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Déliberation - 2026 065 1 Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Vabres-l'Abbaye. Lien du pdf (Déliberation - 2026 065 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

h 012-211202866-20260917-2026065-DE COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE Reçu le 24/09/2026

DELIBERATION : 2026-065

Code matière : 9.1

COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE

Département de l’Aveyron

Arrondissement de Millau

Canton de Saint-Affrique

Nombre de Conseillers en exercice : 15

de Présents : 13

de Votants : 13

Vote : Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0

Extrait du Registre

Des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 17 Septembre 2026

L'an deux mil vingt-six, le dix-sept septembre à 19h00, le conseil municipal de Vabres

l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence

de Frédéric ARTIS, maire.

Étaient présents : M. ARTIS Frédéric, Mme ARTIS Géraldine, M. BERNARD Arnaud, M. CAILHOL Gérard, M. DURAND Damien, Mme DURAND Sophie, M. MARAVAL Loïc, Mme MENRAS Nicole, Mme NEGRE Isabelle, M. PRIVAT Gaëtan, M. ROUSTAN Sébastien, M. ROZENZ WEJG Henri-Jean, Mme RUDELLE Geneviève.

Absentes : Mme DELMAS Lidwine, Mme METGE Magali.

Secrétaire de séance : M. CAILHOL Gérard

Date de la convocation : 11 septembre 2026

Obiet : Adoption du RPQS Eau potable 2025

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du

CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie

électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services

publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même

délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une

mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.Accusé de réception en préfecture

COMMUNE DE VABRES L’ABBAVE RL RD RUE 0 OP DE DELIBERATION : 2026-065

Code matière : 9.1

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ainsi délibéré à VABRES L'ABBAYE

Les jour, mois et an susdits

Suivent les signatures au Registre

POUR EXTRAIT CONFORME

Signé : Le Maire Le secrétaire de séance

Frédéric ARTIS é Gérard CAILHOL

Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication/notiication. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Toulouse de manière dématérialisée « Télérecours citoyen » depuis le site intemet www telerecours frAccusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Reçu le 24/09/2026

Vabres-l'Abbaye

eau potable

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’eau potable

Exercice 2025Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable page a4/09/2026 présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur #64 bleu sont obligatoires aû titre-du‘décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site WWwW.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDTAccusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Reçu le 24/09/2026

Table des matières

1. Caractérisation technique du service.

Présentation du territoire desse:

Mode de gestion du service

Estimation de la population desservie (D101.1

Nombre d’abonnés

Eaux brutes ......

1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau

1.5.2. Achats d’eaux brutes

1.6. Eaux traitées...

1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2025

1.6.2. Production ...

1.6.3. Achats d’eaux traitées

1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice

1.6.5. Autres volumes...

1.6.6. Volume consommé autor

1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)

2. Tarification de l’eau et recettes du service

2.1. Modalités de tarification ...

2.2. Facture d’eau type (D102.0

2.3. Recettes

3. Indicateurs de performance

3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B).

33. Indicateurs de performance du réseau

3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)

3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)

3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)...

3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)

Doom

ianauukEs

à

34. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ...

3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1

3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1) 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ....

3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0).

3.9. Taux de réclamations (P155.1)

4. Financement des investissements...

4.1. Branchements en plomb

4.2. Montants financiers.

43. État de la dette du service

44. Amortissements .... _

4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qu: du service à l'usager et les

performances environnementales du servic:

4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 25

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT).

6. Tableau récapitulatif des indicateurs...Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 24/09/2026

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau E] communal

À intercommunal

Nom de la collectivité : Vabres-l'Abbaye

Nom de l’entité de gestion : eau potable

Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

Compétences liées au service :

Oui Non

Production El 0

Protection de l'ouvrage de

prélèvement ( Û = Traitement (1 (=

Transfert EI O

Stockage (1 x] |

Distribution m O

() A compléter

Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Vabres-l'Abbaye

Existence d’une CCSPL Ü Oui

Existence d’un schéma de distribution [] Oui. date d'approbation :

au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT

Existence d’un règlement de service [] Oui. date d'approbation" :

Existence d’un schéma directeur [1 Oui, date d'approbation’ :

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en MT Régie par Régie à autonomie financière

“Approbation en assemblée délibérante

M Non

ue Ü Non

ere [I Non

ANER © NonAccusé de réception en préfecture

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1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée

dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être

raccordée.

Le service public d’eau potable dessert 1 175 habitants au 31/12/2025 (1 175 au 31/12/2024).

1.4. Nombre d'abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau

d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’eau potable dessert 530 abonnés au 31/12/2025 (530 au 31/12/2024).

La répartition des abonnés par commune est la suivante :

Nombre Nombre

Dundee jo d’abonnés d'abonnés NoubE fatal De Commune d'abonnés Ë : d’abonnés Variation en % 31/12/2024 domestiques au | Non domestiques au 31/12/2025

31/12/2025 au 31/12/2025

Vabres-l'Abbaye

Total 530 530 0%

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 10 abonnés/km au

31/12/2025 (10 abonnés/km au 31/12/2024).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,22

habitants/abonné au 31/12/2025 (2,22 habitants/abonné au 31/12/2024).

La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée

au nombre d'abonnés) est de 100 m°/abonné au 31/12/2025. (100 m/abonné au 31/12/2024).Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 24/09/2026.

u

ou

w

à

CR

urNui

uDSo

510!

ab

505:

500 |

495!

490 !

485 ||

2,0082,0092,01 02,011 2,0122,01 32,0142,0152,0162,0172,0182,0192,0202.021 2,0222,0232,0242,025 Années

VP.056 Nombre d'abonn:

1.5. Eaux brutes

1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau

Le service public d’eau potable prélève 0 m° pour l’exercice 2025 (0 pour l’exercice 2024).

à = Volume prélevé | Volume prélevé

Hp ie CRIE es durant exercice | durant l'exercice | Variation en % Ê nn 2024 en m° 2025 en m°

PUITS de Bias 0 0 %

Total 0 0 %

(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de

traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)

Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : X.Accusé de réception en préfecture

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100, Recçu Le 24/09/2026

60

& 50

40!

30!

20 ||

10 || ||

|

QE — a — ——

2.0082,0092,0102,0112,0122,0132,0142,0152,01 62,01 72,018 2,0192,0202,0212.0222,0232,0242,025

Années

[s-0c192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)|

1.5.2. Achats d'eaux brutes

Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :

Volume acheté durant | Volume acheté durant

l'exercice 2024 en m° | Pexercice 2025 en m° GENRE Fournisseur

Total1.6. Eaux traitées

Accusé de réception en préfecture

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1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2025

Volume mis en Volume consommé :

Production (V1) distribution (V4) autorisé (V6) ones C7) 67420 m° 67420 m° 36 500 m° 53 000 m°

5 : A É Pertes (V5) Consommation sans 2 rt . Phares (V2 Poe (V3) : 10 920 m° comptage estimée (V8) i 1 500 m°

; Volume de service (V9)

: 2 000 m°

Éssrssscrsssesesuscirnssrassérnanasux esreeareraarnnasesest d

1.6.2. Production

Le service a 1 station de traitement.

[Nom de Ia station de traitement ee El Type de traitement (cf. annexe) FE re | Le Miral Chlore

Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).

Volume produit Volume produit Variation des AE î Ressource durant l’exercice | durant l’exercice | volumes produits Lee rce exercice 2024 en m? 2025 en m° en % 2025

PUITS de Bias 73915 67 420 -8,8% 80

Total du volume produit (V1) 73915 67 420 8,8% 80Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 24/09/2026 |

225,000 |

200,000

175,000

150,000 |

|

125,000 |

|

100,000 |

m2

75,000 |

50,000 |

Années

-#- VP.059 Volume produit

1.6.3. Achats d'eaux traitées

Volume acheté i

Fournisseur : durant l'exercice | volumes achetés , l'exercice % ressource exercice

2024 en m° 2025 en m° Es 2025

Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 % 0

1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice

Volumes vendus Volumes vendus

Acheteurs durant durant Variation en %

lexercice 2024 en m | l'exercice 2025 en m°

Abonnés domestiques!) 50 500 | 50 466 0%

Abonnés non domestiques 2 500 2 500 0%

Total vendu aux abonnés (V7) 53 000 52 966 -01%

Service de @

Service de

Total vendu à d’autres services (Vs) 0 0 %

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine

domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 24/09/2026

57,500 |

57,000 |||

56,500 ||

Il

56,000 ||

55,500

55,000 ;

54,500 ||

54,000 |

53,500

53,000 ||

52,500

52,000

51,500

ma

Années

2,0082,0092,01 02,01 12,01 22,01 32,01 42,01 52,01 62,01 72,0182,01 92,0202,0212,0222,0232.0242,02€

['s-VP.232 Volumes consommés comptabilisés]

1.6.5. Autres volumes

Exercice 2024 en Exercice 2025 en _. HE) MAN m3lan Variationen % |

Volume consommation sans comptage (V8) 1 500 1500 0%

Volume de service (V9) 2 000 2 000 0%

1.6.6. Volume consommé autorisé

RES En | Exercice2024en |Exercice2025en | hier | | m3/an m3/an Variation en %

[ Volume consommé autorisé (V6) 56 500 56 500 0%

1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)

Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 53 kilomètres au 31/12/2025 (53 au

31/12/2024).

10Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 24/09/2026

2. Tarification de l’eau et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut

également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants :

Frais d’accès au service : 150 € au 01/01/2025

150 € au 01/01/2026

Tarifs Au 01/01/2025 Au 01/01/2026

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnementt! DN

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m° de 0 à 120 m° 1.25 €/m° 1.35 Em

Prix au m° de 121 à 300 m° 1.13 €/m° 1.23 €/m°

Prix au m° de 301 à 500 m? 1 Em 11 €/m

Prix au m° de 501 à 1,000 m° 0.88 €/m° 0.98 E/m°

Prix au m? au-delà de 1,000 m” | 0,8 €/m° 0.9 €/m°

Autre : | € €

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA ®) 0% 0%

Redevances

y erene sur la ressource en eau (Agence de 0 Em 0 Eim°

Consommation eau potable (Agence de l’Eau) | 0.32 Em 0,52 €/m3

ass réseaux eau potable (Agence de 0,07 Em! 0.09 €/m3

VNF Prélèvement 0 Eim* 0 Em

Autre : | 0 E/m* 0 Em

(9 Rajouter autant de lignes que d'abonnements

® L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, ct obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service pulAccusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exerResuda2rO840%es : > Délibération du 30/09/2025 effective à compter du 01/10/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable > Délibération du 25/03/2004 effective à compter du 25/03/ 2004 fixant les frais d'accès au service > Délibération du _/_/__ effective à compter du _/_/__ fixant ... > Délibération du _/_/___ effective à compter du _/ _/ fixant ...

2.2. Facture d’eau type (D102.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2026 pour une consommation d'un ménage de référence selon

l'INSEE (120 m°/an) sont :

Facture type Au 01/01/2025 en € | Au 01/01/2026 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 65,00 65,00 0%

Part proportionnelle 150,00 162,00 8% F. tr de la facture de 120 m3 revenant à la 215,00 227,00 56%

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle =" TS %

Part proportionnelle mmsile rn __%

Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %

délégataire

Taxes et redevances

A EL NS sur la ressource en eau 0,00 0,00 %

ee de PE d’eau potable 38,40 3840 0%

Redevance performance des réseaux d’eau potable 8,40 10,80 28,6% (Agence de l'Eau)

VNF Prélèvement :....... 0,00 0,00 no

AUTE ! ou. 0,00 0,00 _%

TVA us %

Montant des taxes et redevances pour 120 m° 46,80 49,20 51%

[Totat ï 261,80 276,20 | 55% Prix TTC au m° 2,18 2,30 55%Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Reeu le 24/09/2026

2.6

25

2.4

NN]

€/ms NEn

2.0

1.9

1.8 |

|

1.7

1.61! EE —

2,0082,0092,0102,0112,0122.0132,0142,0152,0162,01 7 2,0182,0192,0202,021 2,0222,0232,0242,025 Années

Le D102.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m? au ler janvier N+1

ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.

Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

“Prixau01/012025 | Prixau010120% |

en €/m° en €/m°

| Commune

£

Vabres-l'Abbaye

Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :

X annuelle

o semestrielle

0 trimestrielle

quadrimestrielle

La facturation est effectuée avec une fréquence :

o annuelle

X semestrielle

o trimestrielle

0 quadrimestrielle

Les volumes facturés au titre de l’année 2025 sont de 50 466m°/an (53 000m°/an en 2024).

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de

travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

2.3. Recettes Reçu le 24/09/2026

Recettes de la collectivité :

[Type de recette Exercice 2024 en € | Exercice 2025 en € Variation en %

Recettes vente d'eau aux usagers 96 574.87 102 306.62

dont abonnements

Recette de vente d’eau en gros

Recette d’exportation d’eau brute

Régularisations des ventes d'eau (+/-)

Total recettes de vente d’eau

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (redevances) 14 721.63 15 011.52

Total autres recettes

Total des recettes 111 296.50 117 318.14

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2025 : 117 318,14 € (111 296,5 € au 31/12/2024).Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Reçu le 24/09/2026

3.Indicateurs de performance

3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les

prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux

réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de

ASIN prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- y réalisés conformes réalisés conformes

exercice 2024 exercice 2024 exercice 2025 exercice 2025

Microbiologie 9 0 9 0

Paramètres physico-chimiques 9 0 9 0

Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :

1, - nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes , taux de conformité = 100

nombrede prélèvements réalisés

Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m°/jour.

Aalves Taux de conformité Taux de conformité

Ë exercice 2024 exercice 2025

Microbiologie (P101.1) 100% 100%

Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

(P103.2B)

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par

arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à

partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

l'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du

descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des

collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).

La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-

dessous et avec les conditions suivantes :

15Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés Ragtsle24/09/3689fs des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont

comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À

+ B) sont acquis.

: oints Val Es nombre de points aleur potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(5 points)

VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des un : rai h L h oui : 10 points :

ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de non : 0 point Oui 10 ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures UP [VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 let renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point (considérée comme effectuée)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

{30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

(tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui

(de la précision des informations cartographiques

VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des RS À . : : ; A e. 0 à 15 points sous

informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon: linéaire, ne lt : 13 : Es a Pr smic conditions Oui

diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision

lcartographique)

VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 85%

réseaux mentionne les matériaux et diamètres

VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 75% 12

réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions ‘? =

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX

(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)

(VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10 ventouses. purges. Pl...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point (VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et

équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10

distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point

Lomme cffectuéc)

Lu . i : 10 points n IVP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux our: le pol Oui 10

non : 0 point

VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs A < nt È L : oui : 10 points : (d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du : : Oui 10

FI non : 0 point compteur

VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par les oui : 10 points Oui 10

réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point

VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point

VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de : : AS Fr Ve Le oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif non : 0 point Non 0

portant sur au moins 3 ans) op VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Non 0 [moins la moitié du linéaire de réseaux non : O point TOTAL (indicateur P103.2B) 120 = 100

(1) l'existence de l'invemaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux el diamètres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70. 80. 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement

de 1,23. 415

(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimun de 30 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.

Si la connaissance des périodes de pose atteint 60. 70. 80. 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1. 2. 3. 4 et 5

16Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution Reçu le 24/09/2026

3.3. Indicateurs de performance du réseau

3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)

Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de

distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de lapolitique

de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.

Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :

V+V,

rendement du réseau = *100

Bac

A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement

primaire du réseau) vaut :

ne y. part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =

à

Exercice 2024 Exercice 2025

Rendement du réseau 76,4 % 83,8%

Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +

volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 2,92 2,92

m° /jour / km]

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 7% B6%

primaire)Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Reçu le 24/09/2026

QE —

2,0082,0092,0102,0112,0122.0132.0142,0152,0162,0172,0182,0192,0202,0212,0222.0232,0242,025

Années

[= P104.3 Rendement du réseau de distribution]

3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet

d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la

politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.

V,-V.

365 *linéaire du réseau de desserte en km

indice linéaire des volumes non comptés =

Pour l'année 2025, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,7 m°/j/km (1,1 en 2024).

3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de

maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes

détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.

Vive indice linéaire des pertes en réseau = ————"—°""———

365 “linéaire du réseau de desserte en km

Pour l'année 2025, l'indice linéaire des pertes est de 0,6 m°/j/km (0,9 en 2024).Accusé de réception en préfecture

012-211202866-2026091 7-2026065-DE

Reçu le 24/09/2026

11;

J

©

m3/km/j

a

Années

-æ P106.3 Pertes en réseau

3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la

collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux

remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les

interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas

comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

Exercice 2021 2022 2023 2024 2025

Taux moyen de renouvellement des réseaux 0% % 0,05% 0,08% 0,19% d’eau potable

Au cours des 5 dernières années, 0,5 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

L,+L,;+Ls;+L,itL

5*linéaire du réseau de desserte

taux moyen de renouvellement des réseaux = NL

Pour l'année 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,19% (0,08 en 2024).

3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)

El

La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).

En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :

0% Aucune action de protection

20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours

19Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

40% Avis de l'hydrogéologue rendu Reçu le 24/09/2026

50% Dossier déposé en préfecture

60% Arrêté préfectoral

80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)

100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application

En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour

chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau

produits ou achetés.

Pour l'année 2025, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2024).

3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)

Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas

été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions

effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.

nombre d'interruptions de service non programmées (y laux d'occurence des interruptions de service non programmées = _ — = nombre d'abonnés du service

Pour l'année 2025, 2 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (1 en 2024), soit un taux

d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 3,77 pour 1 000 abonnés (1,89 en 2024).

3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)

Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une

demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement

fonctionnel (pré-existant ou neuf).

nombre d'ouvertures de branchements

ayant respecté le délai *L

taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = — nombre total d'ouvertures de branchements

Pour l'année 2025, le taux de respect de ce délai est de 95% (95% en 2024).

20Accusé de réception en préfecture

012-211202866-2026091 7-2026065-DE

3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P15/822)09/2026

La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service

si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute

annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable

M49).

encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =

épargne brute annuelle

Exercice 2024 Exercice 2025 |

Encours de la dette en € 86 484,93 77 539,55

Epargne brute annuelle en € 38 378,84 | 34 750,48

Durée d’extinction de la dette en années 23 | 2,2

Pour l'année 2025, la durée d’extinction de la dette est de 2,2 ans (2,3 en 2024).

F

175,000 ||

150,000

125,000

100,000 |

75,000 |

50,000

/ 25,000 || |

/

L ol =

2.0082.0092,0102,0112,01 22,01 32,01 42,01 52,01 62.01 72,01 82.01 92,0202.0212,0222,0222,0242,02€

Années

-#- VP.182 Encours total de la dette]

21Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédehté(##54.0)

Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues

les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par

exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).

Toute facture impayée au 31/12/2025 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.

montant d'impayés au titre de l'année précédente

tel que connu au 31 décembre de l'année en cours

taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = —— . — — “100 chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente

Exercice 2024 Exercice 2025

Montant d'impayés en € au titre de l'année 2024 tel que connu au 0 65

31/12/2025 l

SE d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année 111 296,5 117 468.14

Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2024 0 0,06

Pour l'année 2025, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2024 est de 0,06% (0 en 2024).

3.9. Taux de réclamations (P155.1)

Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles

qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles

qui sont liées au règlement de service).

Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [D] Oui [2] Non

Nombre de reclamations ecrites reçues par l'operateur :

Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 2

nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite |

nombre total d'abonnés du service

1000 taux de réclamations =

Pour l'année 2025, le taux de réclamations est de 3.77 pour 1000 abonnés (0 en 2024).

224. Financement des investissements

4.1. Branchements en plomb

Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Reçu le 24/09/2026

La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013,

cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/I. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en

plomb.

Branchements Exercice 2024 Exercice 2025

[Nombre total des branchements

Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans

l'année

Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)

% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de

branchements

% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements

4.2. _Montants financiers

Exercice 2024 Exercice 2025

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 0 11 1609

exercice budgétaire

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

4.3. État de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre 2025 fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2024

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 86 484,93 |

en capital 8 626.08

Montant remboursé durant l'exercice en €!

|en intérêts 3319.08

Exercice 2025

77 539,55

8 945.38

2 999.78

4.4. Amortissements

Pour l'année 2025, la dotation aux amortissements a été de 36 735.06 € (30 245.43 € en 2024).Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'aMiélioré#”f/ualité du service à l'usager et les performances environnementales du service

Projets à l'étude de l’année précédente | | en €

[ : js 3 AIT TSF LUI ei SE A HORS ALES en €

| | =

Montants pi mr prévisionnels |

= z = _— — —_——

|

4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par

l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

Année prévisionnelle de | Montants prévisionnels réalisation eme. fée ouriannuels de travaux adoptés

D

ls

©

24Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Reçu le 24/09/2026

5. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité

(P109.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

+ les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du

Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les

personnes en difficulté,

+ les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la

collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2025, le service a reçu demandes d'abandon de créance et en a accordé :

0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m® pour l’année 2025 (0 €/m° en 2024).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des

collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des

autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

25Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20260917-2026065-DE

Reçu le 24/09/2026

6. Tableau récapitulatif des indicateurs

Exercice 2024 Exercice 2025

Indicateurs descriptifs des

services

DI01.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1175 1175

D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 E/m°] 2,18 23

Indicateurs de performance

PIOI.I

[Taux de conformité des prélèvements sur

les eaux distribuées réalisés au titre du

Contrôle sanitaire par rapport aux limites de

ualité pour ce qui concerne la

microbiologie

100% 100%

P102.1

[Taux de conformité des prélèvements sur

les eaux distribuées réalisés au titre du

contrôle sanitaire par rapport aux limites de

lqualité pour ce qui concerne les paramètres

hysico-chimiques

100% 100%

P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 100 100

P104.3 Rendement du réseau de distribution 764% 83.8%

P105.3

Indice linéaire des volumes non comptés

[m/km/jour] AI

0,7

P106.3

Indice linéaire de pertes en réseau

m°/km/jour] 0,9 0,6

P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux ‘eau potable 0,08% 0,19%

P108.3

Indice d’avancement de la protection de la

jressource en eau

80% 80%

P109.0 Montant des abandons de créance ou des ersements à un fonds de solidarité [E/m°] 0 0

26