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Arrêté - 2023 065
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
ARRETE 2023-065
Code matière : 5.5
REPUBLIQUE REPUBLIQUE FRANCAISE
FRANCAISE
-0-0-0-0-0-
DEPARTEMENT Commune de Vabres l’ Abbaye DE L'AVEYRON
| -0-0-0-0-0-
Arrondissement de
Millau
Canton de Saint-Affrique
Arrêté 2023-065 du 28 août 2023
Objet : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MADAME Christelle VIALES
RESPONSABLE URBANISME
Le Maire de la Commune de Vabres-L’ Abbaye,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 423-1 stipulant en autre que « pour l'instruction
des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. »
Vu la délibation du conseil municipal en date du 14 Décembre 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 : Convention pour
l’instruction des autorisations d’urbanisme de VABRES L'ABBAYE,
Vu la convention entre la commune et la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort 7 Vallons sur l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à Putilisation du sol en date du 03 Janvier 2022
Considérant qu’en cas d’absence du Maire et des Adjoints, il convient, dans un souci d'amélioration de la qualité des prestations offertes à la population et d’accroissement de
l'efficacité des services municipaux, de simplifier les procédures administratives notamment par la réduction des délais d’instruction des dossiers,
Considérant l’article 6 de la convention pré citée,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric ARTIS, Maire de la commune de Vabres l’ Abbaye, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, à compter du ler septembre 2023 délégation de signature à Madame Christelle VIALES, responsable du service urbanisme dans le cadre du traitement des dossiers en lien avec l’urbanisme :
- Les courriers de demande de pièces complémentaires (pièces manquantes) COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
ARRÉTÉ 2023-065
Code matière : 5.5
- Les courriers d’information sur la prolongation du délai d’instruction réglementaire - L'envoi des dossiers aux services concernés pour avis, notamment ABF, services de l’eau, ENEDIS, ARS, ...
ARTICLE 2 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’intéressé.
Ampliation adressée au :
- comptable de la Collectivité,
- à Monsieur le Préfet.
Fait à Vabres l’ Abbaye, le 28 août 2023
Le Maire, Frédéric ARTIS
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.