Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 138 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 138 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 138 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-138

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2025-04-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération

de destruction des animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus

capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité

aérienne dans l'enceinte de l'aérodrome des Mureaux,

communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine (5 pages) Page 3

2DDT

78-2025-04-16-00001

Arrêté portant organisation d'une opération de

destruction des animaux de l'espèce chevreuil

(Capreolus capreolus) pouvant causer des

atteintes graves à la sécurité aérienne dans

l'enceinte de l'aérodrome des Mureaux,

communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine

DDT - 78-2025-04-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans l'enceinte de l'aérodrome des Mureaux, communes des 3Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération de destruction des animaux de l’espèce chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans l’enceinte de l’aérodrome des Mureaux, communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la saisine sur démarches simplifiées en date du 18 mars 2025 de Monsieur Philippe OUIN, responsable technique de l’aérodrome des Mureaux, signalant la présence de plusieurs chevreuils dans l’emprise clôturée de l’aérodrome des Mureaux sur les communes des Mureaux et de Verneuil-sur- Seine et sollicitant l’intervention de la louveterie en prévention d’un risque pour la sécurité des aéronefs ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-04-16-00001

DDT - 78-2025-04-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans l'enceinte de l'aérodrome des Mureaux, communes des 4Vu le rapport en date du 21 mars 2025 de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, confirmant la présence de ces animaux et préconisant une opération administrative par l’organisation d’une battue ;

Vu la demande d’avis envoyée le 9 avril 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île- de-France ;

Considérant le classement du chevreuil comme espèce chassable ;

Considérant la prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage, concourant à la sécurité des vols ;

Considérant la présence de dispositifs alternatifs, à la destruction des animaux, mise en place sur l’aérodrome et notamment l’existence de clôtures d’enceinte étanches ;

Considérant la présence avérée de plusieurs chevreuils sur l’emprise de l’aérodrome des Mureaux, malgré l’existence de clôtures d’enceinte étanches ;

Considérant la nécessité de renforcer les accès, notamment au niveau des barrières d’accès, afin d’empêcher le passage des animaux de l’espèce chevreuil ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter ou à supprimer, dans l’exercice de la destruction administrative d’animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique dans le périmètre de l’aérodrome des Mureaux, objet du signalement de Monsieur Philippe OUIN ;

Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, en application des dispositions de l’article R. 427-5 du code de l’environnement, pour autoriser la destruction, toute l’année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux ou celle- ci est menacée ;

Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques, notamment aux motifs de;l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;

Considérant l’absence d’autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que les animaux de l’espèce chevreuil peuvent faire courir à la sécurité aérienne de l’aérodrome ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

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DDT - 78-2025-04-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans l'enceinte de l'aérodrome des Mureaux, communes des 5ARRÊTE

Article 1 : Dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention d’un risque pour la sécurité des aéronefs, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction de l’espèce chevreuil sous la forme d’une battue dans l’aérodrome des Mureaux sur les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine, dans le périmètre précisé en annexe du présent arrêté.

Article 2 : L’opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Bruno ROYER.

Article 3 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h30 et 15h ;

- l’aérodrome sera fermé pendant la durée de l’opération ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - les tirs sont réalisés à la grenaille de plomb de gros diamètre (n°1 ou 2), de manière fichante et à une courte distance (20 m maximum) ;

- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l’opération ;

-pour conduire cette opération, le lieutenant de louveterie sera assisté uniquement par des lieutenants de louveterie, munis d’une arme adaptée au tir de l’espèce chevreuil ; - le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l’opération ; - les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque.

Article 4 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à l’opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette opération.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Préalablement, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em- sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr).

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement, rédigée au nom de l’ALLY.

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DDT - 78-2025-04-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans l'enceinte de l'aérodrome des Mureaux, communes des 6Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous- préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 16 AVRIL 2025

P/La directrice départementale des territoires

La directrice adjointe

Signé

Sylvie BLANC

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Périmètre de la zone objet de l’opération administrative

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