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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Garantie emprunts operation Nola Habitelem
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Garantie emprunts operation Nola Habitelem)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2019
| 1D
: 064-200067106-20190917-CP20190917_039-DE
Communauté
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE
DU
17
SEPTEMBRE
2019
OJ
N°39
- Habitat
et
Politique
de
la
Ville.
Parc
public.
Garantie
d'emprunts
pour
la
construction
de
2
logements
locatifs
sociaux
à
Biarritz,
opération
"Nola",
pour
le
compte
d'Habitelem.
Date
de
la
convocation
:11
septembre
2019.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 69.
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-René
ETCHEGAR/Y,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
PRESENTS
:
ARRABIT
Bernard,
BAUDRY
Paul,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERARD
Marc,
BERTHET
André,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine
(à
compter
de
l'ON
N°8),
BLEUZE
Anthony,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARPENTIER
Vincent,
CARRERE
Bruno,
CHASSERIAUD
Patrick
(jusqu'à
l'OJ
N°14),
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DE
CORAL
Odile
fjusqu'à
l'OJ
N°60),
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ÉCENARRO
Kotte,
ELISSALDE
Philippe,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER
Jean-Louis,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
JOCOU
Pascal
(à
compter
de
l'OJ
N°3
jusqu'à
l'OJ
N°52),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LABORDE-
LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ
Christine,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques
(jusqu'à
l'OJ
N°49),
MILLET-BARBÉ
Christian,
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
OLÇOMENDY
Daniel,
POULOU
Guy
(à
compter de
l'OJ
N°5),
THEBAUD
Marie-
Ange,
VEUNAC
Jacques,
VEUNAC
Michel.
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
ALZURI
Emmanuel,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
ETCHEBEST
Michel,
HIRIART
Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IPUTCHA
Jean-Marie,
IRIGOYEN
Jean-François,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LASSERRE-DAVID
Florence,
MIALOCQ
Marie-José,
MOTSCH
Nathalie,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLIVE
Claude,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SOROSTE
Michel,
UGALDE
Yves.
PROCURATIONS
:
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre
à ELISSALDE
Philippe,
DEQUEKER
Valérie
à BERTHET
André,
IPUTCHA
Jean-Marie
à LAMERENS
Jean-Michel,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre
à VEUNAC
Jacques,
MIALOCQ
Marie-
José
à JOCOU
Pascal
(à
compter
de
l'OJ
N°3
jusqu'à
l'OJ
N°52),
NOUSBAUM
Pierre-Marie
à LABORDE-
LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
OLIVE
Claude
à
BLEUZE
Anthony.
SECRETAIRE DE
SEANCE
:Madame
Sylvie
LEIZAGOYEN.
Modalités
de
vote
:vote
à
main
levée. Envoyé en préfeclure le 23/09/2019 Reçu en préfecture le 23/09/2019 ID : 064-200067106-20190917-CP20190917_039-DE
OJ N°39 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie
d'emprunts
pour
la
construction
de
2
logements
locatifs
sociaux
à
Biarritz,
opération "Nola", pour le compte d'Habitelem. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, En tant que délégataire des aides à la pierre de l'Etat,
la Communauté d'Agglomération
Pays
Basque
a
octroyé
le
29
décembre
2017,
une
décision
d'agrément
PL.S.
à
Habitelem
pour
l'acquisition
en
VEFA
de deux
logements
de
l'opération
«
Nola
»
situés
20
avenue
du
Golf
à
Biarritz.
Le
prix
de
revient
prévisionnel
de
cette
opération
s'élève
à
220 435
€,
dont
le financement
prévisionnel est notamment assuré par trois Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.) (81% du coût total de l'opération). Habitelem sollicite la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour garantir les trois emprunts relatifs à cette opération, d'un montant total de 179 548 €. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées au règlement d'intervention de la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du
logement
aidé.
La
Communauté
d'Agglomération
apporte
sa
garantie
aux
prêts
contractés
par
les
organismes
H.L.M.
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
La
garantie
est
accordée
à
100
%
pour
le
remboursement
des
emprunts. Au titre de ses aides, la Communauté d'Agglomération est réservataire de 20% des logements du programme. Vu
l’article
L 5216-5
du code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
code
civil,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Attribution des aides (subventions et
garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération », Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du
logement
aidé,
Vu la demande de garantie d'emprunts formulée par Habitelem pour l'opération précitée, Vu
le
contrat
de
prêt
n°95797
en
annexe,
signé
entre
Habitelem,
ci-après l'Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder la garantie de
la
Communauté
d'Agglomération
à
hauteur de
100
%
pour
le
remboursement du prêt n°95797 souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat
de
prêt
joint
en
annexe,
faisant
partie
intégrante
de
la
présente
délibération,
>
accorder la garantie de la
Communauté
d'Agglomération
pour la
durée totale
du
prêt,
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
15
Avienquda
Fac
edex
Gd
185
Baona Envoyé en préfecture le 23/09/2018 Reçu en préfecture te 23/09/2019 n 1D : 064-200067106-20190917.CP20190017,039-DE
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la
Communauté d'Agglomération s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement,
>
s'engager
à
libérer,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
en
cas de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,
>
autoriser Monsieur le
Président ou son
représentant à
signer la convention
ci-annexée,
relative à la garantie d'emprunts entre la Communauté d'Agglomération et Habitelem.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour
: 56
voix
Contre
: 0
voix
Abstention : G Ne participe pas au vote : 0 Non votant :
1
(GASTAMBIDE Arño)
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint,
A
Sébastien EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 23 septembre 2019. Publié le : 23 septembre 2019.
à
ortuckes
CS
88
PCT
vrelterke SA
1)