de revente à la commune, ou restituée en cas de revente à un autre opérateur.
Pénalités :
Des pénalités seront dues par la commune dans les cas suivants :
- Non-respect des délais impartis pour le mandatement (pénalités forfaitaire de 650 €/jour à compter d’un délai de 4 mois
- Non-respect de l’objet de destination de l’acquisition au regard des statuts du SAF 94 - Rachat du foncier par la commune sans réalisation d’une opération
- Résiliation unilatérale de la convention par la commune
- Réalisation d’une plus-value sur les biens cédés lors de leur revente par la commune à un prix supérieur à 10% du prix d’acquisition auprès du SAF 94 (sauf accord motivé des deux parties) Nature des pénalités :
- Remboursement de l’intégralité des aides départementales reçues au titre du financement des intérêts d’emprunt 18/49
- Majoration du prix de cession de 20%
- Non-restitution des 80.000 € de participation de la commune
Le non-respect de l’obligation de rachat par la commune en fin de portage, entraînera la caducité de plein droit de la convention de portage et le SAF 94 disposera des biens comme bon lui semble.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et du projet de convention ci-annexé, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
Approuver le projet de convention de portage ci-annexé entre la commune et le SAF 94 Autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à la signer
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
Les interventions de :
Patricia TORDJMAN rappelle que le projet, porté par un collectif, de couverture, même partielle, du RER B rentre également dans cette stratégie.
Jésus LABADO souhaite savoir si l'appartement qui est inclus dans la convention de portage est louable ou non, parce que les deux hypothèses sont soulevées dans la délibération.
Bernard GIRY trouve que cette nouvelle façon de procéder sur Vaillant-Couturier, par la préemption, est plutôt intéressante pour prévoir l'avenir sur ce site. Il se demande s’il y aura vraiment une passerelle. Il estime cela difficile à dire compte-tenu des évolutions du périphérique mais, au-delà de la passerelle, l'emplacement est plutôt intéressant par rapport à la couverture du RER. Il revient sur un détail, le choix du SAF au lieu de l’EPFIF. Il regrette finalement que cette logique de préemption arrive peut-être un peu tard car ce choix aurait pu être fait sur d’autres sites, par exemple SFR ou SCOR, pour pouvoir créer d’autres destinations que des immeubles de bureaux pour lesquels on peut douter du remplissage quand on voit l'effondrement de l'immobilier de bureau, que ce soit à la Défense ou ailleurs, au profit de Paris. Même s’il entend la nécessité de développer l'activité économique sur le territoire, il rappelle également la crise du logement. Il profite également du sujet sur Vaillant-Couturier pour évoquer le camp de Roms qui s'agrandit en permanence. Il suggère de ne pas hésiter à préempter ces terrains qui appartiennent à l'État pour résoudre cette situation que visiblement l'État n'a pas envie de résoudre. C’est un problème qui devient de plus en plus présent et de plus en plus visible, notamment en termes de stationnement avec de nombreux véhicules, immatriculés hors de France, qui se garent le long de l'église.
Patricia TORDJMAN partage ce constat. Elle est encore intervenue récemment auprès de la Préfète du Val- de-Marne parce que gérer cette situation n'est pas uniquement le rôle de la ville. Cette installation de Roms aux portes de Paris, comme celle des Roms qui s’étaient installés le long du périphérique et qui ont été expulsés, crée des nuisances pour les riverains et également beaucoup de malheur pour toutes ces familles qui sont expulsées un beau matin on ne sait où… Elle est donc de nouveau intervenue auprès de de la préfète pour trouver une solution à ce campement qui devient ingérable et génère de plus en plus de plaintes, notamment de l'hôtel Jo and Joe et des gens du quartier.
Fatah AGGOUNE répond à la question de Madame Labado en précisant que le SAF évalue actuellement la capacité à pouvoir relouer le logement dans des conditions acceptables, soutenables et dignes pour ceux qui seront amenés à l'utiliser. Il n’y a d’ailleurs pas que des appartements mais également un local commercial et un travail est en cours avec Mesdames Carteau et Jay sur la destination de ces locaux. Sur le linéaire PVC, la municipalité a déjà engagé de nombreux achats au fur et à mesure. Il cite la société MSA et l’installation de France service, ainsi que deux bâtiments de copropriété et des bâtiments de Valdevy. Cela se fait en fonction des capacités financières de la ville, de celles du SAF et des projets qui sont élaborés. Parfois les vendeurs retirent leur offre lorsque la ville souhaite préempter, c’était le cas sur cette parcelle qui avait été retirée de la vente une première fois, mais la ville est revenue à la charge à chaque fois et il a finalement accepté l'offre qui est soumise à délibération de l’assemblée. 19/49
Concernant le travail avec l’EPFIF, il n’y est pas opposé mais ça n’était pas le partenariat le plus pertinent pour cette opération. Il revient sur d’autres opérations pour lever les « fantasmes ». Sur l’opération SCOR, le site a été vendu 50 millions d'euros par Sanofi. Le site SFR a été vendu 30 millions d'euros à l'acquéreur par HSBC, une banque britanique qui ne fait pas dans le sentimentalisme. Donc pour faire de l'habitat, sauf à considérer qu’il faut faire de l'habitat de haut standing, la ville n’a pas les capacités. En ce qui concerne les bureaux, il rappelle que plusieurs opérations de mutations ont été mises en œuvre. Il cite comme exemple les bureaux qui étaient situés au-dessus de la Société Générale qui sont devenus des habitations gérées par le bailleur social France Habitation. Il évoque l’installation du plus grand centre hospitalier vétérinaire d'Europe dans les anciens locaux qui étaient auparavant les bureaux d'IBM et de Lenovo. Sur l’avenue PVC il évoque le site de Co living, auparavant bureaux de la MNEF… Pour autant il rappelle que pour faire vivre une ville, faire vivre ses commerces et créer des richesses, il faut un équilibre et une mixité de fonction. Il évoque notamment le fait qu’une grande partie du financement du Grand Paris Express est lié aux taxes sur les bureaux, il est donc nécessaire d’avoir toujours conscience de l'équilibre de chaque opération et c'est ce sur quoi la municipalité travaille. Concernant la crise du logement, il partage la nécessité de créer plus de logements. Madame la maire, Madame Alita, comme lui en tant que vice-président de Valdevy, reçoivent chaque semaine beaucoup de demandeurs de logement. Il précise qu’il y a 2300 demandeurs à Gentilly, 100 000 au niveau du Val-de-Marne et que tous sont éligibles au logement social. Sur Gentilly 93% d’entre eux sont éligibles au PLAI et PLUS, catégorie de logement social la plus accessible à tous, parce que les salaires ne sont pas élevés. La crise du logement va donc effectivement être très difficile pour les familles, pour les demandeurs. Il espère que chaque commune assume la loi SRU et se dote des 25 % de logements sociaux obligatoires, plutôt que de payer les 7 millions et demi d’amende comme le maire de Saint-Maur qui le dit souvent par presse interposée et l'assume haut et fort. Pour sa part il assume du logement social accessible à tous à Gentilly.
Il finit sur le sujet du terrain occupé par les Roms, en rappelant que cela relève de la responsabilité du Préfet qui a été saisi. Il rappelle que la municipalité a alerté sur la problématique des baraquements sur ce site si une évacuation devait avoir lieu en cas d'accident majeur sur le tunnel de l’A6a, il a rappelé la dangerosité de la situation tant pour ceux qui devraient évacuer que pour ceux qui occupent le terrain. La ville a donc saisi la Préfète et attend de sa part un plan d'accompagnement et un plan d'évacuation dignes pour ceux qui vivent sur ce site. C’est un sujet très compliqué, il rappelle que le camp qui se trouvait au rond-point Paris, Gentilly, Kremlin-Bicêtre a été évacué il y a à peine 3 mois alors qu’ils vivaient aux abords des routes avec une circulation, notamment de camions, très dense.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU sa délibération en date du 21 novembre 1995 portant approbation de l’adhésion de la commune au Syndicat mixte d’Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94), VU les statuts du SAF 94 approuvés par la préfecture le 29 novembre 2004 et modifiés en dernier lieu par délibération du comité syndical du SAF 94 le 6 juillet 2022,
VU sa délibération n°180628061 en date du 28 juin 2018 portant approbation du projet de convention d’étude foncière confiée au SAF 94 sur le secteur de la gare RER de Gentilly, VU la délibération n° 2023-05-23 3158 du Conseil territorial de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, en date du 23 mai 2023, instaurant un périmètre d’étude et de sursis à statuer sur le secteur PE1 – Avenue Paul Vaillant-Couturier / Gare RER de la ville de Gentilly,
VU la décision n° 230629410 de Madame la Maire de Gentilly en date du 9 juin 2023 portant préemption des lots de copropriété n°1,2,4,5,12,13 et 15 sis 69 avenue Paul-Vaillant-Couturier, parcelle cadastrée C n°257 et décrits dans la déclaration d’intention d’aliéner n°2023-052 déposée le 20 mars 2023, au prix de 780.000 €, auquel s’ajoutent 20.000 € de commission d’agence à charge de l’acquéreur, 20/49
VU la délibération n° B-2023-21 du Bureau Syndical du SAF 94 en date du 19 juin 2023, décidant de l’acquisition des biens susvisés par substitution à la commune de Gentilly, dont copie ci-annexée, VU le règlement d’intervention du SAF 94,
VU le projet de convention de portage foncier avec le SAF 94 ci-annexé,
CONSIDERANT que la Ville est adhérente au SAF 94,
CONSIDERANT que la ville a signé une convention d’étude foncière pour le secteur de la Gare RER avec le SAF 94 le 17 juillet 2018,
CONSIDERANT que l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a instauré un périmètre d’étude et de sursis à statuer portant notamment sur le réaménagement global et maîtrisé du secteur de la gare RER en lien avec la requalification de l’avenue Paul Vaillant-Couturier et l’évolution urbaine du boulevard périphérique parisien,
CONSIDERANT que la décision de préemption susvisée exercée par la Maire de Gentilly le 9 juin 2023, pour des lots de copropriété sis 69 avenue Paul Vaillant-Couturier, est assortie en son article 5 d’une faculté de substitution au profit exclusif du SAF 94,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en oeuvre cette faculté de substitution et par conséquent de conclure à cet effet avec le SAF 94 une convention de portage foncier,
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles » pour tous en date du 28 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE la convention de portage foncier avec le SAF 94 telle que ci-annexée, concernant l’acquisition par préemption, en substitution de la commune, des lots n°1,2,4,5,12,13 et 15 de la copropriété sise 69 avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94250 Gentilly, parcelle cadastrée C n°257, pour un montant de 780.000 € (sept-cent-quatre-vingt-mille euros), auquel s’ajoutent 20.000 € (vingt-mille euros) de commission d’agence à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention au nom et pour le compte de la commune.
ARTICLE 3 – DIT que les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est notamment prévu :
un engagement pour la ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 80.000 €, une participation de la ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par le SAF 94,
un remboursement par la ville des taxes locales pour lesquelles le SAF 94 sera imposé en sa qualité de propriétaire.
HABITAT/LOGEMENT
Approbation de principe du passage à la gestion en flux des droits de réservation de logement
La loi ALUR de 2014 a posé les jalons d’une réforme des attributions de logements et de la gestion de la demande de logement social que la loi ELAN de 2018 est venue renforcer, notamment dans son article 114 modifiant le mode de redistribution des logements vacants auprès des différents réservataires.
Jusqu’alors les droits de réservation étaient gérés en stock. Chaque logement avait un réservataire attitré et relevait d’un contingent précis (contingent ville, contingent Action logement, contingent préfectoral…), cela à l’échelle de chaque programme de logements sociaux construits. Avec la réforme, les droits de réservation seront désormais gérés en flux. Une convention sera établie avec chaque bailleur et déterminera une réserve 21/49
de logement qui seront mis à disposition des réservataires en fonction des besoins identifiés, de la typologie du logement… Cette réserve sera à nouveau abondée par de futures opérations.
Les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté
de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;
de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;
d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations Ce nouveau mode de gestion sera évalué et des clauses de revoyure seront intégrées aux conventions si des évolutions s’avèrent nécessaires.
Pour rappel, les droits de réservations sont acquis pour les communes par le portage des garanties d’emprunts contractés par les bailleurs ou lorsqu’elles subventionnent un programme. Avec la réforme, cette règle ne change pas : la commune dispose d’un droit égal à 20% réglementaire (voire plus si elle subventionne l’opération). La durée moyenne de ces droits de réservation est de 40 ans.
A ce jour, la commune a 980 logements en droit de réservation, chez 12 bailleurs implantés sur son territoire (VALDEVY -VALOPHIS- TOIT ET JOIE – AXIMO - PARIS HABITAT – SEQENS – RLF -CDC HABITAT-MOULIN VERT- BATIGERE HABITAT- LOGIREP). Cela représente 33 programmes de logements et donc au moins 33 conventions de réservations. Il y en aura 12 au maximum à l’avenir, les conventions étant désormais signées par bailleur et non plus par programme.
La réforme nécessite que la commune signe ces nouvelles conventions bilatérales de gestion des droits de réservation en flux avant le 24 novembre 2023 or l’Etat et l’AORIF ont pris beaucoup de retard sur la rédaction d’un modèle type de convention. Par ailleurs, la commune reste en attente de la transmission par les bailleurs de leurs taux de rotation, éléments indispensables pour qu’elle puisse déterminer sa réserve.
L’objectif de cette délibération est donc d’acter une position de principe pour affirmer, dès à présent, la volonté de la ville de Gentilly de passer d’une gestion en stock à une gestion en flux, en l’attente de pouvoir concrétiser cette démarche à travers la signature des conventions de réservation à venir. Cela afin de garantir la continuité des droits de réservation de la commune, la loi Elan stipulant en effet que si un réservataire n’a pas honoré ses obligations avant cette date, ses droits seront transmis à l’Etat.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver cette position de principe.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,
Les interventions de :
Benoît CRESPIN rappelle que dans les Assises de l'habitat, il avait été évoqué des critères pour les attributions de logement. Il rappelle que son groupe défendait le principe de commissions publiques avec des dossiers anonymisés de manière à ce que chacun puisse se rendre compte des attributions de logements et que ce processus soit le plus transparent possible. Il souhaite savoir si le sujet a avancé.
Olga ALITA répond que la commission de transparence sera présentée le 7 novembre lors des Assises de l’habitat et que tous les éléments utiles y seront présentés. Pour donner quelques éléments toutefois, la 22/49
commission de transparence se basera sur la cotation qui sera elle-même réalisée par l’EPT. Les premiers travaux seront présentés en novembre et elle entrera en vigueur à partir de janvier 2024.
Patricia TORDJMAN ajoute qu’il y a eu beaucoup de discussions entre les différentes villes sur les critères de cette cotation.
Bernard GIRY voit bien qu’il s’agit là d’une tentative pour essayer de résoudre les problèmes de logement qui sont multicritères. Il précise que son groupe s’abstiendra sur cette position de principe et attendra la délibération finale. Il souhaite néanmoins rebondir sur les chiffres évoqués par Monsieur Aggoune : 2 300 personnes en attente de logement sur Gentilly, 100 000 sur le Val-de-Marne... Il y a des files d'attente aujourd'hui pour une location privée sur Paris. Il estime qu’un seul élément ne permettra pas de résoudre la crise du logement mais pense que quelques idées peuvent être avancées là-dessus. Le stock du logement disponible aujourd'hui est de 34 % inférieur à celui de l’année passée (chiffres de la FNAIM) et sur les biens à louer sur Paris, il est de 38 % inférieur. Peu de choses ont été faites devant cette crise du logement annoncée depuis un an dans laquelle on s'enfonce dramatiquement. Il relève également les taux qui sont passés de 1 à 5 % et les restrictions d'accès au crédit qui poussent les gens à se rabattre sur la location au moment où un tiers des biens ne sont plus en location. Sans compter la suppression de la taxe d'habitation qui a aussi eu un impact pour les communes dans cette volonté de construire des logements. Et, dernier élément, la loi Résilience climat qui impose un diagnostic de performance énergétique très difficile à réaliser dans les copropriétés puisque tous les logements à l'intérieur d'une copropriété n'auront pas le même diagnostic selon l’exposition au sud, au nord… Il laisse imaginer les débats sur le sujet, alors même que les petits travaux en suscitent beaucoup et pour des montants moins élevés. Ajoutés à cela, des taux d'intérêt à 1 % ou à 5 % pour les travaux ce qui modifie aussi considérablement la donne. Le coût des travaux pour les petits propriétaires augmente, en particulier pour les petits logements. Par ailleurs les délais sont trop courts et les entreprises sont sursollicitées, il n’y en a que 10% qui sont habilitées. Cet ensemble de normes et de règles constitue une impasse pour les plus modestes pour se loger, sans parler de la baisse de la rentabilité aujourd'hui pour les propriétaires. Il estime que le « quoi qu’il en coûte » est payé par les propriétaires entre la hausse de la taxe foncière et le coût des travaux qui se surajoute à cette hausse de taux d'intérêt. Alors qu’habituellement l’assemblée débat de motions et de propositions vis-à-vis du gouvernement lui demandant de faire un certain nombre de choses, il propose de délibérer collectivement pour demander un report de 2 ans de la sortie des appartements G pour que les propriétaires aient le temps de faire les travaux en espérant que dans cet intervalle les taux d'intérêt auront baissé pour dégager un peu de marge de manœuvre dans le parc locatif privé et peut-être réduire les coûts en réduisant la tension. Il suggère également d’exonérer partiellement de taxe foncière ceux qui engageraient ces travaux de rénovation énergétique. Il soumet donc ces deux propositions qui pourraient être portées au niveau de l'Association des maires du Val-de-Marne.
Patricia TORDJMAN informe Monsieur Giry qu’elle en parlera à l’université des maires qui se tient deux jours plus tard.
Patrick DAUDET partage l’idée du report, y compris à travers un acte délibératif consensuel exprimant la posture du conseil municipal et qui donnerait de la force à la maire dans les différentes institutions. Il revient sur la question de la gestion en flux qui va être votée par le groupe et notamment parce que c’est une façon de se protéger et de se mettre à l'abri. Concernant la crise du logement c’est un problème qui inquiète l'ensemble des acteurs de la construction et de la promotion. Il n’y aura pas d’issue sans un soutien massif à la construction et au développement de logements sociaux et de tout type de logements sociaux parce qu'on entre dans le jeu de l’offre et de la demande et que cela amène à des effets spéculatifs. La France est en situation difficile, un grand nombre de promoteurs, de notaires, de TPE de PME vont se retrouver sur le carreau. Continuer à soutenir la production de logements sociaux de façon importante c’est aussi une façon de soutenir l'économie, de soutenir des recettes fiscales indirectes ou directes parce que s'il y a bien quelque chose qui tiendrait en ce moment c'est ça. La promotion immobilière est en panne pour de nombreuses raisons : prix du foncier, prix de la construction, parce que les gens n'ont pas accès au prêt actuellement… Soutenir la production de logements sociaux pourrait même sauver des savoir-faire, par exemple les architectes dont nombre d'agences sont aujourd'hui au bord du gouffre parce qu'il n’y a plus aucun programme qui sort. Il y a une responsabilité politique et publique à ce que ces intelligences puissent 23/49
continuer à se développer. Ce qui tient actuellement et ce qui tiendrait dans n'importe quel modèle, et qui a tenu au moment de la grande crise de 2007, c'est la fiscalité des collectivités locales et donc un soutien massif à la construction de logement social qui est aussi une nécessité sur la région Ile-de-France. Il faut le travailler de façon équilibrée et attentive, en s'interrogeant sur le sens d'une ville rafraîchie, d'une densité acceptable… pour autant on n’en est pas là. Le groupe pense donc qu’il faut soutenir la proposition qui est faite dans cette délibération, c’est une façon de se protéger parce que parallèlement il ne perd pas de vue que si rien n’est fait, les contingents seront mobilisés demain pour régler la question, sur le fond très intéressante, du droit au logement opposable. Sans convention, l'État prendra tout et il sera impossible d’organiser le parcours résidentiel des Gentilléens. Bien évidemment c’est une question légitime de reloger ceux qui en ont le plus besoin, mais la réponse ne peut pas être dans les villes dans lesquelles il y a déjà beaucoup de logements sociaux, il faut qu'elle se travaille ailleurs. Ce projet de délibération a pour but de se protéger de cela. S’il est, d'un point de vue philosophique, tout à fait favorable à la loi sur le logement opposable, il estime qu’elle n’est pas nécessaire en province et dans les villes moyennes de province, et qu’elle est inapplicable en Île-de-France. C’est donc une loi qui ne sert strictement à rien et qui ne règle rien. Le groupe votera donc favorablement cette proposition qui vise aussi à protéger, demain, les intérêts des gentilléens.
Nadine HERRATI partage cet avis sur la crise profonde du logement, qui a en plus la particularité, en Île- de-France, de voir un grand nombre de logements sortir du parc locatif pour devenir des logements touristiques. C’est un fléau en Île-de-France, à Paris, mais également à Gentilly. Tout le monde est témoin de ces transformations qui soustraient de l'habitat à l'offre. La brutalité de la crise énergétique et de l’augmentation du coût des fluides vient s’ajouter à la cherté du logement. Elle est favorable à un vrai plan d'incitation à la rénovation et souscrit au fait que les villes puissent participer par la fiscalité comme elles peuvent parce qu’elles ont également perdu énormément de fiscalité.
Et après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R.441-5, VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi ELAN,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT la fin de la gestion en stock et la généralisation de la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT les discussions en cours entre la Ville et les bailleurs chez qui elle dispose de droits de réservation pour déterminer la réserve de logements à laquelle elle peut prétendre, CONSIDERANT l’obligation faite aux bailleurs et aux réservataires de signer avant le 24 novembre 2023 de nouvelles conventions de réservations,
CONSIDERANT le retard pris par l’Etat et l’AORIF quant à la rédaction d’un modèle type de convention bilatérale de gestion des droits de réservation en flux
APRES examen par la commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 28 septembre 2023,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – ACTE une position de principe pour affirmer, dès à présent, la volonté de la ville de Gentilly de passer d’une gestion en stock à une gestion en flux, en l’attente de pouvoir concrétiser cette démarche à travers la signature des conventions de réservation à venir. Cela afin de garantir la continuité des 24/49
droits de réservation de la commune, la loi Elan stipulant en effet que si un réservataire n’a pas honoré ses obligations avant le 24 novembre 2023, ses droits seront transmis à l’Etat.
ENFANCE
Approbation de 8 conventions avec la CAF dans le cadre du financement ' Fonds Publics et Territoires ' et de l'aide au fonctionnement ' Projet Local ' 2023
Le partenariat entre la CAF et la ville de GENTILLY prend la forme d’une Convention Territoriale Globale (CTG) signée pour la période 2020 – 2024. Les objectifs de la Convention Territoriale Globale sont ciblés au niveau d’un territoire et non plus d’un type de public (petite enfance, enfance et jeunesse).
Dans le cadre du financement « Fonds Publics et Territoires » et de l’aide au fonctionnement « Projet Local », le Conseil Municipal doit se prononcer sur les 8 conventions d’objectifs déclinées ci-après et autoriser Madame la maire à les signer.
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) prévoit un axe de travail autour des actions de prévention, deux nouvelles actions ont donc été présentées en ce sens dans le cadre du dispositif du FPT : Actions de préventions
« Savoir Rouler à Vélo » qui est l’évolution du permis cycliste. Il s’agit de donner une nouvelle dimension à ce projet et développer les actions grâce au financement de la CAF.
Evolution des financements CAF Fonds Publics et Territoires et projet local
Projet FPT Et projet local recurrents FPT 2022 FPT 2023 En route vers la ludothèque 30 000 20 000 Livres pour tous 4 000 4 000 Actions culturelles dans les Accueils de Loisirs 10 000 16 800 L’assiette en commun 10 500 8 400 Nature, environnement et découverte scientifique 7 000 7 000 Parcours artistique, découverte du livre à la crèche familiale
et au ram 8 000 8 000 Nouveaux Projet FPT
Savoir rouler à vélo 10 000 Actions de préventions 18 992 TOTAL 69 500 € 93 192 €
Les conventions présentées régissent les rapports entre la CAF du Val-de-Marne et la commune de Gentilly. Elles définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée au titre des fonds publics. Elles fixent les engagements réciproques des parties, notamment les justificatifs nécessaires au versement de l’aide financière (bilan financier et d’activités tant quantitatif que qualitatif).
Les Financements Fonds Publics et Territoires (FPT)
En complément des prestations légales et des prestations de service, les FPT permettent de développer des solutions « sur mesure » pour répondre aux enjeux de la Convention d’objectifs et de gestion de la CNAF, déclinés auprès de publics et de configurations territoriales spécifiques. Ils soutiennent l’innovation sociale en facilitant la mise en œuvre d’expérimentations. 25/49
Les Fonds « Publics et Territoires » comportent sept axes d’intervention.
- Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun ; - Axe 2 : Accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite enfance ;
- Axe 3 : Engagement et participation des enfants et des jeunes ;
- Axe 4 : Maintien et développement des équipements et services dans des territoires spécifiques ; - Axe 5 : Soutien des établissements d’accueil du jeune enfant présentant des fragilités économiques ; - Axe 6 : Appui aux démarches innovantes ;
- Axe 7 : Renforcement de la lutte contre la non-décence des logements et promotion des projets en faveur du logement des familles, des jeunes et du cadre de vie.
Les projets présentés ci-dessous font partie de l’axe d’intervention 3 : Engagement et participation des enfants et des jeunes. Ils ont été accueillis favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 15 juin 2023.
COF n° 202300257 - « En route vers la ludothèque » - pour une aide de 20 000 € Bilan 2022 en annexe
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs :
Favoriser la diversité des animations proposées sur les temps péri et extrascolaires. Faire du temps de pause méridienne un vrai temps calme et de pause pour chaque enfant. Développer le vivre ensemble et le lien avec les familles.
Résultats attendus :
Les cycles d’ateliers ludothèque doivent bénéficier à l’ensemble des enfants accueillis sur les temps péri et extra scolaires.
L’échange de compétences entre animateurs.
L’échange de compétences avec le personnel des services associés aux initiatives municipales. L’accueil et l’échange de compétences avec les parents et familles présents sur les temps parents-enfants
Budget prévisionnel 2023
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en € (Subvention Caf sollicitée) (30 000€)
Frais de personnel 44 500€ Subvention Caf notifiée 20 000€ Achats de matériels 6 000€ Commune 30 500€
TOTAL GENERAL TTC 50 500€ TOTAL GENERAL TTC 50 500€
COF n°202300258 – « Livres pour tous » - pour une aide de 4000 €
Bilan 2022 en annexe
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs :
Promouvoir la littérature jeunesse et démocratiser l’accès aux livres et à la lecture. Développer un panel diversifié d’œuvres majeures à destination des enfants et des animateurs. Mobiliser les équipes des différentes structures (maternelle et primaire) autour d’un projet commun. Former les équipes d'animation aux activités littéraires.
Favoriser l’accès de tous aux équipements culturels municipaux.
Résultats attendus :
Les cycles d’ateliers ludothèque doivent bénéficier à l’ensemble des enfants accueillis sur les temps péri et extra scolaires.
L’échange de compétences entre animateurs.
L’échange de compétences avec le personnel des services associés aux initiatives municipales. L’accueil et l’échange de compétences avec les parents et familles présents sur les temps parents-enfants
Budget prévisionnel 2023 : 26/49
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en €
(Subvention CAF sollicitée) (4 000€)
Frais de personnels 7 500€ Subvention CAF notifiée 4 000€ Achats de matériels 4 000€ Commune 7 500€ TOTAL GENERAL TTC 11 500 € TOTAL GENERAL TTC 11 500€
COF 202300352 Actions culturelles dans les Accueils de loisirs – pour une aide de 16 800 € Bilan 2022 en annexe
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs :
Réduire les inégalités d’accès à la culture et aux arts en :
Luttant contre l’illettrisme
Favorisant la découverte et la pratique d’esthétiques diverses
Valorisant les enfants, leurs découvertes, expression et réalisations
Proposant aux enfants, des spectacles de qualité
Favoriser l’expression des enfants, orale et écrite, par l’image, la musique… en : Permettant la découverte de la littérature et de son univers
Diversifiant les occasions de lire /écouter des contes, de la musique, de regarder des images… Apportant sa part de création ou de la prise de position
Développer son esprit critique, tout en favorisant une démarche de spectateur, capable d’écoute, de concentration, de participation et d’ouverture d’esprit.
Résultats attendus
Mise en place d’ateliers afin de permettre aux enfants de ne plus « aller au théâtre » comme simple spectateur mais en ayant appréhendé différentes techniques.
Les sorties théâtre mises en place comme support aux ateliers menés avec les enfants. Sorties choisies avec l’objectif qu’elles s’intègrent complètement dans le projet développé sur le centre de loisirs.
Mise en place d’ateliers et de projets permettant aux enfants de mieux comprendre la culture sous toutes ses formes (arts plastiques, danses, sports spécifiques, œuvres éphémères…).
Organisation de sorties permettant de se confronter à l’art (exposition, spectacle, performance…). Participation active aux initiatives culturelles : exposition et rencontre avec un artiste, Courant d’Art et Art dans la rue, proposé par le service culturel en direction de l’enfance.
Participation à des séances de cinéma et d’actions autour de l’image, en lien avec le festival Ciné Junior et des séances proposées par le cinéma Jean Vilar à Arcueil.
Développement d’actions fédératrices, permettant d’explorer l’oralité et le mouvement (théâtre d’improvisation) et de s’approprier son territoire dans le cadre d’une démarche artistique (flash mob). Découverte de l’art numérique et de l’art audiovisuel avec les actions et activités proposées par l’équipement culturel « Lavoir numérique ».
COUT DE L’OPERATION EN € FINANCEMENT EN €
(Subvention Caf sollicitée) (10 000 €)
Frais de personnel 14 850 € Subvention CAF notifiée 16 800 € Intervenants extérieurs 2 800 €
Transports 1 400 € Commune 2250 € Autre(s)
TOTAL GENERAL TTC 19 050 € TOTAL GENERAL TTC 19 050 €
COF n°202300255 - « L’assiette en commun »
Bilan 2022 en annexe
Publics : enfants de 3 /11 ans 27/49
Rappel des objectifs :
Sensibiliser à l’équilibre alimentaire (bien manger) et éveiller l’intérêt et la curiosité des enfants au plaisir gustatif.
Sensibiliser les enfants au parcours de l’aliment cultivé, transformé, cuisiné… notamment lors de visites sur les marchés, ou dans les fermes pédagogiques.
Résultats attendus :
Les différents ateliers « cuisine » réalisés.
Formation des animateurs autour de l’alimentation et du tri sélectif alimentaire. Réalisation de la semaine du goût.
Participation au comité des usagers de la restauration.
Budget prévisionnel 2023
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €
(Subvention Caf sollicitée (10 500€)
Frais de personnel 15 000€ Subvention Caf notifiée 8400€
Achats de matériels 4 000€ Commune 11 600€
Communication 1 000€
TOTAL GENERAL TTC 20 000€ TOTAL GENERAL TTC 20 000€
COF n°202300256 – « Nature, environnement et découvertes scientifiques » - pour une aide de 7 000€
Bilan 2022 en annexe
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs :
Découvrir et préserver son environnement.
Actions de sensibilisation à l’écocitoyenneté.
Développer des projets « jardinage et potagers » sur chaque centre de loisirs Organiser des sorties en lien avec l’environnement
Développer une approche artistique de la thématique.
Actions de sensibilisation aux éco-gestes
Découvrir d’autres faunes et flore par les mini séjours
Résultats attendus :
Mise en place de potager.
Sensibilisation à l’environnement.
Sensibilisation au bio compost.
Départ en mini-séjours
Budget prévisionnel 2023 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en € (Subvention Caf sollicitée) (7 000€)
Frais de personnel 30 200€ Subvention Caf notifiée 7 000€
Intervenants extérieurs
(mini-séjours)
5 000€ Commune 30 340€
Achats de matériels 3 000€ Participation familiale 860€
TOTAL GENERAL TTC 38 200€ TOTAL GENERAL TTC 38 200€ 28/49
COF n°202300252 - « Savoir rouler à vélo » - pour une aide de 10 000€
« Savoir rouler à vélo » (SRV) est une nouvelle action visant à renforcer la sécurité routière en apprenant aux enfants à se déplacer en toute sécurité.
Publics : enfants de 3 /11 ans
Rappel des objectifs :
Eduquer et encourager les enfants dès le plus jeune âge à la mobilité vélo pour faire face aux enjeux de santé publique (activité physique), d’environnement (circulation douce et non polluante) et de qualité de vie.
Transmettre aux enfants les connaissances, l’envie de pratiquer le vélo comme mode de déplacement quotidien par la mise en place des 3 blocs pédagogiques du SRV : savoir pédaler (milieu fermé), savoir circuler (milieu fermé), savoir rouler (milieu ouvert).
Impliquer les parents pour transformer l’apprentissage en acquis et encourager les parents à changer les pratiques.
L’action a pour objet, dans un premier temps :
De former 2 à 4 animateurs référents / intervenants sur le SRV de manière à déployer le projet sur les différents temps péri et extrascolaires.
D’acheter le matériel permettant de mettre en place les différents ateliers en direction des enfants
D’organiser des séances en commençant par le groupe des grands permettant de décliner progressivement les 3 blocs pédagogiques du SRV le mercredi et pendant les vacances scolaires dans les accueils de loisirs, à la Maison de l’Enfance, au complexe sportif Baquet et dans la ville.
Les animateurs interviendront auprès des enfants des différents accueils pour leur faire découvrir la pratique du vélo. Les groupes seront constitués par tranche d’âge.
Dans un second temps : Temps forts autour du SRV avec les familles (journée sur la promotion du vélo).
Nouvelle action
Budget prévisionnel 2023
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €
Frais de personnel 16 000€ (Subvention Caf sollicitée ) (16 800€)
Intervenants extérieurs Subvention caf notifiée 10 000€
Formations 2 600 € Generation vélo (formation) 2 600€ Achats de matériels 5 000 € Commune 11 000€
TOTAL GENERAL TTC 23 600€ TOTAL GENERAL TTC 23 600€
COF n° 202300364 – « actions de préventions » - pour une aide de 18 992€
Cette nouvelle action, en direction des enfants et familles gentilléennes, a pour objectifs de : Développer une politique volontariste de prévention en direction des enfants et des familles (engagement du PEDT)
Transmettre des valeurs essentielles à la vie en collectivité et au vivre ensemble (engagement du PEDT)
Sensibiliser les enfants et leurs familles aux questions du handicap, de l’égalité filles-garçons, de la préservation de l’environnement, de la prévention des risques liés aux écrans 29/49
Favoriser l’implication d’acteurs locaux et le savoir-faire des professionnels de la ville (service santé, animateurs, associations, éducateurs sportifs)
Favoriser la participation des enfants et des familles à ces temps en diversifiant les propositions (débat, jeux, mises en situation, formation…)
Les projets menés permettront de sensibiliser les enfants et les familles aux questions du handicap, de l’égalité filles-garçons, de la lutte contre le gaspillage et le tri des déchets.
Des formations auront lieu pour les équipes d’animation concernant l’égalité filles-garçons. Des actions de sensibilisation au déploiement du tri des déchets et à la réduction du gaspillage auront lieu dans les restaurants scolaires (pesées).
Les familles seront invitées à participer aux différents temps d’accompagnement à la parentalité (soirées sur l’autisme, soirée sur les risques liés aux écrans).
Budget prévisionnel 2023
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €
Frais de personnel 17 940€ (Subvention Caf sollicitée ) (18 992€)
Intervenants extérieurs 5000€ Subvention Caf notifiée 18 992€
Formations Commune 4 748€ Achats de matériels 800€
TOTAL GENERAL TTC 23 740€ TOTAL GENERAL TTC 23 740€
Aide au fonctionnement « Projet local »
COF n°202300472
Parcours artistique et découverte du livre à la crèche familiale et au RAM
Bilan 2022 en annexe
Publics : 0/ 3 ans
Rappel des objectifs
Permettre les échanges entre les professionnels des structures petite-enfance et les équipements culturels de la ville.
Permettre à tous les enfants de la crèche et du relais petite enfance d’entrer progressivement en contact avec le livre, par le biais de temps collectifs ou plus individuels.
Encourager les assistantes maternelles à proposer ce support aux enfants, les amener à emprunter des livres pour les lire aux enfants à leur domicile.
Amener progressivement les assistantes maternelles à fréquenter de manière autonome la médiathèque et la bibliothèque du Chaperon Vert.
A travers cette démarche d’emprunt, amener progressivement le livre jusqu’aux familles (livre relai). Sensibiliser les jeunes enfants à la découverte des champs artistiques que sont le spectacle vivant, la musique et la danse.
Accompagner les enfants dans cette découverte à travers des actions culturelles : initiation et pratique. Favoriser l’épanouissement individuel et collectif.
Accompagner les familles dans leurs interrogations et leurs rôles de parents autour de réflexions collectives.
Budget prévisionnel 2023 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en € (Subvention CAF sollicitée) (8 000€)
Frais de personnel 12 470€ Subvention CAF notifiée 8 000€ 30/49
Intervenants 5 100€ Commune 9 570€ TOTAL GENERAL TTC 17 570€ TOTAL GENERAL TTC 17 570€
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver ces 8 conventions et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à les signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Franck BOMBLED adjoint au maire,
Les interventions de :
Marion MAZIERE précise que le groupe Bien commun pour Gentilly votera favorablement cette délibération car ils estiment qu’aller chercher des subventions est une bonne chose. Elle souhaite à ce titre remercier les services pour ce travail. Elle relève toutefois deux erreurs sur deux conventions. Une erreur notamment sur la première concernant les actions culturelles dans les accueils de loisirs, le total général inscrit de 19 250€ comporte une erreur puisqu’il est réellement de 19 050€, le total entre le coût de l'opération et le financement est donc déséquilibré à hauteur de 200 €. Sur les financements, si on additionne les 16 800€ aux 2450 € on obtient 19 250 €, par contre de l'autre côté si on additionne les coûts de l'opération, entre les frais de personnel, les intervenants extérieurs et les transports on obtient 19 050€. Il y a une seconde erreur sur les actions de prévention. La convention de la CAF précise que le montant est de 18 992€ et sur la délibération est inscrit un montant de 18 892, il y a là 100 € d'écart et il y a un déséquilibre de 4000€ sur le total. Elle demande la correction de ces coquilles.
Patricia TORDJMAN la remercie de sa lecture rigoureuse et attentive et lui assure que ces erreurs seront corrigées.
Martine SAUSSURE-YOUNG souhaite faire deux remarques. La première portant sur les achats de la ludothèque, elle pense important de garder à l'esprit que le bois ou le carton valent mieux que le plastique pour les achats futurs. Il faut tendre à une éradication, autant que faire se peut, de tout ce qui est en plastique. La seconde porte sur les actions culturelles autour du livre, elle souhaite que soit menée une réflexion et une attention sur le genre et sur ce qui est véhiculé dans les livres pour les enfants de 3 à 11 ans.
Nadine HERRATI souhaite simplement féliciter les services pour le travail de recherche de subventions. Cela fait plusieurs années qu'il y a des activités pour les scolaires et les périscolaires sur le vélo, qui sont désormais complétées par une formation pour qu’il y ait des sorties encadrées par des animateurs formés pour prendre en charge des groupes d’enfants en toute sécurité. Elle estime que c’est une très bonne chose d’exercer les enfants dès le plus jeune âge avec le permis piéton en CE2, le permis vélo en CM2. Cela donne un avantage aux enfants par rapport au cyclisme. Elle souhaite que ces subventions soient sollicitées chaque année.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les orientations du Projet Educatif de Territoire (PEdT) 2022-2025, signé entre la ville, la Préfecture du Val de Marne, l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne, VU le Budget Communal,
VU la Décision de la Commission d’Action Sociales de la Caisse d’Allocations Familiales réunie à la date du 15 juin 2023 de l’octroi d’aides financières en faveur de la ville de Gentilly dans le cadre des projets inscrits aux dispositifs « Fonds Publics et Territoires » et « Projet Local » pour l’année 2023. 31/49
CONSIDERANT que, dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEdT), la ville souhaite poursuivre et développer en concertation avec ses partenaires, ses efforts en faveur des enfants, CONSIDERANT que ces aides versées aux collectivités ont pour objectif de : Soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle des équipes.
Améliorer la gestion des équipements en participant, notamment au financement de l’informatisation des structures.
Développer la qualité des projets en participant au financement d’outils éducatifs et pédagogiques et ceux favorisant la participation des parents.
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 27 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE les conventions exceptionnelles établies avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne dans le cadre des aides « Fonds Publics et Territoires » et « Projet local » pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, suivantes :
n° 202300257 - « En route vers la ludothèque » - pour une aide maximale de 20 000 € n° 202300258 - « Livres pour tous » - pour une aide maximale de 4 000€ n° 202300352 - « Actions culturelles dans les alsh » - pour une aide maximale de 16 800 € n° 202300255 - « L’assiette en commun » - pour une aide maximale de 8 400 € n° 202300256 - « Découverte de l’environnement » - pour une aide maximale de 7 000€ n° 202300364 - « Actions de prévention » - pour une aide maximale de 18 992 € n° 202300252 - « Savoir rouler à vélo » - pour une aide maximale de 10 000€ n° 202300472 – « Parcours artistique petite enfance » - pour une aide maximale de 8 000€
ARTICLE 2 - AUTORISE la Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents administratifs et financiers y afférents,
ARTICLE 3 - DIT que les Dépenses et les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées respectivement aux Chapitres 011 "Charges à Caractère Général" et 74 "Dotations, Subventions et Participations" du Budget Communal.
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS
Approbation du renouvellement de la convention avec l'association Autisme et Cetera AD pour la mise en place de permanences à la Maison des familles
pour l'accompagnement des usagers sur le champ du handicap
Les démarches administratives liées au handicap sont longues et complexes. La compétence dans ce domaine étant départementale, l’interlocuteur principal pour l’usager reste la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui reçoit à Créteil ou dans les espaces autonomie (anciennement CLIC) situés, pour les Gentilléens, à Vitry-sur-Seine.
Cependant, le renforcement de l’accès aux droits pour les usagers a été défini comme un objectif du mandat et les services publics de proximité en sont un acteur indispensable et essentiel. C’est pourquoi, au regard de la diversité des demandes des usagers et de leur besoin d’avoir affaire à des interlocuteurs comprenant leur vécu, une permanence associative sur Gentilly a été mise en place depuis septembre 2021.
L’association Autisme et Cetera a une expertise en la matière car elle tient des permanences au sein de la Maison de la Justice et du Droit de Pantin, Épinay sur Seine et Clichy-sous-Bois/Montfermeil afin 32/49
d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles pour les aider à accomplir des démarches administratives et les informer sur les différentes aides financières existantes.
Cette association intervient sur la commune depuis de nombreuses années dans le champ du sport adapté. Afin de distinguer cette activité de l’accompagnement administratif des personnes en situation de handicap, une nouvelle association Autisme Et Cetera AD a été créée pour assurer le volet administratif. C’est cette nouvelle association qui a pris en charge les permanences autour du handicap, proposées par la Maison des familles depuis 2021.
La permanence est bien identifiée par les Gentilléens. Le bilan sur l’année 2022/2023 continue de montrer les besoins forts sur la ville avec 74 rendez-vous prévus sur 74 créneaux possibles, 64 rendez-vous réalisés et 10 absents, pour une moyenne de 3,2 rendez-vous réalisés sur les 20 permanences tenues au total. 59 usagers ont été suivis durant l’année. Malgré les deux permanences mensuelles, nous avons constaté des temps d’attente relativement importants (un mois pour obtenir un rendez-vous) à certaines périodes de l’année. L’intervenante nous a parallèlement indiqué avoir à gérer un certain nombre de situations en dehors de ces créneaux.
La présence régulière de l'intervenante sur la Maison des Familles permet d'établir un lien de qualité avec l'association. Des habitants sont ainsi entrés dans l'équipement via ce service, prenant connaissance du programme d'activité et y participant pour certains d'entre eux. De même, l’association commence en parallèle à développer des actions plus collectives dans le cadre du programme de la Maison des Familles comme notamment l’animation d’un café des parents autour du handicap en avril 2023. Elle est favorable au développement de cette dynamique.
Ainsi, Autisme Et Cetera AD souhaite pérenniser l'organisation de deux demi-journées de permanences mensuelles à la Maison des Familles afin de poursuivre le travail d’information et d’accompagnement des familles et personnes en situation de handicap dans leurs démarches et d’accès à leurs droits. Ces permanences de 3h, permettant d’assurer en moyenne 4 rendez-vous, sont proposées gratuitement aux bénéficiaires pour un coût facturé à la ville de 230 € TTC par permanence, soit 4600 € à l'année (pas de permanences en juillet- août).
Pour faire face à la demande, l’association a par ailleurs sollicité la mise à disposition d’un créneau de permanence mensuel supplémentaire à la Maison des familles. Cette permanence supplémentaire sera financée par l’Etablissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre et le bailleur Paris Habitat dans le cadre du projet de l’association.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention entre l’association Autisme Et Cetera AD et la ville de Gentilly et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2221-1, VU sa délibération n°210701088 en date du 1er juillet 2021 portant approbation d'une convention pour la mise en place de permanences à la Maison des familles pour l'accompagnement des usagers sur le champ du handicap avec l'association Autisme et Cetera AD, 33/49
VU sa délibération n°220929256, en date du 29 septembre 2022 portant approbation du renouvellement d'une convention pour la mise en place de permanences à la Maison des familles pour l'accompagnement des usagers sur le champ du handicap avec l'association Autisme et Cetera AD, VU les statuts de l’association Autisme et Cetera AD,
VU la convention avec l’association Autisme et Cetera AD présentée à cet effet, VU le budget communal,
CONSIDERANT les difficultés dans l’accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles et le bénéfice pour les personnes en situation de handicap et leurs familles d’être accompagnées dans leurs démarches dans le cadre d’une permanence organisée depuis 2021 par l’association Autisme et Cetera AD à la Maison des familles,
CONSIDERANT que le nombre de demandes des usagers est en augmentation depuis 2021 et la possibilité pour l’association Autisme et Cetera AD d’avoir recours à des financements complémentaires à ceux de la ville dans le cadre d’une troisième permanence,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 27 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la convention avec l’association Autisme Et Cetera AD en vue du renouvellement de la mise à disposition d’une salle de la Maison des familles à raison de deux demi-journées de 3h de permanences mensuelles autour de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap à la Maison des Familles ainsi que de la mise à disposition de cette même salle pour une permanence mensuelle supplémentaire de 3h00.
ARTICLE 2 – DIT que cette convention est conclue pour un an à compter de sa date de signature et est renouvelable de manière expresse.
ARTICLE 3 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
ARTICLE 4 – DIT que les dépenses relatives à la mise en place de ces permanences, d’un montant de 230 € TTC par permanence de 3h00 (dans la limite de 2 permanences par mois à l’exception des mois de juillet et août), seront inscrites au budget communal.
Approbation du renouvellement des conventions de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire de salles de la Maison des Familles au profit des associations APCE94 et Egali'tieks
Le centre social Maison des Familles travaille de manière partenariale avec des associations afin de mettre en œuvre le projet social de l’équipement suivant les orientations municipales.
Les projets portés par les associations APCE 94 et Egali'tieks entrent parfaitement dans cette dynamique.
L’objet de l’association APCE 94 (l'association pour le couple et l'enfant en Val-de-Marne) est : D’accompagner les personnes, les couples et les familles dans l'évolution de leur vie affective, sexuelle et sociale, et ce dans le respect de chacun
De prévenir les dysfonctionnements familiaux et leur conséquence auprès des parents comme des enfants
De favoriser le maintien des relations de l'enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation du couple ou de recomposition familiale
Dans ce cadre elle propose à la Maison des Familles une action de permanences de médiation familiale consistant en un suivi des familles par la présence d'une médiatrice familiale deux demi-journées par mois en 34/49
vue de restaurer ou de préserver les liens familiaux et/ou prévenir les conséquences d'une dissociation du groupe familial.
Le financement de cette action sera assuré sur les fonds propres de l'association, obtenus par des subventions et par une tarification appliquée aux usagers en fonction de leurs ressources. Cette tarification est régie par le cadre national de la médiation familiale selon le barème suivant, établi par la CAF en 2018 (le tarif s’entend par séance de médiation familiale et par personne) :
Revenu R Base tarif De A R < RSA socle 2€ 2€ 2€ RSA socle < R < Smic 5€ 5€ 5€ Smic < R < 1550 5€ + 0,3% R 8 € 10 € 1551 < R < 2000 5€ + 0,5% R 13 € 15 € 2001 < R < 2500 5€ + 0,8% R 21 € 25 € 2501 < R < 3800 5€ + 1,2% R 35 € 51 € 3801 < R < 5300 5€ + 1,5% R 62 € 85 € R > 5301 5€ + 1,8% R 100 € 131€ max
Les permanences à la Maison des Familles auront lieu les vendredis à raison de deux fois par mois (semaines paires) de 14h à 18h (hors jours fériés). La convention est établie pour un an renouvelable de manière expresse.
L’objet de l’association Egali'tieks est de favoriser le pouvoir d'agir des habitants et des habitantes et promouvoir une société égalitaire. Dans ce cadre elle propose à la Maison des Familles l’action Kiffe tes devoirs qui consiste à mettre en œuvre un temps d'accompagnement à la scolarité tous les vendredis de 17h à 19h, hors vacances scolaires, en direction des enfants gentilléens de CM1 et CM2. Cet accompagnement se décompose en une heure d'aide aux devoirs et une heure d'activités pédagogiques avec un intervenant spécifique autour de l'éveil à l'esprit critique.
L’heure d’aide aux devoirs sera menée par des bénévoles de l’association. L’heure d’activités pédagogiques sera menée par des intervenants, payés par le biais des subventions obtenues par l'association. Les familles s’acquitteront, quant à elles, d’une participation annuelle de 5€ auprès de l’association.
Deux conventions de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire d’une salle de l’équipement municipal la Maison des Familles ont été établies au bénéfice de ces deux associations afin de fixer les conditions d’occupation des locaux pour la mise en œuvre des projets ci-dessus exposés.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le renouvellement des conventions avec les associations APCE 94 et Egali'tieks et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à les signer.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Patricia TORDJMAN Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Patricia TORDJMAN Maire,
Sur la convention avec l’association APCE 94.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2144-3, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, VU sa délibération en date du 30 juin 2017 validant le principe de la mise à disposition des locaux de la Maison des Familles aux associations partenaires, 35/49
VU sa délibération n° 220929257 en date du 29 septembre 2022, portant approbation d'une convention de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire d'une salle de la Maison des Familles au profit de l'association APCE94 dans le cadre de la mise en place d'une permanence de médiation familiale, VU la convention avec l’APCE 94 établissant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des Familles,
CONSIDÉRANT la proposition de l’association APCE94 (Association Pour le Couple et l’Enfant en Val- de-Marne) de mettre en place des médiations familiale consistant en un suivi des familles par la présence d'une médiatrice familiale deux demi-journées par mois, dans un objectif d’accompagnement, de prévention des dysfonctionnements familiaux et du maintien des relations en cas de séparation ou recomposition familiale.
CONSIDÉRANT que ces actions correspondent aux objectifs portés par le projet social de l’équipement la Maison des Familles,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les modalités de partenariat et de mise à disposition des locaux de la Maison des Familles avec l'association APCE94 pour la mise en place d’une permanence de médiation familiale,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 27 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la convention fixant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des Familles avec l'association APCE94, en vue de la mise en place d’une permanence de médiation familiale.
ARTICLE 2 – DIT que cette convention est conclue pour un an à compter de sa date de signature et est renouvelable de manière expresse.
ARTICLE 3 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
Sur la convention avec l’association Egali'tieks.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2144-3, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, VU sa délibération en date du 30 juin 2017 validant le principe de la mise à disposition des locaux de la Maison des Familles aux associations partenaires,
VU sa délibération n° 220929258 en date du 29 septembre 2022 portant approbation d'une convention avec l'association Egali'Tieks pour la mise à disposition de locaux de la Maison des Familles en vue de la mise en place d'actions d'accompagnement à la scolarité,
VU la convention entre la ville et l’association Egali’Tieks établissant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des Familles,
CONSIDÉRANT que l’association Egali'tieks propose à la Maison des Familles son action Kiffe Tes Devoirs consistant à proposer un temps d'accompagnement à la scolarité tous les vendredis hors vacances scolaires pour les enfants gentilléens de CM1 et CM2,
CONSIDÉRANT que l’association Egali’Tieks a pour objet de favoriser le pouvoir d'agir des habitants et des habitantes et de promouvoir une société égalitaire et déconstruite,
CONSIDÉRANT que ces actions correspondent aux objectifs portés par le projet social de l’équipement la Maison des Familles,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les modalités de partenariat et de mise à disposition des locaux de la Maison des Familles avec l'association Egali'tieks,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 27 septembre 2023, 36/49
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la convention avec l’association Egalitieks en vue du renouvellement de la mise en place de son action Kiffe tes devoirs.
ARTICLE 2 – DIT que cette convention est conclue pour une durée d’un à compter de la date de signature et qu’elle est renouvelable de manière expresse.
ARTICLE 3 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et les documents présentés à cet effet.
AFFAIRES SPORTIVES
Approbation de la convention cadre entre la ville de Gentilly et l'entreprise Sanofi pour la mise en œuvre de leur engagement à l'occasion de la préparation des jeux olympiques et paralympiques 2024
Patricia TORDJMAN explique en préalable que la commune a accompagné Sanofi dans l'engagement de cette action et qu’elle a elle-même assisté à une après-midi où l'athlète Marie-Jo Pérec a été reçue sur le gymnase Maurice Baquet en présence des salariés de Sanofi. Elle rappelle que Sanofi est partenaire officiel des Jeux Olympiques et relais de la flamme olympique et à cet égard ils essayent de faire en sorte que la flamme olympique passe par Gentilly ce qui serait une bonne chose.
Les jeux olympiques et paralympiques se dérouleront en France en 2024 et Paris sera la ville hôte de ces évènements mondiaux.
La ville de Gentilly, pleinement concernée par ces événements, a été labellisée « Terre de jeux 2024 » dès 2021.
A travers ce label, la ville de Gentilly s’est engagée à :
promouvoir la pratique sportive auprès des habitants
promouvoir un sport durable et responsable
promouvoir un sport accessible à tous
développer le sport comme un axe transversal des politiques publiques : éducation, santé, inclusion,
environnement, jeunesse, seniors, handicap
contribuer à faire vivre à tous les émotions du sport et des Jeux
donner au plus grand nombre la chance de vivre l'aventure des Jeux
contribuer à faire des Jeux de Paris 2024 un projet national impliquant les territoires.
L’entreprise Sanofi a vu dans ces évènements l’opportunité unique de mobiliser ses 90 000 collaborateurs partout dans le monde, dont 20 000 en France, et de promouvoir les valeurs de la diversité et de l’inclusion en interne et en externe, notamment à travers la mobilisation « révéler le potentiel de chacun ». Dans cette dynamique, Sanofi a déployé plusieurs actions en amont de 2024, notamment : le Programme des volontaires : Plus de 2000 collaborateurs de Sanofi participeront à l’organisation des Jeux Olympiques ;
la Sanofi Cup : Sanofi a organisé un événement sportif interne international, qui encourage les employés à être plus actifs, engagés et inclusifs ;
la Place d’avenir : Tournée événementielle de recrutement des alternants ouverte aux jeunes de tous horizons qui a été mise aux couleurs de l’élan des Jeux 2024, pour favoriser l’égalité des chances auprès des jeunes issus des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville et des jeunes en situation de handicap. 37/49
Sanofi est également devenue partenaire officiel des Relais de la Flamme Olympique et de la Flamme Paralympique.
C’est ainsi que des événements phares mobiliseront 11 000 femmes et hommes porteurs de la Flamme, pour faire rayonner les valeurs de l’olympisme et du paralympisme sur tout le territoire français.
Dans ce contexte et dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques 2024, la ville de Gentilly et l’entreprise Sanofi se sont rapprochées afin de définir le cadre dans lequel elles entendent collaborer pour faire vivre ces évènements et assurer la promotion de la diversité et de l’inclusion à travers le sport, au regard de leurs engagements respectifs symbolisés par le label « Terre de jeux 2024 » pour Gentilly et par le partenariat Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 pour Sanofi.
Pour matérialiser ce rapprochement, il est proposé une convention ayant pour objet de définir le cadre dans lequel la ville de Gentilly et Sanofi entendent collaborer pour faire vivre les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur le territoire de la ville de Gentilly.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette convention-cadre et d’autoriser la Maire ou son représentant à la signer.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Patricia TORDJMAN Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Par 30 voix pour, 1 abstention (Patrick DAUDET)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Convention cadre entre la ville de Gentilly et Sanofi pour la mise en œuvre de leur engagement à l’occasion de la préparation des jeux olympiques et paralympiques 2024 établie à cet effet, CONSIDERANT que les jeux olympiques et paralympiques se dérouleront en France en 2024 et que Paris sera la ville hôte de ces évènements mondiaux,
CONSIDERANT que la ville de Gentilly, pleinement concernée par ces événements, a été labellisée « Terre de jeux 2024 » dès 2021 et qu’à travers ce label elle s’engage à :
promouvoir la pratique sportive auprès des habitants
promouvoir un sport durable et responsable
promouvoir un sport accessible à tous
développer le sport comme un axe transversal des politiques publiques : éducation, santé, inclusion, environnement, jeunesse, seniors, handicap
contribuer à faire vivre à tous les émotions du sport et des Jeux donner au plus grand nombre la chance de vivre l'aventure des Jeux
contribuer à faire des Jeux de Paris 2024 un projet national impliquant les territoires. CONSIDERANT que l’entreprise Sanofi est partenaire officiel Jeux olympiques et paralympiques 2024 et Relais de la Flamme Olympique et de la Flamme Paralympique et qu’elle voit dans cet événement l’opportunité unique de mobiliser ses 90 000 collaborateurs partout dans le monde, dont 20 000 en France, et de promouvoir les valeurs de la diversité et de l’inclusion en interne et en externe, notamment à travers la mobilisation « révéler le potentiel de chacun ».
CONSIDERANT que dans ce contexte la ville de Gentilly et l’entreprise Sanofi se sont rapprochées afin de définir le cadre dans lequel elles entendent collaborer pour faire vivre ces évènements et assurer la promotion de la diversité et de l’inclusion à travers le sport, au regard de leurs engagements respectifs symbolisés par le label « Terre de jeux 2024 » pour Gentilly et par le partenariat Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 pour Sanofi,
CONSIDERANT que ce partenariat est matérialisé par la rédaction d’une convention cadre ayant pour objet de définir le cadre dans lequel la ville de Gentilly et Sanofi entendent collaborer pour faire vivre les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur le territoire de la ville de Gentilly autour de trois axes : 38/49
Partager au plus grand nombre la dynamique des JO 2024 et leur héritage ; Promouvoir la pratique sportive et l’accès aux équipements sportifs ;
Valoriser la proximité entre Gentilly et Sanofi.
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 27 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la Convention cadre entre la ville de Gentilly et l’entreprise Sanofi Winthrop Industrie dont le siège social est situé 82, avenue Raspail, 94250 Gentilly pour la mise en oeuvre de leur engagement à l’occasion de la préparation des jeux olympiques et paralympiques 2024.
ARTICLE 2 – AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à signer les avenants à la présente convention et les contrats en découlant pour la mise en oeuvre d’actions de partenariat future. Un bilan de ces actions sera présenté au conseil municipal.
ARTICLE 3 – DIT que cette convention entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et prendra fin à la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Elle pourra toutefois être prolongée dans le cadre de l’héritage 2024, selon la volonté des Parties, par voie d’avenant.
ARTICLE 4 – AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document y afférant.
DIRECTION DE LA SANTÉ/PRÉVENTION
Approbation de la convention de financement des actions
de préservation de l'autonomie des personnes âgées établie avec la conférence des financeurs du Conseil Départemental du Val-de-Marne pour l'année 2023
La ville de Gentilly, est engagée de longue date dans une politique locale de santé publique.
La préservation de l’autonomie des personnes âgées est un axe majeur de prévention et de promotion de la santé de la ville. Cet axe s’inscrit dans le projet régional de santé et le schéma régional de santé mais également dans le plan d’action départemental. Il est constitué principalement des ateliers EquilibreS de la ville :
Atelier « Prévention des chutes » : organisés par un éducateur sportif spécialisé en activité physique adaptée, ces ateliers améliorent les capacités physiques et cognitives des participants et participent à mieux sécuriser leur environnement. Le but est de diminuer le risque de chutes, facteur déclenchant ou aggravant de nombreuses affections.
o Un total de 45 participants a pu bénéficier des 72 séances organisées en 2022. Atelier « Nutrition » : animés par un diététicien, ces ateliers permettent de promouvoir une alimentation adaptée aux problématiques du public vieillissant, pour préserver son état de santé, voire même l’améliorer.
o Un total de 29 participants a pu bénéficier des 36 séances organisées en 2022 Atelier « Mémoire » : réalisés par notre partenaire, l’association Brain Up, et encadrés par une neuropsychologue, ces ateliers visent à travers toutes sortes d’exercices, à maintenir et stimuler les capacités cognitives des participants.
o Un total de 39 participants a pu bénéficier des 46 séances organisées en 2022 39/49
Atelier « Marche nordique » : activité réalisée en plein air (parc Picasso, parc Montsouris, Cité Universitaire...), cette activité est plébiscitée par les participants.
o Un total de 66 participants a pu bénéficier des 65 séances organisées en 2022 Sortie « Journée équilibreS » organisée à Bourron-Marlotte. La sortie à Bourron-Marlotte, moment de synthèse pour l’ensemble des ateliers, mais également moment de rencontre et de partage de tous les participants, a été organisée le vendredi 10 juin 2022.
o Un total de 39 participants a pu bénéficier de cet événement en 2022.
Considérant que ces actions correspondent à sa politique de prévention pour l’année 2023 auprès des personnes âgées, le département du Val de Marne (Conférence des financeurs) a répondu favorablement à notre demande de subvention de ce programme d’actions pour l’année 2023.
Le calendrier tardif de la commission validant le dossier d’accompagnement du projet par la Conférence des financeurs du Val-de-Marne justifie la temporalité exceptionnelle de cette délibération. L’intégralité du programme d’action 2023 a pu être mis en œuvre.
Le montant pour 2023 de la subvention attribuée par le département est de 33 490 €, dans le cadre d’une convention conclue au titre de cette même année 2023.
Pour information, l’ARS Île-de-France co-finance ce programme à hauteur de 12 000 €, co-financement renouvelé depuis plusieurs années.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de subvention établie avec la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées du Val-de- Marne et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2023-8-25, en date du 26/06/2023 approuvant la convention de subvention,
VU la convention de subvention entre le département du Val-de-Marne et la commune de Gentilly précisant les modalités du soutien décidé dans le cadre du plan d’actions 2023 de la Conférence des financeurs du Val- de-Marne, à l’action « Préservation de l’autonomie des personnes âgées à Gentilly – Les ateliers Equilibres » VU le budget communal,
CONSIDERANT que la préservation de l’autonomie des personnes âgées est un axe majeur de prévention et de promotion de la santé de la ville,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 27 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE la Convention de financement pour l’année 2023 établie avec le département du Val de Marne concernant les actions de Prévention liées à la perte d’autonomie des personnes âgées menées par la direction de la santé de la commune de Gentilly. 40/49
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant et à percevoir les subventions liées à cette convention,
ARTICLE 3 - DIT que la recette en résultant, d’un montant de 33 490€, sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
Approbation de la Convention d'Objectifs et de Moyens de l'année 2023 établie avec l'Agence régionale de Santé Île-de-France (ARS-IdF)
concernant le Centre de référence-ressources Prescri'Forme piloté par la Direction santé dans le cadre du plan régional sport santé bien-être d'Ile-de-France
Le programme « Réadaptation à l’Activité Physique » (RAP) piloté par le pôle Prévention et Promotion de la Santé a comme objectif de permettre aux participants de reprendre une activité physique autonome ou via une association sportive locale. En vue d’atteindre cet objectif, un accompagnement de 6 mois, avec possibilité de prolongation jusqu’à 12 mois, est proposé à l’aide d’intervenants (enseignants d’activité physique adaptée, diététicien) sous forme de séances se déroulant principalement à la salle Lamartine. Le programme est ouvert aux gentilléens souffrant d’une affection de longue durée (ALD), d’obésité (IMC > 30), d’hypertension artérielle (HTA), de troubles ostéo-articulaires chroniques ou de covid long.
Depuis 2018, ce dispositif est certifié passerelle dans le cadre du dispositif régional Prescri’Forme. Considérant l’effet bénéfique que peuvent avoir l’alimentation et la pratique d’une activité physique pour ces patients, les objectifs du programme sont les suivants :
Redonner goût à la pratique d’activité physique
Favoriser la reprise d’une pratique régulière
Donner les clefs pour une pratique en sécurité
Pendant l’année 2022, 66 patients ont été accompagnés dans le cadre du programme. Les indicateurs visés sont positifs et un travail de recherche se poursuit dans le cadre de la thèse d’une doctorante de médecine.
En lien avec ce programme passerelle, l’ARS et la DRAJES souhaitent reconduire pour l’année 2023 le programme d’action Centre de Référence-Ressources (CRR) dans le cadre de Prescri’Forme, réseau francilien de promotion du sport santé, mis en place depuis 2018.
Pour mémoire, les actions auxquelles la direction santé de Gentilly contribue en tant que CRR sont : Participer à la coordination départementale et à la dynamique de réseau sport santé Appuyer la mise en dynamique du réseau départemental
Contribuer à l’évaluation du dispositif Prescri’Forme
La direction de la santé a accompli en grande partie les actions prévues pour la coordination de ce programme, en lien avec les professionnels libéraux de Gentilly et les villes limitrophes.
Le conventionnement avec l’ARS et la DRAJES pour l’année 2023 permettront de recevoir une subvention totale de 20 000€ (10 000€ respectivement pour chacun de ces organismes), afin de valoriser l’implication de la Direction Santé dans la promotion de ce dispositif.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la Convention d’Objectifs et de Moyens de l’année 2023 établie avec l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS-IdF) concernant le Centre de référence-ressources Prescri'Forme piloté par la Direction santé dans le cadre du plan régional sport santé bien-être d'Ile-de-France et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à la signer. 41/49
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Convention de subventionnement au titre du fonds d’intervention régional (FIR) présentée par l’Agence Régionale de Santé (ARS),
VU le budget communal,
CONSIDERANT qu’il convient de passer une Convention d’Objectifs et de moyens pour l’année 2023 relative au Centre de référence-ressources Prescri'Forme piloté par la Direction santé dans le cadre du plan régional sport santé bien-être d'Ile-de-France,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 27 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE la Convention d’Objectifs et de Moyens de l’année 2023 établie avec l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS-IdF) concernant le Centre de référence-ressources (CRR) Prescri'Forme piloté par la Direction santé dans le cadre du plan régional sport santé bien-être d'Ile-de- France.
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à percevoir les subventions liées à cette convention.
ARTICLE 3 - DIT que la recette en résultant, d’un montant de 10 000€, sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
RELATIONS INTERNATIONALES
Attribution d'une aide humanitaire d'urgence de 1 500€ au Secours populaire et 1 500€ à la Croix- Rouge pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre survenu au Maroc et des inondations survenues en Lybie
Dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre 2023, un puissant séisme de magnitude 6,9 a ravagé l’ouest du Maroc, dans la province d’Al-Haouz, à environ 70 km au sud-ouest de Marrakech. Il a été suivi, 20 minutes plus tard, d’une réplique de 4,9. Le jeudi 14 septembre au matin, une nouvelle secousse a frappé le pays. Ce séisme, le plus violent depuis 120 ans, a provoqué des dégâts innombrables et semé la panique parmi la population. A ce jour, les secours sur place dénombrent 2 946 morts et plus de 5 674 blessés, mais le bilan des victimes ne cesse de s’alourdir de jour en jour. Les secouristes continuent de fouiller les décombres pour trouver des survivants, mais après plusieurs jours de recherche, les espoirs sont quasiment nuls. Certains villageois, qui sont dans des zones montagneuses difficilement accessibles, se retrouvent totalement livrés à eux-mêmes.
Cette situation dramatique laisse les populations dans le dénuement le plus total. Des villages entiers ont été détruits : maisons, établissements scolaires, hôpitaux et bâtiments se sont effondrés en nombre. Selon le 42/49
Ministère de l’Education 530 écoles et 55 internats ont été endommagés. Les populations, complètement désorientées, traumatisées et démunies, vivent et dorment dans les rues. L’aide internationale afflue pour renforcer les équipes de secours sur place.
Deux jours seulement après ce séisme sans précédent au Maroc, c’est une autre catastrophe naturelle qui s’est abattue sur plusieurs localités de l’est de la Lybie. Dans la nuit du dimanche 10 au lundi 11 septembre, la tempête Daniel a frappé le pays et entraîné la rupture de deux barrages en amont de la ville de Derna, provoquant une crue de l’ampleur d’un tsunami le long d’un oued traversant la cité et emportant tout sur son passage. Dans un communiqué récent, l’OMS fait état d’un bilan de 3958 morts et plus de 9000 personnes toujours disparues. Les équipes de recherche et de sauvetage sont toujours à pied d’œuvre et il est à craindre que ces chiffres continuent à augmenter alors que chaque jour des dizaines de victimes sont sorties des décombres et que la Méditerranée continue de charrier des corps sur son rivage. S’ajoutant à la difficulté de ces recherches, accrues en raison des tonnes de boue qui ont recouvert une partie de la ville, le travail des équipes de secours est entravé par l’instabilité politique du pays, scindé en deux gouvernements rivaux. Aujourd’hui la situation sanitaire sur place est critique et les populations doivent notamment faire face au manque d’eau potable. Face à la catastrophe la mobilisation internationale se poursuit.
Le Secours Populaire et la Croix-Rouge ont lancé des appels aux dons en solidarité avec les populations marocaine et lybienne durement touchées par ces catastrophes naturelles. La Ville de Gentilly, forte de ses valeurs de solidarité internationale, souhaite répondre à cet appel en attribuant une subvention exceptionnelle de 1 500 € à chacune de ces associations afin de participer à la solidarité qui s’organise pour le Maroc et la Lybie.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d'une aide humanitaire de 1 500 € au Secours Populaire de Gentilly et de 1 500 € à la Croix-Rouge française, comité Gentilly / Kremlin- Bicêtre / Villejuif, en soutien aux populations marocaine et lybienne.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. David ALLAIS Adjoint au Maire,
Les interventions de :
Benoît CRESPIN fait la demande, au nom de son groupe, d'ajouter une subvention du même montant pour accompagner une association du choix de la municipalité pour accompagner le peuple arménien qui subit un véritable génocide, en ce moment, de la part de de l'armée azerbaïdjanaise aux portes de l'Europe, dans des territoires occupés depuis des centaines d'années par ces populations chrétiennes qui vivent actuellement une véritable épuration ethnique et religieuse. Il est scandalisé que personne ne s'émeuve de ce qui est en train de se passer et en voit peut-être la raison dans les contrats de gaz qui expliquerait le silence de la Commission européenne sur ce sujet-là. Il estime qu’il est du devoir de la France d'accompagner ces 120 000 personnes, aujourd'hui sur les routes pour rejoindre l'Arménie, et de leur venir en aide.
Patricia TORDJMAN est d’accord avec cette sollicitation. Pour des raisons administratives cela ne peut être ajouté à l’ordre du jour de la séance, mais l’aide sera votée au conseil de novembre.
Antoine PELLETIER souhaite aller dans le sens de Monsieur Crespin, son groupe allait faire la même demande. Le drame vécu par le peuple arménien du Haut Karabakh est à la mesure du silence qui l’accompagne. Au-delà de la complexité de la géopolitique dans cette région du monde, c'est un drame humain qu’un pays aussi pauvre et petit que l'Arménie, tant en superficie, qu'en population, va avoir du mal à gérer et à offrir des conditions de vie digne à un tel afflux de réfugiés. Il espère également que la solidarité internationale pourra se manifester à la hauteur de ce qu'elle a été, par exemple, pour les réfugiés Ukrainiens.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés, 43/49
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. David ALLAIS Adjoint au Maire,
Sur l’attribution d'une aide humanitaire d'urgence de 1 500€ au Secours populaire pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre survenu au Maroc et des inondations survenues en Lybie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7, VU le budget communal,
CONSIDERANT la situation dramatique au Maroc, récemment frappé par des séismes d’une violence sans précédent,
CONSIDERANT la situation dramatique en Lybie, récemment frappée par des inondations sans précédent, CONSIDERANT l’appel aux dons lancé par le Secours Populaire pour venir en aide aux familles de victimes et aux rescapés de ces deux pays,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 27 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE l’attribution d’une aide humanitaire de 1 500 euros à l’association Secours populaire afin de soutenir les victimes des tremblements de terre au Maroc et des inondations en Lybie.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 65 du Budget Communal.
Sur l’attribution d'une aide humanitaire d'urgence de 1 500€ à la Croix-Rouge pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre survenu au Maroc et des inondations survenues en Lybie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7, VU le budget communal,
CONSIDERANT la situation dramatique au Maroc, récemment frappé par des séismes d’une violence sans précédent,
CONSIDERANT la situation dramatique en Lybie, récemment frappée par des inondations sans précédent,
CONSIDERANT l’appel aux dons lancé par la Croix-Rouge Française, comité Gentilly / Arcueil / Kremlin-Bicêtre, pour venir en aide aux familles de victimes et aux rescapés de ces deux pays, APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 27 septembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE l’attribution d’une aide humanitaire de 1 500 euros à l’association Croix-Rouge Française, comité Gentilly / Arcueil / Kremlin-Bicêtre, afin de soutenir les victimes des tremblements de terre au Maroc et des inondations en Lybie.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 65 du Budget Communal. 44/49
INFORMATIONS, VOEUX ET COMMUNICATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vœu proposé par le groupe Ensemble et engagé.ee pour Gentilly contre la privatisation de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA
Considérant que les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) étaient jusqu'à ce jour suivis et accompagnés soit par des associations du territoire, soit par le personnel du Centre Communal d’Action Sociale ayant conventionné, permettant ainsi un accueil de proximité et un travail en partenariat sur le territoire soit par le Pôle Emploi ;
Considérant que lors d'une réunion le 6 mars dernier, le Conseil Départemental du V al-de-Marne a indiqué qu'il entendait mettre fin dès 2024 à ces conventionnements et que l'accompagnement sera confié à des opérateurs privés par voie d'appels d'offres ;
Considérant la Commission permanente qui a acté la signature d’un avenant à la convention de gestion de la réduction/suspension de l’allocation RSA entre le Département du Val-de-Marne, et la CAF 94. Le Département aura la possibilité d’adresser une liste d’allocataires concernés par la réduction/suspension du RSA, et ainsi de définir le pourcentage de la réduction à appliquer par la CAF94 ;
Considérant cette manière verticale de prendre des décisions, sans y associer les CCAS et les associations qui œuvrent au quotidien auprès de ce public, qui ont acquis au fil des années une bonne connaissance de ce public dans ses attentes et ses besoins ;
Considérant le manque de travailleurs sociaux au sein de l’EDS de Gentilly, qui se concrétise par un minimum de 4 mois pour un bénéficiaire pour obtenir un rendez-vous avec son assistant social ;
Considérant le projet de loi qui prévoit la création d’un nouvel opérateur appelé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi au 1er janvier 2024 et l’inscription automatique des allocataires du RSA faite en même temps que leur demande d'attribution de l'allocation auprès de la CAF. Les bénéficiaires du RSA devront aussi signer un contrat d’engagement et en cas de refus verront leur allocation suspendue voire supprimée ;
Considérant la multiplication des interlocuteurs qui risque de conduire certains bénéficiaires à abandonner leur parcours d'insertion vu la difficulté que peut représenter pour certains de raconter leur histoire de vie plusieurs fois, là où avant il existait un véritable maillage et un partage d'informations avec les autres services sociaux ;
Le Conseil municipal de Gentilly régulièrement réuni le jeudi 29 juin 2023 tient à exprimer son profond désaccord contre le projet du Conseil Départemental de confier l'accompagnement des bénéficiaires du RSA à des opérateurs privés par le biais d'appels d'offres ;
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré :
Demande au Conseil Départemental du Val de Marne :
Article 1 : De renouveler les conventions de partenariat avec les CCAS qui en font la demande afin d'accompagner les bénéficiaires du RSA dans la proximité ainsi qu’avec les structures associatives qui interviennent dans ce domaine et qui sont menacées de disparaître vu les orientations du Conseil départemental
Article 2 : D’examiner la situation des bénéficiaires du RSA en prenant en compte les nombreuses difficultés et les freins pour un retour vers l’emploi
Article 3 : D'organiser un dialogue entre toutes les parties prenantes (Conseil départemental, communes, 45/49
travailleurs sociaux, médecins, CCAS, bailleurs sociaux, bénéficiaires du RSA...) pour trouver des solutions durables et pérennes d'accompagnement au retour à l'emploi.
Benoît CRESPIN a du mal à comprendre les ressorts de ce vœu qu’il trouve un peu particulier, si ce n'est qu’il comprend que la privatisation de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA puisse poser problème au groupe majoritaire pour des raisons idéologiques. S’il peut l’entendre, il ne comprend toutefois pas comment il est possible d’estimer par avance que le service va être dégradé vis-à-vis des allocataires sous prétexte que l'acteur serait privé. Il estime qu’il y a des acteurs privés qui font aujourd'hui extrêmement bien ce travail et dont c’est le métier. Il se permet de penser que c'est plutôt une bonne chose que de voir les missions des CCAS se recentrer sur l'accompagnement non pas au retour à l'emploi, mais sur l'accompagnement des bénéficiaires du RSA sur d'autres sujets. Il pense que ce sont des missions qui sont différentes et qu’il n’est pas possible de tout faire correctement. L'accompagnement au retour à l'emploi est quelque chose de complexe et il y a des structures qui font ce travail. Il reconnait que ça n’est probablement pas tout le temps parfait, mais pas plus quand c'est public que quand c'est privé. Le but, pour les allocataires, étant de retrouver du travail et ce qui ressort de ce qu’il a pu lire dans la presse c'est que l'accompagnement des allocataires du RSA était pour le moment quelque chose qui était relativement peu accompagné dans le département parce qu'il n’avait pas été possible de mettre les moyens nécessaires. Il salue donc plutôt cette décision d'accompagner, de professionnaliser, de mettre encore plus de moyens pour permettre aux personnes les plus éloignées de l'emploi et dans des situations de précarité importantes de bénéficier d’un accompagnement particulier. Il précise qu’il ne parle pas là des demandeurs d'emploi mais de gens qui sont bénéficiaires du RSA et qui ont donc déjà épuisé les droits au chômage quand ils en ont eu. Il pense que c'est plutôt une bonne solution et redit qu’il a, au-delà de la question idéologique, un peu de mal à comprendre pourquoi on ne souhaite pas mieux accompagner les allocataires du RSA.
Françoise CARTEAU explique que le risque c’est que l'accompagnement ne soit pas très complet. Elle rappelle qu’il y a un PLIE sur Gentilly dont la coordinatrice lui expliquait qu’avant de revenir à l'emploi, pour les personnes qui en sont privées depuis longtemps, il y a énormément de freins à lever. Elle craint que cet accompagnement s’il est mis entre les mains d’opérateurs privés ne les contraigne à aller le plus rapidement possible vers l’emploi sans lever les freins liés aux problèmes sociaux, de santé, de logement… des bénéficiaires. Elle a peur que cet accompagnement social soit peut-être un peu moins bien fait par des opérateurs privés. Elle explique également qu’aujourd’hui il y a un maillage dans l’accompagnement mais que si ce dispositif est mis en place, il y aura plus d’interlocuteurs et les bénéficiaires devront reprendre leur histoire à chaque fois. Elle craint que le travail partenarial ne soit plus aussi fin.
Jésus LABADO partage cette inquiétude d'une privatisation d'un service public avec néanmoins quelques réserves sur le libellé du vœu qui paraît assez confus et assez simpliste dans son dernier alinéa parce qu’elle ne croit pas qu'organiser un dialogue entre toutes les parties prenantes autour d'une table va permettre de trouver « des solutions durables et pérennes d'accompagnement au retour à l'emploi ». Comme l’a dit Monsieur Crespin, elle pense que c'est extrêmement complexe de remettre au travail des personnes très éloignées de l'emploi. Au-delà de ça, elle estime que le véritable scandale du RSA, et ça ne figure pas dans ce vœu, réside dans le fait que 30 % des personnes qui seraient éligibles ne le perçoivent pas. La première des revendications, pour son groupe, serait l’automatisation du versement du RSA comme cela a pu être mis en place pour la fiscalité puisque ça fait des années qu’on ne remplit plus de dossiers et de déclarations d’impôts. C'est une décision politique de laisser 30 % de personnes éligibles à ce droit social, hors du bénéfice de la mesure. La seconde idée qu’elle souhaite développer est le décrochage du revenu du RSA par rapport aux autres revenus. Elle évoque une étude de la direction des statistiques du ministère de la santé qui vient de paraître et pointe le fait que le pouvoir d'achat du RSA, compte tenu de l'inflation et des règles de calcul complexe, accuse un grand retard par rapport à l'inflation réelle. Il y a donc un décrochage entre le pouvoir d'achat du RSA, vis-à-vis non seulement du SMIC déjà extrêmement bas, mais également des revenus salariaux en général et donc du pouvoir d'achat. Elle défend l'idée d’arriver à un calcul du RSA qui prenne réellement en compte l'inflation et de manière assez automatique et pas sur des moyennes d’inflation à 12 mois. Tout cela fait que 70 % de personnes qui perçoivent le RSA sont en-deçà des coûts réels du logement, de l’énergie, de l'alimentaire… Troisième facteur qu’elle souhaite pointer c'est l'inversion de la responsabilité aujourd'hui, eu égard au contrat qui est signé par le bénéficiaire potentiel du RSA dès l'entrée 46/49
dans le processus. Dans la Constitution il y a une obligation de protection vis-à-vis des citoyens et la première des protections c'est de leur assurer un minimum de revenus par la solidarité nationale. Or aujourd'hui, avec le contrat qui leur est fait signer, l’obligation est inversée et c'est le bénéficiaire du RSA qui a une obligation de travail vis-à-vis de la société s'il veut bénéficier de ce droit à un revenu décent. Plutôt indécent d’ailleurs, s'agissant du RSA, parce qu’on est très en-deçà de l'inflation actuelle. Il lui semble que cette inversion de protection que la société doit vis-à-vis des gens les plus exclus n’est pas pointée dans ce vœu, c'est la raison pour laquelle elle s’abstiendra bien qu’elle soit totalement en phase avec le fait qu'effectivement on n’a pas à entrer dans un processus pour les raisons indiquées de privatisation d'un service public. Elle rappelle qu’on est passé de l’ANPE à Pôle Emploi et de Pôle Emploi à France travail qui est totalement aux antipodes de ce qu’était l’ANPE à sa création, c’est-à-dire un vrai service de l’emploi au service des demandeurs d'emploi.
Patrick DAUDET, sur le sujet des vœux, explique qu’un vœu présenté au conseil a parfois comme objectif de rassembler tout le monde, c'est la proposition qui est faite ici, et parfois il a comme objectif de cliver. Il ne s’agit pas ici d’un sujet clivant, mais c'est un sujet de divergence philosophique qui est mis au débat. S’il comprend les arguments avancés par Madame Labado et en partage un certain nombre, il souhaite attirer l’attention sur le véritable sujet derrière ce vœu, à savoir que la Constitution donne à tous les départements de France une compétence et cette compétence régalienne vise, non pas à payer le RSA, mais à s'occuper de l'insertion. Il y a donc un lien très fort et on ne peut faire d'insertion si on n'est pas en rapport avec les bénéficiaires du RSA. Dans ce cadre, que la compétence du paiement du RSA via la CAF ait été transférée au département, afin que le service public fasse ce lien, lui semble juste. Pour autant il souhaite revenir au vrai sujet idéologique, qui est qu’au moment où l'État a décidé de ce transfert, il ne l’a pas compensé dans le temps. Il explique qu’aujourd'hui il reste à la charge des départements près de 10 milliards d'euros. La dette de l'État en direction des départements s'élève donc à 10 milliards d'euros, et à plus d'un milliard dans le Val- de-Marne. Cette dette du département dont on entend souvent parler est donc la dette de l'État. Dans le débat politique, au niveau des départements, il y a deux philosophies qui s'affrontent. La première est de considérer que l'Etat doit faire face à ses compétences et se battre afin qu'il mette les moyens financiers nécessaires. L’autre considère qu’il y a une dérive au niveau des allocataires du RSA et qu’ils seraient des tricheurs. Le sujet ici n'est plus le reste à charge des départements mais de considérer que l'exception devient la règle et qu’on doit donc d'abord s'attaquer à l'exception, ce qui amène de mauvaises réponses politiques. Il lui semble que c'est le sujet qui est posé, aujourd'hui, derrière cette volonté de privatisation de ces services. Dans le cadre d’un service public, les employés ne doivent de compte qu'à leur employeur. Dans le cadre de la délégation d’une mission de service public, ou d’un marché, la seule compétence des élus va être, non pas de regarder qui va être en rapport avec les bénéficiaires du RSA, mais d'être en rapport avec la boîte elle-même dont l’intérêt est de se financer. C’est ce sujet qui est posé. Derrière ce sujet il y a aussi d'autres inquiétudes qui montent, notamment à travers la volonté d’expérimenter le fait que les bénéficiaires du RSA, pour le toucher, devaient aider la société et travailler 15 à 20h par mois, comme s'ils avaient décidé massivement d'être privés d'emploi, d'être en fin de droits… Il trouve que c’est un drôle de système qui remet en cause le principe constitutionnel même, évoqué par Mme Labado. Il invite à ne pas se tromper de sujet. Il explique que pour avoir assisté, par le passé, à des débats qui traversaient l'assemblée départementale, la majorité départementale, sur ce sujet, considère qu'il y a des tricheurs face au RSA et qu'il faut les sanctionner. Il partage l’avis sur les missions de service public et ne va pas juger les réponses, mais il s’insurge contre la trame idéologique posée qui vient s’ajouter à l'arrêt du chèque solidarité, l'arrêt du chèque transport… Autant de mesures qui impactent très largement des territoires dans lesquels les souffrances sont grandes. Quand la décision est prise d'arrêter de subventionner le logement social, cela n’a aucun impact à Saint-Maur. Quand on décide d'arrêter les fêtes des solidarités, ou les chèques de solidarité, l'impact est à la marge à Vincennes ou à Saint-Maurice d'où sont issus les principaux élus en responsabilité au Département. Il affirme qu’il ne s'agit pas d'être contre le département, mais de se dire qu’il est possible de revoir les choses sur cette mission d'insertion qui est un sujet collectif parce que même si demain on arrivait en situation de plein emploi, il y a des gens qui sont tellement déstructurés par des années de chômage, que le retour à l'emploi devra se faire par un accompagnement extrêmement fort de l'ensemble des compétences de la puissance publique.
Nadine HERRATI voudrait livrer une expérience personnelle à travers le témoignage d'une personne proche qui bénéficie d'un accompagnement par une entreprise mandatée par les services publics. Elle estime cette 47/49
expérience extrêmement dérangeante et traumatisante du fait des techniques d'appel téléphoniques, de rendez-vous par zoom… Les personnes mandatées ne se présentent pas sous l'étiquette Pôle emploi, ni l'étiquette « insertion RSA », mais avec un code qu'on ne reconnaît pas dans ses mails. Elle explique les visio ratées, les techniques d'accompagnement complètement « à côté de la plaque » pour cette personne qui, pour elle, n'est pas complètement impossible à réinsérer. Au vu de cette expérience elle pense donc que cet accompagnement est complètement inadapté pour des personnes qui ont des difficultés. Il est nécessaire selon elle de se pencher vraiment sur les techniques des personnes mandatées à faire ce type d'accompagnement. Il est vrai que parfois le service public se retrouve dans l’incapacité de recruter et donc de remplir ce service, mais quand des entreprises sont mandatées avec des budgets extrêmement serrés, ils ne veulent pas forcément mal faire mais leurs techniques sont extrêmement éloignées des besoins des personnes. L'autre enseignement c'est qu’avec un sujet de ce type il est important d'avoir des débats et des échanges pour pouvoir s'enrichir mutuellement des expériences de chacun afin de présenter un vœu qui soit votable en majorité et dans lequel chacun retrouve un peu ses arguments. Elle précise que chaque membre de son groupe votera de manière assez libre et remercie pour le travail fait autour de ce vœu.
Jean-Baptiste LEFEUVRE partage l’idée selon laquelle marier des sujets de réinsertion, qui ne sont que des cas particuliers complexes, à un dispositif de performance économique fait craindre des risques dans le traitement des personnes. Il trouve que l'intervention de Madame Labado a été vraiment intéressante et souhaite que le vœu soit enrichi de ces propositions qu'il a trouvées vraiment pertinentes.
Françoise CARTEAU propose qu’il soit, pour ce faire, reporté au prochain conseil.
Patricia TORDJMAN reporte donc le vœu au prochain conseil et invite les élus qui le souhaitent à transmettre leur contribution à Madame Carteau. 48/49
QUESTION ORALE
Question orale du groupe Bien Commun pour Gentilly sur les fournitures scolaires achetées par la ville de Gentilly
Madame le Maire, en cette rentrée, vous avez permis au petits Gentilléens scolarisés dans les écoles publiques de bénéficier de fournitures scolaires achetées par la ville (hors cartable). Le principe est louable et nous le soutenons sans ambiguïtés tant il permet un gain de pouvoir d’achat aux Gentilléens qui souffrent de l’inflation. Ainsi, vous évitez que les fournitures scolaires soient la variable d’ajustement de la rentrée et, in fine, la réussite scolaire des Gentilléens qui nous tient tant à cœur.
S’il serait malhonnête de reprocher les quelques couacs du début de mise en œuvre d’une telle politique, nous souhaitons vous interroger sur les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs suivants : - Des fournitures durables : Avoir des produits dont la qualité permettra de tenir toute l’année ou au moins le premier mois de scolarité. Certains parents remontant des fournitures défectueuses en nombre important.
- Des fournitures responsables : Avoir des produits aussi écoresponsables que possible et produites localement. Là encore, l’urgence l’explique surement mais la fourniture d’un trousseau complet fabriqué à l’autre bout du monde a interpellé certains parents.
Vous l’aurez compris, ces deux objectifs ne sont pas une critique mais bien une contribution pour une politique aussi socialement qu’écologiquement responsable. Sujets prioritaires pour tous les bancs de cette assemblée.
Aussi, Madame le Maire, nous aimerions savoir si ces deux objectifs partagés sont atteignables pour la rentrée prochaine (notamment en termes de coûts) et quels sont les aménagements prévus pour les atteindre (sur les règles du marché public ou autre) ?
Patricia TORDJMAN remercie Madame Mazières pour cette question à laquelle elle va répondre. Elle précise tout d’abord qu’elle ne voit pas là un objet de critique mais bien un souci de qualité et d’éco responsabilité. Elle souhaite répondre de façon très factuelle à ce que Madame Mazières appelle les couacs du jour de la rentrée. Elle modère le terme couac en expliquant qu’il s’agit tout simplement d’une école, l’école Henri Barbusse, qui a été livrée avec un jour de retard. Comme les commandes ont été passées sur le principe d'avoir des fournitures scolaires disponibles sur toute l'année scolaire, ce problème a été résolu en récupérant les fournitures manquantes à Barbusse sur le surplus d’autres écoles. Les élèves de l'école Barbusse ont donc eu un cartable rempli à la rentrée. Il a pu y avoir des retards de livraison sur certains articles dans quelques écoles, par exemple les règles ou les ardoises, mais ça a été réglé dans la semaine de rentrée. Sur la question des produits défectueux elle est plutôt étonnée parce qu’elle a été interpellée par de nombreuses familles qui la remerciaient de cette initiative. Elle n’a rencontré aucun parent mécontent et elle suppose qu’il en est de même pour ses collègues. Les agents des services municipaux ont également déclaré ne pas avoir eu de retour de ce type. Il a toutefois été constaté des colles et des stylos défectueux et contraires au cahier des charges du marché, leur remplacement a donc été demandé au prestataire. Une rupture de stock retarde actuellement le remplacement de ces produits, mais les services sont en lien régulier avec le fournisseur sur la question de la durabilité des produits. Elle précise que 6 produits ont été sélectionnés parce qu’ils répondent aux labels protection de l'environnement, développement durable, protection de l'enfance et sécurité environnementale. Les crayons de couleur, les crayons pour les ardoises sont garantis sans produits organiques volatiles et les stylos et les ardoises sont fabriqués en France. Les circuits courts ont été favorisés, puisque les dictionnaires et les agendas ont été achetés chez le libraire de la ville pour un montant de 15 000 €. Les commandes seront passées plus tôt pour l'année prochaine afin d·éviter ces problématiques de livraison et de se laisser le temps de vérifier que les produits sont conformes à ce qui avait été commandé. Pour finir elle remercie Nadine Hcrrati et les services municipaux qui ont été extrêmement mobilisés. Elle remercie également le groupe Bien commun pour Gentilly d'avoir salué l'intérêt de cette initiative.
Rien n'étant plus inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h10.
LE SECRETAIRE, LA MAlRE.
Bernard GlRY
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