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Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JANVIER
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 30 janvier 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 30 janvier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
1/57
Direction des Affaires Juridiques / A. El Kouraychi
GENTILLY, le 8 mars 2024
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente janvier à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 24 janvier 2024 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS : M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - Mme HERRATI - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - M. PELLETIER - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme TORDJMAN - Mme GROUX - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. DAUDET - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - M. MASO - M. NKAMA - Mme JOUBERT - Mme POP - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. SEHIL.
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 33
Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 25
Représentés : 2
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 6
ABSENTS REPRESENTES : Mme ALITA à Mme JAY - Mme SCHAFER à M. CRESPIN.
ABSENTS NON EXCUSES : M. GUITOUNI - M. BENAOUADI – M. EL ARCHE – Mme VERIN – M. LEFEUVRE – Mme MELIANE.
SECRETAIRE : Elisabete GRUOSSO
La séance est ouverte à 20h30.
Patricia TORDJMAN commence par adresser à tous, tous ses vœux de très belle année 2024 même si elle a un peu mal commencé. Elle a informé les présidents de groupe qu’elle allait, en début de conseil, rendre deux hommages et donner une information sur les incidents malheureux qui se sont produits cette nuit dans notre dans le Centre Technique Municipal.
Elle commence par un hommage à Rosa Baccaro. Elle salue son conjoint, présent dans la salle. 2/57
« Chers collègues, Mesdames, Messieurs,
Je veux dire quelques mots en ouverture de ce Conseil municipal, pour évoquer en votre nom à toutes et tous, le souvenir d’une Gentilléenne, une grande dame qui nous a quittés le 6 janvier 2024, emportée par la maladie contre laquelle elle s’est battue avec tant de courage et tant de résilience. Rosa Baccaro fût élue de Gentilly pendant plus de 20 ans.
La disparition de Rosa est pour notre ville une perte immense. Et pour moi, son départ a été un choc incommensurable. J’en suis effondrée.
Rosa c’était d’abord une femme de cœur. C’était la générosité pure, celle d’une femme qui donnait sans compter, sans jamais rien attendre en retour.
Rosa, c’était un rayon de soleil. Celui de l’Italie où elle puisait ses racines.
Rosa c’était l’engagement, l’engagement total ! C’était la chanson Bella Ciao à laquelle je l’ai toujours associée, elle qui ne supportait ni l’injustice, ni les inégalités. Elle se tenait toujours du côté de celles et ceux qui souffrent, du côté des déshérités et des opprimés.
Rosa, c’était une femme du peuple, c’était la gouaille des marchés où elle était commerçante et celle des quartiers populaires.
Rosa, c’était une femme du Chap, son quartier, où elle a grandi et fait sa scolarité. Ce quartier qu’elle aimait tant et qu’elle défendit sans relâche. Elle savait combien la vie pouvait être dure. Toujours aux côtés des classes populaires, aux côtés des familles cherchant à se loger dignement. Toujours prête à accorder une seconde chance à celui qui trébuche. Toujours aux côtés de la jeunesse, une jeunesse qui l’écoutait et qui la respectait, qui savait pouvoir compter sur elle. Pour ces jeunes, elle était « la mama », celle qui est toujours là, quoiqu’il arrive.
Je l’ai connue, elle avait à peine 16 ans, j’en avais moi-même 23. J’étais alors jeune élue, chargée par Carmen Le Roux de l’Enseignement. Rosa était déléguée de classe au lycée professionnel Val de Bièvre. Elle était déjà révoltée, déjà engagée et révolutionnaire dans l’âme.
Rosa c’était la porte-voix des gens. Peut-être tenait-elle cela de son père qui fût décoré pour avoir aidé ses compatriotes italiens à obtenir des papiers. Nous aussi, nous aurions pu la décorer pour cette vie, trop courte certes, mais cette vie tout de même d’engagement pour sa ville de Gentilly qu’elle aimait tant. Chère Rosa,
J’aurais tant voulu te la remettre moi-même, cette médaille. La vie est cruelle ! Notre ville est en deuil. Les Gentilléens et Gentilléennes t’ont dit combien tu allais leur manquer en venant assister en masse à tes funérailles et dans le livre d’hommage. Le père Albert m’a confié n’avoir jamais vu autant de monde dans l’église que pour ces adieux.
Je veux moi aussi, en mon nom et au nom du conseil municipal te dire à nouveau notre immense gratitude. Merci ROSA pour tout ce que tu as fait. Tu mérites une place au paradis auquel tu croyais si fort. Cher Tonio, Cher Vito, Cher Cosimo, chers amis de Rosa, Adama, Hakima,
Nous vous adressons nos condoléances les plus chaleureuses. Nous sommes avec vous. La plus belle Rose de ce monde est partie. Et le monde est triste.
Je vous remercie »
A 20h40 elle déclare une suspension de séance afin de permettre à un poète local de la rejoindre pour déclamer un poème en l’honneur de Rosa.
A 20h45 la séance du conseil municipal reprend.
Elle continue par un hommage à Jean-Luc Laurent maire du Kremlin-Bicêtre, récemment décédé.
« Je voudrais évoquer la disparition de Jean-Luc Laurent, Maire du Kremlin-Bicêtre, tragique disparition intervenue au moment même où nous le pensions sur le chemin de la guérison. Comment ne pas le faire ? D’abord parce que nos deux villes ont une histoire profondément commune. Longtemps elles n’ont fait qu’une, puisque le Kremlin-Bicêtre fût d’abord un quartier de Gentilly, quartier qui revendiqua son indépendance et s’institua en commune en 1896.
Comment ne pas le faire alors même que les destins de nos deux villes sont liés, avec des enjeux communs qui ont conduit très vite les populations de nos deux villes, comme leurs élus, à défendre cette communauté d’intérêt. 3/57
On ne défend pas mieux sa ville au détriment des communes voisines. Au contraire, c’est aussi dans le travail en commun que l’on défend le mieux le fait communal, que l’on est dans la réponse concrète aux attentes des populations. Jean-Luc Laurent y aura beaucoup contribué, notamment en œuvrant, en lien avec Yann Joubert à l’époque, à la création il y a déjà plus de 20 ans de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre, une intercommunalité dont, en toute logique, il assuma longtemps la présidence. Je veux évoquer quelques-unes des nombreuses batailles que nous avons menées, côte à côte avec Jean-Luc Laurent, dans l’intérêts des Gentilléens comme des Kremlinois. De nombreuses batailles dont beaucoup furent victorieuses, comme la couverture de l’autoroute A6b, ouvrant la voie à d’autres conquêtes, comme l’arrivée de la ligne 14 sur notre territoire.
Je veux dire mon émotion, alors même que nous allons inaugurer l’ouverture de la gare « Kremlin-Bicêtre / Gentilly / Hôpital Bicêtre » dans quelques mois. Cette fois-ci, nous ne serons pas ensemble Jean-Luc et moi, côte à côte pour voir s’accomplir ce projet, nous qui l’avons toujours été depuis le début, notamment lors de toutes les visites de chantiers et encore dernièrement.
Il s’est battu pour cette gare commune. Il s’est aussi battu, et je veux qu’on le sache, afin que cette victoire soit partagée symboliquement. Lorsqu’un journaliste ou un élu amputait le nom de la future gare en parlant de la « gare du Kremlin-Bicêtre », il corrigeait aussitôt en rajoutant : « … ET de Gentilly ». Jean-Luc Laurent va manquer cruellement au Val-de-Marne, tant il a été moteur sur bien des batailles communes, mobilisant les maires du Val de Bièvre, puis ceux de Grand-Orly Seine Bièvre dès qu’il considérait nécessaire de fédérer les élus, les territoires et surtout les habitants. C’est-à-dire la plupart du temps, la participation citoyenne étant en quelque sorte chez lui, une exigence morale et politique. Comme homme de gauche, il avait à cœur cette culture de la lutte sans laquelle rien n’est possible, culture dans laquelle, comme Maire communiste, je me retrouve fondamentalement. Ainsi, lorsqu’il s’est agi de dénoncer les baisses de dotation de l’Etat, baisses pesant drastiquement sur les moyens de nos collectivités, il associa tous les élus du secteur témoignant ainsi de sa volonté d’associer toutes les couleurs de la gauche à cette bataille essentielle.
Jean-Luc était une figure essentielle au Val de Marne, mais aussi une figure de la gauche dont il contribua à critiquer certaines évolutions, un choix qui le conduisit à être l’un des fondateurs du Mouvement des citoyens, et à défendre avec ténacité les grands principes de notre république, de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.
Jean-Luc va nous manquer. Il va nous manquer comme partenaire, même si nous avons de bonnes raisons de penser que sa relève témoignera d’un égal esprit de coopération et d’une même fiabilité. C’est en tout cas notre espoir.
Ce soir, nous pensons à lui et à ses proches. »
Elle termine par l’information annoncée en début de séance :
« Je veux bien évidemment faire un point suite à l’incendie criminel qui a détruit cette nuit, 5 véhicules municipaux et endommagés 2 autres qui étaient stationnés au centre technique municipal. Nous avons immédiatement qualifié cet acte de criminel car en toute hypothèse, il ne peut s’agir d’un accident mais bien d’un acte délibéré puisque ce sont deux groupes de véhicules qui ont été incendiés. Criminel également par la gravité des faits puisque si les dégâts sont fort heureusement seulement matériels, l’incendie aurait pu tout à fait se propager aux bâtiments du Centre Technique Municipal, aux habitations adjacentes, voire à l’école maternelle, sans l’intervention rapide des sapeurs-pompiers, dont je veux saluer en votre nom l’efficacité, de nos élus et des agents de la commune.
Si les dégâts sont donc limités, ces actes ne sont pas seulement malveillants, ils sont inacceptables. Ils sont, comme nous l’avons immédiatement déclaré, une atteinte grave au service public. En s’en prenant aux biens publics municipaux et à l’outil de travail des ouvriers de la commune, ce sont en effet les biens communs de tous les Gentilléens qui sont affectés et détruits.
Nous avons d’ailleurs pu mesurer l’émotion des agents du service public municipal dans nos échanges avec eux tout au long de la matinée. Nous leur avons exprimé notre solidarité.
Nous avons immédiatement pris des dispositions pour que la perte d’un nombre aussi important de véhicules affecte le moins possible le fonctionnement des services.
Dans l’urgence, trois collectivités (la ville de Cachan, celle de Vitry et l’EPT Grand Orly Seine Bièvre) ont déjà répondu présent afin de nous prêter un ou plusieurs véhicules. Les services ont engagé sans attendre le 4/57
remplacement des véhicules détruits.
Des dispositions ont également été prises pour renforcer la sécurisation du périmètre du CTM. Par ailleurs, notre collectivité a bien évidemment porté plainte et nous apporterons à la police comme à la justice toute l’assistance nécessaire afin que la lumière soit faite sur cet incendie, que les coupables soient identifiés et, nous l’espérons, sévèrement condamnés.
Nous redisons notre condamnation la plus ferme des actes de ces individus et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites cette odieuse agression. »
Le conseil municipal désigne Elisabete GRUOSSO comme secrétaire de séance.
Patricia TORDJMAN informe l’assemblée que le procès-verbal ne sera pas soumis à approbation au cours de cette séance, les délais raccourcis entre les conseils de décembre et de janvier, ainsi que les congés scolaires, n’ont pas permis son achèvement suffisamment tôt. Il sera exceptionnellement soumis au prochain conseil municipal. 5/57
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).
DECISION DU 29 NOVEMBRE 2023
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Approbation d'un contrat de mise à disposition précaire avec la Cité scolaire Giraut de Borneil d'Excideuil pour l'année 2023/2024
DECISION DU 11 DÉCEMBRE 2023
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot
DECISION DU 18 DÉCEMBRE 2023
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot
DECISION DU 22 DÉCEMBRE 2023
ENFANCE - Intervention dumiste auprès de la petite enfance
DECISION DU 28 DÉCEMBRE 2023
AFFAIRES JURIDIQUES - Notification du lot 3 du marché de prestations d'assurances
DECISIONS DU 29 DÉCEMBRE 2023
AFFAIRES DOMANIALES - Avenant de prolongation au mandat de gestion de biens confié à l'immobilière de l'orge
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Avenant de prolongation du contrat d'assurance Dommages aux biens avec RELYENS MUTUAL INSURANCE par l'intermédiaire du cabinet RELYENS SPS
COMMUNICATION - Avenant n°2 au marché de prospection publicitaire
INTENDANCE - Avenant n°1 au marché de nettoyage des bâtiments communaux
DECISION DU 3 JANVIER 2024
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Approbation d'un contrat de maintenance des chaudières pour le parc privé de la ville
DECISION DU 8 JANVIER 2024
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot 6/57
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
FINANCES COMMUNALES
Approbation de la décision modificative n°4 de la ville de Gentilly
La Décision Modificative n°4 de la Ville de Gentilly est équilibrée en section de fonctionnement comme en section d’investissement.
Les crédits inscrits en section de fonctionnement s’équilibrent en dépenses, aucune modification en recettes.
Au sein des dépenses de fonctionnement :
Le chapitre 66 (Charges financières) augmente de 175 228,36 € au regard de l’augmentation des taux d’intérêts des emprunts et des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) au titre de l’exercice 2023. Le chapitre 012 (Charges de personnel, frais assimilés) diminue de 168 000,00 €, sur l’excèdent de ce chapitre, afin d’équilibrer la section de fonctionnement.
Le chapitre 011 (charges à caractère général) diminue de 7 228,36 € afin d’équilibrer la section de fonctionnement.
Aucune modification n’est apportée à la section d’investissement.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la Décision Modificative n°4 pour l’exercice 2023 de la commune de Gentilly.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Marion MAZIERES souhaite savoir à quoi correspondent les immobilisations en cours pour un montant de plus de 2 millions.
Fatah AGGOUNE n’a pas le document budgétaire à disposition. Il s’engage à le transmettre dès que possible.
Benoît CRESPIN « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé ». Il se demande si cette phrase célèbre de Lamartine illustre la situation de nombre de Gentilléens. Il évoque le mois d’absence de la maire qui a généré nombre de rumeurs sur une éventuelle succession à venir et les pronostics quant à la date de l'annonce et au nom de la personne qui reprendrait le flambeau. « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé », cette phrase pourrait aussi illustrer l’avis des soutiens du second groupe d'opposition. Il se demande si cette absence pourrait donner à certains l'envie de quitter la majorité après un mandat largement marqué par l'inaction, les atermoiements et finalement un bilan fantomatique. « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » c’est aussi l’avis de son groupe quand il voit les rangs parsemés des conseils, sans doute excusé, de manière valable ce jour, par la date anticipée de cette séance. « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » c'est sans doute l'avis du service comptable, orphelin de directeur qui réunit le conseil pour avoir oublié 36 % des intérêts de la dette de la commune. Des intérêts qui doublent quasiment par rapport à l'an dernier. Les emprunts à taux variable sont trop peu volumineux dans le stock de dette pour justifier cela. Il estime que les erreurs des années passées non plus car cette ligne existait en 2021 contrairement à ce qui a été indiqué en commission. Il rappelle que ce conseil se tient un mois seulement après qu’il ait été réuni pour la décision modificative de fin d'année dite balai où tout avait été intégré, selon les dires de la majorité, et où il avait émis un doute sur la sincérité de cette décision modificative d'autant que les documents ne leur avaient pas été remis avant la séance. Il évoque également des dépenses de personnel mal budgétées, il ne 7/57
devrait plus s’étonner de rien. Il aurait pu se réjouir du retour de Madame le Maire, voyant dans ces approximations le relâchement d'une fin d'année difficile et l'absence de véritable pilote dans l'avion mais il relève que, comme en décembre, ce conseil a été convoqué hors délai ne respectant pas les 7 jours francs du règlement intérieur et laissant planer le doute sur un éventuel contrôle de légalité des services de l'État qui pourrait annuler l'ensemble des délibérations du conseil précédent et de celui-ci. Pour ce qui le concerne, il s’en remettra à la sagesse du préfet, son but n'étant pas de faire de l'obstruction formelle. Il s’étonne toutefois que la majorité ne soit pas en mesure de respecter des règles qu’elle s’est elle-même fixées. Il rappelle que le délai légal est de 5 jours francs et que le délai, dans le règlement intérieur, est de 7 jours francs. Ce qui lui semble être le plus embêtant c’est cette décision modificative. L'article L.1612-11 du Code Général des collectivités territoriales dispose que, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel il s'applique. Dans un délai de 21 jours suivant la fin de l'exercice budgétaire l'organe délibérant peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune de ces deux sections ou de chacune des deux sections de budget ou entre les deux sections. Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises aux représentants de l'État au plus tard 5 jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent. S’il traduit ces dispositions qui sont en vigueur depuis 1996, soit près de 30 ans, la majorité avait jusqu'au 21 janvier pour présenter cette délibération et jusqu'au 26 janvier pour la transmettre aux services de l'État. Il précise qu’il a été dit en commission que ces délais étaient ceux requis par le comptable mais sciemment écartés car logistiquement impossibles à respecter. Pour lui cette délibération est manifestement illégale, il estime qu’elle démontre, pour ceux qui n'en étaient pas encore convaincus, la désinvolture de la majorité dans la gestion de la chose publique. Pour lui c'est un tour de force qui est réalisé là car, si cette information est largement trouvable sur internet, dans les documentations préfectorales ou encore sur le site de l’AMF, rien n'est dit sur ce qu'il se passe en cas de non-respect. Le budget 2023 est-il sincère ? Selon lui, manifestement non et dans ce cas il fera l'objet d'un signalement auprès de la Chambre régionale des comptes qui enjoindra la commune de le corriger. Cela entraîne également selon lui un certain nombre d'obligations comme l'impossibilité de voter le budget primitif 2024 avant le vote du compte administratif 2023. Le budget primitif 2024 devra lui aussi faire l'objet d'une transmission à la Chambre régionale des comptes et le calendrier budgétaire sera repoussé au mois de juin au lieu du mois d'avril, repoussant d'autant les investissements éventuels alors dont la ville a tant besoin. La promesse d’un budget voté avant janvier est bien loin à cause d’une impossibilité logistique. Il trouve cela fâcheux. « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé », Lamartine avait raison : tout est dépeuplé, c'est sur un champ de ruine que la majorité va laisser la ville à l'issue de son mandat et encore une fois ce sont les Gentilléens qui vont faire les frais de cette inconséquence.
Patricia TORDJMAN répond à Monsieur Crespin qu’il est peut-être un peu jeune pour le savoir mais au mois de décembre c’était le premier conseil municipal auquel elle n’a pas participé depuis 41 ans qu’elle exerce sa fonction d'élue dans cette ville. Elle lui apprend également qu’elle a une fille et deux petits enfants qui font son bonheur mais qui ne la voient pas très souvent puisqu'ils sont dans le sud de la France. En janvier elle a eu 65 ans, c'est une anecdote, mais sa fille et ses petits-enfants lui ont fait le plaisir de l’emmener à l'étranger pour son anniversaire. Elle le dit franchement, la seule chose qu’elle regrette ce n’est pas d’avoir raté le premier conseil municipal de sa vie, mais c’est de ne pas avoir été là quand sa meilleure amie Rosa Baccaro est partie. Et si elle n’a pu être là, à l'église, c'est tout simplement qu’elle était trop loin pour se permettre de rentrer pour ses obsèques. Elle en restera là pour les considérations personnelles et laisse la parole à Fatah Aggoune qui répondra à Monsieur Crespin sur les autres sujets.
Fatah AGGOUNE ne sait pas si Monsieur Crespin détourne, voire tord la vérité, il se pose toutefois la question de la nécessité d’enregistrer les commissions, comme l’est le conseil municipal, cela afin de connaître la vérité des propos qui ont été tenus dans la chambre. Il rappelle qu’il a été très clair sur ce sujet. Il a été constaté avec la trésorerie que les ICNE générés n'avaient pas été réglés, il a donc fallu rattraper cela. La somme est équilibrée, elle est financée, il y a peut-être sûrement eu des erreurs techniques mais les propos 8/57
de Monsieur Crespin sont faux. Evidemment la collectivité s’est rapprochée des services de la trésorerie pour savoir s’il fallait, avant le 21 janvier, réunir une assemblée délibérante pour statuer sur cette décision modificative. Fallait-il organiser un conseil municipal le 17 janvier, une conférence des présidents pendant les vacances scolaires, … Il a donc été demandé à la Trésorerie, qui en a fait la demande auprès de la préfecture, d’accorder le délai nécessaire pour permettre à la commune de délibérer sur cette décision modificative d'ajustement avant le 31 janvier. Voilà ce qu’il en est de cette décision modificative. Pour ce qui est du vote du budget anticipé, il l’a déjà dit et il le répète, un certain nombre d'événements se sont produits depuis 3 ans et demi. La photo projetée plus tôt en hommage à Monsieur Jean-Luc Laurent a été prise lors du rassemblement des maires il y a 2 mois au cours duquel les maires ont de nouveau demandé à l'état d'assumer ses responsabilités concernant les finances locales. Le dernier coup dur en date a été la ponction de la taxe foncière qui était peut-être le dernier levier pour les budgets des communes. Les budgets se sont faits, au fil des trois dernières années, en fonction du covid, en fonction de l'inflation, en fonction de la crise énergétique, en fonction des baisses des dotations… Donc anticiper des budgets quand il n’y a pas de visibilité sur ce qui se passe en fin année est compliqué. Pour finir il demande à Monsieur Crespin d’arrêter d’annoncer constamment publiquement que les budgets précédents sont frappés d'insincérité. Le contrôle de légalité n’a pas interpellé la commune et l'ensemble des budgets n’a pas été frappé de recours. Il estime que cela suffit de ces propos et lui demande de les expliquer, de les justifier. Il s’agit simplement ce soir d’une décision modificative technique dont Monsieur Crespin fait une décision modificative politique. Cette facture est réglée à la demande du Trésor, c’est ce qui est fait ce soir.
Benoît CRESPIN souhaite être très clair, en aucune manière il ne se permettrait de faire un reproche à la Maire sur une absence de quelque sorte que ce soit au sein de cette Assemblée. Ça n'était absolument pas l'objet de son propos. Ce qu’il constate, et il le redit, c'est que le Conseil a été convoqué avec du retard, c'est un fait. Le délai inscrit dans le règlement intérieur et qui s'applique au sein de cette Assemblée c'est 7 jours. Il en est navré mais, il interpelle Madame la DGS, il estime que même si elle n’en est pas d’accord, la DGS n’a pas le pouvoir de contrevenir à ce qui a été voté au sein de cette assemblée délibérante. Il va même plus loin que ça : il y a obligation de l'appliquer. La seconde chose sur laquelle il souhaite revenir, c'est le recours éventuellement demandé à la préfecture et dont la moindre des choses aurait été de les prévenir. Cela aurait pu être précisé lors de la commission. Il revient sur la remarque de Monsieur Aggoune d’enregistrer les commissions, cela ne le dérange pas, il rappelle que dans le règlement intérieur il est aussi prévu que les commissions fassent l'objet d'un compte-rendu qu’ils n’ont jamais eu. Il rappelle que ce n’est pas lui qui l’a demandé dans le règlement intérieur, c'est la majorité qui l’a rédigé et voté. Il appelle donc à le faire appliquer. Sur l'insincérité il va être très honnête avec Monsieur Aggoune. Il a demandé en commission une explication sur ce qu’étaient les ICNE, qu’on ne lui a globalement pas donnée. Il a aussi demandé des documents en commission qui ne lui ont pas été envoyés, comme à chaque fois. Il explique ce que sont les ICNE : quand un emprunt arrive à terme en cours d'année on décale au prorata pour que ça puisse être comptabilisé sur la bonne année. Les ICNE étaient à zéro en 2022, cela signifie donc concrètement selon lui que le budget 2022 est insincère. C’est pour lui très concret et extrêmement simple. Les ICNE auraient dû être passés et ne l’ont pas été alors qu’il y avait à l’époque un directeur des finances. Le deuxième point c'est que la ventilation de ces ICNE a été demandée, ainsi que la raison pour laquelle leur montant est aussi élevé (on parle de 155 000 €). Il ne croit pas possible que cela s’explique par les taux variables sauf à avoir un stock de dette variable qui ne correspond pas à ce qu'il y a dans le reste des documents parce que de ce qu’il a toujours entendu dire depuis qu’il participe à ce conseil, ou même avant dans le public, que la commune n’avait pas été exposée aux taux variables au moment de la crise Dexia au cours de laquelle un certain nombre de communes se sont retrouvées particulièrement embêtées et c'est heureux. Aujourd'hui il s’agit de passer ce montant-là que la majorité n'est pas capable de justifier et il le redit c'est une façon insincère de fonctionner. Pour lui le préfet va constater que sa seule solution est de déférer cette décision, quand bien même il a accordé un délai, délai qui est illégal. Le préfet n’a qu’une seule chose à faire, c'est d'appliquer la loi comme tout le monde et dans ce cas-là saisir la chambre régionale des comptes. Peut-être Monsieur Aggoune a-t-il le sentiment qu’il ment, mais pour lui la question est de savoir si oui ou non les finances sont bien tenues et, il est navré, il en doute.
Patricia TORDJMAN remarque que Monsieur Crespin a du mal à féminiser le nom des personnes publiques puisqu’il dit Madame le Maire au lieu de Madame la Maire et Madame le Préfet au lieu de 9/57
Madame la préfète.
Fatah AGGOUNE précise qu’à aucun moment il n’a parlé de mentir ou autre, ni utilisé ce qualificatif. Il a rappelé en commission qu’il y avait une partie des ICNE liés aux taux variables et une partie aux taux fixes et il croit avoir été clair là-dessus. Il ne va donc pas y revenir tout au long de ce conseil municipal, le débat a eu lieu en commission et les commentaires tenus par Monsieur Crespin lui appartiennent.
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 voix ne prenant pas part au vote (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, VU l’arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 susvisé, VU sa délibération n° 231221118 en date du 21 décembre 2023 portant approbation de la Décision Modificative n° 3 pour 2023 de la Ville de Gentilly,
VU sa délibération n°231003081 en date du 3 octobre 2023 portant approbation de la Décision Modificative n° 2 pour 2023 de la Ville de Gentilly,
VU sa délibération n°230629056 en date du 29 juin 2023 portant approbation de la Décision Modificative n° 1 pour 2023 de la Ville de Gentilly,
VU le Budget Primitif 2023 de la Ville de Gentilly,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des modifications sur les inscriptions budgétaires, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – APPROUVE la Décision Modificative n° 4 pour l’exercice 2023 de la ville de Gentilly comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Proposition Nouvelles du Maire
Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général -7 228,36
012 Charges de personnel et frais assimilés -168 000,00
66 Charges financières +175 228,36
TOTAL SECTION DE
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Adoption du règlement budgétaire et financier 2024-2026
L’Instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) avant le vote du premier Budget Primitif. Ce Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit être approuvé à l’occasion du renouvellement du Conseil Municipal ou à chaque amendement.
Le RBF permet de :
Décrire les procédures internes de la collectivité ;
Créer une culture de gestion partagée avec les directions ; 10/57
Rappeler les normes et assurer la permanence des méthodes ;
Préciser les choix de la Ville sur les options juridiques offertes par la M57.
Le RBF de Gentilly présente les enjeux politiques des documents budgétaires et rappelle les 5 grands principes budgétaires (Annualité, Equilibre et sincérité, Unité, Universalité et Spécialité) qui agissent comme des règles de fond et de forme.
La M57, contrairement à la M14, impose désormais de fixer les règles de gestion pluriannuelle (AP-AE/CP). AP/CP (Autorisation de Programme/Crédit de Paiement) en investissement ; AE/CP (Autorisation d’Engagement/Crédit de Paiement) en fonctionnement.
En matière d’AP/CP les règles fixées par la ville de Gentilly sont les suivantes : Elles sont créées par des délibérations, votées en Conseil Municipal, et révisables dans les mêmes conditions ;
Elles ne concernent que des grands projets, d’un montant supérieur à 200 000 €, devant s’exécuter sur plus d’un exercice ;
Chaque AP ne concerne qu’un seul projet auquel elle est intégralement affectée ; Chaque AP est adossée à un chapitre-opération distinct ;
Les crédits non engagés à l’issue du troisième exercice suivant la création de l’AP sont frappés de caducité ;
Les CP de l’exercice non mandatés sont lissés sur l’échéancier, selon les besoins réactualisés de la planification de l’opération ;
Lorsque le projet est achevé, l’AP/CP est annulée et le chapitre opération clôturé.
Les AE sont réservées aux dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la commune s’engage sur plusieurs exercices.
La Ville de Gentilly ne prévoit pas de gestion pluriannuelle de crédits de fonctionnement en AE.
Les AP-AE/CP ou absences d’AP-AE/CP, ne sont pas incompatibles avec les PPI et PPF.
Le RBF présente ensuite le cycle budgétaire, de l’ouverture des crédits, au Compte Administratif (CA) et Compte de Gestion (CG), en passant par le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), le Budget Primitif (BP), les Décisions Modificatives (DM), le Budget Supplémentaire (BS), les Virements de Crédits (VC) et le Compte Financier Unique (CFU) ayant vocation à fusionner le CA et le CG au sein d’un même document.
L’Instruction Budgétaire et Comptable M57 assouplit le principe de spécialité en prévoyant que le Conseil Municipal puisse autoriser la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Les taux autorisés sont fixés à l’occasion du vote du BP et peuvent différer selon la section. Une décision modificative sera toutefois nécessaire en cas de dépassement des taux accordés par le CM.
Le RBF présente le processus budgétaire via le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget, en passant par la lettre de cadrage. Il est également expliqué comment se déroule la saisie des inscriptions budgétaires.
Le chapitre sur l’exécution budgétaire reprend les notions de bases permettant d’expliquer la séparation entre l’ordonnateur (la maire) et le comptable (comptable du Trésor Public), la gestion des tiers, la comptabilité d’engagement, les imputations budgétaires, l’exécution des dépenses reposant sur la procédure RELOP (Réservation des crédits, Engagement, Liquidation, Ordonnancement et Paiement). Il est aussi rappelé le délai global de paiement (DGP) qui est de 30 jours : 20 pour l’ordonnateur et 10 pour le comptable.
L’exécution des recettes repose quant à elle sur 4 phases : Constatation de la recette, Liquidation (saisie du 11/57
titre dans le logiciel financier), Emission de l’ordre de recette et Recouvrement de la créance, cette dernière phase est sous la responsabilité du Comptable.
Ce chapitre éclaire sur les modalités de passation des admissions en non-valeurs (ANV) et créances éteintes. Les ANV sont des créances, qui malgré toutes les diligences du comptable, n’ont pu être recouvrées. Les Créances Eteintes sont des créances valides juridiquement dans le fond et dans la forme mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune et à toutes actions de recouvrement. Cette procédure correspond à une extinction de la dette.
Un sous-chapitre présente la clôture budgétaire : la journée complémentaire, les rattachements, les restes à réaliser et l’affectation du résultat.
Un chapitre du RBF est dédié aux subventions pour en fixer les règles d’attribution (prérequis, attribution, versement).
Le RBF détaille également les modalités des régies (avances, recettes et mixte), une liste des régies existantes, les modalités des actes constitutif et actes de nomination.
Un sous-chapitre détaille la responsabilité personnelle des régisseurs.
Un chapitre est consacré au suivi du patrimoine, la mise en service des biens, les cessions/mises en réforme/vols et sinistres, ainsi que les amortissements.
La M57 prévoit un amortissement obligatoire pour certains types de biens, fondé sur la méthode du prorata temporis.
La gestion de la dette y est également abordée notamment au titre de la dette propre, la dette garantie et les lignes de trésorerie.
Le RBF étaie la Commande Publique sur ses principes fondamentaux, les procédures, les seuils et les différents types de marchés, ainsi que sur les modalités d’attribution des marchés publics et la répartition des rôles entre les services gestionnaires et le service de la Commande Publique.
Enfin le RBF présente l’organisation de la Direction des Finances et de l’Achat Public.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le règlement budgétaire et financier de la commune de Gentilly.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M57,
VU sa délibération n° 230629057 en date du 29 juin 2023, portant adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
CONSIDERANT l’obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote du premier Budget Primitif au format M57,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024. 12/57
DELIBERE
ARTICLE 1 er – ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier annexé.
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des recrutements, des évolutions des postes et des règlementations.
En effet, le cadre d’emploi des techniciens paramédicaux, catégorie B qui accueillait, entre autres, les agents ayant les spécialités de masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, pédicures-podologues, manipulateurs d’électroradiologie médicale…, est en voie d’extinction.
Les agents qui occupaient les grades de ce cadre d’emplois sont reclassés sur de nouveaux cadres d’emploi classés en catégorie A, selon leur spécialité, comme suit :
- Pédicures-Podologues, Ergothérapeute, Psychomotricien, Orthoptiste, Technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux ;
- Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux
Aussi, afin de permettre à la ville de pouvoir recruter des agents ayant des spécialités recherchées par le centre municipal de santé, telles que manipulateur d’électroradiologie médicale et masseurs- kinésithérapeutes, entre autres, sur un grade correspondant à ces nouveaux cadres d’emplois, il est proposé la création des postes suivants :
Filière Médico-sociale :
Création :
- 1 poste de Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste à temps complet - 1 poste de Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste à temps incomplet 7h/35h (20 %) - 1 poste de Pédicure-Podologue, Ergothérapeute, Psychomotricien, Orthoptiste, Technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien à temps incomplet 21h/35h (60 %)
Il est précisé que les postes de techniciens paramédicaux devenant obsolètes seront supprimés du tableau des effectifs, après avis du comité social territorial.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié comme suit : 13/57
F ILIE R E A D M IN IS T R A T IV E Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. Directeur général des services A 1 1 1 1
Directeur général adjo int des services A 4 2 4 2
.Co llabo rateur de cabinet A 1 1 1 1
. A ttaché ho rs classe (do nt 2 emplo is fo nctio nnels) A 2 2 2 2
. A ttaché principal (do nt 1emplo i fo nctio nnel) A 1 0 8 1 0 8
. A ttaché A 28 23 28 23
. Rédacteur principal 1 ere cl B 6 5 6 5
. Rédacteur principal 2 cl B 5 5 5 5
. Rédacteur B 9 6 9 6
. A djo int administratif principal 1 ère cl C 43 43 43 43
. A djo int administratif principal 2ème cl C 1 7 1 3 1 7 1 3
. A djo int administratif C 25 23 25 23
TOTA L(1 ) 1 51 1 32 0 0 1 51 1 32
ANNEXE ETAT DES EFFECTIFS (temps complet)
GRADES OU EMPLOIS 2 1/ 12 / 2 0 2 3 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 3 0 / 0 1/ 2 0 2 4
F ILIE R E T E C H N IQ UE Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. Ingénieur en chef A 0 0 0 0
. Ingénieur principal A 5 4 5 4
. Ingénieur A 3 1 3 1
. Technicien territo rial pal 1 cl B 3 3 3 3
. Technicien territo rial pal 2cl B 2 2 2 2
. Technicien B 3 3 3 3
. A gent de maîtrise principal C 9 9 9 9
. A gent de maîtrise C 1 0 8 1 0 8
. A djo int technique pal 1 e classe C 46 45 46 45
. A djo int technique pal 2e classe C 46 43 46 43
. A djo int technique C 85 82 85 82
TOTA L(2) 21 2 200 0 0 21 2 200
F ILIE R E C ULT UR E LLE Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. B iblio thécaire principal A 2 0 2 1
. B iblio thécaire A 2 2 2 1
. A ttaché de co nservatio n du patrimo ine A 0 0 0 0
. A ssistant de co nservatio n patrimo ine principal 1 ère cl B 1 1 1 1
. A ssistant de co nservatio n patrimo ine principal 2ème cl B 2 2 2 2
; A ssistant de co nservatio n patrimo ine B 3 1 3 1
. A djo int du patrimo ine principal de 1 e classe C 6 4 6 5
. A djo int du patrimo ine principal de 2e classe C 3 3 3 2
. A djo int du patrimo ine C 4 4 4 4
TOTA L(3) 23 1 7 0 0 23 1 7
F ILIE R E S P O R T IV E Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. Educateur activités physiques et spo rtives B 2 1 2 1
TOTA L(4) 2 1 0 0 2 1
GRADES OU EMPLOIS 2 1/ 12 / 2 0 2 3 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 3 0 / 0 1/ 2 0 2 4
GRADES OU EMPLOIS 2 1/ 12 / 2 0 2 3 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 3 0 / 0 1/ 2 0 2 4 14/57
F ILIE R E M E D IC O S O C IA LE Suppressio n Créatio n
S E C T E UR S O C IA L
. Educateur de jeunes enfants A 1 1 1 1
. A ssistant so cio -éducatif A 0 0 0 0
. A gent spécialisés des éco les mat.principal 1 ère cl C 1 0 8 1 0 8
. A gent spécialisés des éco les mat.principal 2ème cl C 4 2 4 2
. A ssistantes maternelles CDI 1 3 1 3 1 3 1 3
TOTA L(5) 28 24 0 0 28 24
S E C T E UR M E D IC O - S O C IA L Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. M édecin territo rial ho rs classe A 1 0 1 0
. Infirmier en so ins généraux ho rs classe A 2 1 2 2
. Infirmier en so ins généraux A 5 5 5 5
. P édicures-P o do lo gues, Ergo thérapeute, P sycho mo tricien,
Ortho ptiste, Technicien de labo rato ire médical, manipulateur
d'électro radio lo gie médicale, préparateur en pharmacie
ho spitalière et diététicien ho rs classe
A 1 1 1 1
. M asseur-Kinésithérapeute et Ortho pho niste A 1 1
. Infirmière de classe supérieure B 1 1 1 0
. Infirmière de classe no rmale B 2 0 2 0
. A uxiliaire de so ins pal 1 ère cl C 0 0 0 0
. A uxiliaire de so ins pal 2ème cl C 0 0 0 0
TOTA L(6) 1 2 8 0 1 1 3 8
S E C T E UR M E D IC O - T E C H N IQ UE Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. Cadre de santé médico technique A 0 0 0 0
. Technicien paramédical de classe no rmale B 1 0 1 0
TOTA L(7) 1 0 0 0 1 0
Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Effectifs B udgétaires
GRADES OU EMPLOIS 2 1/ 12 / 2 0 2 3 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 3 0 / 0 1/ 2 0 2 4
Effectifs
P o urvus
F ILIE R E A N IM A T IO N Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. A nimateur territo rial principal 1 cl B 2 1 2 1
. A nimateur territo rial principal 2cl B 3 2 3 2
. A nimateur territo rial B 1 0 8 1 0 8
. A djo int territo rial d'animatio n principal 1 e cl C 1 3 1 2 1 3 1 2
. A djo int territo rial d'animatio n principal 2e cl C 9 7 9 7
. A djo int territo rial d'animatio n C 47 41 47 41
TOTA L(8) 84 71 0 0 84 71
E M P LO IS A ID E S Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. Co ntrat Emplo is A venir CDD 0 0 0 0
. A pprenti
- secteur P etite Enfance so cial CDD 2 0 2 0
- secteur A dministratif CDD 1 0 1 0
- secteur Enfance animatio n CDD 0 0 0 0
- secteur Info rmatique administratif CDD 0 0 0 0
. Co ntrat A dultes relais CDD 0 0 0 0
TOTA L(9) 3 0 0 0 3 0
TOTAL 516 453 0 1 517 453 15/57
T O UT E S F ILIE R E S Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus
. A ttaché
- 1P o ste à 20h (57,1 4 % temps co mplet) A 0,57 0,57 0,57 0,57
. A ssistant so cio -éducatif
- 1P o ste à 3h (48,57 % temps co mplet) A 0,086 0,086 0
. P sycho lo gue de classe no rmale à 40%
- 1P o ste à 1 4h (40 % temps co mplet) A 0,40 0,40 0,40 0,40
- 1P o ste à 7h (20 % temps co mplet) A 0,20 0,20 0,20 0,20
. P édicures-P o do lo gues, Ergo thérapeute, P sycho mo tricien,
Ortho ptiste, Technicien de labo rato ire médical, manipulateur
d'électro radio lo gie médicale, préparateur en pharmacie
ho spitalière et diététicien ho rs classe
- 1P o ste à 21 h (60 % temps co mplet) A 0,60 0,60
. M asseur-Kinésithérapeute et Ortho pho niste
- 1P o ste à 7h (20 % temps co mplet) A 0,20 0,20
. Technicien paramédical de classe no rmale
- 1P o ste à 21 h (60 % temps co mplet) B 0,60 0 0,60 0
- 1P o ste à 7h (20 % temps co mplet) B 0,20 0 0,20 0
. A djo int technique
- 4 P o stes à 26h (74,30 % temps co mplet) C 2,97 2,23 2,97 2,23
- 4 P o ste à 1 3h45 (39,28% temps co mplet) C 1 ,57 1 ,57 1 ,57 1 ,57
- 3 P o ste à 9h1 5 (26,40% temps co mplet) C 0,79 0,53 0,79 0,53
TOTA L(1 0) 7,39 5,50 0 0,8 8,1 9 5,50
523,39 458,50 0 1,8 525,19 458,50
ETAT DES EFFECTIFS (temps non complet)
TOTAL GENERAL
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Antoine PELLETIER souhaite rappeler que c'est une revendication de longue date pour ces métiers qui sont maintenant des métiers pour lesquels on se qualifie après le bac et qui rentrent dans le champ d'emploi de la catégorie A de toutes les fonctions publiques. Il note le retard de la fonction publique Territoriale et s’il n’en impute pas la responsabilité à la commune car il s’agit d’une décision de réglementation nationale il salue le fait que les agents de ces professions paramédicales pourront bénéficier de de la catégorie A et donc de l'augmentation de rémunération qui va avec.
Patricia TORDJMAN en est également très heureuse.
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 313-1, L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14,
VU le budget communal,
VU le tableau des effectifs,
VU l’organigramme des services municipaux,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour répondre aux besoins du service public, 16/57
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1 – APPROUVE la création :
D’un poste de Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste à temps complet D’un poste de Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste à temps incomplet 7h/35h (20 %) D’un poste de Pédicure-Podologue, Ergothérapeute, Psychomotricien, Orthoptiste, Technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien à temps incomplet 21h/35h (60 %)
ARTICLE 2 – MODIFIE le tableau des effectifs comme ci-dessus exposé.
ARTICLE 3 – AUTORISE, dans l’hypothèse où ces emplois, ou ceux précédemment créés, ne pourraient être pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale, qu’il soit fait appel à des contractuels dans le cadre des dispositions du Code général de la fonction publique. Les contractuels seraient recrutés par contrat de droit public faisant référence aux articles L 332-13 et L. 332-14 de ce code, pour les emplois de catégorie A B C ou faisant référence à l’article L. 332-8 pour les emplois de toute catégorie. Les agents recrutés devraient disposer d’un titre ou d’un diplôme de niveau correspondant au cadre d’emplois visé et/ou des acquis de l’expérience professionnelle équivalents. L’indice de référence pour le calcul du traitement de base serait fonction du niveau de qualification et d’expérience professionnelle et ne pourrait excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade ou du cadre d’emplois visés.
ARTICLE 4 – DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune, chapitre 012 « Charges de personnel ».
Extension du RIFSEEP à deux nouveaux cadres d'emplois
Par délibération du 16 décembre 2021, la ville de Gentilly a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Depuis, ce régime indemnitaire a été étendu à un nouveau cadre d’emploi, celui des assistants socio-éducatifs de la filière sociale.
Ainsi, ce tableau présente les groupes de fonction, par cadres d’emploi et catégories, existant à la ville de Gentilly.
Par décrets n° 2020-1174 modifié et n° 2020-1175 du 25 septembre 2020, deux nouveaux cadres d’emploi de catégorie A de la filière médico-sociale ont été créés.
Il s’agit :
Du cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,
Et du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes territoriaux Ces deux nouveaux cadres d’emplois relevaient du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux qui bénéficie du régime indemnitaire RIFSEEP.
Afin de tenir compte de ces dispositions, il est proposé d’étendre le RIFSEEP à ces deux nouveaux cadres d’emplois, catégorie A, filière médico-sociale, en respectant le corps d’équivalence fonction publique de l’Etat, soit celui d’assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés), selon les groupes de fonctions comme suit : 17/57
Cadre d’emplois Groupes de
fonctions
Montant I.F.S.E en brut
mensuel (en euros) 80%
des
montants autorisés de la
FPE
Montant CIA en
brut annuel
(en euros)
Plancher Plafond Plancher Plafond
CATEGORIE A
Pédicures-podologues,
ergothérapeutes,
psychomotriciens,
orthoptistes, techniciens
de laboratoire médical,
manipulateurs
d’électroradiologie
médicale, préparateurs en
pharmacie hospitalière et
diététiciens territoriaux,
Masseurs-
kinésithérapeutes,
orthophonistes
territoriaux
2. Directeur-
trice
800 € 1 298 € 100 € 100 €
3. Responsable
de
service /
Adjoint-e au
directeur-trice /
Expert-e
500 € 1 298 € 100 € 100 €
4. Adjoint-e au
responsable de
service /
Chargé-e de
mission
380 € 1 020 € 100 € 100 €
5. Encadrant-e
de
proximité
320 € 1 020 € 100 € 100 €
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’extension du RIFSEEP à ces deux nouveaux cadres d’emplois.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Antoine PELLETIER souhaite saluer ce résultat fruit d’une lutte conduite notamment par les organisations syndicales nationales représentatives des agents des collectivités territoriales s'agissant d'un Ségur de la santé qui au départ n'avait concerné que le personnel de la fonction publique hospitalière et qui a ensuite été étendu à l'ensemble des professionnels de la santé, agents de la fonction publique de l'État et agents de la fonction publique territoriale. Ce n’était pas dans le viseur de l'État au départ et ça a été obtenu de haute lutte parce que la santé c'est beaucoup d'acteurs différents et qu’il fallait que tous les travailleurs de la santé soient concernés par les accords Ségur. Il se félicite donc que cette dotation de l'État permette de faire appliquer le Ségur au Centre Municipal de Santé.
Patricia TORDJMAN partage cet avis.
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants, 18/57
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures- podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,
VU le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs- kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU sa délibération n° 211216134 du 16 décembre 2021 portant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), VU sa délibération n°231003084 en date du 3 octobre 2023 portant approbation de l'extension du RIFSEEP à un nouveau cadre d'emploi,
VU sa délibération en date du 30 janvier 2024 portant modification du tableau des effectifs, VU l’avis du comité social territorial du 26 janvier 2024,
CONSIDERANT la nécessité d’étendre le RIFSEEP aux cadres d’emplois des Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux ; et des Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes territoriaux,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE, comme ci-dessus exposé, l’extension du RIFSEEP aux cadres d’emplois des :
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,
Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes territoriaux.
ARTICLE 2 – DIT que les autres dispositions de la délibération n°211216134 du 16 décembre 2021 modifiée par la délibération n°231003084 du 3 octobre 2023 restent inchangées.
Dotation exceptionnelle de l'Etat attribuée pour la mise en œuvre d'une prime aux personnels employés dans les centres de santé
La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 a institué une dotation exceptionnelle aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime à destination des personnels employés dans les centres de santé. Il 19/57
s’agit là d’une application, aux communes et EPCI, du Ségur de la santé qui, en 2022, avait abouti à la revalorisation du traitement des personnels de santé de la fonction publique hospitalière dont les centres municipaux et intercommunaux de santé n’avaient pas bénéficié.
L’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2022, à l’origine de cette dotation exceptionnelle, a pour objectif d’accompagner budgétairement les communes qui souhaiteraient revaloriser les personnels de leurs centres de santé dans la mesure où ces professionnels n’ont pas bénéficié des accords du Ségur de la santé (complément de traitement indiciaire, prime de revalorisation).
Le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation précise que celle-ci est répartie en proportion des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour l’année 2022, évalués en équivalents temps plein (ETP) dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, la ville de Gentilly a perçu, en novembre 2023, la dotation de l’Etat d’un montant de 69 574 euros, correspondant à 27,41 équivalents temps plein d’effectifs déclarés pour l’année 2022.
Cette prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) du centre municipal de santé de Gentilly, que leurs fonctions soient administratives ou médicales (et paramédicales). Ainsi, l’ensemble des agents du centre municipal de santé sont pris en compte, sans distinction de leur filière (médical, soignant, administratif) et de leur statut.
Considérant que les centres municipaux de santé sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels, la ville de Gentilly réaffecte cette dotation de l’Etat aux agents qui y sont affectés durant cette période, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le versement de cette prime exceptionnelle aux agents sera proratisé en fonction de leur temps de travail ainsi que de leur présence effective durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Le montant total de cette prime exceptionnelle, y compris les coûts liés aux charges patronales, sera versé dans la limite du montant de la dotation perçue, soit 69 574 euros.
Enfin, le versement sera effectué au cours du 1er trimestre 2024.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement de la prime exceptionnelle aux agents publics affectés au centre municipal de santé de la ville de Gentilly au cours du 1er trimestre 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, notamment son article 7 et son état B annexé à la loi,
VU le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en oeuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,
VU le budget communal,
VU la dotation exceptionnelle de l’Etat d’un montant de 69 574 euros, perçue par la ville de Gentilly, 20/57
CONSIDERANT la volonté de la collectivité de valoriser au travers de l’octroi de cette prime exceptionnelle l’engagement des personnels du centre municipal de santé,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE le versement de la prime exceptionnelle aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) affectés au centre municipal de santé de la ville de Gentilly durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 – PRECISE que le versement de cette prime aux agents sera effectué au prorata de leur temps de travail et de la durée de présence durant l’année 2022.
ARTICLE 3 – INDIQUE que le montant total du versement ainsi que les coûts liés aux charges patronales seront effectués dans la limite du montant de la dotation perçue, soit 69 574 euros.
ARTICLE 4 – PRECISE que le versement de cette prime sera effectué au cours du 1er trimestre 2024.
ARTICLE 5 – DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune, chapitre 012 « Charges de personnel ».
RELATIONS PUBLIQUES
Création d'emplois saisonniers pour assurer l'organisation des manifestations socioculturelles et la continuité du service des relations publiques
au cours des mois de février, mars avril, mai, juin et juillet 2024
Afin d’assurer dans de bonnes conditions la conception, la réalisation, le déroulement technique, ainsi que le bilan des diverses manifestations socioculturelles de la ville de Gentilly pour les mois d’avril, mai, juin et juillet 2024, il est proposé au conseil municipal de procéder à la création de deux emplois saisonniers de régisseurs.
Ces régisseurs seront recrutés sous le régime des intermittents du spectacle et devront avoir les connaissances et l’expérience professionnelle requises dans les domaines de la régie générale, du son, de la lumière. Elles auront l’expérience, la maîtrise technique et humaine des événements à caractère festif.
Compte tenu de la spécificité des métiers dans le domaine du spectacle et des différentes programmations liées aux initiatives municipales, les embauches sont proposées :
Du mardi 2 avril au samedi 29 juin 2024 pour le régisseur principal.
Et du jeudi 2 mai au samedi 13 juillet 2024 pour le régisseur adjoint.
Par ailleurs, le régisseur général du service des Relations publiques solde ses congés avant son départ
définitif de la collectivité. Dans l’attente de son remplacement pérenne à l’issue de cette période de congés,
et afin de permettre la continuité de l’activité du service des relations publiques, il est prévu le recrutement
d’un régisseur sous le statut des intermittents du spectacle, du lundi 5 février au vendredi 8 mars 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le recrutement d’un régisseur du 5 février au 8 mars 2024 pour permettre la continuité de l’activité du service des relations publiques et de deux 21/57
emplois saisonniers de régisseurs pour assurer l’organisation des manifestations socioculturelles au cours des mois d’avril, mai, juin et juillet 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
Sur la délibération portant Création d'emplois saisonniers pour assurer l'organisation des manifestations socioculturelles au cours des mois d'avril, mai, juin et juillet 2024 :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23, CONSIDERANT que pour assurer dans de bonnes conditions la conception, la réalisation et le bilan des diverses manifestations socioculturelles devant se dérouler aux mois d’avril, mai, juin et juillet 2024 au sein de la ville de Gentilly, il est nécessaire de procéder à la création de 2 emplois saisonniers, compte tenu de la spécificité des métiers dans le domaine du spectacle et de la programmation. APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1 e r – APPROUVE la création de deux emplois non permanents de régisseur général pour les mois d’avril, mai, juin et juillet 2024.
ARTICLE 2 – DIT que ces agents seront chargés d’assurer la conception, la réalisation et le bilan des différentes manifestations devant se dérouler aux mois d’avril, mai, juin et juillet 2024 au sein de la ville de Gentilly. Ils devront avoir des connaissances et une expérience dans les Régies Générales et les Régies « son et lumière », dans la gestion d’évènements, dans la programmation et l’aide au montage d’activités.
ARTICLE 3 – DIT que pour tenir compte de la spécificité des métiers dans le domaine du spectacle et des différentes programmations liées aux initiatives municipales, les embauches sont proposées : Du mardi 2 avril au samedi 29 juin 2024 pour le régisseur principal
Du jeudi 2 mai au samedi 13 juillet 2024 pour le régisseur adjoint
ARTICLE 4 – FIXE la rémunération mensuelle nette à 3200 € pour le régisseur principal et à 3050 € pour le régisseur adjoint.
ARTICLE 5 – DIT que la dépense résultant des présentes sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 012 « Charges de Personnel » du Budget Communal.
Sur la délibération portant Recrutement d'un régisseur afin d'assurer la continuité de l'activité du service relations publiques
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-13, CONSIDERANT le fait que le régisseur général du service des Relations publiques solde ses congés avant 22/57
son départ définitif de la collectivité et la nécessité de recruter un régisseur sous le statut des intermittents du spectacle afin de permettre la continuité des activités du service en l’attente d’un remplacement pérenne, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1e r – APPROUVE le recrutement d’un régisseur général du lundi 5 février au vendredi 8 mars 2024.
ARTICLE 2 – FIXE sa rémunération mensuelle nette à 2200 €.
ARTICLE 5 – DIT que la dépense résultant des présentes sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 012 « Charges de Personnel » du Budget Communal.
URBANISME
Avis de la commune sur l'approbation par l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre de la modification n°6 du PLU de Gentilly
Contexte de la modification n°6 du PLU de Gentilly
Le PLU de Gentilly a été approuvé le 26 avril 2007. Depuis sa mise en application, le PLU n’a pas été révisé. Néanmoins, en vue de tenir compte de l’avancement des projets communaux, le PLU a été modifié à plusieurs reprises :
Le 24 juin 2010, lors de la création de la ZAC Lénine
Le 29 septembre 2011, pour permettre la réalisation du plan masse et de la programmation de la ZAC Lénine
Le 31 mars 2011, pour permettre la finalisation de la ZAC Porte de Gentilly Le 9 février 2012, pour apporter une disposition particulière aux normes de stationnement sur certains sites tertiaires existants
Le 26 septembre 2016, par délibération du Conseil Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour permettre la mise en compatibilité avec la Déclaration de Projet n°1 sur les terrains 74 à 90 avenue Lénine
Le 21 décembre 2019, par modification simplifiée de l’EPT, pour suppression d’un emplacement réservé et adaptation réglementaire.
En 2018-2019, la ville de Gentilly et l’EPT ont conduit une mission visant à évaluer les résultats d’application du PLU communal. Ce bilan, mis à jour en 2021, a permis de souligner que les objectifs démographiques que s’était fixé la commune en 2007, mais également les objectifs de densification prescrits par le Schéma Directeur de la Région Île-de-France pour Gentilly à l’horizon 2030, étaient atteints et en passe d’être dépassés, avec un rythme de croissance en forte progression sur les dernières années, nécessitant une vigilance particulière pour que Gentilly conserve son identité de ville populaire, attractive, solidaire et écologique aux Portes de Paris.
Par délibération du Conseil territorial en date du 26 janvier 2021, l’EPT a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). L’arrêt du projet de ce nouveau document, cristallisant les évolutions des PLU communaux, est programmé en juin 2024, avec une approbation fin 2025.
Dans l’attente de la définition des nouvelles règles du PLUI, et considérant les conclusions du bilan de l’application du PLU, la ville de Gentilly a souhaité mettre en œuvre le principe de transitions urbaines, 23/57
démarche globale visant un ralentissement temporaire du rythme de construction, nécessaire pour ne pas obérer les choix futurs de développement, une intensification de la prise en compte des enjeux écologiques et une certaine prise de recul permettant de préfigurer le nouveau projet urbain communal à l’horizon 2040.
C’est dans cette perspective que la modification du PLU a été prescrite par arrêté n°A2022-681 du Président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre en date du 3 février 2022.
Rappel des objectifs
Le projet de modification poursuit les objectifs suivants :
Augmenter les surfaces d’espaces verts de pleine terre et réduire les emprises au sol possibles sur certains secteurs ;
Mieux gérer les transitions dans les secteurs à vocation de densification importante et les secteurs les moins denses de la commune ;
Adapter ponctuellement les hauteurs permises sur certains secteurs ;
Mettre en place des périmètres de projet et des périmètres d’études permettant de gérer de manière différenciée dans l’espace et dans le temps le principe de pause urbaine globale à l’échelle de la commune ;
Faciliter dans le même temps les possibilités de parcours résidentiel notamment des Gentilléens et l’accès au logement des plus modestes ;
Adapter et toiletter le règlement du PLU en vigueur pour faciliter l’instruction des projets.
Déroulement de la procédure
Une concertation préalable facultative a été organisée, selon les modalités fixées par l’arrêté n°A2022-768 en date du 12 septembre 2022, comprenant notamment des réunions publiques, des ateliers participatifs, une exposition permanente et évolutive, un registre d’observations ainsi que la mise à disposition d’une adresse électronique permettant d’enregistrer les contributions.
Un bilan de cette concertation a été tiré par l’Etablissement public territorial dans l’arrêté de son président n°A2023-845 en date du 20 juillet 2023.
Le projet a été soumis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Ile-de-France pour avis conforme, laquelle a conclu à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale par décision n° MRAe AKIF-2023-054 en date du 25 mai 2023. L’EPT Grand-Orly Seine Bièvre a confirmé cette position par délibération n°2023-06-27_3254 en date du 27 juin 2023, dispensant la procédure de modification n°6 du PLU de Gentilly d’évaluation environnementale.
Le projet a été transmis pour avis aux personnes publiques associées ou consultées suivantes : Préfecture du Val-de-Marne
Sous-Préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’IDF Direction régionale et Interdépartementale de l’habitat et du logement
Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val-de-Marne (DRAC IDF) Conseil régional d’Île-de-France
Métropole du Grand Paris
Conseil départemental du Val-de-Marne
Île-de-France Mobilités
Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne
Chambre des métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne
Chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France
Etablissement public territorial Vallée sud Grand Paris
Etablissement public territorial Est Marne et bois
Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir
Communauté d’agglomération Val-d’Yerres Val-de-Seine
Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne 24/57
Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération
Communauté d’agglomération Paris Saclay
Communes riveraines (Ville de Paris, Ville du Kremlin-Bicêtre, Ville d’Arcueil, Ville de Montrouge) Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre
Avis des personnes publiques associées et consultées
Cinq avis ont été reçus en retour à ces consultations : Préfecture du Val-de-Marne, Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val-de-Marne, Île-de-France Mobilités, Conseil départemental du Val-de- Marne et Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne. Ces avis sont favorables assortis de remarques, ainsi que de réserves pour ce qui concerne la Préfecture et Île-de-France Mobilités. Le préfet du Val-de-Marne estime que l’essentiel du projet de modification vise à la « dédensification » de la commune. Il rappelle les objectifs de densification (+15%) attendus par le schéma directeur de la Région Île- de-France (SDRIF) pour 2030 et l’objectif démographique à atteindre porté par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU (minimum 18.000 habitants). A ce titre, il demande que le rapport de présentation du projet de modification soit complété afin de préciser et expliquer comment les évolutions proposées par la présente modification sont compatibles avec les objectifs du SDRIF et du PADD du PLU.
Afin de répondre à ces interrogations, le rapport de présentation est effectivement complété. Le projet de modification ne vise pas une « dédensification » de la commune mais un ralentissement de son rythme de croissance devenu trop important dans la dernière décennie. Concernant les objectifs démographiques fixés par le PLU à au moins 18.000 habitants, les chiffres de l’INSEE au 1er janvier 2024 font état d’une population de 19.048 habitants, en hausse depuis 2012, ce qui montre que les objectifs ont été très largement atteints. Par ailleurs, le bilan d’application du PLU, conforté en 2021 montre que les objectifs de densification de 15% supplémentaires attendus pour 2030 sont déjà dépassés, ce qui prouve non seulement la pleine compatibilité des évolutions réglementaires proposées avec les prescriptions du SDRIF, mais aussi la nécessité de renforcer la maîtrise du développement urbain de Gentilly pour assurer d’une part la mise à niveau et le développement des équipements publics nécessaires à la population, d’autre part une meilleure prise en compte du changement climatique et de ses effets dans la programmation des opérations. Enfin, les secteurs qui sont mis temporairement « en attente de projet d’aménagement global » ont pour vocation de retrouver une constructibilité adaptée, notamment dans le cadre du PLUI, qui confortera les objectifs de densification maîtrisés.
Île-de-France Mobilités demande la mise en compatibilité complète du projet avec les exigences du Plan de déplacement urbain d’Île-de-France (PDUIF) en vigueur concernant les normes de stationnement applicables et formule certaines recommandations supplémentaires.
Le projet est effectivement ajusté pour être rendu totalement compatible avec les prescriptions réglementaires du SDRIF, concernant les normes de stationnement vélos des équipements publics et scolaires. Les autres recommandations liées au stationnement seront prises en compte dans le cadre du PLUI.
Enquête Publique
Le projet a été soumis à enquête publique du 11 au 30 septembre 2023, selon les modalités définies par délibération n°A2023-847 du Président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre en date du 20 juillet 2023. Monsieur Jacques DAUPHIN, en qualité de commissaire-enquêteur a reçu les personnes intéressées lors de 3 demi-journées de permanences.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis son rapport ainsi que ses conclusions et avis. Ces documents ont été mis en ligne sur le site internet de la commune et resteront consultables pendant un délai d’un an.
Le rapport fait état d’une enquête qui s’est tenue « dans de bonnes conditions, sans incident particulier ». De nombreuses contributions ont été enregistrées (51 au total, dont 34 via le registre numérique, 13 sur registre papier et 4 recueillies lors des permanences). La thématique dominante concerne la préservation de l’environnement, les enjeux liés au réchauffement climatique et à la pollution de l’air, dans une ville déjà très fortement construite.
Nombre de participants se sont félicités de la concertation préalable mise en place en amont de l’enquête publique et le commissaire enquêteur a salué « le processus démocratique de concertation, mis en place par la ville, sur le temps long, en préparation à la modification du PLU et à celle du PLUI ». 25/57
Le rapport relève que « la modification est cohérente avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du PLU, qui lui-même est compatible avec le SDRIF en vigueur ». L’avis du commissaire enquêteur est favorable, assorti de deux réserves et quatre recommandations. Les deux réserves portent l’une sur l’îlot Paix-Reims (ou îlot vert) avec la demande de préservation d’une surface significative d’espaces verts d’un seul tenant (environ 2200 m² + 20%, soit environ 2650 m²) et, sur le reste de la superficie, une définition de zonage semi-pavillonnaire pour éviter les immeubles de hauteur importante ; l’autre sur la nécessaire protection en espace verts de la future extension du jardin du Petit Bois, avec une proportion acceptable de surface destinée à un espace sportif de 10 à 15% de sa surface globale.
Concernant la première réserve, elle se trouve déjà satisfaite dans le projet puisque ce sont plus de 2700 m² d’un seul tenant qui sont classés comme « espace paysager d’usage collectif ». Par ailleurs, le classement de l’ensemble de l’îlot comme périmètre en attente de projet d’aménagement global ne permettra pas la délivrance d’autorisations d’urbanisme créant plus de 9 m² de surface de plancher. L’avenir du zonage de l’îlot et de sa programmation sera traité dans le cadre du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Pour l’extension du jardin du Petit Bois, la commune a entendu la demande des habitants relayée par le commissaire enquêteur et y donne suite par l’ajout du classement de cet espace en « espace paysager d’usage collectif », comme le jardin existant, avec l’engagement d’aménager un espace sportif n’excédant pas 10 à 15% de sa surface globale.
Les quatre recommandations du commissaire-enquêteur portent sur :
les coefficients de biotope avec une demande de ne pas les augmenter : il s’agit d’une méprise du commissaire enquêteur, les coefficients proposés n’étant pas remis en cause et se cumulant avec les obligations de surfaces en pleine terre déjà significativement réévaluées par ailleurs, les espaces verts avec la demande de mieux justifier les critères appliqués pour identifier et qualifier les espaces verts et les arbres à protéger : cette demande est satisfaite, le projet redéfinissant les critères de sélection selon deux catégories de protection (les espaces paysagers d’usage collectif et les espaces verts à protéger - en cœur d’îlot),
une étude paysagère avec le souhait qu’une telle étude accompagne la présente modification du PLU : une telle étude est effectivement pertinente et nécessaire, mais ne peut être envisagée dans le cadre de la présente modification en termes de calendrier. Toutefois, elle sera programmée avec l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre dans le cadre du PLUI,
la Bièvre et ses abords avec une demande d’augmentation de 2 mètres du retrait prévu des constructions vis-à-vis de l’axe de la Bièvre : il n’est pas accédé à cette demande, dans la mesure où le retrait de 6 mètres proposé de part et d’autre de l’axe de la Bièvre (soit 12 mètres au total) correspond à la prescription du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et que la commune considère ce retrait comme suffisant pour permettre la mise en valeur de cet espace, d’autant que les obligations en matière d’espaces verts de pleine terre ont été significativement augmentées et que ces besoins, pour les nouvelles opérations, doivent être situés au maximum côté Bièvre, ce qui limitera d’autant les constructions en proximité de la Bièvre.
Au regard de ces développements, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’approbation par le Conseil territorial de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre du projet de modification annexé.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Patricia TORDJMAN avant de laisser la parole à Monsieur Aggoune, maître d'œuvre de cette modification du PLU, explique qu’elle a participé ces derniers jours à différentes réunions tout à fait intéressantes. Aujourd’hui elle était, avec Mme Vilata et M. Aggoune, avec des élus du conseil municipal des enfants qui ont étudié à l'aide de lego le PLU de Gentilly et qui les ont bluffés par leur regard sur la ville de demain. Il leur était demandé s’ils pensaient que leurs parents et grands-parents portent une responsabilité sur le réchauffement de la planète, ils ont tous répondu « oui on pense qu'ils sont responsables ». Ils les ont également bluffés par leur maturité sur les moyens de lutter contre le réchauffement climatique. Elle, ainsi 26/57
que ses collègues, ont passé une très belle après-midi en compagnie de ces enfants totalement bluffant sur leur capacité à regarder le PLU. Elle leur a dit que l’avenir était assuré à travers eux.
Fatah AGGOUNE fait une déclaration sur cette modification du PLU :
« Madame la Maire, Chers collègues, Mesdames, Messieurs,
Nous voici parvenus à une nouvelle étape d’un processus engagé il y a trois ans avec le bilan du Plan Local d’Urbanisme de 2007, plan révisé à plusieurs reprises depuis lors par notre conseil municipal, afin d’accompagner la commune dans ses projets.
Alors que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration par l’Etablissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » se substituera en 2026 à notre PLU, la municipalité de Gentilly fait preuve à nouveau, avec cette mise à jour de notre PLU, de volontarisme pour maîtriser son avenir, le même volontarisme que celui dont elle fît preuve avec le PLU élaboré en 2007 qui visait notamment : à endiguer un risque d’un déclin urbain ;
à préserver son caractère de ville populaire et productive, de ville à taille humaine ; et à retisser des continuités urbaines, comme nous l’avons fait avec la couverture de l’A6B, avec la passerelle du Cambodge et celle des berges de l’A6A.
L’heure est plus que jamais à ce volontarisme, au moment où s’ouvre une nouvelle page de l’histoire de notre commune, porteuse de défis essentiels, défi social, défi climatique, défi urbain et indissociablement, au moment où il est plus que jamais nécessaire de garantir concrètement à tous les gentilléens, des droits aussi fondamentaux que celui de se loger, de se déplacer, de travailler, de se former, se soigner, se cultiver et d’accéder à différents services publics et commerces essentiels.
Volontarisme oui, avec la grande initiative citoyenne de 2022 qui a permis de rassembler élus, gentilléens et partenaires dans des rencontres participatives permettant l’élaboration du Manifeste de l’Habitat dans tous ses états, un Manifeste riche de 24 engagements :
pour garantir à chacune et chacun le droit d’habiter notre ville ;
pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière ;
pour freiner la hausse des loyers et empêcher la relégation des foyers modestes ; pour lutter contre les marchands de sommeil et pour élever encore notre niveau d’exigences environnementales.
Volontarisme oui, aussi avec l’adoption de notre Charte de développement et de constructions durables, outil que Madame la Maire avait qualifié à juste titre « d’outil de résistance », face à la pression du marché, face au rouleau compresseur métropolitain. Cette Charte est le moyen d’envoyer un signal fort à tous les acteurs qui produisent notre ville, bailleurs sociaux, investisseurs, entreprises, aménageurs ou promoteurs immobiliers. Gentilly doit rester une ville populaire et solidaire aux portes de Paris. Gentilly est une ville qui n’oppose pas excellence environnementale et vie économique ! Gentilly est une ville active, une ville qui a fait toute sa place au travail, une ville où l’on créé de la richesse et qui entend contribuer dans ce domaine à un rééquilibrage au profit de l’est francilien.
C’est notre identité, c’est surtout notre avenir que d’accueillir à Gentilly de belles entreprises innovantes, de faire toute leur place aux PME et d’accompagner notre précieux réseau d’artisans et de commerçants, de faire vivre l’écosystème local.
Volontarisme oui encore avec la réalisation de l’étude urbaine stratégique, véritable projet de ville à 15 ou 20 ans, comportant des engagements opérationnels qui concerneront l’ensemble des quartiers de notre ville et conduiront à des améliorations de vie concrètes, des services publics renforcés, une animation urbaine renouvelée, un soutien au commerce de proximité et un développement de la vie démocratique et citoyenne. Volontarisme enfin dans le choix central qui émerge de cette modification du PLU qui nous occupe ce soir : engager sans attendre notre ville sur la voie des transitions urbaines.
Je veux lister ici quelques-uns des enjeux qui ont été pointés et pris en compte tout au long de ce travail. C’est d’abord la place de la nature en ville que nous voulons préserver et même étendre, reconquérir comme avec la Bièvre, artère de vie qui coule à nouveau en cœur de ville. Un choix du verdissement que nous avions déjà affirmé avec l’obligation de végétalisation des toits-terrasses et que nous confirmons : avec la sanctuarisation des espaces verts, (25 espaces paysagers à usage collectif et 6 cœurs d’îlot verts indépendants) autant de lieux de vie mais aussi de poumons de notre ville, de réservoirs de biodiversité. c’est la réduction des emprises et le doublement des surfaces de pleine terre, portées à 30% avec l’objectif d’aller au-delà, pour permettre notamment une meilleure infiltration des eaux. 27/57
c’est l’exigence dans les zones à fort potentiel de densification d’espaces éco-aménagés correspondant à 10% de la superficie du terrain, en plus de l’exigence minimale de pleine terre ; c’est également la protection et la mise en valeur des alignements d’arbres et des arbres remarquables de nos voiries, de nos cours d’école, contribuant au-delà de l’agrément esthétique, à éliminer les polluants atmosphériques, à stocker le carbone, et bien-sûr à contribuer par l’ombrage qu’ils procurent, à climatiser naturellement nos rues en période caniculaire.
Nous voulons aussi interroger la place de la voiture dans notre ville. Même si le taux de motorisation ne cesse de baisser à Gentilly, nous avons fait le choix dans la modification du PLU de permettre au porteur de projet de limiter à 50% la proportion de places de parking sur les logements à venir dans le périmètre de la gare Ligne 14 et de celle du RER B. Nous y voyons le moyen de réduire encore la place de la voiture dans notre ville, sans entrer dans des logiques punitives.
Autre grand objectif, celui d’une meilleure maîtrise de la densification de notre ville : avec la réduction de 10% des emprises au sol sur l’ensemble des zones ; avec des limitations des hauteurs permises dans les zones à vocation de faible densification ; avec la confirmation de trois secteurs à vocation pavillonnaire (le long de PVC, dans les quartiers de Val de Bièvre et de Reine Blanche) ;
avec également une meilleure gestion des transitions entre les secteurs à vocation de densification importante et les zones moins denses, par la limitation des hauteurs et l’instauration d’un retrait végétalisé, pour une intégration urbaine, paysagère et environnementale plus harmonieuse et progressive des constructions.
Pour autant, nous continuerons à construire de façon responsable.
Ce choix d’une maîtrise de la densification, nous l’assumons en dépit des observations de M. le Préfet qui note que nous ne suivons pas les objectifs de densification posés par le SDRIF. Il correspond à notre volonté de maîtrise forte de notre territoire qui se concrétise aussi par la mise en place de périmètres d’attente de projet d’aménagement ; des PAPAG permettant de geler ces espaces afin que les objectifs fixés par la concertation ne soient pas menacés par des opérations d’investisseurs, d’acteurs immobiliers ou financiers peu soucieux des équilibres urbains que nous définissons ensemble.
Enfin, ce PLU c’est aussi et je veux le redire, la poursuite de nos efforts pour faciliter l’accès au logement pour tous les gentilléens à un moment où il est devenu si difficile de se loger dignement. Trop de communes, y compris dans notre département, ne font aucun effort en ce sens, et au contraire décident délibérément de ne pas respecter la loi SRU. Nous prenons au contraire nos responsabilités : par la consolidation d’un parc de logement social rénové et durable, « logement social » que l’on pourrait utilement rebaptiser de « logement pour tous » puisque 70% des gentilléens y sont éligibles, depuis les plus modestes jusqu’aux classes moyennes.
mais aussi par le développement de l’accession sociale à la propriété pour faciliter les parcours résidentiels accessibles à tous.
Je l’ai dit, ces orientations fortes sont le produit d’une intense concertation, avec l’intégration dans cette nouvelle version du PLU de nombreuses contributions issues des initiatives, ateliers, réunions publiques et caravanes urbaines que nous avons organisées. C’est un choix que nous revendiquons : celui de l’implication citoyenne pour élaborer cette modification du PLU soumise ce soir à l’avis de notre conseil, bien au-delà de ce que le cadre réglementaire préconise. Une concertation qui va d’ailleurs encore se poursuivre dans les prochaines semaines.
C’est pour ainsi dire notre ADN, c’est notre conception d’un « droit à la ville », c’est-à-dire d’un droit commun à tous les gentilléens de penser, produire et vivre ensemble la ville. C’est le droit de l’habiter, le droit d’y respirer un air de qualité, le droit de s’y déplacer, d’y grandir, d’y vivre tout simplement. Ce n’est pas à la main invisible du marché de façonner notre environnement. Nous le comprenons bien lorsque nous voyons comment ce même marché, maltraite les ressources naturelles, nos océans, nos forêts... C’est aussi le cas pour la ville. Le marché est le pire des urbanistes.
La ville est un bien commun. Il n’appartient pas aux forces de l’argent d’en définir les contours, d’en réserver l’accès à telle ou tel.
La ville est un lieu de conquête. Elles sont toujours collectives. C’est à nous toutes et à nous tous, habitantes et habitants, de penser sa transformation et son avenir.
Je vous remercie. » 28/57
Jésus LABADO précise que son groupe donnera un avis favorable sur la modification n°6 du PLU telle qu’elle est proposée ce soir et ce à plusieurs égards. Le groupe salue tout d’abord les étapes préalables à la rédaction de cette modification, avec plusieurs réunions publiques d’information, ateliers de travail, réunions de restitution dont celle organisée hier soir, sans omettre l’enquête publique ouverte en septembre dernier à laquelle ont pu participer les habitants et les collectifs présents sur la ville. Cette forme de co-construction d’orientations essentielles pour notre Commune – cette forme de démocratie participative - constitue le socle du programme municipal de la majorité. Elle demanderait à être dupliquée à bien d’autres domaines… Le groupe salue ensuite les orientations de cette modification qui prend la mesure du dérèglement climatique et participe à l’adaptation de la ville au réchauffement et aux pics de chaleurs intenses auxquels il y aura à faire face de plus en plus ces prochaines années, tout particulièrement les plus fragiles et les plus précaires. Les écologistes ne peuvent qu’approuver, ainsi, les mesures visant, en particulier l’augmentation de la pleine terre à la parcelle et la baisse d’emprise au sol des nouvelles constructions, ainsi que l’augmentation des coefficients de biotope, permettant une meilleure perméabilité des espaces concernés ; la sacralisation des espaces verts tant dans les espaces d’usage collectif que des espaces en cœur d’îlot non accessibles au public, tels que délimités dans la modification, ainsi que l’extension de certains de ces espaces ; la préservation des arbres remarquables et les alignements d’arbres avec interdiction des coupes et abattages sauf motifs de sécurité publique ; l’augmentation à 6 mètres de part et d’autre de l’axe de la Bièvre ; la préservation de 2700 m2 d’espace vert sur l’Îlot Paix-Reims et l’extension du jardin du Petit Bois avec limitation de l’espace dédié à un espace sportif, à la suite des réserves exprimées par le Commissaire enquêteur. Mais au-delà de ces points d’accord, son groupe se doit de formuler un regret et un point d’inquiétude relativement au document qui lui est soumis. Le regret que la ville n’ait pas été en mesure de procéder, dans le cadre de la présente modification et conformément à une recommandation du Commissaire Enquêteur, à une étude paysagère et patrimoniale d’ensemble s’étendant aux espaces privés, visant à établir « un schéma global des espaces verts gentilléens » et renvoyant la responsabilité de cette étude à l’EPT. Dès lors la sacralisation des espaces verts ainsi que la préservation des arbres, repérés dans la modification, ne sauraient s’entendre que de manière parcellaire et l’accord de son groupe sur ce point reste subordonné à la remise de cette étude paysagère globale. L’inquiétude face à la création de plusieurs « périmètres de projets en attente d’aménagement global » (PAPAG) sur des zones névralgiques de la ville, appelés à « relancer une constructivité… permettant de répondre aux objectifs de densification attendus », sous un délai maximum de cinq ans. Lors du projet du PADD soumis au Conseil Municipal, dans lequel il était fait mention de la volonté de « construire la ville par ses vides », le groupe avait déjà exprimé son interrogation quant à cette orientation pour Gentilly qui détenait en 2021 le record de la ville la plus dense des 24 villes du Territoire, avec 16142 habitants au km2. L’accord de son groupe sur ce point, ne peut ainsi que tenir compte des disparités de densité parmi ces différentes villes et est subordonné à la « constructivité » qui sera arrêtée sur ces divers périmètres. Au-delà de ce regret et de cette inquiétude qui obèrent son plein accord quant à la modification du PLU qui lui est soumise, son groupe est conscient que cette modification est une première étape dans les bouleversements qu’est appelée à connaitre la ville. Sont annoncés ainsi : le PLUI du Territoire GOSB à fin 2025, avec une mise en cohérence des PLU des 24 villes qui le composent et la définition des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP) et des règlements qui s’imposeront à la ville ; le Schéma Directeur de l’Ile de France, en cours d’élaboration ; l’Etude Urbaine Stratégique » pour la ville, à l’horizon 2040, dont une première réunion publique de présentation est prévue le 6 février prochain… Par-delà les réserves qui viennent d’être énoncées, son groupe formule le souhait que les orientations de la modification du PLU qui est soumise et pour lequel il émettra néanmoins un avis favorable, ne soient pas oubliées ou déconstruites lors de la poursuite de ces différentes étapes.
Bernard GIRY pense qu’avec les termes « volontarisme, manifeste, résistance populaire contre le marché, conquête… » on peut décerner à Monsieur Aggoune le permis de bon communiste ce soir. Il va falloir regarder entre les paroles et les actes. Il propose de reprendre les cinq enjeux clairement identifiés à l’aune de ces paroles. Protéger des espaces de nature en ville, il estime que quand on regarde le PLU, sur l’ilot Paix Reims finalement on protège à peine la moitié de ce qui est un enjeu stratégique, sur le jardin du petit bois le tour de passe-passe avec ce mur au milieu ne garantit rien, il y a un vrai flou sur le projet. Il ne reprendra pas les regrets ou les inquiétudes de Jésus sur cette étude paysagère, il n’est plus temps parce que ce PLU a démarré trop tard. Il pense que l’opposition l'avait réclamé, y compris ceux qui ont démissionné. Si elle avait démarré beaucoup plus tôt et si on les avait écoutés, cette étude paysagère aurait 29/57
pu être faite et il n’y aurait pas ces regrets aujourd'hui dans ce PLU. Concernant les arbres, s’il reprend les requêtes saluées par le commissaire enquêteur, le Conseil départemental, dont il salue la politique en faveur des arbres, demande un meilleur respect de la protection des arbres celle-ci est aujourd'hui refusée, il voit là un discours et des actes dans ce PLU. Deuxièmement réduire les emprises au sol maximums des projets, là aussi ce PLU arrive trop tard finalement. Il est passé devant SCOR hier pour se rendre compte de ce qui a été fait avant ce PLU. C’est pour lui un gâchis, le pire projet qui pouvait être fait à Gentilly que ce mur de béton qui s’élève entre l’autoroute et l’école en face alors qu’on parle de réduction des hauteurs. Il revient sur la crise du logement et estime que pour répondre aux assises de l'habitat dans la ville, ce tract politique qui a été fait pendant 2 ans, il aurait pu être construit des petits immeubles de 3 ou 4 étages… Mais il a été construit là quelque chose qui, pour lui, défigure totalement la ville. Le projet MSA est plutôt intéressant mais néanmoins quand on met bout à bout l'ensemble de ces projets de bureau dans le contexte actuel où l’on sait que l'immobilier de bureau est vraiment en crise, il aimerait d’ailleurs savoir si ces bureaux seront loués un jour, il déplore la construction de l’équivalent de deux tours de la Défense à Gentilly. Il voit donc un décalage entre le discours sur la réduction des emprises au sol et la nécessité de renforcer les surfaces d'espace vert et la réalité. Troisièmement les périmètres d'études, pour lui c'est le grand flou. Un périmètre d'étude a été proposé au mois de septembre, il est déjà modifié à l'aune d'un projet particulier, celui de la mosquée où il constate que la zone de la mosquée est sortie de ce périmètre d'étude il se demande pour en faire quoi puisque le comité de pilotage sur ce projet n'a toujours pas eu lieu. 3 mois après le vote il estime qu’on est toujours dans l'incertitude et un déficit d'information qui, pour lui, est assez inquiétant. Il espère qu’il n’est pas le seul à s’en rendre compte tant d'un point de vue urbanistique que financier. Enfin concernant la modification des règles de retrait de hauteur dont il vient de parler, quand il voit ce qui a été fait sur ces projets plus celui de SFR il ne voit pas très bien où la modification des règles de hauteur va être mise en place dans ces transitions urbaines. Pour faire court son groupe votera contre cette modification. Ajuster les règles pour permettre une meilleure qualité architecturale, favoriser l'amélioration de l'existant, toute la partie concertation… Il se réjouit que les enfants aient pu travailler cet après-midi avec des Lego, il imagine qu'ils ont eu beaucoup de pelleteuses pour travailler. Il ne sait s’il leur a été expliqué qu’il y a une équipe au pouvoir depuis 60 ans à Gentilly qui est responsable de cet urbanisme à Gentilly et qu’un certain nombre de choix ont été faits pendant ce mandat, qui vont en contradiction avec le discours d'introduction qui, il le pense, est sincère aujourd'hui et marque une vraie inflexion de la part de la majorité sur ces enjeux écologiques mais qui apparemment n'a pas été mis en œuvre depuis le début du mandat. Il salue quand même cette inflexion et espère que le PLU ira beaucoup plus loin. Sur la concertation il imagine que la réunion d'information de la veille n'a sans doute pas modifié les documents qui seront votés ce soir, il y avait au moins une information même s’il ne pense pas que ça soit de la concertation. Quant à la réunion du 6 février sur l'atelier de l’étude urbaine stratégique quel en sera le sens alors qu’une modification du PLU vient d’être votée ? Le volontarisme, son groupe est pour mais il souhaiterait aller jusqu'au bout sur un certain nombre de sujets et aller plus vite. C'est un peu le regret de ce projet qui a mis beaucoup de temps et dont finalement aucune des recommandations ne sera finalement appliquées sur ce mandat et la ville va continuer à être bétonnée jusqu'en 2026.
Patricia TORDJMAN répond à Monsieur Giry qu’elle se garde bien de faire de la politique avec le conseil municipal des enfants.
Fatah AGGOUNE répond à Monsieur Giry qu’à aucun moment, et il fera rechercher les vidéos ou les enregistrements audio, ce dernier n’a évoqué une étude paysagère. Il n’a pas le souvenir qu’il ait émis l'hypothèse d'une demande quelconque d'une étude paysagère et arborée de la ville. Une demande de modification du PLU, PLUI et autres il en convient, mais cette demande d’une étude paysagère est une demande de dernière minute de Monsieur Giry, visant peut-être à le faire passer pour quelqu’un d’un peu plus écologiste. Sur le jardin du petit bois, il est conforme aux engagements pris auprès de la population à plusieurs reprises et dans le débat de la concertation pour arriver à un équilibre dans lequel chacun se retrouve, c’est-à-dire un espace vert à usage collectif récréatif dans lequel il y aura effectivement, comme cela existe déjà sur le jardin du petit bois juste à côté, des aménagements de work out. Ce choix sera matérialisé dans la modification du PLU. Sur la question des périmètres de protection autour des arbres, ce que l’on appelle les houppiers, il était demandé à la ville d'aller plus loin que les 3 m. or à Gentilly, aux portes de Paris, il est impossible d'aller au-delà de 3 m. IL donne l’exemple du quartier du plateau où il est 30/57
extrêmement difficile d'avoir un houppier de plus d'1m50. C’est la raison pour laquelle cela a été refusé, par pragmatisme et parce que l'objectif est de faire fonctionner la ville et de ne pas être idéologue dans la vision. La deuxième chose sur laquelle il veut être très clair concerne le refus assumé par la ville et opposé au Département sur la « gestion sélective visant à améliorer la qualité des milieux ». Le Département demandait à la ville, sur un alignement de 10 arbres qui en comportait 3 à abattre, de supprimer les 10 pour revoir l'alignement et réfléchir à implanter une autre essence. La ville n’a pas accepté cette orientation. Sur les appréciations des sites économiques, il l’a dit dans son introduction, la volonté porte sur une ville à mixité de fonction. S’il suit le raisonnement du groupe Bien commun pour Gentilly sur chaque sujet de développement économique depuis le début de cette mandature il n'y aurait plus de bureau dans cette ville or la richesse ne peut pas se créer uniquement à l'ouest parisien, elle ne peut pas n’être qu’à Courbevoie, Issy les Moulineaux… où il y a plus d'emplois que d'habitants. A Gentilly il y a 1,1 emplois par actif et la ville assume son développement économique. Il y a deux sites économiques sur la ville : SCOR et MSA. Ils datent de 2015 achetés par SCOR à Sanofi et par le Crédit Agricole qui a acheté la MSA. Les permis de construire ont été obtenus en 2017 ou 2018, soit avant la crise COVID et le développement du télétravail. Alors certes les grands sites économiques sont réinterrogés actuellement, mais il faut du développement et de l'activité économique. Madame la maire reçoit bientôt le Président de Biocodex qui amènera 700 emplois. Infopro Digital arrive avec 1400 salariés sur la ville. La Fondation Supelec va arriver sur le site de la poterne des peupliers. Il y a donc de l'activité et du dynamisme sur Gentilly même s’il n’est pas suffisant. Il veut être clair, et Madame la maire l’a évoqué tout à l’heure, le réseau de la Société du Grand Paris, la ligne 14 la 15, a été fait collectivement. Il rappelle que la recette de financement sur le siècle à venir est adossée à la taxe sur les bureaux. Il faudrait donc ne plus avoir de bureau et trouver une nouvelle fiscalité tout en sachant que la région Île-de-France augmente encore une fois le Pass Navigo. Il faut bien financer tout ça, si ce n'est pas par la taxe sur les bureaux il faudra trouver d'autres financeurs : les collectivités ou les usagers ? Le sens de la modification du PLU était clair : repartir sur une nouvelle orientation pour se laisser le temps d’arriver sur le PLUI. Il précise que la réunion de la veille était bien une réunion d’information et que cela a été annoncé clairement sur tous les panneaux et toutes les communications faites. Cela ne pouvait pas être une réunion de concertation qui aurait introduit de nouveaux éléments alors que le conseil de ce soir était déjà prévu et que les documents avaient été communiqués aux conseillers municipaux.
Nadine HERRATI pense que c'est un sujet très important et Madame Labado, pour le groupe L’écologie pour toutes et tous, a exprimé à la fois l'inflexion indéniable et le travail de l'ensemble de la majorité avec les habitants sur la prise en compte de l'ensemble des transformations et des transitions nécessaires pour l’adaptation de la ville au contexte urbain mais aussi et surtout aux transformations climatique et de biodiversité. Elle réitère donc, pour une compréhension globale de ce qui est proposé ce soir et en amont du PLUI, un accord politique profond sur la réorientation des transitions pour la ville. Elle pense qu’il est important de reconnaître que le travail a avancé de manière très collégiale avec tous les groupes présents dans ce conseil municipal, les habitants… Elle estime qu’il y a matière à se réjouir des orientations qu’il faut maintenant concrétiser avec les moyens dont la ville dispose parce qu'il ne faut pas non plus oublier que ces transformations ont un coût immédiat qui est énorme parce que le fait de se préserver des chaleurs est peut- être coûteux sur une échéance de 5 ans mais rentable sur une échéance plus longue. La vision sur ce sujet lui semble tout à fait importante, elle prend son point de départ également sur des délibérations votées tous ensemble pour se mettre en capacité de ne pas perdre de temps et de ne pas bétonner comme elle l'a entendu. Elle rappelle qu'il y a eu une réelle pause sur les obtentions de permis ainsi qu’une réelle réflexion sur le peuplement de la ville. Elle rappelle également, comme Madame Labado l’a souligné auparavant, que dans le GOSB, Gentilly est la ville la plus dense donc pour accueillir des habitants supplémentaires il est indispensable de conserver cet équilibre économique et d'espaces d'habitation et d'espaces verts. Elle précise que sur l'ensemble des travaux qui ont été menés, l'étude paysagère n'a jamais été évoquée. Elle trouve que c’est extrêmement dommage d'ailleurs que cette idée n'ait pas été portée plus en amont. Son groupe, avec l’ensemble de la majorité, a porté le coefficient de Biotope, l'augmentation de la pleine Terre… Ces sujets ont été portés très en amont, y compris par des personnes qui ne sont pas présentes au sein du conseil municipal mais qui ont aidé à comprendre l'intérêt de ces inflexions. L'étude paysagère, elle, n’a été évoquée que par le commissaire enquêteur qui a pris exemple sur d'autres PLU. La dernière chose qu’elle aimerait dire c'est que s’il y a une part d'activité économique nécessaire à l'équilibre financier de la ville, il y a également certains grands projets qui doivent amener davantage d'espaces verts que ceux des cœurs d'ilot des 31/57
cités, que ceux du parc Picasso… Il y a donc encore, dans cette étude stratégique à laquelle elle appelle l'ensemble de la majorité et l'ensemble du conseil municipal a participé, des possibilités de création et d'augmentation des espaces de fraîcheur, des espaces verts : avec la Bièvre, et malgré toutes les difficultés que ça peut engendrer mais aussi avec tous les apports sur la place du service culturel notamment ; la place du marché qui présente un potentiel de verdissement ; le petit bois qui est préservé… Donc mètre carré par mètre carré, dans le public comme dans l'emprise privée, tout le monde a la responsabilité de participer à augmenter ce quota d'espaces de pleine terre et d'espaces d'agrément par habitant. C'est le défi qui se présente et qu’elle pense être tout à fait relevable avec les quelques réserves ou, du moins, encouragements à aller plus loin que porte son groupe. Contrairement à certaines villes qui ont des gestions de densification à outrance comme Levallois Perret ou Montrouge un peu plus proche, elle pense qu’il y a toutes les raisons de se réjouir de ce qui va être voté et accompagné pour que le PLUI ne fasse pas reculer la ville sur des éléments chèrement pris sur les finances de la ville parce que la fiscalité des espaces verts est nulle et c'est aussi sur les deniers des habitants que ces espaces verts sont gagnés, c’est regrettable mais c'est ainsi.
Bernard GIRY revient sur deux éléments. Le projet SFR est récent, il ne date pas de 2015 ou 2017 et la révision du PLU avait été engagée, les principes étaient posés et il estime qu’ils auraient pu être traduits en actes par anticipation et que d'autres choix auraient pu être faits. C’est pour lui le projet de trop. Le deuxième élément porte sur la partie paysagère. Il se souvient très bien qu’un Gentilléen, avec son association, a fait l'ébauche d'une étude paysagère avec ses stagiaires dans le cadre du projet soutenu par la Région. Il a encore fait écho de cette demande dans la réunion de la veille. Il reconnaît que son groupe n’est pas à l’origine de cette demande, mais qu’il l’a entendue et relayée. Tout un travail de recensement a déjà été fait qui serait sans doute utile pour l’étude qui va être engagée.
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants,
VU le Plan local d’urbanisme (PLU) de Gentilly, approuvé le 26 avril 2007, et modifié en dernier lieu par le Conseil territorial de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre le 21 décembre 2019, VU sa délibération n° 210531049 en date du 31 mai 2021, sollicitant l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) pour l’engagement d’une procédure de modification du PLU de Gentilly visant la maîtrise du développement urbain,
VU l’arrêté du Président de l’EPT GOSB n°A2022_681 en date du 3 février 2022, prescrivant la modification du PLU de Gentilly,
VU l’arrêté du Président de l’EPT GOSB n°A2022_768 en date du 12 septembre 2022, fixant les objectifs et modalités de la concertation préalable dans le cadre de la procédure de modification du PLU de Gentilly, VU l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAE) n° MRAe AKIF-2023- 054 en date du 25 mai 2023, établissant que la modification n°6 du PLU de Gentilly ne nécessite pas d’être soumise à évaluation environnementale,
VU la délibération du Conseil territorial de l’EPT GOSB n°2023-06-27_3254 en date du 27 juin 2023, décidant de dispenser d’évaluation environnementale la procédure de modification n°6 du PLU de Gentilly, VU l’avis de la Préfecture du Val-de-Marne en date du 30 juin 2023,
VU l’avis du Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val-de-Marne en date du 20 juin 2023, VU l’avis d’Île-de-France Mobilités en date du 12 juin 2023,
VU l’avis du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 5 juin 2023, VU l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne en date du 15 mai 2023, VU le bilan de la concertation préalable,
VU l’arrêté du Président de l’EPT GOSB n°A2023_845 en date du 20 juillet 2023, tirant le bilan de la concertation relative à la procédure de modification n°6 du PLU de Gentilly, 32/57
VU l’arrêté du Président de l’EPT GOSB n°A2023_847 en date du 20 juillet 2023, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de modification n°6 du PLU de Gentilly et fixant la tenue de cette enquête du 11 au 30 septembre 2023 inclus,
VU le dossier d’enquête publique,
VU le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 9 novembre 2023, VU le projet de modification n°6 du PLU de Gentilly ci-annexé, ajusté suite aux avis des Personnes publiques associées et consultées et à l’enquête publique,
CONSIDERANT que le projet de modification n°6 du PLU de Gentilly a été notifié aux personnes publiques associées et consultées suivantes : Préfecture du Val-de-Marne, Sous-Préfecture de L’Haÿ-les- Roses, Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’IDF, Direction régionale et Interdépartementale de l’habitat et du logement, Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val-de-Marne (DRAC IDF), Conseil régional d’Île-de-France, Métropole du Grand Paris, Conseil départemental du Val-de-Marne, Île-de-France Mobilités, Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne, Chambre des métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne, Chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, Etablissement public territorial Vallée sud Grand Paris, Etablissement public territorial Est Marne et bois, Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté d’agglomération Val-d ’Yerres Val-de-Seine, Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne, Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, Communauté d’agglomération Paris Saclay, Communes riveraines (Ville de Paris, Ville du Kremlin-Bicêtre, Ville d’Arcueil, Ville de Montrouge), Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre,
CONSIDERANT les remarques des personnes publiques associées et consultées, CONSIDERANT que les dispositions contenues dans le projet de modification n°6 du PLU de Gentilly n’ont pas pour objectif une « dédensification » de la commune mais une maîtrise du rythme de son développement urbain, permettant une plus grande prise en compte de l’impact du changement climatique et offrant un meilleur cadre de vie aux habitants, tout en adaptant le niveau qualitatif et quantitatif des équipements publics nécessaires à la population,
CONSIDERANT que les objectifs de densification à l’horizon 2030 fixés par le Schéma directeur de la Région Île-de-France pour Gentilly sont d’ores et déjà atteints,
CONSIDERANT que la population de la commune de Gentilly s’établit au 1er janvier 2024 à 19.048 habitants selon l’INSEE, qu’ainsi l’objectif démographique minimum de 18.000 habitants figurant au Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de Gentilly et signalé par le Préfet du Val-de-Marne dans son avis susvisé, est sensiblement atteint et même dépassé,
CONSIDERANT que le projet de modification comporte des secteurs classés en attente de projet d’aménagement global qui ont pour vocation de participer à terme, grâce à des projets adaptés à leur contexte urbain, à la réalisation des objectifs du SDRIF en matière de création de logements, CONSIDERANT que le commissaire enquêteur, dans son avis susvisé, a émis deux réserves, l’une sur l’îlot Paix-Reims (ou îlot vert), l’autre sur le site de la future extension du jardin du Petit-Bois, CONSIDERANT que ces deux réserves ont été prises en compte dans le projet de modification ajusté ci- annexé,
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous », en date du 22 janvier 2024,
DELIBERE
ARTICLE 1 er – EMET un avis favorable à l’approbation par le Conseil territorial de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre de la modification n°6 du Plan local d’urbanisme de Gentilly, figurant au dossier ci-joint.
ARTICLE 2 - DIT que la présente délibération sera portée à la connaissance du président de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre en amont de la séance du Conseil territorial du 12 mars 2024. 33/57
Approbation de la convention de portage foncier subséquente à l'acquisition par voie de préemption par le Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne du bien
sis 2, rue Gabrielle, cadastré section C n°204.
La ville de Gentilly mène de longue date une réflexion sur le réaménagement urbain et maîtrisé du secteur de la gare RER B et ses abords, en lien notamment avec le projet d’évolution du boulevard périphérique parisien porté par la ville de Paris et les communes limitrophes et celui de couverture partielle des voies ferrées.
L’Opération de Renouvellement Urbain Gentilly-Arcueil centrée sur le quartier du Chaperon Vert, a permis le financement partiel en 2017-2018 de l’étude de requalification de l’avenue Paul-Vaillant-Couturier, laquelle propose de solides orientations sur le devenir de cet axe, qui restent la base de négociation, notamment avec la Ville de Paris et le département du Val-de-Marne sur l’évolution à long terme du périphérique, de ses abords et de ses franchissements (principes : plus de nature, plus d’usages, plus de porosité ; orientations : gain d’espace sur le périphérique au profit de la nature en ville de type forêt linéaire et des modes de cheminement doux).
Cette réflexion s’est poursuivie par la signature d’une convention foncière en juillet 2018 entre le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) et la ville de Gentilly, ayant pour objet d’observer, diagnostiquer et expertiser le secteur de la gare RER B, en vue de préparer ce réaménagement global. Une première préemption en 2018, sur un terrain jouxtant la gare RER au 71 avenue Paul-Vaillant-Couturier, n’a pas abouti en raison du désistement de son propriétaire.
Plus récemment, une préemption a été engagée par la commune sur 50% de l’unité foncière du 69 avenue Paul-Vaillant-Couturier, pour laquelle le SAF 94 s’est substitué à l’acte d’acquisition et qui a donné lieu à une première convention de portage foncier avec le SAF 94, validée par le Conseil Municipal dans sa séance du 03 octobre 2023.
Dans le cadre des évolutions réglementaires en cours sur le Plan local d’urbanisme de Gentilly et l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre, un périmètre d’étude et de sursis à statuer a été instauré le 23 mai 2023, sur le secteur PE1 - Avenue Paul-Vaillant-Couturier / Gare RER, visant à faciliter la maîtrise des projets dans le diffus, par la possibilité qu’il procure de réserver la décision de la commune sur toute demande d’autorisation d’urbanisme susceptible d’aller à l’encontre des projets d’aménagement futurs.
Afin de faciliter les opérations de portage foncier dans le cadre de ces évolutions urbaines, un périmètre de délégation au SAF 94 du droit de préemption urbain renforcé a été institué par délibération du conseil territorial du 27 juin 2023, sur les terrains mutables situés à proximité immédiate de la gare RER. C’est dans ce contexte que suite à la réception par la commune fin juin 2023 d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un bien sis 2, rue Gabrielle, parcelle située à l’angle des rues Auguste Blanqui et Gabrielle, cadastrée C n° 204, le SAF 94 a décidé, avec l’accord de la commune, l’acquisition de ce bien par voie de préemption en date du 03 octobre 2023, au prix de 720.000 €, en ce compris la commission d’agence de 37.000 € à la charge du vendeur. L’acte de vente a été régularisé le 16 novembre 2023. Le pendant de cette acquisition est la passation d’une convention de portage foncier entre la ville et le SAF 94.
Il convient de préciser que cette convention est passée entre ces deux collectivités en l’absence actuelle d’une Convention d’Action Foncière approuvée entre le SAF 94 et l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre. Il s’agit de la prochaine étape programmée, qui fera suite aux conclusions de l’étude foncière évoquée ci-avant.
Principales conditions prévues par la présente convention de portage foncier soumise à approbation
Durée du portage :
4 ans. Ce délai s’entend à compter de la signature de l’acte authentique. Précision : La préemption se faisant en diffus, la convention de portage foncier est signée pour une durée de portage de 4 ans, conformément au règlement d’intervention du SAF 94. Après signature de la convention d’action foncière avec l’EPT GOSB, la convention de portage foncier fera /pourra faire l’objet d’un avenant de rattachement à un périmètre fixant la durée du portage à 8 ans. 34/57
A l’issue de la durée de portage, le SAF 94 rétrocède à la collectivité ou à un substitué les biens acquis.
Principaux engagements de la commune :
Engagements financiers :
Participation à verser au moment de l’acquisition, à hauteur de 10% du prix d’acquisition, soit 72.000 €.
Remboursement de 50% du montant des intérêts du prêt contracté par le SAF 94 + ensemble des frais de dossier.
Remboursement des taxes locales pour lequel le SAF 94 sera imposé en qualité de propriétaire. Remboursement du coût éventuel d’une étude des risques de pollution et des travaux de dépollution subséquents, si cela s’avérait indispensable et après accord de la commune sur ce coût.
Remboursement éventuel des frais de démolition, si cela est convenu avec la commune.
Autres engagements :
Engagement de délibérer au moins 4 mois avant le terme du portage sur le rachat du bien par elle- même ou par un tiers opérateur, la vente devant intervenir 2 mois minimum avant son terme. Engagement de respecter la couverture des charges ci-dessus dans les délais.
Principaux engagements du SAF 94 :
Engagements financiers :
Financement sur ses fonds propres de toute somme nécessaire au paiement de l’acquisition majorée des frais d’acte, après déduction de la participation de 10% de la commune et du montant emprunté.
Prise en charge de l’ensemble des dépenses liées à la gestion du bien (hors taxes locales). En contrepartie, il conservera la totalité des recettes résultant de cette gestion.
Autres engagements :
Assurer la gestion locative du bien (s’il est louable), conformément à la réglementation en vigueur
Assumer la gestion courante du bien s’il n’est pas louable (financement de l’entretien et de la sécurisation). Possibilité de mise à disposition de la commune, sous réserve de communication par la commune au SAF 94 du compte de gestion détaillé.
Prix de cession :
Il est établi sur la base du coût total d’acquisition tous frais compris (actes notariés, éventuelles évictions…). La rémunération du SAF 94 correspondra forfaitairement à 4% de ce coût total. La participation de 72.000 € sera déduite de ce montant en cas de revente à la commune, ou restituée en cas de revente à un autre opérateur.
Pénalités :
Des pénalités seront dues par la commune dans les cas suivants :
Non-respect des délais impartis pour le mandatement (pénalités forfaitaire de 650 €/jour à compter d’un délai de 4 mois)
Non-respect de l’objet de destination de l’acquisition au regard des statuts du SAF 94 Rachat du foncier par la commune sans réalisation d’une opération
Résiliation unilatérale de la convention par la commune
Réalisation d’une plus-value sur les biens cédés lors de leur revente par la commune à un prix supérieur à 10% du prix d’acquisition auprès du SAF 94 (sauf accord motivé des deux parties) 35/57
Nature des pénalités :
Remboursement de l’intégralité des aides départementales reçues au titre du financement des intérêts d’emprunt
Majoration du prix de cession de 20%
Non-restitution des 72.000 € de participation de la commune
Le non-respect de l’obligation de rachat par la commune en fin de portage, entraînera la caducité de plein droit de la convention de portage et le SAF 94 disposera des biens comme bon lui semble.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et du projet de convention ci-annexé, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
Approuver le projet de convention de portage ci-annexé entre la commune et le SAF 94 Autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire ;
Les interventions de :
Nadine HERRATI rappelle que la commune s’est dotée du SAF 94 pour pouvoir préempter un certain nombre de parcelles dont celle-ci. Dans le travail fait sur le PLU, il y a à gagner des espaces publics d'agrément, des espaces partagés tout comme la préemption du bâtiment à côté de la gare peut permettre d'imaginer des espaces à la fois pour les habitants mais aussi les gens de passage et améliorer la desserte du RER. Sans préjuger de la personne qui occupe ce pavillon, elle attire l’attention sur sa forme urbaine assez « aigüe ». Il donne sur l'entrée de l'école Lamartine. La rue Gabrielle est une petite rue agréable et que la ville puisse récupérer cet espace peut donner, en complément de la préemption près de la gare, la possibilité de créer des passages piétons ou des enjambements. Elle trouve donc cela très intéressant encore une fois pour regagner de l'espace public, ce qui est un des objectifs de la ville, et des espaces pour mieux travailler les alentours de la gare du RER b. Cette préemption est pour elle de très bon augure et va dans le sens du travail évoqué lors du précédent point de ce conseil sur le PLU.
Bernard GIRY rappelle que son groupe avait approuvé le projet sur Paul Vaillant Couturier car il était assez clair ou du moins, même s’il était amené à évoluer, il était possible de comprendre ce qui pouvait être fait. Sur ce PAPAG, avec cette modification du PLU, il s'interroge quand même puisqu'un périmètre a été défini et que 3 mois après une parcelle en sort pour des intérêts particuliers. Il se demande donc quels sont les autres intérêts particuliers derrière ce projet donc, devant le peu d'informations dont il dispose et compte-tenu du flou du projet global du PAPAG, son groupe s’abstiendra. Il revient sur le sujet de cette parcelle et les questions de hauteur en rappelant que juste à côté on a laissé construire un immeuble jaune assez haut. On parle de réduire la hauteur mais de part et d’autre il y a déjà des immeubles assez hauts, il ne comprend pas l'enjeu d'un espace vert sur cet endroit.
Fatah AGGOUNE souhaite clarifier les choses. Le PAPAG a été délibéré dès les mois de janvier et mars. Il rappelle cette information pour ne pas laisser dire que le retrait était lié à des concessions ou des intérêts particuliers mais bien à des intérêts collectifs. Il laisse Monsieur Giry à son appréciation. Pour revenir sur le contenu du projet, il s’agit de la maîtrise urbaine du foncier par la collectivité, par la puissance publique, dans cet endroit couvert par un périmètre d'étude et de projet pour permettre demain dans le cadre des projets qui sont en perspective, comme la couverture du RERb, les aménités nécessaires pour l'aménager. Sera-t-il possible d’y intégrer les mobilités, les différents fonctionnements d'une sortie de gare ? Y aura-t-il à cet endroit un espace public, pas nécessairement un espace vert mais un espace public pouvant accueillir d'autres usages ? Faut-il à cet endroit quelque chose de plus qualitatif autour d'un lieu de convivialité ? Un petit socle commercial attractif ? Tout cela sera défini dans le cadre du projet. Un des potentiels acheteur du site était une personne travaillant dans le béton et le bâtiment, la ville a donc souhaité préempter dans le cadre du projet défendu sur les périmètres d'études et de projet et sur la perspective d'avoir peut-être à cet endroit une traversée urbaine qui permettre de rejoindre la rue Anjolvy par la rue Gabrielle et donc un espace public de qualité, une placette qui permette les cheminements au moment où sera couvert le RER. C’est ce que la ville 36/57
tente d'obtenir auprès d'Ile-de-France Mobilité. C’est l'objectif de cette préemption.
Benoît CRESPIN se félicite que l’on puisse envisager l'hypothèse d’acquérir des parcelles dans l'objectif d'en faire des équipements publics et d'en changer la fonctionnalité. Il est très heureux que ce mécanisme commence à émerger et il est plein d'espoir pour l'îlot Paix Reims pour arriver sur un espace public 100 % paysager avec des parcelles acquises par la commune.
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 abstention (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code l’urbanisme,
VU sa délibération en date du 21 novembre 1995 portant sur l’adhésion de la commune au Syndicat mixte d’Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94),
VU les statuts du SAF 94 approuvés par la préfecture le 29 novembre 2004 et modifiés en dernier lieu par délibération du comité syndical du SAF 94 le 6 juillet 2022,
VU sa délibération n°180628061 en date du 28 juin 2018, approuvant le projet de convention d’étude foncière confiée au SAF 94 sur le secteur de la gare RER de Gentilly,
VU la délibération n° 2023-05-23_3158 du Conseil territorial de l’Etablissement public territorial Grand- Orly Seine Bièvre, en date du 23 mai 2023, instaurant un périmètre d’étude et de sursis à statuer sur le secteur PE1 – Avenue Paul Vaillant-Couturier / Gare RER de la ville de Gentilly, VU la délibération n°2023-06-27_3248 du Conseil territorial de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, en date du 27 juin 2023, instaurant un secteur de délégation du droit de préemption urbain renforcé au bénéfice du Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne, aux abords de la gare RER B de Gentilly,
VU l’arrêté du SAF 94 en date du 03 octobre 2023 décidant l’acquisition par voie de préemption du bien sis 2, rue Gabrielle, parcelle cadastrée C n°204, au prix de 720.000 €, en ce compris la commission d’agence de 37.000 € à la charge du vendeur ; l’acte de vente ayant été régularisé le 16 novembre 2023, VU le règlement d’intervention du SAF 94,
VU le projet de convention de portage foncier avec le SAF 94,
CONSIDERANT que la Ville est adhérente au SAF 94,
CONSIDERANT que la ville a signé une convention d’étude foncière pour le secteur de la Gare RER avec le SAF 94 le 17 juillet 2018,
CONSIDERANT que l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a instauré un périmètre d’étude et de sursis à statuer portant notamment sur le réaménagement global et maîtrisé du secteur de la gare RER en lien avec la requalification de l’avenue Paul Vaillant-Couturier et l’évolution urbaine du boulevard périphérique parisien,
CONSIDERANT que le bien est situé dans un périmètre de délégation du droit de préemption urbain renforcé au profit du SAF 94,
CONSIDERANT qu’en vertu de ce périmètre, le bien a été acquis par voie de préemption par le SAF 94, CONSIDERANT que pour assurer la mise en œuvre de ce portage foncier, il convient de conclure avec le SAF 94 une convention de portage foncier,
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 26 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention de portage foncier avec le SAF 94 telle que ci-annexée, concernant l’acquisition par voie de préemption, du bien sis 2, rue Gabrielle, 94250 Gentilly, parcelle cadastrée C n°204, pour un montant de 720.000 € (sept-cent-vingt-mille euros), en ce compris 37.000€ (trente-sept-mille euros) de commission d’agence à la charge du vendeur. 37/57
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention au nom et pour le compte de la commune.
ARTICLE 3 – DIT que les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est notamment prévu :
un engagement pour la ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 72.000 €, une participation de la ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par le SAF 94,
un remboursement par la ville des taxes locales pour lesquelles le SAF 94 sera imposé en sa qualité de propriétaire.
Renouvellement de la convention avec
le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Val-de-Marne (CAUE 94)
L’organisme CAUE
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) est une association à but non lucratif créée par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977. Mis en place conjointement par le Conseil départemental et l'Etat en 1979, le CAUE du Val-de-Marne a été créé officiellement le 22 octobre 1979. Le CAUE a vocation à participer, à organiser, à animer ou à initier toutes démarches ou manifestations destinées à promouvoir la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Son objectif est de valoriser et améliorer le patrimoine naturel et urbain dans le respect de la diversité de chaque territoire.
C'est un organisme d'information, de conseil, de formation, de rencontres et d'initiatives, ouvert à tous. Le CAUE assure des missions de service public auprès des collectivités, des professionnels et des particuliers. Il délivre un conseil et une expertise neutre et indépendante, mais ne se charge pas de maîtrise d'œuvre.
Les enjeux de l’accompagnement pour la commune de Gentilly
Gentilly est une commune très urbanisée, très dense, affectée par un certain nombre de nuisances (bruit, pollution, carrières, argiles, nappe phréatique affleurante en fond de vallée de Bièvre…) mais qui a toutefois su préserver de nombreux espaces verts, dont la trame doit être renforcée et développée, un réseau de commerces de proximité notable à préserver et améliorer, un parc de logements conséquent et très diversifié dont il convient de continuer à améliorer les performances thermiques et énergétiques tout en préservant, pour un certain nombre d’immeubles, les qualités patrimoniales.
La commune est ainsi aujourd’hui particulièrement attractive, que ce soit pour l’accueil de nouveaux habitants ou l’installation d’entreprises avec quelques grandes locomotives et un réseau important de petites, moyennes et très petites entreprises, qui peuvent bénéficier d’un environnement favorable et dynamique, notamment au sein de la Vallée scientifique de la Bièvre.
Dans ce cadre, le CAUE du Val-de-Marne accompagne la commune de Gentilly depuis 1997, par la tenue de permanences hebdomadaires ou tri-mensuelles qui se tiennent dans les locaux municipaux, à destination prioritairement des particuliers. Toutefois, il dispense également ses conseils et partage ses analyses sur des projets d’aménagement ou immobiliers qui lui sont soumis par la commune ainsi que sur la plupart des projets donnant lieu à une autorisation d’urbanisme, avec un lien assuré par le service Aménagement et Urbanisme avec le service instructeur de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
De même, il participe par ses interventions à caractère pédagogique, de la formation continue des personnels municipaux, des élus et de l’ensemble des personnes sollicitant des rendez-vous dans le cadre des permanences proposées.
Sur les dernières années (hors années de crise COVID non-représentatives), ce sont environ 150 porteurs de projets en moyenne par an qui bénéficient des conseils du CAUE à Gentilly. 38/57
Le CAUE 94, par les compétences qu’il met à la disposition des communes et des porteurs de projets (particuliers ou professionnels), permet d’accompagner la réponse à de nombreux objectifs fixés par le Plan Local d’Urbanisme et la Charte de développement et de construction durables communale sur les volets d’insertion urbaine, d’amélioration du cadre bâti, d’amélioration des performances énergétiques et environnementales favorisant notamment le confort des habitants et usagers et générant ainsi des économies d’énergie et donc de dépenses.
Le renouvellement de la convention
Le présent projet de convention vient actualiser la convention existante sur les modalités pratiques de tenue des permanences et intègre les exigences liées au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Organisation des permanences
Les permanences ont lieu uniquement sur rendez-vous, pris le plus souvent via le service d’accueil et de gestion des procédures (SAGP) aux services urbains de Gentilly mais qui peuvent aussi être pris directement auprès du CAUE 94, grâce à l’outil de prise de rendez-vous « CAUE’pilote » mis à disposition. Avec leur accord préalable, les particuliers peuvent bénéficier d’une confirmation automatique du rendez-vous par SMS.
Les permanences, assurées par un architecte du CAUE 94, se tiennent 3 demi-journées par mois, sur 11 mois (soit 33 demi-journées par an, soit 132 h de permanence).
S’ajoutent à ces permanences cinq autres demi-journées, à la demande des services municipaux, fixés en accord avec l’architecte-conseil du CAUE 94.
Au total, la convention prévoit donc d’assurer 38 demi-journées d’intervention du CAUE 94 par an (soit un équivalent de 152 heures).
A l’issue de chaque rendez-vous, une fiche-conseil réalisée par l’architecte-conseil est transmise à la commune en format numérique, permettant d’assurer un suivi et le cas échéant un lien avec le service instructeur de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
De même, un compte-rendu synthétique annuel de la mission est également prévu pour permettre à la commune de pouvoir apporter une appréciation globale sur le déroulement des permanences, la nature et l’évolution des demandes et les éventuels correctifs à apporter, sur le plan de l’organisation comme sur celui de l’évolution de la règle d’urbanisme.
Durée de la convention
La convention prend effet au 1er janvier 2024, pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit une durée maximale de trois ans. A l’issue, une prolongation pourra être envisagée et donnera lieu à une nouvelle convention.
Contribution financière de la commune
Le financement des missions du CAUE 94 est assuré partiellement via la part départementale de la Taxe d’Aménagement (TA). Cependant, il est demandé une participation complémentaire volontaire et forfaitaire à la commune de Gentilly, au titre de la contribution générale à l’activité du CAUE pour cette mission. Le montant de cette participation est fixé à 4.500 € (Quatre mille cinq cents euros), soit un coût horaire de 29,6 € et 0,24 €/ habitant (selon décompte INSEE au 01/01/2024).
Dispositions sur la protection des données personnelles
Le CAUE 94 s’engage explicitement à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles, notamment à exploiter et utiliser les données personnelles nécessaires à l’exercice de sa mission d’accompagnement, transmises par la commune ou les personnes sollicitant des rendez-vous, uniquement dans le cadre des missions faisant l’objet de la convention. 39/57
Aussi, il est demandé au conseil municipal :
d’approuver le projet de convention avec le CAUE 94, ci-annexé
d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Gentilly approuvé le 26 avril 2007, et modifié en dernier lieu par le conseil territorial de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre le 21 décembre 2019, VU sa délibération en date du 22 novembre 2022, approuvant la Charte de développement et de construction durables,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU poursuit les objectifs suivants :
améliorer le confort et les conditions de vie pour tous ; adapter les logements pour des besoins spécifiques (personnes âgées, handicapées…)
accompagner le renouvellement de l’habitat privé ; prévenir les dégradations du bâti et des usages et agir contre l’insalubrité ; aider à la rénovation de petits immeubles de ville anciens, veiller à l’insertion urbaine des bâtiments et à leur qualité architecturale en privilégiant l’ouverture sur la ville, les continuités et la relation de la ville à son environnement,
desserrer la ville, l’ouvrir, renouer les quartiers entre eux, recréer des lieux de vie, améliorer la qualité environnementale
renforcer la présence des espaces verts et des végétaux, valoriser la complémentarité entre espace public et privé, la diversité des tissus et des paysages urbains, participant ainsi à la qualité des paysages,
encourager l’innovation dans la qualité architecturale et environnementale, la diversité des formes urbaines et des paysages,
mieux identifier et mettre en valeur le patrimoine local
développer les surfaces non imperméabilisées et favoriser la récupération et le recyclage des eaux de pluie à la parcelle,
favoriser les économies d’énergie et le recours aux énergies renouvelables, prévenir les risques en sous-sol et réduire les nuisances sonores, atmosphériques et visuelles CONSIDERANT que la Charte de développement et de construction durables communale comporte pour objectifs la production de projets s’inscrivant dans le développement en améliorant notamment leur qualité architecturale et environnementale,
CONSIDERANT que le CAUE est une association à but non lucratif, effectuant des missions de service public à la disposition des collectivités territoriales, qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement,
CONSIDERANT que les missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage revêtent un caractère pédagogique,
CONSIDERANT que le CAUE 94 peut contribuer à atteindre les objectifs précités du PLU et de la Charte de développement et de construction durables, par ses conseils dispensés tant aux particuliers qu’à la ville et aux opérateurs,
CONSIDERANT que la convention de partenariat liant la commune au CAUE 94 depuis 1997 est obsolète et doit être renouvelée, afin de l’actualiser et tenir compte de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD),
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements 40/57
accessibles pour tous » en date du 22 janvier 2024,
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE le projet de convention de partenariat avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Val-de-Marne, afin de réaliser des missions de conseil, d’accompagnement, et de formation sur les enjeux de qualité architecturale, urbaine et environnementale.
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ARTICLE 3 - PRECISE que cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois au maximum, par tacite reconduction.
ARTICLE 4 - PRECISE que la participation annuelle de la commune s’élève à 4 500 euros.
ARTICLE 5 - DIT que la dépense en résultant est imputée au budget communal.
VOIRIE
Révision du montant des droits de voirie à compter du 1er février 2024
Les articles L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques codifient la jurisprudence et posent le principe selon lequel l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La dernière augmentation du tarif des droits de voirie a eu lieu le 2 décembre 2008 pour une application au 1er janvier 2009. Les tarifs ont alors été majorés de 2 % (l’unité de calcul passant à 0,30 €).
Afin d’actualiser ces tarifs, il est proposé d’augmenter la redevance des droits de voirie avec effet au 1er janvier 2024. L’unité de calcul passera ainsi de 0,30 € à 0.40 €.
Le nombre d’unités est attribué en fonction de chaque type d’occupation du domaine public selon le tableau suivant :
DESIGNATION DES OBJETS MODE NOMBRE
UNIT
E TARIF
TAXATION D'UNITES EN EUROS
OCCUPATION SOUTERRAINE
DE
LA VOIE PUBLIQUE
Canalisation souterraine de toute
nature
Mètre
linéaire/annuel 70 0,4 28
DROITS TEMPORAIRES ET DE
STATIONNEMENT
Occupation du sol clos ou non de la Mètre 40 0,4 16 voie publique, sans but commercial ou superficiel 41/57
publicitaire (ex.: échafaudage,
palissade) par mois
Occupation du sol de la voie publique L'unité 40 0,4 16 par benne ou remorque non attelée à la journée
Câble pour alimentation de chantier Mètre linéaire 8 0,4 3,2 par mois
Procédés d'ancrage en sous-sol Mètre linéaire 1 0,4 0,4 par mois
APPAREILS DISTRIBUTEURS L'unité/annuel 50 0,4 20 AUTOMATIQUES
OCCUPATION SUPERFICIELLE
DE
LA VOIE PUBLIQUE
Annuelle ou estivale
Terrasses de café ou local commercial Mètre 180 0,4 72 entièrement clos superficiel
Terrasses de café couvertes
Mètre
superficiel 45 0,4 18
Terrasses de café à ciel ouvert
Mètre
superficiel 45 0,4 18
Etalages ou tous dépôts d'emballages
Mètre
superficiel 45 0,4 18
ou de marchandises
Vitrines, conservateurs à glace,
vitrines réfrigérées et toutes
Mètre
superficiel 150 0,4 60
Installations similaires
OCCUPATION DU SURSOL DE
LA
VOIE PUBLIQUE
ENSEIGNES / ANNUEL
Enseignes parallèles
Mètre
superficiel 15 0,4 6
Enseignes perpendiculaires
Mètre
superficiel 22,5 0,4 9
Enseignes parallèles lumineuses Mètre 30 0,4 12 42/57
superficiel
Enseignes perpendiculaires lumineuses
Mètre
superficiel 45 0,4 18
PUBLICITES / ANNUEL
Bâches publicitaires
Mètre
superficiel 60 0,4 24
Ainsi par exemple :
40 unités/jour sont affectées pour la pose d’une benne sur le domaine public. Le coût journalier s’élève actuellement à 12€ (40 unités x 0.30€), il s’élèvera à 16€ à compter de 2024 (40 unités x 0.40€).
40 unités/m2/mois sont affectées pour la pose d’un échafaudage sur le domaine public. Le coût mensuel s’élève actuellement à 12€ du m². Il s’élèvera à 16€ à compter de 2024.
Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité pour la commune depuis le début de la crise sanitaire et à plus forte raison avec la hausse des prix de l’énergie et des matières premières de ces dernières années. Il est donc proposé, afin de ne pas pénaliser davantage leur activité, d’abaisser le nombre d’unités en fonction de chaque type d’occupation du domaine public. Ainsi, par exemple, une terrasse de café à ciel ouvert sur trottoir (m²/an) est actuellement facturée 60 unités/m²/an, soit 18€, en 2024 le calcul appliqué sera de 45 unités/m²/an soit 18€.
A noter que le Règlement relatif à l’occupation du domaine public, ainsi que le Règlement des terrasses et étalages de la ville de Gentilly seront pris par arrêté de Madame la maire.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’augmentation du tarif des droits de voirie à compter du 1er janvier 2024 de 0,30€ l’unité à 0,40€ l’unité.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
SUR la proposition de Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1, VU le Code de la Voirie Routière,
VU la décision du maire n°081202161 en date du 2 décembre 2008 fixant le montant des droits de voirie au 1er janvier 2009,
VU le Budget communal,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le montant des droits de voirie et adoptant sa nomenclature, APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 22 janvier 2024.
DELIBERE 43/57
ARTICLE 1er – DIT qu’à compter du 1er février 2024, l’unité de tarification des droits de voirie est fixée à 0€40.
ARTICLE 2 – APPROUVE la nouvelle nomenclature et les droits de voirie tels que définis dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 - DIT que les recettes découlant des présentes seront comptabilisées au Chapitre 70 « Produits des Services du Domaine et Ventes Diverses » du Budget Communal.
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS
Approbation de l'avenant n°1 relatif à la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la Commune et le Syndicat mixte Autolib' et Velib' Métropole dans le cadre de la mise en œuvre du service public Velib'
Par une délibération du 11 février 2016, la commune de Gentilly a adhéré au syndicat mixte ouvert d’études « Vélib’ Métropole » afin de participer à la réflexion relative au renouvellement de l’offre de vélos en libre- service. Par la suite la compétence vélo ainsi que la procédure de renouvellement de la délégation de service Public ont été transférées au syndicat Mixte Autolib’ devenu le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ le 14 novembre 2016 auquel la Commune a adhéré par des délibérations des 21 février et 18 mai 2017.
Par délibération du 21 décembre 2017, la commune a approuvé la convention de superposition d’affectation du domaine public, de financement et de gestion du service public Velib’, actant l’implantation de 3 stations sur le territoire de la Commune ainsi que d’une autre station située sur la commune d’Arcueil au 71 avenue Vladimir Illitch Lénine, à la limite du territoire de Gentilly, cofinancée par les deux communes.
L’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre se substituant à la Commune en matière de compétence « voirie », il convient de l’adjoindre comme partie prenante à la convention. C’est l’objet de cet avenant n°1 à la convention de superposition d’affectations du domaine public, initialement conclue entre la commune de Gentilly et le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole.
Cet avenant concerne les deux stations implantées sur le domaine public communal ci-dessus référencées La station n°42504 située face au 59 Rue Benoit Malon
La station n°42503 située au 71 avenue Vladimir Illitch Lénine à Arcueil qui fait l’objet d’un cofinancement entre les deux communes
Il est à noter que les deux autres stations de la commune sont implantées sur le domaine public départemental et ne sont donc pas concernées par cet avenant.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole, la Commune et l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre dans le cadre de la mise en œuvre du service public Velib’ et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à le signer.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire ;
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés, 44/57
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU les statuts du Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole,
VU sa délibération n°160211013 en date du 11 février 2016 portant adhésion au Syndicat mixte ouvert d’études « Vélib’Métropole »,
VU sa délibération n°170518029 en date du 18 mai 2017 portant transfert de la compétence de location de vélos en libre-service au Syndicat mixte Autolib’ et Velib’Métropole et adhésion à la compétence optionnelle Velib’,
VU sa délibération en date du 21 décembre 2017 portant approbation de la convention de superposition d’affectation du domaine public, de financement et de gestion du service public Velib’ entre la commune de Gentilly et le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’Métropole,
VU la convention entre la commune de Gentilly et le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’Métropole signée le 11 avril 2018,
VU le Budget communal,
CONSIDERANT que la commune de Gentilly faisait partie de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre,
CONSIDERANT qu’avec la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) succède à la communauté d’agglomération du Val de Bièvre,
CONSIDERANT que la commune de Gentilly fait partie de Grand Orly Seine Bièvre, CONSIDERANT que l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre est désormais compétent en matière de voirie communale en ce qui concerne la commune de Gentilly,
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE l’avenant à la convention de superposition d’affectations du domaine public, de financement et de gestion entre la commune de Gentilly et le Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole.
ARTICLE 2 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant à la convention de superposition d’affectations du domaine public, de financement et de gestion entre la commune de Gentilly et le Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole,
ARTICLE 3 – DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de la commune.
ENVIRONNEMENT
Approbation d'une convention de gestion et d'entretien des aménagements réalisés dans le cadre de la réouverture et renaturation de la Bièvre
Le Département a réalisé la réouverture et la renaturation de la Bièvre au sein et à proximité du parc départemental du Coteau de Bièvre, le long de la rue de la Division-du-Général-Leclerc et de l’avenue François-Vincent-Raspail à Arcueil et à Gentilly. En amont et en aval de cet aménagement, la rivière coule toujours dans une canalisation et est intégrée dans le réseau interdépartemental d'assainissement en tant que collecteur d'eaux pluviales.
La Bièvre a toutefois retrouvé, par l’arrêté préfectoral n° 2008-1048, un statut de cours d'eau non domanial. Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) a élaboré le Schéma d’Aménagement et de 45/57
Gestion des Eaux (SAGE) qui synthétise les enjeux, les objectifs et les actions à mener sur la Bièvre avale. C’est dans ce cadre de planification règlementaire que le Département du Val-de-Marne a souhaité porter la maîtrise d’ouvrage des travaux de réouverture de la Bièvre au droit du parc départemental du Coteau de Bièvre, sans pour autant devenir le gestionnaire de la rivière.
Ce projet ambitieux a d’abord été rendu possible grâce au programme de dépollution et de résorption des rejets d'eaux usées dans la Bièvre, mis en place à partir du début des années 2000 par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP), le Département du Val- de-Marne et l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB). Des travaux d’envergure ont aussi permis la limitation des inondations par des bassins d’orage et la maîtrise des débits de la rivière grâce aux vannes de contrôle. Une autorisation préfectorale (Arrêté préfectoral n°2019-388 du 12 février 2019 – cf. annexe n°1) a permis la réalisation de ces travaux entre l’automne 2019 et le printemps 2022.
Les aménagements opérés ont été principalement : la dépose du collecteur en béton enserrant la Bièvre, la remise à l'état naturel du fond de lit, le traitement de celui-ci et des rives pour favoriser le retour à la biodiversité, la création de méandres, la réalisation de cheminements piétons et d’ouvrages de franchissement. Ils se situent en contrebas de l’avenue de la Division du Général Leclerc et dans le parc départemental du Coteau de Bièvre entre le pont Paul Doumer à Arcueil et la rue Gandilhon à Gentilly.
Ces aménagements ont nécessité la construction d’ouvrages de gestion des eaux de la rivière, des ouvrages d’art et la création de continuités piétonnes. Les techniques écologiques d’aménagement des berges ont été utilisées en vue de leur renaturation et de plantations (végétaux hélophytes, graminées, arbustes et arbres).
Ce projet a été possible grâce à l’anticipation des modalités de gestion des aménagements réalisés. Un plan de gestion (cf. annexe n°2) rédigé conjointement entre le Département et l’EPT GOSB détaille les différents objectifs de l’entretien et doit permettre de :
Garantir la capacité d’évacuation hydraulique,
Prévenir les dégradations des berges ou des ouvrages,
Maîtriser les atterrissements incontrôlés dans le lit,
Garantir une qualité paysagère et environnementale du projet.
Par courrier en date du 22 mai 2018, l’EPT GOSB s’engage à prendre en charge une partie de l’entretien courant du site.
Le Département reste le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales transitant dans le réseau d’assainissement du SIAAP et donc des ouvrages hydrauliques de la rivière rouverte.
Les Communes d’Arcueil et de Gentilly demeurent en responsabilité de la salubrité sur leurs parcelles respectives. Elles assureront l’entretien courant de la propreté du site et les demandes auprès du Territoire pour le changement du mobilier dégradé sur le budget de droit de tirage de la commune.
Une convention se donne pour objet de définir les obligations particulières du Département, de l’EPT GOSB et des Communes d’Arcueil et de Gentilly afin d’assurer la gestion et l’entretien des aménagements réalisés dans le cadre de la réouverture et renaturation de la Bièvre, sur un tronçon situé le long de la rue de la Division-du-Général-Leclerc et de l’avenue François-Vincent-Raspail à Arcueil et Gentilly, et sur un tronçon entre l’entrée de la ville, le long de l’avenue Raspail jusqu’à la rue Gandilhon à Gentilly.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver ladite convention de gestion et d’entretien entre le Département du Val-de-Marne, l’EPT GOSB et les Communes d’Arcueil et de Gentilly, et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire ; 46/57
Les interventions de :
Benoît CRESPIN trouve que c’est une délibération bienvenue. La réouverture de la Bièvre a été inaugurée il y a deux ans et c'était un de ses points d'attention avant cette réouverture que la propreté autour de ce cours d'eau. Il a pu constater depuis deux ans qu’il y a des cannettes dans le fond du lit de la Bièvre, des papiers qui traînent sur les berges… Il trouve cela assez dommageable et déplorable, ce sont des travaux sur lesquels tout le monde a investi, directement ou indirectement, par les impôts versés par la Métropole et tous les financeurs de ce projet, y compris la ville. Il regrette de ne pas pouvoir profiter plus de cet espace pour ces raisons. Il le dit d'autant plus que cet espace permet une biodiversité à laquelle il ne s'attendait pas. Il a des enfants qui sont ravis de constater qu'il y a un héron qui vient de temps en temps se promener là, il trouve dommage d'avoir un héron qui se promène dans des papiers de gâteau ou des cannettes à cause du manque de civisme de certains. Il regrette également que ces déchets ne soient pas ramassés alors que ça traîne depuis des années.
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire,
VU le code Général des collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°2019/388 en date du 12 février 2019 autorisant le projet de réouverture de la Bièvre dans les communes d’Arcueil et de Gentilly,
VU sa délibération n°180927089 en date du 27 septembre 2018 relative à l’avis du conseil municipal sur l’enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la réouverture de la Bièvre,
VU le budget municipal ;
CONSIDÉRANT les obligations de gestion et d’entretien des aménagements réalisés dans le cadre de la réouverture et renaturation de la Bièvre ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir le partenariat et les obligations de chacune des parties dans le cadre d’une convention,
APRES examen par la commission « une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 22 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1 - APPROUVE la Convention de gestion et d’entretien des aménagements réalisés dans le cadre de la réouverture et renaturation de la Bièvre entre le Département du Val-de-Marne, l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et les communes d’Arcueil et de Gentilly.
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
TRAVAUX
Autorisation donnée à Madame la maire de déposer une déclaration préalable de travaux pour le remplacement des fenêtres et portes vitrées et l'isolation extérieure des façades du groupe scolaire Victor Hugo et de l'école maternelle Henri Barbusse
Dans le cadre du plan de sobriété et de la maîtrise des coûts des dépenses énergétiques, il est proposé de poursuivre les travaux d’isolation thermique des bâtiments communaux. 47/57
Après l’isolation des combles perdus en 2022, il est proposé le remplacement de l’ensemble des fenêtres et portes vitrées de l’école Henri Barbusse maternelle.
En effet, cet établissement scolaire comporte encore de nombreuses fenêtres, vitrages ou portes vitrées, à ossature bois ou métallique, à simple vitrage.
Il est également proposé le remplacement des fenêtres et portes vitrées et l’isolation extérieure des façades du groupe scolaire Victor Hugo (écoles maternelle et primaire, réfectoire). Ces travaux seront complétés par l’isolation des toitures terrasses.
Pour cette opération, une déclaration préalable de travaux est obligatoire, il est donc nécessaire que le Conseil Municipal autorise Madame La Maire à signer et à déposer ladite déclaration.
Afin de réaliser ces travaux, il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Madame La Maire, ou son représentant, à déposer une déclaration préalable de travaux auprès des services concernés.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire ;
Les interventions de :
Jésus LABADO souhaite rappeler que son groupe avait interpelé la maire sur les dépenses de fluide à l’occasion du vote d’une décision modificative. Le groupe avait sollicité une information sur les diagnostics de performance énergétique sur chaque élément du bâti appartenant à la ville. Ces travaux vont dans le bon sens puisqu’ils vont contribuer à réduire le coût de ces fluides, mais elle rappelle qu’ils sont toujours en attente des documents demandés.
Benoit CRESPIN demande que cette délibération soit reportée. Il s’agit là de donner au maire une autorisation de déposer une déclaration préalable mais il n'a pas eu cette déclaration préalable jointe à l'ordre du jour. Il en a fait la demande en commission, elle devait être envoyée mais ne l’a pas été. Sur le fond politiquement évidemment son groupe est ravi que la majorité mette en place un programme qu’il appelle de ses vœux depuis le début du mandat afin de limiter les fluides et les dépenses énergétiques, d’isoler les écoles et tous les équipements publics de cette commune. Il souhaite en complément attirer l’attention sur le classement de l'école Victor Hugo en termes de qualité de l'air dans les écoles. Il évoque un site, dont il a oublié le nom, qui permet de connaître le classement des écoles en termes de qualité de l'air dans toutes les communes de France et sur lequel l'école Victor Hugo est particulièrement mal classée pour des raisons aisées à comprendre, située comme elle l’est entre le périphérique et l’entrée d'autoroute. Il souhaite donc, à ce sujet, que les travaux soient complétés par des systèmes de filtrage de l'air et d'augmentation de la qualité de l'air dans cette école en particulier.
Madame MAZIERES a déjà évoqué cette question à plusieurs reprises mais elle souhaiterait, quand ce sont des sujets qui concernent les écoles, que le projet de délibération soit inscrit dans la commission des écoles.
Patricia TORDJMAN lui répond qu’elle est assez favorable à cela.
Nadine HERRATI précise que c’est l’association Respire qui a classé les établissements scolaires par rapport à leur proximité avec de grosses artères. Cela concerne effectivement Victor Hugo mais également Lamartine qui n’est pas très bien classée non plus. Ce qu’elle souhaite ajouter à cette question de la filtration c'est qu’on ne va pas enfermer les enfants et mettre des filtres, mais qu’on va diminuer la circulation et améliorer la qualité des moteurs et la taille des voitures… Le problème de la filtration n'est pas réaliste et dès que l’on sort de ces écoles on retrouve les moyennes et petites particules. Elle ne peut imaginer que les fenêtres ne s'ouvrent jamais dans les écoles et elle précise que la qualité de l'air intérieur ne dépend pas seulement de la pollution mais aussi des matériaux qui sont utilisés pour nettoyer notamment. Il y a malheureusement beaucoup d'autres pollutions que l'air extérieur qui est parfois, malgré sa forte pollution, 48/57
moins pollué que l'air intérieur. Ce qu’elle veut simplement dire c'est qu'il y a des confusions dans l’appréhension du problème par Monsieur Crespin, elle se permet de le dire parce qu'il y a des gens qui écoutent et qu’elle veut mettre en avant les progrès effectués. Elle évoque notamment la politique d’achat des produits d’entretien qui sont achetés en fonction de leur valeur de respirabilité et écologique. Concernant le remplacement des huisseries dans les écoles, la décision a été prise sur ce mandat de consacrer 1 % de la valeur du domaine de la ville, quel que soit le contexte même extrêmement défavorable, à la rénovation des écoles. Elle estime qu’a été inauguré là un cycle extrêmement vertueux et qu’il est dommage de retarder cette délibération, quand bien même elle ne connaît pas les raisons de la « péripétie administrative » évoquée par Monsieur Crespin. S’il estime qu'il y a un risque, elle le respecte mais elle trouve dommage de reporter une telle délibération parce que cela a été gagné de haute lutte avec l'ensemble de la majorité pour dégager les moyens d'avoir des fenêtres qui ouvrent et ferment bien et qui isolent de la chaleur et du froid les équipes éducatives, de loisirs et les enfants.
Patricia TORDJMAN répond à Monsieur Crespin que, pour les raisons données à l’instant par Madame Herrati, elle ne souhaite pas reporter cette délibération.
Antoine PELLETIER intervient sur ces questions de procédure, il trouve dommageable, à titre personnel, pour la bonne administration de la commune pour ce qui relève quand même d'un acte administratif relativement courant - le dépôt d'une déclaration préalable de travaux – d’être obligé de délibérer en conseil municipal. Il s’agit d’un formulaire CERFA que la maire s’adresse à elle-même, ce qui lui permettra de se délivrer à elle-même un permis de construire… Cela n'empêche pas d'en informer le conseil municipal au moyen, par exemple, d'une autorisation de programme ou d'un autre véhicule administratif.
Benoît CRESPIN ne sait plus quoi dire. Il demande des documents qu’il n’a jamais. Il est demandé aux conseillers l'autorisation de signer un document qui n’est pas transmis. Il ne comprend pas ce qui n’est pas compréhensible dans les demandes de l'opposition. Il s’agit juste de la bonne information du conseil municipal c’est-à-dire de l'organe qui délibère sur ces sujets-là. Il ne veut pas non plus que cette délibération soit retardée, mais il fait l'effort de venir en commission, de demander des informations dont on lui répond qu’il n’y en a pas, il se demande donc pourquoi ce point est étudié en commission ? Ça n’est pas la première fois qu’il demande des documents qui doivent lui être envoyés et qui ne le sont pas. Il lui semble qu'il n’y a pas eu un seul conseil municipal où il n’a pas évoqué ce point. Il le redit et demande à la Maire que ces documents leur soient envoyés pas parce c’est une obligation d'informer le conseil municipal sur les sujets qui sont traités dans l'organe délibérant mais que c'est la moindre des choses.
Fatah AGGOUNE fait remarquer à Monsieur Crespin qu’il n’a pas demandé la déclaration de travaux en commission mais le détail des travaux qui allaient être effectués sur les deux écoles. Ainsi qu’il l’a rappelé, une déclaration de travaux est un document administratif, un engagement de la municipalité de pouvoir aller vers des travaux. Il rappelle ce qui a été posé dès le début de mandat, à savoir que la municipalité ferait des efforts dans les écoles une fois le rythme de croisière trouvé sur le désendettement pour pouvoir réinvestir. Il y a là la possibilité de réinvestir massivement dans les écoles Barbusse et Victor Hugo pour pouvoir travailler sur l'isolation thermique, l'isolation des fenêtres, le plan de sobriété… Il rassure Madame Mazières en lui disant que ce sujet arrivera effectivement dans la commission éducation quand on arrivera sur le contenu du projet, pour le moment il s’agit juste de la déclaration de travaux donc du domaine Travaux / bâtiments.
Benoît CRESPIN demande s’il est possible d’aborder ce sujet en conseil d'école également. Il rappelle que les Gentilléens lisent l'ordre du jour du conseil municipal qui est affiché et se questionnent de manière légitime sur les travaux prévus dans les écoles de leurs enfants. Il a compris que la majorité ne souhaitait pas donner l’information à l’opposition, mais il estime qu’il faut donner l’information aux parents d'élèves pour ne pas semer la pagaille et parce qu’in fine c’est pour les enfants et la communauté éducative qu’on travaille.
Fatah AGGOUNE répond à Monsieur Crespin que la majorité a l'intérêt général chevillé au corps et au cœur et que son groupe n’en a pas le monopole. Il rappelle encore une fois que cette déclaration de travaux est une déclaration d'intention. Il est prévu de travailler avec la commission et avec la communauté éducative, parents, enseignants… Sur le choix des matériaux (PVC ? aluminium ?), des coloris (en fonction 49/57
des ABF) … Tout cela sera travaillé avec les élus des conseils d'école, avec l'élu en charge de l'enseignement, avec la communauté éducative. Il affirme à Monsieur Crespin que cela s’est toujours fait ainsi, sur ce sujet comme sur d’autres (il évoque la concertation autour du PLU). Il s’agit ici d’une délibération d'intention qui emmènera vers une déclaration de travaux pour faire des travaux d'isolation thermique, de changement des huisseries en bois vers des huisseries beaucoup plus performantes. Il ne s’agit pas de mettre la charrue avant les bœufs : d’abord est demandée la validation du conseil municipal vers l'orientation souhaitée, ensuite il s’agira d’aller devant la communauté éducative pour travailler, discuter et construire le projet.
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
Sur la délibération portant Autorisation donnée à Madame la maire de déposer une déclaration préalable de travaux pour le remplacement des fenêtres et portes vitrées et l'isolation extérieure des façades du groupe scolaire Victor Hugo
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-4 et R 421-17,
CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer les travaux de remplacement des fenêtres et portes vitrées et l’isolation extérieure des façades du groupe scolaire Victor Hugo, soumis à autorisation préalable de travaux, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer et à déposer, au nom et pour le compte de la commune :
La demande d’autorisation de travaux afférente au remplacement des fenêtres, vitrages et portes vitrées et l’isolation extérieure des façades du groupe scolaire Victor Hugo, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de ladite autorisation
Sur la délibération portant Autorisation donnée à Madame la maire de déposer une déclaration préalable de travaux pour le remplacement des fenêtres, vitrages et portes vitrées de l'école Henri Barbusse maternelle
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-4 et R 421-17,
CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer les travaux de remplacement des fenêtres, vitrages et portes vitrées de l’école maternelle Henri Barbusse, soumis à autorisation préalable de travaux, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer et à déposer, au nom et pour le compte de la commune : 50/57
La demande d’autorisation de travaux afférente au remplacement des fenêtres, vitrages et portes vitrées de l’école maternelle Henri Barbusse, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de ladite autorisation.
RESTAURATION COLLECTIVE
Approbation de la convention de dons alimentaires à intervenir entre la ville de Gentilly et l'association pour l'accompagnement social et administratif des migrants et de leurs familles (APTM)
Dans un contexte économique contraint caractérisé par une baisse du pouvoir d’achat des familles, une inflation des prix des produits de la vie quotidienne en particulier des denrées alimentaires ainsi que la hausse du prix de l’énergie, la ville déploie différentes actions et dispositifs de solidarité pour aider les habitants les plus en difficulté.
Sur le territoire de Gentilly, il existe un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA), refuge pour les personnes en attente de réponse à leur demande d’asile en France et géré par l’Association Pour l’accompagnement social et adminisTratif des Migrants et de leurs familles (APTM). Ce lieu est un véritable soutien aux personnes en situation de vulnérabilité et accueille également des familles en grande détresse. Actuellement, 43 enfants du CADA sont scolarisés dans les écoles publiques de la ville.
Aussi, bien qu’elle ne soit pas soumise à l’obligation de céder à titre gratuit les denrées alimentaires restant dans les restaurants scolaires qui s’impose aux opérateurs de la restauration collective qui préparent plus de 3000 repas par jour, la ville de Gentilly souhaite apporter son aide à l’association APTM en organisant un partenariat avec cette dernière.
Ce partenariat s’inscrit dans la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire engagé par la commune à travers la mise en place du tri des déchets par les enfants dans les restaurants scolaires, l’installation de tables de partage, l’amélioration des commandes de repas par des réajustements quotidiens, la mise en place d’inscriptions à l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires…
Afin de poursuivre les efforts engagés en matière de solidarité et de réduction des pertes alimentaires, une convention de don de denrées alimentaires entre la ville de Gentilly et l’APTM a pour but de formaliser le don de surplus alimentaires des restaurants scolaires et du self communal tout au long de l’année à l’APTM à titre gratuit et ainsi venir en aide aux personnes et familles accueillies au CADA.
Les denrées alimentaires fournies au CADA concernent principalement les fruits, les yaourts et fromages, le pain mais aussi occasionnellement les entrées et les plats non réchauffés et non servis.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement durable avec la volonté d’inscrire son activité dans une démarche citoyenne et humanitaire.
La ville de Gentilly dispose de moyens permettant de transporter et livrer les denrées dans le respect des obligations de conformité de température et des règles d'hygiène et de sécurité des aliments. L’APTM, quant à elle, dispose de moyens pour stocker les denrées déposées et elle s’engage à distribuer les denrées fournies aux personnes accueillies au CADA.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de don de denrées alimentaires à intervenir entre la ville de Gentilly et l’association Pour l’accompagnement social et adminisTratif des Migrants et de leurs familles (APTM) et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire
Les interventions de : 51/57
Martine SAUSSURE-YOUNG trouve que c’est une très bonne initiative, c’est un pas vers la sobriété alimentaire puisqu’il s’agit de ne pas gâcher, vers les circuits courts et c'est un pas vers la frugalité dans la solidarité.
Bernard GIRY ne peut que saluer effectivement l'initiative de ne pas jeter ces denrées, le mieux étant toutefois de ne pas les acheter et donc d'optimiser le processus de commande et de travailler sur ce sujet. Il voulait savoir si un appel à projet ou autre avait été fait pour connaître les autres associations qui auraient été intéressées par ce projet ? Il a l'impression ici d’un choix unilatéral. Si d'autres associations se manifestaient, que ferait-on ?
Elisabeth HUSSON-LESPINASSE répond que le CADA n’est pas la première association à qui cela a été proposé. Cela a été proposé à toutes les associations gentilléennes qui avaient répondu lorsque le CCAS avait fait un regroupement pour distribuer les fruits et légumes donnés par le département pendant la Covid. Elles n’ont pas répondu favorablement c’est pourquoi cette convention est passée avec l'association qui s'occupe du CADA. En ce qui concerne l'optimisation des commandes elle est déjà en cours avec comment réaliser des commandes un peu plus justes des repas, avec les préinscriptions pendant les périodes de vacances scolaires et avec le recalcul, par le Sidoresto, des portions mises en barquettes en fonction de l'âge de l'enfant ce qui n'était pas encore forcément le cas. Par ailleurs les équipes de la ville mettent en place les tables de partage ainsi que le dispositif petite faim, grande faim dans les cantines scolaires.
Et après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Conseillère Municipale, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son article L 266-2, VU l’Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d’application,
VU la convention entre la ville de Gentilly et l’association pour l’accompagnement social et administratif des migrants et de leurs familles (APTM) présentée à cet effet,
CONSIDERANT le contexte économique contraint caractérisé par une baisse du pouvoir d’achat des familles, une inflation des prix des produits de la vie quotidienne en particulier des denrées alimentaires ainsi que la hausse du prix de l’énergie,
CONSIDERANT la présence sur le territoire de Gentilly d’un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA), refuge et lieu de soutien pour les demandeurs d’asile en France en situation de vulnérabilité et géré par l’Association Pour l’accompagnement social et adminisTratif des Migrants et de leurs familles (APTM), CONSIDERANT la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et la volonté municipale de réduire les restes alimentaires dans les restaurants scolaires,
CONSIDERANT la politique de développement durable engagée par la ville avec une volonté d’inscrire son activité dans une démarche citoyenne et humanitaire,
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 23 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1 er – APPROUVE la convention de dons des denrées alimentaires à intervenir entre la ville de Gentilly et l’association pour l’accompagnement social et administratif des migrants et de leurs familles (APTM).
ARTICLE 2 – DIT que les denrées alimentaires seront préparées et livrées à titre gratuit par la ville de Gentilly au CADA. 52/57
ARTICLE 3 – FIXE la date d’effet de la présente convention à la date de signature de la convention par les deux parties et PRECISE que cette convention a une durée d’un an renouvelable tacitement.
ACTION SOCIALE
Approbation du versement d'une subvention exceptionnelle au bénéfice des Restos du Cœur
Le Président de l’association Les Restaurants du Cœur a, à plusieurs reprises, alerté sur la situation critique de l’association depuis le début de l’année 2023.
Dans le Val de Marne, de mars 2023 à la fin juin, Les Restaurants du cœur ont constaté une hausse de 41% du nombre de repas servis dans leurs centres. Le nombre de gentilléens accueillis sur cette même période a augmenté de 36% et s’élève à 262 personnes.
Cette situation est étroitement liée à l’augmentation du coût de la vie et plus particulièrement à celle des produits alimentaires. Pour la première fois depuis leur création en 1985, les Restos du Cœur rencontrent des difficultés économiques importantes.
Aussi pour pouvoir maintenir leur action, le Président des Restos du Cœur du Val-de-Marne a sollicité la Ville pour une aide exceptionnelle de 5 000 € afin de pouvoir répondre aux demandes qui leur sont faites.
La lutte contre la pauvreté et l’exclusion a toujours été un axe prioritaire de la politique sociale de la Ville de Gentilly. Axe qui est porté pleinement par les Restos du Cœur. Ces derniers, en offrant une aide individualisée aux personnes accueillies, permettent aussi d’orienter les publics vers d’autres dispositifs contribuant à une insertion durable dans la société.
C’est pourquoi, il apparait important aujourd’hui de soutenir les Restaurants du Cœur par l’octroi d’une aide exceptionnelle de 5 000 €.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le versement d’une aide exceptionnelle de 5 000€ au bénéfice des Restaurants du cœur en Val-de-Marne.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire
Les interventions de :
Isabelle VILATA termine son exposé en remerciant l'ensemble des bénévoles de la commune, les associations caritatives et humanitaires (elle pense au Secours Populaire, ainsi qu’à Umanah et HLWA) qui œuvrent chaque jour sur le terrain. Elle remercie également le conseil municipal des enfants qui a participé dernièrement à différentes collectes au sein des commerces ; ainsi que l'ensemble des gentilléens et gentilléennes car sans eux les collectes alimentaires ne pourraient pas se faire.
Martine SAUSSURE-YOUNG rappelle que lorsque Coluche a créé les Restos du Cœur il pensait que ça n'était que pour quelques années seulement et on est bien après. Le chiffre de 41 % d'augmentation du nombre de repas servis doit interpeller collectivement. Il y a d'autres chiffres sur cet appauvrissement en France : la baisse du niveau de vie en 2023 sera autour de 7,6 % et la pauvreté touche majoritairement les femmes à 57,5 % (ce pourcentage était de 51 en 1989) ; parmi elles 2 tiers sont des femmes de moins de 43 ans et 63 % sont de nationalité française. Ces augmentations sont liées bien sûr à celle des prix alimentaires comme il a été dit ici et du coût de l'énergie. Parmi les personnes en situation de pauvreté ils sont 20% chez les moins de 29 ans. Elle rappelle que le seuil de pauvreté représente 60 % du revenu médian en France, soit 53/57
1063 € par mois. Il y a également un seuil d'extrême pauvreté qui s'élève à 75 % de celui-ci, soit 45% du revenu médian. Elle évoque tous ces chiffres pour savoir de quoi on parle. Parmi les personnes sous le seuil de pauvreté un tiers d’entre elles auraient droit au RSA et ne le demandent pas, il y a là un problème systémique. Elle peut ajouter à ces quelques chiffres les 20 % d'agriculteurs qui sont en-dessous de 300 € par mois. Donc ce problème systémique ce sont les bas salaires avec le dumping social que crée un chômage généralisé, un manque de justice sociale et de justice fiscale et qui pourrait être pallié par des prix bloqués pour les produits alimentaires de base. On est en plein dans l'actualité avec les agriculteurs, des prix planchés leur assureraient au moins 50 % du prix de vente au consommateur. Au-delà de tous ces problèmes financiers concrets c'est aussi une question de dignité vis-à-vis des gens qui sont en période de pauvreté, parce qu’heureusement on peut en sortir. Dignité d'avoir le fruit de son travail puisque parmi les 15 % de la population française qui sont sous le seuil de pauvreté, il y en a environ 10% qui travaillent. Il y a là un réel problème de reconnaissance d'une certaine partie des travailleurs qui ne gagnent même pas le SMIC, qui font des travaux d'intérêt collectif public auprès des personnes âgées, des personnes malades… et qui sont majoritairement des femmes qui ne peuvent pas vivre du fruit de leur travail. C’est un problème qu’elle voulait rappeler ici aujourd'hui. Son groupe est donc pour cette subvention qui peut paraître faible mais qui est essentielle.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-7, VU le budget communal,
CONSIDERANT le soutien apporté par l’association les Restaurants du Cœur aux familles gentilléennes, CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées par les Restaurant du Cœur et la sollicitation du Président des restos du Cœur en Val-de-Marne d’une aide exceptionnelle pour le maintien de leurs actions en direction des familles en difficulté,
CONSIDERANT la volonté de la commune de soutenir les actions en faveurs des personnes défavorisées, APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 25 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Les Restaurants du Cœur d’un montant de cinq mille euros (5000€).
ARTICLE 2 - DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 065 « Autres charges de gestion courante » du budget communal.
AFFAIRES SPORTIVES
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Mag Boxing
Mag’Boxing est une association de savate et boxe Française. Elle comporte une dimension multigénérationnelle et mixte qui permet à plus de 50 Gentillèen.nes de pratiquer cette activité pugilistique porteuse de nombreuses valeurs fondamentales à notre société telles que le respect, l’entraide, le contrôle de soi mais aussi de gagner en assurance.
A travers ses 2 activités, l’association met en avant 4 valeurs (les 4 E) : l’Ethique, l’Esthétique, l’Efficacité et 54/57
l’Education.
Par ailleurs MagBoxing développe une section adaptée aux personnes porteuses de handicap afin de répondre à une demande grandissante de la part de ce public. C’est ainsi que plusieurs de ses adhérents, enfants et adolescents, sont engagés en compétition.
A l’approche des Jeux Olympiques, l’aide sollicitée permettra de soutenir l’association dans l’achat de matériel à caractère urgent suite au développement de la section handisport et de l’aider en ce qui concerne les frais engagés dans le cadre des diverses compétitions des enfants suite à l’augmentation des coûts de la fédération française de boxe.
Sollicitant le conseil municipal pour l’attribution de la subvention de 4 000 euros.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le versement d’une aide exceptionnelle d’un montant de 4 000€ à l’association Mag Boxing.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Patricia TORDJMAN Maire
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Patricia TORDJMAN Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-7, VU le budget communal,
CONSIDERANT que les associations sportives, culturelles et sociales de la ville de Gentilly peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de la ville pour la réalisation de projets spécifiques, CONSIDERANT que l’association Mag Boxing développe une section adaptée aux personnes porteuses de handicap afin de répondre à une demande grandissante de la part de ce public, CONSIDERANT que dans le cadre de ce développement elle sollicite une subvention exceptionnelle pour procéder au renouvellement de son matériel et une aide pour l’inscription des enfants en compétition suite à l’augmentation des coûts de la fédération française de boxe,
APRES examen par la Commission « une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 23 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association MAG BOXING au titre des aides aux projets.
ARTICLE 2 – PRECISE que cette subvention exceptionnelle sera versée sur présentation de pièces justificatives.
ARTICLE 3 – DIT que cette somme, d’un montant de 4 000 euros, sera prélevée au chapitre 65 du budget municipal.
Fatah AGGOUNE souhaite, pour finir, transmettre à Monsieur Crespin et Madame Mazières les quelques éléments demandés en début de conseil pour la répartition des 2 500 000€ :
500 000 € pour les bâtiments communaux, voiries et cimetière
316 000 € pour les écoles, les toitures et autres travaux
107 000 € pour la culture (ce sont les travaux sur les toitures de la médiathèque) 55/57
1 million 3 pour Géo André
200 000 € pour les travaux du CMS qui sont en cours et se finissent sous peu 32 000 € pour le parc privé de la commune
47 000 € pour les espaces urbains les travaux faits ici et là voilà
Marion MAZIERES s’étonne que Géo André soit toujours en immobilisation en cours sur l’exercice 2023 alors que le complexe a été inauguré et mis en service.
Fatah AGGOUNE répond que le stade a été livré et mis à disposition des associations et clubs sportifs. Il a été inauguré mais acte inaugural ne veut pas dire acte administratif et donc pas immobilisation en cours.
Marion MAZIERES répond qu’à partir du moment où on se sert d’un équipement, on peut considérer qu’il est mis en service. Par ailleurs l’inauguration est intervenue tôt au cours du dernier trimestre 2023 et pas le 31 décembre.
Fatah AGGOUNE précise que les immobilisations ont été inscrites pour 2023 et qu’il n’y a pas de problème à utiliser le stade au moment où ils se parlent.
Patricia TORDJMAN clôt le conseil municipal. 56/57
AFFAIRES DIVERSES
INFORMATIQUE
Approbation de l'adhésion de la commune de Gentilly à l'association COTER Numérique
COTER NUMERIQUE est une association loi 1901, qui regroupe les Collectivités territoriales françaises et aborde les problématiques liées au numérique et aux systèmes d'information.
Ses adhérents sont des villes, des intercommunalités, des syndicats intercommunaux, des groupements de communes, des conseils départementaux et régionaux…
Adhérer à l’association permettra à la commune de bénéficier de l'expérience d'un réseau de Directeurs et Responsables de Systèmes d’information et de partager ses problématiques, besoins et également solutions. L’adhésion permet de :
Participer et de bénéficier gratuitement des travaux des groupes de travail annuels et d’en récupérer les différents supports numériques.
Accéder gratuitement au congrès annuel
Profiter de la proximité de l’association avec certains organismes institutionnels (tels la DINUM, l'ANSSI, Cybermalveillance.gouv.fr…)
Bénéficier de veille technologique
Bénéficier de la synthèse annuelle des problématiques qui intéressent les décideurs dans le domaine des systèmes d’information
L’adhésion est annuelle et son montant est de 160€ l’année pour les communes de moins de 20 000 habitants.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune de Gentilly à l’association COTER NUMERIQUE.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Patricia TORDJMAN Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget communal,
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à l’association COTER Numérique afin de bénéficier d’un réseau et d’une expertise dans le domaine des systèmes d’information, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE l’adhésion de la commune de Gentilly à l’association COTER Numérique pour l’année 2024.
ARTICLE 2 – DIT que la dépense en résultant, d’un montant de 160€, sera imputée au Budget communal. 57/57
Rien n'étant plus inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h59.
LA SECRETAIRE,
Elisabete GRUOSSO
LA MAIRE.
Patricia TORDJMAN